DECES DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D IMMATRICULATION - SUCCESSION

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1 MAJ 09/ DIRECTION DE LA CITOYENNETE BUREAU DES TITRES Pôle des usagers de la route Immatriculations DECES DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D IMMATRICULATION - SUCCESSION Le titulaire du certificat d immatriculation est décédé. Vous héritez du véhicule. Vous souhaitez le conserver (1) ou céder le véhicule (2). Vous trouverez, ci après, les pièces à présenter en cas de changement de propriétaire dans le cadre d'une succession. LISTE DES PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT 1) VOUS SOUHAITEZ CONSERVER LE VEHICULE A - Tous les héritiers demandent à figurer sur le certificat d'immatriculation par le titulaire et les co-titulaire(s) Justificatif d'identité de chacun des héritiers, Justificatif de domicile du titulaire, Certificat d immatriculation du véhicule (carte grise)**, héritiers, Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d un contrôle technique du véhicule en cours de validité Le certificat d immatriculation est payant s il est délivré au nom de co-héritiers. Si le certificat d'immatriculation est établi au nom du conjoint survivant, seule la redevance d'acheminement (2,76 euros) sera due. Les personnes pacsées ne sont pas concernées par cette disposition B - Un seul des héritiers demande à figurer sur le certificat d'immatriculation par le titulaire Justificatif d'identité, Justificatif de domicile, Certificat d immatriculation du véhicule (carte grise)**,

2 héritiers, Une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l immatriculation à son nom, ou une déclaration de cession signée de tous les héritiers, établie en faveur de celui qui demande l immatriculation à son nom, ou un certificat du notaire constatant l accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à celui qui demande l immatriculation à son nom. Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d un contrôle technique du véhicule en cours de validité. Le certificat d immatriculation est payant s il est délivré au nom de co-héritiers. Si le certificat d'immatriculation est établi au nom du conjoint survivant, seule la redevance d'acheminement (2,76 euros) sera due. Les personnes pacsées ne sont pas concernées par cette disposition 2) LE VEHICULE EST CEDE A UN TIERS Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l héritier ou de l un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. Trois situations peuvent se présenter : A - La revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation : par le titulaire et les co-titulaire(s) le cas échéant Justificatif d'identité Justificatif de domicile si la vente du véhicule est confiée à un des héritiers (héritier gardien), une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de l héritier gardien est nécessaire, Une déclaration de cession (cerfa 13754*02) signée par l héritier gardien ou tous les héritiers, établi à votre profit, Le certificat d immatriculation (ex carte grise) barré, daté et signé par le ou les héritiers**, héritiers, Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d un contrôle technique délivré depuis moins de 6 mois

3 B - La revente intervient dans un délai excédant trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation et le véhicule n a pas circulé sur la voie publique depuis le décès : par le titulaire et les co-titulaire(s) le cas échéant Justificatif d'identité Justificatif de domicile si la vente du véhicule est confiée à un des héritiers (héritier gardien), une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de l héritier gardien est nécessaire, Une déclaration de cession (cerfa 13754*02) signée par l héritier gardien ou tous les héritiers, établi à votre profit, Le certificat d immatriculation (ex carte grise) barré, daté et signé par le ou les héritiers**, héritiers, Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d un contrôle technique délivré depuis moins de 6 mois Une attestation sur l honneur de l héritier gardien certifiant que celui-ci n a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise, C - La revente intervient au delà du délai des trois mois et le véhicule a circulé sur la voie publique : Dans ce cas, préalablement à la revente, le véhicule doit avoir été immatriculé au nom du ou des héritier(s) dans les conditions définies au cas 1-A ou 1-B ci-dessus. COMMENT DEPOSER VOTRE DOSSIER? Par courrier (en lettre suivie de préférence) Par dépôt-express Au guichet Préfecture de la Côte-d Or Direction de la citoyenneté Bureau des titres - Pôle immatriculations 53, rue de la Préfecture DIJON cedex Dans une des boîtes aux lettres prévues à cet effet situées dans le hall de la préfecture (Cité dampierre 6 rue Chancelier de l Hospital à DIJON - ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 13h) Du lundi au vendredi de 8h30 à 13h N attendez plus! Prenez un rdv sur INFORMATIONS IMPORTANTES Mon dossier est incomplet? Quel est le délai de traitement de mon dossier? Si votre dossier est incomplet, il vous sera intégralement retourné. Vous recevrez votre certificat d immatriculation sous un délai de 15 jours (délai pouvant être porté à 30j en cas de forte affluence)

4 Comment vais-je recevoir mon certificat d immatriculation? Pour connaître l état d avancement de mon dossier, je contacte : Il vous sera transmis par courrier suivi, distribué par la poste L agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : par internet / formulaires de contact : par téléphone : du lundi au vendredi de 7h45 à 20h et le samedi de 8h à 17h coût d un appel local depuis un poste fixe La préfecture : par mail : pref-cartes-grises@cote-dor.gouv.fr par téléphone : le mardi et jeudi de 14h15 à 16h15 Est-ce que je vais devoir changer mes plaques d immatriculation? Comment obtenir des informations complémentaires? Si vous aviez une nouvelle immatriculation format AA- 123-AA, : vos plaques sont inchangées Si vous aviez une ancienne immatriculation format 123 AA 21 : vous recevrez un nouveau numéro et devrez refaire des plaques Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur : Seules les démarches relatives aux changements de domicile pour les véhicules ayant une nouvelle immatriculation format AA-123-AA peuvent se faire sur internet via le site AUCUNE AUTRE DEMARCHE NE PEUT SE FAIRE SUR INTERNET

5 DEMANDE DE CERTIFICAT D IMMATRICULATION D UN VÉHICULE Articles R et suivants du code de la route Veuillez cocher la case correspondante : cerfa N 13750*05 Certificat Duplicata Correction Changement de domicile Changement d état civil ou d état matrimonial Changement des caractéristiques techniques du véhicule VÉHICULE (A) Numéro d immatriculation actuel Date d achat, le cas échéant (I) Date de certificat actuel (B) Date de 1 re immatriculation (si nouveau format d immatriculation. Ce numéro figure sur la 1 re page Numéro de formule du certificat d immatriculation * du certificat d immatriculation sous la mention «Certificat d immatriculation») Marque (D.1) Dénomination commerciale (D.3) COULEUR DOMINANTE (Veuillez cocher les cases correspondantes) Noir Jaune Gris Type variante version (D.2) Clair Marron Vert Blanc Titulaire Né(e) Domicile Numéro d identification du véhicule (E) Numéro d exploitation agricole, le cas échéant Personne physique Sexe : M F Personne morale NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale à Jour Mois Année Commune Département Pays Etage / Escalier / Appartement Genre national (J.1) Si véhicule pris en location, cocher la case correspondante: Véhicule en location longue durée en location courte durée en crédit-bail TITULAIRE N de la voie Extension (bis, ter,...) Type de voie (avenue, etc.) Libellé de voie Foncé Immeuble / Résidence / Bâtiment Rouge Bleu Orange Beige N SIREN, le cas échéant NOM D USAGE (facultatif) : nom d époux (se) Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la commune) Tél. portable (recommandé) Code postal Commune Mél (recommandé) Dans le cas de multi-propriété, veuillez indiquer le nombre de personnes titulaires du certificat d immatriculation Co-titulaire le cas échéant NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D USAGE (facultatif): nom d époux (se) N SIREN, le cas échéant LOUEUR (en cas de location ou crédit-bail) Personne physique Sexe : M F Personne morale NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale N SIREN, le cas échéant NOM D USAGE (facultatif): nom d époux (se) Etage / Escalier / Appartement Immeuble / Résidence / Bâtiment N de la voie Extension (bis, ter,...) Type de voie (avenue, etc.) Libellé de voie Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la commune) Tél. portable (recommandé) Code postal Commune Mél (recommandé) LOCATAIRE (en cas de location longue durée ou crédit-bail) Personne physique Sexe : M F Personne morale NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale N SIREN, le cas échéant NOM D USAGE (facultatif): nom d époux (se) Etage / Escalier / Appartement Immeuble / Résidence / Bâtiment N de la voie Extension (bis, ter,.) Type de voie (avenue, etc.) Libellé de voie Lieu-dit / BP / Localité (si différente de la commune) Tél. portable (recommandé) Code postal Commune Mél (recommandé) Le titulaire Fait à :... Le :... Signature : Le loueur (Société de location en cas de crédit-bail) Fait à :... Le :... Signature : (Pour les sociétés: nom, qualité du signataire et cachet) Le locataire (Si location longue durée ou en crédit-bail) Fait à :... Le :... Signature : (Pour les sociétés: nom, qualité du signataire et cachet) CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION Vu les pièces justificatives Rejet de la demande Motif : Je m oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale**: Le titulaire Le loueur Le locataire Usage (veuillez cocher la case correspondante): Oui Non Mode d expédition du titre : Voie postale Retrait à l Imprimerie Nationale * La loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d accès et de rectification des données auprès d une préfecture de son choix. ** Uniquement pour les personnes physiques

6 PROCURATION Je, soussigné(e) M. / Mme... le demandeur, donne mandat à M. / Mme... le mandataire, pour effectuer en mes lieu et place les formalités et opérations relatives à la demande d'immatriculation de mon véhicule de marque... immatriculé...et retirer le certificat provisoire d'immatriculation. Fait à... le... Signature du demandeur précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour pouvoir" Signature du mandataire précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour pouvoir" Fournir impérativement une copie d'une pièce d'identité valide du demandeur et du mandataire PIECES JUSTIFICATIVES D'IDENTITE ET DE DOMICILE joindre une photocopie Identité (les documents doivent être en cours de validité) carte nationale d'identité ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises carte de séjour temporaire, carte de résident... Domicile (de moins de 6 mois) avis d'imposition ou de non imposition de l'année précédente, quittance de loyer, facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable (attention : les factures d'eau ne sont pas acceptées) attestation d'assurance logement, livret de circulation, livret spécial de circulation ou carnet spécial de circulation régulier en cours de validité pour les usagers ayant une commune de rattachement, une attestation établissant le lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le Préfet et à Paris par le Préfet de police pour les personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse et n'ayant pas de commune de rattachement. Cas particuliers personnes hébergées : attestation sur l'honneur du parent ou de l'hébergeant précisant que le demandeur réside à son domicile et pièce d'identité du parent ou de l'hébergeant et justificatif de domicile du parent ou de l'hébergeant (voir ci-dessus) personnes résidant dans un hôtel ou un camping ou sur un bateau : facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping attestation établie par la capitainerie du port, attestation d'assurance pour le bateau Pièces à fournir par les associations ou syndicats professionnels les statuts enregistrés en préfecture ou en mairie ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de l'association ou du syndicat faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme et la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une préfecture, d'une sous-préfecture ou d'une mairie. Pièces à fournir par les sociétés civiles industrielles ou commerciales un extrait de Kbis datant de moins de 2 ans, le journal d'annonces légales de moins de 2 ans mentionnant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés. Dans le cas de l'immatriculation d'un véhicule au nom d'une société en cours de constitution : soit un extrait Kbis, soit un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification INSEE.