L édition, la distribution. publique

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1 CRÉATION ET INTERNET Le débat est ouvert en Belgique Le débat est ouvert en Belgique février 2010

2 LE CADRE LÉGAL La loi idu belge bl du 30 juin 1994 confère aux auteurs des œuvres littéraires et artistiques le droit exclusif d en den autoriser la reproduction et la communication au public. La notion d abus de droit, et un nombre limité d'exceptions, d'interprétations restrictives, L édition, la distribution À compte d auteur À compte d éditeur La notion d'abus de droit et un La représentation Lecture publique Spectacle vivant bordent ce droit civil, ainsi que certaines des modalités obligatoires d'exercice du droit. En pratique, l'auteur exerce ce droit La communication seul ou via une/plusieurs société(s) de gestion. Il peut aussi le (con)cèder à un exploitant. publique La radio/télévision La (télé) distribution

3 D UNE RELATION DE UN À UN (LOCALISÉE) Élaboré au 18e siècle, le droit d auteur s est développé avec comme principe de régler la relation «un à un» qui unit un auteur et un exploitant à propos de lusage l'usage dune d'une œuvre en particulier, à un endroit précis. La gestion individuelle des œuvres dramatiques en est le modèle. Le souci d'établir un meilleur rapport de force a été à l'origine Le souci d établir un meilleur rapport de force a été à lorigine concomitante du concept de gestion collective (> SACD), établissant une relation de «quelques (auteurs) d'un répertoire à un (exploitant)».

4 D UNE RELATION DE UN À UN (LOCALISÉE) L'invention de nouvelles techniques de création et de diffusion audiovisuelles, notamment la radio et la télévision, a conduit le législateur à modaliser une relation devenue «d'un très grand nombre (d'auteurs) à quelques uns (exploitants) nationaux» (d'où les questions soulevées par les groupes transnationaux)

5 D UNE RELATION DE UN A UN (LOCALISÉE) Le début de la seconde moitié du 20e siècle a vu se généraliser encore d'autres techniques nouvelles. Dans le domaine de la reproduction des œuvres, le photocopieur puis l'enregistreur et le magnétoscope ont ouvert une relation, imprévue et anonyme, entre «une infinité d auteurs (et d autres ayants droit) et une autre infinité d usagers», mettant en jeu potentiellement l ensemble du répertoire mondial d œuvres écrites ou sonores/audiovisuelles, mais à propos d un usage localisé à nouveau.

6 À UNE RELATION DE L INFINI À L INFINI (MONDIALISÉE) Fin du 20e siècle, èl les techniques de reproduction et de diffusion numériques des œuvres ont encore élargi le champ des questions à traiter par le droit d'auteur. Avec le réseau Internet reliant les serveurs, les sites et les PC du monde entier, c'est désormais une relation, imprévue et anonyme, entre «une infinité d auteurs (et d autres ayants droit) et une autre infinité d usagers», mettant en jeu potentiellement l ensemble lensemble du répertoire mondial d œuvres écrites, graphiques, ou sonores/audiovisuelles (ou de leur reproduction), mais à proposcette fois dun d'unusageusage potentiellement mondialisé.

7 LES DIFFÉRENTS AMÉNAGEMENTS DU DROIT EXCLUSIF (1) Le contrôle du droit exclusif : divers mécanismes visant à prévenir les abus de droit exclusif,, notamment lorsqu il est exercé en gestion collective Exemple : contrôle des tarifs Contrôle public/judiciaire Contrôle public/judiciaire Auteur / société de gestion Usager

8 LES DIFFÉRENTS AMÉNAGEMENTS DU DROIT EXCLUSIF (2) L'accord collectif L'accord collectif étendu : mécanisme de droit exclusif, mécanisme de droit exclusif, mais modalisé par une gestion collective représentative, par une négociation des termes de une négociation des termes de la licence et, un accord ayant été atteint, par la décision de l'état d'étendre l'accord a l'état d'étendre l'accord au tiers Exemple : différents modes d'exploitation comme la reprographie dans les pays scandinaves di Pouvoir public cf. aussi Class action Google Auteurs Usagers Société de gestion/guildes

9 LES DIFFÉRENTS AMÉNAGEMENTS DU DROIT EXCLUSIF (3) La gestion collective La gestion collective obligatoire : mécanisme de droit exclusif mécanisme de droit exclusif forçant les auteurs à se faire représenter pour l octroi de la licence par une société de licence par une société de gestion de droits d auteurs (SGD) et de s y adresser pour obtenir le r rém nération leur rémunération Usagerss Usage Société de gestion/guildes Législateur / Exécutif Exemple : la distribution par câble Auteurs

10 LES DIFFÉRENTS AMÉNAGEMENTS DU DROIT EXCLUSIF (4) La licence légale : mécanisme alternatif au droit exclusif individuel, par lequel la exclusif individuel, par lequel la licence d exploitation des œuvres est octroyée par la loi, généralement en échange d une échange d une rémunération fixé rémunération fixé par l exécutif, ou par une instance administrative/judiciaire, ou encore é i ti i i d par une négociation suivie d un arbitrage (public ou judiciaire) éventuel Exemple: la licence légale pour le prêt public Législateur/Exécutif Auteurs Usagers g Société de gestion

11 LES DIFFÉRENTS AMÉNAGEMENTS DU DROIT EXCLUSIF (5) L'exception : mécanisme à l opposé du droit exclusif, parlequel la loi écarte un secteur/un mode particulier d exploitation du champ du droit d auteur dauteur usuel Exemple : la citation, certains usages destinés aux handicapés.

12 LA QUESTION DES TÉLÉCHARGEMENTS La mise en place d un dun réseau Internet commercial à haut débit, reliant les serveurs et PC des bureaux comme des domiciles, couplée aux techniques de numérisation et d échange ont rendu possible le téléchargement de masse des œuvres littéraires et artistiques (ou de leurs reproductions). Cette révolution technique produit aussi une révolution éou o des pa pratiques quesculturelles, u es, en entraînant tout d'abord très logiquement les générations les plus jeunes. 57 % des moins de 35 ans indiquent avoir utilisé internet quotidiennement en La généralisation des e books va très certainement accélérer encore ce processus. En Belgique, fin 2007, on comptait déjà 2,7 millionsd abonnements Internet pour 4,1 millions de foyers abonnés à la télédistribution (sur4,3 millions autotal)

13 15 heures/semaines chez les moins de 45 ans, proches de la télé

14 UN USAGE MASSIF DES ŒUVRES (1) Les internautes suédois ont mis la pédale douce au téléchargement illégal après l'adoption de la loi Ipred, avec une baisse du trafic total de l'ordre de 30 à 40% depuis le jour de son entrée en vigueur / htm Très populaire dès l avènement des connexions Internet à haut débit, le P2P principalement utilisé pour le téléchargement illégal générait 40% dutrafic Internet en Or, selon une étude d Arbor Networks, il ne constituerait plus que 18% du trafic Internet mondial, soit une chute vertigineuse de 22% en deux ans. Le téléchargement illégal en perte de vitesse? Gil DURAND, mardi 17 novembre 2009, la LLB

15 UN USAGE MASSIF DES ŒUVRES (2) Selon une étude réalisée parla Haute École Karel degroteauprès de étudiants et 30 responsables informatiques, plus de 90 % des étudiants téléchargent de temps en temps des films, des jeux vidéo, de la musique et des logiciels d'internet. dinternet. C'est Cest la musique qui est la plus téléchargée avec 77 %. Suivent, ensuite, les logiciels et les films avec plus de 30 % et les jeux vidéo (12 %). Cependant, l'étude montre également que 79 % des fichiers vidéo, 64 % des fichiers audio et 62 % des fichiers de jeux ont été téléchargés de manière illégale. À noter que 10 % des étudiants qui téléchargent de la musique la transmettent ensuite à des amis, tandis que 20 % transmettent les films ou jeux vidéo. Les motifs de téléchargement sont variés : la rapidité, la facilité et la gratuité sont les trois critères les plus cités /etudiants attention auxtelechargements illegaux.html#

16 LA SACD ET LA SCAM SE POSITIONNENT Développer et encourager l offre culturelle en ligne et son usage légal auprès des utilisateurs, génératrice d emplois durables, implique de résoudre sans tarder le problème des échanges privés sur Internet. Les Comités belges de la SACD et de la Scam estiment important qu'un débat voie enfin le jour en Belgique, à l heure où les fournisseurs d accès valorisent le très haut débit, ciblé sur le téléchargement des œuvres audiovisuelles de leurs membres.

17 Dans la foulée des débats qui ont animé édéjà plusieurs autres pays européens, plusieurs sénateurs belges ouvrent la discussion i et proposent d'encadrer d par de nouvelles réglementations l usage d'œuvres audiovisuelles, i littéraires, i musicales et journalistiques sur Internet.

18 Cette question, dont les échanges gratuits en peer topeer ou P2P (d'ordinateur individuel à ordinateur individuel) constituent l'épicentre, est d'ailleurs devenue une des priorités des mandataires européens, interpellés par un nombre croissant d'auteurs ainsi que par les entreprises productrices/éditrices. D'un parti à l'autre, les solutions mises en avant varient, selon les modèles dont elles s'inspirent («riposte graduée», gestion collective obligatoire ), mais toutes entendent recréer une protection des droits d auteurs sur Internet.

19 Selon certains mandataires politiques, les éh échanges privés d œuvres entre individus constitueraient une nouvelle forme d'exploitation, i distincte et non préjudiciable aux autres exploitations. Ils proposent de définir i les modalités dlié d autorisation i de ces utilisations i et de les valoriser comme telles, en établissant un mécanisme de rétribution i des auteurs et autres ayants droit. Cette hypothèse, non sans risque pour les auteurs, doit être soigneusement analysée.

20 Les sociétés éé d'auteurs SACD et Scam ont donc décidé de lancer deux études scientifiques avec des centres universitaires indépendants, d l une juridique, l autre économique, afin de mesurer les conséquences des systèmes envisagés pour les créateurs.

21 UN DÉBAT DÉJÀ CADRÉ PAR QUELQUES PRINCIPES La SACD et la Scam, les plus représentatives ti dans leur domaine, analysent depuis longtemps déjà les différents scénarios possibles à la lumière des expériences menées à l'étranger (voir à ce sujet par exemple la position de la SACD et de la Scam en France). Les deux sociétés d'auteurs ont donc déjà défini quelquesprincipesessentiels essentiels pour encadrer un sujet vital pour les créateurs et pour l économie. HADOPI les 10 propositions de la SACD html propositions de la de la Scam pour financer la creation sur Internet.aspx

22 UN DÉBAT DÉJÀ CADRÉ PAR QUELQUES PRINCIPES 1. Développer l offre légale, c'est à dire la mise en ligne de nouveaux sites de consultation ou de téléchargement d œuvres qui respectent les auteurs et leurs droits. De telles plateformes sont indispensables à la diffusion des créations belges et européennes. Elles le sont aussi pour assurer le développement de l économie et la sécurité juridique des internautes. Le traitement de la piraterie d'une part et celui des échanges non autorisés d'autre part ne sont pas suffisants en soi.

23 UN DÉBAT DÉJÀ CADRÉ PAR QUELQUES PRINCIPES 2. Le droit exclusif ifdoit être préservé, é quel que soit le scénario étudié, comme l exigent les engagements internationaux de la Belgique. Il s agit du régime normal de gestion du droit d auteur, reconnu et protégé par les conventions internationales, qui accorde aux auteurs un droit exclusif d autoriser l usage de leurs œuvres aux conditions qu ils fixent. Ce régime garantit une gestion équitable pour toutes les parties, puisqu il repose sur une solution négociée entre les auteurs et les utilisateurs de leurs œuvres. C est la raison pour laquelle l hypothèse d une licence légale unique, rigide et restrictive, est à exclure. Pour rappel, la licence légale est un dispositif alternatif par lequel la loi autorise la reproduction dans des conditions précises de certains types d'œuvres protégées, à charge, pour l Exécutif, de mettre en place un mécanisme de rémunération compensatoire pour les ayants droit.

24 UN DÉBAT DÉJÀ CADRÉ PAR QUELQUES PRINCIPES 3. La SACD et la Scam proposent d envisager quatre secteurs distincts pour déterminer des solutions adaptées : la création éti audiovisuelle, i littéraire, i musicale et journalistique. En effet, aucune solution globale ne répondrait aux réalités très différentes de ces secteurs de la création. Par exemple, ee pe,a la question de la chronologie oogedes médias est cruciale pour les œuvres audiovisuelles. La chronologie des médias définit l'ordre et les délais d exploitation d'une œuvre audiovisuelle : exploitation en salle > DVD > vidéo à la demande > télévision cryptée > télévision coproductrice > télévision gratuite.

25 UN DÉBAT DÉJÀ CADRÉ PAR QUELQUES PRINCIPES 4. La SACD et la Scam demandent aux Pouvoirs publics de mettre en place sans tarder quatre tables rondes réunissant chacune tous les acteurs concernés, auteurs et autres ayants droit, opérateurs de réseaux, plateformes deservice en ligne, associations de consommateurs, éditeurs, producteurs et organismes publics concernés. Les responsabilités à assumer touchent tous les niveaux de pouvoir. Certains mandataires politiques réfléchissent déjàaux moyens concrets à mettre en œuvre pour soutenir l offre légale évoquée au point 1.

26 UN DÉBAT DÉJÀ CADRÉ PAR QUELQUES PRINCIPES 5. Une campagne pédagogique devrait être entreprise en parallèle de toute autre initiative, pour expliquer au grand public la raison d'être des droits d'auteur et leur importance pour le développement socio économique et la diversité de la création culturelle. 6. Il convient dans ce cadre de rappeler aux internautes que tout ne peut pas être gratuit sur la toile. Un 'code de la route' pour la circulation sur le web s'impose. Le combat contre la piraterie, notamment commerciale, surinternetdoit rester une priorité. Certaines pratiques constituent des délits avérés qu'il faut sanctionner sans hésitation.

27 N hésitez Nhésitez pas à nous faire part de vos réactions sur le sujet. La réflexion commence. Elle vous concerne certainement. scam.be Pour la SACD et la Scam, Bruxelles, le 15 février André Buytaers, président du Comité belge de la SACD Alok B. Nandi, président du Comité belge de la Scam Frédéric Young, délégué général pour la Belgique de la SACD et de la Scam