RAPPORT DE GESTION 2005. CPP FSA Caisse paritaire de pension de la Fédération Suisse des Avocats Berne

RAPPORT DE GESTION 2005 CPP FSA Caisse paritaire de pension de la Fédération Suisse des Avocats Berne

Table des matières Page RAPPORT DE GESTION Rétrospective de l exercice 3 Bilan 5 Compte d exploitation 7 Annexes aux comptes annuels 1. Bases et organisation 10 2. Membres actifs et bénéficiaires de rentes 11 3. Nature de l application du but 11 4. Principes d évaluation et de présentation des comptes, permanence 12 5. Couverture des risques / règles techniques / degré de couverture 14 6. Explications relatives aux placements et au résultat net des placements 16 7. Explications relatives à d autres postes du bilan et du compte d exploitation 20 8. Rapport de Complementa selon l art. 59 OPP2 21 9. Rapport de l organe de contrôle 22 2/22

Rétrospective de l exercice 2005 Réorganisation du 1 er janvier 2005 Durant plusieurs années, la CPP FSA était organisée de la manière suivante : pour le compte de la fondation, la Rentenanstalt/Swiss Life assurait les risques d invalidité et de décès, gérait les avoirs, reversait l intérêt légal minimum à la CPP FSA, s occupait de la gestion des assurés, tenait la comptabilité et fournissait les services d un expert en matière de prévoyance professionnelle. Avec effet au 31 décembre 2004, le Conseil de fondation a par la suite résilié l intégralité des contrats de ce mandat général avec Swiss Life, rendant dès lors possible la mise en place d une nouvelle organisation. La CPP FSA, qui agit comme institution fédérative de prévoyance commune pour les avocats et notaires (y compris leurs employés), est une caisse semi-autonome qui va au-delà du plan LPP minimum obligatoire (dite «caisse enveloppante») et qui est organisée sous la forme juridique d une fondation de prévoyance professionnelle. Les risques d invalidité et de décès sont réassurés auprès de la société d assurances «La Mobilière». Trois gestionnaires externes s occupent de la gestion de fortune et du placement des capitaux. Il s agit de l UBS, du Crédit Suisse ainsi que de Lombard Odier Darier Hentsch & Cie. Depuis le 1 er janvier 2005, la CPP FSA possède son propre secrétariat à Berne, Marktgasse 31, afin de fournir le meilleur service possible à ses assurés. Toutes les structures de base ont été réorganisées et un nouveau règlement des placements a été édicté, valable à partir du 1 er janvier 2005. Sur la base des nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1 er janvier 2005, le Conseil de fondation a par ailleurs remanié les règlements de prévoyance des plans Basis et Confort. Les autres règlements de prévoyance ont été abrogés. Deux nouveaux plans intitulés Patron et Familia ont également vu le jour au 1 er janvier 2006. Enfin, le Conseil de fondation a désigné son expert de la caisse de pensions en la personne de Me Martin Hubatka, avocat et expert-diplômé en assurances de pension. Activités de placement et degré de couverture Depuis le 1 er janvier 2005, ce sont les organes de la fondation qui décident eux-mêmes des placements de capitaux. A ce titre, le Conseil de fondation avait défini, en décembre 2004 déjà, la stratégie de placement avec l aide d un consultant externe. Le rendement des placements de capitaux a atteint 9.44 % par an (calculé selon la méthode TWR et les Swiss Performance Presentation Standards), démontrant ainsi le succès de la stratégie mise en place. 3/22

Grâce à ce bon résultat, le degré de couverture est passé de 101.4 % au 1 er janvier 2005 (date du transfert de l intégralité des capitaux de couverture de Swiss Life à la CPP FSA) à 107.6 % au 31 décembre 2005. Nouvelle présentation des comptes A partir du 1 er janvier 2005, toutes les caisses de pensions ont l obligation de présenter leurs comptes annuels (y compris l annexe) selon les nouvelles normes de présentation des comptes Swiss GAAP RPC 26. Avec ces nouvelles normes, le législateur a souhaité améliorer la transparence entre les différents prestataires de solutions qui touchent au deuxième pilier. Ainsi, l annexe fournit davantage de détails et des explications sur les comptes annuels. Une analyse comparative entre les comptes 2005 et ceux de l exercice précédent est cette année rendue impossible en raison du changement de concept intervenu le 1 er janvier 2005. Evaluation de l exercice Les organes de la fondation sont parvenus, non seulement à faire face au changement de système sur le plan organisationnel, mais aussi à mettre en place un propre service en faveur des assurés. La réorganisation permet ainsi à nos assurés de bénéficier des avantages financiers suivants : a) Baisse des primes de risques (jusqu à 30 % depuis le 1 er juillet 2005) ; b) Rendement de 9.44 % sur les placements de capitaux ; c) Taux d intérêt de 2.75 % sur l ensemble des avoirs de vieillesse (et non pas seulement sur la part obligatoire LPP comme c est le cas pour la plupart des solutions d assurances!), ce qui représente 0.25 % de plus que le minimum légal ; d) La CPP FSA a calculé la part surobligatoire des nouvelles rentes de vieillesse en 2005 sur la base d un taux de conversion de 7 %, alors que certaines assurances utilisent un taux de conversion nettement plus bas ; e) Taux de couverture de 107.6 %. Nous remercions nos assurés et nos partenaires contractuels de la confiance qu ils nous témoignent. Nous adressons également nos sincères remerciements aux collaboratrices et collaborateurs de l administration qui s engagent chaque jour au service de nos clients. Dr. F. X. Muheim Président H. Soltermann Gérant Berne, 16. Mai 2006 4/22

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2005 Numéro 2005 2004 Annexe CHF CHF ACTIFS Moyens opérationnels 20'679'994 3'468'763 Liquidité et placements sur le marché monétaire 6.8 17'542'516 400'242 Créances résultant de cotisations dues 2'571'145 814'066 Autres créances 6.8 477'333 1'534'016 Compte de régularisation actif 7.1 89'000 720'439 Valeur de rachat Swiss Life 139'329'208 Titres (portefeuilles) : 6.4 141'778'799 3'455'355 Liquidité de dépôts de titres 15'598'263 Obligations CHF 21'501'221 1'456'917 Obligations étranger en CHF 16'822'463 Obligations étranger en ME 21'507'888 344'384 Emprunts convertibles 9'618'626 Hypothèques 6'057'430 Immeubles 9'287'152 369'624 Actions Suisse 7'142'049 821'490 Actions étranger 17'113'038 462'940 Hedge funds 9'786'420 Matières premières 7'344'249 Total actifs 6.4 162'458'793 146'253'326 5/22

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2005 (Suite) Numéro 2005 2004 Annexe CHF CHF PASSIFS Dettes 3'617'847 1'962'304 Prestations de libre passage et rentes 2'938'462 0 Cotisations payées à l'avance 503'367 832'497 Banques / Assurances 52'409 864'066 Autres dettes 123'609 265'741 Compte de régularisation passif 7.2 596'919 1'115'072 Réserve de contributions 6.9 21'775 41'606 de l'employeur Réserve de frais d'administration 4.4 0 450'000 Capitaux de prévoyance et provisions techniques 146'988'081 140'779'208 Capital de prévoyance assurés actifs 5.2 140'339'663 135'333'169 Réserve mathématique retraités 5.4 4'880'801 3'996'039 Provisions techniques 5.5 1'767'617 1'450'000 Réserve de fluctuation de valeurs 6.3 11'234'171 914'085 Fonds propres 0 991'051 Situation en début de période 991'051 968'431 Première application RPC 26 4.4 500'000 Excédent des dépenses / produits -1'491'051 22'620 Total passifs 162'458'793 146'253'326 6/22

COMPTE D EXPLOITATION Numéro 2005 2004 Annexe CHF CHF Cotisations et apports ordinaires et autres 28'239'840 48'498'253 Cotisations des salariés 5.2 9'018'494 8'933'010 Cotisations de l'employeur 5.2 9'018'494 8'933'010 Primes uniques et rachats 5.2 10'202'852 30'591'615 Apports dans réserve de contributions de l'employeur 6.9 0 40'618 Prestations d'entrées 5'459'194 0 Apports de libre passage 5.2 5'135'002 Remboursement versements anticipés EPL / divorce 5.2 324'192 Apports provenant de cotisations et 33'699'034 48'498'253 prestations d'entrées Prestations réglementaires -912'397-733'143 Rentes de vieillesse -177'189-141'151 Rentes de survivants -96'797-79'341 Rentes d'invalidité -2'566-123'920 Exonérations de primes -34'853 Prestations en capital à la retraite 5.2-600'992-388'731 Prestations en capital en cas de décès et d'invalidité 5.2 0 0 Prestations de sortie -25'356'928-9'760'456 Prestations de libre passage en cas de sortie 5.2-23'828'410-8'492'625 Paiements comptants 5.2-898'421 Versements anticipés EPL / divorce 5.2-610'000-1'277'800 Utilisation réserve de contributions de l'employeur 6.9-20'097 9'969 Dépenses relatives aux prestations et versements anticipés -26'269'325-10'493'599 7/22

COMPTE D EXPLOITATION (Suite) Numéro 2005 2004 Annexe CHF CHF Reports (voir compte d'exploitation page 7) Apports provenant de cotisations et 33'699'034 48'498'253 prestations d'entrées Dépenses relatives aux prestations et -26'269'325-10'493'599 versements anticipés Dissolution/constitution de capitaux de prévoyance, provisions techniques et -6'188'777-40'619 réserves de contributions Constitution de capitaux de prévoyance assurés actifs -1'762'351 Constitution de capitaux de prévoyance retraités 5.4-884'762 Constitution de provisions techniques 5.5-317'617 Rémunération capitaux de prévoyance assurés actifs 5.2-3'244'143 Constitution de réserves de contributions de l'employeur 0-40'619 Dissolution de réserves de contributions de l'employeur 6.9 20'096 Produits de prestations d'assurance 141'700 11'190'159 Prestations d'assurance 141'700 11'190'159 Charges d'assurances -3'284'935-48'333'016 Primes d'assurances -3'213'935-48'333'016 Cotisations au fonds de garantie -71'000 Résultat net de l'activité d'assurance -1'902'303 821'178 8/22

COMPTE D EXPLOITATION (Suite) Numéro 2005 2004 Annexe CHF CHF Report -1'902'303 821'178 Résultat net des placements 6.7.2 11'455'343 144'920 Résultat liquidités et placements marché monétaire 6.7.1 2'684 9'824 Résultat dépôts des titres 11'914'504 135'096 Frais d'administration des placements 6.7.1-461'845 Autres produits 2'175 197'703 Produits de prestations fournies 2'175 0 Produits divers 0 197'703 Autres frais 0 0 Frais d'administration -726'180-1'141'181 Frais d'administration 7.3-623'194-1'141'181 Frais de marketing et de publicité -102'986 0 Excédent des produits avant constitution de la réserve de fluctuation de valeurs 8'829'035 22'620 Constitution de la réserve de fluctuation de valeurs Excédent des charges / produits -10'320'086 0-1'491'051 22'620 9/22

Annexes aux comptes annuels 1. Bases et organisation 1.1 Forme juridique et but En tant qu institution de prévoyance, la fondation vise la prévoyance professionnelle pour les membres de la Fédération Suisse des Avocats et pour les indépendants des branches professionnelles similaires, en particulier les notaires, (y compris leurs employés) ainsi que les survivants des personnes assurées. 1.2 Enregistrement LPP et fonds de garantie LPP La fondation remplit les conditions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et des dispositions d exécution relatives, en particulier en rapport avec la LPP obligatoire. La fondation est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (N C1.0055) et s acquitte des contributions légales pour le fonds de garantie LPP. 1.3 Acte de fondation et règlement Acte de fondation du 30 novembre 1983, actualisé le 16 décembre 2004 ; Règlement de prévoyance du 6 décembre 2005, valable dès le 1 er janvier 2005 ; Règlement des placements du 16 décembre 2005, valable dès le 1 er janvier 2005 ; Règlement d organisation de novembre 1994, valable dès le 1 er janvier 1995. 1.4 Organe de gestion paritaire / Droit à la signature Membres du Conseil de fondation : représentants des employeurs Dr. Franz Xaver Muheim, avocat, président Commission d organisation (président) Me Markus Fischer, avocat (dès le 31.1.2005) Commission des placements Me Leo R. Gehrer, avocat Commission des placements (président) Dr. Urs Beat Pfrommer, avocat Commission des contrats (président) Commission de communication Membres du Conseil de fondation : représentants des salariés René Rall Commission de communication (président), commission des contrats et d organisation Me Andreas Frank, avocat (dès le 9.3.2006) Commission d organisation Beatrice Lippuner (jusqu au 2.2.2006) Commission d organisation Catherine Schallenberger Commission des placements Me Fabienne Schürmann-Christen, avocate (dès le 9.3.2006) Commission des contrats Tous les membres du Conseil de fondation sont réélus pour la période de 2006 à 2010. Hermann Soltermann Gérant Les membres du Conseil de fondation ainsi que le gérant signent à deux à titre collectif. 10/22

1.5 Experts, organe de contrôle, conseillers, autorité de surveillance, réassurance Expert en matière de prévoyance professionnelle Me Martin Hubatka, avocat, expert-diplômé en assurances de pension, Seestrasse 6, 8027 Zurich. Organe de contrôle HB&P Wirtschaftsprüfung, Peter Scheuring, expert-comptable diplômé, St. Alban- Anlage 44, 4010 Bâle. Investment Controlling Complementa AG, Michael Brandenberger, Gaiserwaldstrasse 14, 9015 St. Gall. Conseillers Consensus Partner AG, Jürg Brauchli, Webergasse 8, 9000 St. Gall. Jean-Marc Wanner, expert-diplômé en assurances de pension, Rue de la Corraterie 11, 1204 Genève. Autorité de surveillance Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne. Réassurance Société d assurances «La Mobilière», Chemin de la Redoute 54, 1260 Nyon 1. 1.6 Nombre d affiliations 31.12.2005 31.12.2004 662 606 2. Membres actifs et bénéficiaires de rentes 2.1 Assurés actifs 31.12.2005 31.12.2004 Hommes 492 522 Femmes 565 541 Total des assurés actifs 1 057 1 063 2.2 Bénéficiaires de rentes 31.12.2005 31.12.2004 Rentes de vieillesse 21 20 Rentes d invalidité 6 7 Rentes pour enfants de personnes invalides 0 0 Rentes de veuf / veuve 4 3 Rentes d orphelins 2 2 Total 33 32 3. Nature de l application du but 3.1 Explication des plans de prévoyance 11/22 La fondation propose les plans de prévoyance Basis et Confort financés par l employeur et les employés. A partir du 1 er janvier 2006, les plans Patron et Familia ont été introduits,

en particulier pour les avocates et avocats indépendants. Le but des plans de prévoyance qui vont au-delà du plan LPP minimum obligatoire consiste à offrir aux assurés une solution de prévoyance optimale en tout temps. L accent peut être mis soit sur la couverture du risque en cas d invalidité et de décès, soit sur l épargne pour la vieillesse. 3.2 Financement, méthodes de financement Les plans de prévoyance sont financés selon le principe «duo» : Prestations de risques : Elles sont fournies selon le principe de la primauté des prestations. Les prestations définies en pourcent du salaire assuré (invalidité et décès) sont financées par les primes. Prestations de vieillesse : Elles sont fournies selon le principe de la primauté des cotisations. Les rentes de vieillesse correspondent au capital d épargne individuel, multiplié par le taux de conversion actuariel. 3.3 Autres informations sur l activité de prévoyance L activité de prévoyance se conforme au règlement de prévoyance ainsi qu à ses avenants. Aucune autre prestation n est actuellement versée. 4. Principes d évaluation et de présentation des comptes, permanence 4.1 Confirmation sur la présentation des comptes selon la Swiss GAAP RPC 26 La comptabilité, l inscription au bilan et l évaluation sont conformes aux prescriptions du code des obligations (CO) et de la LPP. Les comptes annuels, qui se composent du bilan, du compte d exploitation et de l annexe, reflètent fidèlement la situation financière au sens de la législation sur la prévoyance professionnelle. Ils respectent les prescriptions de la Swiss GAAP RPC 26. Les présents comptes annuels au 31 décembre 2005 constituent la première application des RPC 26. Suite au changement de concept intervenu le 1 er janvier 2005, il n est pas possible d effectuer une analyse comparative entre les comptes 2005 et ceux de l exercice précédent. 4.2 Principes comptables et d évaluation Les principes d évaluation modifiés dans le cadre de la première application de la Swiss GAAP RPC 26 sont mentionnés aux chiffres 4.3 et 4.4 de l annexe. Les principes d évaluation suivants ont été appliqués au 31 décembre 2005 : Titres : les titres (actions, obligations et placements collectifs dans toutes les catégories de placement) sont évalués en fonction des valeurs de marché le jour de la clôture du bilan. L évaluation se réfère aux cours communiqués par les dépositaires. Les bénéfices/pertes sur cours réalisés et non réalisés qui en résultent sont comptabilisés dans le résultat des catégories de placement correspondantes. 12/22

Devises étrangères : les actifs et dettes en devises étrangères sont évalués en fonction des valeurs de marché le jour de la clôture du bilan. L évaluation se réfère aux cours communiqués par les dépositaires. Les bénéfices/pertes sur cours réalisés et non réalisés qui en résultent sont comptabilisés de manière à influencer le compte des résultats. Les hypothèques sont placées par une fondation de placement du Crédit Suisse et sont portées au bilan à la valeur de marché. Les capitaux de prévoyance et provisions techniques sont déterminés chaque année par les experts en prévoyance professionnelle selon des principes reconnus sur des bases techniques généralement admises. Le contrat de réassurance pour les risques d invalidité et de décès avec La Mobilière SA, Nyon a entièrement été pris en compte. La réserve de fluctuation de valeurs est constituée pour les risques de marché spécifiques servant de base aux placements, afin de garantir durablement le respect des promesses de prestations. L objectif fixé par le Conseil de fondation sur la base de considérations économico-financières et des données actuelles de la réserve de fluctuation s élève à 11.5 % des engagements (capitaux de prévoyance). L inscription au bilan des autres actifs et passifs s effectue à la valeur nominale. 4.3 Modification des principes comptables d évaluation et de présentation des comptes Lors de l exercice précédent, les obligations étaient essentiellement composées de placements indirects et évalués à la valeur boursière. Les avoirs de vieillesse d un montant de CHF 135'333'169 ainsi que les réserves mathématiques des rentes de vieillesse ou de survivants d un montant de CHF 3'996'039 qui nous ont été versés par Swiss Life, ont été portés au bilan au 1 er janvier 2005. Une analyse comparative entre les comptes 2005 et ceux de l exercice précédent est cette année rendue impossible en raison du changement de concept intervenu le 1 er janvier 2005. 4.4 Explications relatives à la première application de la Swiss GAAP RPC 26 Les chiffres de l exercice précédent, à l exception des valeurs de rachat portées au bilan, n ont pas été modifiés, mais adaptés à la nouvelle structure selon les prescriptions de la Swiss GAAP RPC 26. Les plus-values suivantes, qui découlent de ce changement, ont été attribuées au 1 er janvier 2005 aux «Fonds propres» et au 31 décembre 2005 à la réserve de fluctuation de valeurs : 01.01.2005 CHF Dissolution des réserves pour frais administratifs 450'000 Dissolution du ducroire 50'000 Première application RPC 26 500'000 13/22

5. Couverture des risques / règles techniques / degré de couverture 5.1 Nature de la couverture des risques, réassurances La caisse de pensions est une caisse semi-autonome. Les risques actuariels liés à la vieillesse, au décès et à l invalidité sont couverts par la société d assurances «La Mobilière», dans le cadre d un contrat de réassurance conclu au 1 er janvier 2005. Swiss Life a transmis les dossiers des bénéficiaires de rentes d invalidité à la société d assurances «La Mobilière» au 1 er janvier 2005. A compter de cette date, les rentes d invalidité sont ainsi versées aux assurés par la société d assurances «La Mobilière». Les réserves mathématiques pour les rentes de vieillesse ou de survivants ont été calculées avec un intérêt technique de 3 % (inchangé par rapport à l exercice précédent). Les réserves techniques ont été augmentées par rapport à l exercice précédent (voir chiffre 5.5). 5.2 Développement et rémunération du capital de prévoyance assurés actifs 2005 CHF Situation des avoirs-épargne au 01.01. 135'333'169 Cotisations d'épargne employés 6'569'965 Cotisations d'épargne employeur 6'569'965 Rachats 10'202'851 Apports de libre passage 5'135'002 Remboursement versement anticipé EPL / divorce 324'192 Prestations de libre passage en cas de sortie -23'828'410 Paiements comptants -898'420 Report sur le capital des rentes -1'101'802 Versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement / divorce -610'000 Dissolution après retraite, décès, invalidité -600'992 Rémunération capital épargne (2.75% / exercice précédent 2.25%) 3'244'143 Total capital de prévoyance assurés actifs 31.12. 140'339'663 Le taux d intérêt fixé par le Conseil fédéral se montait pour l exercice 2005 à 2.5 % (exercice précédent 2.25 %). Le Conseil de fondation a décidé lors de sa séance du 6 décembre 2005 de fixer le taux d intérêt à 2.75 %. Cette décision est due au bon rendement des placements durant l exercice 2005. 5.3 Total des avoirs de vieillesse selon la LPP 2005 2004 CHF CHF Avoirs de vieillesse selon LPP (compte témoin) 36'755'901 35'554'025 Taux d intérêt minimal LPP, fixé par le Conseil fédéral 2.50% 2.25% 14/22

5.4 Evolution de la réserve mathématique pour les bénéficiaires de rente 2005 2004 CHF CHF Etat réserve mathématique au 01.01. 3'996'039 Adaptation au nouveau mode de calcul au 31.12. 884'762 Total réserve mathématique bénéficiaires de rente 4'880'801 3'996'039 Nombre de bénéficiaires de rente 33 32 La réserve mathématique pour les rentes a été calculée avec un intérêt technique de 3 % et repose sur les bases technique «LPP 2000». 5.5 Résultats de la dernière expertise actuarielle Compte provisions techniques 2005 2004 CHF CHF Provisions techniques générales 1'450'000 Supplément de longévité de 2 % sur la réserve mathématique des bénéficiaires de rente 97'617 Fonds de fluctuation de risques 1'050'000 Perte sur les retraites 620'000 Total provisions techniques 1'767'617 1'450'000 Le fonds de fluctuation des risques n est actuellement pas nécessaire, étant donné que tous les risques sont réassurés. Une provision de CHF 1'050'000 a été constituée en vue d un degré d autonomie plus élevé. Cette provision correspond à un degré d autonomie de deux tiers. La provision atteindra un montant de CHF 3'000'000 au 31 décembre 2007 (degré d autonomie 75 %, assurance stop-loss avec franchise de CHF 5.2 millions). Par ailleurs, dès l exercice prochain, une provision pour l exonération des primes dans le nouveau plan Patron devra être constituée (non réassuré, mais accordé seulement à hauteur de la LPP). Les réserves techniques pour perte sur les retraites en cas de diminution réglementaire du taux de conversion ainsi que pour le 80 % des prestations de vieillesse versées sous forme de capital (plus de 10 ans) ont été fixées à CHF 620'000. 5.6 Bases techniques et autres hypothèses significatives sur le plan actuariel 2005 2004 CHF CHF Etat provisions techniques au 01.01. 1'450'000 1'450'000 Adaptation au nouveau mode de calcul au 31.12. 317'617 0 Total provisions techniques au 31.12. 1'767'617 1'450'000 15/22

5.7 Degré de couverture selon l art. 44 OPP 2 Capitaux de prévoyance nécessaires et provisions techniques Capitaux de prévoyance et provisions techniques Réserve de fluctuation de valeurs Disponible pour couvrir les engagements réglementaires 2005 CHF 146'988'081 146'988'081 11'234'171 158'222'252 Degré de couverture 107.6% 6. Explications relatives aux placements et au résultat net des placements 6.1 Organisation de l activité de placement, règlement de placement Me Leo R. Gehrer, avocat Me Markus Fischer, avocat Catherine Schallenberger Président de la commission des placements Membre de la commission des placements Membre de la commission des placements Investment Controlling Conseil en placement Mandat de gestion de fortune et dépositaires Gestion des placements monétaires Complementa AG, St. Gall Consensus Partner AG, St. Gall UBS, St. Gall Crédit Suisse Asset Management, Zurich Lombard Odier Darier Hentsch & Cie, Zurich Administration Règlement des placements de fortune du 16.12.2004, valable dès le 1.1.2005 ; lignes stratégiques voir point 6.4 6.2 Utilisation de l extension des possibilités de placements avec le résultat du rapport (art. 59 OPP 2) La fondation remplit les conditions mentionnées à l art. 59 OPP 2 concernant la sollicitation de l extension des possibilités de placements et en fait également usage. Des placements en hedge funds ainsi que dans les matières premières ont été effectués de façon ciblée pour des raisons de plus grande diversification et d optimisation. Le rapport de Complementa Investment-Controlling AG (voir annexe) arrive à la conclusion que l institution de prévoyance définit, gère et contrôle ses placements en capitaux de manière consciencieuse. La sécurité de la réalisation des buts de prévoyance est assurée en tenant compte de la totalité des actifs et des passifs, de la situation financière effective, ainsi que de la structure et de l évolution future prévisible de l effectif des assurés selon les informations actuellement à disposition. Lors du placement de la fortune, les principes d'une répartition appropriée des risques ont été respectés. 16/22

6.3 Objectifs et calcul de la réserve de fluctuation de valeurs 2005 2004 CHF CHF Etat de la réserve de fluctuation de valeurs au 01.01. 914'085 914'085 Constitution de la réserve de fluctuation de valeurs 10'320'086 0 Réserve de fluctuation de valeurs au 31.12. 11'234'171 914'085 Objectif de la réserve de fluctuation de valeurs (montant) 16'700'353 0 Déficit pour la réserve de fluctuation de valeurs -5'466'182 914'085 Engagements (capitaux de prévoyance) 145'220'464 Réserve fluctuation de valeurs disponible en % des engagements 7.7% Objectif réserve de fluctuation de valeurs en % des engagements 11.5% L objectif de la réserve de fluctuation de valeurs a été défini en accord avec le règlement des placements ainsi qu en collaboration avec l Investment Controller (Complementa AG) selon une approche économico-financière (méthode Value-at-risk). L excédent de dépenses de CHF 1'491 051 comptabilisé dans le compte d exploitation provient de la dissolution des fonds propres ainsi qu à leur attribution à la réserve de fluctuation de valeurs. 6.4 Présentation des placements par catégorie Catégorie de placements Total 31.12.2005 Part effective Stratégie CHF % % Liquidité moyens opérationnels 17'542'516 10.8 Créances 3'048'478 1.9 Compte de régularisation actif 89'000 0.1 Liquidité de dépôts de titres 15'598'263 9.6 0-20 Obligations en CHF 21'501'221 13.2 Obligations étranger en CHF 16'822'463 10.4 15-30 Obligations étranger en ME 21'507'888 13.2 10-20 Emprunts convertibles 9'618'626 5.9 3-7 Hypothèques 6'057'430 3.7 3-7 Fonds immobiliers 9'287'152 5.7 10-25 Actions Suisse 7'142'049 4.4 3-10 Actions étranger 17'113'038 10.5 5-15 Hedge funds 9'786'420 6.0 3-7 Matières premières 7'344'249 4.5 0-5 Total somme au bilan 162'458'793 100.0 17/22

Liquidité moyens opérationnels Fin décembre 2005, des rachats d années de cotisations manquantes d un montant d environ CHF 8 millions ainsi que des paiements de cotisations ordinaires d environ CHF 2 millions nous ont été versés. Les «liquidités opératives» ont atteint un niveau exceptionnel d un montant de CHF 17 millions en fin d année. Ce niveau a descendu dans des proportions plus habituelles lors du 1 er trimestre 2006. Liquidité des valeurs immobilisées Les liquidités confiées aux banques définies pour administrer les valeurs immobilisées se sont situées dans l ensemble dans les normes stratégiques de placements. Fonds immobiliers La commission des placements a donné l ordre aux banques chargées de la gestion de fortune au mois de juin 2005 de réduire les placements des fonds immobiliers au cours d intervention inférieur. Couverture financière supplémentaire du placement des actions La commission des placements a décidé en juin 2005 de garantir la moitié de l engagement des actions suisses et étrangères avec des options de vente. Les opérations de couverture correspondantes ont expiré fin 2005. 6.5 Produits dérivés en cours Aucun placement en produits dérivés n existait au jour de la clôture du bilan. 6.6 Valeurs de marché et co-contractants des titres en securities lending Partenaire Crédit Suisse Total Valeur de marché au 31.12.2005 CHF 10'939'960 10'939'960 6.7 Explications du résultat net des placements 6.7.1 Explications des éléments essentiels du résultat net 2005 CHF Produits des intérêts provenant des liquidités (net) 95'226 Intérêts rémunératoires sur prestations de sortie -92'542 Résultat net liquidité et placements sur le marché monétaire 2'684 2005 CHF Honoraires pour gestion de fortunes (banques) 326'316 Autres honoraires et responsabilité civile 135'529 Frais d'administration des placements 461'845 18/22

6.7.2 Rendement des placements Selon les conditions prévues au chiffre 4.5, al. 3 du règlement des placements de l'effectif pondéré des actifs Résultat des placements en capitaux 2005 CHF 126'162'730 11'914'504 Rendement des placements en capitaux (selon la méthode TWR Swiss Performance Presentation Standards) 9.44% Le calcul de la performance par rapport à la moyenne entre le stock initial et le stock final fournit un rendement des placements de 9.21 % par an. Les banques UBS, Crédit Suisse et Lombard Odier Darier Hentsch & Cie sont chargées de la gestion des placements des capitaux selon les indications de la commission des placements. 6.8 Placements des moyens opérationnels 2005 2004 CHF CHF Caisse, poste 5'031'341 329'743 Divers comptes bancaires 11'175 70'499 Placements à terme selon échéances - jusqu'à 1 jour 8'000'000 0 - jusqu'à 30 jours 4'500'000 0 Liquidité et placements sur le marché monétaire 17'542'516 400'242 2005 2004 CHF CHF Impôts anticipés 377'139 78 Créances envers Swiss Life 100'194 1'533'938 Autres créances 477'333 1'534'016 6.9 Explications de la réserve de contributions de l employeur 2005 CHF Etat au 01.01. 41'606 Affectation 0 Utilisation -20'097 Intérêts 1 % 266 Total réserve de contributions de l'employeur 21'775 19/22

7. Explications relatives à d autres postes du bilan et du compte d exploitation 7.1 Compte de régularisation actif 2005 2004 CHF CHF Fonds de garantie 2004 - subsides 0 73'835 Excédent Swiss Life 0 448'900 Règlement transactionnel avec Swiss Life 0 197'704 Régularisation actif 89'000 Total compte de régularisation actif 89'000 720'439 7.2 Compte de régularisation passif 2005 2004 CHF CHF Comptes de régularisation gestion de la caisse de pensions 517'183 939'298 Compte de régularisation actuariel 71'000 175'774 Compte de régularisation provisions 8'735 Total compte de régularisation passif 596'918 1'115'072 7.3 Frais d administration 2005 2004 CHF CHF Secrétariat Swiss Life 1'141'181 Charges du personnel 252'857 Charges d'exploitation, incl. loyer 83'627 Charges informatiques 46'353 Conseil de fondation, excl. commission des placements 70'589 Organe de contrôle, experts et honoraires divers 169'768 Total frais d'administration 623'194 1'141'181 Nombre de membres (assurés actifs, excl. rentiers) 1057 1063 Frais d'administration (sans frais de gestion des placements) par assuré 590 1'074 Frais d administration 2005 Dans les frais d administration sont compris des frais extraordinaires pour, entre autres, la création du nouveau règlement de prévoyance ainsi que pour l aménagement de l infrastructure d un montant d environ CHF 120'000. Les indemnisations pour les membres de la commission des placements de CHF 28'000 sont comprises dans les frais de gestion des placements. 20/22 Frais d administration 2004 Dans les frais d administration 2004, des frais extraordinaires liés à la création du nouveau secrétariat d un montant d environ CHF 400'000 étaient compris. Sans cette position du bilan, les frais d administration atteignaient un montant de CHF 697 par assuré.

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