La gouvernance des institutions de prévoyance dans le cadre de l Accord l du 8 juillet 2009 et de Solvabilité II Réunion des Présidents d institutions de prévoyance - 20 mai 2010 La mise en œuvre de l Accord l du 8 juillet 2009 M. Bernard LEMEE, Président M. Alain TISSERANT, Vice-président
L Accord du 8 juillet 2009 L Accord du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des GPS signé par l ensemble des organisations patronales et les confédérations syndicales de salariés : S inscrit dans le prolongement du rapport du groupe de travail paritaire du 16 mars 2009 sur la gouvernance des GPS. A pour objectifs de : Rationaliser le fonctionnement interne des GPS Renforcer le suivi et le contrôle des GPS au niveau national. 3 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Coordination AGIRC, ARRCO, CTIP L Accord institue une coordination entre les fédérations AGIRC et ARRCO et le CTIP pour le suivi des GPS. L instance de coordination est composée : des 6 Présidents AGIRC, ARRCO et CTIP des représentants des Partenaires sociaux non déjà représentés au titre des Présidences, du directeur général de l AGIRC et de l ARRCO et du délégué général du CTIP. 4 réunions par an minimum. 4 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Coordination AGIRC, ARRCO, CTIP Quels sont principales les attributions de l instance de coordination? échanger sur les sujets d intérêt commun ; suivre l ensemble de l activité des GPS (mise à jour annuelle de la cartographie des GPS, rapport annuel sur les groupes, mise en place de nouveaux outils) ; examiner les dossiers de rapprochement des GPS et formuler des avis ; établir un modèle de convention de fonctionnement ; élaborer à l intention des Associations sommitales une méthode d analyse de la légitimité d inscrire, dans le périmètre d un GPS une activité du champ concurrentiel et d en assurer le contrôle paritaire. 5 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Coordination AGIRC, ARRCO, CTIP L Instance de coordination a déjà adopté : La méthode d analyse de la légitimité d inscrire dans le périmètre des GPS, un partenariat, une participation, ou plus généralement une activité du champ concurrentiel Le processus à suivre pour toute demande de regroupement de 2 GPS Le modèle de convention de fonctionnement entre l Association sommitale et les entités d un GPS Ces documents doivent être approuvés par les CA de l AGIRC, de l ARRCO et du CTIP. 6 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Procédure à suivre en cas de partenariats, participations ou activité nouvelle du champ concurrentiel La procédure à suivre en cas de partenariats, participations ou activité nouvelle du champ concurrentiel adoptée par l Instance de coordination AGIRC, ARRCO, CTIP Article 16 de l Accord du 8 juillet 2009 7 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Procédure à suivre en cas de partenariats, participations ou activité nouvelle du champ concurrentiel Deux cas doivent être distingués : Projet soumis à l Association sommitale d un GPS par une entité du champ concurrentiel de celui-ci (article 3) Projet soumis à l Instance de coordination AGIRC, ARRCO, CTIP par une Association sommitale d un GPS (article 16). 8 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Procédure à suivre en cas de partenariats, participations ou activité nouvelle du champ concurrentiel (suite) Typologie des projets soumis à l Association sommitale d un GPS par une de ses entités concurrentielles (article 3 de l Accord du 8 juillet 2009) Partenariat de nature stratégique susceptible d avoir une conséquence, quelle qu en soit la nature, sur la gouvernance de l entité concernée ou du GPS. Partenariat concernant totalement ou partiellement un domaine d activité autre que celui de la prévoyance collective Investissement ayant, immédiatement ou à terme, au moins une des conséquences suivantes : engagement de plus de 1 % des fonds propres d une ou des entités impliquées ; mobilisation de plus de 2,5 % des ressources humaines du GPS (création ou suppression d activité, déplacement géographique ou fonctionnel, transfert de personnel) ; création ou modification de marque ; risque susceptible d affecter la sécurité financière du ou des entités impliquées. 9 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Procédure à suivre en cas de partenariats, participations ou activité nouvelle du champ concurrentiel (suite) Transfert de portefeuille d un organisme assureur membre du GPS quel qu en soit le montant Rapprochement entre GPS ou entre entités au sein d un même GPS ; Rapprochement d une entité d un GPS avec une ou plusieurs entités externes. 10 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Procédure à suivre en cas de partenariats, participations ou activité nouvelle du champ concurrentiel (suite) Critères d analyse des projets présentés à l AS : Les critères d analyse définis par la recommandation du CTIP d octobre 2009 sont intégralement applicables en ce qui concerne : L intérêt stratégique du projet La logique financière ou règlementaire L amélioration et l adaptation de l offre de service Le respect de la prudence La lisibilité du projet Le critère d analyse relatif à la garantie de l identité et de la gestion paritaire est intégralement applicable s il s agit d une IP. S il s agit d une entité non paritaire (mutuelle, compagnie d assurance ) la justification du projet doit être analysée en considération de l identité de l entité concernée et des conséquences que ce projet aurait ou serait susceptible d avoir pour les entités paritaires du GPS. 11 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Procédure à suivre en cas de partenariats, participations ou activité nouvelle du champ concurrentiel (suite) Typologie des projets soumis pour avis à l Instance de coordination AGIRC,ARRCO, CTIP par une Association sommitale (article 16 de l Accord du 8 juillet 2009) Partenariat de nature stratégique susceptible d avoir une conséquence, quelle qu en soit la nature, sur la gouvernance du GPS Investissement (participation minoritaire ou majoritaire, acquisition), transfert de portefeuille ou opération de fusion et, plus généralement, toute opération concernant la sécurité financière du GPS, ayant immédiatement ou à terme, au moins une des conséquences suivantes : Engagement de plus de 3 % du montant cumulé des fonds propres des entités du champ concurrentiel du GPS Mobilisation de plus de 7,5 % des ressources humaines du GPS Transformation de la marque identitaire du GPS Rapprochement de GPS ou rapprochement d un GPS avec un acteur non paritaire y compris au travers de structures dédiées. 12 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Procédure à suivre en cas de partenariats, participations ou activité nouvelle du champ concurrentiel (suite) L Instance de coordination AGIRC, ARRCO, CTIP analyse les projets à la lumière de la recommandation du CTIP d octobre 2009 : Intérêt stratégique du projet Logique financière ou règlementaire Amélioration de l offre de service Respect de la prudence Lisibilité du projet Garantie de l identité et de la gestion paritaire En raison de sa nature, l Instance de coordination se réserve de formuler ses avis au regard de considérations qui lui sont propres 13 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Procédure à suivre en cas de partenariats, participations ou activité nouvelle du champ concurrentiel (suite) En tout état de cause, tout partenariat stratégique doit faire l objet d une lettre d intention préalable adressée par l Association sommitale du GPS à l Instance de coordination AGIRC, ARRCO, CTIP. 14 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Processus suivi en cas de regroupement entre 2 GPS art.17 accord du 8 juillet 2009 Processus suivi en cas de regroupement entre 2 GPS Adopté par l instance de coordination AGIRC, ARRCO, CTIP Article 17 de l Accord du 8 juillet 2009 15 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Processus suivi en cas de regroupement entre 2 GPS art.17 accord du 8 juillet 2009 Les Associations sommitales des GPS missionnent conjointement au moins 2 cabinets de conseil indépendants. Les services de l AGIRC, de l ARRCO et du CTIP procèdent à une synthèse du projet Après avis de l Instance de coordination et avis consultatif du CA du CTIP, l autorisation de regroupement est accordée par les fédérations AGIRC et ARRCO. Dans un délai maximum de 2 ans après la mise en place de la nouvelle Association sommitale, un bilan est effectué par les fédérations AGIRC et ARRCO, en liaison avec le CTIP. 16 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Modèle de Convention de fonctionnement (art.3 de l accord l du 8 juillet 2009) Le modèle de Convention de fonctionnement adopté par l Instance de coordination AGIRC, ARRCO, CTIP Article 3 de l accord du 8 juillet 2009 17 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Modèle de Convention de fonctionnement (art.3 de l accord l du 8 juillet 2009) La convention de fonctionnement entre une Association sommitale et les entités du GPS : Engage chaque membre vis-à-vis du groupe et de ses règles de fonctionnement. Enonce clairement les attributions respectives : de l Association sommitale, des organes communs de gestion, de chacun des membres du groupe. Est soumise à la signature de chacun des organismes relevant du périmètre du GPS. 18 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Modèle de Convention de fonctionnement (suite) Toute entité signataire fournit à l Association sommitale les éléments sur : La forme juridique des organismes et l organigramme des instances de gestion et d administration Les activités exercées (nature, volumes traités, chiffre d affaires, parts de marchés, états comptables réglementaires) Les indicateurs économiques et financiers : les allocations des fonds propres aux différentes activités exercées, la structure financière les résultats (techniques, économiques et financiers). La localisation des risques (assurantiels, financiers ), leur évaluation, les moyens de pilotage et de contrôle et les résultats de la mise en œuvre de la politique de contrôle des risques. 19 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Modèle de Convention de fonctionnement (suite) Afin que l Association sommitale détienne une information suffisante sur les processus de décision au sein du GPS, l entité signataire, lui communique : Les principaux dossiers d investissement à l'étude L état des travaux en cours sur ces dossiers 20 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Modèle de convention de fonctionnement (suite) La convention rappelle le rôle du conseil d administration de l association sommitale Définir les orientations politiques et stratégiques du GPS, Prendre les décisions relevant de ses missions et attributions (article 3 de l accord du 8 juillet 2009). Le conseil d administration de l Association sommitale exerce trois catégories principales de missions et attributions : Il veille à la qualité de la gouvernance du GPS, Il assure la préservation des intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire ; Il veille au périmètre du GPS,. En plus de ces trois missions, il nomme le directeur général du Groupe 21 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Modèle de convention de fonctionnement (suite) Le Conseil d'administration de l entité signataire : détermine la politique qu il souhaite mettre en œuvre dans le cadre des orientations générales fixées par l Association sommitale, agit dans l'intérêt social de l entité, exerce son pouvoir de décision conformément aux dispositions légales, fournit au conseil d administration de l Association sommitale les informations nécessaires concernant les moyens, les compétences et le savoir-faire utiles pour assurer le pilotage et le retour attendu de ses investissements. 22 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Modèle de convention de fonctionnement (suite) IRC Le Conseil d administration de l IRC veille au respect de l ensemble des dispositions légales et conventionnelles la concernant en s assurant tout particulièrement de la mise en place des règles de contrôle interne prévues par la circulaire AGIRC-ARRCO du 9 janvier 2004. Il s assure également de la bonne application des statuts de référence d institutions du régime AGIRC (SIRA) ou ARRCO (SIRU) s agissant notamment des dispositions relatives à la gouvernance. 23 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Modèle de convention de fonctionnement (suite) Entité signataire exerçant une autre activité non concurrentielle Le Conseil d administration de l entité signataire veille au respect par cette dernière des lois et règlements qui la régissent et notamment des dispositions relatives au contrôle interne de ladite entité. Il s assure en outre du bon fonctionnement de l entité et veille tout particulièrement à la qualité de sa gouvernance. 24 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Modèle de convention de fonctionnement (suite) Entité signataire exerçant une activité concurrentielle Le Conseil d'administration de l entité signataire garantit à l Association sommitale que le contrôle interne a été mis en œuvre conformément aux textes en vigueur. Il s assure du suivi : du processus d élaboration de l information financière, du contrôle légal des comptes et de l examen des états financiers, de l efficacité du système de contrôle interne et de l audit comptable, de l efficacité du système de gestion des risques, de l indépendance du commissaire aux comptes. S il s agit d une IP, le conseil d administration veille en outre à la pertinence de son fonctionnement conformément aux recommandations du CTIP et porte à la connaissance du conseil d administration de l Association sommitale : sa composition et celle de son bureau et de ses commissions, les moyens dont il dispose pour l exercice de ses fonctions, le processus de délibération et de décision appliqué en son sein. 25 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Modèle de convention de fonctionnement (suite) Dispositions générales Pour permettre à l Association sommitale de réaliser sa mission de veille sur le périmètre du GPS, chaque entité soumet au conseil d administration de l Association sommitale toute évolution de son propre périmètre. Le conseil d administration de l Association sommitale valide la conformité avec les intérêts du groupe des décisions de prise de participation ou de partenariat concernant toute entité du GPS et, en particulier, ceux de la retraite complémentaire. 26 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Présentation des recommandations du CTIP M. Bernard LEMEE, Président Présentation des recommandations du CTIP L article 15 de l Accord du 8 juillet 2009 prévoit que les Associations sommitales veillent à ce que les IP mettent en oeuvre les recommandations du CTIP concernant la gouvernance Le CTIP établira chaque année un rapport sur le suivi de ses recommandations. Le CTIP peut saisir les conseils d administration des IP lorsque celles-ci n appliquent pas ces recommandations sans explication suffisante. 28 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Présentation des recommandations du CTIP Recommandations sur le CA des institutions de prévoyance et son rôle en matière de contrôle interne (adoptées en décembre 2007 et juillet 2008 et mises à jour en décembre 2009). Recommandation sur les critères d analyse relatifs à l évolution du champ d activité d une institution de prévoyance (octobre 2009). 29 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Présentation des recommandations du CTIP Recommandations sur le CA des institutions de prévoyance et son rôle en matière de contrôle interne (adoptées en décembre 2007 et juillet 2008) mises à jour en décembre 2009 30 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Présentation des recommandations du CTIP Les recommandations sur le CA des IP et son rôle en matière de contrôle interne sont axées sur : l organisation et le fonctionnement du conseil d administration des institutions de prévoyance qui doivent être fixés dans un règlement intérieur la transparence vis-à-vis du public des principales données institutionnelles et financières de l institution les modalités de mise en œuvre du contrôle interne dans les IP et plus spécifiquement le rôle dévolu au CA en la matière. 31 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Présentation des recommandations du CTIP La commission d audit L ordonnance de décembre 2008 a rendu sa constitution obligatoire. Lorsque l institution appartient à un ensemble combiné, la constitution d une commission d audit relève de l entité combinante, sous réserve que celle-ci soit soumise à cette obligation. La commission d audit est chargée : de toutes les questions relatives au processus d élaboration de l information financière ; de suivre l efficacité des systèmes de contrôles internes et de gestion des risques ; d assurer le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes combinés par le commissaire aux comptes ; de participer au processus de désignation des commissaires aux comptes. Formation des membres de la commission d audit : chaque institution de prévoyance ou union met en oeuvre les moyens nécessaires pour que chacun des membres de la commission d audit puisse, si nécessaire, recevoir une formation adaptée en matière financière et comptable. 32 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Présentation des recommandations du CTIP La commission des risques Elle est destinée à éclairer le conseil sur ses décisions stratégiques, en matière : de règles de souscription, de provisionnement technique, de définition des cessions en réassurance, ou de politique de placements et de gestion actif-passif. La commission d audit et la commission des risques doivent être composées d administrateurs en fonctions au sein de l institution et choisis en raison de leur compétence ou formés dans ces domaines. Un membre au moins de la commission d audit doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable. 33 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Présentation des recommandations du CTIP Le contenu du rapport annuel du conseil d administration sur le contrôle interne. Ce rapport est obligatoirement présenté en 2 parties consacrées à : la description des conditions de préparation et d organisation des travaux du conseil d administration la description des procédures de contrôle interne mises en place, ainsi que leurs objectifs, en insistant notamment sur : le contrôle interne des placements la conformité des opérations d assurance à la réglementation et aux orientations internes à l entreprise les risques liés aux engagements de l entreprise les risques liés aux filiales, aux activités externalisées et aux modes de commercialisation, ainsi que les procédures d élaboration et de vérification de l information financière et comptable. 34 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Présentation des recommandations du CTIP Recommandation du CTIP sur les critères d analyse relatifs à l évolution du champ d activité d une institution de prévoyance (adoptée le 20 octobre 2009) 35 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Présentation des recommandations du CTIP Recommandation du CTIP sur les critères d analyse relatifs à l évolution du champ d activité d une institution de prévoyance (octobre 2009) Les institutions de prévoyance appartiennent fréquemment à un ensemble soumis à l obligation d établir des comptes combinés. Aussi les institutions de prévoyance peuvent être saisies directement ou par l intermédiaire des organismes assureurs de l ensemble combiné de projets : s éloignant du cœur de métier historique, permettant la couverture d assurés autres que les salariés des entreprises adhérentes. 36 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Présentation des recommandations du CTIP L analyse doit s appuyer sur des critères simples qui peuvent être regroupés en termes d objectifs et de valeurs fondamentales : Objectifs : L intérêt stratégique La logique financière ou réglementaire L amélioration et l adaptation de l offre de service Valeurs fondamentales : La garantie de l identité et de la gestion paritaire Le respect de la prudence La lisibilité du projet 37 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Présentation des recommandations du CTIP Intensité croissante de l'engagement financier et/ou économique Fusion Transfert de portefeuille Acquisition / Création d'une filiale Participation majoritaire Participation minoritaire (minorité de blocage) Participation minoritaire d'accompagnement Convention / Partenariat / Gestion déléguée Evolution du champ d activité d'une institution de prévoyance et de son périmètre de combinaison - Critères d'analyse - Protection sociale complémentaire des salariés et des anciens salariés - branches 1, 2, 16a, 20 à 26 - Complémentaire santé Prévoyance lourde (incapacité, invalidité, mensualisation) Dépendance Retraite supplémentaire Indemnités de fin de carrière (IFC) 1. Le positionnement du projet sur ces deux axes donne une première indication de la prise de risque potentiel 2. A l intersection des deux niveaux de risques ainsi identifiés, l analyse du projet doit être complétée à la lumière des éléments suivants : Objectifs Intérêt stratégique Logique financière ou réglementaire Amélioration ou adaptation de l offre de service Fonctions liées au métier Action sociale et Prévention Acquisition, gestion et distribution des contrats d'assurance Gestion des actifs financiers Services associés au métier Tiers payant Services d'action sociale Fondements Garantie de l identité et de la gestion paritaire Respect de la prudence (dont conséquences sociales) Lisibilité du projet Prestations d'opérateurs de protection sociale Réseau de soins Services à la personne Autres activités liées à la protection sociale complémentaire Couverture individuelle de protection sociale - hors ancien salarié Gestion pour compte de tiers Activité de courtage Epargne liée à la protection sociale Activités liées à l'épargne salariale ex : PERCO. Autres activités Gestion d'actifs (agrément AMF) Réassurance exclusive.. Hors champ Par exemple, le métier bancaire, le risque d'entreprise (pertes d'exploitation, etc.) Probabilité croissante d un risque fonctionnel et/ou opérationnel 38 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Merci de votre attention 39 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Solvabilité 2 Concrètement, pour vous, demain... Enjeux et conséquences de la réforme r prudentielle M. Bertrand BOIVIN-CHAMPEAUX Directeur Prévoyance et retraite supplémentaire
Solvabilité 2, c est c Un objectif Faciliter l accès aux activités d assurance et «garantir la protection adéquate» des assurés Une ambition Assurer la survie d un organisme d assurance à 99,5 % des scénarios de pertes financières à horizon d un an Des moyens Des principes Un champ Renforcer les principes de gouvernance et de transparence Coordonner les missions de supervision Se doter de fonds propres suffisants pour répondre à l exigence de solvabilité Une vision économique et harmonisée de la solvabilité au niveau européen Une approche par entité et une approche groupe Eviter que la directive ne représente une charge trop lourde pour les entreprises de petite et de moyenne taille (principe de proportionnalité) Sont exclues les entreprises d assurance de petite taille : moins de 5 M de cotisations nettes, moins de 25 M de provisions techniques, moins de 10 % d opérations de réassurance 41 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Une architecture à trois piliers Les trois piliers de Solvabilité 2 Solvabilité de l entreprise Pilier I Pilier II Pilier III Exigences quantitatives de de marge Niveau MCR de fonds propres exigés - (MCR-SCR*) SCR Exigence qualitative Gouvernance - Contrôle Interne - Supervision Communication Information prudentielle aux fins de contrôle - Rapport sur la situation financière et la solvabilité * MCR : Minimum de solvabilité requis * SCR : Exigence de solvabilité 42 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Les grands enjeux du projet Un renforcement des exigences de gouvernance et de contrôle interne Un impact probable sur les règles comptables et les états financiers Vers plus de fonds propres réglementaires pour l activité prévoyance et santé Solvabilité 2 Une transition à gérer complexe, impliquant toute l entreprise Un renforcement des outils de calcul et des bases de données De nouvelles compétences à intégrer dans l organisation : conformité, risk management 43 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Les prochaines échéances 2009 2010 2011 Adoption de la directive Solvabilité 2 2009/138/CE (niveau 1) Mai 2009 : Adoption par le Parlement Novembre 2009 : Adoption par le Conseil européen Publication au JO le 17 décembre 2009 Discussion sur les mesures d application (niveau 2) Consultation de la Commission européenne sur les mesures d exécution Discussion avec les Etats membres Adoption des mesures d application par la CE (niveau 2) Avis CEIOPS* sur les mesures d application (niveau 2) Publication des avis définitifs du CEIOPS sur les trois vagues de consultations (de juin 2009 à janvier 2010) Août 2010 QIS* 5 * Quantitative impact studies Adoption des recommandations par le CEIOPS (niveau 3) 2012 Transposition dans le droit national des Etats membres 2013 1er novembre 2012 : entrée en vigueur de la directive 44 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 * Comité européen des superviseurs d assurance et des pensions
Les impacts financiers Le risque d une forte dégradation du niveau de couverture de la solvabilité des IP Le taux de couverture correspond au rapport entre les fonds propres de l institution et le niveau d exigence de marge réglementaire aujourd hui, sous Solvabilité 1, les institutions disposent en moyenne de 4,5 fois la marge (à fin 2008) Sur la base des hypothèses actuelles, sous Solvabilité 2, les IP ne disposeraient plus que de 1,3 fois la marge en moyenne Solvabilité 1 QIS 4 (à fin 2008) Hypothèses à fin 2009 Taux de couverture Exigence de fonds propres 450 % 245 % 126 % 4,5 fois la marge 2,5 fois la marge 1,3 fois la marge 20 % des cotisations 36 % des cotisations 65 % des cotisations Une dégradation plus marquée pour les activités avec des engagements long terme : invalidité, retraite supplémentaire, rente de conjoint, dépendance Un risque de pandémie pesant lourdement sur la complémentaire santé Des situations contrastées selon le niveau de réassurance proportionnelle 45 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Sommaire «Compréhension du dispositif Solvabilité 2 et de ses enjeux» A - B - Les principes de gouvernance et de supervision (pilier 2) Les principes de transparence et de communication de l information financière (pilier 3) C - Les exigences quantitatives de solvabilité (pilier 1) 46 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Une gouvernance effective Structure organisationnelle transparente et adéquate Une organisation claire et transparente de la structure et des responsabilités Un management «compétent et honorable» Application à toutes les personnes : - qui dirigent effectivement l entreprise - ou qui occupent d autres fonctions-clés «SYSTEME DE GOUVERNANCE EFFICACE» (Articles 40 à 50) Principe de proportionnalité Un système de gouvernance adapté à la nature et à la complexité de l activité Politiques écrites En matière de gestion des risques, de contrôle interne, d audit interne, de soustraitance 47 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Des fonctions à intégrer dans l organisationl Un ensemble de fonctions requises et intégrées au processus de pilotage et de prise de décision Gestion des risques Evaluation de son besoin global de solvabilité (ORSA) Contrôle interne Intégrer la fonction «conformité» Fonction actuarielle En charge de l intégrité des calculs et résultats relatifs aux engagements techniques Audit interne Indépendante Rôle d évaluation Rend compte La maîtrise des opérations sous-traitées Sous-traitance de certaines fonctions ou d activités L organisme d assurance conserve l entière responsabilité du respect des obligations en matière de solvabilité La sous-traitance n est pas autorisée si : la gouvernance s en trouve dégradée ; elle augmente le risque opérationnel ; elle limite la surveillance de l autorité de contrôle ; elle dégrade la qualité des prestations offertes aux assurés. 48 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Un pilotage et un suivi des risques L ORSA (Own Risk and Solvency Assessment) Chaque organisme d assurance doit procéder à sa propre évaluation des risques et de sa solvabilité Le pilotage de ses propres risques par l organisme d assurance suppose : des outils de pilotage des procédures permettant d identifier et d évaluer les risques sur une base prospective une intégration de la gestion des risques dans les décisions stratégiques de l organisme L introduction d une sanction par le surplus d exigence de capital capital add-on Dans des circonstances exceptionnelles et par décision motivée, l autorité de contrôle peut exiger un niveau de solvabilité supplémentaire - le capital add on - : lorsque le profil de risque s écarte sensiblement des hypothèses retenues dans le calcul du SCR (que ce soit par la formule standard ou par un modèle interne) lorsque l autorité de contrôle juge que le système de gouvernance ne répond pas (ou ne répond plus) aux standards de qualité énoncés dans Solvabilité 2 49 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 50 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Les enjeux pour les IP ❶ Vers un accroissement du rôle du Conseil d administration et de la politique des risques Un engagement manifeste du Conseil d administration dans le pilotage et la maîtrise des risques liés à l activité, avec une plus forte exigence de formalisme et d organisation des travaux Une approbation des politiques de gestion du risque (technique, financier, opérationnel), de la politique de contrôle interne et d audit interne, des activités déléguées et sous-traitées le cas échéant ❷ Une intégration nécessaire de nouvelles fonctions dans l organisation Prévoir une organisation compatible avec les exigences solvabilité 2 : fonction actuariat, risk management, audit interne, contrôle interne Renforcement des outils de pilotage opérationnels des risques (ORSA) ❸ Des principes clairs et de bon sens, mais posant un certain nombre de questions d application pratique Quelle application du principe de proportionnalité dans les petits et moyens organismes, pour éviter un surcoût inapproprié, une redondance des compétences? Comment améliorer la maîtrise des risques des fonctions sous-traitées ou déléguées (gestion financière, gestion des opérations d assurance, autres )? Quelle usage sera fait du capital add-on par le superviseur?
Sommaire «Compréhension du dispositif Solvabilité 2 et de ses enjeux» A - B - Les principes de gouvernance et de supervision (pilier 2) Les principes de transparence et de communication de l information financière (pilier 3) C - Les exigences quantitatives de solvabilité (pilier 1) 51 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Les principes de transparence Le Conseil d administration Rapport au superviseur Art. 35 Toutes les informations nécessaires aux fins du contrôle Informations issues de l entreprise mais aussi des auditeurs externes Rapport sur la solvabilité et la situation financière de l entreprise Art. 51 Information publiée Un résumé des infos essentielles Harmonisation au niveau européen Une plus grande exigence de transparence 52 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Les principes de transparence Le rapport au superviseur Tout organisme devra transmettre au superviseur l information nécessaire à l exercice de sa mission Cette information devra au moins porter sur les éléments suivants : le système de gouvernance, l activité exercée, les méthodes d évaluation appliquées pour le calcul du SCR et du MCR, la politique et le système de gestion des risques, la politique de solvabilité Tout élément permettant au superviseur de prendre les décisions appropriées résultant de l exercice de sa mission Le superviseur devra à cette fin disposer de la capacité : de définir la nature, le champ et le format des informations de fixer la périodicité d envoi ou les faits générateurs de cet envoi d obtenir des informations des consultants externes, tels que les actuaires conseils ou les auditeurs légaux Transfert de compétences au superviseur 53 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Les principes de transparence Le rapport sur la situation financière et la solvabilité destiné au public Rapport annuel soumis à l approbation de «l organe d administration ou de gestion» Contient a minima : une description de l activité, du profil détaillé des risques par segment d activité, du système de gouvernance et de «risk management», des méthodes d évaluation et de calcul du SCR une explication sur tout non respect du SCR ou du MCR sur la période couverte, même résolu toute évolution significative du profil de risques de l organisme l éventuelle majoration de capital exigée par le superviseur (capital addon) Le superviseur pourra autoriser à ne pas diffuser dans ce rapport toute information qui porterait atteinte à la concurrence ou qui répondrait à une clause de confidentialité. 54 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Sommaire «Compréhension du dispositif Solvabilité 2 et de ses enjeux» A - Les principes de gouvernance et de supervision (pilier 2) B - Les principes de transparence et de communication de l information financière (pilier 3) C - Les exigences quantitatives de solvabilité (pilier 1) : une approche par les risques 55 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Rappel du principe de Solvabilité 1 L exigence de solvabilité : un niveau de fonds propres pour garantir une capacité à resister à des pertes financières majeures BILAN Respect de la solvabilité 1 Plus Values latentes ACTIFS En valeur historique Placements Fonds propres disponibles Fonds propres Marge de solvabilité Un calcul d exigence de solvabilité réglementaire fonction de l activité de chaque organisme = la marge de solvabilité réglementaire (A) Identification du montant de fonds propres réellement disponibles dans l organisme (B) Provisions techniques cédées Autres actifs Provisions techniques brutes Autres passifs Taux de couverture = (A) Fonds propres disponibles > 100 % (B) Marge de solvabilité (un minimum égal au tiers de la marge) 56 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
De Solvabilité 1 à Solvabilité 2 : une approche économique La démarche Solvabilité 2 introduit des modifications majeures dans les étapes de calcul de l exigence : un bilan économique, un calcul de solvabilité issu de chocs successifs, la classification des fonds propres en Tier Respect de Solvabilité 2 Description / Enjeux Un calcul sur la base d un bilan économique Valorisation juste valeur des actifs et des provisions techniques, avec impact sur les fonds propres prudentiels Introduction d une double valorisation du bilan Un calcul d exigence de solvabilité réglementaire selon une approche modulaire des risques SCR et MCR Identification et classification des fonds propres par Tier(*) 1, 2 et 3 (selon le degré de disponibilité) Respect du taux de couverture par Tier* : Tier* 1 > 1/3 (Tier 1 + 2 + 3) Tier* 1 + 2 > MCR Tier* 1 + 2 + 3 > SCR 57 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Une formule de calcul prenant en compte l intégralité des risques auxquels sont soumis les organismes, selon une approche standard, standard+, un modèle interne, partiel ou total Complexité croissante des calculs, approche par activité d assurance Tier* 1 : Fonds propres exigibles à tout moment (ex: réserves) Tier* 2-3 : Autres éléments, dont dettes hybrides (ex: dettes subordonnées,..) *MCR : Minimum de solvabilité requis *SCR : Exigence de solvabilité requise *TIER : Quotité de Fonds propres De Solvabilité 1 à Solvabilité 2 : deux niveaux d exigenced Les deux niveaux d exigence de solvabilité : le SCR* et MCR* Niveau normal Niveau de fonds propres exigé (en ) Méthode de calcul (à partir du bilan économique) Formule standard Minimum requis SCR ou +/- Paramètres spécifiques à l organisme Modèle interne (partiel ou complet) MCR Formule linéaire (min 25% SCR, max 45% SCR) *MCR : Minimum de solvabilité requis *SCR : Exigence de solvabilité Un niveau minimum de fonds propres (MCR) en-deça duquel l activité ne peut être exercée niveau déterminé chaque trimestre selon un calcul «forfaitaire» (proche S1), encadré par un min et un max du SCR un seuil plancher en euros : 3,2 M en vie et 2,2 M en non vie une période de trois mois pour reconstituer le niveau de MCR sous QIS4, il représentait 2/3 du niveau de l exigence Solvabilité 1, un tiers de l exigence Solvabilité 2 Un niveau de capital de solvabilité réglementaire (SCR) à respecter en permanence calculé chaque année (ou sur demande du superviseur en cas de changement de profil de risque de l organisme d assurance) une période de 6 mois (prolongeable de trois mois par l autorité de contrôle) pour reconstituer le niveau de SCR 58 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Le calcul du SCR : de Solvabilité 1 à Solvabilité 2 La démarche du calcul en étapes : Respect de Solvabilité 2 Etape 1 Un calcul sur la base d un bilan économique Un calcul d exigence de solvabilité réglementaire selon une approche modulaire des risques SCR et MCR Identification et classification des fonds propres par Tier 1, 2 et 3 (selon le degré de disponibilité) Respect du taux de couverture par Tier : Tier 1 > 1/3 (Tier 1 + 2 + 3) Tier 1 + 2 > MCR Tier 1 + 2 + 3 > SCR 59 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Du bilan comptable au bilan économique BILAN comptable BILAN économique Plus Values latentes ACTIFS En valeur historique Fonds propres impact impact Fonds propres (Tier 1,2,3) Une forte volatilité Des fonds propres économiques soumis à la variation des actifs et des passifs Placements Placements valeur de marché Provisions techniques cédées Provisions techniques brutes Provisions techniques cédées impact Provisions techniques «best estimate» + marge de risque Sens de l impact : Taux d actualisation Politique de revalo. future sur rentes Marge de risque Autres actifs Autres passifs Autres actifs Autres passifs 60 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Du bilan comptable au bilan économique A retenir du bilan économique Une évaluation en valeur de marché des actifs Méthodes convergentes avec les normes comptables internationales IFRS, bien que différentes à certain égard Une nouvelle valorisation des provisions techniques distinguant Les engagements en meilleure estimation (à 50/50) sans prudence implicite comme dans Solvabilité 1 taux d actualisation plus élevé en solvabilité 2 Un marge de prudence explicite, correspondant in fine à un pourcentage des provisions en meilleure estimation en moyenne de 5 % pour une IP, mais variable selon la durée des engagements techniques Une évaluation nécessaire de l engagement de revalorisation des rentes non garanti, mais attendu (FDB, bénéfices futurs discrétionnaires) Marge de manœuvre importante pour l organisme et impact significatif notamment en matière de garanties incapacité-invalidité, rentes de conjoint, et retraite supplémentaire Mais un calcul net de réassurance! 61 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Du bilan comptable au bilan économique Les enjeux du bilan économique Le bilan économique est déterminant dans le futur calcul d exigence de solvabilité il constitue l assiette de calcul du MCR et du SCR et détermine le niveau de fonds propres économiques, éligibles à la couverture de la marge de solvabilité (par différence entre actifs et passifs) Pour autant, il s agit d un référentiel entièrement nouveau, extra-comptable, proche des IFRS, avec une forte marge d interprétation Nécessité de normer les référentiels de valorisation des passifs d ici à 2013 au plan national et européen ; des travaux sont à prévoir s agissant des opérations prévoyance La valeur de marché génère une volatilité nouvelle et excessive du ratio de couverture de marge, surtout pour les activités de gestion de rentes ou pour les organismes avec beaucoup de fonds propres Forte sensibilité du ratio de couverture aux variations de taux d intérêt des emprunts d Etat aux cours des marchés financiers, et aux hypothèses de revalorisation future Nécessité de retenir le niveau de prudence le plus extrême de la formule standard Renchérissement du coût de la formule standard. 62 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Le calcul du SCR : de Solvabilité 1 à Solvabilité 2 La démarche du calcul en étapes : Respect de Solvabilité 2 Un calcul sur la base d un bilan économique Etape 2 Un calcul d exigence de solvabilité réglementaire selon une approche modulaire des risques SCR et MCR Identification et classification des fonds propres par Tier 1, 2 et 3 (selon le degré de disponibilité) Respect du taux de couverture par Tier : Tier 1 > 1/3 (Tier 1 + 2 + 3) Tier 1 + 2 > MCR Tier 1 + 2 + 3 > SCR MCR : Minimum de solvabilité requis SCR : Exigence de solvabilité requise 63 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Le calcul du SCR - principe de la formule standard Le calcul du SCR résulte d une approche modulaire des risques d un organisme d assurance Modules fixés par la directive SCR Ajustement sur FDB BSCR Risque opérationnel Risque de marché Risque Non vie Risque santé Risque vie Risque de défaut des contreparties Taux d intérêt Actions Actifs immobiliers Spread Change Primes et provisions Catastrophe Semblable aux techniques Vie mortalité longévité Invalidité - Incapacité frais de gestion révision Non semblable aux techniques Vie Primes et provisions Accident Maladie Worker s compensation Mortalité Longévité Invalidité - Incapacité Frais de gestion Révision Rachat Structure pouvant être encore modifié par les mesures d application notamment le module Santé Concentration rachat Catastrophe Catastrophe catastrophe 64 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Une réponse r adaptée e aux risques encourus par les IP Module Type de risques Scénario Santé Module Santé Sous tarification Sous évaluation des PT Catastrophe Scénarios de dérive des remboursements santé Scénario pandémique Incapacité Invalidité Module Santé Dérive du nombre d arrêts de travail, d invalides / ou de leur maintien Revalorisation des rentes / performance financière Dérive des frais de gestion Scénarios de dérive du nombre d arrêts de travail, du nombre d invalide et d allongement de la durée de maintien Décès Rentes de conjoint Module Vie Dérive du taux de mortalité Allongement de l espérance de vie Perte de valeurs des actifs financiers Rendement financier insuffisant Catastrophe Scénarios de surmortalité, de sous mortalité, de catastrophe Scénarios de sous performance financière Retraite supplémentaire Module Vie Allongement de l espérance de vie Perte de valeurs des actifs financiers Rendement financier insuffisant Scénarios d allongement de l espérance de vie Scénarios de sous performance financière Dépendance Module Santé Sous évaluation du risque dépendance dans le tarif, les provisions Rendement financier insuffisant, pertes de valeurs Scénarios de dérive de la sinistralité Scénarios de sous performance financière 65 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Le calcul du SCR - principe de la formule standard Le calcul consiste à appliquer les différents scénarios de pertes sur le bilan économique, puis d en déterminer le montant agrégé de fonds propres prudentiels nécessaires RISQUE opérationnel RISQUE de marché RISQUE de souscription santé RISQUE de souscription vie BILAN En valeur économique RISQUE de souscription non vie RISQUE de défaillance des contreparties CAPITAL REQUIS (SCR) 66 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Le calcul du SCR - principe de la formule standard Chaque sous module de risque consiste en un scénario «catastrophe» faisant varier les valeurs de l actif et du passif du bilan économique : La variation des fonds propres résultant de ce scénario autrement dit la perte nette associé - constitue le coût du risque associé au sous module On procède ainsi par itération sur l ensemble des risques de l IP On agrège ensuite l ensemble des sous modules Scénario BILAN économique baisse de 45% des actions cotées BILAN Économique avec choc Calcul du SCR Coût du choc actions Placements Fonds propres Placements Pertes de valeur Fonds propres Risque de Marché Actions 67,5 M Provisions techniques réassurées Provisions techniques best estimate Provisions techniques réassurées Provisions techniques best estimate Autres actifs Autres passifs Autres actifs Autres passifs 67 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Les enjeux du pilier 1 pour les IP Défendre, au cours des dix-huit mois à venir, un cadre prudentiel approprié au développement des garanties de protection sociale complémentaire Avec un coût en capital adapté aux garanties prévoyance et complémentaire santé Etude CTIP-FNMF avec Actuaris Watson Wyatt pour proposer un module santé mieux adapté et calibré que le dernier proposé fin 2009 Avec un coût de mise en œuvre non discriminant à l égard des opérateurs de moyenne et petite taille (moins de 1 Md d euros de cotisations?) Nécessite de poursuivre les efforts de simplification de la formule standard et de normalisation des méthodes d évaluation du bilan économique Défendre une réelle application du principe dit de «proportionnalité» (rapport coût/efficacité raisonnable) En poursuivant l effort d adaptation aux garanties de retraite supplémentaire d entreprise 68 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
Les enjeux du pilier 1 pour les IP Développer et s approprier un outil de pilotage et de gestion des risques Un défi majeur pour les «organes d administration et de gestion» qui nécessite un effort collectif de pédagogie pour rendre le cadre Solvabilité 2 compréhensible et exploitable Un projet global pour la structure opérationnelle impliquant de nombreux métiers (technique, financier, comptable, audit, juridique, service de gestion) Vers une industrialisation du calcul du bilan prudentiel, des évaluations des risques, du calcul du SCR et du MCR, vers un enrichissement des bases de données portefeuille. 69 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Les enjeux du pilier 1 pour les IP Les couvertures de protection sociale : simple adaptation ou véritable révolution? Vers un renchérissement excessif du coût des garanties avec sortie en rentes (invalidité, retraite sup., dépendance), tant en exigence de fonds propres qu en coût de gestion! Un impact direct et significatif sur le besoin de fonds propres d une politique de revalorisation Une volatilité du taux de couverture induite par les variations de taux et des marchés financiers rendant nécessaire une niveau de prudence supplémentaire La non prise en compte de la politique de réassurance catastrophe (en formule standard) Une reconnaissance partielle des provisions pour égalisation contractuelles, comme éléments de sécurité? 70 Réunion des Présidents - 20 mai 2010
71 Réunion des Présidents - 20 mai 2010 Les enjeux du pilier 1 pour les IP La gestion financière : quelle reconnaissance d une politique d adossement actif-passif? Plus de souplesse avec la suppression des limites quantitatives au profit du principe de la «personne prudente» Mais, l horizon à 1 an du cadre Solvabilité 2 pénalise financièrement une gestion financière adossée à un passif moyen ou long terme, en particulier pour les couvertures de prévoyance collective où le risque d exigibilité est faible, voire inexistant vers une recherche d amélioration? De plus, les organismes fortement «capitalisés» peuvent également se trouver pénalisés par la gestion de leurs actifs affectés aux fonds propres! La question du référentiel comptable et fiscal va se poser à terme? Peut-on faire coexister longtemps une double approche : bilan comptable et bilan économique? Vers un nécessaire renforcement des liens de solidarité dans un groupe combiné Notion d approbation préalable du superviseur à l appartenance à un groupe (article 210). Se préparer parer à Solvabilité 2 M. Jean-Louis FAURE Délégué général