DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 8 JUIN 2012 DELIBERATION N CR-12/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Contrat de licence de marques - Sud de France Développement LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-12/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Agriculture - Viticulture - Pêche, CONSIDERANT : La Société Anonyme d Economie Mixte Sud de France Développement a pour objectif d assurer la promotion économique des entreprises régionales sur les marchés nationaux et internationaux. Elle poursuit de ce fait une mission d intérêt général en contribuant au développement économique de la région Languedoc-Roussillon. La Région apporte un appui financier à Sud de France Développement pour des actions concrètes déclinées dans un programme notamment au service des entreprises de la région du secteur des vins, de l'agroalimentaire ainsi que du tourisme. La marque Sud de France a été créée en 2006 par la Région avec la volonté de promouvoir de façon unifiée et très forte les vins du Languedoc-Roussillon. Elargie rapidement au secteur de l'agroalimentaire et au tourisme, la marque régionale est aujourd'hui un véritable outil de développement économique au service de la promotion des produits agroalimentaires de notre région ainsi que de la destination touristique. La Région a mis en place au fil des ans des cahiers de charges et règles d utilisation ainsi que des contrats de licence pour que les entreprises s'engagent au coté de la marque, tout respectant ses codes et ses valeurs. 1/8

2 De par la nature de ses interventions, Sud de France Développement est un des utilisateurs principaux de la marque Sud de France, bannière de toutes les actions de promotion en région, en France et à l'international. Sud de France Développement s'est donc rapproché de la Région afin de définir, dans le contrat de licence de marque ci dessous les conditions d'utilisation de la marque sous ses différentes déclinaisons actuellement existantes : Sud de France marque produit, destination sud de France Languedoc-Roussillon ainsi que Qualité tourisme Sud de France. Il est proposé au vote du Conseil Régional le contrat de licence et ses annexes sans incidence financière. APRES EN AVOIR DELIBERE d adopter le contrat de licence, DECIDE d autoriser le Président à signer le contrat de licence avec la SEM Sud de France Développement. Le Président Christian BOURQUIN 2/8

3 CONTRAT DE LICENCE DE MARQUES Entre les soussignés La Région Languedoc-Roussillon, Collectivité locale, domiciliée Hôtel de Région, 201 avenue de la Pompignane, MONTPELLIER CEDEX 2 (Hérault), représentée par son président, Monsieur Christian BOURQUIN dûment habilité en vertu d une délibération du Conseil Régional du 8 juin 2012 d une part, Ci-après le «Concédant», ET La société Sud de France Développement, Société Anonyme d Economie Mixte, dont le siège est sis 954 avenue Jean Mermoz, Résidence l Acropole, Montpellier (Hérault), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B , prise en la personne de son représentant légal Monsieur François FOURRIER, Directeur général, domicilié ès qualité audit siège, d autre part. Ci-après le «Licencié», IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE : Les marques Sud De France, destination Sud de France Languedoc-Roussillon (tourisme) et Qualité Sud de France (tourisme) ont pour vocation de promouvoir les vins, les produits agricoles et agroalimentaires,la destination touristique selon les exigences prédéfinies par la collectivité. S agissant de l usage de la marque Sud de France, la société Sud de France Développement a pour objet : de faire la promotion des vins, produits agroalimentaires et agricoles du Languedoc-Roussillon répondant aux exigences telles que définies dans les cahiers des charges mis en place par la Région, de faire la promotion de la destination Sud de France Languedoc-Roussillon, de la conduite directe, avec ses propres moyens, d opérations d intérêt général définies après concertation avec les entreprises concernées par la marque, La société Sud de France Développement s est rapprochée de la Région dans le but de se voir concéder une licence d utilisation des marques Sud de France, Qualité Sud de France et destination Sud de France Languedoc-Roussillon dont la Région est propriétaire. C'est dans ces conditions que les parties ont défini les termes et conditions de l'utilisation de ces marques par le licencié. ARTICLE 1 DESCRIPTION DES MARQUES La Région Languedoc-Roussillon, collectivité territoriale qui a son siège à Montpellier 201, avenue de la Pompignane, cedex 2, ci-après désignée «le Concédant» est propriétaire des marques ci-dessous mentionnées, ci-après désignées «les Marques». Les Marques ont été déposées auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle, enregistrées sous les numéros , et xx xxx xxx. Elles ont été déposées conformément aux articles L712-1 et suivants du Code de la Propriété industrielle en France pour désigner les produits ou services des classes : 29, 30, 31, 32, 33, 35, 39, 41, 43 en ce qui concerne la marque «Sud de France». 9, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 24, 25, 27, 28, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43 en ce qui concerne la marque «Qualité Sud de France». 35,38,39,41,43 en ce qui concerne la marque destination Sud de France Languedoc- Roussillon. 3/8

4 Ces Marques sont constituées des emblèmes figuratifs suivants : Une copie du dépôt des Marques ainsi qu une copie des certificats d enregistrement des marques sont transmises au Licencié au jour de la signature du contrat de licence de marques. Le Licencié déclare avoir eu connaissance de la réputation et de la notoriété dont jouit le Concédant ainsi que les Marques mentionnées. ARTICLE 2 ETENDUE DE LA CONCESSION DE LICENCE Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, le droit non exclusif de reproduire, d exploiter et de représenter les Marques définies ci-dessus dans l intégralité des classes dans lesquelles elles ont été déposées et pour l'ensemble des territoires. Toute extension des dépôts des Marques (classes et territoires), opérée par le Concédant, n'emporte pas extension de l'étendue des droits accordés par la présente licence. L'extension en conséquence de la présente licence et la modification de l'étendue des droits concédés devra faire l'objet d'un consentement exprès du Concédant. ARTICLE 3 TERRITOIRE La présente concession de licence est consentie et acceptée pour les territoires sur lesquels les Marques ont été déposées. ARTICLE 4 ASSURANCE Le Licencié maintiendra à ses frais pendant toute la durée du présent contrat, et pendant une année supplémentaire à compter de l'expiration de ce contrat, une assurance couvrant sa responsabilité civile et commerciale générale comprenant une couverture des activités qu il exerce en vertu du présent contrat ainsi qu une couverture de responsabilité contractuelle et délictuelle du fait du matériel et des équipements utilisés dans le cadre de l exécution du présent contrat. ARTICLE 5 - CARACTERE PERSONNEL 5.1 La présente licence est consentie à titre strictement personnel. En conséquence, le Licencié s interdit de céder tout ou partie de ses droits et obligations nés du présent contrat, à quiconque. Le Licencié s interdit donc de substituer un tiers dans ses droits et obligations. Le Licencié n est pas autorisé à accorder de sous-licences, ni totales, ni partielles. 5.2 En cas de changement dans l actionnariat du Licencié ou de son personnel dirigeant, le Concédant devra en être immédiatement informé et pourra décider de ne pas poursuivre le présent contrat. La violation de ces différentes interdictions entraînera la résiliation du contrat dans les conditions définies à l Article 13. 4/8

5 ARTICLE 6 MAINTIEN EN VIGUEUR DES MARQUES Le Concédant conservera la maîtrise du maintien en vigueur des Marques et les frais inhérents seront à sa seule charge. Le Concédant sera libre d effectuer toute démarche en vue de la cessation du maintien en vigueur des Marques, sous réserve d en informer le Licencié en respectant un préavis de six mois avant la date d effet de sa décision. Le Concédant informera le Licencié de tout projet de modifier les Marques. Le Licencié disposera d un délai raisonnable, qui ne pourra être inférieur à 3 mois pour reproduire et plus généralement utiliser et exploiter la nouvelle représentation de la Marque. De son côté, le Licencié s engage, chaque fois que cela sera nécessaire, à apporter au Concédant l aide, le concours, l assistance et les informations nécessaires au maintien en vigueur des Marques et à lui fournir tous documents requis. ARTICLE 7 REPRESENTATION DES MARQUES Le Licencié devra utiliser les Marques sur tous les supports de communication servant à la promotion de celle-ci et validés comme tels par le Concédant. D une manière générale, le Licencié devra s engager à exploiter avec diligence les Marques. Le Licencié informera le Concédant de l ensemble des démarches effectuées dans le cadre du présent contrat quant à l exploitation et la promotion des Marques objets des présentes. ARTICLE 8 - GARANTIES 8.1 Suivant l'usage, le Concédant ne donne pas d autres garanties que celles résultant de son fait personnel et de l existence matérielle des Marques. Le Licencié reconnaît avoir pris connaissance de l ensemble des documents et informations relatifs aux Marques et déclare être pleinement informé quant à leur disponibilité et leur validité. Il accepte la licence à ses risques et périls, en pleine connaissance de cause. 8.2 L annulation de l ensemble des Marques objets du présent contrat entraînera la résiliation de plein droit de celui-ci. Si l annulation porte uniquement sur certaines Marques ou sur certains des produits ou services visés dans l enregistrement, le contrat s appliquera pleinement et entièrement à toutes les Marques et pour tous les produits ou services n ayant pas fait l objet d annulation. Tous les frais et toutes les charges, ainsi que les éventuelles sanctions résultant de l exploitation des Marques par le Licencié seront supportés exclusivement par celui-ci. ARTICLE 9 REDEVANCE La présente licence d exploitation est consentie à titre gratuit. ARTICLE 10 PROTECTION, DEFENSE DES MARQUES ET CONCURRENCE DELOYALE 10.1 Le Licencié s'engage à informer immédiatement le Concédant de tout fait de contrefaçon, d'imitation frauduleuse ou illicite et, plus généralement d'atteinte aux Marques ainsi que de tout fait de concurrence déloyale dont il aurait connaissance Le Concédant décidera seul de l'opportunité d'intenter une action contre l'auteur de pareille atteinte et conservera l'entier contrôle de toute action, qu elle soit contentieuse ou précontentieuse destinée à sanctionner ses droits sur les Marques et obtenir réparation du préjudice subi, ainsi que les frais, risques et avantages qui pourront en résulter. Les dommages et intérêts qui en résulteront seront au profit exclusif du Concédant Le Concédant sera en droit de demander au Licencié de lui porter toute l assistance nécessaire à la poursuite des auteurs d'une atteinte aux Marques, objet des présentes Après accord préalable écrit du Concédant, le Licencié sera toutefois en droit de se joindre à toute action intentée par le Concédant, à l'effet d'obtenir réparation de son préjudice propre. 5/8

6 Dès lors que le Licencié se joindrait volontairement aux procédures judiciaires en contrefaçon que le Concédant déciderait d engager, les coûts et frais relatifs à l intervention volontaire du Licencié seront alors réparties entre les deux. Le Licencié ne pourra agir seul sans le consentement du Concédant. Il aura toutefois la possibilité d engager à l encontre du contrefacteur, une action en concurrence déloyale à ses seuls frais. Dans cette hypothèse, les dommages-intérêts qui en résulteront seront à la charge ou au profit exclusif du Licencié Le Licencié s'engage par le présent contrat à ne pas déposer pendant toute sa durée et ultérieurement pendant la durée de protection des Marques, directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers, en quelque pays que ce soit, une ou des marques similaires aux Marques, ou de nature à faire naître la confusion dans l'esprit des consommateurs. Il s engage en outre à ne pas déposer à titre de marques, de dessins et modèles ou autrement protéger au titre du droit d auteur, toute création qui en serait adaptée ou dérivée ou tout autre mot, symbole ou dessin dont la similarité serait de nature à faire naître la confusion dans l esprit des consommateurs ou à amener ceux-ci à croire que le Concédant est à l origine de ces dépôts ou enregistrements. En cas de violation de l'article 10.5, le Licencié accepte de mettre un terme à ces actes non autorisés et de signer tous les documents nécessaires pour permettre le transfert au profit du Concédant de tous les droits résultant de telles inscriptions ou dépôts. ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR DUREE DU CONTRAT La présente licence, qui prendra effet au jour de sa signature, est accordée pour une durée indéterminée. Le présent contrat se substitue à toutes les conventions précédentes signées entre les parties ou orales et relatives à l usage des Marques. ARTICLE 12 CONTROLE D USAGE DES MARQUES La Région, propriétaire des Marques, est autorisée à prendre toute mesure visant à contrôler le respect par le Licencié des obligations mises à sa charge dans le présent contrat et ses annexes. Pour le contrôle, la Région peut s appuyer sur les compétences d un organisme externe indépendant, mandaté à cet effet. Tout manquement révélé par l un des ces contrôles ou tout obstacle mis à l un de ces contrôles pourra donner lieu à la résiliation du contrat dans les termes et conditions de l Article 13. ARTICLE 13 RESILITATION ET CONSEQUENCES DE LA RESILIATION 13.1 Résiliation sans faute Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Ainsi, chaque partie conserve la possibilité de résilier la présente convention en faisant connaître sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 1 (un) mois après réception de ce courrier par l'autre partie. Toute utilisation des Marques au-delà de cette durée constituerait une contrefaçon. Le Concédant, en sa qualité de propriétaire exclusif des Marques, conserve, par ailleurs, la faculté de résilier partiellement l'étendue des droits concédés par la présente licence. La décision de résiliation partielle prise par le Concédant, devra être communiquée au Licencié par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet 1 (un) mois après la réception de ce courrier par le Licencié Résiliation pour faute En cas d inexécution par l une ou l autre des parties d une ou de plusieurs obligations lui incombant en vertu du présent contrat, dont l exposé préliminaire fait intégralement partie ou de ses annexes, la partie créancière de l obligation inexécutée par l autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure d exécuter l obligation lui incombant. 6/8

7 Si dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, l obligation dont la partie contrevenante était débitrice n a pas été exécutée, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l inexécution de l obligation considérée. La tolérance de tout manquement antérieur à des obligations contractuelles n affectera en rien les droits de l une ou l autre partie de résilier le présent contrat en vertu du présent article. Notamment, mais sans caractère limitatif, le Concédant pourra de plein droit mettre fin au présent contrat avec effet immédiat à tout moment après son entrée en vigueur sur notification écrite dans les cas suivants : utilisation par le Licencié des Marques d une manière qui, de l avis du Concédant, porte ou pourrait porter leur atteinte ; insolvabilité ou déclaration de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du Licencié sous réserve que, conformément aux dispositions du Code de Commerce, le Concédant, après avoir adressé un préavis écrit d un mois à l administrateur judiciaire, n ait obtenu aucune réaction de l administrateur ; vente ou cession totale ou substantielle des actifs du Licencié par ce dernier ; changement de contrôle du Licencié en conséquence de la vente ou de la cession de toute action avec droit de vote du Licencié ; ARTICLE 14 - NOTIFICATIONS Tous avis, notifications et/ou communications devant être effectués entre les Parties en application du présent contrat ou s'y rapportant devront obligatoirement, sous peine d'inopposabilité, être adressées à leurs destinataires à l adresse figurant au présent contrat ou toute autre adresse notifiée à l autre partie. Les lettres simples seront réputées réceptionnées dans un délai de 48 (quarante huit) heures suivant leur envoi, le cachet de la Poste faisant foi. Les documents remis en mains propres seront réputés réceptionnés à la date de leur remise si celleci intervient pendant les heures ouvrées. Les lettres recommandées avec accusé de réception seront réputées réceptionnées à la date de signature de l'accusé de réception. ARTICLE 15 - FIN DU CONTRAT Immédiatement après la résiliation du présent contrat, le Licencié devra cesser d utiliser les Marques sous quelque forme que ce soit. Il est expressément convenu entre les parties que l extinction du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n affectera pas les obligations déjà échues. Sans préjudice de ce qui précède, le Licencié s engage, à l expiration du présent contrat et pour quelque cause que ce soit, à cesser tout usage des Marques sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, et à restituer au Concédant tous les documents en sa possession et relatifs aux Marques. C est à la Région qu est expressément reconnu le droit de veiller à la stricte exécution de cette décision et d en fixer les modalités d application. Le Licencié devra en tant que de besoin procéder à toutes formalités nécessaires afin de rendre opposable aux tiers la résiliation du contrat et les effets y afférents, en particulier, la déclaration auprès du Registre National des Marques de la cessation du contrat de licence. Si le Licencié n effectue par toutes les formalités nécessaires dans les 60 (soixante) jours suivant la résiliation du présent contrat, le Concédant et/ou leurs représentants dûment désignés seront habilités à les remplir et la présentation d une copie du présent contrat, accompagnée d une copie du préavis de résiliation ou de toute autre preuve convenable de la résiliation sera réputée être une autorisation valable pour le compte du Licencié. 7/8

8 ARTICLE 16 ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout litige afférent au présent contrat sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier. ARTICLE 17 CONFIDENTIALITE Chaque partie reconnaît que l ensemble des informations confidentielles communiquées par l autre Partie dans le cadre du présent contrat est strictement confidentiel et demeure sa propriété ou possession exclusive. Chaque partie s engage à n utiliser les informations confidentielles que pour l'exécution du présent contrat. Chaque Partie s engage tant pendant la durée du présent contrat qu après sa fin pour quelque cause que ce soit formellement à ne pas communiquer les informations confidentielles à des tiers et à n en faire aucune divulgation, même partielle, ni aucune utilisation pour d autres usages que ceux prévus par le présent contrat sauf autorisation écrite spécifique de l autre partie. ARTICLE 18 - INSCRIPTION Le Licencié s engage à procéder à ses frais à l enregistrement fiscal du présent contrat dans le délai d un mois à compter de sa signature. Tous pouvoirs sont donnés au détenteur d un exemplaire original du présent contrat afin de procéder à l inscription des extraits du contrat intéressant l Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) aux fins d inscription de la licence sur les registres de l INPI. Fait en 4 exemplaires originaux à Montpellier, le Pour le Concédant : Le Président, Pour le Licencié : Le Directeur général, Christian BOURQUIN François FOURRIER 8/8