CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13) Règlement d intervention En novembre 2012, la CORA a lancé sur son territoire, une OPAH de Droit Commun (2012-2015) destinée à inciter certains propriétaires occupants et bailleurs à réaliser des travaux d amélioration de leur logement. Les aides financières ainsi que leurs modalités d'octroi sont détaillées dans le présent règlement. La CORA pourra réviser ce règlement d'intervention par délibération de son conseil communautaire afin de l'adapter, si besoin, aux avancées des dispositifs. Article 1 : Publics concernés et périmètres La CORA a souhaité encourager les travaux d'amélioration de l'habitat sur son territoire. Deux types de publics sont concernés : Les propriétaires occupants sont des propriétaires sous plafonds de ressources occupant un logement qui, pour des raisons de confort ou de sécurité, doit être réhabilité. Ces aides concernent les propriétaires occupants habitant l'ensemble du territoire de la CORA (7 communes). Elles peuvent également concerner, sous certaines conditions, les acquisitions-améliorations. Les propriétaires bailleurs sont des propriétaires qui souhaitent réhabiliter un logement dégradé occupé ou vacant. Pour ce qui concerne le financement de travaux pour un logement locatif vacant, la localisation de ce logement sera prise en compte et la subvention CORA ne sera accordée que pour un logement situé en centre aggloméré disposant d au moins une école. Les logements locatifs occupés pourront être financés quelle que soit leur localisation. Article 2 : Travaux subventionnables La CORA subventionne les mêmes travaux que l'anah et retient les mêmes exigences concernant leur réalisation. Dans ce cadre, elle apporte des financements complémentaires aux aides de l'anah sur les cibles suivantes : Pour les propriétaires occupants : o vivant dans un habitat indigne ou dégradé, o souffrant de précarité énergétique, o désirant acquérir un premier logement dans l'ancien qui nécessite des travaux de réhabilitation ; Pour les propriétaires bailleurs : o dont le locataire occupe un logement dégradé voire très dégradé (habitat indigne), o dont le logement est moyennement ou très dégradé et vacant sur les centres agglomérés disposant d au moins une école, Les aides aux travaux concernent uniquement des travaux à réaliser et non des travaux déjà exécutés ou engagés. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce. La désignation de l entreprise ou de l artisan missionné pour la réalisation des travaux relève de la décision du propriétaire.
2 Article 3 : Niveaux de subventions Propriétaires occupants Les conditions d'éligibilité aux aides de CORA sont identiques à celles de l'anah. Les plafonds de ressources des propriétaires occupants (modestes, très modestes) font référence aux plafonds de ressources de l'anah. Cependant, suite à la modification du régime des aides de l au 1 er juin 2013 et la création de nouveaux plafonds de ressources, la CORA, dans son objectif d aider davantage les ménages les plus modestes, a décidé de créer un plafond de ressources minoré (voir détails en annexe). Catégories de travaux Travaux lourds (logement indigne ou très dégradé) Catégorie dossier PO Taux de l'aide CORA sur montant de travaux subventionnés par l' Plafond d'aide maximum PO "minorés" CORA 15% 4 500 10% 3 000 PO "modestes" 5% 1 500 Conditions particulières d'attribution de l'aide Aides CORA ne concernant que les logements occupés avant travaux et les logements vacants acquis par des primo-accédants à la propriété Travaux moyens (sécurité et salubrité de l habitat) Travaux visant les économies d énergie Travaux autonomie de la personne Autres travaux PO "minorés" CORA 15% 2 250 Aides CORA ne concernant que les logements occupés avant travaux et 10% 1 500 les logements vacants acquis par des primo-accédants à la propriété PO "modestes" 5% 750 500 PO "modestes" 500 PO "modestes" Prime forfaitaire versée uniquement en cas de non-attribution de la prime éco-chèque logement de la Région Propriétaires bailleurs Les conditions d'éligibilité aux aides de CORA sont identiques à celles de l'anah. Ainsi, tout propriétaire bailleur qui réhabilite son logement dégradé vacant occupé dans le cadre de l Opah s'engage à le conventionner et plafonner son loyer durant 9 ans (voir les montants des loyers conventionnés en annexe), et à le louer à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources à la date de signature du bail. Catégories de travaux Taux de l'aide CORA sur montant de travaux subventionnés par l' Habitat indigne 10% Plafond d'aide maximum par logement 6 000 (logement occupé) 3 000 (logement vacant) Logements très dégradés 7,5% 3 000 Logements moyennement dégradés 7,5% 2 000 Autonomie 15% 1 000 Procédure RSD transformation d usage Conditions particulières d'attribution de l'aide Différenciation logements occupés logements vacants Logements occupés ou vacant avant travaux
3 Article 4 : Procédures d attribution de la subvention Instruction de la demande Les dossiers sont instruits par l équipe opérationnelle d animation à partir des éléments fournis et préalablement à tout démarrage de travaux. L équipe vérifie la recevabilité de la demande et la cohérence des éléments fournis. L'envoi du récépissé de complétude du dossier par l'anah vaut autorisation de démarrer les travaux. Constitution des dossiers de demande Le versement de la subvention de la Communauté de communes est subordonné à l'obtention de l'aide de l'anah dont les dispositions sont applicables à minima. Les pièces administratives constituant ces dossiers serviront de support pour vérifier la recevabilité des projets aux aides de la CORA. o Les dossiers de demande de subvention pour les opérations d acquisition-amélioration en primoaccession à la propriété : Pour constituer son dossier de demande de subvention, le propriétaire devra produire, en plus des documents contenus dans le dossier, un justificatif de primo-accession. Pour justifier de la condition de primo accession, le ménage devra fournir la preuve qu il n a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de subvention grâce à : un contrat(s) de bail, les dernières quittances de loyer, ou une attestation sur l honneur de l hébergeant qui déclare l avoir logé (cette attestation devra être accompagnée d un justificatif d identité ainsi que d un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l hébergeant), Décision d attribution Les subventions sont attribuées par décision du Bureau communautaire après examen de la demande en Comité technique et dans le cadre des enveloppes budgétaires allouées à ces opérations. Les travaux faisant l objet d une décision favorable d attribution devront être engagés dans un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision d attribution et réalisés dans les 3 ans. Article 5 : Versement de la subvention Pièces nécessaires au versement de la subvention Les documents fournis pour le versement de la subvention serviront de supports pour effectuer le versement de l aide de la CORA. Le versement effectif interviendra sur présentation de la notification de paiement de la subvention. Paiement en cas d'évolution du montant des factures Si le montant de la facture acquittée est inférieur au montant du devis, le montant de la subvention à verser sera recalculé pour être conforme à la facture présentée. A titre exceptionnel, le montant de la subvention pourra aussi être recalculé et revu à la hausse dans la limite des montants plafonds de travaux prévus s il apparaît en cours de réalisation des désordres techniques nécessitant des travaux plus importants et non prévisibles lors de l élaboration des premiers devis. Cette modification de montant de subvention devra faire l objet d une nouvelle décision. Acomptes Il n est pas prévu de versement d acompte de la subvention. Toutefois à titre exceptionnel, le comité technique pourra décider d accorder un acompte, dans la mesure où un acompte de la subvention aura été également accordé.
4 Article 6 : Engagements des propriétaires et litiges Engagement des propriétaires occupants Les propriétaires occupants bénéficiaires d'une subvention de la CORA s'engagent à habiter leur logement pendant 6 ans à titre de résidence principale à la suite de la réalisation des travaux. Ils devront rembourser la subvention au prorata des années qui restent à courir dans le cas de la vente du logement sauf conditions exceptionnelles (décès, perte d'emplois, raisons familiales,...) qui seront statuées en Comité Opah. Engagement des propriétaires bailleurs Les propriétaires bailleurs bénéficiaires d'une subvention de la CORA s engagent à : aviser la Communauté de communes de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d occupation des logements subventionnés par la Communauté de communes, louer le logement dans les conditions afférentes au conventionnement avec l'anah : o conventionnement du logement pendant 9 ans à un niveau de loyer plafonné, o location du bien à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources à la date de signature du bail, o respect pendant la durée de location des caractéristiques de décence du logement ; rembourser la subvention au prorata des années qui resteront à courir si le logement est vendu avant la fin de ce délai ou si les conditions de location ne sont pas respectées. Litiges et reversement de la subvention En cas de non respect des engagements du propriétaire exposés ci-dessus, la Communauté de communes demandera le remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur à l Anah.
5 ANNEXE 1 - Éligibilité et plafonds de ressources de ressources applicables au 1 er janvier 2014 aux propriétaires occupants bénéficiaires de subventions de l Agence nationale de l habitat (Anah). (Revenu fiscal de référence 2013 - revenus 2012) Nombre de personnes composant le ménage "minorés" CORA "très modestes" "modestes" 1 10 969 14 245 18 262 2 16 041 20 833 26 708 3 19 293 25 056 32 119 4 22 539 29 271 37 525 5 25 798 33 504 42 952 Pers. suppl. 3 251 4 222 5 410 Le plafond minoré CORA a été déterminé en respectant le ratio suivant : plafond minoré CORA = 77% du plafond très modestes ANNEXE 2 - Montant des loyers conventionnés sociaux et très sociaux de loyers mensuels en par m2 de surface habitable dite «fiscale» (PAT délégation Tarn 2014)