Monsieur le Préfet de la Région Ile de France. Paris, le 17 décembre 2012 CNES/IGQ

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1 Monsieur le Préfet de la Région Ile de France Paris, le 17 décembre 2012 CNES/IGQ Objet : Communication du bilan d émissions de gaz à effet de serre et de la synthèse des actions de réductions de gaz à effet de serre à échéance de 2015, conformément à l article 75 de la loi n du 12 juillet 2010 V/réf. : V/Lettre n du 21 février 2012 Monsieur le Préfet, Par la présente, j ai honneur de vous communiquer le bilan d émissions de gaz à effet de serre du CNES pour l année 2011, ainsi que la synthèse des actions de réductions mises en œuvre pour les trois prochaines années. Pour de plus amples informations, Madame Isabelle Rongier, Directrice de la Fonction Inspection Générale et Qualité Centrale, en charge de l élaboration de ce bilan, se tient à votre disposition. Je vous prie d agréer, Monsieur le Préfet, l expression de ma haute considération.

2 Bilan d émissions de gaz à effet de serre du CNES Le présent rapport a été élaboré conformément au guide du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie intitulé «Méthode pour la réalisation des bilans d émissions de gaz à effet de serre conformément à l article 75 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (ENE) Version 2». 1. Description de la personne morale concernée Raison sociale : Centre National d Etudes Spatiales (CNES) Code NAF : 7219Z Code SIREN : Numéros de SIRET associés à la personne morale - Centre Spatial de Toulouse : Etablissement de Paris les Halles (Siège social) : La Direction des Lanceurs, site de Paris Daumesnil : Centre Spatial Guyanais : Adresse du Siège : 2, place Maurice Quentin Paris, cedex 01 Nombre de salariés : 2406 Description sommaire de l activité : Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), le Centre national d études spatiales (CNES) est chargé de proposer au gouvernement la politique spatiale de la France au sein de l Europe et de la mettre en œuvre. Mode de consolidation * : contrôle financier / contrôle opérationnel * approche «contrôle» : - financier : l organisation consolide 100 % des émissions des installations pour lesquelles elle exerce un contrôle financier, - ou opérationnel : l organisation consolide 100 % des émissions des installations pour lesquelles elle exerce un contrôle opérationnel (c'est-à-dire qu'elle exploite). 2/13

3 Schéma des périmètres organisationnels de la PM retenu : Nom établissement Localisation Nombre de salariés ** ACTIVITE *** CNES Siège social Paris les Halles (75) 187 L établissement de Paris les Halles accueille les structures à vocation fonctionnelle. Il propose, puis met en œuvre la politique spatiale de la France sous la tutelle des ministères chargés de l Espace (Enseignement Supérieur et Recherche) et de la Défense, pour le compte desquels le CNES assure la maîtrise d ouvrage des programmes qui lui sont confiés. CNES Direction des Lanceurs (DLA) Evry * (91) 228 La direction des lanceurs conduit avec l ESA les développements de nouveaux systèmes de lancement européens. (lanceur et segment sol). Elle veille au maintien de la qualification du lanceur Ariane 5. Elle développe des démonstrateurs technologiques préparant les lanceurs du futur. CNES Centre Spatial de Toulouse (CST) Toulouse (31) Le CST conduit : - les projets de systèmes orbitaux (satellites et charges utiles embarquées, segments sol), les opérations de mise & maintien à poste des satellites. - la politique technique - la préparation du futur Il veille à l exploitation des données et aux applications innovantes. Il développe et met en œuvre des expériences scientifiques à bord de ballons. CNES Centre Spatial Guyanais (CSG) Kourou (Guyane) 268 Le CSG est responsable de la sécurité des personnes, des biens et de l environnement par délégation de l État. Il coordonne les opérations de préparation finale des charges utiles, les opérations de lancement et les moyens nécessaires au lancement. Il participe à la construction des nouveaux ensembles de lancement * localisation en Cet établissement a déménagé dans le 12 ème arrondissement de Paris en ** source : Bilan social, année 2011 *** source : Présentation Générale du CNES, édition de juin /13

4 Description du périmètre opérationnel retenu (catégorie/postes/sources) Le périmètre opérationnel retenu pour le bilan GES du CNES est celui de l obligation réglementaire stricte (scope 1 et scope 2), mais aussi le poste facultatif «Déplacements Professionnels» (poste 13). Ainsi les postes d émissions qui seront pris en compte dans ce bilan sont les postes 1 à 7, puis poste 13 de la nomenclature des catégories, postes et sources d émissions présentée ci-après : 2. Année de reporting de l exercice et année de référence Année de reporting : 2011 Année de référence : /13

5 3. Emissions directes de GES, évaluées séparément par poste et pour chaque GES, en tonnes et en équivalent CO2 Emissions GES (en Tonnes) catégories d'émissions Postes d'émissions CO2 CO2 b CH4 N2O Autre gaz: Total Emissions directes Sous total CO2 année de référence (et année du premier bilan) -Créer autant de colonnes de gaz que nécessaireannée du bilan suivant -Créer autant de colonnes de gaz que nécessaire- CO2 b CH4 N2O Autre gaz: Total différence année de référence et année du bilan Emissions directes des sources fixes de combustion (poste 1) Les émissions directes des sources fixes de combustion proviennent uniquement de la combustion des combustibles de toute nature au sein des sources fixes contrôlées par la personne morale réalisant son bilan, c'est-à-dire des brûleurs, fours, turbines, torchères, chaudières, groupes électrogènes ou autres moteurs fixes, Les combustibles concernés peuvent être d origine fossile (produits pétroliers, houille gaz, etc.) ou autre (biomasse, déchets organiques et non organiques, etc.). Identification des sources du CNES : Les postes ainsi couverts dans ces consommations énergétiques sont : le chauffage (gaz naturel + fioul domestique) site de Toulouse la restauration (gaz naturel) site de Toulouse la trigénération (gaz naturel) site de Toulouse l installation de secours groupe électrogène (fioul domestique) sites de Kourou et Toulouse Les données récoltées sont issues de factures (contrat GDF pour le gaz naturel) et de relevés de compteurs Les données utilisées pour le calcul des émissions sont présentées ci-contre : 5/13

6 Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique (poste 2) Les émissions directes des sources mobiles proviennent uniquement de la combustion de carburants au sein de sources de combustion en mouvement contrôlées par la personne morale réalisant son bilan, c est-à-dire des véhicules terrestres, aériens, ferroviaires, marins ou fluviaux. Identification des sources du CNES: Les postes ainsi couverts dans ces consommations énergétiques sont, sur le site de KOUROU uniquement : la consommation liée à l exploitation de véhicules opérationnels (combustible gasoil) la consommation liée à l exploitation de barges (combustible gasoil) la consommation liée à l exploitation de bus de visite (combustible gasoil) Les données récoltées sont issues de factures ou de relevés de consommation Les données utilisées pour le calcul des émissions présentées ci-contre : * source : bilan GES 2011 CNES KOUROU Emissions directes des procédés hors énergie (poste 3) Les émissions directes dites de «procédés» proviennent d activités biologiques, mécaniques, chimiques, ou d autres activités qui sont liées à un procédé industriel. Cette catégorie couvre donc un champ très large d émissions tels que : décarbonatation du calcaire pendant la phase de production de ciment générant du dioxyde de carbone, émissions de SF6 lors de la production d aluminium, Identification des sources du CNES : Au vu de l activité du CNES, ce poste n a pas été pris en compte dans le Bilan GES. Au vu de l activité du CNES, ce poste n a pas été pris en compte dans le Bilan GES. Emissions directes fugitives (poste 4) Les émissions directes fugitives proviennent de rejets intentionnels ou non intentionnels de sources souvent difficilement contrôlables physiquement. Généralement, ces émissions proviennent : de fuites lors d opérations de remplissage, stockage, transport, ou utilisation de gaz à effet de serre par exemple dans le cas de transport de gaz naturel, d utilisation de gaz frigorigène dans les systèmes de refroidissement, de réaction anaérobie, par exemple dans le cas de la décomposition de matière organique dans les centres d enfouissement de déchets, dans les rizières, dans les eaux stagnantes de bassins de décantation, de certaines réactions de nitrification et dénitrification, par exemple lors d épandage de fertilisants azotés dans les champs, lors d opérations de traitement des eaux usées, d émissions de méthane dans les mines de charbon ou depuis un tas de charbon, 6/13

7 Identification des sources du CNES: Pour les bâtiments exploités par le CNES, ce poste correspond aux fuites de fluides frigorigènes au niveau des postes de climatisations et groupes froids des bâtiments. Les fluides stockés sont les suivants : R 407 C, R410 A et R 134 A. Un gaz dit «hors Kyoto» est également stocké : R 22. Les données récoltées sont issues : des quantités de fluides réinjectées en 2011 dans les installations techniques du site de Toulouse. des quantités de fluides réinjectées en 2011 dans les installations techniques du site de Kourou. Le site de Paris n a fait l objet d aucune recharge en Les données concernant les installations du site d Evry ne sont pas disponibles, le CNES ayant déménagé en Les données utilisées pour le calcul des émissions présentées ci-contre : Emissions directes liées à la biomasse (sols et forêt) (poste 5) Les émissions et suppressions de GES issues de la biomasse des sols et des forêts contrôlées par la personne morale réalisant son bilan d émissions de GES peuvent être dues : à l absorption de CO2 lors de la croissance de la biomasse et à la dégradation de la biomasse en CO2, CH4 ou N2O, aux changements directs d'usage des terres (par exemple : convertir une prairie en forêt ou convertir une prairie en culture agricole), aux changements dans la teneur en carbone des sols résultant de : - variation du stock de carbone selon les différentes utilisations des terres ; - changement de pratiques agricoles (par exemple : combustion de la biomasse, chaulage, applications d'urée ). Identification des sources du CNES: Au vu de l activité du CNES, ce poste n a pas été pris en compte dans le Bilan GES. Au vu de l activité du CNES, ce poste n a pas été pris en compte dans le Bilan GES. 7/13

8 4. Emissions indirectes de GES associées à la production d électricité, de chaleur ou de vapeur importée, quantifiées séparément par poste et en tonnes équivalent CO2 catégories d'émissions Emissions indirectes associées à l énergie Postes d'émissions CO2 CO2 b CH4 N2O Autre gaz: Total Sous total Emissions GES (en Tonnes) CO2 année de référence (et année du premier bilan) -Créer autant de colonnes de gaz que nécessaireannée du bilan suivant -Créer autant de colonnes de gaz que nécessaire- CO2 b CH4 N2O Autre gaz: Total différence année de référence et année du bilan Emissions indirectes liées à la consommation d électricité (poste 6) Les émissions indirectes liées à la consommation d électricité proviennent de différentes sources (chauffage, éclairage, utilités, process, ). Le périmètre à prendre en compte couvre la phase de production de l électricité. L évaluation de l impact des consommations d énergie dans le bilan peut être calculée soit sur la base des facteurs d émissions des usages (chauffage, éclairage, usage en base, usage intermittent), soit sur la base du facteur moyen de production de l électricité. Identification des sources du CNES : Les postes ainsi couverts dans ces consommations énergétiques sont : le rafraichissement le chauffage l éclairage la ventilation des locaux la bureautique les différentes utilités (IT, serveurs, ascenseurs etc. ) Les données récoltées sont issues de factures (contrat EDF) ou de relevés de compteur Les données utilisées pour le calcul des émissions présentées ci-contre : 8/13

9 Emissions indirectes liées à la consommation de chaleur, vapeur ou froid (poste 7) Les émissions indirectes issues de l approvisionnement en chaleur ou en froid des personnes morales proviennent du processus de fabrication de cette chaleur ou de ce froid. Identification des sources du CNES : Les postes ainsi couverts dans ces consommations énergétiques sont : le rafraichissement fourni par la CPCU (site Paris) le chauffage (sites Paris - Evry) Les données récoltées sont issues de relevés de consommation (contrat CPCU + Evry- Courcouronnes) Les données utilisées pour le calcul des émissions présentées ci-contre : 9/13

10 5. Autres émissions indirectes de GES, quantifiées séparément par poste en tonnes équivalent CO2 (si la personne morale a choisi de les évaluer) Emissions GES (en Tonnes) catégories d'émissions Autres émissions indirectes* Postes d'émissions CO2 CO2 b CH4 N2O Autre gaz: Total Sous total CO2 année de référence (et année du premier bilan) -Créer autant de colonnes de gaz que nécessaireannée du bilan suivant -Créer autant de colonnes de gaz que nécessaire- CO2 b CH4 N2O Autre gaz: Total différence année de référence et année du bilan Emissions indirectes liées aux déplacements professionnels (poste 13) Les émissions indirects liés aux déplacements professionnels de la combustion de carburants au sein de sources de combustion en mouvement non contrôlées par la personne morale réalisant son bilan, c està-dire des véhicules terrestres, aériens, ferroviaires, marins ou fluviaux. La personne morale comptabilise ses consommations de carburants sur le territoire national et hors territoire national quel que soit le mode de transport utilisé. Quand un véhicule contrôlé par l organisme réalisant son bilan est utilisé à la fois pour des déplacements professionnels et personnels (c est le cas des véhicules de fonction par exemple), seules les émissions relatives aux déplacements professionnels sont reportées dans ce poste. Si cette distinction ne peut pas être faite, alors il convient de comptabiliser l ensemble des émissions. Identification des sources du CNES : Les postes ainsi couverts dans ces déplacements sont : les déplacements professionnels effectués en voiture les déplacements professionnels effectués en avion les déplacements professionnels effectués en train Les données récoltées sont issues de factures ou de relevés de consommation Les données utilisées pour le calcul des émissions sont présentées page suivante. 10/13

11 11/13

12 6. Tableau de synthèse des émissions Le tableau repris en page suivante permet de synthétiser les émissions par poste en faisant également la distinction des émissions par type de gaz 7. Optionnel : quantification séparée des émissions évitées, avec méthodes adaptées Ce chapitre est sans objet pour le CNES. 8. Eléments d appréciation sur les incertitudes Ces éléments sont rapportés dans le tableau ci-dessous : 12/13

13 9. Motivation pour l exclusion des sources de GES et de poste d émissions de GES lors de l évaluation des émissions de GES Lors de l évaluation des émissions de GES du bilan, aucun poste d émissions réglementaire n a été exclu. De même, toutes les sources associées aux postes ont été prises en compte. 10. Facteurs d émissions et PRG utilisés différents des facteurs par défaut de la Base Carbone Les facteurs d émissions et PRG utilisés dans le présent bilan sont ceux de la BaseCarbone. Il n a pas été utilisé d autres facteurs d émission. Remarque : la version Bilan Carbone utilisée est la version , proposant une extraction des émissions au format GHG Protocol conforme aux attentes de la réglementation imposant le bilan de gaz à effet de serre. 11. Explication des recalculs de l année de référence à partir du deuxième bilan Ce chapitre est sans objet pour ce bilan qui constitue le premier exercice. 12. Adresse du site Internet où est mis à disposition le bilan d émissions de GES Site internet du CNES : Les coordonnées de la personne responsable du bilan d émissions de GES : Responsable du suivi : Isabelle RONGIER Fonction : Inspection Générale et direction de la fonction qualité Adresse : 2, place Maurice Quentin Paris Tel : Mail : 13. Optionnel : données complémentaires dans le cadre de la mission d évaluation du Pôle de la coordination nationale Un bilan d émissions de GES avait-il déjà été réalisé auparavant? Oui Non Si oui, avec quelle méthode? Les centres de Toulouse et de Guyane ont réalisé un bilan carbone de leurs activités selon la méthode bilan carbone préconisée par ADEME respectivement en 2009 et Une description de ses politiques, stratégies ou programmes GES Le CNES met en œuvre une politique en matière de développement durable, dont un des objectifs est la réduction des consommations énergétiques et par conséquent la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le système de management du CNES est certifié selon la norme ISO Ce bilan d émissions de GES a-t-il été réalisé en interne à l entreprise ou par un bureau d études? En interne Par un bureau d études - Temps passé, coût de l étude, durée de l étude : non consolidés - Emissions ou suppressions des GES désagrégés par établissement : la réalisation de ce bilan a permis la mesure des émissions GES de chaque site du CNES. - Option : en cas de vérification de tierce partie, le certificat peut être joint au rapport : ce bilan n a pas fait l objet de vérification par une tierce partie. 13/13

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