Règles applicables en matière d indemnité de fonction a) Nature des indemnités de fonction Les fonctions de maire, d adjoint et de conseiller municipal sont gratuites mais donnent lieu au versement d indemnités de fonction, destinées à compenser les frais courants inhérents à leur mandat. L indemnité de fonction n est juridiquement ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque. Elle est toutefois soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à une cotisation de retraite obligatoire (IRCANTEC), éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire et est imposable dans certaines limites. b) Fixation du montant des indemnités de fonction Le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées dans la limite du taux maximal en pourcentage de l indice 115. Dans les communes de moins de 1 habitants, l indemnité allouée au maire sera fixée automatiquement à son taux maximal prévu par l article L.2123-23 du CGCT, sauf si le conseil municipal en décide autrement (Article L. 2123-2-1 du Code général des collectivités territoriales(cgct)). Sauf décision contraire du conseil municipal, une délibération unique peut être prise pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l indice 115 (ce qui évite d avoir à reprendre une délibération à chaque revalorisation des indices de la fonction publique). Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement (Article L.2123-2-1 du CGCT). Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d un tableau annexe récapitulant l ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux (Article L. 2123-2-1 du CGCT). L octroi de l indemnité à un adjoint est toujours subordonné à «l exercice effectif du mandat», ce qui suppose d avoir reçu une délégation du maire sous forme d arrêté. En conséquence, un adjoint qui n a pas de délégation ou à qui le maire a retiré sa délégation ne peut prétendre au versement d indemnités de fonction. c) Majoration des indemnités de fonction Le Code général des collectivités territoriales a prévu deux hypothèses dans lesquels une majoration des indemnités est possible. D une part, les conseils municipaux de certaines communes (chefs-lieux de département, d arrondissement et de canton, touristiques, balnéaires (...) ou attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l un au moins des 3 exercices précédents) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d indemnités de fonction aux élus (article L. 2123-22 du CGCT). D autre part, lorsqu un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l indemnité fixée pour le maire par l article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l article L. 2123-22. Cette indemnité peut être
versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective (Article L. 2123-24 du CGCT). d) Fiscalisation des indemnités de fonction Les indemnités soumises à imposition sont : les indemnités de fonction, éventuellement majorées, versées par les collectivités territoriales, les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux, les rémunérations versées par les SEM (imposées uniquement par le biais de l impôt sur le revenu), les indemnités parlementaires et indemnités de résidence des parlementaires (soumises uniquement à l impôt sur le revenu). Sont exclus les indemnités de déplacement et les remboursements de frais, non imposables. Choix du mode d imposition Par principe, les indemnités de fonction font l objet d une retenue à la source libératoire de l impôt sur le revenu (24- bis du Code Général des Impôts). Cependant, l élu conserve la possibilité d opter pour l application de l impôt sur le revenu et l interruption de la retenue à la source. Cette option suppose que l élu informe l ordonnateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette décision. Les retenues à la source sont alors interrompues. L option, irrévocable pour toute une année, continuera à s appliquer tant qu elle n aura pas été dénoncée par l élu, dans les mêmes formes. Cette dénonciation devra être effectuée avant le 1er janvier de l année d imposition. Mention des indemnités de fonction dans la déclaration de revenus Depuis la loi de finances pour 22, le montant des indemnités de fonction soumises à la retenue à la source a été incorporé au revenu fiscal de référence. Par conséquent, ces indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul de l impôt sur le revenu, doivent obligatoirement être déclarées dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus. Cette déclaration est obligatoire, même si la retenue à la source est nulle du fait de l application de la première tranche à taux du barème. En revanche, les élus qui ont perçu en 25, des indemnités de fonction dont le montant annuel est inférieur ou égal à la fraction représentative des frais d emploi n ont rien à déclarer.