R.C. REGLEMENT de CONSULTATION

3 rue Alfred et Edme Sommier 77950 - Maincy R.C. REGLEMENT de CONSULTATION Réf. : SB/MW-2015 DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MAINCY MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES Mode de passation : Procédure adaptée DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 15 septembre 2015 à 11h30 CLASSIFICATION CPV 79311000 (SERVICE D ETUDES) 1/9

SOMMAIRE ARTICLE 1 : COLLECTIVITE PASSANT LE MARCHE ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 3 : ETENDUE DE LA CONSULTATION ARTICLE 4 : VISITE DU SITE ARTICLE 5 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT DES DOSSIERS ARTICLE 7 : DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS ARTICLE 8 : MODALITES DE PRESENTATION ET D'ENVOI DES OFFRES ARTICLE 9 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ARTICLE 10 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ARTICLE 11 : VARIANTE - OPTIONS ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE ARTICLE 13 : ANALYSE DES CANDIDATURES ARTICLE 14 : JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES ARTICLE 16 : MODIFICATION DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION ARTICLE 17 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 18 : DEMATERIALISATION 2/9

ARTICLE 1 : COLLECTIVITE PASSANT LE MARCHE La ville de Maincy, 3 rue Alfred et Edme Sommier, 77950 Maincy. ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONSULTATION 2.1 Objet de la consultation : Le présent marché a pour objet la réalisation de diagnostics de performance énergétique sur le patrimoine de la ville de Maincy, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur et notamment aux dispositions du Code de la construction et de l habitation (article L134-1 et L134-4-1). Les prestations objet du présent marché sont décrites de façon détaillée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). La présente opération constitue un lot unique. 2.2 Forme du marché : La forme du marché est celle d un marché simple ou ordinaire. 2.3 Durée du marché : Le présent marché est conclu depuis sa date de notification pour une durée de 3 mois maximum. 2.4 Modalités de règlement du marché : Paiement sous 30 jours par virement bancaire. Les modalités sont détaillées aux articles 16 et suivants du CCAP. Financement du marché : budget de fonctionnement de la ville de Maincy et d éventuelles subventions (ADEME, Région ). ARTICLE 3 : ETENDUE DE LA CONSULTATION La consultation utilisée est la procédure adaptée. ARTICLE 4 : VISITE DU SITE Une visite obligatoire du site devra être effectuée préalablement au dépôt de l offre. Les jours et horaires fixés pour visiter le lieu du chantier sont les suivants : - Le mercredi 2 septembre 2015 de 13h30 à 16h00 ; - Le mercredi 9 septembre 2015 de 13h30 à 16h00 ; Il appartient aux candidats de prendre rendez-vous, par courriel, auprès du maître d œuvre, Monsieur MEIGNIN (adresse électronique : w.meignin@lesenergiesdurables.com) au plus tard le lundi précédent la date de visite avant 12h00. 3/9

A l issue de cette visite, un certificat de visite sera remis, par le maître d œuvre, au candidat (certificat que le candidat devra mettre dans son offre). ARTICLE 5 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le Dossier Consultation des Entreprises se compose des documents suivants : - Le présent Règlement de la Consultation (RC), - Le Cahier des Clauses techniques Particulières (CCTP), - Le cahier des clauses administratives Particulières (CCAP) - Le modèle d'acte d'engagement - Le bordereau de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF). ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT DES DOSSIERS Le dossier de consultation du marché est à télécharger gratuitement sur le site internet de la commune : www.maincy.fr Le dossier de consultation complet est intégralement et librement mis à disposition, sur internet, dès la date d envoi de l avis d appel à la concurrence. ARTICLE 7 : DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les offres doivent parvenir à destination au plus tard à la date et à l heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. A compter du 31 août 2015, les horaires de la Commune de Maincy sont les suivants : lundi et mardi de 8h30 à 12h00, jeudi et vendredi de 13h30 à 17h00. Avant cette date, ils sont les suivants : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00. Les plis qui parviendraient hors délais, ainsi que ceux qui seraient adressés sous enveloppe non cachetée, ne seraient pas acceptés et seraient retournés à leur expéditeur sans avoir été ouverts. ARTICLE 8 : MODALITES DE PRESENTATION ET D'ENVOI DES OFFRES 8.1 Modalités d'envoi : Les offres devront être adressées par pli recommandé avec accusé de réception postal ou remises contre récépissé à l adresse suivante : mairie de Maincy, 3 rue Alfred et Edme Sommier, 77950 Maincy. L envoi des candidatures et des offres par voie électronique est interdite. 8.2 Modalités de présentation : Toutes les pièces constituant le dossier devront impérativement être rédigées en français. Les candidats devront produire un dossier complet, qui se présentera comme suit : 8.2.1 Présentation du pli du candidat : L enveloppe contenant l ensemble des documents demandés sera cachetée et portera l'indication de la consultation à laquelle l'offre se rapporte : 4/9

"Diagnostics DPE". Elle portera également les mentions : PROCEDURE ADAPTEE : "NE PAS OUVRIR". 8.2.2 Pièces relatives à la candidature : L ensemble des renseignements et des documents demandés sont désignés à l'article 9. 8.2.3 Pièces relatives à l offre : Les pièces relatives à l offre du candidat sont les suivantes : 1. L'acte d'engagement daté et signé avec le cachet de l'entreprise et le nom lisible du signataire et sa qualité, Dans le cas où la personne qui signerait le marché pour le compte de l'entreprise n'est pas le dirigeant ou tout autre représentant juridiquement appelé à l'engager, elle doit joindre à l'offre la preuve de sa capacité à signer le marché par la production d'une délégation de pouvoirs établie par la personne juridiquement habilitée à engager l'entreprise. En cas d'absence de ce pouvoir ou d'une délégation qui ne serait pas en bonne et due forme, l'offre sera rejetée sans être examinée. En cas de renoncement au versement de l'avance forfaitaire, le titulaire doit stipuler sa renonciation sur l'acte d'engagement. 2. La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire complétée intégralement, datée et signée dans les mêmes conditions que l'acte d'engagement auquel elle se rapporte ; 3. Le mémoire indiquant les dispositions spécifiques qui seront prises pour répondre aux besoins du marché : Ce document fournira au minimum les renseignements suivants : a. Méthodologie (Pertinence des méthodes que le candidat se propose d adopter, description du processus de réalisation et de restitution des données, exemple de rapport), b. Moyens humains dédiés au marché : nom, qualifications et expériences de ou des personnes mises à la disposition de Pantin Habitat, ARTICLE 9 : PRESENTATION DES CANDIDATURES Les pièces relatives à la "Candidature" devront contenir,, les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Il est rappelé aux candidats que, ne sont pas admises à concourir au présent marché les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, ou n'ont pas effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date. Les documents et renseignements à fournir obligatoirement sont les suivants : 9.1 Forme juridique : Pièce 1 : Lettre de candidature avec indication précise des noms, qualités et pouvoirs du signataire, Pièce 2 : Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet, 5/9

Pièce 3 : Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L.640-1 du Code du Commerce ni en faillite personnelle au sens des articles L.653-1 à L.653-8 du même code (ou en situation similaire en droit étranger), Pièce 4 : Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, Pièce 5 : Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, Pièce 6 : Une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour des infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L8221-5, L 8251-1, L 8231-1 et L 8241-1 du Code du Travail et attestation du respect de l obligation de l emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 et L. 5212-5 du Code du Travail, Pièce 7 : Une attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le deuxième alinéa de l article 433-2, par le huitième alinéa de l article 434-9, par le deuxième alinéa de l article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l article 441-8, par l article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1 du Code Pénal et par l article 1741 du Code Général des Impôts, ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France, Pièce 8 : Une attestation sur l'honneur selon laquelle le candidat certifie que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du Travail. Pièce 9 : La preuve de la certification du candidat par un organisme accrédité pour réaliser le DPE (conformément aux dispositions de l arrêté du 16 octobre 2006.) 9.2 Capacités économiques et financières : Pièce 10 : Déclaration indiquant le chiffre d'affaire global de l'entreprise pour les 3 dernières années ou les trois derniers exercices disponibles, 9.3 Capacités techniques : Pièce 11 : Présentation d'une liste des prestations similaires en nature et en envergure exécutées au cours des 3 derniers exercices, Pièce 12 : Présentation générale de l entreprise (moyens humains et matériels). 9.4 Formulaires de remplacement : Les pièces n 1 3 5 6 7 8 peuvent être remplacées par le formulaire DC1. La pièce n 10 peut être remplacée par le formulaire DC2. (Attention le formulaire disponible sur Internet n indique pas la «mention» figurant dans la pièce n 4). La pièce n 8 peut également être remplacée par le formulaire DC6. Les formulaires ci-dessus désignés sont disponibles sur le site Internet : http/www.minefe.gouv.fr : Site du Ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie 9.5 Documents facultatifs : Le candidat pourra fournir en complément tout autre document permettant au pouvoir adjudicateur d'apprécier ses capacités. 6/9

La preuve de sa capacité peut être apportée par le candidat par la présentation de certificats de qualification, par la présentation de certificats d'identité professionnelle ou par la présentation de références de prestations similaires exécutées et attestant de sa compétence. Il pourra, de plus, fournir un extrait Kbis. 9.6 Présentation des dossiers : Pour faciliter l'examen des dossiers, il serait apprécié que les justifications demandées soient numérotées et présentées selon l'ordre prévu à l'article 9.1, 9.2 et 9.3. 9.7 Remise des certificats et attestations : Le candidat retenu s engage à produire, dés la notification du marché, et durant toute la durée du marché, les certificats et attestations visés à cet article, et notamment : - Une attestation de l'u.r.s.s.a.f., les certificats des administrations fiscales et sociales (liasse 3666), et pour le candidat qui n'est pas affilié à une caisse de congés payés, une déclaration sur l'honneur par laquelle il affirme verser à ses salariés leurs indemnités de congés payés et ne pas les mettre au chômage pour cause d'intempéries, Ou une copie de l'état annuel des certificats reçus. Les copies des documents devront être parfaitement lisibles et seront datées et signées par une personne habilitée à engager l'entreprise. Il serait souhaitable que les documents originaux soient signés ou tamponnés avec une encre de couleur autre que noire. ARTICLE 10 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception de celles-ci. ARTICLE 11 : VARIANTES OPTIONS 11.1 Variantes : Aucune variante ne pourra être présentée par les candidats. 11.2 Options - Prestations supplémentaires : Sans objet. ARTICLE 12 : SOUS-TRAITANCE Sans objet. ARTICLE 13 : ANALYSE DES CANDIDATURES Les plis de candidatures seront ouverts par les services du pouvoir adjudicateur dans le respect des grands principes généraux de la commande publique. 7/9

Lors de l ouverture de l enveloppe, les conditions d élimination et critères de jugement des capacités des candidats sont les suivants : - Candidats n ayant pas fourni l ensemble des documents, déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment remplis et signés ; - Candidats dont les garanties professionnelles et financières par rapport à la prestation, objet de la consultation sont insuffisantes. ARTICLE 14 : JUGEMENT DES OFFRES Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des Marchés Publics. Le pouvoir adjudicateur choisira l offre qu elle jugera économiquement la plus avantageuse. Ce jugement sera établi en considérant les critères ci-après présentés avec leur pondération. 1. La valeur technique de la proposition qui sera jugée d'après la pièce 3 désignée à l article 8.2.3 du présent règlement, Pondération : 60 points 2. Le prix des prestations, établi sur la base de la DPGF et dans les mêmes conditions que l'acte d'engagement, Pondération : 40 points. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d entamer une ou plusieurs phases de négociations avec les candidats ayant déposé une offre. Ces phases de négociations pourront se dérouler par courrier électronique ou lors d entretiens à la mairie de Maincy. ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES Dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l offre sera rejetée. ARTICLE 16 : MODIFICATION DE DETAILS DU DOSSIER DE CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation; les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date à laquelle les candidats auront reçu les modifications. 8/9

ARTICLE 17 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 (dix) jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite, à : Monsieur MEIGNIN Maître d oeuvre Tél : 06.07.97.91.09 w.meignin@lesenergiesdurables.com Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les Entreprises ayant retiré le dossier. La réponse apportée par le service sera portée à la connaissance de l'ensemble des candidats ayant retiré un dossier. Les candidats peuvent se procurer les C.C.A.G. et C.C.T.G. cités dans le marché auprès de la direction des journaux officiels. 9/9