ORDRE DU JOUR. Approbation du compte-rendu des débats du Conseil municipal du 4 novembre 2013

CONSEIL MUNICIPAL DU DU 16 DECEMBRE 10 JUIN 2013 2013 ORDRE DU JOUR Approbation du compte-rendu des débats du Conseil municipal du 4 novembre 2013 Compte-rendu de l usage de la délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire 1. Information sur le déroulement du chantier des Halls des Papeteries 2. Secteur dit «Les Grèves» - Conditions juridiques et financières de portage par la société TERACTEM 3. Budget annexe des Halls des papeteries - Alimentation d une provision 4. Budget annexe des Halls des machines des papeteries décision modificative n 4 5. Vente par la commune au profit de la société TERACTEM de l immeuble dit «Les Papeteries» 6. Budget principal décision modificative n 2 7. Emploi des dépenses imprévues exercice 2013 8. Débat d orientation budgétaire 2014 9. Budget principal Autorisation d utilisation des crédits d investissement avant le vote du budget 2014 10. Révision des tarifs communaux 2014 11. Admission des titres en non valeur budget principal 12. Attribution de la subvention de l Office départemental d action culturelle de Haute- Savoie (ODAC) à la Ville de Cran-gevrier 13. Renouvellement de la convention d objectifs avec l association Cran-Gevrier Animation 14. Adhésion à l association nationale Chantier Ecole 15. Attribution d une subvention exceptionnelle au Ski Club de Cran-Gevrier pour l aménagement du local à usage de bureau à la Maison des sports 16. Adoption du barème de quotient familial Arc en Ciel 2014 17. Démarche RSO - demande de subvention auprès du fonds national de prévention de la C.N.R.A.C.L. 18. Revalorisation de la rémunération du médecin intervenant auprès de la petite enfance 19. Modification du tableau des effectifs pour création d emplois 20. Application de la gratuité pour le parking du Vallon en raison de travaux de réfection des portes 21. Versement d une subvention à la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature Haute-Savoie (FRAPNA Haute-Savoie) 22. Programme de construction de 16 logements locatifs sociaux par Haute Savoie Habitat (Passerelles ilot C Terre Neuve) participation financière de la Ville demande de subvention auprès de la C2A 23. Programme de construction de 18 logements locatifs sociaux par la SA MONT BLANC (Le Vérone Grande rue d Aléry/avenue du Pont Neuf) participation financière de la Ville demande de subvention auprès de la C2A 24. Marché à bons de commandes pour la fourniture de mâts d éclairage public conclu avec la société PETITJEAN 25. Marché à bons de commandes (réserve ESAT) n 11.01 conclu avec le groupement ESAT Le Parmelan / ESAT MESSIDOR pour l entretien d espaces verts

26. Vérification et entretien des installations de système de sécurité incendie Avenant n 3 au marché SSI service n 10.46 27. Acquisition du fonds documentaire de la médiathèque - Résultat de l appel d offres ouvert et autorisation de signer les marchés 28. Attribution d une remise gracieuse de frais de mise en fourrière 29. Bilan d activités 2012 de la Communauté de l agglomération d Annecy Questions diverses LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE, à DIX-NEUF HEURES ET TROIS MINUTES Le Conseil municipal de la ville de CRAN-GEVRIER, dûment convoqué par le Maire, s'est réuni en Salle du Conseil à l'hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean BOUTRY. PRESENTS : MM. ASSOUS, BLANCHARD, BOUCHETIBAT, BOUTRY, BOZON, FRISON-ROCHE, GEAY, GERY, GOMEZ, PACORET, TUPIN, VEYRAT, VINDRET MMES, AUCHABIE, BEAUCHAMP, BRET, DUCLOZ, FITTE-DUVAL, FONTANA, METRAL, PEGATOQUET, PIRARD, RICHARD, SEGAUD- LABIDI, ROTH, VELLUT ABSENT EXCUSE : MME CORDEBOEUF ONT DONNE POUVOIR : M. SONZINI MMES CLEBANT, ECH CHOUKARI, KOC Madame Santina PEGATOQUET a été désignée par le Conseil pour remplir les fonctions de Secrétaire. Nbre membres en exercice : 31 Nbre membres présents : 26 Nbre de suffrages exprimés : 30 Votes : Pour 30 Contre 00 Abstention 00 Date de convocation : 04/12/2013 Le Maire certifie qu'en conformité de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du Conseil municipal a été également affichée à la porte de la Mairie et mentionnée au Registre des Délibérations.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2013 COMPTE-RENDU DE L USAGE DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Suivant l article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Rapporteur : Monsieur Jean BOUTRY Conformément à la délibération n 2009.90 du Conseil municipal du 9 juillet 2009, il est rendu compte à l assemblée des décisions prises par le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil municipal : NUMERO DATE OBJET D 13.352 21.10.13 Concession de terrain dans le cimetière communal codification : TRE169N - n d ordre : 2791 carré 2 -n plan 1569. Le renouvellement est accordé moyennant la somme de 660,00. D 13.353 30.10.13 Fourniture d un véhicule monospace 7 places pour le service petite enfance de la ville. Marché à procédure adaptée n 13.28. Le montant du marché s élève à la somme de 23 138.07 HT soit 27 400 TTC. D 13.354 30.10.13 Convention avec l association OLYMPIO dans le cadre du contrat local de sécurité pour l organisation d une action de sensibilisation sur le thème des conduites addictives et de la sécurité routière intitulé «état second» pour des élèves des lycées Baudelaire et des Carillons. Le montant de la prestation s élève à 4 327,13. D 13.355 30.10.13 Mise à disposition d un logement communal pour une durée de trois mois à Madame Aysegul GOKSEN. L indemnité d occupation s élève à 437,28, charges comprises. D 13.356 30.10.13 Contrat de maintenance ARPEGE IMAGE logiciel état civil. Le montant de la prestation s élève à 1 766,65 TTC pour l année 2014. D 13.357 30.10.13 Contrat avec la société HOROQUARTZ pour la maintenance des logiciels (service des Ressources Humaines) pour une durée d un an. Le montant de la prestation s élève à 12 543,65 TTC. D 13.358 04.11.13 Annule et remplace la décision n D 13.352 du 21 octobre 2013. Concession de terrain dans le cimetière communal codification : TRE169N - n d ordre : 2791 carré 2 -n plan 1569. Le renouvellement est accordé moyennant la somme de 230,00 et non 660,00. D 13.359 à 05.11.13 Délibérations du Conseil municipal du 4 novembre 2013 D 13.381 D 13.382 20.11.13 Annule et remplace la décision 13.292 du 8 août 2013. Contrat avec la société DELTA SECURITY SOLUTIONS pour la maintenance des installations de télésurveillance pour le CCAS pour une durée d un an. Le montant de la prestation s élève à 430,56 TTC D 13.383 20.11.13 Contrat de maintenance de progiciels pour le bureau d études avec la société GEOMEDIA. Le montant de la prestation s élève à 1 794,00 pour trois ans. D 13.384 20.11.13 Convention pour la location d un parc instrumental avec l atelier B & C (école de musique) du 9 septembre 2013 au 30 juin 2014. Le montant de la prestation s'élève à 1 080,00 TTC.

D 13.390 POINT N 2 SECTEUR DIT «LES GREVES» CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES DE PORTAGE PAR LA SOCIETE TERACTEM Rapporteur : Madame Nora SEGAUD-LABIDI Objet de la délibération : CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES DE PORTAGE Code nomenclature ACTE: 2.1 Dans le cadre de la révision du PLU, le secteur dit «Les Grèves» d environ 13 000 m² situé en face du site des Papeteries, de l autre côté de l avenue de la République a fait l objet d une attention particulière. Ainsi, sa localisation en prolongement «naturel» du projet de reconversion du Pôle Image avec une problématique sensible de façade urbaine en entrée de ville du centre Chorus et une topographie accidentée ont convaincu la Ville d encadrer le renouvellement urbain de ce secteur par un plan masse. Le principe d'aménagement retenu vise à constituer, le long de la future avenue de la République, un front bâti discontinu composé de quatre éléments, disposés de manière radiale, à l alignement de l avenue et donc globalement perpendiculaires à celle-ci, afin d ouvrir des perspectives visuelles sur le paysage. Un plan masse traduit cette volonté architecturale et se complète par ailleurs de dispositions fonctionnelles intégrant une mixité des fonctions et la réalisation de 30 % de logements locatifs aidés sur l ensemble du programme sur un potentiel estimé à 14 000 m² de surface de plancher. Aujourd hui, le site est principalement occupé par des activités et les locaux incendiés du Secours populaire. Les démarches de concertation engagées dans le cadre du PLU ont confirmé la volonté de nombreux copropriétaires de céder leurs biens. Dans ce contexte, l enjeu de la maitrise du foncier dans un secteur urbain à enjeu fort est devenu primordial. Toutefois, la Ville ne souhaite pas s engager dans une opération d aménagement public de type ZAC sur ce site dans un laps de temps assez proche. C est pourquoi, la commune et la société TERACTEM se sont rapprochées pour définir un partenariat devant conduire à la sortie opérationnelle de cette opération à moyen terme. Les termes du partenariat proposé sont les suivants : - La Ville définit un périmètre approximatif d intervention, - TERACTEM réalisera les négociations amiables avec les propriétaires vendeurs et mettra tout en œuvre pour trouver des solutions de maitrise amiable du foncier, - TERACTEM mobilisera en direct les financements bancaires de type prêts GAIA de la caisse des dépôts et consignation ou d autres organismes financiers à des conditions proches ou similaires. Dans ce contexte, le bénéfice d un tel prêt n est possible qu avec l assurance de réaliser 25% de logements locatifs sociaux, - La commune s engage quant à elle à : o Garantir les prêts contractés par TERACTEM o Permettre une sortie opérationnelle de l opération à moyen terme (8 ans). Après cette date, elle s engage à racheter à TERACTEM les fonciers acquis sur la base du prix d acquisition auquel s ajoutent des frais (5% pour éviction, actes, ), les intérêts de l emprunt (0.6% par an), les frais financiers (1.4%/an) et des frais de portage et de gestion technique (0.5%/an). o Informer les propriétaires de la légitimité de TERACTEM à intervenir sur le site.

o Autoriser TERACTEM à réaliser l opération d aménagement en ses qualités de propriétaire foncier et aménageur si, à moyen terme, l ensemble des fonciers a été acquis à l amiable sur le site ou une partie significative du site. Vu l avis favorable de la commission Urbanisme Logement Emploi du 5 novembre 2013, - d approuver le partenariat avec TERACTEM, décrit ci-dessus pour le portage du secteur dit «Les Grèves», - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier. D 13.391 POINT N 3 BUDGET ANNEXE DES HALLS DES PAPETERIES - ALIMENTATION D UNE PROVISION Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Objet de la délibération : BUDGET ANNEXE / ALIMENTATION D UNE PROVISION Code nomenclature ACTE: 7.1 Le régime de comptabilité du budget annexe Halls des machines des papeteries (comptabilité de stock) encourage la création d une provision pour charges à venir. Par délibération D.12.617 votée par le Conseil municipal le 17 décembre 2012, une provision pour charges à venir a été créée puis récupérée en début d année 2013. Il est proposé d alimenter à nouveau cette provision pour financer la constatation du stock de fin d année (étant rappelé que le régime comptable de ce budget annexe est une comptabilité de stock). Cette provision sera récupérée en début d année 2014, en même temps que la contrepassation des écritures de stock sera effectuée. Le montant de cette provision est de 2 136 648,63. S agissant d une provision budgétaire, les comptes mobilisés seront le 6815 «Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant» en fonctionnement et le 1582 «Autres provisions pour charges» en investissement. Vu l article L.2321-2 et l article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l instruction codificatrice de la M14 Tome 2, Vu le régime de provisions budgétaires applicable à ce budget annexe, - de provisionner un montant 2 136 648,63 et de l inscrire dans la décision modificative n 4, - de provisionner cette dotation aux comptes 6815 et 1582.

D 13.392 POINT N 4 BUDGET ANNEXE DES HALLS DES MACHINES DES PAPETERIES DECISION MODIFICATIVE N 4 Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Objet de la délibération : BUDGET ANNEXE/ DECISION MODIFICATIVE Code nomenclature ACTE: 7.1 La réhabilitation des friches industrielles du Pôle de l Image nécessite une modification du montant inscrit pour sa vente, en raison de la modification du programme de travaux. En effet, la technique de démolition employée sur l opération a été la démolition mécanique à l aide d une pelle grand bras. Toutefois, ce procédé ne permet pas l arasage parfait de massifs béton sur les ouvrages conservés et présente des risques de dommages sur les façades à conserver. Ces ouvrages peuvent cependant tout à fait être traités en phase construction une fois l infrastructure du bâtiment et les planchers intermédiaires récrées (travail manuel ou au marteau piqueur). Dans ce contexte, il a été décidé que la Ville ne réaliserait pas ces travaux de démolition et les déduirait du prix de cession puisque ces interventions seront faites par TERACTEM au stade de la construction. Par conséquent la vente est consentie à un montant de 947 268.80 euros HT au lieu de 1 000 000 HT (52 731 euros de travaux de démolition à la charge de l acquéreur). Le montant de la vente est donc diminué de 52 731 HT et en parallèle le montant de la participation de la Ville est augmenté d autant. Le plan de financement du Pôle de l Image se trouve ainsi modifié (BP 2013 + DM n 1 + DM n 2 + DM n 3 + présente DM n 4) entraînant une évolution du montant de la participation du budget principal à l équilibre du présent budget : Dépenses HT (en Milliers d' uros) Recettes HT (en Milliers d' uros) acquisition terrain + bâtis études préalables, dépollution, diagnostics, honoraires travaux de confortement 1 030 subvention Région 940 213 1 049 Fonds de revitalisation (participation Rexam Reboul) 220 Vente 947 participation ville de Cran-Gevrier 185 TOTAL 2 292 TOTAL 2 292 Par ailleurs, ce budget annexe étant basé sur une comptabilité de stock, il est nécessaire d inscrire les montants permettant d acter la différence de stock entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, ainsi que la provision budgétaire pour la financer. Il s agit d écritures purement comptables, des écritures d ordre budgétaire, n ayant aucun impact sur le plan de financement de l opération de réhabilitation de ces friches industrielles. Pour cela, les sommes suivantes sont nécessaires : - 2 136 648,63 au titre des écritures de stock, en recette de fonctionnement et en

dépense d investissement, - 2 136 648,63 au titre de la provision, en dépense de fonctionnement et en recette d investissement. Vu l instruction codificatrice de la M14 Tome 2, Vu les décisions modificatives n 1, 2 et 3 votées respectivement les 10 juin, 8 juillet et 4 novembre derniers, Vu la délibération précédente relative à l alimentation d une provision budgétaire, A l unanimité, le Conseil municipal décide d inscrire les sommes suivantes en décision modificative n 4 : Section de fonctionnement DEPENSES RECETTES 6815 - Provision budgétaire 2 136 648,63 7015- Vente de terrain -52 731,00 7474- Participation Ville 52 731,00 7133- Constatation Stock 2 136 648,63 Total des dépenses 2 136 648,63 Total des recettes 2 136 648,63 Section d investissement DEPENSES RECETTES 3355- Constatation Stock 2 136 648,63 1582 - Provision budgétaire 2 136 648,63 Total des dépenses 2 136 648,63 Total des recettes 2 136 648,63 D 13.393 POINT N 5 VENTE PAR LA COMMUNE AU PROFIT DE LA SOCIETE TERACTEM DE L IMMEUBLE DIT «LES PAPETERIES» Rapporteur : Madame Nora SEGAUD-LABIDI Objet de la délibération : VENTE D IMMEUBLE Code nomenclature ACTE: 3.2 Aux termes d un acte reçu par Maître Bernard PACAUD, Notaire, le 29 mars 2013, en cours de publication au Service de la Publicité Foncière d ANNECY, la SARL CRAN2005 a vendu à la Commune de CRAN-GEVRIER, l immeuble des PAPETERIES à l état de ruine industrielle et inutilisable en l état avec le sol bâti et le terrain attenant, le tout figurant au cadastre de ladite commune à la section AP sous les numéros 245, 247 et 249 pour une contenance de 5 146 m² Par délibération en date du 30 septembre 2013 le Conseil municipal a autorisé le maire a signer un acte complémentaire à la vente consentie par la société CRAN 2005 à la ville pour notamment intégrer des lots volumes correspondant à l emprise de la voie d accès aux

parcs de stationnement et l adjonction d un lot volume correspondant à un local vélo situé en sous sol du bâtiment existant. Parallèlement, par délibération en date du 12 novembre 2012, le Conseil municipal a autorisé le maire à signer une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives pour la cession du bâtiment des papeteries à la société TERACTEM. Dans cette opération d achat et de revente, la commune de CRAN-GEVRIER a acquis, dépollué et entrepris d importants travaux de confortement avant la revente de ce bien à la société TERACTEM pour permettre l installation d un ensemble immobilier complexe comprenant notamment un pôle économique de l image animée avec une pépinière d entreprises liée audit pôle, un restaurant, des logements et des bureaux. Les évolutions du projet des PASSERELLES d une part et le programme de travaux engagés par la Ville sur le bâtiment des PAPETERIES d autre part ont aujourd hui des conséquences sur la signature de l acte définitif de cession. Les précédents documents doivent être modifiés sur deux points, à savoir : - le prix de revente à TERACTEM : la technique de démolition employée sur l opération a été la démolition mécanique à l aide d une pelle grand bras.toutefois, ce procédé ne permet pas l arasage parfait de massifs béton sur les ouvrages conservés et présente des risques de dommages sur les façades à conserver. Ces ouvrages peuvent cependant tout à fait être traités en phase construction une fois l infrastructure du bâtiment et les planchers intermédiaires récrées (travail manuel ou au marteau piqueur).dans ce contexte, il a été décidé que la ville ne réaliserait pas ces travaux de démolition et les déduirait du prix de cession puisque ces interventions seront faites par TERACTEM au stade de la construction. Par conséquent la vente est consentie à un montant de 947 268.80 euros HT au lieu de 1 000 000 HT (52 731 euros de travaux de démolition à la charge de l acquéreur). - la surface des emprises revendues : la Ville ne cède pas la totalité des emprises achetées à CRAN 2005 et destine au domaine public les parties de terrains figurant en rose sur le document intitulé «plan de division». Globalement, la Ville s est portée acquéreur d un tènement de 5 146 m² et revend à TERACTEM 4 624 m² de foncier (parcelles figurant au cadastre sous les références AP 245b, 247e et 249d), le surplus de 522 m² étant destiné à l aménagement des abords de la future voie BHNS. Vu l avis favorable de la commission sectorielle du 26 novembre 2013, - d autoriser Monsieur le maire à signer l acte de vente entre la Ville et la société TERACTEM ainsi que tout document y afférent. D 13.394 POINT N 6 BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N 2 Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Objet de la délibération : BUDGET PRINCIPAL / DECISION MODIFICATIVE Code nomenclature ACTE: 7.1 Vu l instruction codificatrice de la M14 Tome 2,

Il est proposé au Conseil municipal les ajustements de crédits suivants : 1- En fonctionnement, un ajustement de 229 k est nécessaire et se décompose principalement comme suit : a/ Crédits supplémentaires : - la convention de mise à disposition de services et d agents de la Ville au profit du CCAS nécessite l inscription d une somme de 100 k en recette et en dépense de fonctionnement, respectivement pour : - la refacturation des prestations réalisées par la Ville pour le compte du CCAS ainsi que la valorisation des agents communaux mis à disposition du CCAS, - augmenter la subvention d équilibre au budget du CCAS, pour lui permettre de financer cette mise à disposition. Au final, il s agit de jeux d écritures neutres pour le budget principal et le budget du CCAS. - les décisions modificatives 3 et 4 du budget annexe des Halls des papeteries actent la hausse de la participation de la Ville pour un montant total de 68 k : - au titre des avenants 3 et 4 du marché contracté avec Benedetti (+ 15 k HT), - au vu de la baisse du coût de la vente des Halls des Papeteries (53 k HT). - en cette fin d année, le coût des fluides a pu être ajusté : il est proposé l inscription de 64 k principalement au titre de la hausse du tarif de l électricité et du gaz en milieu d année (+ 5%) et de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. - il est proposé l inscription de crédits supplémentaires pour financer entre autres, de l entretien (50 k pour l entretien du terrain de sport, car le terrain synthétique n a pas pu être réalisé cette année), de la maintenance (32 k pour les maintenances informatique, des photocopieurs et bâtiments jusqu à la fin de l année). - Une enveloppe de 17 k est proposée pour une étude sur la téléphonie et l analyse des réseaux téléphoniques de la Ville, en vue de rationaliser les coûts. - la participation au fonctionnement de l école de l Annonciation nécessite un crédit supplémentaire de 6 k. b/ Ajustements de crédits : - les notifications des recettes fiscales et des reversements étatiques peuvent être prises en compte : pour les premières, l ajustement est estimé à +79 k par rapport à l inscription budgétaire 2013, quant aux secondes l ajustement s élève à 57 k pour la Dotation globale de fonctionnement (au titre de la hausse de la population) et de 26 k pour les compensations fiscales. Enfin, la dotation de solidarité communautaire est réajustée à hauteur de 48 k. - il est proposé d ajuster à la baisse les crédits relatifs au FISAC, car certaines actions de la tranche 2 du FISAC Ville et de la tranche 3 du Vallon ne seront pas réalisées en 2013. Ainsi, il convient de baisser les crédits de dépenses à hauteur de 51 k, et en recettes de 47 k. - les participations de la Caisse d allocations familiales doivent également être ajustées à -62 k par rapport à l inscription budgétaire 2013 : le versement d un acompte de 70% au lieu de 80% (décision de la CAF intervenue après le vote du budget), une baisse de la prestation de service unique du fait de la mise en place de plusieurs forfaits, la poursuite de la diminution des subventions au titre du CEJ (-5% par an).

- enfin, pour financer une partie de ces crédits supplémentaires, des dépenses de fonctionnement ont été revues à la baisse, notamment en raison de la non-réalisation d une prestation ou de son retard. On peut noter par exemple, - 60 k au titre de la «provision» inscrite au budget 2013 pour financer la réforme des rythmes scolaires ; -19 k pour non réalisation d une ligne de trésorerie ; et -10 k sur la ligne «vêtements de travail» (les vêtements de travail des agents des services techniques n ont pas pu être livrés conformément aux clauses du marché, ce qui a causé du retard). 2- En investissement, il est proposé les crédits supplémentaires suivants : 15 k pour la mise en place de visiophones à l école René Cassin ; ainsi que 6 k pour un complément de mobilier scolaire (notamment suite à la création d une salle de classe à la maternelle du Vallon). Par ailleurs, suite au transfert d un bureau à la Turbine pour attribution d'un bureau supplémentaire au CCSTI, une ligne téléphonique et informatique doit être créée pour un montant de 3K (cela engendre un remboursement de la C2A à hauteur de 40% des dépenses, soit 1,2 k ). Un autre remboursement de l Institut Guillaume Belluard est prévu au titre de l installation de l équipement numérique dans la classe délocalisée : 3,4 k. Enfin, il est proposé l acquisition de matériels et mobilier divers pour 3 k environ. L équilibre de la section d investissement est réalisé par l abandon de l étude «optimisation des locaux communaux», pour un montant de 25 k. 3- Des transferts de crédits sont proposés à hauteur de 29 k de la section de fonctionnement vers l investissement, pour financer des biens pouvant être valorisés dans le patrimoine de la collectivité conformément à la circulaire du 26/02/2002 relative aux règles d imputation des dépenses du secteur public local. Il s agit par exemple d un transfert de 17k pour le remplacement d une évacuation à l école élémentaire du Vernay, ou encore de divers transferts pour l acquisition de matériels. Pour équilibrer cette décision modificative, un virement de la section de fonctionnement vers la section d investissement est nécessaire et s élève à 29 k. La présente décision modificative est donc équilibrée en fonctionnement pour 199 k et en investissement à hauteur de 33 k. A l unanimité, le Conseil municipal décide les ajustements de crédits exposés ci-dessus.

D 13.395 POINT N 7 EMPLOI DES CREDITS DES DEPENSES IMPREVUES - Exercice 2013 Rapporteur : Monsieur Jean BOUTRY Objet de la délibération : DEPENSES IMPREVUES Code nomenclature ACTE: 7.1 Conformément à l article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des utilisations de crédits pour les dépenses imprévues pour l année 2013. INVESTISSEMENT COMPTES EN DIMINUTION COMPTES EN AUGMENTATION IMPUTATION OBJET MONTANT IMPUTATION OBJET MONTANT 020-01-103-761-123 Dépenses imprévues 64 414 2188-64-31100-1230-394 21318-20-20403-420-1546 2184-321-31402-3453-913 2188-64-31100-121-1059 2188-64-31100-134-1059 2188-112-106-012-1059 2158-821-20501-017-873 Lave-linge crèche 3 pommes 1 000 Chaudière église Annonciation banque de prêt espace musique médiathèque Acquisition micro chaine crèche des Bambis Acquisition radio lecteur crèche Renoir Acquisition radar pédagogique Acquisition panneaux information travaux 53 420 920 120 55 4 306 4 593 TOTAL 64 414 TOTAL 64 414 FONCTIONNEMENT COMPTES EN DIMINUTION COMPTES EN AUGMENTATION IMPUTATION OBJET MONTANT IMPUTATION OBJET MONTANT 022-01-103 Dépenses imprévues 9 308 61558-64-31100 Remplacement pompe vidange lave-linge crèche 3 pommes 61522-321- 20400 61522-020- 20402 Travaux de toiture suite infiltration d eau dans bureau Médiathèque Réparation fibre optique pour panneau d information Chorus 171 7 000 2 137 TOTAL 9 308 TOTAL 9 308

D 13.396 POINT N 8 DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2014 Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Objet de la délibération : DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE Code nomenclature ACTE: 7.10 Contexte national Le budget primitif 2014 s inscrit dans des perspectives économiques qui s améliorent lentement mais dans un contexte financier toujours difficile pour les collectivités locales. La prévision de croissance s élèverait à + 0,9 % du PIB au lieu de 0,1 % prévu en 2013. Le projet de loi de finances pour 2014 inscrit comme priorité la poursuite de la réduction du déficit public en le limitant à 3,6 % du PIB en 2014. En effet, la charge de la dette de l Etat représente 1 519 Milliards (Mds) d euros, le remboursement de la dette représente son premier poste de dépense, ce qui entrave sa capacité d action et notamment celle à soutenir financièrement les collectivités. Afin de faire participer les collectivités locales au rétablissement des comptes publics, l Etat réduira ses concours, comme annoncé par la Loi de finances pour 2013 : l enveloppe normée des concours de l Etat et plus particulièrement la Dotation globale de fonctionnement (DGF), sera réduite de 1,5 Md d euros en 2014 et 1,5 Md d euros en 2015, conformément aux conclusions du Pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l Etat et les collectivités locales le 16 juillet dernier. Cette baisse de 1,5 Md d euros représente 0,7% des ressources totales de fonctionnement des collectivités locales. En termes de montant, l enveloppe réservée pour la DGF s élèvera à 40 Mds d euros. Pour la sphère des communes, cet effort s établira à 588 Millions d euros sur les deux années à venir. Plus précisément, cette baisse sera répartie entre les communes au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs (2012). Situation financière des communes moyennes et perspectives Les communes faisant partie de la strate 10 000 20 000 habitants verront leur DGF diminuer de 4% en moyenne. Avec les effets de la crise économique, leurs grands équilibres financiers s infléchiraient, laissant apparaître une baisse de leur autofinancement sur la période 2014-2017. L effet «ciseaux» (recettes dépenses de fonctionnement) serait plus marqué à compter de 2014. Les communes de cette strate sont particulièrement marquées par de faibles marges de manœuvre de la section de fonctionnement, où les dépenses de gestion sont peu élastiques. La commune de Cran-Gevrier : une situation financière saine, grâce aux efforts de limitation des dépenses La commune de Cran-Gevrier ne fait pas exception, mais elle a, dès 2008, anticipé cette perte de marge de manœuvre en réalisant des efforts sur tous ses postes de dépenses, tout en maintenant un niveau de service au public de qualité et une dynamique de ses projets d équipements.

Il est proposé de poursuivre cet effort en 2014 en maintenant l évolution des dépenses générales à hauteur de l inflation au maximum (1,8%) et en contenant les dépenses de personnel à hauteur de + 0,9 % (contre 2 % en moyenne au niveau national). Pour rappel, les dépenses de personnel ont été contenues depuis 2008 et jusqu en 2011 à hauteur de 1,5% et à hauteur de 0,9% en 2012 et 2013, alors que la moyenne nationale se montait à 3% environ. Quelques données comparatives Le graphique suivant récapitule les évolutions des masses salariales dans le temps, en comparant Cran-Gevrier avec la moyenne nationale : Evolution de la masse salariale 4,0% 3,0% 2,0% 1,0% 0,0% 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Cran-Gevrier Moyenne nationale A Cran-Gevrier, l évolution de la masse salariale est limitée à hauteur de 1,5 % depuis 2008 et 0,9 % depuis 2012. La moyenne nationale tend également à baisser, tout en restant plus élevée qu à Cran- Gevrier. Le tableau suivant permet de comparer les dépenses et recettes de fonctionnement par habitant à Cran-Gevrier et au niveau des collectivités de la même strate : (en /habitant) Cran-Gevrier (données 2012) Moyenne nationale même strate (*) Dépenses de fonctionnement 1 054 1 179 Recettes de fonctionnement 1 283 1 323 (*) source site DGFIP Dépenses : la commune de Cran-Gevrier dépense moins que la moyenne nationale, tout en déployant des services publics relativement denses : petite enfance, éducation, culture, insertion-emploi Recettes : Tout en ayant un potentiel financier qui se situe à la moyenne nationale, Cran- Gevrier perçoit des recettes sensiblement inférieures à la moyenne nationale des villes de même catégorie, car elle a notamment des taux de fiscalité inférieurs à la moyenne nationale et une DGF moins élevée.

Une ville peu endettée Concernant l endettement de la Ville, il reste faible : il représente 493 / habitant, contre 951 / habitant pour les communes de la même strate (2013). Il existe un autre indicateur permettant de mesurer l endettement d une collectivité : la capacité de désendettement, qui mesure en combien de temps une collectivité pourrait rembourser sa dette si elle y mettait toute son épargne brute. Pour la Ville, il lui faudrait 3 années au 01/01/2013, contre presque 5 ans pour les communes de la même strate. Enfin, pour ce qui est de la structure de la dette de la Ville, il convient de rappeler qu elle ne comprend aucun contrat de prêt «toxique». En effet, tous ses emprunts sont des prêts simples, qui sont fixes ou variables et donc classés en catégorie «A-1» selon la Charte Gissler. Le graphique suivant compare les données cran-gevriennes avec la moyenne nationale des collectivités de la même strate : Histogramme : Endettement en 1000 900 800 700 600 500 493 951 4,99 6 5 4 3 Courbe : Capacité de désendettement (en 400 300 1,8 2 200 100 1 0 Cran-Gevrier Moyenne nationale même strate 0 L endettement de la Ville est d environ 50 % inférieur à la moyenne nationale des villes de 10 à 20 000 habitants (données 2012). Les grandes évolutions du budget 2014 Comme pour les villes de la même strate, les recettes de Cran-Gevrier seront affectées en premier lieu par la baisse de la DGF. A ce titre, il faut envisager une perte d au moins 120 k pour 2014. Cette baisse devrait à peine être compensée par la dynamique des produits fiscaux, sans augmentation des taux (hausse des bases fiscales). La dotation de solidarité urbaine (versée par l Etat) devrait rester stable à environ 200 k. Quant à la Dotation de solidarité communautaire (versée par la Communauté d agglomération d Annecy C2A), elle restera stable en 2014 (1 126 k ). Parallèlement, bien que les charges de personnel soient contenues à 0,9 % et l ensemble des charges générales limitées à + 1,8%, les charges «incompressibles» que sont les fluides et les prestations de service incontournables (maintenance sécurité, assurance, ) évoluent à des taux supérieurs à 3%. En outre, les taux de TVA augmenteront en 2014 pour passer de 19,6% à 20% et de 7% à 10%, soit

environ + 15 k. Enfin, le fonds de péréquation intercommunale (FPIC) progresse en 2014 et sera proche de 200 k, soit une charge de 100 k de plus environ par rapport à 2013. Malgré ce contexte contraignant, le budget 2014 s équilibrera une fois encore sans emprunter, tout en permettant le maintien d un bon niveau de service public et la poursuite d un volet significatif de dépenses d équipement (voir détail ci-après). Les résultats de clôture de l exercice 2013 liés à l effort quotidien des services et à l attention des élus pourront financer la poursuite des projets inscrits en investissement. Les efforts réalisés depuis 2008 sur la section de fonctionnement permettront de maintenir un niveau d autofinancement suffisant. Les actions qui seront proposées au budget 2014 : Le niveau de service sera maintenu en 2014 avec les actions suivantes : a/ La poursuite des actions menées dans différents domaines, en faveur des habitants de Cran-Gevrier : En matière sociale, la Ville valorise deux types de contrats d insertion en vue de favoriser au mieux l accès ou le retour à l emploi des personnes en difficulté : - le recrutement de 3 jeunes en emploi d avenir (secrétariat au Théâtre Renoir, électricien, animateur jeunesse), qui s ajoutent aux 6 emplois d apprentis - l emploi de 15 personnes en contrats aidés, dans le cadre du «chantier d insertion», puisque la Ville possède cet agrément de l Etat. S y ajoutent 9 contrats aidés relevant du CCAS. Toujours en matière sociale, les actions de solidarité pour les plus démunis dans le cadre du CCAS seront financées par une subvention du budget principal au budget du CCAS. Dans le domaine de la jeunesse, en plus de ses actions habituelles (accueil, activités, centre de loisirs ), la Ville renouvellera l action de remobilisation «Pass le Cran» à destination des jeunes en décrochage scolaire, pour qu ils obtiennent un stage, une formation ou un emploi, et les bourses jeunes destinées à soutenir des projets. Dans le domaine de l éducation, au-delà des nombreuses actions déjà menées dans le cadre de son Projet Educatif Local (PEL) devenu Projet éducatif du territoire (PEDT), la Ville a mis en place en septembre 2013 la réforme des rythmes scolaires. Le coût prévisionnel pour 2014 est évalué à 155 k en frais de personnel, 20 k en formation, 21 k en matériel et prestations extérieures, soit au total 196 k environ. Le coût par élève est donc estimé à 142. La modification des rythmes scolaires entraîne par ailleurs des frais supplémentaires de bâtiment d environ 66 k (entretien des locaux, fluides). En ce qui concerne les recettes, il est à noter que l Etat a annoncé la reconduction, en 2014, du financement de 50 / élève en 2014, soit 70 k pour Cran-Gevrier. La Ville sollicitera également la CAF pour un financement complémentaire spécifique à la réforme qui s élèverait à près de 38 k. En matière de culture, il convient de rappeler que le Théâtre Renoir a obtenu de nouvelles subventions pour les résidences artistiques de deux compagnies théâtrales et sa programmation, il augmente également les recettes de son activité (billetterie et locations). Il est proposé de maintenir les projets en 2014 malgré le contexte contraint, en affectant une partie de ces nouvelles recettes au budget artistique (notamment pour le Festival des Arts Nomades et pour pallier le retrait de la Scène nationale de la programmation compte-tenu de la fin prochaine des travaux à Bonlieu). Par ailleurs, il est proposé de maintenir en 2014 le soutien aux associations locales, qui

mènent une action importante dans de nombreux domaines : sports, culture, solidarité aux personnes en difficulté, actions en direction des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées, aide au développement b/ La poursuite des efforts réalisés dans la gestion des services communaux : Charges de personnel : la masse salariale sera contenue à hauteur de 0,9 % par rapport à 2013, malgré des augmentations annoncées (augmentation des cotisations CNRACL et revalorisation des catégories C). Afin de maintenir cette faible évolution, à chaque départ, la possibilité d une réorganisation et d une réduction du nombre de postes sera étudiée et la politique de lutte contre l'absentéisme sera encore renforcée. Un projet de démarche de «responsabilité sociale des organisations» en lien avec les risques psycho-sociaux pourra être mise en place en 2014 pour contribuer à la baisse du taux d absentéisme. Par ailleurs, les économies engendrées par la baisse de l absentéisme sont une nécessité pour maintenir une politique sociale en direction du personnel (financement du contrat de prévoyance mis en place en 2013). Une étude sur la téléphonie et les réseaux lancée fin 2013 permettra de faire des économies sur les abonnements et les maintenances de matériel et tout en améliorant le fonctionnement des services. Par ailleurs, des économies d énergie sont constamment recherchées pour limiter l impact de la hausse des tarifs. Ainsi, le travail déjà mené sur l éclairage public (2000 points lumineux plus performants) est aujourd hui poursuivi dans les bâtiments communaux (lire ci-dessous). La Ville cherchera également à optimiser son parc automobile, pour réaliser des économies sur l achat et le coût de fonctionnement des véhicules. Enfin, la recherche de financements extérieurs et de partenariats se développera en 2014, notamment dans le cadre des fonds structurels européens. c/ Les programmes d équipement resteront concentrés sur les principaux projets suivants : Economie : Réalisation du Pôle de l Image des Papeteries : la Ville participera à l aménagement de la pépinière et du centre de ressources (salle de réunion et de projection) animé par Citia-Cité de l Image en mouvement, à hauteur de 10% (240 000 ). Poursuite de la dynamisation du commerce, à travers les plans d actions Fisac pour structurer l appareil commercial et soutenir les actions de promotion de l Union commerciale et artisanale (UCA). La tranche 2-Ville a été déposée auprès des services de l Etat en octobre 2013. Pour 2014, les dépenses d investissement devraient s élever à 194 k, hors préemption. Il est prévu une recette d investissement de 65 k. Aménagements urbains et rénovations des espaces publics : Aménagement des espaces publics de l écoquartier des Passerelles : les travaux débuteront dès 2014 et représenteront environ 526 k.

En complément de la rénovation des espaces publics au Vallon, programmation de travaux complémentaires sur le bâti ancien (à mettre à niveau) pour un montant d environ 150 k. Aménagement de l avenue de la République, pour la réalisation d une ligne de Bus à haut niveau de service (BHNS). Les travaux débuteront en 2014, une enveloppe de 263 k sera ainsi proposée au prochain budget (la Ville assurera la maîtrise d ouvrage déléguée de ces travaux qui relèvent de la compétence de la C2A). La Ville participera à hauteur de 20% des dépenses, au titre de la voirie communale, conformément à la convention conclue avec la Communauté d agglomération. Effort supplémentaire en matière d aménagements pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) sur nos bâtiments et notre voirie. Education et sports Réalisation d un terrain synthétique au stade des Grèves : 800 k seront réinscrits au BP 2014. Poursuite de l équipement numérique des écoles (câblage, tableaux numériques, vidéoprojecteurs et ordinateurs portables), pour 87 k. Après l équipement des classes de cycle 3 de l école du Vallon en 2013, les classes de cycle 3 de l école René Cassin seront équipées en 2014. Logements : Effort important pour la construction de logements sociaux à hauteur d environ 1,4 M, pour environ 200 logements, la moitié (0,7M ) étant reversée par la Communauté d agglomération dans le cadre du PLH. Entretien et rénovation énergétique du patrimoine : Des investissements déjà envisagés dans le programme d entretien du patrimoine de la Ville et de sa rénovation énergétique : bâtiment (écoles ), voirie, informatique. Rénovation énergétique des bâtiments. Tous les anciens luminaires sont systématiquement remplacés par des lampes basse consommation, des luminaires dotés d une adaptation du niveau d éclairement automatique ou encore des LED. La consommation de gaz est également contenue grâce au remplacement des chaudières et à la mise en place de régulations de chauffage. Rénovation de l hôtel de ville : en 2014, des études complémentaires devront être réalisées (diagnostics amiante, sécurité incendie et structure) ainsi que l évaluation préalable qui permettra au Conseil municipal de choisir le montage juridico-financier de cette opération. Conclusion : Bien que les marges de manœuvre de la Ville soient réduites en 2014 avec la baisse des dotations de l Etat, la hausse du fonds de péréquation intercommunale (FPIC) et la progression de certaines dépenses incompressibles (fluides ), la commune de Cran- Gevrier parvient à dégager des marges de manœuvre, qui lui permettent de maintenir le niveau de ses services publics et, notamment grâce à l épargne dégagée en 2012 (1,5 M ),

de poursuivre ses efforts d investissement porteurs de dynamisme et d attractivité. L affectation par anticipation de l épargne 2012 au budget 2014 permettra de ne pas emprunter. D 13.397 POINT N 9 BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION D UTILISATION DES CREDITS D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Objet de la délibération : BUDGET PRINCIPAL / CREDITS D INVESTISSEMENT Code nomenclature ACTE: 7.1 Conformément à l article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu à l adoption du Budget Primitif 2014 et par autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite d un quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, soit 1,6 M. A l unanimité, le Conseil municipal décide d autoriser le Maire à engager et / ou à mandater les dépenses qui figurent dans le tableau suivant avant le vote du budget 2014, afin d assurer l attribution des marchés et l exécution des travaux en janvier 2014. Ces crédits seront inscrits au Budget Primitif 2014. Libellé de l opération Imputation Montant Acquisition de photocopieurs 2188 020 / 104 027 668 14 000 TOTAL 14 000 D 13.398 Objet de la délibération : TARIFS COMMUNAUX Code nomenclature ACTE: 7.1 POINT N 10 REVISION DES TARIFS COMMUNAUX 2014 Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Vu l ensemble des prestations de services rendus par la Ville, applicables au 1er janvier 2014, Par rapport à 2013, il est proposé au Conseil municipal d adopter une évolution des tarifs communaux comme suit : 1- Une augmentation globale de 2% des tarifs pour la majorité des prestations rendues aux usagers : - Une hausse de 2% en moyenne pour des prestations dans différents domaines : location d équipements sportifs, location de la salle de rencontre de la Turbine,

location de salles communales, locations de matériels, de véhicules, occupation du domaine public, garderie et étude surveillée. - Pour ce qui est des logements, l augmentation proposée est de 1,20 % en moyenne des prix au m², elle suit l indice de référence des loyers du 2 ème semestre 2013. Pour faciliter le rendu de monnaie lorsqu il y a encaissement par des régies de recettes, il est proposé d arrondir certains tarifs aux 5 ou 10 centimes les plus proches (d où des taux d augmentation de tarifs qui diffèrent parfois des 2 %), et de laisser inchangés certains tarifs de montant faible. 2- La création de nouveaux tarifs - Billetterie Théâtre Renoir : pour rappel, par délibération du 6 mai dernier ont été créés deux nouveaux tarifs (tarif réduit pour les spectacles tout public et tarif unique pour évènement amateur). A compter du 1 er septembre 2014, il est proposé la création d une nouvelle catégorie en plus de celles pour jeune public et tout public : une catégorie «spectacles famille / découverte». Elle permettra aux familles de bénéficier de tarifs attractifs. Cette catégorie bénéficiera, comme pour les 2 autres, d un tarif adulte, réduit, jeune et abonné. - Location du Théâtre Renoir : il est proposé de facturer le service utilisé par l usager, sans différencier l objet de l utilisation de la salle (répétition ou représentation) comme c était le cas jusqu ici. Ainsi, les tarifs de location applicables au 1 er janvier 2014 seraient les suivants : - 1 service de 4h avec technicien(s) : 500-2 services (8h) avec technicien(s) : 680-1 journée complète (12h) avec technicien(s) : 860 - Il est proposé de créer deux cautions pour la location du terrain de football et des vestiaires pour les associations autres que locales : 442 la journée et 243 la ½ journée. - En matière de location de matériels techniques, 2 tarifs sont créés : - location d un marteau pilon (dans le cadre de prestations des services techniques au titre de conventions) : 12,55 / heure - redevance d'occupation du domaine public pour un bungalow (forfait mensuel en fonction de la taille du bungalow). 3- La suppression de tarifs - Certains matériels techniques ne sont plus à la location suite à des ventes non suivies de remplacement (exemples : atomiseur et pulvérisateur, raboteuse, remorque), les tarifs correspondants sont donc supprimés. - Il est proposé de supprimer la dégressivité pour famille nombreuse pour les activités pratiquées dans les espaces jeunes (activité de type A, B et C) : en effet, cette dégressivité ne touche que quelques familles et porte sur des tarifs peu élevés (0,50, 1 ou 2 ), il n y a pas donc pas d avantage pour les familles concernées. En revanche, la dégressivité pour famille nombreuse est conservée dans le cadre des

séjours, des mini-stages et des activités hebdomadaires annuelles et au trimestre car les tarifs sont plus élevés et donc plus avantageux pour ces familles. 4- La stabilité de certains tarifs - Restauration scolaire : il est proposé une stabilité pour toutes les catégories. Par ailleurs, la vie périscolaire étant calée sur une année scolaire, il est proposé d appliquer les tarifs au 1 er septembre de chaque année (et non au 1 er janvier de chaque année), comme c est déjà le cas pour les tarifs appliqués à la billetterie Théâtre Renoir et à l Espace des pratiques musicales. - Il est proposé que les tarifs appliqués aux activités jeunesse restent stables, excepté pour les sorties de ski et repas. En effet, une hausse entraînerait l application de centimes qui sont difficilement gérables par les régisseurs et les familles qui paient la plupart du temps en espèces. - Par ailleurs, il est proposé que la hausse de tarif intervienne tous les 2 ans (ou 3 ans) pour avoir un tarif entier. Cette hausse sera alors de l ordre de 3 à 4%. C est déjà le cas pour les tarifs appliqués à la billetterie Théâtre Renoir (augmentation de 4% en moyenne tous les 2 ans pour éviter le traitement de centimes par les régisseurs). - Il est proposé que les tarifs appliqués à l espace des pratiques musicales restent stables : pour rappel, en 2013 une augmentation a été pratiquée sur les 3 derniers quotients les plus élevés (émeraude, vermillon et sienne). Certains autres tarifs se situent désormais dans la tranche haute, voire dépassent les tarifs des établissements territoriaux d enseignements artistiques. - Pour la médiathèque : dans un contexte de réseau d agglomération, il n est pas proposé d augmentation des tarifs. En effet, les tarifs pratiqués actuellement à la médiathèque sont parmi les plus élevés de l agglomération annécienne (pas de gratuité enfant contrairement à Bonlieu et d'autres ; tarifs adultes plus chers qu'ailleurs). A l unanimité, le Conseil municipal décide d adopter une évolution des tarifs communaux, par rapport à 2013, comme décrit dans la présente délibération. D 13.399 POINT N 11 ADMISSION DE TITRES EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Objet de la délibération : BUDGET PRINCIPAL / TITRES EN NON VALEUR Code nomenclature ACTE: 7.1 Monsieur le Trésorier Principal fait état de sommes dues à la Commune concernant les exercices 2003 à 2012 pour lesquelles il n'a pas été possible d'effectuer le recouvrement et qu'il convient d'en reconnaître le caractère irrécouvrable. Le montant des produits irrécouvrables est de 6 009,71 euros, dont :

- prestations d expertise, enlèvement et destruction de véhicules : 5 353,71 - frais de repas aux restaurants scolaires et garderies périscolaires : 140,34 - frais de garde crèche, haltes garderies : 1,20 - dégradation de bâtiments publics : 223,43 - livres non restitués à la médiathèque : 291,03 Vu l article R1617-24 du Code général des collectivités territoriales, - d'admettre en produits irrécouvrables une somme de 6 009,71, - d'autoriser le Maire à procéder au classement en non valeur de cette somme. D 13.400 POINT N 12 ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE L OFFICE DEPARTEMENTAL D ACTION CULTURELLE DE HAUTE-SAVOIE (L ODAC) A LA VILLE DE CRAN-GEVRIER Objet de la délibération : SUBVENTION Code nomenclature ACTE: 7.5 Rapporteur : Monsieur Fabien GERY Par délibération du Conseil municipal du 10 juin 2013, la Ville de Cran-Gevrier s est engagée dans un projet de résidence biennale avec la Compagnie les Moteurs Multiples pour la période de septembre 2013 à août 2015. Pour conforter l action prévue dans ce domaine et dans l optique de recherche de partenaires complémentaires, la Ville a sollicité une aide de l ODAC de Haute-Savoie (Office départemental d action culturelle). L ODAC vient de nous notifier l attribution d une subvention totale de 10 000 au titre de l exercice budgétaire 2013, dont 5 000 seront versés directement à la Compagnie Les Moteurs Multiples et 5 000 à la Ville de Cran- Gevrier. Vu l avis favorable de la Commission Culture et Attractivité de la Ville du 26 novembre 2013, - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l ODAC. D 13.401 POINT N 13 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D OBJECTIFS AVEC L ASSOCIATION CRAN-GEVRIER ANIMATION Rapporteur : Madame Geneviève METRAL Objet de la délibération : CONVENTION D OBJECTIFS Code nomenclature ACTE: 1.2 Par délibération du 5 juillet 2010, la ville de Cran-Gevrier a conclu avec l association CGA, un contrat de partenariat et d objectifs fixant les fondements de leur partenariat en matière

d activités socioculturelle et éducative. Ce contrat a été signé pour une durée de trois ans renouvelables à compter du 1 er septembre 2010. Considérant que le renouvellement de ce contrat doit intégrer les nouvelles orientations liées à l agrément Centre social que CGA a obtenu en 2013, celui-ci a été prolongé par avenant pour une période de 4 mois, à compter du 1 er septembre 2013 jusqu au 31 décembre 2013. Afin de poursuivre leur partenariat, la ville de Cran-Gevrier et l Association CGA ont élaboré ensemble une nouvelle convention pluriannuelle d objectifs. Cette convention-cadre pourra être complétée de conventions spécifiques (carnaval, semaine d éducation contre le racisme ) Outre les objectifs généraux poursuivis par l association autour de la citoyenneté et du développement du lien social, cette nouvelle convention reprécise les actions que CGA mettra en place, notamment dans le domaine de l éducation et l animation des quartiers. - d approuver cette nouvelle convention pour une durée de six ans, - et d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer. D 13.402 POINT N 14 ADHESION A L ASSOCIATION NATIONALE CHANTIER ECOLE Rapporteur : Monsieur Raymond VINDRET Objet de la délibération : ADHESION ASSOCIATION Code nomenclature ACTE: 7.10 Par délibération en date du 16 mars 2009, le Conseil municipal a approuvé une convention avec l Etat (DIRECCTE) pour la mise en œuvre d un atelier chantier d insertion pour 15 postes de contrats aidés. Les ACI (ateliers chantiers d insertion) peuvent adhérer au réseau national Chantier Ecole. Ce réseau regroupe des associations d insertion et des collectivités locales qui mettent en œuvre la démarche pédagogique du chantier-école et se reconnaissent dans la charte nationale des acteurs, ceci dans le but de qualifier et d insérer des personnes qui rencontrent des difficultés diverses pour accéder à un emploi durable. Ce réseau développe également la professionnalisation des acteurs à travers des actions de formation, de valorisation et d échanges pratiques. Cette association nationale se décline en 17 régions, soit 600 adhérents représentant plus de 1 000 ateliers-chantiers d insertion (20 000 personnes en parcours d insertion). Le montant de l adhésion à l association Chantier Ecole s élève à 300 pour l année 2014. Vu l avis favorable de la commission «Développement Social» du 26 novembre 2013, - d adhérer à l Association Nationale Chantier Ecole, - de verser la cotisation annuelle demandée.

D 13.403 POINT N 15 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SKI CLUB DE CRAN- GEVRIER POUR L AMENAGEMENT DU LOCAL A USAGE DE BUREAU A LA MAISON DES SPORTS Rapporteur : Monsieur Luc ASSOUS Objet de la délibération : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Code nomenclature ACTE: 7.5 L association Ski Club de Cran-Gevrier bénéficie depuis 20 ans d un local mis à disposition par la Ville et situé à la Maison des sports, 12 chemin des Grèves à Cran-Gevrier. Ce lieu qui sert à l association de siège administratif et social, facilite les inscriptions aux sorties de ski organisées les dimanches de décembre à avril. Suite à la cessation d activité du Sporting Club Ballon de Cran-Gevrier en 2012, l association a déménagé et occupe depuis novembre 2012 l ancien local du SCBC, celui-ci étant plus spacieux. Toutefois ce bureau n a jamais été rénové et se trouve dans un état de vétusté prononcé. Le Ski Club a souhaité réaménager le local en effectuant des petits travaux (habillage des murs en lambris et pose d un sol stratifié). Aussi l association a sollicité la Ville par courrier afin de bénéficier d une autorisation pour effectuer des travaux et l octroi d une participation financière pour la réalisation de cette rénovation. Le Ski Club est une association forte de 254 adhérents dont 88 domiciliés sur Cran-Gevrier. La subvention de fonctionnement est de 3 067 pour l année 2013 et les avantages en nature sont évalués à 1 670. Vu les crédits destinés au versement de subvention aux associations sportives inscrits en provision au BP 2013, article 6574-415-304, Vu l avis favorable de la Commission Vie scolaire, Enfance, Jeunesse et Sports du 26 novembre 2013, - d attribuer au Ski Club de Cran-Gevrier une subvention exceptionnelle de 1 500 euros pour la rénovation du local situé dans la Maison des sports D 13.404 POINT N 16 ADOPTION DU BAREME DE QUOTIENT FAMILIAL ARC-EN-CIEL 2014 Rapporteur : Madame Michèle BRET Objet de la délibération : BAREME DE QUOTIENT FAMILIAL Code nomenclature ACTE: 8.2 Le quotient communal existe depuis 1983. Le quotient est un outil destiné à provoquer un effet correcteur de participation du coût des activités ou services, selon des critères de ressources et de composition des familles dans un but

d atténuation de disparités sociales entre les populations pour garantir un meilleur accès des services proposés à chacun. Depuis le 1 er janvier 1998, la carte de quotient reconnue par la Ville est la carte «Arc-en-ciel». Cette carte comporte 10 zones de couleur permettant de mettre en correspondance un maximum de 10 tarifs, modulés en fonction de la situation sociale du bénéficiaire. La modification des tranches de quotient est applicable au 1 er janvier de chaque année. Depuis 2013, quelques règles ont été adoptées pour certaines situations particulières. Compte tenu de la complexité des situations familiales, et toujours dans l objectif d atténuer les disparités sociales, il a été retenu : Si garde alternée, que les deux parents habitent la commune ou un seul : le quotient le plus avantageux sera appliqué aux deux parents. Le service Périscolaire émettra 2 factures. Pour les familles «primo-arrivantes» qui ne peuvent justifier de ressources : une carte provisoire au tarif minimum sera délivrée pour une durée de 3 mois (renouvelable si besoin après examen de la situation par le C.C.A.S.) Cela permettra aux familles concernées d effectuer les démarches administratives en cours. Pour les enfants scolarisés en classe spécialisée à Cran-Gevrier et n habitant pas la commune : le quotient est appliqué. Nouvelles tranches applicables au 1er janvier 2014. Tranches indexées sur la base de l'indice des prix à la consommation, ensemble des ménages, France entière y compris tabac ; mois d'octobre 2012 et 2013. N Couleur Tranches actuelles Nouvelles tranches tranche 1 Violet De 0 à 373 De 0 à 375 2 Indigo De 374 à 463 De 376 à 466 3 Bleu De 464 à 560 De 467 à 563 4 Véronèse De 561 à 653 De 564 à 657 5 Emeraude De 654 à 747 De 658 à 751 6 Jaune De 748 à 840 De 752 à 845 7 Orange De 841 à 1029 De 846 à 1035 8 Vermillon De 1030 à 1215 De 1036 à 1222 9 Carmin De 1216 à 1404 De 1223 à 1422 10 sienne 1405 et plus 1423 et plus Mode de calcul des nouvelles tranches TRANCHE 2013 X INDICE INSEE OCTOBRE 2013 INDICE INSEE OCTOBRE 2012 indice octobre 2012 : 126,55 indice octobre 2013 : 127,26 Après en avoir pris connaissance, la commission sectorielle «Développement social» en date du 26 novembre 2013 a émis un avis favorable pour l application des nouvelles tranches, et des règles pour les cas particuliers. - d'adopter la modification des tranches de quotient familial Arc-en-ciel, telle que proposée, à compter du 1 er janvier 2014,

- d approuver les propositions d application du quotient pour certaines situations évoquées ci-dessus. D 13.405 POINT N 17 DEMARCHE RSO - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION DE LA C.N.R.A.C.L. Rapporteur : Monsieur Pierre GEAY Objet de la délibération : DEMANDE DE SUBVENTION Code nomenclature ACTE: 7.5 Le Fonds National de Prévention de la C.N.R.A.C.L. encourage les collectivités qui s engagent sur des projets relatifs à l amélioration des conditions de travail en les soutenant financièrement. Depuis 2010, la ville de Cran-Gevrier, avec son projet «CAP 2012», a particulièrement porté son attention sur le document unique d évaluation des risques professionnels et l analyse des accidents de travail. Dans la continuité de ce projet, il est envisagé de mettre en place un nouveau chantier de gestion des ressources humaines : Responsabilité Sociale des Organisations (R.S.O.) «quelle coopération dans l organisation pour améliorer les conditions de travail?». Ce chantier vise à prendre en compte les risques psychosociaux dans un contexte d évolution de la Fonction Publique Territoriale et s articulera autour des thématiques suivantes : Santé et bien-être au travail Maintien de l employabilité (GPEC) Lutte contre la précarité Diversité (prise en compte de l intergénérationnel, maintien dans l emploi, situations de handicap, promotion de la diversité ). Cette approche globale vise à favoriser le lien social et le lien écologique en associant les parties prenantes conformément au concept de développement durable. Le Comité Technique Paritaire (CTP) en sa séance du 15 octobre 2013 et le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en sa séance du 15 novembre 2013, ont émis un avis favorable au lancement de ce projet. La conséquence attendue de cette démarche est une baisse du taux d absentéisme par la mise en place d espaces d échanges à l intérieur des services municipaux. Cette démarche sera pilotée en interne et fera appel à des intervenants extérieurs : - Chercheurs de l Institut d Administration des Entreprises (I.A.E.) de Grenoble - Agence Nationale pour l Amélioration des Conditions de Travail (A.N.A.C.T.) - Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) Le coût des interventions extérieures est estimé à 20 00O euros sur 2014. - de solliciter l intervention du Fonds National de Prévention de la C.N.R.A.C.L. en vue d obtenir le financement de ce projet, - d autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités administratives nécessaires.

D 13.406 POINT N 18 REVALORISATION DE LA REMUNERATION DU MEDECIN INTERVENANT AUPRES DE LA PETITE ENFANCE Rapporteur : Monsieur Jean BOUTRY Objet de la délibération : REVALORISATION DE LA REMUNERATION Code nomenclature ACTE: 4.4 Conformément au décret du 7 juin 2010, la collectivité doit s assurer du concours d un médecin pour la surveillance médicale des enfants accueillis dans les structures petite enfance. La rémunération était fixée par délibération du Conseil municipal n 2004.027 du 2 février 2004 sur la base de l indice brut 966. Devant la difficulté de procéder au recrutement d un médecin selon cette base de rémunération, il est proposé de mettre en place des vacations : - d une durée de 2 heures dont le nombre n excèdera pas 70 dans l année. - sur la base de 3,5 fois la valeur de l acte C soit 80,50 euros à ce jour pour une vacation de 2 heures. - avec une évolution en fonction de la valeur de l acte C applicable aux médecins libéraux. - d approuver la revalorisation proposée pour la rémunération du médecin intervenant auprès de la petite enfance. D 13.407 POINT N 19 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS POUR CREATION D EMPLOIS Rapporteur : Monsieur Jean BOUTRY Objet de la délibération : TABLEAU DES EFFECTIFS Code nomenclature ACTE: 4.1 En séance du 25 mars 2013, le Conseil municipal a adopté le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire ouvert aux commissions de sélection professionnelle. Trois agents inclus dans le dispositif de titularisation en application de la loi du 12 mars 2012 ont vocation à occuper l un des grades du cadre d emplois des ATSEM après avoir été inscrits sur la liste d aptitude établie par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie suite aux auditions des candidats. Afin d intégrer ces agents non titulaires,

- de créer trois emplois d ATSEM dont deux à temps complet et un à temps non complet (17h30) ; les titulaires de ces emplois ayant vocation à occuper l un des grades du cadre d emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles. D 13.408 POINT N 20 APPLICATION DE LA GRATUITE POUR LE PARKING DU VALLON EN RAISON DE TRAVAUX DE REFECTION DES PORTES Rapporteur : Monsieur Alain BLANCHARD Objet de la délibération : GRATUITE POUR LE PARKING Code nomenclature ACTE: 7.10 Par délibération n 12.614 du 17 décembre 2012, le Conseil municipal a voté les différents tarifs applicables au 1 er janvier 2013. En ce qui concerne les tarifs des parkings Vallon et Chorus, le Conseil municipal a voté un montant de location annuelle pour une place de stationnement pour la nuit et pour une automobile de 265,20. Moyennant l acquittement de cette somme, les abonnés bénéficient d une place de stationnement, non affectée nominativement, sous un des deux parkings de la Ville (Vallon ou Chorus). Les parkings sont fermés la nuit et, par conséquent, la Ville leur remet un badge qui leur permet d accéder à l un ou l autre des parkings le soir et de bénéficier ainsi d une place de stationnement. En raison des travaux réalisés dans le parking du Vallon qui ont duré plus longtemps que prévu du fait de la pose par l entreprise concernée, de portes automatiques non conformes, les portes sont restées ouvertes en continu du mois de mars à début octobre 2013. Cette situation a porté préjudice aux abonnés qui bien que s étant acquittés d un abonnement n ont pas toujours trouvé de place pour se garer. En effet, compte tenu du libre accès à ce parking, des non abonnés venaient se garer privant les abonnés d une place. Considérant que le service n a pas été rendu, - d offrir à titre de dédommagement, une gratuité de cinq mois aux abonnés du parking Vallon ayant subi pendant toute la durée de ces travaux ces désagréments. D 13.409 POINT N 21 VERSEMENT D UNE SUBVENTION A LA FEDERATION RHONE ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE HAUTE-SAVOIE (FRAPNA HAUTE-SAVOIE) Objet de la délibération : SUBVENTION Code nomenclature ACTE: 7.5 Rapporteur : Madame Marie-Cécile ROTH La FRAPNA est une association loi 1901 créée en 1971, agréée par le Ministère de

l'environnement depuis 1978 et reconnue d'utilité publique depuis 1984. Cette association développe des actions qui bénéficient à l'ensemble des citoyens : actions de lutte contre les pollutions de l'air, de l'eau, actions pour la protection des sites, actions pédagogiques et éducatives, inventaires faune et flore Sur la commune de CRAN-GEVRIER, en 2013, la FRAPNA a amélioré des points d eaux pour les batraciens (Taillefer, forêt de l Erbe), organiser des animations pédagogiques autour de la forêt et de la mare, accompagner des étudiants sur la réalisation d inventaires floristique et faunistique sur le site de Taillefer. Ces actions d intérêt public sont menées sans contreparties financières. Le versement d une subvention donnerait lieu à une assistance téléphonique sur la thématique nature et environnement. Vu les crédits inscrits au BP 2013 service 206-6281, Vu l avis favorable de la Commission Aménagement et Cadre de vie du 26 novembre 2013, Considérant l intérêt des actions menées sur la Ville par la FRAPNA Haute-Savoie, - d approuver le versement d une subvention de 265 pour l année 2013 à la FRAPNA Haute-Savoie. D 13.410 POINT N 22 PROGRAMME DE CONSTRUTION DE 16 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR HAUTE-SAVOIE HABITAT (Passerelles Ilot C Terre Neuve) PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA C2A Rapporteur : Monsieur Raymond VINDRET Objet de la délibération : DEMANDE DE SUBVENTION Code nomenclature ACTE: 7.5 HAUTE-SAVOIE HABITAT achète en VEFA (Vente en l Etat Futur d Achèvement) 16 logements au promoteur PRIAMS correspondant à l îlot C de l éco-quartier des Passerelles. Un permis de construire a été accordé le 25 janvier 2013 pour permettre la réalisation d une opération de construction de 47 logements. En termes de financement, la répartition retenue est la suivante : 9 logements seront financés dans le cadre d un PLUS, 4 logements en PLAI et 3 logements en PLS. En ce qui concerne la typologie des logements, cette opération comprendra notamment 1 T1, 5 T2, 1 T3, 9 T4. Dans ce contexte, le bailleur sollicite auprès de la Ville les subventions, mobilisables au titre du Programme Local de l Habitat en faveur de la production de logements aidés, selon la

répartition suivante : Rappel CALCUL MONTANT FINANCEMENT M² DE SU montant MONTANT PARTICIPATION subvention AIDE VILLE VILLE + C2A PLAI (15 %) 150 /m² 26044,65 52089,3 231,83 PLAI (reste) 70 /m² 4073,93 8147,86 PLUS 661,23 70 /m² 46286,1 92572,2 PLS 264,48 30 /m² 7934,4 15868,8 TOTAL 1157,54 m² 84 339,08 168 678,16 La commune verse la participation totale (avance de la participation C2A) et percevra le remboursement des aides de la Communauté de l Agglomération d Annecy, ce qui ramènera la participation effective de la ville à hauteur de : 84 339,08. Le versement de la participation communale se fera selon l échéancier suivant : - 84 339,08 (50 % de la subvention) au démarrage des travaux et sur présentation de l ordre de service - 84 339,08 (50 % de la subvention) sur présentation de la déclaration attestant de l achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). Vu les sommes inscrites au BP 2013, Vu l avis favorable de la commission sectorielle Aménagement et Cadre de vie du 26 novembre 2013, D 13.411 - de s engager à financer l opération de production de logements locatifs sociaux de Haute-Savoie Habitat dans la limite 168 678,16, - de solliciter l aide de la C2A pour les 9 PLUS, 4 PLAI et 3 PLS à hauteur de 84 339,08. POINT N 23 PROGRAMME DE CONSTRUTION DE 18 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR LA SA MONT BLANC (Le Vérone Grande rue d Aléry/Avenue du Pont Neuf) PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA C2A Rapporteur : Monsieur Raymond VINDRET Objet de la délibération : DEMANDE DE SUBVENTION Code nomenclature ACTE: 7.5 La SA MONT BLANC achète en VEFA (Vente en l Etat Futur d Achèvement) 18 logements au promoteur EDIFIM et correspondant à l immeuble le VERONE situé à l angle de la

Grande rue d Aléry et de l avenue du Pont Neuf. Un permis de construire a été accordé le 27 juin 2012 pour permettre la réalisation d une opération de construction de 61 logements. En termes de financement, la répartition retenue est la suivante : 9 logements seront financés dans le cadre d un PLUS, 6 logements en PLAI et 3 logements en PLS. En ce qui concerne la typologie des logements, cette opération comprendra notamment 4 T1, 6 T2, 8 T3. Dans ce contexte, le bailleur sollicite auprès de la Ville les subventions, mobilisables au titre du Programme Local de l Habitat en faveur de la production de logements aidés, selon la répartition suivante : Rappel CALCUL MONTANT FINANCEMENT M² DE SU montant MONTANT PARTICIPATION subvention AIDE VILLE VILLE + C2A PLAI (15 %) 150 /m² 24 360,00 48 750,00 450.83 PLAI (reste) 70 /m² 20 190,10 40 380,20 PLUS 483.02 70 /m² 33 811,40 67 622,80 PLS 148.84 30 /m² 4 465,20 8 930,40 TOTAL 1 082.69 m² 82 826,70 165 653,40 La commune verse la participation totale (avance de la participation C2A) et percevra le remboursement des aides de la Communauté de l Agglomération d Annecy, ce qui ramènera la participation effective de la ville à hauteur de : 82 826,70. Le versement de la participation communale se fera selon l échéancier suivant : - 82 826,70 (50 % de la subvention) au démarrage des travaux et sur présentation de l ordre de service - 82 826,70 (50 % de la subvention) sur présentation de la déclaration attestant de l achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). Vu les sommes inscrites au BP 2013, Vu l avis favorable de la Commission Sectorielle Aménagement et Cadre de Vie du 26 novembre 2013, - de s engager à financer l opération de production de logements locatifs sociaux de la SA MONT BLANC dans la limite 165 653,40 - de solliciter l aide de la C2A pour les 9 PLUS, 6 PLAI et 3 PLS à hauteur de 82 826,70.

D 13.412 POINT N 24 MARCHE A BONS DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE MATS D ECLAIRAGE PUBLIC CONCLUS AVEC LA SOCIETE PETITJEAN RECONDUCTION DES MARCHES n 12.07 : MATS EN ALUMINIUM ET 12.08 : MATS EN ACIER Rapporteur : Monsieur Alain BLANCHARD Objet de la délibération : MARCHE A BONS DE COMMANDES Code nomenclature ACTE: 1.1 Il est rappelé à l assemblée que suite à une procédure d appel d offres ouvert lancée en octobre 2011, le Conseil municipal, lors de sa séance du 19 décembre 2011, a autorisé le Maire à conclure avec la société Petitjean sise à Saint André les Vergers (10121), les marchés à bons de commandes relatifs à la fourniture de mâts d éclairage public, à savoir : - Lot n 1 : mâts d éclairage public en aluminium, - Lot n 2 : mâts d éclairage public en acier, pour un montant minimum chacun de 2 000 HT (2 392 TTC) et un montant maximum de 15 000 HT (17 940 TTC). Ces marchés, notifiés à la société PETITJEAN le 23 janvier 2012, ont été conclus pour une durée initiale d un an avec possibilité de reconduction d année en année, à trois reprises, sur décision du pouvoir adjudicateur. Vu la première reconduction du marché approuvée par délibération n 12.634 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2012, Considérant qu il y a lieu de poursuivre les prestations de ces marchés avec le prestataire titulaire du marché, - d accepter la reconduction n 2 des marchés n 12.07 et 12.08 pour l année 2014 (du 23 janvier 2014 au 21 janvier 2015) aux montants minimum et maximum sus-indiqués, - d autoriser le Maire à signer cette reconduction n 2 ainsi que tout document s y rattachant. D 13.413 POINT N 25 MARCHE A BONS DE COMMANDES (RESERVE ESAT) n 11.01 CONCLU AVEC LE GROUPEMENT ESAT Le PARMELAN / ESAT MESSIDOR POUR L ENTRETIEN D ESPACES VERTS RECONDUCTION n 3 Rapporteur : Monsieur Alain BLANCHARD Objet de la délibération : MARCHE A BONS DE COMMANDES Code nomenclature ACTE: 1.1 Il est rappelé aux membres de l assemblée que suite à une procédure d appel d offres ouvert

lancée en novembre 2010, le Conseil municipal, lors de sa séance du 24 janvier 2011, a autorisé le Maire à conclure le marché relatif à l entretien des espaces verts sur le périmètre de la promenade du Thiou et du Boulodrome. Dans le cadre de la démarche engagée par la collectivité en matière d insertion des publics en difficultés, ce marché avait été conclu en application de l article 15 du code des marchés publics qui permet de réserver certains marchés ou certains lots à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d aide par le travail ou à des structures équivalentes. Ainsi, le marché d une durée initiale de douze mois, reconductible à trois reprises sur décision expresse du pouvoir adjudicateur, a été conclu le 10 février 2011 avec le groupement ESAT Le PARMELAN (74600 Seynod) / ESAT MESSIDOR (74960 Cran- Gevrier), pour un montant forfaitaire de 33 394.04 HT (soit 39 939.27 TTC), comprenant l option tonte et entretien de sous-bois. Vu la première reconduction du marché approuvée par délibération n 12.116 du Conseil municipal en date du 6 février 2012, Vu la deuxième reconduction du marché approuvée par délibération n 12.631 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2012, Considérant qu il y a lieu de poursuivre les prestations avec le groupement de prestataires titulaire du marché, - d accepter la reconduction n 3 du marché, au montant forfaitaire sus indiqué (hors frais de révisions de prix), pour une nouvelle période de douze mois à compter du 10 février 2014, - d autoriser Monsieur le Maire à signer cette reconduction n 3 ainsi que tout document s y rattachant. D 13.414 POINT N 26 VERIFICATION ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE SYSTEME DE SECURITE INCENDIE AVENANT n 3 AU MARCHE S.S.I SERVICE n 10.46 Rapporteur : Monsieur Alain BLANCHARD Objet de la délibération : MARCHE A BONS DE COMMANDES Code nomenclature ACTE: 1.1 Il est rappelé aux membres de l assemblée que suite à une procédure d appel d offres ouvert, le Conseil municipal, en sa séance du 13 décembre 2010, a autorisé le Maire à signer le marché confié à la société SSI SERVICE Agence Rhône-Alpes, sise à VOIRON (38500), pour la vérification et l entretien des installations de systèmes de sécurité incendie dans les bâtiments communaux. Le marché a été conclu pour les années 2011 à 2014, aux montants suivants, hors révisions de prix : - Maintenance préventive annuelle et additionnelle : forfait annuel de 7 490.93 HT, soit 29 963.72 HT (35 836.60 TTC) pour la durée du marché ; - Maintenance corrective, dépannages, réparations : coûts horaires main d œuvre de 85.00

HT, 148.75 HT et 170.00 HT (soit 101.66 TTC, 177.90 TTC et 203.32 TTC) avec pour les pièces, un coefficient sur prix nets installateur de 1.30 %, dans la limite d un montant maximum de commande fixé à 83 612.04 HT (100 000 TTC). Le descriptif des installations relevant de la maintenance préventive est fixé au marché. Toutefois, il convient de prendre en compte la fluctuation des bâtiments concernés. Par délibération en date du 26 septembre 2011, le Conseil municipal a autorisé le Maire à conclure et à signer l avenant n 1 au marché pour modifier le descriptif et augmenter son montant forfaitaire à 30 112.52 HT (36 014.60 TTC), afin d intégrer les modifications induites par la suppression d un bâtiment (LAB44) et l ajout de l ex MDPH. Par délibération en date du 30 septembre 2013, le Conseil municipal a autorisé le Maire à conclure et à signer l avenant n 2 au marché pour modifier le descriptif et augmenter son montant forfaitaire à 30 494.76 HT (36 471.74 TTC), afin d intégrer la prise en charge de la maintenance de l alarme incendie installée dans les nouveaux vestiaires du stade des Grèves. De nouvelles modifications sont nécessaires à compter du 1 er janvier 2014, pour prendre en charge la maintenance préventive de l alarme incendie installée au parking du Haut-Vallon. Un avenant n 3 représentant une plus-value annuelle de 709.30 HT (848.32 TTC) sur le montant forfaitaire qui prendra fin le 5 janvier 2015, est donc proposé au Conseil municipal. Le montant maximum appliqué à la partie du marché traitée à prix unitaires pour la maintenance corrective, les dépannages et les réparations reste inchangé. D 13.415 - d approuver l avenant n 3, joint en annexe, qui lui est présenté, à conclure avec la société SSI SERVICE titulaire du marché n 10.46 pour la vérification et l entretien des installations de systèmes de sécurité incendie, - d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi que tout document s y rattachant. POINT N 27 ACQUISITION DU FONDS DOCUMENTAIRE DE LA MEDIATHEQUE RESULTAT DE L APPEL D OFFRES OUVERT ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Objet de la délibération : ACQUISITION DU FONDS DOCUMENTAIRE Code nomenclature ACTE: 1.1 Il est indiqué aux membres de l assemblée que les marchés conclus en 2010 pour la fourniture des documents imprimés, sonores et multimédia constituant le fonds documentaire de la médiathèque de l'espace Culturel «La Turbine», arrivent à échéance au 31 décembre 2013. Pour permettre l acquisition de nouveaux ouvrages et documents au-delà de cette date, une nouvelle mise en concurrence a été rendue nécessaire afin de conclure de nouveaux marchés. L estimation globale des besoins pour la période comprise entre 2014 et fin 2017, impose une consultation sous forme d appel d offres ouvert, en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics, décomposée en huit lots définis ci-dessous. En outre, le volume des achats ne pouvant être arrêté de façon précise, des marchés à bons

de commandes, avec montants minimum et maximum ont été prévus en application de l article 77 du code des marchés publics. Ainsi, les marchés s'exécuteront par bons de commandes successifs, dans la limite des montants maximum fixés. Les marchés sont conclus pour un an et pourront être reconduits de manière tacite, d année en année, pour une durée maximale de reconduction de trois ans, sauf décision contraire notifiée au titulaire trois mois avant leur échéance. L avis d appel d offres ouvert a été transmis à la publicité légale du JOUE (Journal Officiel de l Union Européenne) et du BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces pour les Marchés Publics), le 16 septembre 2013, ainsi que sur le profil d acheteur et le site internet de la collectivité, pour une remise des offres fixée au 31 octobre 2013. Quinze plis ont été enregistrés à la clôture de réception des offres (dont cinq sous forme dématérialisée) représentant vingt offres. Ils ont été ouverts puis enregistrés le 5 novembre 2013. Lors de sa séance du 9 décembre 2013, la commission d appels d offres a procédé pour chacun des lots, après analyse, à l admission des candidatures, au classement des offres puis au choix de l offre économiquement la plus avantageuse, en application des critères de choix fixés au règlement de la consultation. Ainsi, elle a désigné comme attributaires des marchés, les fournisseurs suivants : Lot 01 : Acquisition de bandes dessinées et mangas adultes et jeunesse, choisis dans les locaux du fournisseur ou sur liste établie par la personne publique Société ANNECY BD - Librairie du 9 ème quai, sise 75 rue Carnot à Annecy (74000), pour un montant minimum de 2 369.67 HT (soit 2 500 TTC) et un montant maximum de 9 478.68 HT (soit 10 000 TTC). La remise consentie est de 9 %. Lot 02 : Acquisition de livres documentaires pour adultes et adolescents, y compris en langues étrangères, choisis dans les locaux du fournisseur, sur liste établie par la personne publique ou sur office ponctuel, thématique ou de nouveautés Société DECITRE, sise 16 rue Jean Desparmet à Lyon (69371), pour un montant minimum de 4 739.34 HT (soit 5 000 TTC) et un montant maximum de 18 957.35 HT (soit 20 000 TTC). La remise consentie est de 9 %. Lot 03 : Acquisition de livres et livres lus pour adultes et adolescents, romans et littérature, choisis dans les locaux du fournisseur, sur liste établie par la personne publique ou sur office ponctuel, thématique ou de nouveautés Société LA LIBRAIRIE IMAGINAIRE, sise 4 bis rue de la Poste à ANNECY (74000), pour un montant minimum de 4 739.34 HT (soit 5 000 TTC) et un montant maximum de 18 957.35 HT (soit 20 000 TTC). La remise consentie est de 9 %. Lot 04 : Acquisition de livres jeunesse, romans, albums et documentaires, choisis dans les locaux du fournisseur, sur liste établie par la personne publique ou sur office ponctuel, thématique ou de nouveautés Société L ILE AUX LIVRES, sise 9 rue Royale à Annecy (74000), pour un montant minimum de 4 739.34 HT (soit 5 000 TTC) et un montant maximum de 18 957.35 HT (soit 20 000 TTC). La remise consentie est de 9 %. Lot 05 : Acquisition de livres en gros caractères pour adultes et enfants malvoyants, choisis sur liste établie par la personne publique Société BIBLIOTECA, sise 14 rue Serpente à PARIS (75006), pour un montant minimum de 284.36 HT (soit 300 TTC) et un montant maximum de 1 421.80 HT (soit 1 500 TTC). La remise consentie est de 9 %. Lot 06 : Acquisition de partitions et méthodes musicales, choisies sur liste établie par la personne publique Société L.M.I. Librairie Musicale Internationale, sise 2 rue des trois mages à Marseille

(13006), pour un montant minimum de 189.57 HT (soit 200 TTC) et un montant maximum de 947.87 HT (soit 1 000 TTC). La remise consentie est de 16 %. Lot 07 : Acquisition de disques compacts, adultes et jeunesse, choisis sur liste établie par la personne publique Société G.A.M., sise 3 avenue de la Mandallaz à Annecy (74008), pour un montant minimum de 4 180.60 HT (soit 5 000 TTC) et un montant maximum de 16 722.41 HT (soit 20 000 TTC). La remise consentie est de 24 %. Lot 08 : Acquisition de DVD vidéo et Blu-ray, fiction et documentaires, adultes et jeunesse, avec droits de prêt et de consultation négociés pour les bibliothèques, choisis sur liste établie par la personne publique Société COLACO, sise 9 chemin des Hirondelles à Dardilly (69570), pour un montant minimum de 4 180.60 HT (soit 5 000 TTC) et un montant maximum de 16 722.41 HT (soit 20 000 TTC). La remise consentie est de 30 %. D 13.416 - d approuver la procédure d appel d offres ouvert menée par le Maire pour l acquisition du fonds documentaire de la médiathèque, pour les lots 01 à 08, susmentionnés, - d autoriser le Maire à signer les marchés à bons de commandes à conclure avec les fournisseurs retenus par la commission d appels d offres, dans la limite des montants maximum fixés, pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. POINT N 28 ATTRIBUTION D UNE REMISE GRACIEUSE DE FRAIS DE MISE EN FOURRIERE Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Objet de la délibération : REMISE GRACIEUSE DE FRAIS Code nomenclature ACTE: 7.10 Le 16 Septembre 2013, la Police Municipale de Cran-Gevrier a mis en fourrière le véhicule Renault Twingo AZ-323-DW stationné sur le parking Mermoz. Ce véhicule se trouvait en stationnement ininterrompu, dit abusif depuis plus de 7 jours. Malgré l injonction de la Police Municipale placée sur le pare-brise du véhicule une semaine avant l enlèvement, ce véhicule n a pas bougé de son emplacement. La raison pour laquelle ce véhicule est resté plusieurs semaines immobilisé sur ce parking n a été connue que lors de la restitution du véhicule à son propriétaire. Le propriétaire s est fait opérer d une fracture de la cheville survenue le 03/07/13, avec trois mois d immobilisation post-opératoire. Sa convalescence s est déroulée chez ses parents à Crest-Voland (73). Il n a pas eu connaissance de l injonction et n a pas pu venir déplacer son véhicule, resté près de son lieu de travail, rue du Jourdil, à Cran-Gevrier. Compte tenu de ces circonstances particulières,

- d attribuer une remise gracieuse exceptionnelle totale de 127,50 euros (frais de mise en fourrière) au propriétaire du véhicule Renault Twingo AZ-323-DW. D 13.417 POINT N 29 BILAN D ACTIVITES 2012 DE LA COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION D ANNECY Rapporteur : Monsieur Jean BOUTRY Objet de la délibération : BILAN D ACTIVITES DE LA C2A Code nomenclature ACTE: 9.1 En application de l article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ont obligation de présenter un rapport annuel d activités. Le Conseil municipal prend connaissance du bilan d activités 2012 établi par la Communauté de l Agglomération d Annecy. Fait à Cran-Gevrier, le 20 décembre 2013. Le Maire, Jean Boutry