Quand ils ne disposent d aucun local ou terrain : les redevables domiciliés en application d un contrat de domiciliation commerciale ou de tout contrat équivalent sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation [LF 2011, art. 108-I P ; CGI art. 1647 D-II-1 modifié] ; les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum au lieu de la commune de rattachement mentionnée sur le récépissé de consignation prévu à l article 302 octies du CGI. Dégrèvement pour réduction d activité 6675 Les redevables dont les bases d imposition à la CFE diminuent bénéficient, sur leur demande, d un dégrèvement pour réduction d activité (DRA) correspondant à la différence entre les bases de l avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l année d imposition [CGI art. 1647 bis ; RF 1011, 1880 à 1888]. Le dégrèvement pour la CFE établie au titre d une année N doit être déterminé en appliquant aux éléments de la période de référence, N 2 et N 1, la législation en vigueur au 1 er janvier de l année N, date du fait générateur de la CFE. La demande de dégrèvement pour une année N doit être déposée avant le 31 décembre de l année N + 1. La diminution des bases résultant d une modification des règles d assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement. Pour le calcul du dégrèvement de CFE due au titre de 2011, il convient de comparer la base d imposition de taxe professionnelle de 2009, diminuée de la valeur locative des équipements et biens mobiliers et de la fraction imposable des recettes, et la base d'imposition à la CFE 2010 [LF 2010 art. 2-6.1.30]. Taxes annexes 6680 Taxe pour frais de CCI. La CFE est majorée de la taxe pour frais de chambres de commerce et d industrie (CCI) [4 e LFR 2010, art. 41 ; CGI art. 1600 modifié ; RF 1011, 1891 à 1896]. La taxe est due par les redevables de la CFE proportionnellement à leur base d imposition. Cette base est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la CCI territoriale de leur circonscription. Pour chaque établissement, le taux d imposition à la taxe additionnelle est égal : en 2011, à la somme de 2/3 du taux local de la CCI territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve et de 1/3 du taux régional de la CCI de région dans le ressort de laquelle il se trouve ; en 2012, à la somme de 1/3 tiers du taux local et de 2/3 du taux régional. Pour les impositions établies à compter de 2013, le taux applicable à chaque établissement est le taux régional voté par les CCI de région. 6685 Taxe pour frais de chambres de métiers. La CFE est majorée de la taxe pour frais de chambres de métiers [CGI art. 1601, 1601 A et 1601 B]. La taxe est due par les chefs d entreprises individuelles et les sociétés tenus de s inscrire au répertoire des métiers, ainsi que par ceux qui demeurent volontairement inscrits à ce répertoire. La taxe est composée : d un droit fixe égal à la somme des droits fixes arrêtés par l assemblée permanente des chambres de métiers et de l artisanat, les chambres régionales de métiers et de l artisanat ou les chambres de métiers et de l artisanat de région, dans la limite d un maximum fixé respectivement à 15 et 110 pour 2011 ; d un droit additionnel réclamé aux seuls artisans redevables de la CFE ; de la contribution au fonds d assurance formation, égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année d imposition, soit 60 pour 2011 [CGI art. 1601 B ; RF 1011, 1911] ; d un droit additionnel affecté au financement de la formation à la gestion, égal à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année d imposition, soit 42 pour 2011 [CGI art. 1601 c)]. La taxe fait l objet d une réglementation particulière dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [RF 1011, 1913]. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) IDL 6775 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, avec la cotisation fon- FISCALITÉ DE L'ENTREPRISE 223
cière des entreprises (CFE [voir 6525]), l une des composantes de la contribution économique territoriale (CET [voir 5980]) qui a remplacé la taxe professionnelle depuis les impositions de 2010. La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d affaires de l exercice de référence est supérieur à 152 500 [voir 6795 à 6810], mais n est effectivement payée que par celles dont le chiffre d affaires est supérieur à 500 000 [voir 6820]. Elle est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l entreprise. La CVAE est destinée à assurer le financement des communes et de leurs EPCI, des départements et des régions. La CVAE payée par l entreprise est prise en compte pour le calcul du dégrèvement transitoire de CET 2010-2013 [voir 53960] et du plafonnement de CET à 3 % de la valeur ajoutée produite [voir 53970]. La CVAE est majorée de la taxe pour frais de chambre de commerce et d industrie [voir 6845]. Sur les déclarations à souscrire et les modalités de paiement de la CVAE, [voir 53715 et s.]. Personnes et activités imposables 6780 Sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les personnes physiques et les sociétés ou organismes, dotés ou non de la personnalité morale [voir 6530], qui réunissent les conditions suivantes [CGI art. 1586 ter] : leur chiffre d affaires [voir 6805 et 6810] de l exercice de référence [voir 6795] est supérieur à 152 500 ; ils exercent, le 1 er janvier de l année d imposition, une activité passible de la CFE [voir 6535 et 6540]. Toutefois, en cas de cession d activité, d apport, de scission d entreprise ou de transmission universelle du patrimoine (TUP) au cours de l année d imposition, la CVAE est due également par le redevable auquel l activité est transmise [LF 2011, art. 108-II E 1 ; CGI art. 1586 octies-i-2 nouveau]. Les fiduciaires sont redevables de la CVAE pour leur activité exercée en vertu d un contrat de fiducie [LF 2011, art. 108-II A-1 ; CGI art. 1586 ter-i modifié]. Exonérations sur délibérations 6785 Exonération de CFE étendue à la CVAE. Les entreprises peuvent bénéficier d exonérations ou d abattements de CFE facultatifs accordés sur décision ou en l absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre [voir 6575 et 6580]. Ces allégements s étendent à la CVAE. En effet, la valeur ajoutée produite par les établissements exonérés (ou bénéficiant d un abattement facultatif) de CFE à titre permanent ou temporaire n est pas prise en compte pour le calcul de la CVAE [CGI art. 1586 ter-ii-1]. La valeur ajoutée des établissements bénéficiant d une exonération ou d un abattement de la base nette d imposition à la CFE fait l objet d une exonération ou d un abattement de même taux pour le calcul de la CVAE [CGI art. 1526 nonies-v]. Lorsqu une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même commune, sa valeur ajoutée est répartie entre ces établissements selon les modalités exposés au paragraphe 6850 [CGI art. 1586 nonies-vii]. L exonération, ou l abattement, de CVAE ne peut s appliquer que si l entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l accomplissement de ses obligations déclaratives [RF 1011, 2054]. Le bénéfice de l exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l exonération de cotisation foncière des entreprises dont l établissement bénéficie [CGI art. 1586 nonies-vi]. Pour les impositions établies à compter de 2011, la valeur ajoutée exonérée ajoutée est plafonnée par établissement à 133775 dans les zones urbaines sensibles et à 363549 dans les zones franches urbaines [LF 2011, art. 108-II F ; CGI art. 1586 nonies-v]. L application de l exonération facultative est opérée par une diminution du montant des acomptes et du solde de la CVAE (projet d instruction CVAE, n 119 ; RF 1011, 2056). ATTENTION Pour déterminer si une entreprise est dans le champ d application de la CVAE, le chiffre d affaires réalisé par les établissements exonérés doit être pris en compte. La valeur ajoutée afférente à une activité bénéficiant d une exonération ou d un abattement facultatif doit être mentionnée sur la déclaration 1330-CVAE. 6790 Régime des délibérations. L exonération de CVAE est accordée sur délibération, ou sauf 224 FISCALITÉ DE L'ENTREPRISE
Exonérations accordées sur délibération Exonérations accordées sauf délibération contraire Abattement ZFA outre-mer applicable, sauf délibération contraire Exonérations de CVAE sur délibération [ 6790] Part revenant à la commune ou à l ECPI Exonération de CFE automatiquement applicable à la part de CVAE revenant à la commune ou l ECPI (1) [RF 1011, 2061] Les communes et les EPCI qui ne se sont pas opposés à l exonération de CFE peuvent s opposer à l exonération de CVAE pour la part leur revenant [RF 1011, 2063] (1) Sous réserve, bien entendu, que l entreprise demande le bénéfice de l exonération. Part revenant au département ou à la région La part de CVAE revenant au département ou à la région est exonérée sur délibération expresse, indépendante de celle prise par la commune ou l EPCI [RF 1011, 2062] (1) Si une commune ou un EPCI a pris une délibération contraire, l exonération s applique pour les parts revenant du département et à la région, sous réserve que ces derniers n aient pas pris de délibération contraire [RF 1011, 2063] Si la commune et l EPCI ont pris une délibération contraire, l exonération de CVAE (pour les parts revenant à l ensemble des collectivités territoriales) n est pas applicable Si la commune ou l EPCI n a pas pris une délibération contraire, l exonération de CVAE s applique automatiquement (1) pour les parts revenant à l ensemble des collectivités [RF 1011, 2064] délibération contraire, des collectivités concernées, suivant les modalités mentionnées dans le tableau ci-après. Délibérations prises avant 2010. Les délibérations prises par les conseils municipaux, les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, les conseils généraux et les conseils régionaux, applicables pour les impositions à la taxe professionnelle établies au titre de l année 2009, s appliquent à compter de l année 2010 aux impositions de CFE et de CVAE dans les conditions prévues dans le tableau suivant. Calcul de la valeur ajoutée 6795 Exercice de référence. En principe [voir 6795, tableau], la CVAE est déterminée en fonction du chiffre d affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours [CGI art. 1586 quinquies-i ; RF 1011, 2100 à 2106] : de l année civile au titre de laquelle l imposition est établie, ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l année civile. EXEMPLE Pour une entreprise dont l exercice coïncide avec l année civile, la CVAE due au titre de 2011 est calculée à partir du chiffre d affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite en 2011. 6800 Périmètre d appréciation du chiffre d affaires et de la valeur ajoutée. Seul le chiffre d affaires afférent aux activités de l entreprise situées dans le champ d application de la CVAE est pris en compte, que ces activités soient imposables ou exonérées. Par ailleurs, la valeur ajoutée imposable s entend uniquement de celle qui se rapporte à l activité imposable à la CVAE. Ainsi ne sont pris en compte, dans le calcul de la valeur ajoutée, que les seuls charges et produits afférents à des activités imposables, c est-à-dire qui sont, d une part, dans le champ de la CFE et donc de la CVAE et, d autre part, qui ne bénéficient pas d une exonération. En conséquence : le chiffre d affaires afférent aux activités hors du champ d application de la CVAE n est pas pris en compte (activités non lucratives, activités de location de logements nus ou activités de location ou de sous-location nue d immeubles professionnels procurant moins de 100 000 de recettes, par exemple). En revanche, le chiffre d affaires des activités dans le champ d application de la CVAE, mais exonérées de plein droit ou sur délibération d une collectivité, doit être inclus dans le chiffre d affaires ; lorsque l entreprise dispose d un ou de plusieurs établissements bénéficiant d une exonération de plein droit ou d une exonération ou d un abattement FISCALITÉ DE L'ENTREPRISE 225
Période de référence de la CVAE [ 6795] Durée de l exercice Chiffre d affaires et valeur ajoutée à retenir (1) Exercice de 12 mois coïncidant avec l année civile Exercice de 12 mois ne coïncidant pas avec l année civile Exercice de plus ou moins de 12 mois clos au cours de l année d imposition Aucune clôture d exercice au cours de l année au titre de laquelle l imposition est établie Plusieurs clôtures au cours d une même année Chiffre d affaires et valeur ajoutée produite au cours de l année civile Chiffre d affaires et valeur ajoutée produite au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l année d imposition Chiffre d affaires réalisé (2) et valeur ajoutée produite au cours de cet exercice Chiffre d affaires réalisé (2) et valeur ajoutée produite à compter du 1 er jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l année précédente jusqu au 31 décembre de l année d imposition (3) Chiffre d affaires réalisé (2) et valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelle que soit leur durée respective (1) Ne jamais tenir compte de la fraction d exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l établissement de la CVAE due au titre d une ou de plusieurs années précédant celle de l imposition [LF 2011, art. 108-II C ; CGI art. 1586 quinquies-5 nouveau]. (2) Le chiffre d affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Aucun ajustement ne doit être appliqué pour le calcul de la valeur ajoutée. (3) En cas de création d entreprise au cours de l année d imposition, retenir la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l année d imposition. facultatif [voir 6785], la valeur ajoutée produite par les établissements exonérés (ou bénéficiant d un abattement) n est pas prise en compte pour le calcul de la CVAE. Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne exerçant des activités à la fois en France et à l étranger, il n est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l exploitation de navires ou d aéronefs ne correspondant pas à l activité exercée en France [CGI art. 1586 ter-ii, 3 e et 4 e al. ; ann. II, art. 317 septies E]. 6805 Valeur ajoutée des entreprises tenant une comptabilité commerciale. Pour la plupart des entreprises appliquant les règles de la comptabilité commerciale, la valeur ajoutée est égale à la différence entre [CGI art. 1586 sexies ; BO 6 E-1-10 ; RF 1011, 2120 à 2155] : d une part, le chiffre d affaires de référence (voir tableau ), majoré des éléments figurant dans le tableau ; et, d autre part, la somme des charges et autres éléments figurant dans le tableau. Les règles de la comptabilité commerciale concernent les BIC, l IS, les titulaires de BNC tenant leur comptabilité selon les règles de la comptabilité commerciale et les sociétés soumises à l IS qui exercent une activité de location ou de sous-location d immeubles nus soumise à la CFE, donc à la CVAE [voir 6540]. Les sociétés immobilières non soumises à l IS doivent calculer leur valeur ajoutée selon les règles [BO 6 E-1-10] : des revenus fonciers lorsque tous leurs associés sont soumis à l impôt sur le revenu (IR) ; de la comptabilité commerciale lorsque leurs associés sont soumis à l IR et à l IS ou sont tous soumis à l IS. Le chiffre d affaires, apprécié au niveau de l entreprise, permet de déterminer également si l entreprise est dans le champ de la CVAE [voir 6780] et le taux effectif de CVAE [voir 7050]. Lorsqu une entreprise exerce des activités de nature différente (BIC et BNC, par exemple), le chiffre d affaires à retenir pour le calcul de la CVAE s entend d un chiffre d affaires cumulé. 6810 Valeur ajoutée des autres entreprises. Pour les titulaires de BNC tenant une comptabilité de caisse [CGI art. 1586 sexies-i-2 et 5 ; BO 6 E-1-10 ; RF 1011, 2156 à 2160] : le chiffre d affaires s entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers (opérations commerciales accessoires, aides et subventions perçues, par exemple) ; 226 FISCALITÉ DE L'ENTREPRISE
Chiffre d affaires de référence [ 6805] Éléments composant le CA Comptes PCG et tableau 2059-E Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises diminuées des rabais, remises et ristournes Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Plus-values de cession d immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu elles se rapportent à une activité normale et courante (1) Refacturations de frais inscrits au compte de transfert de charges. Comptes 701 à 709 (2059-E, lignes OA, OB, OC) Compte 751 (2059-E, ligne OK) Parmi les plus et moins-values comptabilisées dans les comptes 675 et 775 (2059-E, ligne OL) Seules les plus-values sont retenues, sans compensation avec les moins-values (les moins-values sont déductibles de la valeur ajoutée) Ensemble des produits enregistrés aux comptes 791 à 797 correspondant à des refacturations de frais préalablement engagés par l entreprise (2059-E, ligne OI) (1) Les plus-values réalisées l année de la création de l entreprise sont retenues au titre de l année suivante [BO 6 E-1-10, n 101 ; RF 1011, 2133]. Chiffre d affaires de référence Variation des stocks Produits à retenir [ 6805] Nature Comptes PCG et tableau 2059-E Production immobilisée (à hauteur des charges qui, ayant servi à déterminer son montant, peuvent être déduites de la valeur ajoutée) Subventions d exploitation et abandons de créances à caractère financier (pour la partie déductible des résultats de l entreprise qui les consent) Autres produits de gestion courante (1), à l exception des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Transferts de charges refacturées (1) et transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée (2059-E, ligne OI) Rentrées sur créances amorties lorsqu elles se rapportent au résultat d exploitation (2) Voir tableau Production stockée - Solde du compte 713 (2059-E, ligne OD) Comptes 721 et 722 du PCG (2059-E, ligne OE) Subventions comptabilisées aux comptes 74 et au compte 7715 pour celles qui permettent à l entreprise de compenser l insuffisance de certains produits d exploitation ou de faire face à certaines charges d exploitation (subventions d équilibre) (2059-E, ligne OF) Comptes 753 à 758, sauf compte 755 (quote-part de résultat sur opérations faites en commun) (2059-E, ligne OH) Produits inscrits aux comptes 791 à 797, à l exception de ceux qui se rapportent à : - des refacturations de frais (déjà compris dans le CA) ; - des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (transferts de charges financières figurant au compte 796, par exemple) ; - des indemnités d assurance pour sinistres couvrant une immobilisation partiellement détruite, un stock ou un risque Produit exceptionnel inscrit au compte 7714 (2059-E, ligne HA) (1) Sauf si ces produits sont déjà compris dans le chiffre d affaires. (2) À compter de la CVAE 2011 pour les redevables de la CVAE selon les règles de droit commun [LF 2011, art. 108-II D-1 ; CGI art. 1586 sexies-4 modifié]. FISCALITÉ DE L'ENTREPRISE 227
Charges [ 6805] Nature Comptes PCG et tableau 2059-E Achats de marchandises, de matières premières et autres approvisionnements (1) Variation des stocks Services extérieurs, à l exception de certains loyers (1) Loyers et redevances, hors ceux afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou d une convention de location de plus de 6 mois (3) Charges déductibles de la valeur ajoutée afférente à la production immobilisée déclarée Autres charges de gestion courante Abandons de créances à caractère financier à hauteur du montant déductible du résultat Moins-values de cession d immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante Impôts et taxes (autres que l impôt sur les bénéfices et les impôts assimilés) Fraction des dotations aux amortissements pour dépréciation afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d une convention de location de plus de 6 mois (3) (4) Comptes 601 à 609, à l exception du compte 603 (2059-E, lignes ON et OP) Solde du compte 603 (2059-E, lignes OO et OQ) Comptes 611, 613 à 619 et 621 à 629 (2059-E, ligne OR) (2059-E, ligne OS) (2059-E, ligne OU) (1) Comptes 651 à 658, sauf compte 655 (quote-part de résultat sur opérations faites en commun) (2059-E, ligne OW) (2059-E, ligne OX) Parmi les plus et moins-values comptabilisées dans les comptes 675 et 775 (2) (2059-E, ligne OY) (2059-E, ligne OZ) Compte 681 (2059-E, ligne O9) (1) Selon la notice de la déclaration 1330-CVAE, la ligne OU ne doit pas être utilisée pour calculer la valeur ajoutée. Ces charges sont en effet déjà prises en compte, notamment sur les lignes ON, OP, OR et OS. Si l entreprise reporte sur la ligne OU les charges déductibles afférentes à la production immobilisée déclarée sur la ligne OE, afin de ne pas les déduire 2 fois, elle doit les soustraire des charges correspondantes mentionnées sur les autres lignes de la déclaration. (2) En comptabilité, les plus et moins-values de cession relatives aux opérations normales et courantes sont, en principe, enregistrées aux comptes 758 et 658 et non aux comptes 775 et 675. (3) Appliquer un prorata de déduction lorsque la période de location ne couvre pas l intégralité de la période de référence. (4) Pour les impositions de CVAE due à compter de 2011, l amortissement des biens donnés en sous-location est déductible, même si le dernier sous-locataire n est pas assujetti à la CFE [LF 2011, art. 108-II D-1 c ; CGI art. 1586 sexies-1-4 b, 9 e al. modifié]. la valeur ajoutée est égale à la différence entre le chiffre d affaires et les dépenses de même nature que les charges déductibles de la valeur ajoutée de droit commun (voir tableau ), à l exception de la TVA déductible et de celle décaissée. Pour les redevables de la CVAE dont les revenus relèvent des revenus fonciers [CGI art. 1586 sexies-i-3 et 6 ; BO 6 E-1-10 ; RF 1011, 2161 à 2163] : le chiffre d affaires comprend les recettes brutes, au sens des revenus fonciers (loyers encaissés, dépenses mises par convention à la charge du locataire, subventions et indemnités destinées à couvrir des charges déductibles des revenus fonciers) ; la valeur ajoutée est égale à la différence entre le chiffre d affaires et les charges déductibles des revenus fonciers, à l exception des intérêts d emprunt et des impositions, autres que celles incombant normalement à l occupant. En outre, pour le calcul de la valeur ajoutée, les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d immeubles nus sont pris en compte pour une fraction de leur montant égale à 10 % en 2010, 20 % en 2011, 30 % en 2012 et en augmentant de 10 % chaque année jusqu en 2018 (100 % à compter de 2019). 228 FISCALITÉ DE L'ENTREPRISE
La valeur ajoutée fait l objet de dispositions particulières pour [voir aussi 6815] : les établissements de crédit et certaines entreprises d investissement [CGI art. 1586 sexies-iii] ; les entreprises, autres que les établissements de crédit ou les compagnies d assurance, qui ont pour activité principale la gestion d instruments financiers [CGI art. 1586 sexies-iv] ; les sociétés et groupements créés pour financer une opération unique d acquisition d immobilisations corporelles [CGI art. 1586 sexies-v ; LF 2011, art. 108-II D] ; les compagnies d assurance, les mutuelles et leurs unions [CGI art. 1586 sexies-vi]. 6815 Plafonnement de la valeur ajoutée. La valeur ajoutée à retenir ne peut jamais excéder [CGI art. 1586 sexies-i-7 ; LF 2011, art. 108-II D-1 d] : 80 % du chiffre d affaires pour les contribuables dont le chiffre d affaires de l exercice de référence [voir 6795] est inférieur ou égal à 7,6 M ; 85 % du chiffre d affaires pour les contribuables dont le chiffre d affaires de l exercice de référence [voir 6795] est supérieur à 7,6 M. Calcul de la CVAE 6820 Taux de CVAE. La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l entreprise [CGI art. 1586 ter-ii-1 ; RF 1011, 2120], déterminée selon les modalités indiquées ci-avant [voir 6805 à 6815]. En principe, la CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée [CGI art. 1586 ter-ii-2]. Mais les entreprises dont le chiffre d affaires n excède pas 50 M bénéficient d un dégrèvement égal à la différence entre le montant la CVAE calculée au taux de 1,5 % et l application, à la valeur ajoutée imposable, d un taux compris entre 0 % et 1,5 % en fonction du chiffre d affaires [CGI art. 1586 quater-i]. En pratique, l administration retient un taux effectif d imposition tenant compte de ce dégrèvement [RF 1011, 2200 à 2210]. Le pourcentage de la valeur ajoutée effectivement imposé varie selon le montant du chiffre d affaires, conformément au barème suivant. Le chiffre d affaires à retenir pour l application du taux est déterminé selon les modalités indiquées ciavant [voir 6805 à 6815]. Toutefois, dans certains cas, le chiffre d affaires à retenir est un chiffre d affaires consolidé [voir 6825 et 6830]. En outre, lorsque l entreprise réalise plusieurs activités dont certaines sont exonérées de plein droit ou sur délibération [voir 6785] : le chiffre d affaires correspondant aux activités exonérées doit être retenu pour déterminer le taux effectif de CVAE ; la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées ne doit pas être prise en compte. EXEMPLES DE TAUX EFFECTIF 1) Pour un CA de 2 700 000 : [0,5 (2 700 000 500 000)] / 2 500 000= 0,44 %. 2) Pour un CA de 6 200 000 : [[0,9 (6 200 000 3 000 000)] / 7 000 000] 0,5 = 0,9114 % arr. à 0,91 %. 3) Pour un CA de 40 100 000 : [[0,1 (40 100 000 10 000 000)] / 40 000 000] 1,4 = 1,4752 % arr. à 1,48 %. 6825 Chiffre d affaires de groupe. À partir des impositions de CVAE établies au titre de 2011, lorsqu une société est membre d un groupe qui opte pour le régime d intégration fiscale [CGI art. 223 A ; voir 14460], le chiffre d affaires à retenir pour l application du barème de calcul de la CVAE [voir 6820] s entend de la somme des chiffres d affaires de chacune des sociétés membres du groupe [LF 2011, art. 108-II B-2 ; 4 e LFR 2010, art. 50-IV ; CGI art. 1586 quater-i bis nouveau]. Cette mesure ne s applique pas lorsque la somme des chiffres d affaires de chacune des sociétés membres du groupe n excède pas 7,630 M. Taux effectif de CVAE tenant compte du dégrèvement [ 6820] Chiffre d affaires (CA) (1) < 500 000 0 % Taux effectif 500 000 CA 3 M [0, 5 % (CA 500 000 )] / 2 500 000 (2) 3 000 000 CA 10 M [[0,9 % (CA 3 000 000 )] / 7 000 000 ] 0,5 % (2) 10 000 000 CA 50 M [[0, 1 % (CA 10 000 000 )] / 40 000 000 ] 1,4 % (2) > 50 M 1,5 % (1) Dans certains cas, le chiffre d affaires à retenir pour l application du taux est un chiffre d affaires consolidé [voir 6825 et 6830]. (2) Taux sont exprimés en pourcentage et arrondis au centième le plus proche. FISCALITÉ DE L'ENTREPRISE 229
Chaque entreprise du groupe reste redevable de la CVAE sur sa propre valeur ajoutée. Sont également appréciés, séparément, au niveau de chacune des entreprises du groupe : le seuil de 152 500 [voir 6780] ; la valeur ajoutée produite sur laquelle s applique le taux effectif [voir 6805 à 6815] ; le chiffre d affaires de référence à retenir pour déterminer le pourcentage maximal de valeur ajoutée taxable (85 % ou 80 % [voir 6815]) ; le dégrèvement de 1 000 pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 2 M [voir 6835]. 6830 Chiffre d affaires des entreprises liées. À titre temporaire, et si les 4 conditions indiquées ci-après sont réunies, dans le cadre de certaines opérations réalisées à compter du 22.10.2009 (apports, cessions d activité, scission d entreprise) ou de transmission universelle du patrimoine (TUP) réalisée à compter de 2010 [LF 2011, art. 108-II B-2 a], le taux effectif d imposition de chacune des entreprises ayant participé à l opération est calculé à partir de la somme des chiffres d affaires de ces entreprises [CGI art. 1586 quater-iii ; RF 1011, 2204 à 2210]. Première condition : détention du capital. Le dispositif de consolidation temporaire s applique lorsque l entité à laquelle l activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % [LF 2011, art. 108-II B-3 ; CGI art. 1586 quater-iii modifié] : soit par l entreprise cédante ou apporteuse ou les associés de l entreprise scindée réunis ; soit par une entreprise qui détient, directement ou indirectement, plus de 50 % de l entreprise cédante ou apporteuse ou les entreprises issues de la scission réunies ; soit par une entreprise détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l entreprise cédante ou apporteuse ou par les associés de l entreprise scindée réunis. Les 3 autres conditions sont les suivantes : la somme des cotisations dues, minorées des dégrèvements, d une part, par l entreprise cédante, apporteuse ou scindée et, d autre part, par le nouvel exploitant est inférieure, sans totaliser leurs chiffres d affaires, d au moins 10 % aux impositions, minorées des dégrèvements, qui auraient été dues par ces mêmes redevables au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en l absence de réalisation de l opération ; l activité continue d être exercée par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ; les entreprises en cause ont des activités similaires ou complémentaires. CVAE à payer 6835 Dégrèvement de CVAE. Pour les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à 2 M, la CVAE à payer est minorée de 1 000 [CGI art. 1586 quater-ii ; RF 1011, 2215]. 6840 Imposition minimale de 250. Toutes les entreprises redevables de la CVAE et dont le chiffre d affaires de la période de référence [voir 6795] est supérieur à 500 000 doivent acquitter au moins 250 de CVAE après application du dégrèvement [CGI art. 1586 septies ; RF 1011, 2216]. 6845 Taxe additionnelle à la CVAE. Pour les impositions établies à compter de 2011, la taxe pour frais de chambre de commerce et d industrie (CCI) comporte un volet de taxe additionnelle à la CVAE dont le produit est affecté aux CCI de région [CGI art. 1600-III ; RF 1011, 2218 à 2220]. Cette taxe additionnelle est due par les entreprises redevables de la CVAE, après dégrèvement de 1 000 [voir 6835]. Les personnes exonérées de taxe additionnelle à la CFE en sont exonérées. La taxe additionnelle est égale au produit de la base d imposition de la CVAE par un taux national [4 e LFR 2010, art. 41-I-2 ; CGI art. 1600 A-III, 3 e al. modifié]. Ce taux est égal au quotient, exprimé en pourcentage : d une fraction égale à 60 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçus en 2009 par les CCI rattachées à la CCI de région, retenus pour 95 % à 98 % de leur montant selon la part que représentait la taxe additionnelle à la taxe professionnelle dans les produits du budget prévisionnel de la CCI pour 2009 ; par le produit de la CVAE perçu, après application du dégrèvement, au titre de 2010. Ce taux est réduit de 4 % pour les impositions établies au titre de 2011 (de 8 % pour les celles établies au titre de 2012 et de 15 % pour celles établies à compter de 2013). Lieu d imposition 6850 La valeur ajoutée est imposée dans la commune (ou dans chaque commune) où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois [CGI art. 1586 octies-iii ; LF 2011, art. 108-II]. En cas d imposition dans plusieurs communes, la valeur ajoutée est répartie entre elles au prorata, pour 2/3, de l effectif qui y est employé et, pour 1/3, de la valeur locative des biens imposables à la CFE dont dispose le redevable dans chacune d elles. 230 FISCALITÉ DE L'ENTREPRISE
Crédit-bail immobilier Pour le calcul de cette répartition, l effectif de certains établissements industriels et la valeur locative des immobilisations industrielles font l objet d un coefficient de pondération de 2 [CGI art. 1586 octies- III, 2 e al.]. Des dispositions particulières, définies par décret [CGI, ann. III, art. 328 G sexies à G nonies], s appliquent, lorsqu un contribuable dispose, dans plus de 10 communes, d établissements comprenant des installations de production d électricité [LF 2011, art. 108-II E-4 c ; CGI art. 1519 D, 1519 E et 1519 F]. Recouvrement, contrôle et contentieux 6855 La CVAE est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA. Les réclamations relatives à l assiette et au paiement de la CVAE sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la CFE [LF 2011, art. 108-II A-2 ; CGI art. 1586 ter-ii-3 modifié]. La procédure de rectification contradictoire s applique à la CVAE [CGI, LPF, art. L. 56-1 ]. Crédit-bail immobilier BIC-IS-BNC-DE 6950 Le crédit-bail immobilier réalisé dans les conditions prévues par l article 1-2 de la loi 66-455 du 2.07.1966 consiste dans la location d immeubles à usage professionnel à un locataire qui en deviendra propriétaire, s il le souhaite, au plus tard à l expiration du bail, en vertu d une promesse unilatérale de vente faite par le bailleur. Il convient de distinguer les opérations de crédit-bail immobilier des contrats de location simple, des contrats assortis d un engagement synallagmatique de vente contraignant les locataires à acquérir les biens concernés et des ventes à tempérament. Fiscalement, le régime des immeubles pris en crédit-bail obéit à des règles spécifiques tant en ce qui concerne les modalités d imposition ou de déduction des loyers que de la détermination des plus ou moins-values professionnelles lors de la cession du contrat ou des biens ainsi acquis. En cas de levée d option d achat, l entreprise doit également effectuer des retraitements de nature différente selon que le contrat a été conclu avant ou à compter de 1996. Il existe également des particularités en matière de droits d enregistrement pour les transactions portant sur des immeubles pris en crédit-bail. BIC IS Dispositions applicables au bailleur 6955 Imposition des loyers par le bailleur. Sous réserve du cas particulier des SICOMI, les loyers perçus par le bailleur constituent un produit d exploitation qui est retenu pour la détermination du résultat imposable [doc. adm. 4 A 212 n 21]. 6960 Amortissement. L amortissement des biens donnés en location dans le cadre d un contrat de crédit-bail immobilier est pratiqué dans les conditions de droit commun. Cet amortissement est réparti sur la durée normale d utilisation du bien, quelle que soit la durée du contrat. Les entreprises peuvent, sur option, pratiquer un amortissement financier en répartissant l amortissement des biens affectés à des opérations de crédit-bail sur la durée des contrats de crédit-bail correspondant [CGI art. 39 C ; voir 1135]. 6965 Provision. Les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans le cadre d un contrat de crédit-bail peuvent constituer en franchise d impôt une provision pour prendre en compte la différence entre d une part la valeur du terrain et la valeur résiduelle des constructions et d autre part, le prix convenu pour la cession éventuelle de l immeuble à l issue du contrat de créditbail [CGI art. 39 quinquies I ; voir 1155]. Déduction des loyers par le preneur 6970 Préloyers de financement. Ces préloyers versés par le preneur d un contrat de créditbail immobilier pendant la phase de construction de l immeuble avant son entrée dans les lieux ont pour contrepartie le service de financement des constructions rendu par la société de crédit-bail et peu- FISCALITÉ DE L'ENTREPRISE 231