ASSEMBLEE DE L UNION LOI N 07- /AU

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASSEMBLEE DE L UNION LOI N 07- /AU"

Transcription

1 UNION DES COMORES Unité Solidarité Développement ASSEMBLEE DE L UNION LOI N 07- /AU Autorisant le Président de l Union à ratifier La Convention entre le Gouvernement de l Union des Comores et la Société DUBAI WORLD HOLDING relative au Développement du Tourisme aux Comores Conformément aux dispositions de l Article 10 de la constitution de l Union des Comores du 23 Décembre 2001, l Assemblée a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit :

2 2 Article 1 er.- L Assemblée de l Union autorise le Président de l Union des Comores à ratifier la Convention entre le Gouvernement de l Union des Comores et la Société DUBAI WORLD HOLDING relative au Développement du Tourisme aux Comores. Article 2.- la Présente loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l Etat. Délibérée et adoptée en Séance Plénière du 30 Août 2007 Les Secrétaires, Le Président de l Assemblée de l Union, Issihaka AHMED Bacar HOUMADI Said Dhoifir BOUNOU

3 3 1 - LES PARTIES 1.1Les parties de cette Convention sont : Le Gouvernement de l Union des Comores ; et Dubaï World Holding Limited 1.2Les Parties ont convenu de ce qui suit : 2 - INTERPRETATION 2.1 Dans cette Convention à moins qu il soit inconsistant ou autrement indiqué par le contexte «Dubaï World», signifie Dubaï World Limited, numéro d enregistrement dûment enregistrée aux Emirats Arabes Unis, représentée par James Andrew McNaughton Wilson dûment autorisé «Accord exclusif» signifie lettre d agrément conclue entre le GUC et Dubaï Word Holding Limited le 10 juillet «GUC», signifie le Gouvernement de l Union des Comores représenté par Son Excellence Monsieur IDI NADHOIM, Vice Président de l Union des Comores et Ministre des Transports, des Postes et Télécommunications et du Tourisme «Parties», signifie respectivement le GUC et Dubaï World Holding Limited et «Partie» signifie l un des deux «Date de signature», signifie la date à laquelle cette Convention est signée par le dernier des parties. 3.1 Le GUC 3 - INTRODUCTION Souhaite promouvoir un développement durable de l archipel des Comores dans des conditions favorables au développement économiques du pays et en particulier dans le secteur du tourisme Eu égard à ce qui précède, le GUC a identifié plusieurs axes dans le but de développer des opportunités d investissement. 3.2 Dubaï World Holding Limited Accepte d assister le GUC dans ses efforts de promouvoir la croissance et le développement dans le secteur du tourisme en Union des Comores Souhaite favoriser une collaboration avec le GUC, le développement et la mise en œuvre d un plan directeur du tourisme pour l Union des Comores, Conformément aux objectifs du GUC Souhaite investir dans des secteurs identifiés par le GUC

4 4 3.3 Le 10 juillet 2007 le GUC et Dubaï Word Holding Limited se sont engagés par un protocole d accord. 3.4 Les parties ont conclu le présent Mémorandum dans le but de mettre au point les principes de leurs accords suivant les investissements de Dubaï World Holding Limited dans divers secteurs visés par le GUC. Les parties présentes acceptent : 4 - ACCORD DE PRINCIPE 4.1 L étude Stratégique du Tourisme aux Comores (Conseil Mondial du Tourisme) Par ses fonds propres, Dubai World s engagera à désigner un consultant international en tourisme pour évaluer la potentialité du tourisme en Union des Comores et préparer un plan master pour l Union des Comores Le plan Master du tourisme identifiera des critères spécifiques pour assurer qu un développement de tourisme durable se réalise, et que le tourisme et les aspects culturels de l Union des Comores et de son peuple soient développés d une manière à protéger et à enrichir la vie du peuple de l Union des Comores La projection sur le coût de développement du plan Master sur le tourisme est de USD 100,000 (Cent mille dollars américains). Dubai World sera responsable de toutes les dépenses. 4.2 Le Galawa Beach Hotel et l Hotel Maloudja (Grande Comores) Cette Convention garantit à Dubai World (ou son représentant) le droit d acheter et de développer pour son compte (à travers l entreprise envisagée en section ci-après) le terrain et la propriété composée de Galawa Beach Hotel, l Hotel Maloudja selon les termes et conditions de cette Convention La propriété de Galawa & Maloudja comprendra aussi les Pas Géométriques, notamment le bord de la mer joignant cette propriété Dubai World, par ses moyens, développera le Galawa & Maloudja Property pour le rendre en un hôtel de standard international et une propriété résidentielle. La propriété sera gérée par un opérateur international sélectionné par Dubai World Le prix d achat de Galawa & Maloudja Property est de US$ 5, 000,000 (Cinq Millions de Dollars américains), payable comme suit : US$ 2,500,000 (Deux Millions Cinq Cent mille Dollars Américains), dès l enregistrement du transfert de propriété et le titre au nom de la compagnie mentionnée en ci-dessous; et Le reliquat de US$ 2,500,000 (Deux Millions Cinq Cent Mille Dollars américains), dès la finition de la route qui doit être construite entre Le Galawa Beach Hôtel et l Aéroport par le Gouvernement de l Union des

5 5 Comores. Il a été enregistré que cette route sera construite conformément à la spécification agréée par le bailleur de fonds Les deux parties constitueront une société qui possédera et gérera le Galawa & Maloudja Property Le Gouvernement de l Union des Comores : Possédera 5% (cinq pour cent) des actions de la société. Ces actions seront données gracieusement par Dubai World Holding Limited Il aura le droit d être représenté au Conseil d Administration de la société Dubai World Holding Limited s engage à laisser la possibilité au GUC d augmenter sa participation au capital de la Société Dubaï World Holding Limited (ou son représentant) : Possède la majorité des actions de la société Il aura le droit de désigner la majorité des membres au Conseil d Administration de la société Il aura le droit d exercer le contrôle de la gestion des affaires commerciales de la société Dubaï World Holding Limited et la compagnie référée au point ci dessus auront le titre de propriété du Galawa et Maloudja Prosperty, suivant la vente et l achat de propriété comme il est envisagé dans cette Convention Le développement de Galawa et Maloudja Property comprendra le développement de villas résidentielles, le spa, les restaurants, le beach club, le centre de sport nautique, y compris le boat club (club de vedette), le centre de plongée, le marina et les villas de l eau. Il est estimé que le coût total est de de dollars USD (cinquante million de dollars américains) Dans les 30 jours suivant la date de signature Dubaï World Holding Limited procédera à la levée des mesures topographiques du site de Galawa/Maloudja et à cette fin, Dubaï World Holding Limited prendra à sa charge les services d un professionnel pour identifier et déterminer les limites des deux sites. L intéressé travaillera conjointement avec les services concernés de la Grande Comore. Ces limites, une fois identifiées et déterminées seront approuvées par le département concerné de la Grande Comore dans les 72 heures de la réception des plans par ledit département, faute de quoi les délimitations seront considérées comme approuvées Le projet de réhabilitation fera l objet d un plan directeur et d une étude de conception devant être entrepris et complété par Dubaï World Holding Limited 90 jours après la date de signature. A cette fin Dubaï World

6 6 Holding Limited désignera un Chef de Projet sur place en Grande Comore pour réaliser les études et commencer les conceptions 45 jours après la date de signature Dubaï World Holding Limited préparera et soumettra la conception et les plans du Galawa et Maloudja dans un délai raisonnable après la date de signature. Le GUC doit approuver la conception et les plans 7 jours après que Dubaï World Holding Limited les aura soumis Le dessin et les plans du développement de Galawa et Maloudja Property doivent être conformes à la Génie Sud Africaine en vigueur et aux autres standards techniques Les travaux de construction relatifs au développement de Galawa et Maloudja Proprerty commenceront dans un délai raisonnable après que Dubaï World Holding Limited aura complété les plans du site et l aménagement des deux hôtels Dubaï World Holding Limited emploiera en priorité les compétences nationales. Ce personnel aura un salaire au moins similaire au dernier salaire attribué avec la possibilité de le réajuster selon les lois en vigueur En plus de l octroi d accord nécessaire, des consentements, des autorisations, des licences et des permis permettant à Dubaï World Holding Limited de poursuivre le développement de Galawa et Maloudja Property, tel que envisagé par la présente Convention, le GUC accepte de : Garantir à Dubaï World Holding Limited les avantages, les exonérations et autres droits mis en place par le document qui sera annexé aux accords de transactions Assurer la distribution de l eau et de l énergie au complexe Galawa Maloudja Property pour le suivi des activités de développement tels que envisagées par la présente Convention Ces actions seront prises de la manière la plus raisonnable pour faciliter le développement de Galawa et Maloudja Property. 4.3 Autres opportunités Le GUC et Dubaï World Holding Limited continueront les discussions concernant d autres perspectives d investissement en référence à la présente Convention, notamment : - Le développement de l aéroport des Comores - La Création d une Compagnie aérienne - Et d autres opportunités à identifier par les deux parties dont d autres sites touristiques.

7 7 5 - ACCORD MUTUEL 5.1 Le GUC et Dubaï World Holding Limited (ou leurs représentants) procéderont à une vente à l amiable ou autre accord y compris un accord de coopération dans le respect des droits des parties mentionnées au point ci dessus (accord de transaction).suivant les transactions comprises dans la présente Convention. 5.2 L Accord de transaction : Fera l objet d un accord effectif de vente et d achat des propriétés de Galawa et de Maloudja en accord avec leur termes et Assurera la régulation avec d autres matières anciennes ou à venir, La copropriété de la société mentionnée au point ci-dessus, Le lien entre la société et ses actionnaires (copropriétaires) Le lien entre le GUC et Dubaï World (ou ses représentants) en tant que copropriétaires d une telle société L intention des deux parties est de finaliser cet accord de transaction 30 jours après la date de sa signature ; à cette fin Dubai World préparera le projet des termes de cet accord et le soumettra au GUC 7 jours après la date de signature 6 - VALEUR DE LA CONVENTION 6.1. La présente Convention engage les deux parties et prend effet à compter de sa date de signature. Cependant son suivi et sa mise en œuvre sont conditionnés par la conclusion de l accord de transaction dans le respect de ses termes au plus tard le 30 Septembre 2007 (ou une date ultérieure à fixer par écrit par les deux parties. 6.2 Dubaï World Holding Limited accorde au GUC en sa qualité d actionnaire un droit de préemption en cas de cession ou de vente d une partie ou de la totalité de la propriété. 6.3 Les parties contractantes peuvent mettre un terme à la présente Convention si, suite à un cas de force majeur dûment constaté, une ou les deux parties se trouvent dans l incapacité d exécuter une partie importante de ses obligations.

8 8

ABTOF - REGLES QUI REGISSENT L ASSOCIATION

ABTOF - REGLES QUI REGISSENT L ASSOCIATION ABTOF - REGLES QUI REGISSENT L ASSOCIATION "L ABTOF travaille au nom des professionnels du tourisme programmant la France. Le but essentiel de l association est de conseiller et d influencer les actions

Plus en détail

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT. Le «Lycée des Métiers» du. L entreprise

ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT. Le «Lycée des Métiers» du. L entreprise ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE Le «Lycée des Métiers» du.. Et L entreprise. Page 1/6 CONVENTION DE PARTENARIAT VU le code de l éducation, et notamment ses articles D. 335-1

Plus en détail

PRENANT APPUI sur les liens de coopération qui unissent le Québec et le Vietnam, particulièrement en matière d adoption internationale;

PRENANT APPUI sur les liens de coopération qui unissent le Québec et le Vietnam, particulièrement en matière d adoption internationale; ENTENTE DE COOPÉRATION ENTRE L AUTORITÉ CENTRALE VIETNAMIENNE ET L AUTORITÉ CENTRALE QUÉBÉCOISE CONCERNANT LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIÈRE D ADOPTION INTERNATIONALE Le ministère de

Plus en détail

ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU JAPON ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU JAPON ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU JAPON ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL Le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la République du Sénégal, Désireux de renforcer

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER ENTRE : L Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (SIRET 507 679 033 00013), Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- La Commission -------------------------

NOTE D INFORMATION. UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- La Commission ------------------------- UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ORGANISATION DES SESSIONS DE RESEAUTAGE B TO B, A L OCCASION DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DES INVESTISSEURS A DUBAI ------------ Dubaï, 09

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

Section 8 : contrat de services professionnels

Section 8 : contrat de services professionnels Section 8 : contrat de services professionnels LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE LE MODELE DE CONTRAT DU PNUD FOURNI AU SOUMISSIONNAIRE POUR INFORMATION. LE RESPECT DE L ENSEMBLE DE SES CONDITIONS EST OBLIGATOIRE.

Plus en détail

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour:

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour: Règlement (CEE) n 3598/84 du Conseil sur l'aide financière destinée à l'amélioration des structures agricoles et de pêche au Portugal (18 décembre 1984) Légende: Le 18 décembre 1984, dans la perspective

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation En vertu de l article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d interprétation

Plus en détail

0.192.122.975 Echange de lettres

0.192.122.975 Echange de lettres Echange de lettres des 23 juillet/11 août 1971 entre le Département politique fédéral et la Banque asiatique de développement concernant le bureau de la Banque à Zurich et le personnel qui y est affecté

Plus en détail

MEMORANDUM DE COOPERATION ENTRE L ADMINISTRATION DE L AVIATION CIVILE, MINISTERE DES COMMUNICATIONS DE LA REPUBLIQUE D ISLANDE

MEMORANDUM DE COOPERATION ENTRE L ADMINISTRATION DE L AVIATION CIVILE, MINISTERE DES COMMUNICATIONS DE LA REPUBLIQUE D ISLANDE MEMORANDUM DE COOPERATION ENTRE L ADMINISTRATION DE L AVIATION CIVILE, MINISTERE DES COMMUNICATIONS DE LA REPUBLIQUE D ISLANDE ET L ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE (EUROCONTROL)

Plus en détail

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ L ORGANE DIRECTEUR, PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT Rappelant que la Stratégie de financement a pour objectifs

Plus en détail

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME (Règlement numéro 8) Remplaçant l ancien règlement numéro 8 et abrogeant le Règlement numéro 6 -

Plus en détail

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE RELATIVE A L EXPLOITATION DU GISEMENT SITUÉ DANS LA COMMUNE DE DANS LE DEPARTEMENT DE EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o OCTROYÉ LE Le, ENTRE L ETAT HAITIEN,

Plus en détail

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux Nations Unies A/AC.260/1 Assemblée générale Distr.: Générale 25 juin 2001 Français Original: Anglais Réunion du Groupe intergouvernemental d experts à composition non limitée chargé d élaborer un projet

Plus en détail

CELSO RODRÍGUEZ PADRÓN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE,

CELSO RODRÍGUEZ PADRÓN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE, CELSO RODRÍGUEZ PADRÓN, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE, JE CERTIFIE: QUE L ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE QUI S EST RÉUNIE AUJOURD HUI, A APPROUVÉ

Plus en détail

ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE»

ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» Au Contrat GRD-Fournisseur Documents associés : Contrat GRD-Fournisseur Résumé : Ce document, annexe au contrat GRD-Fournisseur, définit les déclarations et modèles de documents

Plus en détail

0.973.242.32. Texte original. (Etat le 1 er janvier 2013)

0.973.242.32. Texte original. (Etat le 1 er janvier 2013) Texte original 0.973.242.32 Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République de l Inde concernant l octroi d un crédit de transfert et d un don 1 Conclu le 7

Plus en détail

Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin

Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin Crédit d impôt de l Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques Bulletin Ministère des Finances Le 2 novembre 2015 Le 23 avril 2015, le gouvernement a annoncé des changements proposés

Plus en détail

Vu la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la Pêche ;

Vu la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la Pêche ; MODELE DE CONVENTION DEFINITIVE DE GESTION D UNE FORET COMMUNAUTAIRE (Extrait du manuel des procédures d attribution et de gestion des forêts communautaires 2009) REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL

Plus en détail

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique République Française ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL N 32 2005/APS Du 1 er décembre 2005 AMPLIATIONS HC 1 Com Del 1 Gouvernement 1 Congrès 1 APS 40 SGPS 2 Trésorier 1 Directions 11 JONC 1 DELIBERATION relative

Plus en détail

Convention d ouverture et de gestion libre d un Compte Epargne en Actions CEA Libre-

Convention d ouverture et de gestion libre d un Compte Epargne en Actions CEA Libre- MAC S.A. Intermédiaire en Bourse Agrément N 44/89 du 01/05/98 Entre les Soussignés : Convention d ouverture et de gestion libre d un Compte Epargne en Actions CEA Libre Identifiant unique N :. Monsieur(Mme):...........

Plus en détail

Le Bureau des Traités. M o d e d e m p l o i

Le Bureau des Traités. M o d e d e m p l o i Le Bureau des Traités M o d e d e m p l o i Depuis sa création, en 1949, le Conseil de l Europe contribue par la conclusion de traités à la réalisation d une union plus étroite entre ses 47 Etats membres

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Rapport du Conseil communal au Conseil général

Rapport du Conseil communal au Conseil général République et Canton de Neuchâtel COMMUNE DE L A T E NE Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant l achat de parcelles de terrain et une demande de crédit de 138'000 francs pour l aménagement

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

Traités et conventions. EXPOSÉ DES MOTIFS

Traités et conventions. EXPOSÉ DES MOTIFS Document mis en distribution le 20 novembre 2003 N o 1208 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 12 novembre 2003.

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION CULTUELLE DE L ÉGLISE PROTESTANTE ÉVANGÉLIQUE DE LA GARENNE COLOMBES

STATUTS DE L ASSOCIATION CULTUELLE DE L ÉGLISE PROTESTANTE ÉVANGÉLIQUE DE LA GARENNE COLOMBES STATUTS DE L ASSOCIATION CULTUELLE DE L ÉGLISE PROTESTANTE ÉVANGÉLIQUE DE LA GARENNE COLOMBES Texte des statuts votés à l Assemblée Générale Constitutive du 25 janvier 2008. Article 1 : Titre de l Association

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires

Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires Texte original Convention n o 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires 0.822.727.2 Conclue à Genève le 25 juin 1991 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

ACCORD CADRE DE COOPERATION

ACCORD CADRE DE COOPERATION ACCORD CADRE DE COOPERATION ENTRE L INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, personne morale de droit public, instituée par lettres patentes émises en vertu de la Loi sur l Université du Québec

Plus en détail

AVIS D APPEL A CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT D UN ASSISTANT ADMINISTRATIF ET FINANCIER

AVIS D APPEL A CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT D UN ASSISTANT ADMINISTRATIF ET FINANCIER MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ------------- 01 BP 3771 Abidjan 01 Tel : 21 21 26 20 / 21 21 26 26 Fax : 21 21 26 36 / 37 AVIS D APPEL A CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT

Plus en détail

DIRECTIVES CONCERNANT L UTILISATION DU NOM, DE L ACRONYME, DE L EMBLEME ET DES NOMS DE DOMAINE INTERNET DE L UNESCO

DIRECTIVES CONCERNANT L UTILISATION DU NOM, DE L ACRONYME, DE L EMBLEME ET DES NOMS DE DOMAINE INTERNET DE L UNESCO DIRECTIVES CONCERNANT L UTILISATION DU NOM, DE L ACRONYME, DE L EMBLEME ET DES NOMS DE DOMAINE INTERNET DE L UNESCO À compter du 1 er novembre 2007, l utilisation du nom, de l acronyme, de l emblème et

Plus en détail

Statuts du Lycée français Victor Hugo de Sofia

Statuts du Lycée français Victor Hugo de Sofia Chapitre I: Dénomination, Forme juridique et Durée Art. 1. La dénomination de l'école est Lycée français Victor Hugo de Sofia (l'école). Art. 2. L'École est un établissement d'enseignement français qui

Plus en détail

N 1236 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1236 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 13 novembre 2008 N 1236 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 5 novembre 2008.

Plus en détail

CONVENTION DE PRET DE TITRES FINANCIERS

CONVENTION DE PRET DE TITRES FINANCIERS CONVENTION DE PRET DE TITRES FINANCIERS ENTRE LES SOUSSIGNES : 1. Civilité : - Nom : - Nom de jeune fille : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Département de naissance : Nationalité : Co-titulaire

Plus en détail

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil.

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil. Procédure administrative : Cartes d achat Numéro : PA 4.006 Catégorie : Affaires et finances Pages : 8 Approuvée : le 19 mars 2007 Modifiée : le 1 er octobre 2012 1. Objet et portée La présente procédure

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

INSTRUCTION N 21/99 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES

INSTRUCTION N 21/99 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS INSTRUCTION N 21/99 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES

Plus en détail

Organisation de loterie

Organisation de loterie Demande d adhésion de la WLA Organisation de loterie World Lottery Association Publication juillet 2014 1/13 La WLA La World Lottery Association (WLA) est l association professionnelle mondiale des loteries

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME ATTENDU QUE la Loi sur l Aménagement et l urbanisme prévoit

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

AVIS À MANIFESTATION D INTERETS POUR DES CONSULANTS INDIVIDUEL JUNIORS

AVIS À MANIFESTATION D INTERETS POUR DES CONSULANTS INDIVIDUEL JUNIORS AVIS À MANIFESTATION D INTERETS POUR DES CONSULANTS INDIVIDUEL JUNIORS Expression d'intérêt requis pour un consultant individuel junior : Brève description de la mission: ALSF - Consultant juridique junior

Plus en détail

Convention entre la Fondation pour l animation socioculturelle lausannoise et l Association

Convention entre la Fondation pour l animation socioculturelle lausannoise et l Association Préambule Convention entre la Fondation pour l animation socioculturelle lausannoise et l Association Conformément aux termes de la Charte Lausannoise de l animation, la Ville de Lausanne donne mandat

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP!

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP! CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES BRIT UP Article 1 Champ d application Les présentes conditions générales de prestation de services s'appliquent à toutes les prestations conclues par BRIT

Plus en détail

CONVENTION DU GECT PYRÉNÉES-MÉDITERRANÉE Version définitive, 25.09.2008

CONVENTION DU GECT PYRÉNÉES-MÉDITERRANÉE Version définitive, 25.09.2008 CONVENTION DU GECT PYRÉNÉES-MÉDITERRANÉE Version définitive, 25.09.2008 Réunis à Bruxelles le XX 2008, le Président du Govern de les Illes Balears, M. Francesc Antich, le Président du Conseil Régional

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES ACHATS

POLITIQUE SUR LES ACHATS POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations

Plus en détail

Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON

Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON n 62 1 Clôture du lotissement «Chanteloup» à ROUILLON Protocole de clôture de concession d aménagement entre Le Mans Métropole et CENOVIA. PREAMBULE Par convention publique d aménagement notifiée le 17/07/1987

Plus en détail

Protocole d accord de coopération entre la Cour pénale internationale et le Commonwealth

Protocole d accord de coopération entre la Cour pénale internationale et le Commonwealth Protocole d accord de coopération entre la Cour pénale internationale et le Commonwealth ICC-PRES/10-04-11 Date d entrée en vigueur : 13 juillet 2011 Publication du Journal officiel PROTOCOLE D ACCORD

Plus en détail

CESSION D UN CABINET D AVOCAT

CESSION D UN CABINET D AVOCAT CESSION D UN CABINET D AVOCAT Entre les soussignés : 1., Avocat au Barreau de PARIS, De nationalité française, Né le à ), Ayant son domicile à, (situation et régime matrimonial) Ci-après dénommé le Vendeur,

Plus en détail

DEMANDE AU COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL F292d - (DP - 01)

DEMANDE AU COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL F292d - (DP - 01) DEMANDE AU COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL F292d - (DP - 01) RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX : Nom de l enseignant : École/bureau : Titre de la formation: Lieu et dates : Expliquer comment cette activité

Plus en détail

Conforme à l original

Conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée ------------- Conforme à l original DECISION N 022/2015/ANRMP/CRS DU 06 AOUT 2015 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE GROUPEMENT INFORMATIQUE

Plus en détail

Convention de partenariat pour la promotion d une rénovation performante et accessible

Convention de partenariat pour la promotion d une rénovation performante et accessible Convention de partenariat pour la promotion d une rénovation performante et accessible Entre : La Régie Régionale du Service Public de l Efficacité Energétique, 11 mail Albert 1er, 80000 Amiens, représentée

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Contrat de Management

Contrat de Management http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de Management Auteur: Me François Collon, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de vous

Plus en détail

Loi N 60-19 du 27 juillet 1960(2 safar 1380), portant réglementation de l Industrie Cinématographique

Loi N 60-19 du 27 juillet 1960(2 safar 1380), portant réglementation de l Industrie Cinématographique Loi N 60-19 du 27 juillet 1960(2 safar 1380), portant réglementation de l Industrie Cinématographique Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L Assemblée Nationale

Plus en détail

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole.

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed

Plus en détail

Lesdites aides s adressent à des étudiants en situation de chômage inscrits comme demandeurs d emploi.

Lesdites aides s adressent à des étudiants en situation de chômage inscrits comme demandeurs d emploi. CONDITIONS D ATTRIBUTION DE BOURSES POUR COUVRIR LES FRAIS D INSCRIPTION À L UOC-FUMI-WTA DES ÉTUDIANTS DU MASTÈRE D ÉTUDES ARABES ET ISLAMIQUES DE L ANNÉE UNIVERSITAIRE 2014-2015 L Universitat Oberta

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Veuillez trouver ci-dessous les principales étapes à suivre ainsi que quelques conseils pratiques pour vous aider à soumettre la demande en ligne.

Veuillez trouver ci-dessous les principales étapes à suivre ainsi que quelques conseils pratiques pour vous aider à soumettre la demande en ligne. Bienvenus dans le Système de demande de subvention en ligne du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies, disponible chaque année entre le 1 er janvier et le 1 er avril pour recevoir les demandes

Plus en détail

0.975.243.6. Texte original. (Etat le 1 er novembre 2001)

0.975.243.6. Texte original. (Etat le 1 er novembre 2001) Texte original 0.975.243.6 Accord entre la Confédération suisse et la République islamique d Iran concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 8 mars 1998 Entré en

Plus en détail

(Lettre du Gouvernement japonais)

(Lettre du Gouvernement japonais) (Lettre du Gouvernement japonais) Traduction Paris, le 11 janvier 2007 Votre Excellence, Me référant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges Décision de la Chambre de Résolution des Litiges ayant siégé le 30 mai 2006, à Zurich, Suisse dans la composition suivante: Slim Aloulou (Tunisie), Président Gerardo Movilla (Espagne), membre John Didulica

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Recommandation Finale. Comité Technique de Revue des Titres et conventions Miniers.

COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS. Recommandation Finale. Comité Technique de Revue des Titres et conventions Miniers. COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS Recommandation Finale du Comité Technique de Revue des Titres et conventions Miniers de la République de Guinée concernant le projet d'exploitation

Plus en détail

CHARTE ASSOCIATIVE DE L UDCCAS DES ALPES MARITIMES

CHARTE ASSOCIATIVE DE L UDCCAS DES ALPES MARITIMES CHARTE ASSOCIATIVE DE L UDCCAS DES ALPES MARITIMES CHARTE ASSOCIATIVE liant l UNCCAS et les UNIONS Départementales et Régionales de l UNCCAS «le réseau national des solidarités communales» Entre L Union

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)* Accord entre l Institut national de la propriété industrielle du Brésil et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Institut national

Plus en détail

Responsable de l accueil des délégations Secrétariat Général Protocole Attaché

Responsable de l accueil des délégations Secrétariat Général Protocole Attaché Fonction CR/Service Cadre d emploi de recrutement Nature des fonctions Responsable de l accueil des délégations Secrétariat Général Protocole Attaché Annexe 1 Sous la responsabilité du responsable du service

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

UNION POSTALE UNIVERSELLE

UNION POSTALE UNIVERSELLE UNION POSTALE UNIVERSELLE CONSEIL D EXPLOITATION POSTALE CEP 2009.1 Doc 19 Original: anglais Protocole d'accord avec l'association pour le marketing direct de l Amérique (Etats-Unis) (Point 19 de l ordre

Plus en détail

Présentation Forum minier 2011 23 septembre 2011 L émergence des ententes de prédéveloppement

Présentation Forum minier 2011 23 septembre 2011 L émergence des ententes de prédéveloppement Présentation Forum minier 2011 23 septembre 2011 L émergence des ententes de prédéveloppement François Dandonneau, associé, Gowlings Jean M. Gagné, associé, Fasken Martineau 1, Place Ville-Marie, 37e étage

Plus en détail

REPUBLIQUE DU CAMEROON MINISTERE DE L ENVIRONNMENT ET DES FORETS PROJET SECTORIEL FORETS ENVIRONMENT (PSFE)

REPUBLIQUE DU CAMEROON MINISTERE DE L ENVIRONNMENT ET DES FORETS PROJET SECTORIEL FORETS ENVIRONMENT (PSFE) REPUBLIQUE DU CAMEROON MINISTERE DE L ENVIRONNMENT ET DES FORETS PROJET SECTORIEL FORETS ENVIRONMENT (PSFE) CONTRAT DE SERVICES DE CONSULTANTS (Appui d un observateur indépendant au contrôle et au suivi

Plus en détail

Rapports du Corps commun d inspection

Rapports du Corps commun d inspection COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Vingt et unième réunion Point 3.5 de l ordre du jour provisoire EBPBAC21/6 31 octobre 2014 Rapports du Corps commun d inspection

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A»

CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A» CAHIER DES CHARGES DES AGENCES DE VOYAGES & DE TOURISME CATEGORIE «A» Arrêté du Ministre du Tourisme du 9 novembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l exercice de l activité d agence

Plus en détail

ACHAT DE DEUX ARTICLES CADASTRAUX EN

ACHAT DE DEUX ARTICLES CADASTRAUX EN Commune de Val-de-Ruz Conseil communal ACHAT DE DEUX ARTICLES CADASTRAUX EN NATURE FORÊT SUR LE DOMAINE FORESTIER DE CHÉZARD-SAINT-MARTIN Rapport du Conseil communal au Conseil général Version : 1.0 -

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

(J.O. 11 juillet 2001-29 décembre 2001) Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision suivants :

(J.O. 11 juillet 2001-29 décembre 2001) Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision suivants : Décret n 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l application du 3 ème de l article 27 et de l article 71 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de

Plus en détail

Dossier Mont-Orford. Synthèse de l appel de candidatures. 19 janvier 2011

Dossier Mont-Orford. Synthèse de l appel de candidatures. 19 janvier 2011 Dossier Mont-Orford Synthèse de l appel de candidatures 19 janvier 2011 Historique du dossier La station de ski et le terrain de golf du Mont-Orford sont la propriété du gouvernement du Québec et relèvent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

Attendu que. Attendu que. La Partie italienne a exprimé sa disponibilité à financer la réalisation du projet susnommé;

Attendu que. Attendu que. La Partie italienne a exprimé sa disponibilité à financer la réalisation du projet susnommé; PROTOCOLE D ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE CONCERNANT LE PROJET FONDS D ETUDES ET D EXPERTISE Le Gouvernement de la République Italienne,

Plus en détail

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs

Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs Principes Généraux de l Université d Orléans : Propriété de résultats issus de projets collaboratifs DEFINITIONS : CONNAISSANCES PROPRES : Toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques,

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES -------------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ------------- NOTE DE PRESENTATION Objet : PROJET DE DECRET

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Bulletin Commerce international et droit douanier

Bulletin Commerce international et droit douanier Bulletin Commerce international et droit douanier Août 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le Canada cherche à imposer des droits de douane sur les frais de gestion et les paiements de

Plus en détail

CONVENTION PACTE LOGEMENT IVL

CONVENTION PACTE LOGEMENT IVL CONVENTION PACTE LOGEMENT IVL Entre l Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre ayant le Logement dans ses attributions, Monsieur Fernand BODEN, et son ministre ayant l Intérieur dans

Plus en détail

Statuts v1.3 - Page 1 sur 5

Statuts v1.3 - Page 1 sur 5 v1.3 - Page 1 sur 5 TITRE I : PRÉSENTATION DE L ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.

Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008. Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation

Plus en détail

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8930 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8930 Direction de l'enfance PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Education - Petite Enfance du 31 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention d'investissement

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Entre : L Université du Maine, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, représenté par son Président Monsieur Yves GUILLOTIN, assisté de

Plus en détail

Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule

Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule Accord entre l'organisation des Nations Unies et l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [ * ] Préambule En application des dispositions de l'article 57 de la Charte des Nations Unies et

Plus en détail