NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES A.V.S.I. A - Interlocuteurs B- Droits statutaires B1- Droits à congés B2- Remboursement des indemnités journalières de Sécurité Sociale (I.J.S.S.) B3- Autorisations d absence B4- Cumul d emplois C - Gestion administrative et financière C1- Inscription au préalable sur SIATEN C2- Centre de Sécurité Sociale C3- Pièces nécessaires à la constitution du dossier C4- Rémunération C5- Modalités de paiement du traitement C6- Procédure à suivre en cas de grève
2/2 Les Assistants d Education- Auxiliaires de Vie Scolaire Individuelle sont embauchés pour une période d 1 an du 01/09 au 31/08 (sauf pour les remplacements ) sous C.D.D. avec période d essai de 1 mois. Les Avsi ayant déjà travaillé ou travaillant en parallèle dans l Education Nationale (en qualité d Assistants d Education, d Avsi, de Contractuel ou autre à l exception des EVS) ainsi que ceux ayant bénéficié d une période de congé parental durant ces périodes doivent se faire connaître en envoyant les copies de leurs contrats anciens ou des arrêtés de congé parental, jointes aux documents financiers demandés. Ces contrats sont en effet pris en compte pour le calcul de l ancienneté générale dans l Education Nationale. Les Avsi sont recrutés pour une période maximale de 6 ans. La durée de travail annuel est calculée sur la base de 39 semaines de travail par an, soit 1607 heures annuelles pour un travail à temps plein. A - Interlocuteurs Vous êtes nommés par l Inspecteur d Académie, Directeur des Services Départementaux de l Education Nationale. Votre recrutement est assuré par l Inspecteur de l Education Nationale responsable de l A.S.H. (Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés) M. Karim TOUAHMIA. Il s agit de votre supérieur hiérarchique direct Il prend en charge la partie pédagogique de votre travail en relation étroite avec Grégoire COCHETEL responsable de la coordination du dispositif AVSI ainsi qu avec les enseignants référents. Vous devrez vous adresser à votre inspecteur pour toute demande particulière (autorisation d absence, formation, demande de congé maladie) en suivant la voie hiérarchique, c est à dire en adressant cette demande à l Inspecteur d Académie, sous couvert de l Inspecteur de l Education Nationale responsable de l A.S.H. Contact : Inspection Académique I.E.N A.S.H. - bâtiment P Tel = 04 73 60 98 60 La partie gestion administrative et financière de votre dossier est assurée par la Division de la Valorisation des Ressources Humaines de l Inspection Académique. Contact : Frédéric POLIT - Inspection Académique - Bâtiment A Tel = 04 73 60 99 85 2
3/3 B- Droits statutaires B1- Droits à congés Pour ce qui est de vos droits aux congés, je vous invite à vous reporter à la rubrique en cliquant sur le lien suivant : «droits aux congés» Il s agit d un document de synthèse qui récapitule les droits relatifs aux congés annuels, maladie, maternité, pour accident du travail ainsi que pour congé parental ou pour élever un enfant de moins de 8 ans en fonction de votre ancienneté de service. S agissant des congés maladie, maternité ou accident du travail, la demande écrite (téléchargeable avec le lien suivant «imprimé demande de congé» ) est à adresser à l I.E.N. A.S.H. avec pièce justificative (certificat médical émanant de votre médecin). Il est à noter d une part que la date de début du congé maladie prise en compte par nos services est la date du certificat médical même si vous avez travaillé durant toute la journée. D autre part, Il n existe pas de congé maladie inférieur à une journée. Il vous est demandé dans ce cas d adresser une demande d autorisation d absence pour raison de santé (voir plus loin). B2- Remboursement des indemnités journalières de Sécurité Sociale (I.J.S.S.) A partir de 4 mois d ancienneté, votre salaire est maintenu pendant un congé maladie ou maternité. Cependant, à compter du 4 ème jour de congé (à l issue d un délai de carence), la Mutuelle Générale de l Education Nationale (M.G.E.N.) vous verse des indemnités journalières de Sécurité Sociale (I.J.S.S.) Ces indemnités doivent donc être remboursées à l Inspection Académique dans la mesure ou votre salaire est maintenu durant cette période. Il vous sera demandé en conséquence de nous envoyer une copie du relevé de décompte fourni par la MGEN dés réception du document afin qu il soit procédé à un prélèvement sur votre salaire. B3- Autorisations d absence Les demandes d autorisation d absence (téléchargeable avec le lien suivant «imprimé demande d autorisation d absence» ) sont à adresser à Grégoire COCHETEL Coordinateur du dispositif des Avsi Elles doivent être transmises 15 jours à l avance dans la mesure du possible. 3
4/4 B4- Cumul d emplois Il vous est possible de cumuler une autre activité avec celle d Avsi à condition que cette activité n entrave pas le bon fonctionnement de votre service en qualité d Avsi. Le cumul d emplois est régi par le décret n 2007-65 8 du 2 mai 2007. La demande doit être écrite et faite auprès de l Inspecteur d Académie, directeur des Services Départementaux de l Education Nationale en suivant la voie hiérarchique, c est à dire sous couvert de l Inspecteur de l Education Nationale responsable de l A.S.H. Une réponse écrite vous sera adressée par la DVRH. C - Gestion administrative et financière C1- inscription sur SIATEN Les Avsi nouvellement recrutés doivent impérativement s inscrire sur un logiciel d inscription pour un emploi temporaire dans l Education Nationale (SIATEN) afin de mettre à jour leurs dossiers dans la base informatique de l Inspection Académique (gestion administrative et paye) Pour rappel, la procédure pour s inscrire est la suivante : - Se connecter sur le site du rectorat de Clermont Ferrand : www.ac-clermont.fr - Dans la rubrique «Espace des Personnels» cliquer sur «Assistants d Education» - Une nouvelle page relative aux Assistants d Education apparaît, cliquer sur «comment s inscrire» à droite de cette page d accueil. - Continuer la saisie en cliquant sur «s inscrire». - Suivre les instructions demandées. C2- Centre de Sécurité Sociale Dès votre entrée en fonction, vous êtes obligatoirement affiliés à la M.G.E.N. en ce qui concerne votre régime de Sécurité Sociale. La MGEN regroupe un centre de Sécurité Sociale auquel tout personnel de l Education Nationale est obligatoirement affilié et une mutuelle facultative en complément du régime général de Sécurité Sociale. La liste des AVSI nouvellement recrutés est transmise par nos soins à la MGEN environ un mois après le début du contrat. Cette dernière envoie par la suite aux intéressée(e)s des documents à lui renvoyer. 4
5/5 C3- Pièces nécessaires à la constitution d un dossier L ensemble de ces pièces ( hormis le contrat de recrutement et le procès verbal d installation) sont à renvoyer le plus rapidement possible à : D.V.R.H. IA du Puy de Dôme A l attention de M. POLIT Cité administrative - rue Pélissier 63000 CLERMONT FD - Le contrat de recrutement et le Procès Verbal d installation Ces documents sont envoyés ultérieurement en 3 exemplaires accompagnés d un bordereau d envoi Il est impératif que tous les contrats et P.V soient signés par les intéressé(e)s en portant la mention «lu et approuvé».et par le chef d établissement En cas d affectation sur plusieurs établissements, il est indispensable que tous les contrats et les P.V. soient signés par tous les chefs d établissements. - 2 relevés d identité bancaire ou postal - Une copie de la carte vitale mentionnant le numéro de Sécurité Sociale - La notice individuelle de gestion administrative et financière Le chef d établissement ne doit pas signer cette notice. - Le certificat médical Indispensable pour tout recrutement dans la fonction publique. - La liste des médecins généralistes agrées du Puy de Dôme ( consultable par le lien suivant : «Liste des médecins agrées» ) Le certificat médical ne peut être établi par le médecin référent. Il convient donc de faire établir le certificat par un médecin agrée choisi parmi la liste cijointe. Ce document vous est destiné et ne doit pas être renvoyé à l Inspection Académique. - La fiche de remboursement d honoraires Les 2 exemplaires de cette fiche doivent être remis au médecin concerné en prenant soin de compléter au préalable la partie relative aux renseignements concernant la personne examinée. Ce dernier doit renvoyer ces 2 fiches de remboursement accompagné d un RIB à la personne mentionnée sur la fiche. - L extrait de casier judiciaire B2 Il est demandé de ne renseigner que le cadre réservé à l état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, nom et prénom du père et de la mère). La demande d extrait de casier judiciaire est effectuée par nos soins auprès du ministère de la justice. 5
6/6 C4- Rémunération Votre traitement brut pour un travail à plein temps est égal à 1 345,31 au 01/01/2010, soit 1 109,75 net. Un Avsi recruté à 70 % percevra 941,72 brut, soit 776,82 net. Un Avsi recruté à 50 % percevra 672,66 brut, soit 554,88 net. Un complément de rémunération peut être versé sous certaines conditions en cas d enfant(s) à charge : il s agit du Supplément Familial de Traitement (S.F.T). Le S.F.T. pour un enfant à charge= 2,29 brut mensuel. Le S.F.T. pour 2 enfants à charge = 72,72 brut mensuel en cas de travail à temps plein, proratisable en fonction de votre quotité de travail. Le S.F.T. pour 3 enfants à charge = 180,73, proratisable en fonction de votre quotité de travail. Ajouter 128,68 par enfant supplémentaire pour un travail à temps plein à compter du 4éme enfant. Il est à noter que votre bulletin de salaire est envoyé chaque mois dans votre école d affectation principale. C5- Modalités de paiement de votre traitement Votre salaire est versé par la Trésorerie Générale (Ministère des finances). La trésorerie générale procède à un contrôle de toutes les pièces justificatives qui sont envoyées par l Inspection Académique. Cette procédure de contrôle explique le décalage d un mois entre la saisie sur notre base informatique des éléments de rémunération et la répercussion de ces éléments sur votre bulletin de salaire le mois suivant seulement. C est donc pour cette raison, qu à l issue de votre 1 er mois de travail, vous ne recevez en premier lieu qu un acompte correspondant à 90 % de votre salaire net. Cet acompte est régularisé le mois suivant sur votre premier bulletin de salaire. C6- Procédure à suivre en cas de grève Dés lors qu un préavis de grève est déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, vous êtes en droit de faire grève. Vous recevrez à cet effet un coupon. (voir la note préparée à ce sujet sur le lien suivant : «modalités de gestion des fiches de grève» ) Ce coupon est à renvoyer impérativement avant la date mentionnée sur le courrier en cochant la case en cas de présence ou de congé autorisé le jour de la grève. 6