UNIR NOS EFFORTS POUR FACILITER L ACCES AU CREDIT BANCAIRE PAR DES CREATEURS D ENTREPRISE ET DES ENTREPRISES SOLIDAIRES Convention de partenariat entre la Fédération Bancaire Française et France Active A.., le. 1
Entre : La Fédération Bancaire Française, ci-après la FBF, association loi de 1901, dont le siège est situé 18, rue La Fayette, Paris 9 ème représentée par son Président, Baudouin PROT, d une part, et France Active, association loi de 1901, dont le siège est situé 120 rue Réaumur, Paris 2 ème, représentée par son Président Christian SAUTTER, d autre part, Il est convenu ce qui suit : Rappel concernant les partenaires : La FBF est l organisme professionnel français représentant l ensemble de la profession bancaire. Elle a développé depuis 2004 un programme d éducation financière et d accompagnement du public sur la banque et l argent appelé Les Clés de la Banque. Ce programme permet notamment d aider plus efficacement les personnes ayant des difficultés budgétaires, en s appuyant sur des partenariats de terrain avec des acteurs sociaux. L ouverture en 2009 du site Les Clés de la Banque Professionnels permet désormais d accompagner aussi les commerçants, artisans, professionnels libéraux et créateurs d entreprise dans leur projet entrepreneurial. France Active est un réseau de proximité ayant pour objectif de créer ou consolider des emplois en priorité pour ceux qui en sont dépourvus (les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires des minima sociaux, les personnes handicapées, les jeunes, les femmes, les seniors). France Active dispose d un réseau de 38 fonds territoriaux animés par 350 salariés et plus de 800 bénévoles partout en France. France Active finance les entreprises solidaires qui créent des emplois pour des personnes en difficultés et facilite l accès au crédit bancaire des demandeurs d emplois qui souhaitent créer leur entreprise. Le réseau France Active propose aux porteurs de projets une gamme complète d outils financiers : garanties d emprunt bancaire, des apports en quasi fonds propres et des avances remboursables à taux zéro. Ces différents outils sont gérés par des filiales de l association France Active : - La société France Active Garantie (FAG) - La Société d investissement de France Active (SIFA) - L association France Active Financement (FAFI). France Active Garantie est l opérateur du Fonds de Cohésion sociale sur le volet du microcrédit professionnel. Dans ce cadre, FAG peut mobiliser en faveur des banques qui s engagent auprès des créateurs d entreprise demandeurs d emploi et des entreprises solidaires plusieurs fonds de garanties dotés par le Fonds de Cohésion sociale. France Active est également très impliqué dans la mise en œuvre du nouveau dispositif NACRE dont l un des objectifs majeurs est de favoriser l accès des créateurs d entreprises à un prêt bancaire en complément du prêt NACRE. Au niveau national, France Active Financement a été sélectionné par la Caisse des Dépôts dans le cadre d un marché public pour assurer la gestion centralisée des prêts NACRE. Sur le terrain, les fonds territoriaux du réseau ont été labellisés et conventionné par l Etat et la CDC pour assurer l instruction des prêts NACRE, l aide à la structuration financière et le suivi post-financement des projets. Enfin, France Active assure une mission de Centre National d Animation et de Ressources sur le Financement (CNAR Financement) dans le cadre du dispositif d accompagnement des associations. Cette mission l amène à réaliser et diffuser des documents pédagogiques en 2
direction des associations, de leurs fédérations et des réseaux d accompagnement, et à proposer des actions facilitant leur accès au crédit bancaire. Constat général : Les demandeurs d emploi peuvent avoir l idée et le souhait de créer leur propre emploi en créant une entreprise. D autres initiatives, portées par des entreprises de l économie sociale solidaire, visent à proposer à des personnes en difficulté d insertion des postes de travail dans des entreprises solidaires. La pérennité et le développement de ces projets vecteurs d emplois et de cohésion sociale reposent sur deux éléments clés. Premièrement, l accompagnement des entrepreneurs dans le montage et la structuration financière de leur projet qui permet de valider le modèle économique du projet. Deuxièmement, l accès à des financements adaptés et la construction d une relation de confiance durable entre les porteurs de projet et leur banquier. Le rôle des réseaux d accompagnement et de financement tel que France Active est donc parfaitement complémentaire de celui des banques. Les deux signataires constatent qu une meilleure coordination entre eux permettrait de contribuer plus efficacement à la croissance et la viabilité des entreprises solidaires et des TPE créées par des personnes en difficulté. Méthode de travail : Pour améliorer la coordination des actions, les signataires entendent privilégier une approche pragmatique. La FBF est représentée dans les territoires, par 109 comités départementaux ou régionaux des banques. Ces comités organisés en associations loi de 1901, rassemblent les responsables des établissements bancaires implantés localement. Ils pourront être les interlocuteurs naturels des 38 Fonds territoriaux de France Active pour organiser les travaux résultant du présent partenariat. A titre d exemples, ces travaux peuvent prendre les formes suivantes : - échange de réflexions au niveau national, mais aussi local, entre les représentants des partenaires pour élaborer des propositions sur une problématique précise (présentation des dossiers, circuits, etc.) - échange de documentation technique et plus généralement de tous supports de communication ou encore l élaboration en commun de supports de communication - tenue, dans les territoires, de réunions d information ou de formation des personnels concernés où un représentant du secteur bancaire interviendra devant des salariés ou bénévoles de France Active et vice-versa - sensibilisation des équipes concernées via les supports de communication interne à chaque organisation (brochures, intranet, etc.) - communication conjointe en direction du public et en particulier des personnes en difficulté pour mieux faire connaître les solutions proposées. - promotion du partenariat national auprès des acteurs institutionnels. 3
Mise en place de 4 axes d action : 1. Mieux se connaître sur le terrain Objectif : Promouvoir des échanges au niveau départemental entre les Comité départementaux des banques pour faire en sorte qu un conseiller bancaire puisse avoir une vision claire du rôle de France Active, de son organisation et de ses moyens d action. De même un chargé de mission d un fonds territorial France Active sera plus efficace s il connaît les coordonnées et le mode de fonctionnement des entreprises bancaires, de leurs agences, leurs services relations clientèle, leurs médiateurs, etc. - élaborer à l intention des fonds territoriaux de France Active, un document décrivant les structures et l organisation des banques au niveau du département ; - diffuser aux agences bancaires via les Comités départementaux des banques, un document décrivant, l organisation, le rôle, l activité et les possibilités d intervention de France Active. - favoriser la signature de conventions de partenariat locales entre les comités régionaux et/ou départementaux des banques et les fonds territoriaux du réseau FA 2. Disposer des informations nécessaires Objectif : donner aux collaborateurs de France Active une source d informations pratiques pertinentes sur les sujets concernant la banque et l argent auxquels les personnes suivies pourraient être confrontées ; faciliter l accès par les équipes bancaires à des sources d information pertinentes sur les sujets concernant les solutions d accompagnement et de financement accessibles aux créateurs d entreprise demandeurs d emploi et aux entreprises solidaires. - identifier et évaluer des sources d information possibles et présentation de ces sources aux collaborateurs concernés. Par exemple : o le site www.lesclesdelabanque.com peut devenir une des sources d information mises à la disposition des équipes de France Active, o Inversement, les sites www.franceactive.org et www.solfia.org (portail sur le financement des associations géré par France Active dans le cadre de sa mission de Centre National d Animation et de ressources sur le financement des activités d utilité sociale) pourront être utilisé par les conseillers bancaires - favoriser les échanges d informations entre les services impliqués dans la gestion de ces 3 sites web afin de faciliter l actualisation des données et l enrichissement mutuel des contenus. 3. Faciliter l acquisition de connaissances pratiques utiles Objectif : permettre aux équipes de France Active de se former sur des sujets en rapport avec les difficultés rencontrées par les personnes suivies (par exemple la gestion de trésorerie, la gestion des moyens de paiement, le surendettement, etc.) et réciproquement 4
permettre aux collaborateurs des banques d acquérir les connaissances nécessaires sur l aide à la création d entreprise par des personnes en difficultés - identifier les besoins de formation de part et d autre (thèmes qu il serait souhaitable d aborder et populations concernées) ; - en fonction des besoins identifiés, proposer des modules de formation type, rechercher des intervenants et contribuer éventuellement à l organisation matérielle des séances de formation. 4. Améliorer l accompagnement financier des créateurs d entreprise et des entreprises solidaires Objectif : Favoriser l émergence de projets de création d entreprise et d entreprises solidaires ayant les meilleures chances de succès. Améliorer l accueil et le traitement des dossiers. Optimiser le suivi des entreprises récemment créées. - identifier et promouvoir les meilleures pratiques de collaboration entre les conseillers bancaires et les chargés de mission des fonds territoriaux (évaluer et tester des approches concrètes, en tenant compte des contraintes respectives des acteurs). - Lancer une collection de guides «Les Clés de la Banque Professionnels» orientés sur la formulation de réponses opérationnelles aux besoins concrets des entrepreneurs. Le premier guide de cette collection intitulée «La vie de l entreprise» aura pour titre : «Je voudrais acheter un véhicule». Pilotage du partenariat : Les signataires conviennent d organiser un comité de pilotage national de leur partenariat. Ce comité sera composé de représentants de la Fédération Bancaire Française et de France Active. Ce comité se réunira deux fois par an pour dresser le bilan des actions menées, suivre la réalisation des objectifs fixés et déterminer les axes de coopération. ***** La présente convention est conclue pour une durée de 1 an tacitement reconductible. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de 1 mois, par chacun des signataires. Fait à le Le Président de la Fédération Bancaire Française : Le Président de France Active 5