ASSEMBLEE DE L UNION LOI N 07- /AU

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1 UNION DES COMORES Unité Solidarité Développement ASSEMBLEE DE L UNION LOI N 07- /AU Autorisant le Président de l Union à ratifier La Convention entre le Gouvernement de l Union des Comores et la Société DUBAI WORLD HOLDING relative au Développement du Tourisme aux Comores Conformément aux dispositions de l Article 10 de la constitution de l Union des Comores du 23 Décembre 2001, l Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit :

2 2 Article 1 er.- L Assemblée de l Union autorise le Président de l Union des Comores à ratifier la Convention entre le Gouvernement de l Union des Comores et la Société DUBAI WORLD HOLDING relative au Développement du Tourisme aux Comores. Article 2.- la Présente loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l Etat. Délibérée et adoptée en Séance Plénière du 30 Août 2007 Les Secrétaires, Le Président de l Assemblée de l Union, Issihaka AHMED Bacar HOUMADI Said Dhoifir BOUNOU

3 3 1 - LES PARTIES 1.1Les parties de cette Convention sont : Le Gouvernement de l Union des Comores ; et Dubaï World Holding Limited 1.2Les Parties ont convenu de ce qui suit : 2 - INTERPRETATION 2.1 Dans cette Convention à moins qu il soit inconsistant ou autrement indiqué par le contexte «Dubaï World», signifie Dubaï World Limited, numéro d enregistrement dûment enregistrée aux Emirats Arabes Unis, représentée par James Andrew McNaughton Wilson dûment autorisé «Accord exclusif» signifie lettre d agrément conclue entre le GUC et Dubaï Word Holding Limited le 10 juillet «GUC», signifie le Gouvernement de l Union des Comores représenté par Son Excellence Monsieur IDI NADHOIM, Vice Président de l Union des Comores et Ministre des Transports, des Postes et Télécommunications et du Tourisme «Parties», signifie respectivement le GUC et Dubaï World Holding Limited et «Partie» signifie l un des deux «Date de signature», signifie la date à laquelle cette Convention est signée par le dernier des parties. 3.1 Le GUC 3 - INTRODUCTION Souhaite promouvoir un développement durable de l archipel des Comores dans des conditions favorables au développement économiques du pays et en particulier dans le secteur du tourisme Eu égard à ce qui précède, le GUC a identifié plusieurs axes dans le but de développer des opportunités d investissement. 3.2 Dubaï World Holding Limited Accepte d assister le GUC dans ses efforts de promouvoir la croissance et le développement dans le secteur du tourisme en Union des Comores Souhaite favoriser une collaboration avec le GUC, le développement et la mise en œuvre d un plan directeur du tourisme pour l Union des Comores, Conformément aux objectifs du GUC Souhaite investir dans des secteurs identifiés par le GUC

4 4 3.3 Le 10 juillet 2007 le GUC et Dubaï Word Holding Limited se sont engagés par un protocole d accord. 3.4 Les parties ont conclu le présent Mémorandum dans le but de mettre au point les principes de leurs accords suivant les investissements de Dubaï World Holding Limited dans divers secteurs visés par le GUC. Les parties présentes acceptent : 4 - ACCORD DE PRINCIPE 4.1 L étude Stratégique du Tourisme aux Comores (Conseil Mondial du Tourisme) Par ses fonds propres, Dubai World s engagera à désigner un consultant international en tourisme pour évaluer la potentialité du tourisme en Union des Comores et préparer un plan master pour l Union des Comores Le plan Master du tourisme identifiera des critères spécifiques pour assurer qu un développement de tourisme durable se réalise, et que le tourisme et les aspects culturels de l Union des Comores et de son peuple soient développés d une manière à protéger et à enrichir la vie du peuple de l Union des Comores La projection sur le coût de développement du plan Master sur le tourisme est de USD 100,000 (Cent mille dollars américains). Dubai World sera responsable de toutes les dépenses. 4.2 Le Galawa Beach Hotel et l Hotel Maloudja (Grande Comores) Cette Convention garantit à Dubai World (ou son représentant) le droit d acheter et de développer pour son compte (à travers l entreprise envisagée en section ci-après) le terrain et la propriété composée de Galawa Beach Hotel, l Hotel Maloudja selon les termes et conditions de cette Convention La propriété de Galawa & Maloudja comprendra aussi les Pas Géométriques, notamment le bord de la mer joignant cette propriété Dubai World, par ses moyens, développera le Galawa & Maloudja Property pour le rendre en un hôtel de standard international et une propriété résidentielle. La propriété sera gérée par un opérateur international sélectionné par Dubai World Le prix d achat de Galawa & Maloudja Property est de US$ 5, 000,000 (Cinq Millions de Dollars américains), payable comme suit : US$ 2,500,000 (Deux Millions Cinq Cent mille Dollars Américains), dès l enregistrement du transfert de propriété et le titre au nom de la compagnie mentionnée en ci-dessous; et Le reliquat de US$ 2,500,000 (Deux Millions Cinq Cent Mille Dollars américains), dès la finition de la route qui doit être construite entre Le Galawa Beach Hôtel et l Aéroport par le Gouvernement de l Union des

5 5 Comores. Il a été enregistré que cette route sera construite conformément à la spécification agréée par le bailleur de fonds Les deux parties constitueront une société qui possédera et gérera le Galawa & Maloudja Property Le Gouvernement de l Union des Comores : Possédera 5% (cinq pour cent) des actions de la société. Ces actions seront données gracieusement par Dubai World Holding Limited Il aura le droit d être représenté au Conseil d Administration de la société Dubai World Holding Limited s engage à laisser la possibilité au GUC d augmenter sa participation au capital de la Société Dubaï World Holding Limited (ou son représentant) : Possède la majorité des actions de la société Il aura le droit de désigner la majorité des membres au Conseil d Administration de la société Il aura le droit d exercer le contrôle de la gestion des affaires commerciales de la société Dubaï World Holding Limited et la compagnie référée au point ci dessus auront le titre de propriété du Galawa et Maloudja Prosperty, suivant la vente et l achat de propriété comme il est envisagé dans cette Convention Le développement de Galawa et Maloudja Property comprendra le développement de villas résidentielles, le spa, les restaurants, le beach club, le centre de sport nautique, y compris le boat club (club de vedette), le centre de plongée, le marina et les villas de l eau. Il est estimé que le coût total est de de dollars USD (cinquante million de dollars américains) Dans les 30 jours suivant la date de signature Dubaï World Holding Limited procédera à la levée des mesures topographiques du site de Galawa/Maloudja et à cette fin, Dubaï World Holding Limited prendra à sa charge les services d un professionnel pour identifier et déterminer les limites des deux sites. L intéressé travaillera conjointement avec les services concernés de la Grande Comore. Ces limites, une fois identifiées et déterminées seront approuvées par le département concerné de la Grande Comore dans les 72 heures de la réception des plans par ledit département, faute de quoi les délimitations seront considérées comme approuvées Le projet de réhabilitation fera l objet d un plan directeur et d une étude de conception devant être entrepris et complété par Dubaï World Holding Limited 90 jours après la date de signature. A cette fin Dubaï World

6 6 Holding Limited désignera un Chef de Projet sur place en Grande Comore pour réaliser les études et commencer les conceptions 45 jours après la date de signature Dubaï World Holding Limited préparera et soumettra la conception et les plans du Galawa et Maloudja dans un délai raisonnable après la date de signature. Le GUC doit approuver la conception et les plans 7 jours après que Dubaï World Holding Limited les aura soumis Le dessin et les plans du développement de Galawa et Maloudja Property doivent être conformes à la Génie Sud Africaine en vigueur et aux autres standards techniques Les travaux de construction relatifs au développement de Galawa et Maloudja Proprerty commenceront dans un délai raisonnable après que Dubaï World Holding Limited aura complété les plans du site et l aménagement des deux hôtels Dubaï World Holding Limited emploiera en priorité les compétences nationales. Ce personnel aura un salaire au moins similaire au dernier salaire attribué avec la possibilité de le réajuster selon les lois en vigueur En plus de l octroi d accord nécessaire, des consentements, des autorisations, des licences et des permis permettant à Dubaï World Holding Limited de poursuivre le développement de Galawa et Maloudja Property, tel que envisagé par la présente Convention, le GUC accepte de : Garantir à Dubaï World Holding Limited les avantages, les exonérations et autres droits mis en place par le document qui sera annexé aux accords de transactions Assurer la distribution de l eau et de l énergie au complexe Galawa Maloudja Property pour le suivi des activités de développement tels que envisagées par la présente Convention Ces actions seront prises de la manière la plus raisonnable pour faciliter le développement de Galawa et Maloudja Property. 4.3 Autres opportunités Le GUC et Dubaï World Holding Limited continueront les discussions concernant d autres perspectives d investissement en référence à la présente Convention, notamment : - Le développement de l aéroport des Comores - La Création d une Compagnie aérienne - Et d autres opportunités à identifier par les deux parties dont d autres sites touristiques.

7 7 5 - ACCORD MUTUEL 5.1 Le GUC et Dubaï World Holding Limited (ou leurs représentants) procéderont à une vente à l amiable ou autre accord y compris un accord de coopération dans le respect des droits des parties mentionnées au point ci dessus (accord de transaction).suivant les transactions comprises dans la présente Convention. 5.2 L Accord de transaction : Fera l objet d un accord effectif de vente et d achat des propriétés de Galawa et de Maloudja en accord avec leur termes et Assurera la régulation avec d autres matières anciennes ou à venir, La copropriété de la société mentionnée au point ci-dessus, Le lien entre la société et ses actionnaires (copropriétaires) Le lien entre le GUC et Dubaï World (ou ses représentants) en tant que copropriétaires d une telle société L intention des deux parties est de finaliser cet accord de transaction 30 jours après la date de sa signature ; à cette fin Dubai World préparera le projet des termes de cet accord et le soumettra au GUC 7 jours après la date de signature 6 - VALEUR DE LA CONVENTION 6.1. La présente Convention engage les deux parties et prend effet à compter de sa date de signature. Cependant son suivi et sa mise en œuvre sont conditionnés par la conclusion de l accord de transaction dans le respect de ses termes au plus tard le 30 Septembre 2007 (ou une date ultérieure à fixer par écrit par les deux parties. 6.2 Dubaï World Holding Limited accorde au GUC en sa qualité d actionnaire un droit de préemption en cas de cession ou de vente d une partie ou de la totalité de la propriété. 6.3 Les parties contractantes peuvent mettre un terme à la présente Convention si, suite à un cas de force majeur dûment constaté, une ou les deux parties se trouvent dans l incapacité d exécuter une partie importante de ses obligations.

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