Le prélèvement à la source (PAS)

Alisfa-Of-Sans CCN Divers Z1-088 Le prélèvement à la source (PAS) 1. Qu est-ce que le prélèvement à la source? Le prélèvement à la source est une nouvelle modalité de paiement de l impôt sur le revenu. En effet, il consiste à payer l impôt au moment de la perception du revenu soumis à cette imposition. A compter du 1 er janvier 2019, les employeurs devront prélever directement sur le salaire une quote part de celui-ci correspondant à l impôt sur le revenu. 1.1. Ce qui va changer en 2019 : Ce qui change, c est la «contemporanéité» de l impôt engendrée par cette réforme. En effet, dans l ancien système, les effets d un changement de situation de revenu n étaient pris en compte que l année N+1. Désormais, avec le prélèvement à la source, ce décalage sera amoindri puisque les contribuables pourront déclarer tout changement de situations qui ont un impact sur le niveau de leurs revenus, modification qui sera prise en compte par l administration fiscale afin de moduler le taux transmis à l employeur. Coté employeur, vous devrez donc en 2019 : - Récupérer le taux d imposition pour chaque salarié - Prélever l impôt sur le bulletin de salaire (cf fiche Z1 pour le modèle de bulletin simplifié intégrant le PAS), - Déclarer ce prélèvement à la source via la DSN, - Reverser les sommes collectées. 1.2. Ce qui ne change pas : Le prélèvement à la source ne modifie pas les règles fiscales actuelles : - Le barème fiscal ne change pas - Le salarié devra toujours déclarer ses revenus N-1 sur l année N sur le site www.impot.gouv.fr - L interlocuteur pour le salarié reste l administration fiscale. 1.3. Quid de l année 2018 L année 2018 est une année particulière : en effet, la mise en place du prélèvement à la source aurait pu engendrer une double imposition au titre de l année 2018 et 2019. Pour éviter une double imposition, l administration fiscale calculera un crédit d impôt spécifique (Crédit d Impôt Modernisation du Recouvrement) sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. Coté employeur, ce crédit d impôt n aura pas d incidence particulière. Juillet-Août 2018 Z1-088 1/5

2. Calendrier de mise en place Printemps 2018 Déclaration de revenus au titre des rémunérations perçues en 2017 Septembre Octobre 2018 Réception des taux applicables pour chaque salarié Phase de préfiguration pour les employeurs (facultatif) 1er Janvier 2019 Mise en oeuvre effective du prélévement à la source dans toutes les entreprises Avril Juin 2019 Déclaration de revenus au titre des rémunérations perçues en 2018 Septembre 2019 L'administration fiscale transmet les nouveaux taux découlant de la déclaration de revenus pour 2018 3. Comment procéder en pratique? o Le calcul de l impôt L assiette de l impôt est égale comme aujourd hui au montant net avant déduction forfaitaire des 10% pour frais professionnels (car le salarié peut opter aussi pour les frais réels, ce qui fausserait le calcul). Il sera procédé ensuite à une régularisation en fonction des modalités de déduction des frais professionnels. L employeur doit dès lors veiller à appliquer tous les mois les règles afférentes au net imposable. Le taux d imposition est transmis par l administration fiscale via le CRM de la DSN à l employeur et il est valide jusqu à la fin du 2 ème mois qui suit le mois de sa transmission par l administration fiscale. Exemple : L employeur reçoit le CRM le 13 février. Ce CRM, sauf nouvel envoi de l administration fiscale via la DSN, sera valable jusqu au 30 avril. Il peut y avoir un taux neutre (non personnalisé, choisi par le salarié) ou un taux personnalisé. Les taux neutres sont fixés ainsi à l heure actuelle : Grille de taux par défaut Base mensuelle de prélèvement Inférieure ou égale à 1 367 0 % De 1 368 à 1 419 0,5 % De 1 420 à 1 510 1,5 % De 1 511 à 1 613 2,5 % De 1 614 à 1 723 3,5 % De 1 724 à 1 815 4,5 % De 1 816 à 1 936 6 % De 1 937 à 2 511 7,5 % De 2 512 à 2 725 9 % De 2 726 à 2 988 10,5 % De 2 989 à 3 363 12 % De 3 364 à 3 925 14 % De 3 926 à 4 706 16 % De 4 707 à 5 888 18 % De 5 889 à 7 581 20 % De 7 582 à 10 292 24 % De 10 293 à 14 417 28 % Taux Juillet-Août 2018 Z1-088 2/5

De 14 418 à 22 042 33 % De 22 043 à 46 500 38 % A partir de 46 501 43 % Attention! Les salariés ne peuvent pas demander directement à l employeur de moduler leur taux à la hausse ou à la baisse ou de passer de l application d un taux neutre à un taux personnalisé. Il leur incombe de se rapprocher de l administration fiscale qui vous transmettra un nouveau taux à appliquer. A l inverse, l employeur ne peut pas unilatéralement décider de l application d un autre taux que celui communiqué par l administration fiscale. o La déclaration et le versement de l impôt Tous les mois, l employeur devra déclarer le revenu net versé dans la DSN et reverser les sommes prélevées au titre du prélèvement à la source à l administration fiscale. o La matérialisation sur le bulletin de paie Au premier janvier 2019, le bulletin de paye devra comporter les mentions suivantes (cf. fiche Z1 pour un modèle de bulletin de paie simplifié intégrant les mentions obligatoires relatives au prélèvement à la source) : - Salaire net à verser avant le PAS - Taux du PAS (mais pas tranche d imposition) - Montant du PAS - Montant net après le PAS 4. Comment s informer et informer? Entre septembre et décembre 2018, nous vous conseillons vivement d informer vos salariés sur les impacts de cette réforme. L administration fiscale a établi un certain nombre de documents à destination des salariés que vous pouvez utiliser afin d informer au mieux vos salariés. Le site «https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source» devient le site de référence. Plusieurs kits ont été rédigés à destination des employeurs ou leurs services comptables / RH ainsi que des kits à destination des salariés. Vous pourrez les télécharger ici : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur#xtor=ad-344-[impots-gouv] Vous trouverez également des vidéos, une FAQ, et des infographies afin de répondre à toutes vos questions. Enfin, il y aura une plateforme téléphonique dédiée ouverte de 8h30 à 18h. 5. FAQ Comment prélever le PAS sur un contrat court (moins de 2 mois)? Si l employeur collecteur n a pas le taux personnalisé, le taux non personnalisé sera appliqué sur le revenu net imposable après déduction d un abattement d un demi-smic net 1 qui sera géré automatiquement par votre logiciel de paye. Exemple : pour un CDD d un mois avec un salaire net imposable de 1500 S il n y avait pas eu d abattement, le taux applicable aurait été de 1.5% soit un PAS de 22.50 euros. Pour autant, le CDD étant d un mois, le salarié bénéficie de l abattement calculé comme suit : 1 Soit 615 pour 2018 Juillet-Août 2018 Z1-088 3/5

1500 (salaire net imposable)- 615 = 885 Taux neutre à appliquer : 0% Le salarié n aura donc aucun prélèvement à la source dans ce cas. Comment prélever le PAS le 1er mois d embauche? L employeur a deux options ici : - Il peut appliquer le taux neutre (voir tableau au-dessus) en attendant un CRM de l administration fiscale lui indiquant le taux personnalisé - Il peut récupérer le taux personnalisé du salarié via l application TOPAZE (sur dsn-info) Comment prélever le PAS en cas de maladie, maternité, accident du travail Dans ces situations, il vous faudra distinguer : la nature de l absence, la subrogation ou non de l employeur dans les droits à IJSS du salarié et la durée de l absence. o Maladie En effet, dans le cas d une maladie avec subrogation, l employeur devra effectivement soumettre les IJSS perçues au PAS pendant 60 jours maximum (après déduction des 3.8% de CSG) Exemple : un salarié est malade pendant 2 semaines au cours du mois de février 2019. Son salaire imposable est pour ce mois-ci de 2200. Son taux personnalisé de PAS est de 6%. Il perçoit des IJSS pour un montant brut de 420. Montant de l assiette pour la détermination de l assiette du PAS : IJSS imposables : 420 3,8% de CSG déductible 420-15,96 = 404,04 Assiette de calcul : 2200 + 404,04 = 2604,04 Montant du PAS : 2604,04 X 6% = 156,24 Dans le cadre d une maladie sans subrogation, l employeur ne doit pas inclure dans l assiette du PAS les IJSS. En effet, dans ce cadre, c est la CPAM qui sera chargée d effectuer le prélèvement à la source. o Congé maternité/paternité Dans le cadre d un congé maternité ou d un congé paternité, l employeur devra inclure les IJSS dans le PAS pendant toute la durée du congé. o Accident du travail/mp Enfin dans le cadre d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, l employeur devra inclure dans l assiette du PAS 50% des IJSS versées à ce titre sans limitation de durée. Dois je intégrer les indemnités prévoyance dans l assiette du prélèvement à la source? L employeur doit effectivement intégrer les IJ prévoyance dans l assiette du PAS, celles-ci étant soumises à l impôt sur le revenu. Dois-je modifier mon PAS en cas de salarié multi-employeur? Non, cela ne change rien pour vous. Vous continuez à appliquer le taux transmis par l administration fiscale sur le salaire net du salarié. Dois je appliquer le prélèvement à la source pour les apprentis et stagiaires? Les stagiaires et apprentis ont une partie de leur rémunération qui est exonérée d impôt sur le revenus (dans la limite de 17 763 euros pour la déclaration de revenus 2017). Dans la limite de cette exonération, aucun prélèvement à la source ne sera donc appliqué. Juillet-Août 2018 Z1-088 4/5

Comment dois je appliquer le prélèvement à la source pour les salariés cumulant activité publique et activité privée? ou cumulant activité salariée et activité indépendante? Nous n avons pas encore d informations sur ces situations particulières. Nous reviendrons vers vous dès que nous en saurons plus. Que dois-je faire en cas de demande de saisie (avis à tiers détenteurs, etcb)? L assiette des saisies et cessions sur salaire sera prochainement adaptée pour intégrer la retenue à la source dans les calculs des saisies. Le barème sera de ce fait revu. Que dois-je faire en cas de régularisation de paye? Cela ne change rien. Le PAS est toujours prélevé le mois de la régularisation, puisque c est la date de paiement qui déclenche l exigibilité. Attention! Cela veut dire que si en tant qu employeur vous effectuez une régularisation en 2019 pour des sommes dues au titre de la période 2018, ces sommes devront être soumises au prélèvement à la source. 6. Les sanctions En cas de défaut de dépôt ou dépôt tardif de la DSN, l employeur collecteur concerné sera passible d une amende de 10% calculée sur l assiette du PAS éludé avec un minimum de 250. En cas d erreurs ou omissions, l employeur sera passible d une amende de 5% calculée sur le PAS non déclaré. Enfin, en cas d absence de paiement ou de paiement tardif, une majoration de 5% du montant impayé pourrait être appliquée. Juillet-Août 2018 Z1-088 5/5