Alerte de votre conseiller passif au titre des sites contaminés

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1 Alerte de votre conseiller passif au titre des sites contaminés Mars 2013 Introduction Le nouveau chapitre SP 3260, «Passif au titre des sites contaminés», du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public (ciaprès le «MSP») établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter un passif au titre de l assainissement des sites contaminés ainsi que les exigences d informations à fournir aux états financiers. Bien que ce chapitre entrera en vigueur seulement pour les exercices ouverts à compter du 1 er avril 2014, son application peut avoir une incidence importance et peut nécessiter de recourir aux services d experts en vue de déterminer si un passif au titre d un site contaminé existe et le montant auquel ce passif devrait être évalué. Résumé du champ d'application de la norme Aux fins de l application du Chapitre SP 3260, un site contaminé est un site dans lequel la concentration de substances nocives dépasse les niveaux maximums admissibles selon une norme environnementale, exception faite de la contamination atmosphérique et des contaminants présents dans l atmosphère terrestre, à moins que ceux-ci aient envahi le sol, le plan d eau ou les sédiments. Un passif au titre de l assainissement découle normalement de situations telles que les suivantes La totalité ou une partie des établissements qui ne font plus l objet d un usage productif (par exemple, des installations militaires abandonnées); La totalité ou une partie des établissements d entités à l extérieur du périmètre comptable d une entité du secteur public qui ne font plus l objet d un usage productif pour lesquels le gouvernement accepte la responsabilité (par exemple, une station-service abandonnée); Les modifications apportées aux normes environnementales relatives à la totalité ou à une partie des activités qui ne font plus l objet d un usage productif (par exemple, une nouvelle réglementation exigeant la destruction de produits chimiques toxiques entreposés); Un événement imprévu donnant lieu à une contamination (par exemple, le déversement accidentel de produits chimiques toxiques ou une catastrophe naturelle). Les entités du secteur public devraient toutefois prendre note que le chapitre SP 3260 ne s applique pas aux situations suivantes Aux coûts relatifs à l acquisition ou à l amélioration des immobilisations corporelles, dans la mesure où ces coûts ne dépassent pas les avantages À propos de Grant Thornton Canada Grant Thornton LLP est l une des principales organisations de cabinets comptables et de consultation au pays, offrant des services de vérification, de fiscalité et des conseils spécialisés aux sociétés ouvertes ou privées. Conjointement avec la société québécoise Raymond Chabot Grant Thornton (S.E.N.C.R.L.), Grant Thornton LLP compte environ personnes réparties dans tout le Canada. Grant Thornton LLP est membre de Grant Thornton International Ltd, dont les cabinets membres et les cabinets correspondants sont répartis dans plus de 100 pays. Nous avons fait tous les efforts afin de nous assurer que l information comprise dans le présent document était exacte au moment de sa diffusion. Néanmoins, les informations fournies ou les opinions exprimées ne constituent pas une prise de position officielle et ne devraient pas être considérées comme un conseil technique pour vous ou votre organisation sans l avis d un conseiller d affaires professionnel. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez contacter votre conseiller Grant Thornton.

2 Mars économiques futurs liés à l actif ou la juste valeur après assainissement de l actif, si celui-ci est destiné à la vente (par exemple, la remise en valeur d un site contaminé aux fins de son utilisation ou de sa vente); Aux passifs qui sont liés à la mise hors service d une immobilisation corporelle de longue durée faisant l objet d un usage productif et qui résultent de l acquisition de cette immobilisation, de sa construction, de sa mise en valeur ou de son utilisation continue (par exemple, l exploitation d installations municipales incluant une stationservice); Aux passifs qui sont liés à la cession ou à la vente d immobilisations corporelles de longue durée (par exemple, la privatisation du Service des eaux); Aux passifs au titre des activités de fermeture et d après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides lorsque la décharge ou une section de celle-ci cesse d accepter des déchets. L exclusion de ces situations du champ d application du chapitre SP 3260 ne signifie pas pour autant qu aucun passif ne devrait être comptabilisé conformément à d autres recommandations du MSP, par exemple les chapitres SP 3200, «Passifs», et SP 3270, «Passif au titre des activités de fermeture et d après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides». Comptabilisation Un passif au titre de l assainissement des sites contaminés doit être comptabilisé lorsque, à la date des états financiers, tous les critères de comptabilisation ci-dessous sont remplis : Il existe une norme environnementale; La contamination dépasse la norme environnementale; L entité est directement responsable ou accepte la responsabilité; Il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés; Il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause. Norme environnementale Une norme environnementale revêt généralement la forme d une loi, d un règlement, d une ordonnance, d un permis, d un contrat ou d un accord et est de nature à être juridiquement exécutoire et à lier les parties, et les violations peuvent donner lieu à des poursuites, à des amendes ou à d autres pénalités semblables. Afin de déterminer si une norme environnementale existe, une entité ne tient pas compte des propositions de modifications législatives, quelle que soit la date de leur entrée en vigueur. Une norme environnementale peut également être créée par des politiques ou des lignes directrices élaborées à l interne par l entité ou un tiers. La conformité volontaire à ces normes environnementales pourrait donner lieu à la création d un passif. Une norme environnementale peut être de nature à la fois quantitative et qualitative, les normes environnementales quantitatives étant généralement les plus aisément vérifiables. Des dispositions réglementaires peuvent interdire des impacts environnementaux néfastes sous forme qualitative et, conséquemment, il est nécessaire dans une telle situation de faire preuve de jugement professionnel afin de déterminer si la contamination dépasse une norme environnementale.

3 Mars Contamination Pour déterminer s il existe une contamination dépassant une norme environnementale, il est nécessaire de réunir et de passer en revue toute l information disponible, historique et actuelle, concernant le site ou le groupe de sites. Les facteurs à prendre en compte comprennent 1 La nature des activités passées au site, au groupe de sites ou aux terrains adjacents; 2 L emplacement du ou des sites, l hydrologie et la géologie; 3 Les résultats des tests et des enquêtes sur le terrain; 4 Les similitudes et l expérience passée relatives à d autres sites contaminés connus; 5 L importance du ou des sites; 6 Les coûts par rapport aux avantages découlant de la réalisation d évaluations détaillées des sites. montant en cause peut faire l objet d une estimation raisonnable, un passif doit être comptabilisé. Néanmoins, s il y a une incertitude quant à l existence d une contamination dépassant une norme environnementale, l événement futur qui dénouera l incertitude est du ressort de l entité (par exemple la réalisation d une évaluation du site). L incertitude concernant l existence ou l absence d une contamination n élimine pas la nécessité de déterminer s il existe un passif et s il doit être comptabilisé. Le fait qu une entité possède des preuves de l existence possible d une contamination, mais ne dispose pas de l information spécifique visant à confirmer avec certitude la nature et l ampleur de la contamination est une question relative à l évaluation. En cas d incertitude concernant l existence ou l absence d une contamination, l entité doit déterminer dans quelle mesure il est probable que des enquêtes futures sur le site confirmeront qu une contamination dépassant une norme environnementale existait à la date des états financiers. S il est considéré comme probable que des enquêtes futures confirmeront l existence d une contamination, un passif devra être comptabilisé si le montant en cause peut faire l objet d une estimation raisonnable. Il importe de préciser que l incertitude concernant l existence ou l absence de contamination n élimine pas la nécessité de déterminer s il existe un passif et si celui-ci devrait être comptabilisé. Dans une telle situation d incertitude à savoir si un site fait l objet d une contamination dépassant une norme environnementale, la détermination de l existence et de la comptabilisation d un passif dépendra de la probabilité que des enquêtes futures sur le site confirmeront qu une telle contamination existe à la date des états financiers. S il est considéré comme probable que ce sera le cas et que le

4 Mars Exemple Une municipalité a sur son territoire et sous sa responsabilité plusieurs sites miniers abandonnés ayant des caractéristiques similaires (par exemple, en raison de leur situation géographique et du type de minerai y ayant été extrait). Au cours de l exercice, des évaluations environnementales de certains des sites les plus importants ont été réalisées, lesquelles ont confirmé l existence d une contamination dépassant une norme environnementale. Les sites moins importants n ont pas fait l objet d une évaluation en vue d établir leur seuil de contamination. Le fait que des évaluations environnementales n aient pas été réalisées sur les sites moins importants ne peut pas être invoqué comme motif afin de ne pas évaluer si un passif à l égard de ces sites existe et s il devrait être comptabilisé. L entité devra plutôt utiliser les connaissances tirées des évaluations environnementales réalisées sur les sites les plus importants ayant des caractéristiques similaires en plus de son expérience passée et de toute autre information disponible en vue d établir la probabilité que les sites moins importants soient contaminés à un niveau dépassant une norme environnementale. Responsabilité Une entité du secteur public peut être directement responsable des activités d assainissement ou peut volontairement en accepter la responsabilité au moyen de ses propres actions ou promesses (par exemple dans le cas de stations-services abandonnées). Toutefois, il ne faut comptabiliser à la date des états financiers que les obligations prises en charge au titre de l assainissement répondant à la définition d un passif et, en conséquence, la seule intention d engager une dépense dans le futur pour des activités d assainissement peut ne pas être suffisante pour respecter cette définition. La plupart des passifs au titre de l assainissement d un site contaminé découlent d obligations juridiques dont le règlement peut être imposé par un tribunal. Néanmoins, un passif peut également résulter d obligations implicites et morales, soit lorsque l existence d un passif peut être déduite des faits dans une situation donnée ou des pratiques passées ou encore que cette existence repose sur des considérations d ordre éthique ou moral. Certaines obligations implicites et morales peuvent être imposées par un tribunal selon le principe juridique dit de l irrecevabilité fondée sur une promesse i ou d autres principes juridiques ayant des conséquences similaires. Le recours au jugement professionnel est requis afin de déterminer s il existe une obligation implicite et morale à la date des états financiers qui indiquerait que l entité a créé une attente légitime chez les autres parties, de telle sorte qu elle n ait d autre option réaliste que d assainir le site contaminé ou le groupe de sites. Des indications qu une entité peut avoir une obligation actuelle au titre de l assainissement, distincte des documents juridiques, peuvent comprendre les éléments suivants: L organisme gouvernemental, le conseil d administration ou un individu qui en a le pouvoir prend, pour l entité, l engagement à l égard d un plan d assainissement; Le plan d assainissement indique l emplacement exact du ou des sites contaminés; Le plan d assainissement a été communiqué aux parties directement concernées (par exemple, les résidents des villes environnantes) de façon suffisamment détaillée pour permettre aux parties concernées de déterminer les avantages qu ils seraient susceptibles de retirer; Le plan d assainissement indique expressément le niveau cible de

5 Mars réduction du risque posé par le site ou les sites à la santé humaine et à l environnement, et précise le montant des dépenses devant être engagées afin d atteindre cette cible; Le délai de mise en œuvre du plan a été donné et indique qu il est peu probable que des changements importants soient apportés au plan; Les éléments détaillés du plan sont tels qu il existe une attente raisonnable selon laquelle il est possible de s appuyer sur la promesse. Le simple fait d établir un budget pour des activités d assainissement n entraîne pas l engagement d un passif. De plus, l annonce d un financement à long terme pour des activités d assainissement peut ne pas donner lieu à la création d un passif, puisque dans certaines situations, l entité dispose d une discrétion totale quant à la gestion ultérieure des fonds engagés pour des activités d assainissement. Dans certaines situations, il peut subsister une incertitude quant à la question de savoir si le gouvernement est responsable des activités d assainissement. Dans une telle situation, l entité devra évaluer la probabilité qu un événement futur confirmera la responsabilité. S il est probable que l événement futur confirmera la responsabilité de l entité, un passif sera comptabilisé si le montant en cause peut faire l objet d une estimation raisonnable. À l inverse, aucun passif ne sera comptabilisé s il est improbable que le gouvernement soit responsable. Si la probabilité que l issue de l événement futur confirme la responsabilité de l entité est indéterminable, des informations sur l existence, la nature et l ampleur du passif potentiel devront être fournies. Évaluation Un passif au titre de l assainissement doit être estimé sur la base des informations disponibles à la date des états financiers et doit comprendre les coûts directement attribuables aux activités d assainissement, lesquels comprennent les coûts au titre du fonctionnement, de l entretien et de la surveillance après assainissement qui sont partie intégrante de la stratégie d assainissement d un site contaminé. Les coûts à considérer sont indiqués ci-après. Les coûts directement attribuables à l assainissement, notamment les salaires et les avantages sociaux, l équipement et les installations, les matières et les services juridiques et autres services professionnels; Le coût d un actif devant être acquis et utilisé dans le cadre d activités d assainissement, dans la mesure où cet actif ne comporte pas d autre usage. Les coûts estimatifs doivent être constitués des coûts nécessaires afin de rétablir un site à la norme minimale actuelle applicable à la même utilisation que celle antérieure à la contamination. L évaluation du passif nécessitera d effectuer des estimations et de faire preuve de jugement professionnel. Cette évaluation devrait se baser sur les informations disponibles à la date des états financiers. La valeur comptable du passif au titre de l assainissement doit être réexaminée à chaque date d états financiers, et toute révision du montant comptabilisé antérieurement doit être comptabilisée dans la période au cours de laquelle la révision est effectuée. Le coût d un actif répondant par ailleurs à la définition d une immobilisation corporelle devant être acquise et utilisée dans le cadre d activités d assainissement est présenté à titre de charge, et non d actif, dans la période au cours de laquelle un passif est comptabilisé. Si l actif en question a un autre usage futur, seule la partie de son coût estimatif relative à son utilisation dans le cadre des activités d assainissement sera comprise dans l estimation du passif. Lors de l acquisition effective de l actif, seules les dépenses liées

6 Mars à son autre usage seront inscrites et passées en charges par amortissement sur la durée de vie utile restante dans les périodes où il sera utilisé à une autre fin. Il se peut que l entité n effectue pas une évaluation ultérieure d un site à chaque date des états financiers en raison du coût relatif à la collecte et au traitement des données. Dans les exercices compris entre deux dates de réévaluation d un site, la révision de l estimation du passif pourrait être fondée sur une extrapolation de l évaluation du site effectuée antérieurement en tenant compte de facteurs comme les modifications apportées aux stratégies d assainissement, les changements technologiques, l expérience acquise, les modifications d hypothèses, les dépenses réelles, les changements apportés aux normes environnementales et les variations imprévues des coûts estimatifs. Lorsque l incidence d un changement est considérable, la comptabilisation d une nouvelle estimation peut s avérer nécessaire. Les événements susceptibles d indiquer la nécessité d effectuer une réévaluation détaillée des sites contaminés peuvent comprendre la prise en compte des éléments suivants : Les changements technologiques; Le temps écoulé depuis l achèvement des dernières évaluations des sites; Les nouveaux renseignements découlant de l évaluation détaillée des sites, de la caractérisation des sites et d études techniques effectuées à l égard de sites contaminés semblables; Une modification législative. La technique d évaluation utilisée par l entité doit donner lieu à la meilleure estimation du montant requis pour assainir les sites contaminés. La meilleure estimation peut être définie comme le montant qu une entité serait rationnellement disposée à verser afin de régler ou autrement d éteindre le passif à la date des états financiers. L exercice du jugement professionnel est nécessaire dans le choix de la technique d évaluation appropriée et l estimation des dépenses requises pour l assainissement du site. À l exercice du jugement professionnel devraient s ajouter l expérience, les prix indiqués par des tiers et, dans certaines situations, les rapports d experts indépendants. Lorsqu on prévoit que les flux de trésorerie requis pour régler ou autrement éteindre le passif se matérialiseront sur des périodes relativement longues, la technique de la valeur actualisée constitue la plupart du temps la meilleure technique disponible afin d estimer le montant du passif.

7 Mars Les décaissements sont portés en diminution du passif comptabilisé lorsqu ils sont effectués. Un passif au titre des activités d assainissement des sites contaminés doit être diminué du montant net des recouvrements prévus, diminués des coûts associés aux efforts déployés en vue du recouvrement (par exemple un produit d assurance lié à la contamination), lorsqu il existe une base de mesure appropriée et qu il est possible d effectuer une estimation raisonnable du montant. Informations à fournir Le nouveau chapitre prévoit les informations à fournir suivantes aux états financiers à l égard du passif au titre des sites contaminés La nature et la source du passif; La méthode appliquée afin d estimer le passif; Lorsque la technique de la valeur actualisée nette est utilisée, les dépenses totales estimatives non actualisées et le taux d actualisation; Les motifs de la non-comptabilisation d un passif; Les recouvrements estimatifs. Le MSP contient d autres normes, par exemple les chapitres SP 2130, «Incertitude relative à la mesure», SP 3200, «Passifs», et SP 3300, «Passifs éventuels», dont les exigences d informations à fournir pourraient s appliquer. Dispositions transitoires Ce nouveau chapitre est en vigueur pour toutes les entités qui appliquent les Normes comptables pour le secteur public pour leur exercice ouvert à compter du 1 er avril 2014, l application anticipée de ces recommandations étant permise. Conformément au chapitre SP 2120, «Modifications comptables», les recommandations de ce nouveau chapitre devront être appliquées rétrospectivement et les états financiers des périodes antérieures devront être retraités. Les entités du secteur public concernées devraient rapidement amorcer les travaux requis afin de déterminer les passifs au titre des sites contaminés en vue de disposer de suffisamment de temps pour établir si les sites contaminés excèdent une norme environnementale et pour estimer les coûts liés à l assainissement des sites, ces travaux pouvant nécessiter du temps en plus des services d experts. i L irrecevabilité fondée sur une promesse est définie comme un principe juridique selon lequel il est possible qu une promesse faite ou une assurance donnée sans contrepartie soit néanmoins exécutoire lorsqu il s agit de prévenir une injustice pour autant que soient réunies les conditions suivantes : le promettant s attend raisonnablement à ce que le bénéficiaire de la promesse s appuie sur cette promesse, et le bénéficiaire de la promesse s est appuyé sur cette promesse à ses risques. Le Code civil du Québec ne reconnaît pas la théorie de l irrecevabilité fondée sur une promesse, mais les tribunaux du Québec ont élaboré une notion similaire connue sous le nom de «fin de non-recevoir».