Page 189 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE PUBLIQUE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue le mercredi 12 septembre 2007 à 9:10 heures en la salle du Conseil de l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: Me André Boileau, vice-président du Comité exécutif, Mme Jocelyne Guertin ainsi que MM. Benoit Fradet et Basile Angelopoulos, sous la présidence de M. Gilles Vaillancourt, maire et président du Comité exécutif, formant la totalité des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Guy Collard, greffier. CE-2007/7038 CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSEIL MUNICIPAL ET COMITÉ EXÉCUTIF d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 1 030,92 $ requise pour permettre l achat de billets dans le cadre du déjeuner-causerie organisé par l Association québécoise du transport et des routes (AQTR) devant avoir lieu le 25 septembre 2007. (C/T: 1057934) (Réf: 0-2) CE-2007/7039 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DIRECTION GÉNÉRALE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 955 $ requise pour permettre l achat de billets dans le cadre du déjeuner-causerie avec le conférencier M. Gilles Vaillancourt, maire, organisé par l Association québécoise du transport et des routes (AQTR) devant avoir lieu le 25 septembre 2007. (C/T: 1058987) (Réf: 0-3)
Page 190 CE-2007/7040 RENOUVELLEMENT - CONTRAT SOUMISSION «OS-27316» - SOLUTIONS GLOBALES OTO INC. de renouveler, pour une période de douze (12) mois, le contrat de la soumission numéro «OS-27316» accordé à la compagnie Solutions globales Oto inc. sous l autorité de la résolution CE-2006/10151 concernant les services professionnels visant l implantation de module de gestion des actifs eam de la suite ebusiness d Oracle, et ce, au montant de 443 721,30 $. (C/T: 1055684) (Réf: 1-1) CE-2007/7041 CONTRAT GRAY MATTER SYSTEMS CANADA INC. que le contrat pour la fourniture de logiciels et de licences spécifiques pour le rehaussement de l infrastructure FIX32/iFIX GE Fanuc soit accordé à la firme Gray Matter Systems Canada inc. au montant de 93 752,36 $. (C/T: 1056367) (Réf: 1-2) CE-2007/7042 DEMANDE DE SOUMISSIONS «27442» que des soumissions soient demandées pour la mise à jour des licences Citrix actuelles et l acquisition des licences Citrix et Powerfuse; l appel d offres devra paraître dans l'édition du jeudi 20 septembre 2007 du journal Courrier Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, et les soumissions devront être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier le mardi 9 octobre 2007. (Réf: 1-3)
Page 191 CE-2007/7043 FORMATION - FINANCES que M. Réal Haché, conseiller professionnel au Service des finances, soit autorisé à participer à la formation suivante donnée par le Centre d innovation en programmes éducatifs: Sujet: Qualité de l air: nouveaux standards ASHRAE et NADCA et gestion préventive Dates: 1 er et 2 novembre 2007 Endroit: Montréal (C/T: 1058466) (Réf: 1-4) CE-2007/7044 DEMANDE DE SOUMISSIONS «27437» que des soumissions soient demandées pour la fourniture et la livraison de produits électriques; l appel d offres devra paraître dans l'édition du jeudi 20 septembre 2007 du journal Courrier Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, et les soumissions devront être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier le mardi 9 octobre 2007. (Réf: 1-5) CE-2007/7045 FORMATION COMITÉ DE SÉLECTION SOUMISSION «27437» qu un comité de sélection soit formé des personnes ci-dessous mentionnées pour analyser les soumissions concernant la fourniture et la livraison de produits électriques:
Page 192 CE-2007/7045 Secrétaire: Membres: Un(e) représentant(e) du Service du greffe M. Gilles Beaudoin, chef de division Service des travaux publics M. Pierre Lessard, contrôleur M. René Brisson, agent d approvisionnement Service des finances que MM. Pierre Pelletier, directeur au Service des travaux publics, et Denys L Archevêque, chef de division au Service des finances, agissent comme substituts en cas d absence d un des membres susdits. (Réf: 1-5) CE-2007/7046 CONTRAT SOUMISSION «OS-27409» PIERRE PRÉVOST CONSEIL INC. que, dans le cadre de l appel d offres numéro «OS-27409», la soumission déposée par la compagnie Pierre Prévost conseil inc. au montant de 82 044 $ concernant les services professionnels pour procéder à des études économiques et fiscales en milieu municipal, pour une période de 800 heures répartie sur douze (12) mois, soit et, par la présente, est acceptée. (C/T: 1056921) (Réf: 1-6) CE-2007/7047 AJUSTEMENTS DE TAXES AOÛT 2007 RÉSOLU À L UNANIMITÉ: que les ajustements de taxes du mois d août 2007 apparaissant au relevé préparé par le Service des finances le 6 septembre 2007 soient et, par la présente, sont approuvés, et que le rôle de perception soit corrigé en conséquence. (Réf: 1-7)
Page 193 CE-2007/7048 DÉBOURSÉS RÉSOLU À L UNANIMITÉ: que des déboursés à même les crédits budgétaires, division Certification et paiement, au montant de 19 031 012,60 $, apparaissant au rapport du Service des finances daté du 10 septembre 2007, soient et, par la présente, sont approuvés. (Réf: 1-8) CE-2007/7049 DEMANDE DE SOUMISSIONS «27436» que des soumissions soient demandées pour la fourniture et l installation d unités d alimentation statique sans coupure (30 et 60 KVA UPS); l appel d offres devra paraître dans l'édition du jeudi 20 septembre 2007 du journal Courrier Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, et les soumissions devront être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier le mardi 9 octobre 2007. (Réf: 1-9) CE-2007/7050 DEMANDE DE SOUMISSIONS «27432» que des soumissions soient demandées pour la fourniture d équipements et de logiciels de téléphonie de marque Mitel; l appel d offres devra paraître dans l'édition du jeudi 20 septembre 2007 du journal Courrier Laval et sur le système électronique d appel d offres SEAO, et les soumissions devront être déposées au plus tard à 11 heures au bureau du Greffier le mardi 9 octobre 2007. (Réf: 1-10)
Page 194 CE-2007/7051 ACTE DE CESSION EDNA ST-PIERRE RÉSOLU À L UNANIMITÉ: que le Service du greffe prépare un acte de cession par Mme Edna St-Pierre ou ses représentants, successeurs ou ayants droits à la Ville de Laval, pour la somme de 1,00 $, concernant le lot 1 377 890 du cadastre du Québec, ou tout autre numéro de subdivision que l'arpenteur-géomètre obtiendra; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-1) CE-2007/7052 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 5 000 $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié concernant le dossier de Mme Jeannine Labranche-Jouvet. (C/T: 1058492) (Réf: 2-2) CE-2007/7053 RÈGLEMENT FINAL - RÉCLAMATION qu'un déboursé de 653,62 $ soit autorisé en règlement final et complet de la réclamation de Mme Dominique Stieffatre pour dommages causés à sa propriété suite à un refoulement d égout, et qu'il y a lieu d'émettre les chèques suivants: La Capitale assurances générales 353,62 $ Dominique Stieffatre 300,00 $ (C/T: 1056931) (D/Greffe: 10-0049-07) (Réf: 2-3)
Page 195 CE-2007/7054 RÈGLEMENT FINAL - RÉCLAMATION qu'un déboursé de 4 335,11 $ soit autorisé en règlement final et complet de la réclamation de M. André Paquette pour dommages causés à sa propriété suite au bris d aqueduc survenu le 21 mars 2007, et qu'il y a lieu d'émettre les chèques suivants: Allstate du Canada compagnie d assurance 3 835,11 $ André Paquette 500,00 $ (C/T: 1058263) (D/Greffe: 15-0017-07) (Réf: 2-4) CE-2007/7055 RECOMMANDATION AU CONSEIL - TITRES DE PROPRIÉTÉ RUE LES ÉRABLES que recommandation soit faite au Conseil de céder tous les droits, titres ou intérêts que la Ville de Laval pourrait détenir sur l ancien chemin connu comme étant une partie du lot 91 du cadastre de la paroisse de Ste-Dorothée et traversant le lot 1 083 254 du cadastre du Québec, propriété de M. Ezio Carosielli et Mme Luisa Sassano. (Réf: 2-5) CE-2007/7056 RECOMMANDATION AU CONSEIL RESCISION VENTE JEAN-CLAUDE BOUCHARD ET DIANE GIRARDIN ATTENDU que par sa résolution 2007/458 adoptée le 9 juillet 2007, le Conseil municipal autorisait la vente à M. Jean-Claude Bouchard et Mme Diane Girardin, leurs représentants, successeurs ou ayants droit, du lot 3 652 697 du cadastre du Québec d une superficie de 237,9 mètres carrés, pour la somme de 3 000 $; ATTENDU qu il y a lieu de reconsidérer les dispositions de ladite résolution;
Page 196 CE-2007/7056 EN CONSÉQUENCE, IL EST, que recommandation soit faite au Conseil de rescinder la résolution 2007/458. (Réf: 2-6) CE-2007/7057 RECOMMANDATION AU CONSEIL VENTE JEAN-CLAUDE BOUCHARD ET DIANE GIRARDIN que recommandation soit faite au Conseil de vendre à M. Jean- Claude Bouchard et Mme Diane Girardin, leurs représentants, successeurs ou ayants droit, le lot 3 652 698 du cadastre du Québec ayant une superficie de 237,9 mètres carrés, représentant un coût total de 6 400 $, les frais notariés étant à la charge des acquéreurs; d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville de Laval l'acte notarié requis, le tout conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 2-6) CE-2007/7058 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 1 335,88 $ requise pour défrayer les honoraires juridiques de l étude Dunton Rainville, avocats, pour divers services professionnels encourus au 31 mai 2007 dans le dossier du Métro. (C/T: 1057637) (Réf: 2-7)
Page 197 CE-2007/7059 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 2 000 $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié sous l autorité de la résolution CE-2007/1236 dans la cause de la Compagnie d assurance habitation et auto TD agissant pour et au nom de M. Jacques Rodier contre Ville de Laval. (C/T: 1058211) (Réf: 2-8) CE-2007/7060 CRÉDITS BUDGÉTAIRES GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 2 000 $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié dans la cause L Union canadienne compagnie d assurances agissant pour et au nom de M. Léopold Tessier contre Ville de Laval. (C/T: 1057902) (Réf: 2-9) CE-2007/7061 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 500 $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié dans la cause Marie-Gladys Innocent Daguerre et al contre Ville de Laval. (C/T: 1057977) (Réf: 2-10)
Page 198 CE-2007/7062 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 2 000 $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié dans le dossier de Mme Eftyhia Farrar Louridas. (C/T: 1058176) (Réf: 2-11) CE-2007/7063 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 5 000 $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié dans le dossier de l Office municipal d habitation de Laval. (C/T: 1057919) (Réf: 2-12) CE-2007/7064 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 5 000 $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié dans le dossier de Mme Carol Lebrasseur. (C/T: 1057923) (Réf: 2-13) CE-2007/7065 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE
Page 199 CE-2007/7065 d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 2 000 $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié sous l autorité de la résolution CE-2006/3436 pour défendre les intérêts de la Ville de Laval suite aux inondations du 19 janvier 1996. (C/T: 1058242) (Réf: 2-14) CE-2007/7066 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 20 000 $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié dans le dossier de M. Richard Lasalle. (C/T: 1057969) (Réf: 2-15) CE-2007/7067 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 50 000 $ requise pour permettre à l étude Dufresne, Hébert, Comeau, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié sous l autorité de la résolution CE-2004/8720 dans les dossiers Factory Mutual Insurance Company, Dyne A Pak inc. et Rosenbloom Groupe inc. (C/T: 1057831) (Réf: 2-16) CE-2007/7068 RÈGLEMENT FINAL - RÉCLAMATION
Page 200 CE-2007/7068 qu'une somme de 10 500 $ soit payée à Me René Brabant, avocat, (en fiducie) en règlement final et complet de la réclamation de Mme Jeannine Labranche-Jouvet pour blessures corporelles subies suite à l événement survenu le 2 octobre 2004. (C/T: 1058469) (D/Greffe: 20-0034.04) (Réf: 2-17) CE-2007/7069 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 3 033,40 $ requise pour défrayer les honoraires juridiques de l étude Dunton Rainville, avocats, pour divers services professionnels rendus au 31 juillet 2007 dans le dossier La Cité du Savoir. (C/T: 1057633) (Réf: 2-18) CE-2007/7070 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 4 913,13 $ requise pour défrayer les honoraires juridiques de l étude Dunton Rainville, avocats, pour divers services professionnels rendus au 31 juillet 2007 dans le dossier La Cité du Savoir. (C/T: 1057638) (Réf: 2-19) CE-2007/7071 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE
Page 201 CE-2007/7071 d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 20 000 $ requise pour permettre à l étude Dufresne, Hébert, Comeau, avocats de poursuivre le mandat qui lui a été confié sous l autorité de la résolution CE-2004/5132 dans la cause Pierre Mainville et al contre Ville de Laval. (C/T: 1058240) (Réf: 2-20) CE-2007/7072 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 15 000 $ requise pour permettre à l étude Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert et associés, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié sous l autorité de la résolution CE-2005/9490 dans la cause de M. Pietroantonio Di Minno et de Mme Fausta Fedele contre Ville de Laval. (C/T: 1057763) (Réf: 2-20) CE-2007/7073 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - GREFFE d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 20 000 $ requise pour permettre à l étude Dunton Rainville, avocats, de poursuivre le mandat qui lui a été confié sous l autorité de la résolution CE-2006/3436 dans le dossier Équipement Beaudoin enr. (C/T: 1052737) (Réf: 2-20) CE-2007/7074 VIREMENT DE CRÉDITS - GREFFE
Page 202 CE-2007/7074 d'autoriser le virement de crédits au montant de 250 000 $ formulé par le Service du greffe requis pour combler le poste budgétaire des honoraires juridiques: du poste budgétaire: 28101-1751-00-119990 au poste budgétaire: 25101-1743-00-114120 (Réf: 2-20) CE-2007/7075 RECOMMANDATION AU CONSEIL - VENTE BÉTON MOBILE DU QUÉBEC INC. que recommandation soit faite au Conseil de vendre à la compagnie Béton Mobile du Québec inc., ses représentants, successeurs ou ayants droit, les lots 1 230 075 et 3 993 454 du cadastre du Québec, moyennant paiement d une somme de 32 000 $; que cette autorisation soit conditionnelle à ce que la compagnie Béton Mobile du Québec inc. ait érigé un mur de soutènement en blocs de béton pour une valeur d au moins 32 000 $ et effectué des travaux de pavage sur une partie de sa propriété située sur le lot 1 230 072 et sur les lots 1 230 075 et 3 993 454 afin de rendre sa propriété conforme à la réglementation municipale; d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville de Laval l'acte notarié requis, le tout conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: 1057639) (Réf: 2-21) CE-2007/7076 ACTE DE VENTE BÉTON MOBILE DU QUÉBEC INC. que Me Alain Lamoureux, notaire, soit et, par la présente, est autorisé à préparer un acte de vente par Ville de Laval à la compagnie Béton Mobile du Québec inc., ses représentants, successeurs ou ayants droit, concernant les lots 1 230 075 et 3 993 454 du cadastre du Québec, moyennant paiement d une somme de 32 000 $;
Page 203 CE-2007/7076 que cette vente soit conditionnelle à ce que la compagnie Béton Mobile du Québec inc. ait érigé un mur de soutènement en blocs de béton pour une valeur d au moins 32 000 $ et effectué des travaux de pavage sur une partie de sa propriété située sur le lot 1 230 072 et sur les lots 1 230 075 et 3 993 454 afin de rendre sa propriété conforme à la réglementation municipale; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: 1057639) (Réf: 2-21) Mme Jocelyne Guertin ne participe pas aux discussions de l item 2-22 de l ordre du jour. CE-2007/7077 SUBVENTION - GREFFE qu'une subvention de 800 $ soit versée à la Société Laval en Fleurs dans le cadre de l activité de financement devant avoir lieu le 26 octobre 2007. (C/T: 1059133) (Réf: 2-22) CE-2007/7078 SUBVENTION COMITÉ SOCIAL DE ST-FRANÇOIS-DE- SALES qu'une subvention de 1 000 $ soit versée au Comité social de St-François-de-Sales dans le cadre de la 4 e édition Fête au village. (C/T: 1059002) (Réf: 2-23)
Page 204 CE-2007/7079 SUBVENTION CLUB DES PETITS DÉJEUNERS DU QUÉBEC qu'une subvention de 1 500 $ soit versée au Club des petits déjeuners du Québec dans le cadre du déjeuner-bénéfice devant avoir lieu le 18 octobre 2007 au Centre des congrès Palace. (C/T: 1059121) (Réf: 2-24) CE-2007/7080 SUBVENTION FONDATION DES PARLEMENTAIRES QUÉBÉCOIS qu'une subvention de 2 000 $ soit versée à la Fondation des parlementaires québécois dans le cadre de l activité de financement devant avoir lieu le 13 septembre 2007. (C/T: 1059124) (Réf: 2-25) CE-2007/7081 OPÉRATION CADASTRALE LOT P.1 730 956 CADASTRE DU QUÉBEC que, dans le cadre de l acquisition d une partie du lot 1 730 956 du cadastre du Québec, les services de M. Benoit Desroches, arpenteur-géomètre, soient retenus pour procéder à l opération cadastrale requise. (C/T: 1057708) (Réf: 2-26)
Page 205 CE-2007/7082 ACTE DE CESSION 2950-4628 QUÉBEC INC. que le Service du greffe, avec l assistance du Service du contentieux, prépare l acte de cession par la compagnie 2950-4628 ou ses représentants, successeurs ou ayants droits à Ville de Laval, pour la somme de 1,00 $, concernant une partie du lot 1 730 956 du cadastre du Québec, pour fins de rue, ou tout autre numéro de subdivision que l'arpenteur-géomètre obtiendra; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit acte, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (C/T: 1057708) (Réf: 2-26) CE-2007/7083 FORMATION - ÉVALUATION que les employés du Service de l évaluation ci-dessous mentionnés soient autorisés à participer à la formation intitulée «introduction à ArcGIS Server (9.2)» donnée par ESRI Canada devant avoir lieu les 16 et 17 octobre 2007 à Montréal: - Mme Manon Asselin, analyste en technologies de l information - Mme Manon Gravel, analyste en technologies de l information - M. Miguel-Angel Cruz, analyste en technologies de l information - M. Yves Tardif, conseiller professionnel et coordonnateur (C/T: 1057578) (Réf: 4-1) CE-2007/7084 RECOMMANDATION AU CONSEIL - CESSION COPROPRIÉTAIRES DU CONDOMINIUM LE MONTPETIT
Page 206 CE-2007/7084 que recommandation soit faite au Conseil de céder, pour la somme de 1 $, au Syndicat des copropriétaires du condominium Le Montpetit, ses représentants, successeurs ou ayants droit, une partie du lot 1 730 862 du cadastre du Québec d une largeur d environ 19 pieds, les frais notariés, d arpentage et d installation d une clôture étant à la charge de l acquéreur; d'autoriser le Maire et Président du Comité exécutif ou le Viceprésident du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe à signer pour et au nom de la Ville de Laval l'acte notarié requis, le tout conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, telle que modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 4-2) CE-2007/7085 MANDATS LOT P.1 730 862 CADASTRE DU QUÉBEC que, dans le cadre de la cession d une partie du lot 1 730 862 du cadastre du Québec, d une largeur d environ 19 pieds, au Syndicat des copropriétaires du condominium Le Montpetit, les autorisations suivantes soient accordées: - au Service de l urbanisme pour prendre toutes les dispositions nécessaires visant à rendre conforme aux normes municipales le stationnement dudit complexe de condominium; - au Service du contentieux pour prendre toutes les mesures nécessaires dans le but d obtenir une mainlevée en regard de la servitude de restriction d usage à des fins d aménagement et d exploitation d un stationnement incitatif ainsi que tout usage relié au transport en commun, de façon à permettre l usage résidentiel, tel qu autorisé avant le 16 février 1999 selon les actes 663206 et 694977 enregistrés au Bureau de la publicité et des droits de Laval. (Réf: 4-2) CE-2007/7086 CONVENTION BELL MOBILITÉ INC.
Page 207 CE-2007/7086 d approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville de Laval et la compagnie Bell Mobilité inc. concernant l utilisation d espaces pour aménager une salle d équipement et installer un mât sur la toiture à l usine de filtration Pont-Viau; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ladite convention, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 5-1) CE-2007/7087 TRANSFERT DE DOSSIERS - GREFFE que les cinquante et un (51) dossiers inexécutables du greffe de la Cour municipale énumérés à la liste jointe au rapport du Service du contentieux daté du 7 septembre 2007 soient transférés à la division gestion documentaire du Service du greffe. (Réf: 5-2) CE-2007/7088 ABATTAGE D UN ARBRE NUISIBLE RUE THOMAS-D ORSONNENS que le Service du contentieux soit et, par la présente, est mandaté pour exiger du propriétaire de l immeuble situé au 1725 rue Thomas-D Orsonnens: - de procéder à l abattage de l arbre mort et nuisible pour la sécurité publique; - d obtenir un permis d abattage avant de procéder aux travaux; - de remplacer l arbre abattu tel que prescrit au code de l arbre. (Réf: 6-1)
Page 208 CE-2007/7089 VIREMENT DE CRÉDITS TRAVAUX PUBLICS d'autoriser le virement de crédits au montant de 7 000 $ formulé par le Service des travaux publics requis pour financer les opérations courantes du secteur numéro 3: des postes budgétaires: 53453-4812-00-115130 = 5 000 $ 53664-3211-00-116250 = 2 000 $ aux postes budgétaires: 53664-3211-00-114340 = 5 000 $ 53664-3211-00-116610 = 2 000 $ (Réf: 6-2) CE-2007/7090 RAPPORT SUIVI ENVIRONNEMENTAL EAUX DE FONTE ET SOUTERRAINES Le Comité exécutif prend connaissance du rapport préparé par la firme LVM Technisol au mois de juillet 2007 concernant le suivi environnemental des eaux de fonte et des eaux souterraines du site d élimination de neiges usées Ste-Rose pour l année 2006. (Réf: 7-1) CE-2007/7091 FORMATION - ENVIRONNEMENT que MM. Martin Roy, superviseur, et Alexis David, technicien au Service de l environnement, soient autorisés à participer à la formation suivante donnée par la firme IDC technologies: Sujet: Gestion des réseaux industriels TCP/IP Dates: 24 et 25 septembre 2007 Endroit: Holiday Inn aéroport de Montréal (C/T: 1051774) (Réf: 7-2)
Page 209 CE-2007/7092 ATTESTATION DE CONFORMITÉ LES SERRES FLORAPLUS INC. que la Ville de Laval confirme que le projet soumis par la compagnie Les serres FloraPlus inc. située au 1430 avenue des Perron, concernant l installation temporaire d un système de traitement d eau contaminée, ne contrevient actuellement à aucun règlement municipal; que le Greffier ou la Greffière adjointe délivre une attestation de conformité à cet effet. (Réf: 7-3) CE-2007/7093 QUANTITÉS SUPPLÉMENTAIRES SOUMISSION «8624» - RÈGLEMENT L-10611 que, dans le cadre de l'exécution de travaux de réfection de quatorze (14) pompes turbines dans les usines de filtration Chomedey, Pont-Viau et Ste-Rose pour les années 2004, 2005 et 2006, décrétés sous l'autorité du règlement numéro L-10611, les autorisations suivantes soient accordées: - des quantités supplémentaires au montant de 6 812,16 $, plus les taxes applicables, dont le détail apparaît au rapport du Service de l'ingénierie daté du 13 juillet 2007; - des quantités annulées au montant de [7 062,95 $ plus les taxes applicables]. (C/T: 1055086) (Réf: 7-4) Mme Jocelyne Guertin ne participe pas aux discussions de l item 8-1 de l ordre du jour.
Page 210 CE-2007/7094 BAIL ATELIER PROFESSIONNEL ARÉNA CHOMEDEY que le bail à intervenir entre la Ville de Laval et M. Paul Guertin concernant l opération de l atelier professionnel à l aréna Chomedey soit et, par la présente, est approuvé; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et le Greffier ou la Greffière adjointe soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval ledit bail, conformément à l'article 51a. de la Loi sur les cités et villes, comme elle est modifiée pour la Ville de Laval. (Réf: 8-1) CE-2007/7095 SEMAINE CITOYENNETÉ DU CANADA que la semaine du 15 au 21 novembre 2007 soit proclamée «Semaine de la citoyenneté du Canada». (Réf: 8-2) CE-2007/7096 SUBVENTION SEMAINE LAVALLOISE DES AÎNÉS qu'une subvention totale de 16 000 $ soit répartie entre les organismes et pour les montants apparaissant au rapport préparé par le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications en date du 31 août 2007 dans le cadre de la Semaine lavalloise des aînés. (C/T: 1058237) (Réf: 8-3)
Page 211 CE-2007/7097 BROCHURE HISTORIQUE LE VIEUX STE-ROSE de retenir les services de Mme Vicki Onufriu, historienne, pour rédiger la brochure historique intitulée «Histoire de raconter: Le Vieux Ste-Rose». (C/T: 1058968) (Réf: 8-4) CE-2007/7098 CRÉDITS BUDGÉTAIRES VIE COMMUNAUTAIRE, CULTURE ET COMMUNICATIONS d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 3 454,40 $ requise pour défrayer le coût des travaux d infographie par Ayograph pour promouvoir la Fête de la famille à travers divers outils promotionnels. (C/T: 1056932) (Réf: 8-5) CE-2007/7099 CRÉDITS BUDGÉTAIRES - VIE COMMUNAUTAIRE, CULTURE ET COMMUNICATIONS d approuver une dépense à même les crédits budgétaires au montant de 8 771,16 $ requise pour défrayer les coûts reliés à l accès aux journaux de Sun Media Corporation pour la revue de presse électronique. (C/T: 1056111) (Réf: 8-6)
Page 212 CE-2007/7100 SUBVENTION GROUPEMENTS DE LOISIRS POUR LES AÎNÉS qu'une subvention totale de 23 100 $ soit répartie entre les groupements de loisirs pour les aînés et pour les montants apparaissant au rapport préparé par le Service de la vie communautaire, de la culture et des communications en date du 31 août 2007. (C/T: 1058249) (Réf: 8-7) CE-2007/7101 COURS DE PERFECTIONNEMENT PROTECTION DES CITOYENS que les personnes ci-dessous mentionnées soient et, par la présente, sont autorisées à suivre des cours de perfectionnement, sujets à remboursement selon les termes et conditions acceptés par le Comité exécutif: M. Dominico Digenova, sergent détective M. Martin Lavoie, sergent détective Service de protection des citoyens Cours: Analyse criminologique (C/T: 1058754) (Réf: 9-1) CE-2007/7102 COURS DE PERFECTIONNEMENT PROTECTION DES CITOYENS que la personne ci-dessous mentionnée soit et, par la présente, est autorisée à suivre des cours de perfectionnement, sujets à remboursement selon les termes et conditions acceptés par le Comité exécutif:
Page 213 CE-2007/7102 M. Michel Gagnon, matricule 428 Service de protection des citoyens Cours: Intervention physique le moniteur - requalification (C/T: 1057694) (Réf: 9-2) CE-2007/7103 VIREMENT DE CRÉDITS PROTECTION DES CITOYENS d'autoriser le virement de crédits au montant de 3 275 $ formulé par le Service de protection des citoyens requis pour régulariser le compte aliments et breuvages de la direction et du centre d appels d urgence 911: des postes budgétaires: 40101-2111-20-116910 = 2 275 $ 40804-2118-00-115260 = 1 000 $ aux postes budgétaires: 40101-2111-10-116110 = 2 275 $ 40804-2118-00-116110 = 1 000 $ (Réf: 9-3) CE-2007/7104 COURS DE PERFECTIONNEMENT PROTECTION DES CITOYENS que les personnes ci-dessous mentionnées soient et, par la présente, sont autorisées à suivre des cours de perfectionnement, sujets à remboursement selon les termes et conditions acceptés par le Comité exécutif: M. Daniel Blanchette, matricule 424 M. Richard Savoie, matricule 442 Mme Diane-Josée Brissette, matricule 617 M. Bruno St-Jacques, matricule 677 M. Philippe Soan, matricule 693