Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE PROCÈS-VERBAL d une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Blainville, tenue le 4 septembre 2007 à 19 h 30 en la salle du conseil située au 1000, chemin du Plan- Bouchard à Blainville, à laquelle sont présents : le maire, M. François Cantin, M mes Michelle Murray, Jeannette Lavoie et Marie-Claude Collin, MM. Alain Portelance, Serge Paquette, Guy Frigon, Normand Dupont, Louis Lamarre, Richard Perreault et François Garand, conseillers. Assistent également à la séance, MM. Paul Allard, directeur général, Gaston Courtemanche, directeur du Génie, Gervais Beaulieu, directeur de l Urbanisme, Éric De La Sablonnière, directeur au développement des services urbains, Yves Meunier, directeur des Communications et Claude Bertrand, directeur des Services juridiques et greffier. Monsieur le maire ouvre et préside la séance. Les points suivants sont ajoutés à l ordre du jour : 2.1 Avis de motion Règlement concernant la circulation, le stationnement et la sécurité routière. 4.4 Rapport du 30 août 2007 du chef de division études et conception recommandant l acceptation de la soumission S-0757, pavage et drainage rues de l Ardennais, du Camarguais et du Lipizzan. 9.3 Projet de résolution concernant le paiement final, quittance et règlement hors cour Dossiers M me Jocelyne Charbonneau. 9.4 Projet de résolution concernant le règlement hors cour Dossiers M me Jocelyne Charbonneau Régime complémentaire de retraite. 10.10 Projet de résolution concernant un emprunt temporaire pour les fins du règlement 1370 autorisant l exécution des travaux de construction du poste de police de Blainville au 640, boulevard du Curé-Labelle, et décrétant un emprunt de 8 995 000 $ à ces fins. 12.1 Rapport du 21 août 2007 de la directrice des Technologies de l information recommandant l acquisition et l installation d imprimantes de marque Zebra pour impression des constats d infraction policiers. 16.10 Rapport du 30 août 2007 du chef de division études et conception recommandant l engagement de professionnels pour la réalisation d une étude préliminaire mise à niveau du poste de pompage des eaux usées de la 92 e Avenue Est. 16.11 Rapport du 31 août 2007 du chef de division études et conception recommandant l engagement de professionnels pour la surveillance des travaux réaménagement intersection boulevard du Curé-Labelle et du chemin de la Côte-Saint-Louis. 16.12 Rapport du 30 août 2007 du chef de division études et conception recommandant l engagement de professionnels pour la préparation des plans et devis aménagement d une patinoire 4 saisons parc Henri-Dunant. 16.13 Rapport du 29 août 2007 du chef de division études et conception recommandant l engagement de professionnels pour la gérance de projet La Maison des Naissances Blainville. 17.4 Rapport du 29 août 2007 du directeur de l Urbanisme recommandant le paiement d honoraires professionnels supplémentaires modification au schéma d aménagement et de développement.
AVIS DE MOTION 2007-09-688 CIRCULATION, STATIONNEMENT ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE M. Richard Perreault donne un avis de motion à l'effet qu'à une prochaine séance, il présentera ou fera présenter un règlement concernant la circulation, le stationnement et la sécurité routière. SOUMIS aux membres du conseil, l approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 21 août 2007. 2007-09-689 APPROBATION PROCÈS-VERBAL SÉANCE ORDINAIRE 21 AOÛT 2007 Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M me Marie-Claude Collin que le procèsverbal de la séance ordinaire du 21 août 2007 soit approuvé par ce conseil. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 6 juillet 2007 du directeur du Génie recommandant l acceptation de la soumission S-0681-1, travaux de réaménagement de la bretelle de la sortie 25 nord sur l autoroute 15. 2007-09-690 ACCEPTATION SOUMISSION S-0681-1 TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA BRETELLE DE LA SORTIE 25 NORD SUR L AUTOROUTE 15 Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Guy Frigon d'accepter la plus basse soumission conforme de la compagnie LES ENTREPRISES GUY DESJARDINS INC. pour l'exécution des travaux de réaménagement de la bretelle de la sortie 25 nord sur l autoroute 15, au montant total de 2 161 930,71 $ taxes incluses, et d'autoriser le directeur des Finances et trésorier à approprier cette dépense à même les fonds prévus au règlement 1344, le tout conditionnellement à l'approbation du règlement 1344-1 par la ministre des Affaires municipales et des Régions et à l'obtention des autorisations émises par la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour la réalisation d une partie des travaux à l intérieur de la zone agricole. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 27 août 2007 du chef de division études et conception recommandant l acceptation de la soumission S-0753, construction d un trottoir et d une piste cyclable rue du Blainvillier.
2007-09-691 ACCEPTATION SOUMISSION S-0753 CONSTRUCTION D UN TROTTOIR ET D UNE PISTE CYCLABLE RUE DU BLAINVILLIER Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Alain Portelance d'accepter la plus basse soumission conforme de la compagnie ENTREPRISE DE PAVAGE DION INC. pour l'exécution des travaux de construction d un trottoir et d une piste cyclable sur la rue du Blainvillier, au montant total de 508 714,46 $ taxes incluses, et d'autoriser le directeur des Finances et trésorier à approprier cette dépense à même les fonds prévus au règlement 1369, le tout conditionnellement à l'approbation du règlement par la ministre des Affaires municipales et des Régions. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 20 août 2007 du chef de division études et conception recommandant l acceptation de la soumission S-0759, travaux d aménagement de divers îlots. 2007-09-692 ACCEPTATION SOUMISSION S-0759 TRAVAUX D AMÉNAGEMENT DE DIVERS ÎLOTS Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Guy Frigon d'accepter la plus basse soumission conforme de la compagnie ENTREPRISE DE PAVAGE DION INC. pour l'exécution des travaux d aménagement d îlots de rue, au montant total de 123 238,41 $ taxes incluses, et d'autoriser le directeur des Finances et trésorier à approprier cette dépense à même les fonds prévus au règlement 1356. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 30 août 2007 du chef de division études et conception recommandant l acceptation de la soumission S-0757, pavage et drainage rues de l Ardennais, du Camarguais et du Lipizzan. 2007-09-693 ACCEPTATION SOUMISSION S-0757 PAVAGE ET DRAINAGE RUES DE L ARDENNAIS, DU CAMARGUAIS ET DU LIPIZZAN Il est proposé par Mme Marie-Claude Collin et appuyé par M. Alain Portelance d accepter la plus basse soumission conforme de la compagnie ASPHALTE DESJARDINS INC. pour l'exécution des travaux de pavage et de drainage des rues de l Ardennais, du Camarguais et du Lipizzan, au montant total de 341 213,89 $ taxes incluses, et d'autoriser le directeur des Finances et trésorier à approprier cette dépense à même les fonds prévus au règlement 1371, le tout conditionnellement à l'approbation du règlement par la ministre des Affaires municipales et des Régions. SOUMIS aux membres du conseil, le règlement 955-219 modifiant le Règlement 955 de zonage.
2007-09-694 APPROBATION RÈGLEMENT 955-219 ATTENDU QU'en date du 3 juillet 2007, le conseil municipal adoptait le premier projet de règlement 955-219 P1; ATTENDU QUE les dispositions de l article 1 de ce règlement sont susceptibles d approbation référendaire; ATTENDU QUE suite à une consultation publique tenue le 21 août 2007, le conseil municipal adoptait le second projet de règlement 955-219 P2; ATTENDU QU'aucune demande valide n'a été reçue à l'égard du second projet de règlement 955-219 P2. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M me Marie-Claude Collin que le règlement 955-219 modifiant le Règlement de zonage 955, tel qu'amendé, de façon à AGRANDIR la zone Hu-436 à même une partie de la zone Hu-417 afin d IMPOSER à la totalité des terrains localisés en bordure des rues des Nénuphars, des Élodées, des Acores, des Ancolies et des Anémones les exigences de la grille des usages et des normes Hu-436, soit approuvé par ce conseil. Une dispense de lecture est accordée pour l adoption de ce règlement considérant que toutes les exigences à cet égard, prévues à l article 356 de la Loi sur les cités et villes, ont été remplies. RAPPORT DU MAIRE PAROLE AU PUBLIC SOUMIS aux membres du conseil, la lettre du 17 août 2007 de la Régie intermunicipale d assainissement des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville concernant l approbation du budget supplémentaire 2007. 2007-09-695 APPROBATION BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2007 RÉGIE INTERMUNICIPALE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX DE SAINTE-THÉRÈSE ET BLAINVILLE ATTENDU la résolution 07-08-107, adoptée par le conseil d administration de la Régie intermunicipale d assainissement des eaux de Sainte-Thérèse et Blainville le 16 août 2007, approuvant un budget supplémentaire, pour l exercice financier 2007, au montant de 58 160 $. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. François Garand d'approuver le budget supplémentaire, pour l exercice financier 2007, de la RÉGIE INTERMUNICIPALE D'ASSAINIS- SEMENT DES EAUX DE SAINTE-THÉRÈSE ET BLAINVILLE, au montant de 58 160 $, et d autoriser le directeur des Finances et trésorier à approprier la quote-part de la municipalité, au montant de 28 312 $, au poste budgétaire 02-414-00-953.
SOUMIS aux membres du conseil, la lettre du 9 février 2007 de l Office municipal d habitation de Blainville recommandant la nomination d un représentant des groupes socio-économiques au sein du conseil d administration de l Office municipal. 2007-09-696 NOMINATION ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT GROUPES SOCIO-ÉCONOMIQUES OFFICE MUNICIPAL D HABITATION DE BLAINVILLE Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Alain Portelance que M me GUYLAINE MÉNARD soit nommée au titre d administrateur représentant des groupes socio-économiques au sein du conseil d administration de l Office municipal d habitation de Blainville, pour un terme se terminant le 3 mai 2009. M me Marie-Claude Collin quitte son siège à 19 h 58. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 24 août 2007 de la directrice des Ressources humaines concernant la confirmation d embauches pour la période du 16 juillet au 15 août 2007. 2007-09-697 CONFIRMATION D EMBAUCHES 16 JUILLET AU 15 AOÛT 2007 Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. François Garand d accepter le rapport d embauches de la directrice des Ressources humaines pour la période du 16 juillet au 15 août 2007. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 27 août 2007 de la directrice des Ressources humaines recommandant l embauche du coordonnateur aux communications au service des Communications. 2007-09-698 CONFIRMATION EMBAUCHE COORDONNATEUR AUX COMMUNICATIONS AU SERVICE DES COMMUNICATIONS Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Normand Dupont de confirmer l embauche de M me ANNABELLE BOYER, au poste cadre de «coordonnateur aux communications» au service des Communications, à compter du 5 septembre 2007 et ce, conditionnellement à la réussite de sa période de probation de six (6) mois. M me Marie-Claude Collin reprend son siège à 19 h 59 pendant la discussion sur ce point. Après discussion, M. Louis Lamarre demande le vote. 6 membres ont voté en faveur de la proposition. 4 membres ont voté contre la proposition. ADOPTÉE SUR DIVISION
SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant le paiement final, quittance et règlement hors cour Dossiers M me Jocelyne Charbonneau. 2007-09-699 PAIEMENT FINAL, QUITTANCE ET RÈGLEMENT HORS COUR DOSSIERS M me JOCELYNE CHARBONNEAU CONSIDÉRANT QUE madame Jocelyne Charbonneau a été à l emploi de la Ville de Blainville pour plus de vingt (20) années lors desquelles elle a œuvré fidèlement, loyalement et sans reproche pour le service des Ressources humaines; CONSIDÉRANT QU à la fin des années 1990, en raison d une dégradation marquée du climat de travail à la Ville de Blainville, il est apparu un haut taux d absentéisme, plusieurs diagnostics d épuisement professionnel et le départ de plusieurs employés cadres de la municipalité; CONSIDÉRANT la compétence de madame Charbonneau, cette dernière a été requise d assurer le remplacement de directeurs, de cadres, en plus d assurer l intérim de la direction des Ressources humaines sans pour autant négliger la bonne exécution de ses propres fonctions; CONSIDÉRANT QUE cette situation a causé à madame Charbonneau une importante surcharge de travail, de l épuisement professionnel, en plus de lui valoir du harcèlement au travail de manière directe et indirecte de diverses personnes à la Ville de Blainville; CONSIDÉRANT QUE ces situations déplorables étaient à la connaissance de la Ville de Blainville au début de l an 2000 et que la Ville n a rien fait malgré de nombreux avertissements; CONSIDÉRANT QU en juin 2001, avec l appui de l'association du personnel cadre de la Ville de Blainville et de la Fédération des Associations de cadres municipaux du Québec, madame Jocelyne Charbonneau a été dans l obligation de mettre en demeure la Ville de Blainville pour que cesse le harcèlement dont elle était victime et qu elle soit traitée avec respect et équité; CONSIDÉRANT QUE suite à cette mise en demeure, plutôt que de voir à immédiatement corriger les problématiques soulevées, la Ville de Blainville s est mise à attaquer de manière virulente madame Charbonneau, laquelle n a eu d autre choix que de prendre action, en octobre 2001, contre la Ville de Blainville dans le dossier portant le numéro 700-05-011249-012 à la Cour supérieure du Québec; CONSIDÉRANT QUE les dispositions sur le harcèlement psychologique prévues à la Loi n ont été mises en œuvre que le 1 er juin 2004, expliquant ainsi le recours institué contre la Ville de Blainville en 2001 à la Cour supérieure; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Blainville, alors dirigée par monsieur Pierre Gingras, a ensuite engagé contre madame Charbonneau une série de gestes, de mesures et d actions graves et condamnables en ce qu ils causaient des préjudices évidents à madame Charbonneau qui était toujours victime de harcèlement et de traitement injuste; CONSIDÉRANT QUE, peu de temps après les élections municipales de 2001, la Ville de Blainville, sur recommandations de ses anciens procureurs, a adopté, le 20 novembre 2001, la résolution 2001-11-515 à l effet de suspendre madame Jocelyne Charbonneau, pour ensuite lui demander de prendre sa retraite sous peine d être congédiée; CONSIDÉRANT QUE Ville de Blainville, sur recommandations de ses anciens procureurs, a adopté, le 18 décembre 2001, la résolution 2001-12-613 à l effet de mettre fin à l emploi de madame Jocelyne Charbonneau, sans même l avoir entendue, et ce avec effet rétroactif au 12 décembre 2001; CONSIDÉRANT QUE tant la suspension que le congédiement ont été vivement contestés par madame Charbonneau, laquelle s est trouvée sans aucun revenu d emploi et privée des avantages dont elle bénéficiait;
CONSIDÉRANT QUE le 21 janvier 2002, madame Charbonneau a déposé au Bureau du Commissaire général du travail (devenu ensuite la Commission des relations du travail (ci-après désignée «CRT»)) une plainte pour congédiement illégal; CONSIDÉRANT QUE madame Charbonneau a aussi déposé une plainte à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse en raison du fait que le choix imposé à celle-ci de prendre sa retraite ou d être congédiée était un geste illégal qui heurtait de plein fouet ses droits fondamentaux; CONSIDÉRANT QUE madame Charbonneau a demandé à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse d enquêter, de condamner la Ville de Blainville et ses dirigeants à des dommages exemplaires et de forcer la municipalité à adopter une véritable politique contre toute forme de harcèlement; CONSIDÉRANT QUE le 15 juillet 2004, la CRT a donné raison à madame Charbonneau et déterminé que son congédiement était illégal en jugeant que la décision de la Ville de Blainville n était pas «sage, opportune, judicieuse, juste, non arbitraire, non précipitée, fondée sur des motifs de bonne administration ou dont on avait bien évalué les conséquences»; CONSIDÉRANT QUE dans sa décision de juillet 2004, la CRT ordonne à la Ville de Blainville : «de verser à Jocelyne Charbonneau à titre d indemnité de perte de salaire à la plaignante Jocelyne Charbonneau, dans les quinze (15) jours de la signification de la décision, l équivalent du salaire et des autres avantages dont l a privé sa destitution, en déduisant de cette indemnité le salaire gagné ailleurs pendant cette période, le tout portant intérêts à compter de la date du dépôt de la plainte en conformité de l article 100.12 du Code du travail»; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Blainville a refusé de respecter la décision du CRT et volontairement omis de verser à madame Charbonneau quelque somme d argent que ce soit pour ensuite agressivement contester toutes les réclamations monétaires à la CRT de madame Charbonneau qui était sans revenu depuis 2001; CONSIDÉRANT le refus de la Ville de Blainville de payer et donc de respecter la décision de juillet 2004 du CRT, madame Jocelyne Charbonneau a été forcée d obtenir une ordonnance pour lui permettre de défrayer les frais des débats judiciaires à venir; CONSIDÉRANT QUE le 10 décembre 2004, la CRT a encore une fois donné raison à madame Charbonneau et ordonné «à la Ville de Blainville de verser, le 22 décembre 2004, la somme totale de 50 000 $ à Jocelyne Charbonneau à titre de provision pour frais» lui permettant ainsi de temporairement faire face à l acharnement judiciaire et procédural de la Ville de Blainville; CONSIDÉRANT QUE malgré cette décision du CRT, la Ville a refusé de payer l intégralité de ce montant et a aussi porté en appel cette décision en mandatant ses procureurs pour présenter une requête en révision judiciaire peu de temps avant la période des Fêtes de 2004 et présentable à la Cour supérieure du Québec quelques jours après le 1 er de l An dans le dossier judiciaire portant le numéro 500-17-023740-049; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Blainville refusait toujours de payer et de respecter la décision de la CRT du 15 juillet 2004, madame Charbonneau a été dans l obligation de retourner devant la CRT pour obtenir la fixation des sommes dues suite à son congédiement illégal de décembre 2001; CONSIDÉRANT QUE le 11 mai 2005, la CRT a une nouvelle fois émis une ordonnance contre la Ville de Blainville et ordonné le paiement de centaines de milliers de dollars à Jocelyne Charbonneau avant le 11 juin 2005; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Blainville a refusé de prendre acte des décisions et ordonnances multipliées de la CRT et refusé de réparer tous les torts causés par un congédiement totalement illégal, et ce en portant encore une fois en appel une décision du CRT, soit celle du 11 mai 2005, au moyen d une requête en révision judiciaire à la Cour supérieure du Québec dans le dossier judiciaire portant le numéro 700-17-002802-055 (500-17-026214-059);
CONSIDÉRANT QUE des sommes importantes sont dues à madame Charbonneau depuis de longues et nombreuses années et que la Ville de Blainville s est acharnée contre cette dernière pour l intimider, nuire à sa réputation et affecter irrémédiablement sa santé; CONSIDÉRANT QUE madame Charbonneau a été dans l obligation de se défendre seule face à la Ville de Blainville et à un arsenal de moyens judiciaires et procéduraux déployés de manière extraordinaire, abusive et déraisonnable afin d épuiser de toutes les manières possibles une personne vulnérable; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Blainville a payé, au bénéfice des anciens procureurs de la Ville, Dunton Rainville, des honoraires et déboursés d avocats de plus de 800 000 $ en plus de tous les autres frais reliés aux dossiers relatifs à madame Charbonneau depuis 2001, pour un total de près d un million de dollars entre 2001 et 2005; CONSIDÉRANT QUE toutes les accusations, insinuations et allégations concernant madame Charbonneau, avant et après son congédiement, de même que son congédiement, étaient mal fondés en faits et en droit et que la Ville de Blainville aurait dû tout faire pour mettre un terme à cette affaire plutôt que de permettre de faire perdurer judiciairement, de manière troublante, cette affaire d une manière à causer des dommages toujours plus grands et injustifiables à madame Charbonneau; CONSIDÉRANT QU après près de cinq (5) années de vives contestations et de 49 jours de représentations devant divers tribunaux, dans sept (7) dossiers judiciaires différents, il est à propos de mettre un terme définitif à cette affaire dans laquelle un autre procès à la Cour supérieure est prévu pour 19 autres jours à l automne 2007; CONSIDÉRANT QUE le nouveau Conseil élu en 2005, dirigé par monsieur le maire François Cantin, a fait le constat de la haute déraisonnabilité de la démarche entamée par l ancien conseil pour se fixer, depuis novembre 2005, comme objectif de réparer de manière juste, équitable, respectueuse et le plus rapidement possible la totalité du mal causé à madame Charbonneau depuis des années; CONSIDÉRANT QUE le Conseil a jugé à propos pour madame Charbonneau et dans l intérêt de la municipalité d effectuer dès le mois de décembre 2005 un paiement partiel en diminution d autant des réclamations de madame Charbonneau et notamment, des intérêts accrus sur ces sommes, le tout tel qu il appert de la résolution 2005-12-833; CONSIDÉRANT QUE le dossier doit maintenant être finalisé et que toutes les sommes dues à madame Charbonneau doivent être payées, y incluant les honoraires extrajudiciaires qu elle a encourus pour se défendre depuis 2001 (y incluant ceux qu elle doit rembourser à la Fédération des Associations de cadres municipaux du Québec et à La Capitale assurances générales), lesquels sont raisonnables, appropriés compte tenu de la complexité du dossier et des enjeux en cause et que ces montants sont sans aucune commune mesure avec les frais des anciens procureurs de la Ville de Blainville; CONSIDÉRANT QUE les dispositions de la présente résolution quant au CRT équivalent à une entente de départ à la retraite anticipée de madame Charbonneau prévoyant le paiement de sommes d argent directement à cette dernière ou à titre de bonification de la rente de cette dernière autrement payable par le Régime complémentaire de retraite des employés policiers et cadres de la Ville de Blainville; CONSIDÉRANT QUE l acharnement judiciaire et procédural démontré par la Ville a engendré d importants frais additionnels aux contribuables et à madame Charbonneau, lesquels auraient pu être évités; CONSIDÉRANT QUE le Conseil, lors de la séance ordinaire tenue le 22 novembre 2005, a adopté la résolution 2005-11-754 à l effet de mandater le cabinet d avocats Bélanger Sauvé s.e.n.c.r.l. pour agir à titre de procureurs de la Ville dans les dossiers relatifs à madame Jocelyne Charbonneau et que le Conseil procède suivant les avis et recommandations reçus;
CONSIDÉRANT QUE le 4 septembre 2007, monsieur le maire François Cantin et le directeur général de la Ville de Blainville ont signé un document intitulé «TRANSACTION» avec madame Charbonneau; CONSIDÉRANT QUE tous les dossiers relatifs à madame Charbonneau seront, par suite de l adoption de la présente résolution et des paiements effectués, définitivement et totalement réglés et que madame Charbonneau renonce à tout recours contre la Ville de Blainville; CONSIDÉRANT QU il s agit d un cas d espèce hautement condamnable, qui ne doit plus jamais se reproduire, puisque rien ne justifiait l ampleur considérable du gâchis hérité par le présent Conseil qui procède maintenant à le réparer définitivement et totalement pour permettre à madame Charbonneau de prendre une retraite méritée. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Alain Portelance : D INTÉGRER le préambule de la présente résolution au dispositif de celle-ci pour en faire partie intégrante; DE DÉCLARER publiquement que madame Charbonneau a été une employée exemplaire, loyale et fidèle à la Ville de Blainville et qu elle n aurait jamais dû être congédiée le 12 décembre 2001 et harcelée; D AUTORISER le maire à émettre, pour et au nom de la Ville de Blainville et de l ensemble de ses contribuables, des excuses publiques à madame Jocelyne Charbonneau pour tout le préjudice qu elle a subi avant et après son congédiement; D ANNULER les résolutions 2001-11-515 et 2001-12-613 à l effet de suspendre et de congédier injustement et illégalement madame Jocelyne Charbonneau et de reconnaître la période du 12 décembre 2001 au 15 juillet 2004 comme période de service reconnu au sens du Régime complémentaire de retraite des employés policiers et cadres de la Ville de Blainville; DE RÉGLER définitivement tous les dossiers relatifs à madame Charbonneau en capital, intérêt et frais de manière à ce que plus aucune somme d argent ne soit due entre les parties sauf ce qui est et sera payable en relation avec le Régime complémentaire de retraite des employés policiers et cadres de la Ville de Blainville; DE RATIFIER tous les gestes posés par la Ville de Blainville et ses dirigeants ou représentants relativement et par suite de la transaction signée, pour et au nom de la Ville de Blainville, par le maire et le directeur général en date du 4 septembre 2007; D AUTORISER le versement des sommes comme ci-après spécifiées : DANS L ACTION DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC PRISE AVANT LE CONGÉ- DIEMENT ILLÉGAL : Jocelyne Charbonneau c. Ville de Blainville (700-05-011249-012) 1) Paiement à madame Charbonneau de la somme de 50 000 $ à titre de dommages pour le harcèlement psychologique qu elle a subi et en paiement complet de ceux-ci; 2) Paiement à madame Charbonneau de la somme de 50 000 $ à titre de perte de jouissance et de diminution de la qualité de vie qu elle a subie dû à l altération de sa santé physique et psychologique et en paiement complet de ceux-ci; 3) Paiement à madame Charbonneau de la somme de 50 000 $ à titre de dommages pour traitement inégal, inéquitable et discriminatoire et en paiement complet de ceux-ci; 4) Paiement à madame Charbonneau de la somme de 20 000 $ à titre de dommages pour atteinte à la réputation suite à des propos libelleux et tendancieux qu elle a subis et en paiement complet de ceux-ci;
5) Paiement d une somme de 9 182,98 $ à LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES, en guise de remboursement complet des sommes déjà versées aux avocats de madame Charbonneau pour assurer sa représentation et sa défense contre la Ville de Blainville; 6) Paiement aux avocats de madame Charbonneau, au nom du cabinet DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS, d une somme de 93 473,20 $ représentant le paiement intégral des honoraires professionnels (incluant les déboursés) impayés et encourus par madame Charbonneau auprès dudit cabinet ou de toute société affiliée pour assurer sa représentation et sa défense contre la Ville de Blainville jusqu en novembre 2005. Ce montant est payé sans qu aucun intérêt ne soit chargé à la Ville de Blainville; 7) Les paiements ci-haut détaillés sont effectués sans intérêts et sans l indemnité additionnelle entre la date de l action en 2001 et le jour de l adoption de la présente résolution, madame Charbonneau y renonçant dans le cadre du règlement définitif de tous ses dossiers. DANS LES DOSSIERS DE LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC RÉSULTANT DU CONGÉDIEMENT ILLÉGAL : Ville de Blainville c. Commission des relations de travail et Jocelyne Charbonneau (700-17-002802-055 (500-17-026214-059) 700-17-002739-059 et 500-17-023740-049 en révision des dossiers de la Commission des relations du travail n o 106882; CAS : CM-2001-4977 et CM-2001-5046) 1) Paiement de la somme de 54 764,70 $ à titre de perte de salaire et, en paiement complet de celle-ci, par le versement, par la Ville de Blainville, de cette somme à titre d amélioration du régime complémentaire de retraite de madame Jocelyne Charbonneau; 2) Paiement de la somme de 78 002,27 $ à titre de perte de revenus futurs et en paiement complet de ceux-ci par le versement, par la Ville de Blainville de cette somme à titre d amélioration du régime complémentaire de retraite de madame Jocelyne Charbonneau jusqu à concurrence du montant maximal autorisé. Tout solde excédentaire sera payé à madame Charbonneau; 3) Paiement de l équivalent de 7 800,27 $ à titre de perte de fonds de pension (cotisation patronale) et en paiement complet de ladite perte par le versement, par la Ville de Blainville de cette somme à titre d amélioration du régime complémentaire de retraite de madame Jocelyne Charbonneau; 4) Paiement à madame Charbonneau de la somme de 36 013,44 $ à titre d intérêts et en paiement complet de ceux-ci; 5) Paiement d une somme de 30 000 $ à la FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE CADRES MUNICIPAUX DU QUÉBEC, en guise de remboursement complet des sommes déjà versées aux avocats de madame Charbonneau pour assurer sa représentation et sa défense contre la Ville de Blainville; 6) Paiement d une somme de 15 000 $ à LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES, en guise de remboursement complet des sommes déjà versées aux avocats de madame Charbonneau pour assurer sa représentation et sa défense contre la Ville de Blainville; 7) Paiement à madame Charbonneau d une somme de 25 000 $ en guise de remboursement complet des sommes déjà versées, personnellement, à ses avocats pour assurer sa représentation et sa défense contre la Ville de Blainville;
8) Paiement aux avocats de madame Charbonneau, au nom du cabinet DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS, d une somme de 165 608,85 $ représentant le paiement intégral des honoraires professionnels (incluant les déboursés) impayés et encourus par madame Charbonneau auprès dudit cabinet ou de toute société affiliée pour assurer sa représentation et sa défense contre la Ville de Blainville jusqu en novembre 2005. Ce montant est payé sans qu aucun intérêt ne soit chargé à la Ville de Blainville; 9) Soustraction des paiements à effectuer à madame Charbonneau d une somme de 50 000 $ soit l équivalent du montant dont la CRT a ordonné le paiement, le 10 décembre 2004, et qui fut effectivement payée à cette dernière à titre de provision pour frais. QUE les sommes versées à madame Charbonneau pourront, à la discrétion de cette dernière, être transférées par la Ville de Blainville, en tout ou en partie, directement dans un REER en tant qu allocation de retraite, le cas échéant, jusqu au limites prévues par la Loi sur l impôt. QUE le paiement de chacune de ces sommes soit conditionnel à l obtention des quittances finales, en faveur de la Ville de Blainville, de madame Charbonneau, de ses procureurs, de l'association du personnel cadre de la Ville de Blainville, de la Fédération des Associations de cadres municipaux du Québec et de La Capitale assurances générales ainsi qu à l obtention par les procureurs de la Ville de déclarations de règlement hors de Cour et/ou de satisfaction à jugement satisfaisants pour tous les dossiers judiciaires l impliquant contre la Ville de Blainville, lesquels portent les numéros suivants : COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC 700-05-011249-012 500-17-023740-049 700-17-002739-059 700-17-002802-055 (500-17-026214-059); COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL Dossier n o 106882 o o CAS : CM-2001-4977 CAS : CM-2001-5046 COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Dossier n o STJ-015069 D AUTORISER le directeur général à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonification du régime de retraite de madame Charbonneau de la manière prévue dans le document préparé le 29 août 2007 par le Groupe-Conseil AON et d assumer les coûts nécessaires à la réalisation de cette bonification qui dépassent, le cas échéant, le montant total de 122 820,20 $ versé à même les sommes dues à madame Charbonneau à titre d amélioration du régime complémentaire de retraite applicable à cette dernière. D AUTORISER le directeur général à signer et à autoriser tout document nécessaire pour exécuter les paiements prévus à la présente résolution et y donner plein effet. M. Serge Paquette propose que l étude de la proposition principale soit reportée à une séance ultérieure. M. Louis Lamarre appuie la proposition accessoire. Après discussion sur la proposition accessoire, M. Alain Portelance demande le vote sur celleci.
4 membres ont voté en faveur de la proposition. 6 membres ont voté contre la proposition. La proposition accessoire est REJETÉE SUR DIVISION. Après discussion sur la proposition principale, M. Guy Frigon demande le vote sur celle-ci. 6 membres ont voté en faveur de la proposition. 4 membres ont voté contre la proposition. ADOPTÉE SUR DIVISION SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant le règlement hors cour Dossiers M me Jocelyne Charbonneau Régime complémentaire de retraite. 2007-09-700 RÈGLEMENT HORS COUR DOSSIERS M me JOCELYNE CHARBONNEAU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE CONSIDÉRANT QUE la Ville de Blainville a résolu d annuler les résolutions 2001-11-515 et 2001-12-613 à l effet de suspendre et de congédier injustement et illégalement madame Jocelyne Charbonneau; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Blainville a résolu de régler définitivement tous les dossiers relatifs à madame Charbonneau; CONSIDÉRANT QUE la Ville a consenti, quant au CRT (Commission des relations du travail), l équivalent d une entente de départ à la retraite anticipée de madame Charbonneau prévoyant le paiement de sommes d argent directement à cette dernière ou à titre de bonification de la rente de cette dernière autrement payable par le Régime complémentaire de retraite des employés policiers et cadres de la Ville de Blainville; CONSIDÉRANT QUE, comme elle l a fait pour d autres employés cadres, la Ville a accepté de bonifier la rente qui serait autrement payable par le Régime complémentaire de retraite des employés policiers et cadres de la Ville de Blainville pour ledit employé cadre; CONSIDÉRANT QUE la Régie des rentes du Québec exige une résolution du conseil spécifiant la bonification de la rente apportée en vertu de l article 4.2.3 b) du règlement 1269 concernant le régime complémentaire de retraite des employés policiers et cadres de la Ville de Blainville (RCR) en application de l article 4.1.3. b). EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Alain Portelance : D ACCEPTER le départ anticipé à la retraite de madame Jocelyne Charbonneau; DE RECONNAÎTRE la période du 13 avril 1982 au 12 décembre 2001 et celle du 12 décembre 2001 au 15 juillet 2004 comme période de service reconnu au sens du Régime complémentaire de retraite des employés policiers et cadres de la Ville de Blainville; D AUTORISER le recours à l article 4.2.3 b) du règlement 1269 concernant le régime complémentaire de retraite des employés policiers et cadres de la Ville de Blainville permettant la bonification de la rente de retraite de madame Charbonneau par le versement de certaines des sommes déterminées spécifiquement à la résolution 2007-09-699 selon et de la manière établie dans le document préparé le 29 août 2007 par le Groupe-Conseil AON;
DE FIXER le montant à verser au Régime complémentaire de retraite des employés policiers et cadres de la Ville de Blainville par madame Charbonneau au total de 122 820,20 $, soit la somme du montant du coût de sa prestation additionnelle de 115 800 $ et celui de sa cotisation salariale (9 %) de 7 020,20 $, la Ville de Blainville assumant tout autre coût nécessaire à la bonification déterminée dans le document préparé le 29 août 2007 par le Groupe-Conseil AON, si nécessaire. M. Serge Paquette propose que l étude de la proposition principale soit reportée à une séance ultérieure. M. Louis Lamarre appuie la proposition accessoire. Après discussion sur la proposition accessoire, M. Alain Portelance demande le vote sur celleci. 4 membres ont voté en faveur de la proposition. 6 membres ont voté contre la proposition. La proposition accessoire est REJETÉE SUR DIVISION. Après discussion sur la proposition principale, M. Guy Frigon demande le vote sur celle-ci. 6 membres ont voté en faveur de la proposition. 4 membres ont voté contre la proposition. ADOPTÉE SUR DIVISION SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant la signature du bail intervenu entre le Centre de Santé et de Services Sociaux de Saint-Jérôme et la Ville immeuble situé au 15, 70 e Avenue Ouest La Maison des Naissances Blainville. 2007-09-701 AUTORISATION SIGNATURE BAIL CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SAINT-JÉRÔME LA MAISON DES NAISSANCES BLAINVILLE ATTENDU QUE par sa résolution 2006-01-052 adoptée le 30 janvier 2006, le présent conseil donnait son appui à l établissement d une Maison des naissances sur le territoire de la municipalité; ATTENDU QUE dans une correspondance en date du 15 décembre 2006, adressée au directeur général de la municipalité, le directeur des Services techniques du Centre de Santé et de Services Sociaux de Saint-Jérôme confirmait l intérêt de son organisme à procéder à la location d un bâtiment à être érigé au 15, 70 e Avenue Ouest, afin d y loger une Maison des naissances; ATTENDU QUE le CSSS Saint-Jérôme a également manifesté son intérêt à pouvoir se porter un jour acquéreur de ce bâtiment; CONSIDÉRANT le règlement 1363 AUTORISANT L EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE «LA MAISON DES NAISSANCES BLAINVILLE», ET DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE 2 115 000 $ À CES FINS. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. François Garand :
a) QUE la Ville de Blainville loue au CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SAINT-JÉRÔME une partie de l immeuble à construire devant porter le numéro civique 15, 70 e Avenue Ouest, à Blainville, pour les loyer, terme et conditions stipulés au bail joint à la présente résolution pour en faire partie intégrante; b) QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient autorisés à signer ce bail au nom de la municipalité; c) QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution. Après discussion, M. Alain Portelance demande le vote. 10 membres ont voté en faveur de la proposition. Aucun des membres n a voté contre la proposition. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant un emprunt temporaire pour les fins du règlement 1363 autorisant l exécution des travaux de construction de «La Maison des Naissances Blainville», et décrétant un emprunt de 2 115 000 $ à ces fins. 2007-09-702 EMPRUNT TEMPORAIRE RÈGLEMENT 1363 ATTENDU QUE la Ville de Blainville peut, par résolution qui ne requiert pas l approbation de la ministre des Affaires municipales et des Régions, emprunter temporairement pour les fins de son règlement 1363 jusqu à concurrence de 100 % du montant dudit emprunt. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Alain Portelance que la Ville de Blainville emprunte une somme de 2 115 000 $ afin de pourvoir au paiement des dépenses effectuées en vertu du règlement 1363 en attendant la vente des obligations. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le trésorier soient autorisés à signer pour et au nom de la Ville tout document nécessaire ou utile pour donner effet à la présente résolution. Après discussion, M. Guy Frigon demande le vote. 10 membres ont voté en faveur de la proposition. Aucun des membres n a voté contre la proposition. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ M. Louis Lamarre quitte son siège à 20 h 48. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 22 août 2007 du greffier adjoint et chef de division contentieux recommandant d entreprendre des procédures judiciaires en Cour supérieure.
2007-09-703 AUTORISATION PROCÉDURES COUR SUPÉRIEURE Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. Guy Frigon de mandater M e Jean- François Gagné de la firme d avocats DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS afin d entreprendre des procédures judiciaires en Cour supérieure dans les dossiers 0706-99 URB (CC 06.126 et CC 06.127) dans le but d obliger le propriétaire à procéder aux travaux d aménagement paysager de tous les espaces libres ainsi que l aménagement (pavage) de l entrée charretière autour de l immeuble sis au 23, rue des Lotus, afin de le rendre conforme au règlement municipal. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 27 août 2007 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant l acquisition du lot 2 743 617 (rue des Verdiers) et du lot 2 743 826 (rue des Toucans) 3087-7369 Québec inc.. 2007-09-704 ACQUISITION LOT 2 743 617 ET 2 743 826 3087-7369 QUÉBEC INC. Il est proposé par M me Jeannette Lavoie et appuyé par M. Richard Perreault d'acquérir de la compagnie 3087-7369 QUÉBEC INC., pour la somme nominale de 1 $, le lot 2 743 617 (rue des Verdiers) et le lot 2 743 826 (rue des Toucans), et ce pour fins de rues. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente résolution. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 27 août 2007 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant l acquisition des lots 2 927 842 et autres (diverses rues) Projet «La Pineraie» 9114-6944 Québec inc., Construction Magellan inc., 2533-8534 Québec inc. et 2619-9299 Québec inc.. 2007-09-705 ACQUISITION LOT 2 927 842 ET AUTRES (diverses rues) 9114-6944 QUÉBEC INC., CONSTRUCTION MAGELLAN INC., 2533-8534 QUÉBEC INC. ET 2619-9299 QUÉBEC INC. Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M me Marie-Claude Collin d'acquérir des compagnies 9114-6944 QUÉBEC INC., CONSTRUCTION MAGELLAN INC., 2533-8534 QUÉBEC INC. et 2619-9299 QUÉBEC INC., pour la somme nominale de 1 $, plusieurs rues du projet «La Pineraie», lesquelles apparaissent à la liste jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente résolution.
SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 27 août 2007 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant l acquisition du lot 2 320 279 et autres (rue d Asbestos et partie rue de Batiscan) Habitations L. Desjardins inc.. 2007-09-706 ACQUISITION LOT 2 320 279 ET AUTRES (diverses rues) HABITATIONS L. DESJARDINS INC. Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Guy Frigon d'acquérir de la compagnie HABITATIONS L. DESJARDINS INC., pour la somme nominale de 1 $, le lot 2 320 279 (rue d Asbestos) et les lots 2 320 278 et 2 325 100 (partie rue de Batiscan), et ce pour fins de rues. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente résolution. M. Louis Lamarre reprend son siège à 20 h 51 pendant la discussion sur ce point. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 27 août 2007 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant l acquisition du lot 2 270 123 et autres (partie rue du Petit- Bonheur, partie rue des Peupliers et rue des Pommiers) Entreprise immobilière St-Janvier inc.. 2007-09-707 ACQUISITION LOT 2 270 123 ET AUTRES (diverses rues) ENTREPRISE IMMOBILIÈRE ST-JANVIER INC. Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. Alain Portelance d'acquérir de la compagnie ENTREPRISE IMMOBILIÈRE ST-JANVIER INC., pour la somme nominale de 1 $, le lot 2 270 123 (partie rue du Petit-Bonheur), le lot 2 969 818 (partie rue des Peupliers) et les lots 2 274 634 et 2 274 582 (rue des Pommiers), et ce pour fins de rues. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente résolution. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 29 août 2007 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant la signature d un acte de mainlevée pour l immeuble situé au 69, boulevard de la Seigneurie Est, lot 1 907 678 Les Séchoirs Uraken (1986) inc. et 2619-8283 Québec inc.. 2007-09-708 AUTORISATION SIGNATURE ACTE DE MAINLEVÉE IMMEUBLE SITUÉ AU 69, BOULEVARD DE LA SEIGNEURIE EST / 2619-8283 QUÉBEC INC. Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. Guy Frigon que la Ville accorde à la compagnie 2619-8283 QUÉBEC INC. une mainlevée pure et simple de tous les droits résolutoires stipulés en faveur de la Ville et garantissant l obligation de construire contenue aux actes de vente publiés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Terrebonne sous les numéros 846 546 et 862 797 ainsi qu à l acte de correction publié audit bureau sous le numéro 932 134.
QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente résolution. M. Richard Perreault quitte son siège à 20 h 55. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant la signature d un protocole d entente à intervenir entre la Ville, la Société de promotion des pôles commerciaux de Blainville inc. (SPPCB) et l Association des gens d affaires de Blainville inc. (AGAB). 2007-09-709 AUTORISATION SIGNATURE PROTOCOLE D ENTENTE SOCIÉTÉ DE PROMOTION DES PÔLES COMMERCIAUX DE BLAINVILLE INC. ET ASSOCIATION DES GENS D AFFAIRES DE BLAINVILLE INC. ATTENDU QUE la Ville de Blainville s est engagée depuis plusieurs années dans la revitalisation des artères principales et pour le développement d un centre-ville; ATTENDU QUE la corporation Partenaires Artères Principales inc. a été créée en 1999; ATTENDU QUE la Ville de Blainville a, depuis 1999, versé d importantes sommes d argent en support aux activités de la corporation Partenaires Artères Principales inc.; ATTENDU QUE la Ville de Blainville, en collaboration avec divers intervenants du milieu économique de la municipalité, a récemment reconsidéré et révisé les objets de la corporation Partenaires Artères Principales inc. en vue de favoriser l adoption de nouvelles orientations porteuses d avenir; ATTENDU QUE la Ville de Blainville a jugé opportun que l argent qu elle destine à l aide au développement économique de son territoire bénéficie au développement et à la dynamisation de toutes les places d affaires, tant commerciales qu industrielles, situées sur son territoire, dans le cadre d une stratégie de développement globale; ATTENDU QU il existe en la Ville de Blainville des pôles commerciaux qu il est opportun de promouvoir, soutenir et développer; ATTENDU QUE la Ville de Blainville a une compétence dans le domaine du développement économique sur l'ensemble de son territoire et qu elle peut accorder toute aide qu'elle juge appropriée à cet effet, conformément aux articles 4 et 90 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1); ATTENDU QUE la corporation Partenaires Artères Principales inc. porte désormais le nom de Société de promotion des pôles commerciaux de Blainville inc.; ATTENDU QUE l Association des gens d affaires de Blainville inc. désire collaborer et soutenir activement la nouvelle Société de promotion des pôles commerciaux de Blainville inc., le tout appuyé par la Ville de Blainville; ATTENDU QUE la Ville de Blainville, la SPPCB et l AGAB entendent réunir certaines de leurs ressources, expertises et savoir-faire pour favoriser et dynamiser le développement économique et industriel de toute la Ville de Blainville; ATTENDU QUE la Ville de Blainville, la SPPCB et l AGAB se sont entendues et que les parties désirent confirmer les termes de leur entente par écrit.
EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M me Marie-Claude Collin : a) QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution; b) D AUTORISER le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier à signer pour et au nom de la Ville, un protocole d entente à intervenir avec la SOCIÉTÉ DE PROMO- TION DES PÔLES COMMERCIAUX DE BLAINVILLE INC. (SPPCB) et l ASSOCIATION DES GENS D AFFAIRES DE BLAINVILLE INC. (AGAB) visant à dynamiser le développement économique et industriel de la municipalité, laquelle entente est jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante. M. Richard Perreault reprend son siège à 20 h 57 pendant la discussion sur ce point. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant un emprunt temporaire pour les fins du règlement 1370 autorisant l exécution des travaux de construction du poste de police de Blainville au 640, boulevard du Curé-Labelle, et décrétant un emprunt de 8 995 000 $ à ces fins. 2007-09-710 EMPRUNT TEMPORAIRE RÈGLEMENT 1370 ATTENDU QUE la Ville de Blainville peut, par résolution qui ne requiert pas l approbation de la ministre des Affaires municipales et des Régions, emprunter temporairement pour les fins de son règlement 1370 jusqu à concurrence de 100 % du montant dudit emprunt. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. Alain Portelance que la Ville de Blainville emprunte une somme de 8 995 000 $ afin de pourvoir au paiement des dépenses effectuées en vertu du règlement 1370 en attendant la vente des obligations. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le trésorier soient autorisés à signer pour et au nom de la Ville tout document nécessaire ou utile pour donner effet à la présente résolution. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 20 août 2007 du directeur des Finances et trésorier relatif au dépôt du rapport d activités 2006 du trésorier relativement aux partis politiques autorisés. 2007-09-711 ACCEPTATION RAPPORT ACTIVITÉS 2006 (DÉPENSES DES PARTIS POLITIQUES MUNICIPAUX) Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. Guy Frigon de prendre acte du dépôt du rapport d'activités du trésorier pour l'année 2006, fait en vertu de l'article 513 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
QUE copie dudit rapport d'activités soit transmis au DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLEC- TIONS. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 30 août 2007 du directeur des Finances et trésorier recommandant de verser une subvention à la Société hippique de Blainville. 2007-09-712 SUBVENTION SOCIÉTÉ HIPPIQUE DE BLAINVILLE Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M me Marie-Claude Collin de verser à la SOCIÉTÉ HIPPIQUE DE BLAINVILLE la somme de 100 000 $ pour des dépenses encourues par elle en 2006 et non prévues à son budget 2006. M. Louis Lamarre propose que l étude de la proposition principale soit reportée à une séance ultérieure. M. Serge Paquette appuie la proposition accessoire. Après discussion sur la proposition accessoire, M. Normand Dupont demande le vote sur celleci. 4 membres ont voté en faveur de la proposition. 6 membres ont voté contre la proposition. La proposition accessoire est REJETÉE SUR DIVISION. Après discussion sur la proposition principale, celle-ci est ADOPTÉE À L UNANIMITÉ. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 21 août 2007 de la directrice des Technologies de l information recommandant l acquisition et l installation d imprimantes de marque Zebra pour impression des constats d infraction policiers. 2007-09-713 ACQUISITION ET INSTALLATION IMPRIMANTES DE MARQUE ZEBRA POUR IMPRESSIONS DES CONSTATS D INFRACTION POLICIERS Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Richard Perreault d acquérir de la firme INTER-CEL RADIO MOBILE INC. quinze (15) imprimantes de marque Zebra, modèle RW-420 et quincaillerie connexe et de procéder à l installation de ces imprimantes dans les véhicules, au montant de 24 955,06 $ taxes incluses, et d autoriser le directeur des Finances et trésorier à emprunter cette somme à même le fonds de roulement pour une période de trente-six (36) mois. QUE la directrice des Technologies de l information, soit autorisée à signer tout document requis relatif à ce dossier.
SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 22 août 2007 du directeur adjoint administration et circulation concernant une demande auprès du ministère des Transports du Québec feux de circulation sur le boulevard du Curé-Labelle, à l intersection de la 92 e Avenue. 2007-09-714 DEMANDE AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC FEUX DE CIRCULATION BOULEVARD DU CURÉ-LABELLE À L INTERSECTION DE LA 92 e AVENUE CONSIDÉRANT la configuration en croix de l intersection des 92 e Avenues Est et Ouest avec le boulevard du Curé-Labelle; CONSIDÉRANT QUE le développement domiciliaire présentement en cours dans le secteur de la 92 e Avenue Est augmentera, de façon significative, le flot de circulation à cette intersection; CONSIDÉRANT QUE le service de Police de la municipalité est favorable à l installation de feux de circulation à cette intersection et considère que l ajout de cette infrastructure viendra sécuriser le mouvement de circulation sur le tronçon du boulevard du Curé-Labelle visé par la présente demande. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M me Jeannette Lavoie et appuyé par M. Richard Perreault que la Ville de Blainville présente une demande au MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC afin d étudier la faisabilité d installer des feux de circulation sur le boulevard du Curé-Labelle, à l intersection de la 92 e Avenue. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 22 août 2007 du directeur adjoint administration et circulation recommandant l installation d enseignes «ARRÊT» dans le secteur de la 92 e Avenue Est. 2007-09-715 INSTALLATION ENSEIGNES «ARRÊT» SECTEUR 92 e AVENUE EST Il est proposé par M me Jeannette Lavoie et appuyé par M. Richard Perreault d autoriser les modifications suivantes à la signalisation routière et d autoriser le service des Travaux publics à procéder à la mise en place de la signalisation appropriée dans le secteur de la 92 e Avenue Est, savoir : INSTALLATION ENSEIGNES «ARRÊT» 92 e Avenue Est (croquis 2007-38) No A-O92E1-01 intersection du boulevard du Curé-Labelle, direction ouest; No A-O92E1-02 intersection de la rue John-Tapp, direction ouest; No A-O92E1-03 intersection de la rue John-Tapp, direction est; No A-O92E1-04 intersection de la 84 e Avenue, direction est.