Guide des financements régionaux pour le développement économique des structures de l Economie Sociale et Solidaire
Ce guide est issu de la réflexion menée par le Groupe bpifrance Economie Sociale et Solidaire réuni à l initiative de la Région des Pays de la Loire au cours du 1 er semestre 2014. Il répond à la nécessité de promouvoir les outils de financement au plus près des acteurs de l ESS. La CRESS des Pays de la Loire l a élaboré dans le but de porter à la connaissance des porteurs de projets ESS ligériens les dispositifs de financement régionaux dont ils peuvent bénéficier. Son objectif est double. Dans un premier temps, il veut faciliter la création et le développement d activités dans le domaine de l Économie Sociale et Solidaire (ESS). Dans un second temps, il a pour but d être un outil facilitateur afin de faire naître des vocations pour ceux qui veulent «entreprendre autrement». Cet outil met en valeur les dispositifs de financement publics mobilisables au niveau régional. Par conséquent, les ressources financières octroyées à un autre niveau (communal, départemental, ) ne figurent pas dans ce livret. Les financements sont présentés sous une trame commune : la présentation de/des objectif(s) du financement la typologie des bénéficiaires les diverses caractéristiques le contact. Les fiches sont classées selon la thématique de leur utilisation. Ainsi, le porteur de projets pourra aisément trouver un outil de financement en accord avec l objet de sa démarche.
Sommaire Créer mon activité / ma structure Fonds de confiance 4 Créer ou reprendre une activité sous forme coopérative Capital SCOP 5 Développer mon activité / Investir / Renforcer ma trésorerie Fonds Régional d Aide au Conseil des entreprises de l ESS (FRAC ESS) 6 Fonds régional d aide à l investissement des entreprises de l ESS 7 Fonds Régional de Garantie des entreprises de l ESS (FRG ESS) 8 Fonds de Garantie pour les Structures d Insertion par l Economique (FGIE) 9 Fonds de Garantie pour le développement des Ateliers Protégés (FGAP) 11 Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le développement des Entreprises Solidaires (FGES) 13 Prêt Economie Sociale et Solidaire (Bpifrance) 14 Renforcer mes fonds propres / mon capital Fonds d amorçage associatif 16 Contrat d apport associatif 17 INNOV ESS 18 Pays de la Loire Solidaire (Fonds de capital solidaire) 19 Dispositif «Entreprises de l ESS en difficulté» 21 Construire en coopération 500 projets pour les territoires 23 Soutien aux Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) 25 Mettre en œuvre une démarche RSE Pays de la Loire RSE (Fonds de capital pour les entreprises responsables) 27 Fonds Régional d Aide au Conseil pour les entreprises responsables (FRAC RSE) 28
Créer mon activité / ma structure Fonds de confiance Favoriser l émergence de nouvelles entreprises solidaires en finançant la phase de maturation du projet. L enjeu est de : è Faire émerger de nouveaux entrepreneurs sociaux et de nouvelles entreprises sociales et solidaires è Favoriser la création d emploi. è Toute entreprise et plus particulièrement toute entreprise solidaire, souhaitant contribuer à la création d'une nouvelle entreprise sociale et solidaire. è Tout porteur de projet qui souhaite créer son entreprise sociale et solidaire et qui, pour cela, doit se faire salarier d une entreprise porteuse pour mener une étude de faisabilité. Nature : subvention Montant : è jusqu'à 50% des frais HT de l étude de faisabilité supportés par l'entreprise (salaire du porteur de projet, frais de déplacements, frais généraux ) è à hauteur de 20 000 maximum par projet. NB : La mobilisation d'un cofinancement d'un autre partenaire est nécessaire. Ce dispositif est financé par France Active et la Caisse des Dépôts. FONDES 6 rue de Bel Air, BP 52207, 44022 NANTES Cedex 1 Courriel : contact@fondes.fr Tél : 02 30 300 400 Fax : 02 30 300 448 Site: www.fondes.fr 4
CapItal SCOp Augmenter le nombre d entreprises coopératives, faciliter la reprise des entreprises par les salariés et accroître le nombre de coopérateurs en leur facilitant l accès aux outils bancaires. Tout groupe de salariés associés fondateurs accompagné par l URSCOP : è Reprise d entreprise en SCOP è Création d une nouvelle entreprise en SCOP ou SCIC è Transformation d une association en SCOP ou en SCIC. Le siège social devra être déclaré en Pays de la Loire et l activité principale devra être située en Pays de la Loire. Secteurs d activités éligibles : tous les secteurs d activités à l exception des professions réglementées. Nature : subvention Montant : de 1 000 à 5 000 par salarié - associé, à hauteur de son apport en capital et dans la limite de 5 000 par bénéficiaire et bloquée dans les réserves de l entreprise. Ce dispositif est financé par la Région des Pays de la Loire. Créer ou reprendre une activité sous forme coopérative UNION RéGIONalE DES SCOp DE l OUESt Courriel : asdeleon@scop.coop Tél : 02 99 35 19 00 5
Développer mon activité / Investir / Renforcer ma trésorerie FRaC ESS Fonds Régional d aide au Conseil des entreprises de l ESS Soutenir les entreprises de l ESS en phase de réflexion pour leur développement : structuration, gouvernance, stratégie commerciale... Toutes les entreprises du secteur de l Economie sociale et solidaire exerçant depuis au moins un an une ou des activités marchandes (produits vendus à un prix au moins équivalent à 50 % de leur coût de production). Nature : subvention Montant : égal à 80 % d un montant d étude supérieur à 3 500 et plafonné à 12 500 Conditions d éligibilité : la prestation de conseil doit être réalisée par un cabinet externe à l entreprise et éventuellement à sa fédération. Le contenu du cahier des charges de l étude doit concerner un ou plusieurs des éléments suivants : évolution du statut, organisation, structuration, démarche qualité, étude de marché, mise en œuvre d outils d évaluation, ou, pour les entreprises de services à la personne, un projet de développement par croissance externe. L entreprise devra solliciter un devis auprès d au moins 2 prestataires. Délai de réalisation : le bénéficiaire de l aide dispose d un délai de 2 ans pour faire réaliser la prestation de conseil. A noter : le Dispositif Local d Accompagnement (DLA) peut être sollicité soit seul, soit en amont de cet outil, en fonction des besoins de la structure demandeuse. : dla@cress-pdl.org Ce dispositif est financé par la Région des Pays de la Loire. RéGION DES pays DE la loire Direction Action Economique, Innovation, Internationalisation Service économie Locale et Tourisme Anne MARCHAND, chargée de mission ESS Courriel : anne.marchand@paysdelaloire.fr Tél : 02 28 20 56 23 6
Fonds régional d aide à l investissement des entreprises de l ESS Soutenir les entreprises de l ESS en phase d investissement en matériel de production pour leur développement. Toutes les entreprises du secteur de l Economie sociale et solidaire exerçant depuis au moins un an une ou des activités marchandes (produits vendus à un prix au moins équivalent à 50 % de leur coût de production). Nature : subvention Montant : égal à 30 % du coût de l investissement en matériel de production plafonnée à 15000 Conditions d éligibilité : le projet d investissement doit avoir un effet significatif sur le développement de la structure en termes de progression du chiffre d'affaires et de l'emploi. Il doit être financé au minimum à 50 % par l emprunt bancaire et l apport en fonds propres ou quasi fonds propres. Délai de réalisation : le bénéficiaire de l aide dispose d un délai de 4 ans pour réaliser les investissements. A noter : le Dispositif Local d Accompagnement (DLA) peut être sollicité soit seul, soit en amont de cet outil, en fonction des besoins de la structure demandeuse. : dla@cress-pdl.org Développer mon activité / Investir / Renforcer ma trésorerie Ce dispositif est financé par la Région des Pays de la Loire. RéGION DES pays DE la loire Direction Action Economique, Innovation, Internationalisation Service économie Locale et Tourisme Anne MARCHAND, chargée de mission ESS Courriel : anne.marchand@paysdelaloire.fr Tél : 02 28 20 56 23 7
Développer mon activité / Investir / Renforcer ma trésorerie FRG ESS Fonds Régional de garantie des entreprises de l ESS Doté par la Région Pays de la Loire, le Fonds régional de garantie des entreprises de l ESS facilite l accès au prêt bancaire pour financer les investissements et le fonds de roulement. Les entreprises de l'economie sociale et solidaire et plus particulièrement : è les sociétés coopératives (SCOP, UES, SCIC) è les entreprises d'utilité sociale (association ou société) employeuses exerçant leurs activités depuis au moins un an et dont l'activité économique crée ou consolide des emplois. Nature : La Région des Pays de la Loire abonde, via France Active Garantie, un fonds qui se porte garant des prêts bancaires accordés aux entreprises de l'ess du secteur marchand qui ont besoin d un crédit à court ou moyen terme (entre 6 mois et 7 ans) destinés au financement de leurs investissements et de leur besoin en fonds de roulement. Il peut être sollicité en complément du fonds de capital solidaire «Pays de la Loire Solidaire» (cf. page 19). Montant : è part du prêt bancaire garantie jusqu à 45 000 è garantie jusqu à 50 % du prêt ou 65 % pour les entreprises de moins de trois ans d existence è garantie sur cinq ans maximum Conditions d éligibilité : les dossiers sont adressés par le demandeur à FONDES qui instruit la demande. La décision est prise par le comité d'engagement de FONDES en collaboration avec la Région. Ce dispositif est financé par la Région des Pays de la Loire. FONDES 6 rue de Bel Air, BP 52207, 44022 NANTES Cedex 1 Courriel : contact@fondes.fr Tél : 02 30 300 400 Fax : 02 30 300 448 Site: www.fondes.fr 8
FGIE Fonds de Garantie pour les structures d Insertion par l Economique La garantie accordée par le FGIE couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins : 1/ Besoins en fonds de roulement Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de la structure d'insertion. Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes, ni remettre en cause des accords de crédit à court terme. 2/ Financement d'investissements Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l investissement. Les employeurs visés à l article L 322-4-16 du code du travail ayant passé une convention avec l Etat : entreprise d insertion, entreprise d insertion de travail temporaire, association intermédiaire, régie de quartier... Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l affectation du prêt : dans les deux cas, ces prêts doivent s intégrer dans un plan de financement pluriannuel de la structure d insertion. La garantie FAG peut par ailleurs être mobilisée en complément de la garantie FGIE. 1/ Besoins en fonds de roulement Nature : prêt participatif Durée : entre 2 ans ½ et 7 ans Montant : entre 15 000 et 120 000 Montant maximal de la garantie : 50% du montant du prêt Développer mon activité / Investir / Renforcer ma trésorerie 9
Développer mon activité / Investir / Renforcer ma trésorerie FGIE Fonds de Garantie pour les structures d Insertion par l Economique 2/ Financement d'investissements Nature : garantie de prêt bancaire Durée : entre 2 ans et 12 ans Montant : entre 7 500 et 60 000 Montant maximal de la garantie : 50% du montant du prêt Coût pour l entreprise : 2,5 % du montant garanti du prêt. Ce dispositif est financé par l état. FONDES 6 rue de Bel Air, BP 52207, 44022 NANTES Cedex 1 Courriel : contact@fondes.fr Tél : 02 30 300 400 Fax : 02 30 300 448 Site: www.fondes.fr 10
FGap Fonds de Garantie pour le développement des ateliers protégés La garantie accordée par le FGAP couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins : 1/ Besoins en fonds de roulement Les prêts doivent s'inscrire dans un plan de financement pour le démarrage ou le développement de l'entreprise adaptée. Ils ne doivent constituer qu'une partie des capitaux permanents. Ils ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes ni remettre en cause des accords de crédit à court terme. 2/ Financement d'investissements Les prêts doivent financer des investissements amortissables : recherche et développement, matériel, véhicules ou immobilier. La quotité financée par le prêt ne doit pas excéder 70% du montant H.T. de l investissement. Les entreprises adaptées ayant signé un contrat d objectifs triennal avec l état Les caractéristiques de la garantie diffèrent selon l affectation du prêt : 1/ Besoins en fonds de roulement Nature : prêt participatif Durée : entre 2 ans ½ et 15 ans Montant : entre 7 500 et 500 000 Montant maximal de la garantie : 50% du montant du prêt Développer mon activité / Investir / Renforcer ma trésorerie 11
Développer mon activité / Investir / Renforcer ma trésorerie FGap Fonds de Garantie pour le développement des ateliers protégés 2/ Financement d'investissements Nature : garantie de prêt bancaire Durée : entre 2 ans ½ et 15 ans Montant : entre 7 500 et 500 000 Montant maximal de la garantie : 50% du montant du prêt Coût pour l entreprise : 2% du montant garanti pour une durée de prêt inférieure ou égale à 3 ans ; 2,5% du montant garanti pour une durée de prêt supérieure à 3 ans. Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGAP sont exclues. Des garanties complémentaires sont admises mais l établissement prêteur garde au moins 25% du risque. Ce dispositif est financé par l état. FONDES 6 rue de Bel Air, BP 52207, 44022 NANTES Cedex 1 Courriel : contact@fondes.fr Tél : 02 30 300 400 Fax : 02 30 300 448 Site: www.fondes.fr 12
FGES Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le développement des Entreprises Solidaires La garantie accordée par le FGES couvre des prêts sollicités pour répondre à deux types de besoins : 1/ Besoins en fonds de roulement Les prêts ne peuvent pas être utilisés pour compenser des pertes ni remettre en cause des accords de crédit à court terme. 2/ Financement d'investissements Les prêts doivent financer des investissements en matériel amortissable, en véhicules, en travaux ou acquisitions immobilières. Les entrepreneurs de l économie sociale et solidaire qui souhaitent créer, reprendre ou développer des entreprises solidaires. Nature : garantie de prêt bancaire Durée : 1 an maximum Montant : entre 5 000 et 100 000 Montant maximal de la garantie : 50% du montant du prêt Durée maximale de la garantie : 5 ans Coût pour l entreprise : 2% du montant garanti du prêt, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie. Développer mon activité / Investir / Renforcer ma trésorerie Ce dispositif est financé par l état. FONDES 6 rue de Bel Air, BP 52207, 44022 NANTES Cedex 1 Courriel : contact@fondes.fr Tél : 02 30 300 400 Fax : 02 30 300 448 Site: www.fondes.fr 13
Développer mon activité / Investir / Renforcer ma trésorerie prêt Economie Sociale et Solidaire Le PEES finance en priorité les dépenses immatérielles et l augmentation du fonds de roulement liées au développement de l activité ou à la réalisation d un programme d investissement corporel ou incorporel. Toutes les entreprises de l Economie Sociale et Solidaire*, implantées et immatriculées en France, quelle que soit l activité, sauf agriculture, intermédiation financière, promotion ou location immobilière : de plus de 3 ans d existence respectant la définition européenne de la PME produisant des comptes annuels (bilan et compte de résultats). * Voir les catégories INSEE des entreprises de l ESS. A défaut, peuvent également bénéficier du PEES les PME immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d entreprise de l Economie Sociale et Solidaire. Montant : è minimum : 10 000 è maximum : 50 000, porté à 100 000 en cas d intervention de la Région Durée/amortissement : è 5 ans dont 1 an de différé d amortissement en capital è Echéances mensuelles à terme échu è Amortissement linéaire du capital Garanties : Aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle. 14
prêt Economie Sociale et Solidaire Le PESS accompagne obligatoirement un financement extérieur dans le rapport de 1 pour 1 : è soit un concours bancaire sous forme de prêt à moyen ou long terme, crédit-bail ou location financière réalisé(s) depuis moins de 6 mois d une durée minimum de 3 ans. Le financement bancaire associé peut bénéficier de la garantie Bpifrance. è soit un apport en fonds propres ou quasi-propres par : des personnes physiques, en ce compris les fonds levés auprès d opérateurs de crowdfunding une société de capital risque. Ce dispositif est financé par l état. BpIFRaNCE Direction Régionale pays de la loire 53, chaussée de la Madeleine CS 42304 44023 Nantes Cedex 1 Tél : 02 51 72 94 00 Fax : 01 41 79 94 36 Délégation Sarthe & Mayenne 39, Boulevard Demorieux Bâtiment Epsilon 72014 Le Mans Cedex Tél : 02 43 39 26 00 Fax : 01 41 79 94 93 Site : www.bpifrance.fr Développer mon activité / Investir / Renforcer ma trésorerie 15
Renforcer mes fonds propres / mon capital Fonds d amorçage associatif Proposer aux petites associations en création ou en phase de premier développement, une première marche vers la structuration financière afin de pérenniser une activité d utilité sociale créant ou pérennisant des emplois. Il permet une éventuelle intervention financière plus structurante dans un deuxième temps. L intervention du contrat d amorçage associatif doit favoriser la mobilisation d autres financements mais un co-financement n est pas exigé. Les petites associations s inscrivant dans une démarche d utilité sociale, qui créent ou pérennisent des emplois par le développement d activités. Il faut un premier emploi au moment du financement. Nature : fonds d amorçage associatif avec droit de reprise Montant : jusqu à 10 000 Durée : 12 ou 18 mois, avec ou sans différé de remboursement. Ce dispositif est financé par la Caisse des Dépôts. FONDES 6 rue de Bel Air, BP 52207, 44022 NANTES Cedex 1 Courriel : contact@fondes.fr Tél : 02 30 300 400 Fax : 02 30 300 448 Site: www.fondes.fr 16
Contrat d apport associatif Renforcer les fonds propres d associations d utilité sociale créant ou pérennisant des emplois, par le développement d activités à caractère économique. è Structure d insertion par l activité économique (de manière marginale pour les Entreprises d Insertion) è ESAT è Association de services à la personne, è Association intervenant dans un secteur d utilité sociale : culture, environnement, formation pour personnes peu qualifiées etc... développant des activités à caractère économique. Nature : il s agit d un apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l association, à l exception de tout frais de fonctionnement et / ou couverture de pertes d exploitation passées ou futures Montant : entre 5 000 et 30 000 avec droit de reprise Durée : entre 3 et 5 ans L apport est restitué è par mensualités, un différé de 6 mois maximum est possible. Un co-financement est recherché. Le Contrat d Apport Associatif peut être complété par un prêt accordé au titre du Programme d Investissement d Avenir (PIA) pour l ESS. Ce dispositif est financé par France Active, la Caisse des Dépôts, le Département de Loire-Atlantique, Angers Loire Métropole et la Caisse d Epargne. Renforcer mes fonds propres / mon capital FONDES 6 rue de Bel Air, BP 52207, 44022 NANTES Cedex 1 Courriel : contact@fondes.fr Tél : 02 30 300 400 Fax : 02 30 300 448 Site: www.fondes.fr 17
Renforcer mes fonds propres / mon capital INNOV ESS Investissement en fonds propres pour l innovation sociale Renforcer les capitaux permanents des entreprises solidaires : associations et entreprises d utilité sociale qui créent ou consolident des emplois par le développement d activités économiques. Le fonds INNOV ESS, adossé à la SIFA, se fixe pour objectif de soutenir le développement de projets d entreprises solidaires socialement innovants, c est-à-dire, apportant «une réponse nouvelle et ingénieuse aux besoins sociaux contemporains». L innovation sociale peut être portée par le produit, l organisation ou encore le modèle économique développé pour atteindre un objectif social. Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, porteuse d'un projet innovant : è Structure d insertion par l activité économique è Entreprise de travail adapté è Association d utilité sociale porteuse d activité économique et d emplois è Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC), Coopérative d Activité et d Emploi (CAE) è Société Coopérative et Participative (SCOP). Nature : apports en fonds propres : ce dispositif se distingue par la diversité des formes d intervention possibles : obligation/obligation convertible, titre participatif, entrée au capital complétée par un apport en compte courant d associé. Montant : de 5 000 à 500 000 Durée : de 3 à 7 ans. Ce dispositif est financé par France Active et la Caisse des Dépôts. FONDES 6 rue de Bel Air, BP 52207, 44022 NANTES Cedex 1 Courriel : contact@fondes.fr Tél : 02 30 300 400 Fax : 02 30 300 448 Site: www.fondes.fr 18
pays de la loire Solidaire Fonds de capital solidaire Renforcer les fonds propres des entreprises de l ESS et faire effet de levier pour l obtention de financement bancaire (besoins de trésorerie, investissements) dans le cadre de projet de développement, de transmission d entreprise, de transformation d association en SCOP ou SCIC, de transformation de sociétés de capitaux en SCOP. Associations, SCOP, entreprises d utilité sociale (entreprises d insertion, entreprises adaptées, ESAT, ). Entreprise de l économie sociale et solidaire et plus particulièrement : è une société coopérative (SCOP, UES, SCIC) è une entreprise d utilité sociale (association ou société) exerçant son activité depuis au moins un an et dont l activité économique crée ou consolide des emplois. Nature : prêt participatif Montant : de 30 000 à 100 000 Conditions d éligibilité : la demande de financement est lié à des enjeux de développement, de transmission, de reprise collective d entreprise, de restructuration ou encore transformation d entreprise. Durée : sur 5 ans avec un différé de remboursement de 2 ans. Renforcer mes fonds propres / mon capital 19
Renforcer mes fonds propres / mon capital pays de la loire Solidaire Fonds de capital solidaire prêts participatifs de 30 000 euros à 100 000 euros pour l ensemble des entreprises éligibles à Pays de la Loire Solidaire et jusqu à 150 000 euros dans le cadre d opérations : è de transmission d entreprise par transformation de sociétés de capitaux en coopérative de salariés è de reprise collective d activités par des salariés pour des entreprises touchées par un plan social ou une liquidation. Pour les sociétés, possibilité de prise de participation au capital comprise entre 5 et 10% et apport en compte courant d associé. Durée : 5 ans comprenant 2 ans de différé de remboursement taux d intérêt : 2% l an Sans frais de dossier Couplé à d autres outils et garanties bancaires, Pays de la Loire Solidaire peut également être complété par un prêt accordé au titre du Programme d Investissement d Avenir (PIA) pour l ESS. Ce dispositif est financé par la Région des Pays de la Loire, France Active et la Caisse des Dépôts. FONDES 6 rue de Bel Air, BP 52207, 44022 NANTES Cedex 1 Courriel : contact@fondes.fr Tél : 02 30 300 400 Fax : 02 30 300 448 Site: www.fondes.fr 20
Dispositif «Entreprises de l ESS en difficulté» Soutenir les entreprises de l ESS en difficulté pour leur permettre de sauvegarder leurs emplois. Les entreprises de l ESS en difficulté, en priorité celles employant au moins dix salariés, existant depuis au moins un an, ayant une ou des activités marchandes (produits vendus à un prix au moins équivalent à 50 % de leur coût de production) et rencontrant au moins deux des trois situations suivantes : au moins un résultat négatif au cours des trois derniers exercices, une nette dégradation de leur fonds propres, ayant perdu un financement ou un marché important. Nature : è Accompagnement rapide du ou des dirigeants dans l élaboration d un plan d actions, è Si opportun, prêt de trésorerie court terme pendant l élaboration et la mise en œuvre du plan d actions. Renforcer mes fonds propres / mon capital 21
Renforcer mes fonds propres / mon capital Dispositif «Entreprises de l ESS en difficulté» Mise en œuvre de l accompagnement : accueil de l entreprise par FONDES, autodiagnostic par l entreprise (outil dédié), diagnostic approfondi par FONDES et rédaction du cahier des charges de l accompagnement, validation par un comité dédié, intervention d un cabinet d expertise et, si opportun, mise en place du prêt de trésorerie par FONDES, suivi pendant un an et bilan final de l intervention par FONDES. A noter : la caractéristique de ce dispositif est sa réactivité. Il se veut simple, avec un nombre d intervenants limité pour en faciliter la mise en œuvre. Dans la mesure du possible, le délai entre le premier contact avec l entreprise et la décision du comité validant l accompagnement et, si opportun, le prêt de trésorerie, ne devrait pas excéder 40 jours. Ce dispositif est financé par la Région des Pays de la Loire et la Caisse des Dépôts. FONDES 6 rue de Bel Air, BP 52207, 44022 NANTES Cedex 1 Courriel : contact@fondes.fr Tél : 02 30 300 400 Fax : 02 30 300 448 Site: www.fondes.fr 22
500 projets pour les territoires Ce dispositif de proximité a pour objectif d accompagner sur les territoires un nombre significatif d entreprises qui, par leurs projets, participent au développement économique et à la dynamique territoriale. L enjeu est de soutenir, en complément des dispositifs régionaux existants, des projets collectifs d investissement dans le champ du développement économique local, largement «accessibles» aux entreprises des territoires créant une dynamique de revitalisation irriguant largement ces territoires. Il pourra ainsi soutenir prioritairement les projets des territoires ruraux, péri-urbains et des quartiers en difficulté. Construire en coopération Peuvent être bénéficiaires de l aide : è les entreprises et/ou les associations exerçant une activité marchande et qui s associent autour d un projet commun donnant lieu à un investissement collectif et à une utilisation partagée de l investissement è les structures juridiques créées spécifiquement par des entreprises et/ou associations exerçant une activité dans le secteur concurrentiel pour porter des projets communs donnant lieu à des investissements collectifs et à une utilisation partagée. Les bénéficiaires et chaque entreprise/ association membre de la structure juridique spécifique répondent à la définition communautaire de la PME : (JOCE L 63 du 28 février 2004 règlement n 364/2004) : entreprise employant moins de 250 personnes et dont soit le chiffre d affaires n excède pas 50 millions d euros, soit le total du bilan n excède pas 43 millions euros et qui respecte le critère d indépendance défini ci-après : sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME. Nature : subvention Montant : è Pour les projets d un coût total inférieur à 50 000 HT, le montant de l aide est égal à 50 % du coût HT du projet plafonné à 25 000. è Pour les projets supérieurs à 50 000 HT, la nature et le montant de l aide seront déterminés au cas par cas. 23
Construire en coopération 500 projets pour les territoires Conditions d éligibilité : les projets éligibles présentent un intérêt pour le territoire de la Région des Pays de la Loire et s inscrivent dans une démarche collective impliquant au minimum deux bénéficiaires. Ils portent sur un investissement commun qui peut être matériel ou immatériel (brevet, logiciel, site internet, stands, panneaux,...) et qui présente un bénéfice direct significatif pour chacun des participants au projet. Ce dispositif est financé par la Région des Pays de la Loire. s ESpaCE RéGIONal DE NaNtES Hôtel de région 1 rue de la Loire 44966 Nantes CEDEX 9 Courriel : espace.nantes@paysdelaloire.fr Tel : 02 28 20 60 15 ESpaCE RéGIONal DE SaINt-NazaIRE 6 Place Pierre Sémard BP 60097 44602 SAINT NAZAIRE Cedex Courriel : espace.saintnazaire @paysdelaloire.fr Tél : 02 51 16 68 50 ESpaCE RéGIONal DU MaINE-Et-lOIRE 22 rue Béclard - CS 30 003 49055 ANGERS Cedex 02 Courriel : espace.angers@paysdelaloire.fr Tél : 02 41 68 70 70 ESpaCE RéGIONal DE la MayENNE 43 quai Gambetta - BP 10 519 53000 LAVAL Courriel : espace.laval@paysdelaloire.fr Tél : 02 43 67 22 60 ESpaCE RéGIONal DE la SaRthE 83 bd Marie et Alexandre Oyon 72058 LE MANS Cedex 02 Courriel : espace.mans@paysdelaloire.fr Tél : 02 43 14 37 30 ESpaCE RéGIONal DE la VENDéE 119 rue du Maréchal Joffre BP 295 85007 LA ROCHE SUR YON Cedex Courriel : espace.larochesuryon @paysdelaloire.fr Tél : 02 51 44 75 00 24
Soutien aux pôles territoriaux de Coopération Economique Encourager l émergence de projets de Pôles Territoriaux de Coopération Economique. Le bénéficiaire, porteur du projet, doit être une personnalité morale de droit privé, constituée sous la forme de coopérative, d association ou de société commerciale (à l exception des sociétés unipersonnelles). Construire en coopération Nature : subvention pour soutenir : è la fonction animation/coordination des parties prenantes du PTCE pendant leur phase de gestation et d émergence, è la construction des premiers projets du PTCE et la stabilisation de leur modèle économique pendant leur phase de consolidation. Montant : è Le montant de l aide sera estimé au cas par cas, en fonction de la règlementation en vigueur et de la qualité du dossier, notamment sur sa crédibilité en termes d objectifs impactant le développement économique du territoire, son modèle économique et sa capacité à impliquer un ensemble cohérent et diversifié de parties prenantes hors ESS et appartenant à l ESS. è Elle ne pourra dépasser 50 % d un montant de dépenses subventionnables égal à 50 000 pour chacune des phases. Conditions d éligibilité : Pour être éligibles, les projets de pôles déposés doivent répondre aux critères suivants : è un regroupement, sur un même territoire, d un nombre significatif de réseaux, d entreprises et de structures de l économie sociale et solidaire (ESS) qui s associent à des entreprises industrielles ou commerciales, et le cas échéant à des collectivités locales, des centres de recherche et organismes de formation 25
Construire en coopération Soutien aux pôles territoriaux de Coopération Economique è l intégration d un écosystème sur un territoire avec une finalité de développement socio-économique durable en lien avec une ou plusieurs collectivités locales è un ancrage territorial des activités économiques è un investissement dans l'innovation sociale ou la recherche d'une utilité sociale è la création, consolidation et/ou le développement d emplois durables et de qualité è le développement d activités respectueuses de l Homme et de l environnement è la valorisation d une diversité de ressources locales : matérielles, humaines et financières è l implication dans sa gouvernance de citoyens, d acteurs et d institutions de toutes tailles. Délai du dépôt de la demande de soutien : le présent dispositif d aide étant destiné à soutenir la phase de gestation, d émergence et de consolidation du PTCE, le projet devra être déposé dans un délai permettant l instruction concertée avec la Chambre régionale de l Economie Sociale et Solidaire (CRESS). Ce dispositif est financé par la Région des Pays de la Loire. RéGION DES pays DE la loire Direction Action Economique, Innovation, Internationalisation Service économie Locale et Tourisme Anne MARCHAND, chargée de mission ESS Courriel : anne.marchand@paysdelaloire.fr Tél : 02 28 20 56 23 26
pays de la loire RSE Fonds de capital pour les entreprises responsables Objectif Financer vos investissements ou besoins de trésorerie liés au projet de développement de votre activité (hors immobilier et foncier). Toute entreprise responsable dont le siège social est en Pays de la Loire, souhaitant ou étant engagée dans une démarche RSE prenant en compte les cinq domaines du référentiel régional partagé (social, environnemental, économique, territorial et gouvernance), et ayant un projet de développement économique. Tous les secteurs d activité sont concernés. Nature : prêt participatif Montant : jusqu à 60 000 Durée : 5 ans avec un différé de 2 ans Coût pour l entreprise : 2 % autre information : couplé à un prêt bancaire moyen/long terme. Mettre en œuvre une démarche RSE Ce dispositif est financé par la Région des Pays de la Loire, Nantes Métropole, le Département de Loire-Atlantique, la Caisse d Epargne, le Crédit Mutuel, le CIC, le Crédit Agricole et la Banque Populaire Atlantique. FONDES 6 rue de Bel Air, BP 52207, 44022 NANTES Cedex 1 Courriel : contact@fondes.fr Tél : 02 30 300 400 Fax : 02 30 300 448 Site: www.fondes.fr 27
Mettre en œuvre une démarche RSE FRaC RSE Fonds régional d aide au Conseil pour les entreprises responsables Le Fonds Régional d Aide au Conseil RSE soutient le recours au conseil externe par les entreprises pour la mise en œuvre d une démarche Responsabilité Sociétale des Entreprises prenant en compte les cinq domaines du référentiel régional partagé : social, environnemental, économique, territorial et gouvernance. Toutes les PME ligériennes qui répondent à la définition de la PME règlement n 800/2008 (dont les entreprises de l ESS) du secteur marchand. Nature : subvention calculée en fonction de la durée de la prestation Montant : En fonction de la durée de la prestation externe (subvention plafonnée à 80 % du coût de prestation si < 5 jours et à 50 % si > 5 jours) Dépenses éligibles : dépenses relatives au recours au conseil externe d au moins trois jours par les entreprises pour la mise en œuvre d une démarche Responsabilité Sociétale des Entreprises prenant en compte les 5 domaines du référentiel régional partagé : social, environnemental, économique, territorial et gouvernance Délai de réalisation : Le bénéficiaire de l aide dispose d un délai de 2 ans pour faire réaliser la prestation de conseil. Ce dispositif est financé par la Région des Pays de la Loire. RéGION DES pays DE la loire Direction Action Economique, Innovation, Internationalisation Service économie Locale et Tourisme Myriam PALIERNE Courriel : myriam.palierne@paysdelaloire.fr Tél : 02 28 20 56 30 28
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Ce guide a été réalisé par la Chambre Régionale de l économie Sociale et Solidaire