Programme «déchets» 2009-2012, l analyse des flux de matières en Méditerranée Cadre institutionnel et gouvernance du secteur des déchets dans les PSEM: La situation en Tunisie Présenté par Faouzi Ben Amor, Gérant de Géo-Environnement Atelier de restitution Villa Valmer, Marseille, Jeudi 29 mars 2012
Cadre institutionnel Niveau politique Mise en œuvre Exercice de la gestion des déchets Contrôle & application de la réglementation Ministère de l Environnement et du Développement Durable (MEDD) Agence Nationale de Gestion des Déchets ANGed assure le contrôle et de supervision des DC Communes mènent la politique locale en matière de la gestion des déchets. Ministère de l Intérieur supervise le fonctionnements des communes et assure le financement de l acquisition des moyens de collecte Agence Nationale de Protection de l Environnement (ANPE) assure la fonction de contrôle de la mise en application de la réglementation Ministère des Finances participe à l élaboration et à la mise en place des aspects de financement et de recouvrement des écotaxes et coûts
Cadre réglementaire Deux types de cadres légaux réglementent et organisent la gestion des déchets Cadre général qui réglemente globalement le secteur indépendamment de la nature des déchets Des cadres particuliers à des types de déchets spécifiques
Cadre réglementaire général 1. Loi cadre 92-122 du 29 Décembre 1992 portant loi de finances de l année 1993 et créant le Fonds de Dépollution (FODEP). 2. Loi organique des communes 95-68 du 24 Juillet 1995 qui confie aux communes la responsabilité de la gestion des déchets ménagers au niveau local. 3. Loi cadre 96-41 du 10 juin 1996 qui réglemente la gestion des déchets. 4. Loi 97-11 du 3 Février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale. 5. Loi 97-37 du 2 juin 1997 relative au transport par route des matières dangereuses. 6. Décret 2000-2339 du 10 octobre 2000 fixant la liste des déchets dangereux. 7. Loi 2001-14 du 30 Janvier 2001 fixant les modalités de collecte, transport, stockage et traitement des déchets non dangereux. 8. Loi 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances de l exercice 2003 et instituant la Taxe de Protection de l Environnement TPE. 9. Loi 2003-80 du 29 Décembre 2003 créant le fonds spécial du trésor intitulé «Fonds de Propreté de l Environnement et de l Esthétique des Villes». 10. Décret 2005-2317 du 22 août 2005 portant création de l ANGed
Cadre réglementaire spécifique Il concerne les filières qui sont définies à partir de types de déchets de composition ou de nature homogènes et des procédés de leurs traitements. 1. Décret n 97-1102 du 2 Juin 1997 sur la gestion des emballages plastiques ECO-Lef 2. Décret n 2002-693 du 1er Avril 2002 Huiles lubrifiantes et usagés Eco-Zit. 3. Décret n 2005-3395 du 26 Décembre 2005 Accumulateurs Eco-Batterie.
Évolution de la stratégie nationale de gestion des déchets Années 80-90: programmes de protection de l environnement et de propreté initiés par le Ministère de l Intérieur en faveur des collectivités locales Début 90: programme national de gestion des déchets (PRONAGDES) pour s occuper d un volet traitement et la mise en décharge des déchets 2007-2016: programme de gestion intégrée des déchets «PRONGID» qui met l accent sur la valorisation des déchets
Politiques de gestion intégrée des déchets Gestion de déchets municipaux : Réaliser dans une première étape des décharges contrôlées dans les communes chefs-lieux des gouvernorats et les zones touristiques et développer dans une seconde étape des systèmes de collecte sélective chez les ménages et réaliser des centres de tri dans les grandes villes. Gestion des déchets industriels et dangereux : Réaliser une unité centrale de traitement appuyée par trois centres de stockage intermédiaire et de transfert. Gestion de déchets particuliers : Élaborer et mettre en place, en collaboration avec les institutions concernées, des plans de gestion pour les déchets de soins, déchets des abattoirs, margines, boues de forage, boues de station de prétraitement, etc.
Politiques de prévention des déchets Les principes de «pollueur payeur» et «producteur récupérateur» inscrits dans la Loi cadre n 96-41 et l instauration des écotaxes sur la production des déchets dans la loi des finances 2003. Programmes initiés par l État pour la mise à niveau du secteur industriel motivés par l accord d association conclu en 1995 entre la Tunisie et l Union Européenne dans le cadre de la zone de libre échange.
Instruments et mesures en faveur de la gestion intégrée des déchets Le financement des projets, le renforcement institutionnel et réglementaire, et la sensibilisation. Deux systèmes complémentaires pour le financement et le recouvrement des coûts liés à la gestion des déchets: Système piloté par les communes: financement de la collecte et le transport des déchets ménagers et une partie du coût de la mise en décharge. Ce système est basé sur les recettes communales des impôts, subventions et les redevances ; Système piloté par l ANGed: financement du transfert et la mise en décharge contrôlée des déchets ménagers (l après collecte), l exploitation des filières de gestion des déchets et l exploitation du système de gestion des déchets industriels. Ce système est basé sur les emprunts, dons et redevances des écotaxes
Instruments et mesures en faveur de la prévention des déchets Les actions entreprises se limitent à: l instauration des écotaxes, la sensibilisation à l environnement industriel, l initiation aux systèmes de management environnemental et aux outils de bonne gestion environnementale.
Impact des politiques sur les pratiques et les capacités de gestion des déchets Meilleur cadre de vie par la fermeture et la «disparition» des dépotoirs sauvages, amélioration de l esthétique des villes et surtout l arrêt de l émanation des gaz ; Atténuation progressive de la menace de la nocivité des déchets sur la qualité des ressources naturelles; Des économies d échelle enregistrées à partir de la gestion des déchets, soit par les efforts de privatisation des opérations de collecte et le recyclage et valorisation, soit par les revenus du fond carbone du protocole de Kyoto (projets MDP); La quantité des déchets mise en décharge contrôlée est passée de 40% en 2007 à 85% en 2009 et passera à 93% suite à la mise en exploitation des 10 nouvelles décharges contrôlées et 60 centres de transfert planifiés pour le 11ème plan; L indicateur capacité annuelle installée / habitant en milieu urbain a évolué de 0,106 t/hab. en 2007 à 0,261 t/hab. en 2009 pour le cas des décharges contrôlées, soit une croissance d environ 150%.
Les effets observés et attendus Création de l emploi, 34 entreprises en 2003 dans les services d'assainissement et d'ordures ménagères passé à 158 entreprises privées en 2009 travaillant uniquement dans les activités de gestion des déchets. On estime que les emplois qui seront générés à court terme (2007 2015) dans le secteur privé des déchets seront de l ordre de 5 500 emploi L opération de dégazage à partir de 10 décharges contrôlées en cours d exploitation permettra d éviter environ 6,9 millions TE-CO 2 au cours de la période 2007-2016 et générera un revenu estimé à 58,5 millions de DT. Le programme de gestion des déchets plastiques initié en 2001 a permis de collecter et recycler environ 85.000 T de déchets avec création de plusieurs micro-entreprises et postes d emplois. La gestion des déchets industriels a vu la mise en exploitation en 2009 du centre de traitement des déchets industriels spéciaux «Centre de traitement des déchets de Jradou» au centre du pays dont la capacité est de 90.000 tonnes/an Lancement de projets sur la gestion des déchets particuliers en 2007, cas des déchets sanitaires, les pesticides périmés et les PCB
Merci pour votre attention