3. Durée du mandat 22 Quelle est la durée du mandat du gérant? 22

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1 5 Table des matières Introduction 15 Abréviations utilisées Les positions respectives du gérant et de l assemblée générale dans la SPRL Rôle du gérant Pourquoi faut-il un gérant? Quel est le rôle de l assemblée générale? Quel organe l emporte sur l autre? Les organes sont-ils les mêmes dans les SPRL-S? Nomination Qui nomme le gérant? Le gérant doit-il être un associé? Qui peut être nommé? Une personne morale peut-elle être nommée comme gérant? Faut-il nommer un ou plusieurs gérants? Comment distinguer un gérant statutaire d un gérant non statutaire? Le mandat de gérant doit-il être accepté? Peut-on nommer un gérant suppléant? Que se passe-t-il si aucun gérant n est nommé? Durée du mandat 22 Quelle est la durée du mandat du gérant? Démission Existe-t-il différentes manières de démissionner? Existe-t-il des différences lors de la démission du gérant statutaire? Peut-on annuler sa démission? Quelle est l importance de la publication? Révocation Quelles règles président la révocation d un gérant non statutaire? Le gérant non statutaire qui a été révoqué peut-il prétendre à une indemnité? Quelles règles président la révocation d un gérant statutaire? Quelles sont les actions possibles d un gérant statutaire révoqué pour motifs graves? 26

2 6 Le gérant de la SPRL 6. Autres causes de fin du mandat des gérants Que doit faire un gérant nommé pour une durée déterminée lorsque le terme de son mandat vient à échéance? Que se passe-t-il en cas de décès d un gérant unique? Que se passe-t-il en cas d interdiction ou déconfiture du gérant? Le mandat de gérant continue-t-il en cas de dissolution? Qu advient-il du gérant en cas de faillite de la société? Vacance de la fonction de gérant Que faut-il faire en cas de disparition du gérant unique? Que faire lorsqu un mandat de gérant devient vacant dans une SPRL comptant plusieurs gérants? Obligations de publication 30 Quelles sont les obligations en matière de publication relatives à la nomination et cessation des mandats de gérant? Mention obligatoire de la qualité de gérant sur les documents 31 Faut-il mentionner la qualité de gérant? Rémunération Le gérant est-il toujours rémunéré? Que comporte la rémunération? Quelles sont les conséquences d une rémunération prélevée alors qu une disposition statutaire prévoit que le gérant n est pas rémunéré ou que la rémunération prélevée est supérieure au montant décidé par l assemblée générale? Est-il judicieux de se rémunérer en portant les montants prélevés non pas au compte de résultats, mais dans un compte courant débiteur? Si un avantage de toute nature sur le compte courant débiteur est déclaré, est-ce que tout est quand même en ordre? Pouvoirs du gérant Quels sont les pouvoirs d un gérant unique? La SPRL compte plusieurs gérants, quels sont leurs pouvoirs respectifs? Quels sont les pouvoirs de l assemblée générale? Comment fonctionne un conseil de gestion? Opposition d intérêt De quoi s agit-il? Comment procéder lorsqu il existe un conseil de gestion? Comment procéder lorsqu il y a pluralité de gérants? Comment procéder lorsqu il y a un gérant unique? Comment doit procéder le gérant d une SPRL unipersonnelle? Quelles sont les éventuelles sanctions? 39

3 table des matières Gestion journalière 40 Qui est chargé de la gestion journalière de la SPRL? Corporate governance 41 Qu entend-on par corporate governance? Situations particulières dans les sociétés créées récemment Comment la société reprend-elle à son nom les actes accomplis au nom de la société en formation? Qu est-ce un quasi-apport? La tenue de la comptabilité En quoi consiste une comptabilité? Quel est le cadre légal en matière de comptabilité? Que dois-je faire si, en tant que gérant, je ne suis pas familiarisé avec les obligations comptables? Inventaire Qu impose le Code des sociétés en matière d inventaire? Qu est-ce que l inventaire? Pourquoi faut-il procéder à un inventaire? À quel moment faut-il dresser l inventaire? Quelle est la responsabilité du gérant? Règles d évaluation Pourquoi faut-il des règles d évaluation? Qui arrête les règles d évaluation? Le gérant a-t-il toute liberté en matière de fixation des règles d évaluation? Les règles d évaluation adoptées sont-elles opposables à l administration fiscale? Existe-t-il éventuellement des sanctions? Comptes annuels Quel est le lien entre la comptabilité et les comptes annuels? À qui incombe l obligation de dresser des comptes annuels? Que comprennent les comptes annuels? Existe-t-il différentes formes de comptes annuels? Quelles SPRL doivent présenter les comptes annuels sous forme de schéma complet? Qu entend-on par grande société? Quelles SPRL présentent les comptes annuels sous forme de schéma abrégé? Qui approuve les comptes annuels? Quelle est la publicité des comptes annuels? Quel risque court-on en ne déposant pas les comptes annuels? Affectation du résultat Qu advient-il du résultat comptable? 53

4 8 Le gérant de la SPRL 2. Qu entend-on par dotation à la réserve légale? Existe-t-il des limitations aux distributions du résultat? Qu entend-on par dividendes et tantièmes? Quelles sont les limites à la distribution de dividendes et/ou tantièmes? Distributions de dividendes en cours d exercice Peut-on distribuer des dividendes en dehors de l assemblée générale annuelle? Des dividendes peuvent-ils être attribués par un prélèvement sur des résultats antérieurs? Des dividendes peuvent-ils être attribués par prélèvement sur les résultats de l exercice en cours? Rapports à l assemblée générale Pourquoi le gérant doit-il faire rapport aux associés? En quoi consiste un rapport de gestion? Faut-il faire rapport dans les petites sociétés? Faut-il dresser des rapports en d autres circonstances que la clôture annuelle? Comptes consolidés Qu entend-on par société mère et par filiale? En quoi consistent les comptes consolidés? Quelles sociétés doivent dresser des comptes consolidés? Notre SPRL est filiale d un groupe ; quelles sont les éventuelles conséquences en matière comptable? L annexe aux comptes annuels comporte une rubrique intitulée «déclaration relative aux comptes consolidés» ; notre SPRL est-elle concernée? Pertes Quel est le lien entre des pertes comptables et le risque de discontinuité de la société? Quelles sont les mentions obligatoires en cas de pertes? Les pertes ont-elles un impact sur les règles d évaluation? Quelles sont les obligations du gérant lorsque l actif net de la société est réduit à moins de la moitié du capital social? Quelles sont les obligations du gérant lorsque l actif net de la société est réduit à moins d un quart du capital social? Quelles sont les possibles conséquences d un actif net inférieur à euros? Le Code des sociétés prévoit-il d autres obligations en matière de discontinuité? Quand peut-on recourir à la procédure de loi sur la continuité des entreprises (LCE)? Quand faut-il faire aveu de faillite? 69

5 table des matières Contrôle Quelles sociétés ne sont pas tenues de nommer un commissaire? Qui peut être commissaire et qui le nomme? Quel est le rôle du commissaire? Quels sont les pouvoirs du commissaire? Quelles sont les conséquences de l absence de nomination d un commissaire alors que la nomination est obligatoire? Pourquoi le conseil d entreprise intervient-il dans la nomination du commissaire? Quelles sont les règles lorsqu un commissaire est nommé dans une société qui n y est pas obligée en vertu du Code des sociétés? Peut-on révoquer le commissaire? Comment déposer une plainte contre un réviseur d entreprises? Quels sont les droits d investigation des associés en l absence de commissaire? Ordre du jour de l assemblée générale des associés 76 Que comporte l ordre du jour d une assemblée générale? Convocation de l assemblée générale des associés Qui peut convoquer l assemblée générale? Qui faut-il convoquer à l assemblée générale? Quel délai faut-il respecter pour convoquer l assemblée générale? Comment convoquer l assemblée générale? Quelles sont les pièces à communiquer avant l assemblée générale? L assemblée peut-elle se réunir en l absence de convocation? Le gérant pendant l assemblée générale Le gérant doit-il être présent aux assemblées générales? Les associés ont-ils le droit de poser des questions à l occasion de l assemblée générale? Est-il permis de reporter une assemblée générale? Les décisions de l assemblée générale par voie écrite 81 Les décisions d une assemblée générale nécessitent-elles toujours la tenue effective d une réunion? Voter à distance avant l assemblée générale 82 Est-il possible de voter par voie électronique? La participation à distance à l assemblée générale 83 Est-il possible de participer à distance à l assemblée générale? Décisions en lieu et place de l assemblée générale en cas de SPRL unipersonnelle 84 Que devient l assemblée dans une SPRL unipersonnelle? 84

6 10 Le gérant de la SPRL 33. La décharge au gérant En quoi consiste le vote de la décharge? Quels sont les effets du vote de la décharge? Le procès-verbal de l assemblée générale Pourquoi et comment dresser le procès-verbal? Existe-t-il des particularités pour la SPRL unipersonnelle? La mise en paiement de dividendes Quand mettre les dividendes en paiement? Faut-il être attentif à des obligations fiscales? Le registre des parts En quoi consiste le registre des parts? Comment pallier la destruction ou la perte du registre des parts? Qui a le droit de consulter le registre des parts? La modification des statuts Pourquoi modifier les statuts de la société? Sur quoi peut porter une modification des statuts? Comment procéder pour modifier les statuts? Le dépôt des statuts coordonnés En quoi consistent les statuts coordonnés? Qui établit et dépose les statuts coordonnés? Quelles sanctions frappent les gérants qui n ont pas déposé les statuts coordonnés? Le transfert de siège social Quel organe est habilité à décider du transfert du siège en Belgique? Peut-on transférer le siège en dehors de la Belgique? La modification de l objet social Pourquoi modifier l objet de la société? Comment procéder pour modifier l objet social? Existe-t-il des prescriptions particulières pour l assemblée générale appelée à approuver la modification de l objet social? L augmentation de capital Que faut-il connaître au sujet des augmentations de capital? La prime d émission, de quoi s agit-il? Comment procéder en cas d apport en espèces? Quelle procédure faut-il suivre en cas d apport en nature? Est-il possible d augmenter le capital sans que les associés fassent des apports? Pourquoi supprime-t-on parfois la valeur nominale des parts? Quand une SPRL-S doit-elle augmenter son capital? 100

7 table des matières L appel à libération Qu entend-on par capital souscrit? Qu entend-on par capital libéré? Qui demande la libération du capital lorsque celui-ci n est pas entièrement libéré lors de la souscription? Comment se fait l appel à libération? Quelles sont les sanctions si un associé ne répond pas à l appel à libération? Un associé peut-il compenser la libération avec une créance qu il détient sur la société? La réduction de capital À quoi faut-il être particulièrement attentif lors d une réduction de capital? Lorsque la réduction se réalise par un remboursement aux associés, ou une dispense de libération, comment les créanciers sont-ils protégés? Une réduction de capital pour apurer des pertes, est-ce différent? Des pertes sont probables à l avenir, est-il possible de réduire le capital pour constituer une réserve afin de couvrir une perte prévisible? Qu advient-il des parts en cas de réduction du capital? L acquisition par la SPRL de ses propres parts Pourquoi l acquisition de parts propres est-elle réglementée? Faut-il une autorisation particulière pour acquérir des parts de la société? Quelles sont les conditions à respecter pour l acquisition de parts de la société? Quelles sont les obligations comptables en cas d acquisitions de parts propres? Qu advient-il des droits attachés aux parts propres? Faut-il aliéner les parts propres détenues? Quelles informations faut-il impérativement communiquer en cas d acquisition ou détention des parts propres? L avance de fonds à un tiers pour acquérir des parts 111 La société peut-elle avancer des fonds afin qu un tiers puisse acquérir des parts de la société? Fusions et scissions Que faut-il au minimum savoir sur les fusions et scissions? En quoi consiste une fusion? Qu est-ce une opération assimilée à fusion? Quelles sont les étapes pour réaliser une fusion? En quoi consiste une scission? Quelles sont les étapes pour réaliser une scission? Quels sont les effets d une fusion ou scission? Comment rendre la fusion ou scission opposable aux tiers? Existe-t-il des mesures visant à protéger les créanciers? 116

8 12 Le gérant de la SPRL 47. L apport d une universalité En quoi consiste l apport d une universalité? Quelle est la procédure à suivre lors d un apport d une universalité? L apport d une branche d activités En quoi consiste l apport d une branche d activités? Quelle est la procédure pour l apport d une branche d activités? Scission partielle 121 Que faut-il entendre par une scission partielle? La transformation de la société En quoi consiste une transformation de société? Quelle est la procédure pour une transformation de société? Quel organe approuve la transformation? La dissolution et la liquidation de la SPRL En quoi consiste la dissolution d une société? En quoi consiste la liquidation d une société? Y a-t-il différentes sortes de dissolution? Comment préparer la dissolution volontaire? Comment la dissolution volontaire est-elle approuvée par l assemblée générale? Est-il possible de dissoudre la société et de clôturer la liquidation en un seul acte? Dans quels cas il y a-t-il dissolution judiciaire? Dans quels cas il y a-t-il dissolution d office? La nomination du liquidateur 128 Le gérant peut-il devenir le liquidateur? La responsabilité du gérant Quelle responsabilité le gérant peut-il encourir en cas de faillite de la SPRL? Que couvre la responsabilité civile du gérant? Existe-t-il des responsabilités particulières dans le Code des sociétés? Le gérant peut-il être sanctionné pénalement en application du Code des sociétés? Qu en est-il de l abus de biens sociaux? Y a-t-il responsabilité particulière pour les dettes de précompte professionnel de la société? Y a-t-il responsabilité particulière pour les dettes de T.V.A. de la société? Qu entend-on par «action sociale»? Les associés minoritaires peuvent-ils intenter une action contre les gérants? 134

9 table des matières Prescription 136 Quand se prescrivent les actions contre le gérant? Quelques notions de gestion financière Qu entend-on par masses bilantaires? Qu entend-on par fonds de roulement? Qu entend-on par besoin en fonds de roulement? Que signifie «solvabilité»? Qu entend-on par liquidité? Quelle est l importance de la rentabilité? Avances de fonds au gérant/aux associés Une société peut-elle accorder des avances au gérant ou aux associés? Suis-je redevable d intérêts sur les avances qui m ont été consenties en tant que gérant ou associé? Aspects fiscaux personnels du gérant Remarque préliminaire Quelle est la nature des revenus professionnels que le gérant, personne physique, a obtenus de la SPRL? Comment calcule-t-on les charges professionnelles forfaitaires? Quelles charges réelles peuvent entrer en ligne de compte? Que sont les avantages de toute nature? Existe-t-il des avantages qui ne sont pas taxés dans le chef du bénéficiaire? Quand requalifie-t-on des loyers en revenus professionnels? Qu est-ce que le principe d attraction? Comment sont taxés les dividendes octroyés par la SPRL à une personne physique? Quand requalifie-t-on les intérêts perçus de la société en dividendes, et quelles sont les conséquences? Le gérant et la T.V.A Le gérant personne physique est-il assujetti à la T.V.A.? Quel est le statut T.V.A. d un gérant personne morale? La sécurité sociale du gérant Quand faut-il s affilier à la sécurité sociale des travailleurs indépendants? Comment sont calculées les cotisations d assurances sociales? Lorsque le mandat est exercé à titre gratuit, faut-il cotiser aux assurances sociales des travailleurs indépendants? Est-il exact que la SPRL doit également s affilier à la sécurité sociale des travailleurs indépendants? Que se passe-t-il en l absence d affiliation à une caisse d assurances sociales pour travailleurs indépendants? 147

10 14 Le gérant de la SPRL 60. Pension et assurances La pension des indépendants est faible ; comment peut-on y remédier? Est-il possible que la société souscrive une assurance pension complémentaire au profit des gérants? La société peut-elle constituer une provision pour assurer une pension au gérant? 150 Index 151