Journées professionnelles 29 et 30 avril Le rôle du mandataire judiciaire dans l accompagnement du majeur protégé ATELIER N 1

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1 ATELIER N 1 GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE, BUDGETAIRE D UN MAJEUR PROTEGE Animateurs : Daniela Benard (Croix-Marine), Miléne LASTOUYA (Croix Rouge), Marine KAIMANDIO ( UDAF), Aurélie ABRIEL (APAP). La première mission du mandataire judiciaire est la protection des biens qui repose sur la gestion administrative, financière et budgétaire. Nous devons gérer en bon père de famille. Cette mission commence à la notification de la décision, pour se terminer à la mainlevée de la mesure, au dessaisissement du mandataire, au décés de la personne. Cet atelier abordera dans un premier temps l ouverture de la mesure avec la collecte des informations sociales, administratives et financiéres, la discussion sur un pre-budget. Cette étape passe par la rencontre avec le majeur protégé. La gestion administrative signifie l ouverture et/ou le maintien des droits. Les actes du mandataire judiciaire sont des actes de gestion ou de disposition. Cette différence sera abordée tout au long de cet atelier. Le dernier thème de cet atelier sera les raisons de la fin de notre mandat et les actes qui y sont liés. Plan I - L ouverture de la mesure Réception du jugement - Rencontre avec la personne Collecte des papiers et informations Courriers envoyés aux différents organismes. Ouverture et actualisation des droits II - La gestion administrative, financière, patrimoniale Gestion administrative Mise en place du budget Les différences entre actes de gestion et de disposition III - La fin de la mesure Caducité - Mainlevée de la mesure Dessaisissement au profit de la famille ou d une autre association Décés

2 ATELIER N 2 LA PRISE EN CHARGE ET LE SUIVI EN INSTITUTION Animatrice : Sautron Patricia (UDAF) Rapporteurs : Bancalin Marguerite (Croix Marine), Thomas Emmanuelle (Croix Rouge) PLAN INTRODUCTION Présentation des mandataires judiciaires présents. Présentation rapide du nombre de mesure de personne hébergée en Etablissement de chaque association tutélaire. I - GESTION ADMINISTRATIVE a) L ouverture de la mesure Ordonnance de jugement (le point départ) Consultation du dossier au TI Rencontre avec la personne b) L exécution de la mesure Gestion administrative II- GESTION BUDGETAIRE Perception et gestion des ressources Le patrimoine Mise en place du budget III- LA GESTION DE LA RELATION AVEC LE MAJEUR PROTEGE AU QUOTIDIEN En règle générale Les libertés et droits des majeurs protégés hébergés en Institution

3 ATELIER N 3 ROLE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LE QUOTIDIEN DU MAJEUR PROTEGE Animateurs mardi 29 : Virginie HOARAU ( UDAF), Sarah LAVINA (Croix Marine), Edith PAYET (Croix-Rouge), Marie-Pierre LEBON ( APAP). Animateurs mercredi 30: Aurélie MEDIOGA (Croix-Rouge), Beatrice MONDIA (UDAF), Sandrine FAUCONNIER (Croix Marine), Vanessa LAGRENET (APAP) Le rôle du mandataire judiciaire dans le quotidien de la personne est quasi similaire que la personne soit sous tutelle ou curatelle renforcée. Les actions se différencient essentiellement au vue du projet du majeur protégé et/ou de ses capacités. Toutes nos actions doivent se faire dans les respects des libertés individuelles. Deux grands aspects seront développés au cours de cet atelier. I - Notre rôle dans le quotidien du majeur Budget et sa personnalisation - Les projets financiers Les visites à domicile Notre rôle dans le couple, dans la famille Les actes du quotidien : courses, ménage. L accompagnement social Les urgences II - Les partenaires Le mandataire judiciaire n est pas habilité et ne peut tout faire. Le travail de partenariat est essentiel à une évolution constructive du dossier du majeur protégé. Ces partenaires sont multiples : La famille ( au sens large), Le Conseil Général, le personnel médical et paramédical, la psychiatrie ( hôpital et CMP), les aides à domicile, les familles d accueil, les ESAT, les SAVS

4 ATELIER N 4 LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DU MAJEUR PROTEGE Animateurs mardi 29 : Fabienne GRANDBOIS (APAP), Elisabeth HOARAU (CROIX MARINE) Céline MARECHAL(UDAF), Lucie PANTELEIMONOW (CROIX ROUGE FRANCAISE) Animateurs mercredi 30 : Servane CAHEN (UDAF), Marion GASNAIS (APAP) Sophie HOARAU (CRF), Emilie PERROT (CROIX MARINE) INTRODUCTION - Présentation des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs animateurs de l atelier - Introduction du thème I- Le rôle du MJPM concernant les soins psychiatriques aux majeurs protégés L hospitalisation du majeur protégé Le suivi ambulatoire Le suivi médical à domicile Le travail en partenariat II- La santé physique des majeurs protégés, des soins généraux et des hospitalisations Dans cette seconde partie, il sera traité notamment des interventions chirurgicales et de la capacité ou non de la personne protégée à donner son consentement. III- Le suivi médical au quotidien des majeurs protégés Le suivi administratif Le partenariat avec les différents professionnels de santé : un relais indispensable IV- L absence de suivi médical (le refus de soins du majeur protégé) Vous trouverez en annexes : - Un tableau présentant les différents types d hospitalisation en matière de soins psychiatriques - Un tableau synthétisant le rôle du Mandataire Judicaire à la protection des majeurs en matière de santé physique

5 ATELIER N 4 LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DU MAJEUR PROTEGE ANNEXE DE LA PARTIE I : LES SOINS PSYCHIATRIQUES LES DIFFERENTS TYPES D HOSPITALISATION : Type de Soin Signification Certificat médical initial (validité de 15 jours) SPDT art L du CSP SPDT-U art L du CSP SPPI art L , II, 2 du CSP SPDRE art L du CSP SPDRE-U art L du CSP Tiers => Remplace l HDT Tiers en Urgence => Remplace l HDT-U Soin Psychiatrique en cas de Péril Imminent => Nouveauté : c est le directeur de l établissement qui prend la décision. Il n y a pas de tiers Représentant de l Etat => Remplace l HO : C est toujours le préfet qui prend la décision Représentant de l Etat en Urgence => Nouveauté : C est le Maire qui prend la décision, puis arrêté préfectoral dans les 24h Il en faut 2 : - 1 psy ou non psy - 1 de l établissement Il n en faut qu 1 seul, qui soit : - psy ou non psy - extérieur ou intérieur à l établissement Il n en faut qu 1 seul, qui soit : - psy ou non psy - extérieur à l établissement Il n en faut qu 1 seul, qui soit : - psy ou non psy - extérieur à l établissement Aucun certificat médical nécessaire LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS ISSUS DES LOIS du et du Examen somatique aux urgences avant d intégrer les urgences psychiatriques - Période d observation de 72h - Contrôle du JLD pour les hospitalisations complètes dans les 12 jours et 6 mois, et saisine dans les 8 jours. - Réintroduction des sorties de courte durée sans accompagnement en vue de réadaptation - Mise en place d un programme de soin à la sortie - Nouveaux types d hospitalisation sous contrainte (voir tableau ci-dessus)

6 ATELIER N 4 LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DU MAJEUR PROTEGE ANNEXE DE LA PARTIE II : LA SANTE PHYSIQUE GRILLE D'EVALUATION POUR LA PRISE EN CHARGE DES MAJEURS PROTEGES si URGENCE VITALE (Art L al 4 CSP) Le médecin a l'obligation d'intervenir quelle que soit la mesure de protection ou en cas d'impossibilité de recueillir le consentement du majeur protégé ou du tuteur si REFUS DE SOINS mais conséquences graves pour la santé du majeur protégé. Le médecin a l'obligation de délivrer les soins insdispensables (Art L al 6 et Art R CSP) Rappel sur la terminologie : "autorisation de soins ou d'opérer" n'existe pas car le CSP n'en fait pas mention quand il définit la prise en charge des majeurs protégés. Elle n'est pas obligatoire et les professionnels l'assimilent avec une "décharge". L'autorisation ne fait que consentir mais ne décharge en rien de la responsabilité professionnelle. Cependant, la loi du 4 mars 2002 rend obligatoire le receuil du consentement du majeur protégé et/ou du tuteur Type de Mesure? Sauvegarde de justice "oui"? Curatelle (simple/renforcée) "non"? Tutelle sans "oui" représentation de la personne "non"? Tutelle avec représentation de la personne? Tutelle et "cas d'atteinte grave à l'intégrité de la personne" Consentement du Majeur Protégé (MP) et/ou Mandataire Judiciaire Protection Majeur (si besoin) pas besoin d'autorisation ou consentement du MJPM Si impossibilité de recueillir consentement du MP. Tuteur saisit le juge des tutelles pour une modification de la mesure de ce fait! "oui" "non" (ou) consentement écrit du tuteur (confirmant accord du MP) Si impossibilité de recueillir consentement du MP. Si famille demander avis familial! mais dans tous les cas tuteur seul donne autorisation après avoir eu toutes informations utiles Peu importe le consentement du MP. Il y a saisine par le tuteur du juge des tutelles qui lui donne l'autorisation à agir (via ordonnance) après avoir eu toutes informations utiles Ce que doit faire le service de soins ne pas prodiguer soins ne pas prodiguer soins ne pas prodiguer soins (après autorisation du tuteur) (après autorisation du tuteur)

7 ATELIER N 5 LES PENSIONS DE FAMILLES Animateur : S. TARDY, responsable du pôle prévention et lutte contre les exclusions, avec le soutien des responsables de services mandataires et des administrations concernées INTRODUCTION L atelier n a pas pour objet de se substituer à la politique des autorités de tarification, mais plutôt de dresser un état des lieux des situations des personnes hébergées dans ces structures, Et de dégager des perspectives. Comment, de façon pragmatique, eu égard à l ancienneté du phénomène, s inscrire dans une maîtrise du risque et le faire de façon coordonnée pour ceux qui y sont actuellement hébergés, et comment faciliter la sortie de ces structures dans un processus coordonné entre les différents partenaires V- Le rappel du cadre légal VI- Les Pensions à La Réunion Localisations Analyse, pourquoi présence plus forte dans certains secteurs Nombre de pensions recensées, nombre de personnes accompagnées Quels sont les profils des publics admis dans ces structures Les stratégies actuelles des différentes institutions VII- Le suivi au quotidien des majeurs protégés dans ces pensions Le suivi de la personne, comment l organiser et réagir si difficultés ou risques dans la prise en charge, avec au besoin, une sortie en urgence Le partenariat avec les différents professionnels VIII- Des projets partenariaux pour faciliter les sorties Le flux des entrants /sortants Comment travailler sur un projet de sortie, comment la préparer et la faciliter