P A R L E M E N T W A L L O N

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1 C.R.I. N 5 ( ) 3e session de la 10e législature P A R L E M E N T W A L L O N SESSION C O M P T E R E N D U INTÉGRAL Séance plénière* Mercredi 18 novembre 2015 *Application de l art. 162 du règlement

2 SOMMAIRE Ouverture de la séance... 1 Absences motivées... 1 Ordre du jour - Approbation...1 Communication...1 Communications... 1 Documents - Prises en considération... 3 Documents - Dépôt... 3 Débat sur les négociations sur le climat, en application de l'article 70 du règlement Intervenant : M. le Président, MM. Bouchez, Stoffels, Henry, Mme Waroux, MM. Gillot, Puget, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal...4 Organisation des travaux (Suite)...23 Débat sur les négociations sur le climat, en application de l'article 70 du règlement (Suite) Intervenants : M. le Président, MM. Stoffels, Henry, Mme Waroux, MM. Gillot, Puget...23 Débat sur la diminution des recettes IPP des communes, en application de l'article 70 du règlement Intervenants : M. le Président, M. Crucke, Mme Morreale, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, MM. Legasse, Hazée, Fourny, Warnier, Puget...24 Reprise de la séance Hommage aux victimes des attentats de Paris Déclaration d'intérêt régional Déclarations d'intérêt régional de MM. Collignon, Jeholet, Fourny, Hazée faisant suite à l'hommage aux victimes du terrorisme et prônant l'approfondissement du «vivre ensemble» Intervenants : M. le Président, MM. Collignon, Jeholet, Fourny, Hazée...34 Questions urgentes...35 Question urgente de M. Denis à M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, sur «la négociation avec le groupe VW» ; P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre 2015

3 Question urgente de Mme Baltus-Möres à M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, sur «la volonté de la Wallonie de négocier avec Volkswagen» ; Question urgente de M. Fourny à M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, sur «l'annonce de la négociation avec Volkswagen et les montants que la Wallonie espère récupérer» Intervenants : M. le Président, M. Denis, Mme Baltus-Möres, M. Fourny, M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative...35 Question urgente de Mme Kapompole à M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine, sur «la lutte contre l'obésité des Wallons» Intervenants : M. le Président, Mme Kapompole, M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine...37 Question urgente de M. Jeholet à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «Construform» Intervenants : M. le Président, M. Jeholet, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation...38 Questions d'actualité Question d'actualité de M. Maroy à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «le plan de développement des villes» ; Question d'actualité de Mme De Bue à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «les quartiers nouveaux» Intervenant : M. le Président, M. Maroy, Mme De Bue, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal Question d'actualité de M. Prévot à M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, sur «la récente conclusion de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant le glyphosate» Intervenants : M. le Président, M. Prévot, M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal Question d'actualité de M. Martin à M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, sur «l'attention particulière à porter aux aéroports régionaux dans le contexte récent» Intervenants : M. le Président, M. Martin, M. Di Antonio, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal Question d'actualité de M. Crucke à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «le monitoring socioéconomique» ; P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre 2015

4 Question d'actualité de Mme Pécriaux à M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine, sur «l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi» Intervenants : M. le Président, M. Crucke, Mme Pécriaux, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine, Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine, M. Jeholet Question d'actualité de M. Jeholet, à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «le paysage de la distribution d'énergie» Intervenants : M. le Président, M. Jeholet, à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Rappel au règlement Intervenants : M. le Président, M. Jeholet Questions d'actualité (Suite)...48 Question d'actualité de Mme Brogniez à M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine, sur «l'usage abusif d'antibiotiques» ; Question d'actualité de M. Onkelinx à M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine, sur «l'utilisation abusive des antibiotiques» Intervenants : M. le Président, Mme Brogniez, M. Onkelinx, M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine...48 Question d'actualité de Mme Gonzalez Moyano à Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation, sur «la mise en œuvre du dispositif «Garantie Jeunesse»» Intervenants : M. le Président, Mme Gonzalez Moyano, Mme Tillieux, Ministre de l'emploi et de la Formation...50 Question d'actualité de Mme Morreale à M. Marcourt, Ministre de l'économie, de l'industrie, de l'innovation et du Numérique, sur «l'encouragement à la création de coopératives» Question d'actualité de M. Desquesnes, à M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine, sur «le renouvellement des conventions relatives aux ports de plaisance» Intervenants : M. le Président, M. Desquesnes, M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine Question d'actualité de Mme Simonet, M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, sur «les perspectives ouvertes par un récent arrêt de la Cour de Justice européenne en matière de lutte contre le dumping social» Intervenants : M. le Président, Mme Simonet, à M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative...53 P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre 2015

5 Débat sur la diminution des recettes IPP des communes, en application de lʼarticle 70 du règlement (Suite) Intervenants : M. le Président, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, MM. Hazée, Crucke, Legasse, Collignon, Fourny, Jeholet, Warnier, Puget...54 Projet de décret abrogeant l'assimilation de Bpost à l'état en matière de fiscalité régionale wallonne, prévue par la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de Bpost et à certains services postaux (Doc. 302 ( ) N 1 et 2)...61 Discussion générale Intervenants : M. le Président, MM. Lefebvre, Jeholet, M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine, MM. Crucke, Bellot, Hazée, Collignon, Daele, Fourny, M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative...61 Examen des articles Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels (Doc. 303 ( ) N 1 et 2)...67 Discussion générale Intervenants : M. le Président, M. Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative...67 Examen de l'article unique Proposition de résolution visant à promouvoir l'accessibilité des chiens d'assistance dans les établissements et installations destinés au public, déposée par Mmes Morreale et Vienne (Doc. 168 ( ) N 1 à 3)...67 Discussion générale Intervenants : M. le Président, Mme Morreale Proposition de résolution visant à protéger l'agriculture traditionnelle et biologique en rendant effectif le droit de la Wallonie d'interdire toute culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur son territoire, déposée par M. Desquesnes, Mmes Moinnet, Moucheron et Waroux (Doc. 299 ( ) N 1 à 3) Discussion générale Intervenants : M. le Président, M. Desquesnes, Mme Ryckmans, M. Prévot, M. Collin, Ministre de l'agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région Proposition de résolution visant à promouvoir l'accessibilité des chiens d'assistance dans les établissements et installations destinés au public (Doc. 168 ( ) N 1 à 3) Vote nominatif P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre 2015

6 Proposition de résolution visant à protéger l'agriculture traditionnelle et biologique en rendant effectif le droit de la Wallonie d'interdire toute culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur son territoire (Doc. 299 ( ) N 1 à 3)...74 Vote nominatif Projet de décret abrogeant l'assimilation de Bpost à l'état en matière de fiscalité régionale wallonne, prévue par la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de Bpost et à certains services postaux (Doc. 302 ( ) N 1 et 2)...75 Vote nominatif Justification d'abstention Intervenants : M. le Président, M. Hazée...75 Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels (Doc. 303 ( ) N 1 et 2)...75 Vote nominatif Justification d'abstention Intervenants : M. le Président, M. Hazée Liste des intervenants Index des matières Abréviations courantes P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre 2015

7 SÉANCE PLÉNIÈRE Présidence de M. Antoine, Président Le procès-verbal de la dernière séance plénière est déposé sur le bureau. OUVERTURE DE LA SÉANCE - La séance est ouverte à 9 heures 31 minutes. M. le Président. - La séance est ouverte. Même si je mesure bien que les uns et les autres sont aujourd'hui, comme bon nombre de nos concitoyens en Europe, attentifs à ce qui se déroule à Paris, et ailleurs du reste, la démocratie a pleinement ses droits et nous devons poursuivre notre œuvre de démocrates. C'est ce qui fait que nous sommes réunis ce matin. ABSENCES MOTIVÉES M. le Président. - Ont demandé d'excuser leur absence à la présente séance : M. Courard, retenu par d'autres devoirs ; Mme Zrihen, pour obligation de mandat ; M. le Ministre-Président, pour obligation de mandat ; M. le Ministre Marcourt, en mission ; M. Mouyard pour raisons de santé. 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, par M. Stoffels (Doc. 335 ( ) ; la proposition de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité afin que l'octroi de certificats verts aux unités produisant de l'énergie renouvelable soit conditionné au strict respect des normes environnementales et de protection de la santé publique, par M. Stoffels (Doc. 336 ( ) N 1) ; la proposition de résolution visant à accélérer et à faciliter l'accès direct des notaires aux informations contenues dans le certificat d'urbanisme n 1, par MM. Stoffels, Dermagne et Denis (Doc. 337 ( ) N 1). Je vous propose d ajouter leur prise en considération à notre ordre du jour. Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'ordre du jour ainsi modifié? Personne ne demandant la parole, l'ordre du jour ainsi modifié est adopté. ORDRE DU JOUR Approbation M. le Président. - Mesdames, Messieurs, conformément à l'article 28.2 du règlement, la Conférence des présidents a procédé à l'élaboration de l'ordre du jour de la présente séance qui vous est soumis conformément à l article Ce document vous a été adressé. J ai été saisi du dépôt des propositions suivantes : la proposition de résolution visant une meilleure gestion et distribution des invendus neufs non alimentaires, par Mme Trotta, M. Stoffels, Mmes Géradon, Lambelin, MM. Prévot et Dufrane (Doc. 334 ( ) N 1) ; la proposition de résolution visant à rendre effectives les mesures de protection des clients protégés instaurées par le décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du COMMUNICATION M. le Président. - Je vous propose qu en application du souhait de la Conférence des présidents du 12 novembre 2015, la proposition de résolution visant à mettre en œuvre le décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions à des associations de gestion centre-ville, déposée par MM. Bouchez, Jeholet et Destrebecq (Doc. 316 ( ) N 1) adressée initialement à la Commission de l'économie et de l'innovation semble-t-il indûment soit transférée à la Commission de l'emploi et de la formation. Il en sera fait ainsi. COMMUNICATIONS M. le Président. - La Cour des comptes m'a transmis le 25e cahier adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon Fascicule II Rapport de contrôle du compte général de la Région wallonne pour 1 P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre 2015

8 l'année 2013 et résultats à insérer dans le projet de décret de règlement définitif du budget de la Région wallonne pour la même année. Il sera imprimé et distribué sous le n 330 ( ) N 1. Les institutions européennes m ont transmis une consultation. Divers documents m ont été adressés : le rapport d'activités de l'agence wallonne à l'exportation et aux Investissements étrangers (AWEx) pour l'année 2014 ; le rapport d'activité de la Commission des Déchets pour l'année 2014 le rapport d'activité du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) pour l'année 2014 la motion relative à la Politique Agricole Commune Soutien aux agriculteurs adoptée le 19 octobre 2015 par le Conseil communal d'andenne. Ils ont été envoyés aux commissions concernées. Le Gouvernement m'a transmis huit arrêtés de reventilation des crédits budgétaires : l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base des programmes 02 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base du programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant nouvelle ventilation des articles de base du programme 02 de la division organique 98 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 des divisions organiques 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 ; l'arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire Ces arrêtés seront transmis aux membres de la Commission du budget et de la fonction publique. La Cour constitutionnelle m a fait parvenir cinq notifications d arrêts : la notification de l'arrêt n 145 des rôles 5967 et 5971 à 6014 concernant les recours en annulation des décrets de la Région wallonne du 9 janvier 2014 destinés à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans : les organes de gestion des établissements pour ainés en Région wallonne, introduits par l ASBL «fédération des Maisons de Repos privées de Belgique» et autres ; les conseils d administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution, introduits par l ASBL «Fédération des Centres de Planning et de Consultations» et autres ; les conseils d administration des organismes privés agréés par la Région wallonne, introduits par Marie-Paule Dellisse et par vingt-cinq associations sans but lucratif ; la notification de l'arrêt n 146 du rôle 6043 concernant les questions préjudicielles relatives à l article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation et à l article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, posées par la Cour du travail de Liège, division Liège ; la notification de l'arrêt n 147 du rôle 6057 concernant les questions préjudicielles relatives à l article 237/36 du Code wallon de l Aménagement du Territoire, de l Urbanisme, du Patrimoine et de l Énergie, posées par le Tribunal de police du Luxembourg, division Arlon ; la notification de l'arrêt n 148 du rôle 6070 concernant la question préjudicielle relative à l article 871 du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi ; la notification de l'arrêt n 149 du rôle 6090 concernant la question préjudicielle concernant les articles 12 et 14 de l ordonnance de la R égion de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre

9 charge des occupants d immeubles batis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, tels qu ils étaient applicables aux exercices d imposition 1995 et 1996, posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La liste reprenant les documents, les arrêtés de reventilation des crédits budgétaires et les notifications d arrêts de la Cour constitutionnelle a été adressée aux membres. Tous les documents cités sont à la disposition des parlementaires qui émettraient le souhait d en prendre connaissance. DOCUMENTS Prises en considération M. le Président. - L'ordre du jour, en application des articles 95 et 126 du règlement, appelle le Parlement à se prononcer sur la prise en considération des propositions suivantes : la proposition de décret déposée par M. Desquesnes, Mmes Simonet, Waroux, Salvi, Leal Lopez et M. Arens (Doc. 326 ( ) N 1) ; la proposition de décret déposée par MM. Collignon, Fourny et Jeholet (Doc. 333 ( ) N 1) ; la proposition de résolution déposée par Mme Trotta, M. Stoffels, Mmes Géradon, Lambelin, M. Prévot et Dufrane (Doc. 334 ( ) N 1) ; la proposition de résolution déposée par M. Stoffels (Doc. 335 ( ) ; la proposition de décret déposée par M. Stoffels (Doc. 336 ( ) N 1) ; la proposition de résolution déposée par MM. Stoffels, Dermagne et Denis (Doc. 337 ( ) N 1). Elles ont été imprimées et distribuées. Quelqu'un demande-t-il la parole sur leur prise en considération? Personne ne demandant la parole, les propositions sont prises en considération. La proposition n 326 sera envoyée à la Commission de l'économie et de l'innovation, les propositions n 333, 335 et 336 à la Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie et les propositions n 334 et 337 à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des transports. DOCUMENTS Dépôt M. le Président. - La liste des projets de décret adressés au Parlement par le Gouvernement et des rapports de commission a été adressée aux membres : le projet de décret relatif à l'agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (Doc. 327 ( ) N 1) ; il a été envoyé à la Commission des travaux publics, de l'action sociale et de la santé, imprimé et distribué ; le projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé «SFMQ» (Doc. 328 ( ) N 1) ; il a été envoyé à la Commission de l'emploi et de la formation, imprimé et distribué ; le projet de décret modifiant le décret du 23 juillet 1998 déterminant le jour de fête et les emblèmes propres à la Région wallonne en vue d'officialiser l'emblème floral de la Wallonie (Doc. 329 ( ) N 1) ; il a été envoyé à la Commission des affaires générales et des relations internationales, imprimé et distribué ; le 25e cahier adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon Fascicule II - Rapport de contrôle du compte général de la Région wallonne pour l'année 2013 et résultats à insérer dans le projet de décret de règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2013 (Doc. 330 ( ) N 1) ; il sera envoyé à la Commission du budget et de la fonction publique, imprimé et distribué ; le projet de décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 (Doc. 331 ( ) N 1) ; il a été envoyé à la Commission du budget et de la fonction publique, imprimé et distribué ; le projet de décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 (Doc. 332 ( ) N 1) ; il a été envoyé à la Commission du budget et de la fonction publique, imprimé et distribué ; le projet de budget de fonctionnement du Parlement de Wallonie pour l'année 2016 (Doc. 338 ( ) N 1) ; il sera envoyé à la Commission des affaires générales et des relations internationales, imprimé et distribué ; le rapport présenté au nom de la Commission des affaires générales et des relations internationales par M. Martin sur la mise en œuvre de l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de 3 P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre 2015

10 l'administrateur public ; il sera imprimé et distribué sous le n 321 ( ) N 1 ; le rapport présenté au nom de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie par M. Stoffels et Mme Dock sur les compteurs communicants. Audition de : M. Grifnée, Administrateur délégué d'ores ; Mme Ciuti, Coordinatrice du Réseau Wallon pour l'accès Durable à l'energie (RWADE) ; M. Collado, Directeur de la Direction technique de la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE) ; M. De Laet, Directeur technique de Nethys ; MM. Lismond-Mertes et Vanlerberghe, Secrétaire général et chargé de recherches du collectif «solidarité contre l'exclusion» ; Mme Fonck, Manager Public and Regulatory Affaires & European activities du Gestionnaire de réseau de transport d'électricité ELIA ; M. Grégoire Wallenborn, chargé de recherches à l'institut de Gestion de l'environnement et d'aménagement du Territoire (IGEAT) ; M. Damien Ernst, Professeur en électromagnétique à l'ulg. Il sera imprimé et distribué sous le n 325 ( ) N 1. Son contenu sera reproduit in extenso dans le compte rendu. DÉBAT SUR LES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT M. le Président. - L ordre du jour appelle le débat sur les négociations sur le climat, en application de l'article 70 du règlement. Je vérifie avec vous ceux qui ont souhaité prendre la parole. Pour le groupe MR, M. Bouchez ; pour le groupe socialiste, M. Stoffels ; pour le groupe Ecolo, M. Henry ; pour le cdh, Mme Waroux ; MM. Gillot et Puget pour clôturer. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention? Non. Je rappelle la décision de la Conférence des présidents qui a fixé le temps de parole à 18 minutes pour le MR, 12 minutes pour le PS et le cdh, 6 minutes pour Ecolo, 4 minutes pour le PTB et 2 minutes pour le PP. La parole est à M. Bouchez. M. Bouchez (MR). - Monsieur le Président, chers collègues, l'actualité fait que le cœur n'y est certainement pas comme à l'accoutumée. Néanmoins, nous devons faire notre travail puisque c'est dans les assemblées démocratiques comme l'a indiqué M. le Président que les solutions aux divers défis de notre société puisqu'il n'y a pas que la sécurité, beaucoup d'autres défis doivent être remplis pourront être rencontrées. Monsieur le Ministre, une question ô combien importante sera traitée à Paris dans quelques semaines dans le cadre de la COP21, la réunion de l'ensemble des parties cadres qui font parties dela Convention des Nations unies pour la lutte contre le réchauffement climatique. Lors de cette réunion, on abordera l'avenir et le poste Kyoto puisque le but est de trouver enfin un accord global qui, pour la première fois, pourrait impliquer l'ensemble des plus grands pays émetteurs de gaz à effet de serre, de tous les impliquer dans un objectif commun de réduction de ces gaz à effet de serre après Kyoto a été marqué par l'absence des États-Unis dans l'accord, ce qui représentait un échec, en tout cas un échec partiel par rapport aux enjeux et à la place des États-Unis dans les émissions de gaz à effet de serre. Monsieur le Ministre, d emblée, une première question. On parle beaucoup du burden sharing, mais le burden sharing, c'est travailler sur le passé, c'est la répartition des efforts entre 2013 et Pour la COP21, on n'est pas du tout dans le cadre du burden sharing, on est sur des ambitions pour le futur. À ce titre, Monsieur le Ministre, quelle est l'ambition de la Wallonie? Quels sont ses objectifs dans le cadre de cette convention? J'ai cru comprendre, selon vos déclarations, que M. le Ministre-Président serait également présent. Vous serez là et l'on sent une mobilisation du Gouvernement. Mais la question est : avec quoi dans les mains? C'est important que les plus hauts représentants y soient, mais alors il faut qu'ils y aillent avec des points importants. Parfois, cela peut prêter à sourire parce que l'on se demande quelle est la place de la Wallonie dans ce grand ensemble. La Wallonie a une place importante à jouer puisque, je le rappelle, encore à l'heure actuelle, nous sommes au-delà de la moyenne européenne en émission de CO 2 de près de 40 %. Ce n'est quand même pas anodin. On est une zone qui émet des gaz à effet de serre au-delà de la moyenne européenne. Donc, dans ce cas, la Wallonie a sa place, la Wallonie a son rôle à jouer, d'autant que P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre

11 cet enjeu climatique, cet enjeu environnemental, oui, il faut bien évidemment le penser au niveau global, mais chaque acteur doit le mettre en œuvre. J'ai failli faire un clin d'œil à Ecolo en parlant de «penser global et d'agir local», mais c'est vrai, sur ce point on se retrouve. Chaque acteur doit se sentir responsable et ce n'est pas uniquement la faute des autres à des niveaux supérieurs. Premier aspect, sur le futur, Monsieur le Ministre, et je crois que là-dessus il est essentiel que l'on puisse, d'ores et déjà, annoncer des objectifs. Pour le présent, et une part peut-être du passé, le fameux burden sharing, cette saga n'en finit plus d'en finir, avec la répartition de l'effort au sein même de la Maison Belgique, on le sait, les ambitions de la Belgique ont été fixées, en 2009, avec deux objectifs majeurs. Le premier, c'est la réduction des gaz à effet de serre à hauteur de 15 % pour la Belgique et la part du renouvelable qui doit monter à 13 %. Ces deux objectifs s'inscrivent dans la stratégie trois fois 20 de l'union européenne. Cette stratégie veut 20 % de gaz à effet de serre en moins, avec 20 % de renouvelable, 20 % d'efficacité énergétique supplémentaires à l'horizon 2020, cette fameuse stratégie dans le cadre de laquelle les efforts de la Belgique sont fixés dans une directive. Effort global, je l'ai dit : -13 d'un côté, +15 de l'autre. Il y a également une ventilation par secteur : secteur électrique, chauffage, un secteur industriel et un secteur en matière de transports. Monsieur le Ministre, par rapport aux différents événements et ce n'est pas nouveau, depuis 2010 on n'arrive pas à un accord avec le burden sharing, on n'a jamais été aussi près, en tout cas, si l'on suit un peu ce qui s'est passé on n'y est toujours pas. Après, la question de dire : «Est-ce Pierre, Paul ou Jacques?», depuis 2010, de nombreux ministres se sont succédé, que cela soit à votre place, que ce soit au niveau flamand, au niveau fédéral, et force est de constater que l'on n'arrive pas encore au but. Il est évident qu'avoir un accord sur le burden sharing, même si cela n'influence pas directement la négociation que l'on aura à Paris... Donc, il ne faut pas non plus dramatiser, il ne faut pas dire : «Si vous n'avez pas d'accord sur le burden sharing, il ne faut pas aller à Paris», on n'irait pas jusque-là. Force est de constater que si l'on n'est pas capable de se mettre d'accord sur des objectifs connus, acceptés, qui n'ont pas été contestés, l'on perd de la crédibilité. À tout le moins, on perdra de la crédibilité à prendre de nouveaux engagements, alors que l'on n'a pas su respecter les précédents. De ce fait-là, Monsieur le Ministre, premier aspect : pouvez-vous nous annoncer un calendrier, nous annoncer des dates de réunions avec une échéance, une ambition? Alors, vous allez peut-être me dire que la date ultime c'est la veille, peut-être, de partir à Paris. En tous les cas, sentez-vous, dans les dernières discussions puisque je suppose que des discussions ont certainement dû avoir lieu entre le mois d'octobre où l'on avait, peut-être un peu trop tôt, annoncé un accord et maintenant où l'on en est et si l'on peut envisager un accord avant cette COP21? Je crois que tous les acteurs sont conscients de l'enjeu. Donc, il faudra faire des efforts. À ce titre, Monsieur le Ministre, pouvez-vous aussi nous en dire plus sur les objectifs de la Wallonie? Je vous avais régulièrement interrogé en commission. J'avais dit : «Monsieur le Ministre, pouvez-vous au moins nous donner votre ligne?». Puis, on a été entendus, vous nous avez donné cette ligne, vous avez indiqué clairement ce que la Wallonie pouvait faire. Pouvez-vous nous expliquer d'où viennent ces objectifs? Je vais y revenir un petit peu après. Comment ont-ils été élaborés? Quels sont les acteurs que vous avez mis autour de la table? A-t-on pu consulter le secteur industriel, le secteur des transports? Je ne le dis pas par hasard puisque j'y reviendrai par rapport aux objectifs que vous avez fixés à l'horizon Ces différentes personnes ont-elles pu être consultées pour être sûr que les objectifs de la Wallonie sont à la fois des objectifs sérieux, mais aussi, potentiellement, que c'est le maximum? Peut-être qu'aujourd'hui, vous allez nous annoncer que des marges de manœuvre existent et que la Wallonie, pour permettre l'accord, peut encore aller un peu plus loin pour essayer de trouver ce déblocage. Les choses sont claires à l'heure actuelle au niveau du burden sharing. Si certains considèrent qu'ils devraient faire moins pour des raisons qui sont peut-être légitimes il ne nous appartient pas de les juger ici il faudra alors que d'autres fassent potentiellement un peu plus. La question est donc simple : si aujourd'hui, vous nous annoncez que la Wallonie ne peut pas faire plus, alors il faudra que d'autres fassent preuve de bonne volonté, mais on a déjà un élément dans la discussion. Par rapport à ces objectifs, un autre point est bien sûr la contribution au Fonds vert fixé par les Nations unies. C'est un fonds de solidarité internationale pour faire face au changement climatique. L'État fédéral y contribuera à hauteur de 50 millions d'euros. M. le Ministre De Croo avait annoncé cela en son temps. La question est qu'au départ, la Wallonie avait parlé d'une participation de 1 million d'euros ; participation qui n'a toujours pas été rencontrée. Il semblerait, d'après les dernières informations car l'effort de 1 million d'euros était quand même très faible, 5 P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre 2015

12 même en matière de proportion par rapport à l'effort fédéral, nous sommes quand même sur des montants extrêmement faibles on a pu comprendre que cet effort pouvait être plus important. J'ai entendu la somme d'un peu plus de 8, 25 millions d euros. Pouvez-vous nous confirmer ce montant, Monsieur le Ministre? Mais aussi, l'exécution de cet engagement puisque le million d'euros n'a jamais été versé. Maintenant, en plus à l'horizon de la COP21, ce serait une annonce qui montrerait la bonne volonté de la Wallonie dans cet effort, d'annoncer le versement de ce montant à ce Fonds vert. Dernier élément dans les différents aspects et puis, je reviendrai un peu plus dans le détail sur les efforts. Le dernier aspect, c'est bien sûr les recettes de la revente de quotas de CO 2, le fameux système ETS, qui permet justement ce marché de revente de ces quotas. Là aussi, Monsieur le Ministre, car on sait que le burden sharing a calé, on a compris que pour certains acteurs, l'effort demandé était trop important. Pouvez-vous nous le préciser? En effet, il y a aussi un blocage sur cette question de recettes de reventes de quotas de CO 2 et aussi déterminer comment vous avez fixé les chiffres pour la Wallonie. Ces chiffres peuvent paraitre, aux yeux de certains, peut-être un peu optimistes d'envisager déjà la revente du non-consommé. Pouvez-vous nous donner les détails des calculs qui ont permis la proposition de la Wallonie et surtout, nous indiquer si c'est un aspect qui pose problème pour le moment? Pour revenir dans le détail sur les objectifs wallons à l'horizon 2020 et le coût de tout cela, car le problème, c'est que souvent, tout ce qui est aides au climat, que ce soit par le biais de la réduction de gaz à effets de serre ou par l'augmentation de l'énergie renouvelable, c'est souvent perçu comme un coût alors que c'est aussi un enjeu économique. Bien évidemment, dans un premier temps, c'est un coût je vais y revenir, mais ce coût, c'est de l'argent souvent public pas toujours qui profite aussi à des entreprises qui doivent, par exemple en matière de transport ou du renouvelable, faire des investissements. Cela permet donc aussi à des secteurs difficilement délocalisables de récupérer des marchés nouveaux. Je pense donc que dans l'approche, Monsieur le Ministre, on devrait aussi faire cette balance de dire : «Oui, dans le budget wallon, il y a certaines aides qui existent. Il y a certains montants qui doivent être dépensés, mais ces montants profitent aussi à l'économie wallonne» et démontrer de quelle manière on fait de l'investissement productif. C'est une théorie économique qui d'ailleurs ne doit pas être trop loin de ce que vous appréciez. Nous ne sommes pas loin du keynésianisme dans ce cas, mais au service de l'environnement. Nous pouvons nous retrouver, mais c'est une approche qui doit aussi intervenir dans le débat pour aborder la question d'une autre manière même si, encore une fois, les acteurs privés ont un rôle extrêmement important à jouer. Ces objectifs 2020 paraissent quand même difficilement réalisables pour la Wallonie. Si des investissements sont nécessaires, il ne faut pas non plus dire des choses dont on sait déjà que l'on ne pourra pas les tenir. Je prends quelques exemples. Sur la consommation globale d'énergie, en Wallonie, on a deux chiffres. Un des chiffres est avancé par le Gouvernement : gigawattheures de consommation globale. On a un autre chiffre qui se trouve dans les indicateurs de l'environnement wallon qui ont été publiés au mois de juillet dernier et qui parlent de gigawattheures. C'est une différence importante. Pouvez-vous clarifier la position pour savoir ce qu'il en est? Quelle est la consommation réelle? Fatalement, le pourcentage d'énergie renouvelable ne donne pas le même résultat sur le terrain selon la consommation globale d'énergie. Par rapport à ces aspects, si l'on passe en énergie renouvelable de 10 %, qui est la situation actuelle en Wallonie, à 12 % à l'horizon 2020, cela implique trois changements majeurs. Je pourrais en prendre beaucoup d'autres, mais j'ai pris les trois plus emblématiques qui semblent les plus difficiles à atteindre. Le premier, c'est en matière de transports. Si nous devons atteindre nos objectifs en matière de transports je vois que le ministre écoute attentivement nous devrions augmenter la part de renouvelable de 74 %, entre la situation actuelle et l'objectif qui est fixé à l'horizon Comment envisager un tel progrès, en tout cas selon les chiffres que nous avons? Comment envisager, sur une si courte période, un tel progrès dans la part de renouvelable? Y a-t-il un grand plan d'investissement au TEC, par exemple, pour des bus uniquement électriques? Je n'en ai pas l'impression. Je parle de la part wallonne, Monsieur le Ministre. Je suis d'accord avec vous et je vais même vous faire un aveu : cela n'a aucun sens que la politique environnementale, donc le climat par la force des choses, soit divisée d'une telle manière au sein d'un même pays. C'est un enjeu européen, voire international. En Belgique, on a quand même réussi cet exploit formidable de diviser quelque chose qui n'a, fondamentalement, sur le plan purement rationnel, pas beaucoup de sens à diviser. C'est ainsi, c'est notre réalité institutionnelle, on doit donc vivre avec. C'est donc le premier aspect, sur le transport au niveau wallon, Monsieur le Ministre j'insiste là-dessus c'est 74 % de mieux. Le deuxième effort important, quand on regarde votre tableau avec plus d'attention, c'est par exemple la part de l'éolien. À l'heure actuelle, en Wallonie, il y a 300 mats éoliens. Si l'on veut atteindre les objectifs que vous avez fixés à l'horizon 2020, il faut en installer 200 P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre

13 en moins de cinq ans. Considérez-vous cela comme réaliste quand l on voit les difficultés? Il y a eu deux approches, il y a eu l'approche du ministre Henry qui disait : «On fait un plan global» qui avait l'intérêt de retirer une relative pression dans le chef des mandataires locaux. En effet, c'est aussi toute la difficulté de la politique, quels que soient les partis. On est tous pour le renouvelable, mais il y a le principe NIMBY. On veut bien du renouvelable, mais si l'on peut mettre l'éolienne dans la commune du voisin, cela m'arrange mieux que si on la met sur la mienne. C'est vrai que ce plan avait l'avantage de retirer cette vision un peu sous-localiste. Il avait un inconvénient majeur : il imposait, aux acteurs locaux, des politiques qui ne correspondaient pas nécessairement aux choix qu'ils avaient pu poser. Je ne vais pas revenir sur le fait de savoir si c'était bien ou pas, mais force est de constater que, pour les éoliennes, vous n'avez pas beaucoup de volontaires sur leur territoire. Dès que l'on parle d'éoliennes, on voit une montée de riverains qui font des pétitions, qui mobilisent la presse pour dire qu'ils sont pour le renouvelable, mais que l'éolienne fait tellement de bruit que c'est totalement intolérable pas loin de chez eux. Je ne juge pas cela, je dis juste que c'est un fait, et cela n'aidera pas à avoir 200 mats de plus à l'horizon Le dernier aspect, c'est la faillite du système des certificats verts. Je suis désolé de vous le dire. L'heure n'est pas à la polémique, surtout quand on voit ce qui se passe à l'extérieur, mais le fait qu'il n'y ait pas de polémique ne doit pas empêcher les divergences et de dire les choses. On peut parler de faillite et cela ne va pas aider à remplir le dernier objectif qui est, par exemple, celui de la biomasse. Vous avez parlé d'une nouvelle grande centrale en matière de biomasse. De toute façon, le temps que les appels d'offres soient lancés, on ne peut pas compter sur une opérationnalité de la structure avant Même si le système de certificats verts fonctionnait bien, vous ne pouvez pas espérer cette nouvelle centrale pour dire d'atteindre votre objectif C'est le troisième élément dans le tableau où l'on peut s'interroger sur le côté réaliste des objectifs que vous fixez. Cependant, en plus de cela, on a le problème des certificats verts. Monsieur le Ministre, on est avec un système qui, à l'époque, était avec le système Solwatt, la rétroactivité, en perte de confiance des investisseurs ; des procès sont en cours. L'ASBL Touche pas à mes certificats verts, pour le moment, est toujours en action, puisque vous avez fait passer une rétroactivité de 15 à 10 ans. On sait bien qu'au niveau juridique, la rétroactivité n'est pas quelque chose de très apprécié, surtout quand il est défavorable à l'usager. C'est clair que ce mécanisme n'aide pas des investisseurs à mettre des sommes importantes d'argent, ou même modestes pour un particulier, dans le renouvelable. Par rapport à cela, Monsieur le Ministre, vous allez me dire : «J'ai fait une réforme». Oui, vous avez fait une réforme, mais il y a une grande question que vous n'avez pas réglée : comment éponger le passé? Ces fameux montants qui sont à l'heure actuelle c'est tout le mécanisme Ecetia gelés. Il y a deux manières. Vous n'avez jamais répondu à cela. Soit se dire que les certificats verts du passé, qui pour le moment sont gelés, «Je les diffuse en un coup sur le marché de l'électricité», ce qui aura pour conséquence d'augmenter considérablement la facture électrique des Wallons du jour au lendemain. L'autre méthode est de dire : «Je les diffuse, je reporte dans le temps», avec l'effet négatif de garder une épée de Damoclès sur la tête des investisseurs, des usagers wallons. C'est vrai, sur le plan politique, c'est plus simple parce que cela permet de diffuser cette augmentation dans le temps. Éventuellement, on pourra aussi brouiller les choses avec des questions comme la TVA ou autre. Monsieur le Ministre, on parle d'un montant considérable, puisque la CWaPE a évoqué le montant de 800 millions d'euros qui doivent encore être diffusés sur le marché de l'électricité. Mais si l'asbl Touche pas à mes certificats verts remporte son procès, ce qui est relativement vraisemblable... (Réaction de M. le Ministre Furlan)... la rétroactivité en droit n'est pas... De toute façon, Monsieur le Ministre, que ce soit vous ou moi, on ne peut pas préjuger des décisions qui auront lieu. (Réaction de M. le Ministre Furlan) Je vous dis juste, Monsieur le Ministre, que gouverner, c'est prévoir. Vous devez vous dire que ces 800 millions d'euros pourraient la responsabilité politique est toujours de prévoir le pire devenir 1,3 ou 1,4 milliard d'euros, le chiffre peut varier. On passerait à plus de 1 milliard d'euros qui devraient être diffusés. Vous ne pouvez pas mener votre politique en ignorant ce risque. De toute façon, les 800 millions d'euros sont déjà acquis. Pour le reste, vous ne pouvez pas dire : «Non, ce procès est gagné d'avance, on n'en parle plus et j'agis comme si de rien n'était.» Vous devez le prévoir. La meilleure preuve que gouverner, c'est prévoir et qu'il faut parfois prévoir le pire. C'est que vous-même, dans les projections de consommation électrique, vous aviez deux options sur la table : celle de la diminution de la consommation électrique en Wallonie et celle de l'augmentation à l'horizon Vous avez choisi le scénario de l'augmentation de la consommation électrique. Vous vous êtes dit que l'on allait passer sur une augmentation, donc les chiffres vont jusqu'à gigawattheures consommés à l'horizon 2030 dans ce cas. Vous vous dites que l'on va consommer plus d'électricité dans les années à venir en Wallonie. 7 P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre 2015

14 Là, Monsieur le Ministre, première question. Pourquoi ce scénario? Deuxième élément, ne pensezvous pas, comme on le dit souvent, que l'énergie la moins polluante est celle que l'on ne consomme pas? Dans ce cas, il faudrait plutôt travailler à une diminution de la consommation électrique en Wallonie. Cela ne semble pas être l'option du Gouvernement, puisque vous partez sur une augmentation. Troisième point qui me parait important, vous avez, à travers ce choix, accepté que le côté habitat et transport continue considérablement son augmentation électrique, puisque au niveau industriel, si la Wallonie a diminué ses émissions de gaz à effet de serre de 34 %, c'est essentiellement dû, malheureusement, aux crises industrielles. On se rend compte que dans la part d'émission de CO 2, la Wallonie atteint ses objectifs politiques, ou tend à les atteindre, uniquement par l'effet de crise. Par rapport à cela, Monsieur le Ministre, pourriezvous nous éclaircir sur le travail mené et les décisions politiques prises pour atteindre ces objectifs sans justement compter sur les crises puisque, si la réduction de notre bassin industriel a peut-être cet effet positif de diminuer nos consommations et nos émissions de gaz à effet de serre, on ne peut pas s'en réjouir et l'on doit plutôt penser à avoir une économie florissante, mais plus protectrice de l'environnement. M. le Président. - La parole est à M. Stoffels. M. Stoffels (PS). - Monsieur le Président, Messieurs les ministres, chers collègues, depuis 1992, depuis la Conférence de Rio, une certaine prise de conscience politique et sociétale a eu lieu. Cette prise de conscience se traduit-elle suffisamment en actes concrets? En effet, il s'agit aujourd'hui d'un énième débat sur ce sujet. Il y a eu des dizaines d'interpellations, des questions en commission ainsi que des minidébats en séance plénière ; preuve s'il en est que le sujet passionne et a une grande importance pour les parlementaires que nous sommes. Je tiens également à souligner que le ministre wallon de l'énergie s'est, à chaque fois, montré très ouvert et très volontariste pour avancer dans ce dossier. Au niveau des négociations intrabelges, la Wallonie a toujours été proactive et coopérante dans ce dossier complexe et important où chaque entité doit prendre ses responsabilités. Faut-il de nouveau rappeler que la Wallonie a clairement défini ses objectifs? Je les cite : elle a décidé d'intégrer le nouvel objectif européen d'au moins 27 % en ce qui concerne la part des énergies renouvelables, dont la consommation énergétique de l'union européenne à l'horizon 2030 ; concernant la production de l'énergie renouvelable, le Gouvernement wallon a décidé de se fixer un objectif le plus ambitieux, à savoir 13 % et 20 % respectivement pour 2020 et 2030, contre 12,5 % et 19 % dans les scénarios actualisés par Capgemini, et ce, sans inclure la production venant de l'éolien offshore ; l'objectif d'un productible électrique renouvelable de gigawattheures qui sera atteint en 2026 sans prendre en compte la production venant d offshore 2020, si cette énergie est intégrée. Il est sans conteste que le Gouvernement wallon s'est engagé, dans une stratégie volontariste et réaliste, à travers les objectifs précisés et étalés dans le temps et fait en sorte de sécuriser le secteur en fixant les quotas jusqu'en Il répond ainsi à la demande des producteurs d'énergie d'avoir une vision claire sur l'avenir leur permettant de planifier leur politique d'investissement. Le 24 octobre dernier, quelques semaines avant la COP21, un accord intrabelge entre les quatre ministres concernés avait été annoncé. Je tiens à citer la ministre Marghem qui a tweeté sa joie par la phrase suivante : «Un petit pas pour le climat et une avancée majeure pour la Belgique». À l'époque, nous partagions cet enthousiasme. Ne comptez pas sur nous pour entretenir une polémique stérile entre entités fédérées et le Gouvernement fédéral. Ne comptez pas sur nous pour communautariser le débat. Ne comptez pas non plus sur nous pour pointer les incohérences de prises de position des uns et des autres qu'ils soient dans la majorité ou dans l'opposition. En effet, les enjeux planétaires du réchauffement climatique valent plus que cela. Une fois de plus, je dirais une fois de trop, alors que nous jouissions d'une excellente réputation, notre pays risque d'être stigmatisé par la communauté internationale, que l'on soit Flamand, Wallon, Bruxellois ou germanophone, c'est inacceptable. Force est de constater que, dans ce dossier ; les Gouvernements wallon et bruxellois ont approuvé l'accord. À la veille de la COP21, le spectacle auquel nous nous livrons est indigne et triste. La remise en cause d'un accord dûment négocié et approuvé par les gouvernements par la principale force politique de ce pays à quelques encablures de la date fatidique a un certain goût amer. Néanmoins, ce n'est pas dans notre assemblée que cela doit se régler. En effet, j'ai trop de respect pour P.W.- C.R.I. 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15 notre système politique et démocratique pour m'autoproclamer procureur d'un accusé qui ne peut pas se défendre. C'est pourquoi, dans l'esprit d'un fédéralisme de coopération, le Parlement de Wallonie et le ministre de l'énergie doivent en appeler à la raison et surtout à la reprise du dialogue. Que les choses soient claires, dialoguer ne veut pas dire accepter de nouvelles exigences des uns et des autres. Comme M. le Ministre Furlan l'a rappelé, les Wallons n'ont pas à payer l'individualisme du reste du pays. Monsieur le Ministre, pouvez-vous faire le point sur la situation d'aujourd'hui? Où en sommes-nous? Qu'en est-il de la reprise des négociations? Quelle sera la probabilité de dégager d'ici fin du mois un accord qui sera approuvé par tous? Si du côté flamand, l'on estime que l'accord leur est trop défavorable, renégociera-t-on un nouvel équilibrage dudit accord ou reverra-t-on tout simplement les objectifs à la baisse? Dans l'hypothèse d'un nouvel équilibrage, quel sera le coût que la Wallonie serait prête à payer? Surtout, il semblerait que la Commission européenne ait retoqué cet accord. Qu'en est-il? Monsieur le Président, Messieurs les ministres, chers collègues, le réchauffement climatique est un enjeu qui doit transcender les clivages politiques. Il est de lourdes conséquences pour la planète et ses habitants actuels et futurs, en termes de santé, de nature, d'environnement, d'approvisionnement en ressources naturelles, d'alimentation, pour ne citer que les principales. Pour le PS, il est d'autant plus indispensable d'agir ; les changements climatiques renforcent les inégalités entre le nord et le sud, entre les riches et les pauvres. Ce seront les populations les plus fragiles qui seront les premières victimes de ces conséquences du réchauffement climatique, alors qu'elles en sont les moins responsables. Les experts prédisent que le réchauffement climatique et les conséquences qu'il engendre seront probablement l'élément déclencheur de nouvelles migrations. Ce combat ne peut pas être la base des nouvelles inégalités. La lutte contre le réchauffement climatique est également une occasion bien sûr d'améliorer la qualité de l'air, car les mesures à mettre en œuvre sont souvent conjointes. Nos objectifs pour la COP21 sont clairs et connus. Premièrement, contribuer à la conclusion d'un accord climatique mondial contraignant, en 2015, en vue de limiter l'augmentation de la température globale à maximum 1,5 à 2 C. Deuxièmement, inscrire au cœur du futur accord mondial l'objectif d'une transition juste et durable vers une société qui émet peu de gaz à effet de serre et qui consomme moins de matières premières, ce qui nécessite d'assurer l'accompagnement social des plus fragiles et des travailleurs et de garantir l'activité économique afin de rendre le changement acceptable. Troisièmement, définir une stratégie climatique ambitieuse et réaliste, avec des étapes intermédiaires, en 2030 et 2040, jusqu'en 2050, qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'europe de 80 à 95 % en 2050 par rapport à Nous espérons sincèrement que l'accord belge se rapprochera le plus possible de ces objectifs. Avant de terminer, je souhaiterais encore émettre deux considérations. D'abord, si la Wallonie se fixe des objectifs, elle doit avoir l'honnêteté de mettre en œuvre les dispositifs normatifs et réglementaires adéquats pour les atteindre. La politique éolienne est exemplative de ce décalage entre objectifs et les moyens de les atteindre. En effet, aujourd'hui, c'est un secteur complet qui est à l'arrêt. Or, nos engagements sont là. Comment, dès lors rester dans une stratégie crédible pour les citoyens, pour nos partenaires internationaux, pour les secteurs économiques? Pourquoi ne pas avancer en tant qu'investisseur public dans l'éolien, l'éolien étant un investissement très rentable? Cela me plairait, en tout cas, beaucoup mieux de trouver le bénéfice d'un tel investissement dans les caisses publiques, à savoir dans les poches de tout le monde, plutôt que de voir disparaitre l'entièreté du bénéfice dans les poches de quelques-uns. Enfin, pour conclure, faut-il placer dans la COP21 des ambitions démesurées? Ne sommes-nous pas aux prémisses d'une énième grande messe internationale dans laquelle les déclarations seront légion, mais qui in fine n'aboutira sur aucun accord contraignant? Comme l'a si justement écrit le poète québécois André Giroux : «L'enfer, c'est l'attente sans espoir». Chers collègues, malgré les déconvenues de Copenhague, de Cancún ou Doha, nous espérons que la Conférence de Paris pourra être celle de la prise de responsabilités de la part de la communauté internationale parce que ce sera à travers nos actes, à travers les résultats, que nous engrangeons et non pas à travers les objectifs que nous annonçons, que notre politique sera évaluée. Alors, mettons-nous au travail. (Applaudissements) M. le Président. - La parole est à M. Henry. Je rappelle, mais M. Henry en témoigne de luimême, que nous limitons l'usage du papier à un A4 recto verso et vous n'avez rien, Monsieur Henry. Allez-y, on vous écoute. 9 P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre 2015

16 M. Henry (Ecolo). - Monsieur le Président, Messieurs les ministres, chers collègues, vous m'auriez interrogé il y a une semaine sur mon analyse en prévision du sommet de Paris, j'aurais pu avoir un discours assez optimiste parce que je pense que l'on a eu finalement des signaux intéressants ces dernières semaines, ces derniers mois. On a pour ce sommet de Paris une conjonction tout à fait particulière, une pression mondiale extrêmement forte qui est mise, comme on a pu la connaitre pour Copenhague. Ce n'est pas chaque année comme cela, même s'il y a des sommets chaque année et que, chaque année, on avance un peu pour le climat. Certains sommets, certaines COP sont particulièrement importants et c'est le cas de celle de Paris. La présidence française joue un rôle considérable parce que l'on ne le sait pas toujours beaucoup, mais le pays hôte, c'est-à-dire celui qui préside l'assemblée de la COP, a un rôle considérable, je dirais même démesuré qui a conduit, dans certains cas, à des désastres dans la négociation parce que le pays hôte n'est pas toujours armé pour gérer cela. La France avait visiblement pris la mesure de l'enjeu de ce sommet. Elle est en fait un enjeu très important pour elle-même, elle a déclaré une ambition et surtout, elle a mis en œuvre une série d'initiatives. Elle a multiplié les présommets, elle a utilisé toute sa science diplomatique pour préparer ce sommet et l'on a assisté à une série de déclarations des uns et des autres, de la Chine, des États-Unis, qui se sont engagés assez fortement. On a eu des présommets ministériels et la France a aussi renversé la logique qui voulait, par exemple à Copenhague, que les ministres et chefs d'état arrivent à la fin du sommet après deux semaines de négociations très compliquées, très techniques où l'on était coincés dans des impasses de négociation, faire des discours qui étaient complètement décalés et puis, se sauver quelques heures avant la fin du sommet. La France a renversé la logique puisque les chefs d'état seront présents le jour de l'ouverture. Énormément de chefs d'état du moins c'est ce qui était annoncé jusqu'il y a quelques jours, j'espère que cela sera maintenu seront donc là pour donner des signaux politiques au début de la négociation, ce qui est complètement différent comme logique de ce qui s'est passé à Copenhague. Il y a une semaine, Monsieur le Président, chers collègues, j'aurais été très optimiste par rapport à tout cela. Le problème, c'est qu'il y a une semaine, Paris était synonyme de COP21 et aujourd'hui, c'est synonyme de terreur, de terrorisme, de guerre. Quand on avait, par exemple, pas plus tard que jeudi passé, Laurent Fabius qui répondait, quelques heures après à une déclaration de John Kerry qui minimisait un peu l'impact de la COP21 et qui disait qu'il y aurait un accord ambitieux à Paris, sinon il n'y aura pas d'accord. C'est une nécessité, on doit aboutir à quelque chose d'ambitieux. Aujourd'hui, évidemment, lorsque la France et les États-Unis ont des contacts, c'est d'abord pour parler de la Syrie et du terrorisme. C'est donc catastrophique, bien sûr, en tant que tel pour le terrorisme et la situation mondiale je ne vais pas faire un débat d'actualité au départ de ce point, mais c'est aussi catastrophique pour le sommet de Paris qui aura lieu dans quelques semaines, presque quelques jours maintenant. Malheureusement, la conjonction dans laquelle on se retrouve avec des sommets comme ceux-là, sur lesquels il y a une pression extrêmement forte, ne se produit pas toutes les années. Ce que l'on n'aura pas pu réussir j'espère que l'on aura réussi quand même des choses importantes à Paris on ne saura pas le recréer comme cela, l'année prochaine. Il faudra énormément de temps. Le sommet de Paris a été préparé pendant plusieurs années. Néanmoins, aujourd'hui, il faut faire avec la situation, il faut faire avec ce que l'on a. Je pense donc qu'il faut maximiser le plus possible les résultats, qu'il est possible, toujours, d'avoir dans cette COP même si le cœur n'y est pas de la même façon, même si, certainement, la COP sera probablement le plus triste des sommets mondiaux climatiques que l'on a connus ces dernières années et peut-être aussi la plus courte, d'ailleurs il y aura quand même un accord, peut-être, mais on ne sait pas très bien quel sera le niveau d'ambition, quelle sera vraiment la hauteur possible de cet accord. Monsieur le Ministre, cela n'a pas l'air de vous intéresser, mais c'est important. Je ne veux pas polémiquer aujourd'hui. (Réaction de M. le Ministre Furlan) Je trouve que c'est quand même cohérent. Quand l'opposition s'exprime, que le Gouvernement écoute! Je n'ai pas du tout attaqué le Gouvernement, jusqu'ici. Je suis en train de vous dire que le contexte mondial est difficile, mais que le sommet de Paris, quand même, restera important. (Réactions dans l'assemblée) Je n'ai rien d'autre à dire, Monsieur le Président. M. le Président. - Je regrette l'incident. Je n'avais pas le sentiment que l'on ne l'écoutait pas. C'est comme cela et, à l'inverse, je peux comprendre la réaction de l'orateur s'il ne se sent pas reconnu. Vu les circonstances, j'en appellerai à chacun et à chacune de retrouver le bon sens de démocrate qui fait notre fierté. J'invite Mme Waroux qui disposera de près de 12 minutes pour s'exprimer au nom du groupe cdh. La parole est à Mme Waroux. P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre

17 Mme Waroux (cdh). - Messieurs les Ministres, chers collègues, l'épouvantable actualité m'amène, malheureusement, à associer ce que je considère comme deux grandes urgences, à savoir l'urgence terroriste et l'urgence climatique, puisque Paris, brisée, martyrisée, incarne, hélas, ces deux priorités. Tenir aujourd'hui un débat, ici, sur les négociations relatives au climat à la veille de la très attendue conférence de Paris est la preuve de l'intérêt que doit porter notre Région pour cet enjeu crucial, cet enjeu clé de notre siècle qu'est le changement climatique qui nous concerne toutes et tous. Cet enjeu, notre parti le conçoit et l'appréhende avec beaucoup d'attention. Le développement humain que nous portons veut que l'homme vive en harmonie avec la nature qui, elle-même, contribue à son équilibre. Cependant, aujourd'hui, force est de constater que des menaces certaines planent sur l'environnement et sur la qualité de vie de nos populations. Des mesures et des politiques inconscientes sont prises à l'échelle planétaire et des montants démesurés y sont dédiés : un soutien du G20, dénoncés par des ONG, de 452 milliards de dollars pour la production de combustibles fossiles, représenterait presque quatre fois le montant total des subventions mondiales aux énergies renouvelables, soit 121 milliards de dollars. Nous ne pouvons rester sans rien faire face à cet interpellant constat. Le message que je souhaitais délivrer aujourd'hui voudrait être positif, être un message d'encouragement, ne pas être dans la négativité et le pessimisme, tout en restant réaliste. J'aimerais, comme vous, Monsieur le Ministre du Climat, être comme vous aimez le rappeler moi aussi une éternelle positive. C'est aujourd'hui un pari à prendre si nous souhaitons avancer et obtenir des résultats concrets, face aux enjeux colossaux qui nous attendent et que nous connaissons tous. Pourtant, même si je pensais que notre pays, nos Régions, avaient enfin compris cela également, lorsque il y a quelques semaines, les quatre ministres belges du climat étaient arrivés à un accord sur le burden sharing, l'espoir et l'enthousiasme furent néanmoins de courte durée. Je tiens ici à saluer particulièrement le travail qui a été entrepris par la présidence de la Commission nationale Climat, singulièrement par la ministre de l'environnement de la Région bruxelloise, Céline Fremault, pour aboutir à un accord sur le partage des objectifs climatiques. En effet, ce dossier, vieux de huit années, allait enfin s'achever et nous ne pouvions que nous réjouir de cet accord. Pour l'image internationale de la Belgique, à la veille de la 21e Conference of the parties de Paris, soit la COP21, il était essentiel d'arriver à s'entendre. Cependant, alors que l'accord fut négocié et fut approuvé par la Wallonie et par Bruxelles, il doit à présent être renégocié. Notons que ni le Gouvernement fédéral ni le Gouvernement flamand ne sont venus proposer une alternative équilibrée, pour l'instant. Pourtant, l'accord avait fait l'objet d'une adhésion de la part des quatre ministres autour de la table. Je reconnais aisément que vu les points devant faire l'objet d'un accord, à savoir : la répartition des objectifs de réduction d'émission de gaz à effet de serre ; la répartition des objectifs de production d'énergies renouvelables ; la répartition des revenus issus du système «Emission Trading System», le fameux partage des mises aux enchères des quotas de CO 2 et leur affectation dans la politique climatique ; et enfin, le montant de la dotation allouée au financement international, on peut admettre que le chemin vers l'entente entre tous est difficile. En effet, les enjeux sont très importants pour nos Régions. Quelles sont encore les marges de manœuvre? Par exemple, à quels chiffres le Fédéral, reviendra-til en matière, notamment, d'énergies renouvelables? On n'est pas à une jonglerie près de ce côté-là. On sait que la Commission européenne a recalé le Fédéral sur ce qui ne devait pas être compris dans le renouvelable. À la base, le Fédéral n'aurait dû contribuer qu'à 2 %, mais à la fin des négociations, le chiffre de 2,75 % a été proposé après des effets de yoyo ; le Fédéral voulant intégrer la centrale de Coo et les importations d'énergie produite à partir de sources renouvelables. La N-VA a déclaré : «la Wallonie va produire un excès de renouvelable et revendre au Fédéral. Bref, on va envoyer une facture de 130 millions d'euros par an aux familles flamandes». Pour rappel, l'accord au départ fixait les objectifs à 13 % d'énergie renouvelable en 2020, avec une répartition de 10 % pour la Flandre, 14,7 % pour la Wallonie, 3,5 % pour Bruxelles et 2,75 % pour le Fédéral. Le financement du climat d'un montant total de 50 millions d'euros se répartissait à 50 % pour le Fédéral, 29 % pour la Flandre, 18,5 % pour la Wallonie et 8,5 millions d'euros et 4,5 % pour Bruxelles. Finalement, la Flandre a estimé ne pas avoir reçu son dû d'argent issu des ventes de quotas de CO 2. Elle a 11 P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre 2015

18 demandé 56 %, en a obtenu 50. Les Flamands estiment ainsi un manque à gagner de 9,6 millions d'euros par an. La N-VA s'est aussi insurgée de la baisse de la part d'énergie renouvelable que veut atteindre la Wallonie en 2020, qui passe de 12,5 % à 11,5 %. Je reviens ici à la question : quelles sont nos marges de manœuvre? À quelques semaines de la Conférence sur le climat de Paris, l'obtention d'un accord intra belge est une priorité absolue. Aujourd'hui, il y a urgence de réagir, d'arriver à un accord, de prendre des décisions face au réchauffement climatique qui menace nos populations et les populations en général. Il en va de la crédibilité pour la Belgique dans les négociations internationales. J'en ai déjà assez parlé lors de nos commissions. Nous mettons en garde depuis longtemps le Gouvernement, et vous plus particulièrement, Monsieur le Ministre, sur ce point. Cela fait plus d'une année maintenant que je vous interroge régulièrement sur la position de la Belgique, la recherche d'un accord sur la politique climatique et ce fameux burden sharing. À croire que je radotais dans mes mises en garde. Dans ce contexte, les réactions s'enchainent et viennent de tout bord. Pendant que les politiques n'arrivent pas à s'entendre, que les querelles communautaires viennent ternir et gacher le débat, ne visant pas l'intérêt humain, mais bien le bénéfice à court terme, les citoyens restent largement sensibilisés et se manifestent, soutenus et informés par les médias. De nombreuses ONG, des associations, des intellectuels, réagissent. Ils appellent à une grande marche planétaire et pacifique, afin que, selon les points de vue, on puisse encourager ou mettre la pression sur la COP21 pour que les bonnes décisions soient prises pour protéger le climat, et donc notre humanité. La planète tournera sans nous sans problème, mais qu'en sera-t-il de l'humanité sans équilibre climatique? M. van Ypersele nous l'a bien rappelé en ces lieux. J'en profite aussi pour rappeler l'opportunité économique de la transition énergétique, puisqu'il est démontré que cette transition est un vecteur d'innovation et d'emplois si l'on participe aux changements. Via son plan Marshall 4.0, la Wallonie a annoncé sa montée dans le train de la transition. Voyons-en les effets. La société civile aura un rôle important à jouer lors de la COP21. Un train transportera Belges sensibilisés sur les grands enjeux de la Conférence sur le climat à Paris. De nombreux événements sont prévus dans ce cadre et déjà dans la préparation de la conférence. Des mobilisations sont prévues afin de protester contre la tenue de ce sommet qui est considéré par beaucoup, avant même la tenue de la conférence, comme un futur échec. Nous pouvons comprendre les craintes et les réticences à l'égard du résultat final de la COP21. En effet, rien que la nature du futur accord fait déjà jaser : si le Secrétaire d'état américain, John Kerry, estime que les accords éventuels pris à Paris ne seront pas juridiquement contraignants, les représentants politiques français estiment que l'accord attendu à l'issue de la conférence sera bien contraignant ou qu'il n'y aurait alors pas d'accord. Monsieur le Ministre, qu'attendre donc du résultat final des négociations? Aujourd'hui, avant même de penser aux conclusions de la Conférence internationale, nous ne savons toujours pas, malgré quelques déclarations, comment seront représentés notre pays et nos Régions lors de cette COP21. Monsieur le Ministre du Climat, confirmez-vous aujourd'hui vouloir, quoi qu'il arrive, accord ou non, vous rendre à Paris? Qu'il reste inimaginable que vous ne vous y rendiez pas, quelle que soit l'issue des négociations intrabelges, quelles sont vos intentions à ce sujet? Si nous ne parvenons pas à un accord ce qui me semble plus inimaginable de mon côté que surréaliste à déterminer une position officielle de notre Région, de notre pays, quelle crédibilité aurons-nous? Les contacts intrabelges semblent avoir repris pour parvenir à ce burden sharing, mais nous n'avons aucune orientation, nous ne connaissons ni le mandat de la Wallonie ni les termes définis avant la reprise des négociations. Je veux croire en l'espoir d'obtenir un accord. Je veux croire en ce que la Belgique ne va pas se couvrir de ridicule, je veux croire que le Fédéral, tout comme le nord de notre pays, la Flandre, pourtant la Région la plus exposée à la montée des eaux, parviendront à une proposition admissible et que l'on évitera les querelles qui n'ont pas lieu d'être et qui nourrissent un débat inutile alors que tant d'enjeux d'ordre planétaire se joueront d'ici quelques jours. Je veux redevenir une éternelle positive, comme vous, Monsieur le Ministre. Dans un contexte d'échecs des conférences internationales antérieures, il nous faut arriver cette fois, chez notre voisin direct, à un «Paris» tenu, à un «Paris» gagné. M. le Président. - Vu les circonstances aujourd'hui, nous avons tous vu le sujet peut-être un peu plus technique, je n'ai pas relevé la présence de documents, mais pour l'avenir j'espère que nous pourrons nous en tenir à notre règlement. Merci à chacune et chacun d'y contribuer et de faire progresser la cause de la nonutilisation de documents au-delà de la feuille A4. Je le dis par souci d'équité vis-à-vis de tout un chacun. La parole est à M. Gillot. M. Gillot (PTB-GO!). - Monsieur le Président, le climat et son changement sont une question hautement politique. Quelle est l'urgence? Quelles sont les causes P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre

19 du réchauffement climatique? Comment le combattre? Ce sont ces questions qui doivent être posées et résolues. Visiblement, l'urgence n'est pas vraiment là pour les décideurs politiques. La preuve? Les récents événements autour du burden sharing, ce partage des charges et des efforts à réaliser au niveau des Régions et du Fédéral pour lutter contre la modification du climat. Ces décideurs n'arrivent pas à se mettre d'accord pour rencontrer les objectifs européens déjà insuffisants. Dans le même temps, en Wallonie, la majorité politique a choisi de revoir à la baisse ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables pour des raisons budgétaires. Les différents rapports du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat de l'onu sont clairs. La situation est grave : «Si l'on continue à ce rythme, l'atmosphère se réchauffera de 3,7 à 4,8 degrés d'ici à la fin du siècle, ce qui modifierait dramatiquement les conditions de vie et rendrait certaines parties de la terre inhabitables, obligeant des dizaines de millions de personnes à fuir devant les changements climatiques. À terme, l'homme détruit luimême ses propres conditions de vie». Pour répondre à cette urgence climatique, le PTB demande non seulement de défendre les objectifs ambitieux et contraignant tels que définis par le GIEC au sommet climatique, mais également de prendre des mesures dès maintenant en Belgique pour jouer un rôle moteur. Le PTB demande de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 25 % à 40 % d'ici 2020 et de 50 % à 85 % minimum d'ici 2050 pour les pays industrialisés comme la Belgique, ainsi que de passer, moyennant une politique contraignante et planifiée, à 100 % d'énergies renouvelables d'ici à On doit s'y engager dès aujourd'hui et à tous les niveaux. C'est le point de départ nécessaire pour discuter des solutions à y apporter. Or, on voit aujourd'hui que la transition énergétique, le développement des transports publics ou des solutions collectives en matière d'efficacité énergétique, la diffusion des connaissances technologiques, la possibilité de fixer des objectifs contraignants de réduction d'émissions, ces éléments indispensables butent, aujourd'hui, sur la logique du marché et du profit. Pas plus tard que ce lundi en commission, j'entendais M. le Ministre Di Antonio dire que le petit éolien n'intéressait pas les producteurs, car il ne générait qu'une rentabilité de 3 %, au contraire du grand éolien qui avait une rentabilité de 10 % et d'entendre cette phrase magique : «Le marché décidera!». Tout repose donc sur le bon vouloir des actionnaires privés. C'est ce qui empêche de prendre en main sérieusement la problématique de la transition énergétique. Nous prônons une approche publique et planifiée pour rencontrer ce problème. Comme l'explique très bien la chercheuse canadienne Naomi Klein dans son dernier livre, intitulé «Le capitalisme vert» a échoué, le capitalisme est aujourd'hui en guerre contre le climat. L'enjeu actuel face au changement climatique est bien la capacité que nous aurons de construire une véritable alternative de société. M. le Président. - Merci, Monsieur Gillot. En plus, le temps de parole était scrupuleusement respecté, ce qui m'amène à notre dernier orateur et non des moindres, M. Puget qui disposera, conformément à la règle de proportionnalité des élus constituants les différents groupes, de deux minutes. La parole est à M. Puget. M. Puget (PP). - Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la COP21 qui se tiendra du 30 novembre au 11 décembre à Paris fait, depuis un petit temps déjà, la une de l'actualité dans de nombreux pays. Cela témoigne assurément de l'importance de l'événement à l'échelle planétaire. Malheureusement, à quelques jours de l'entame de la conférence, les différentes Régions de notre pays et le Fédéral n'ont pas encore réussi à accorder leurs violons. Un accord et vous parlez bien d'accord et non pas de préaccord, Monsieur le Ministre avait été trouvé le 24 octobre entre les différents ministres concernés, mais la Flandre ainsi que le Fédéral ont rapidement fait marche arrière. Je ne vous tiendrai donc pas pour responsable de la situation et je saluerai même votre volontarisme et votre bonne volonté. Vous êtes prêt à faire certaines concessions ou certains efforts, car les objectifs assignés à la Wallonie en matière d'énergie renouvelable étaient en deçà de ce que la Région s'était fixé comme ambition. Je vous rappellerai, sans ironie aucune, que sauver la planète, c'est bien, c'est noble, mais nous ne le ferons pas seuls. Nous ne devons surtout pas être les dindons de la farce à force de vouloir jouer aux chevaliers verts. Vous dites d'ailleurs, très justement, que nous n'avons pas, nous, Wallons, à payer pour l'individualisme des autres. Je trouve assez contradictoire que notre Région n'ait pas adopté, comme la Flandre, une taxe de mise en circulation basée sur les rejets de CO 2, ce qui aurait déjà posé un geste fort de la part de notre Région, mais qu'elle se contente d'un écomalus, par ailleurs, perçu assez négativement par nos concitoyens. Je suis également surpris de ne lire nulle part un plan de mobilité ambitieux pour notre Région en 13 P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre 2015

20 concertation avec les secteurs, afin d'assurer une mobilité intelligente et moderne. L'objectif de la conférence est une limitation à 2 degrés du réchauffement climatique à l'œuvre. Certains prétendent même qu'il faudrait faire davantage d'efforts, sans quoi les villes comme Shanghaï, Bombay ou Hong Kong pourraient disparaitre de la carte mondiale. Une carte présentant les impacts sur la Belgique, sur la Flandre notamment, du réchauffement climatique a même circulé. Les pays dits industrialisés sont évidemment les principaux concernés et c'est d'eux que l'on attend des efforts pour lutter contre ce phénomène. La Belgique devra donc montrer son ambition, mais vous le savez, les discussions ne laissent rien présager de bon. Mes questions seront donc simples, Monsieur le Ministre. Où en sont les discussions, aujourd'hui, avec vos partenaires et vos collègues des autres entités fédérées et du Fédéral? Quels sont, à l'heure où je vous parle, les objectifs réels que la Wallonie va s'assigner? Allez-vous vous rendre à Paris si nous ne trouvons pas un accord au niveau belge? Enfin, espérez-vous que l'on puisse arracher à la COP21 un accord contraignant? M. le Président. - Merci, Monsieur Puget. Vous avez constaté que dans l'indulgence qui règne ce matin, un temps de parole complémentaire vous a été octroyé. Nous en arrivons au ministre qui a soigneusement écouté et qui je l'espère et j'imagine répondra à l'ensemble des orateurs. Vous avez la parole, Monsieur le Ministre Furlan, et vous disposez de 24 minutes, mais là aussi, l'indulgence règne aujourd'hui. La parole est à M. le Ministre Furlan. M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie. - Mesdames, Messieurs, chers collègues, d'abord je répondrai pour ce qui concerne les aspects liés à l'énergie. Mon collègue, M. le Ministre Di Antonio, complétera le propos concernant les aspects liés au transport et éventuellement à la problématique des permis. Il est vrai, en préambule, que l'on peut dire que Paris aurait dû être finalement la fenêtre d'opportunités, le moment où la prise en compte de cet enjeu climatique, ô combien important, aurait pu être placé au centre du débat à la fois sociétal Mme Waroux a fait référence aux nombreux mouvements citoyens qui se développent autour de cette thématique, mais aussi politique puisqu'un certain nombre d'états, et j'y reviendrai, ont déjà fait des propositions en la matière. Il aurait pu être ce moment, cette fenêtre d'opportunités où les enjeux climatiques auraient dû devenir la préoccupation majeure de l'ensemble de nos concitoyens. Pourtant, l'actualité en a décidé tout à fait autrement et il faut nous associer aujourd'hui, et en tout cas à titre personnel je le fais, non seulement au deuil des familles, des citoyens, touchés durement par les attentats de Paris, mais aussi aux préoccupations plus institutionnelles. Aujourd'hui, l'état français et d'autres États occidentaux ont choisi de répondre à cette déclaration de guerre par des mesures fortes et l'attention est peut-être, je l'espère momentanément, évidemment basée sur ce débat. Je pourrais résumer mon propos en trois points, ou vos questions, en tout cas : Quel est l'état de préparation des négociations climatiques en vue de la COP21? Quelles sont les initiatives wallonnes en matière notamment de financement international? Quel est l'état de la négociation intrabelge? La négociation d'abord intrabelge est-elle liée à la COP21? Oui et non. Oui, en tout cas, sur l'aspect financement international puisque c'est la sensibilité, la position des États qui devra y être développée. Il y a un autre moment important, ou un autre résultat attendu important de ces accords de burden sharing. Je résumerai en une phrase : quelle sera encore ou quelle est encore la crédibilité de la maison Belgique elle s'exprimera par l'intermédiaire du Premier ministre en ouverture de cette COP21 à réclamer des mesures fortes et des mesures contraignantes quand à l'intérieur de la maison Belgique? Nous ne sommes pas en mesure de régler le passé. Le financement international est essentiel, mais également la question de la crédibilité de notre État et j'y suis particulièrement attentif. Ces trois volets de préparation de la COP, participation de la Wallonie et accords burden sharing intrabelges sont bien entendu inextricablement mêlés, liés. Je commencerai par les négociations internationales. Comme nous le savons tous, la COP21 se tiendra à Paris du 30 novembre au 12 décembre prochains. De grands espoirs reposent sur cette conférence où l'on espère conclure un accord ambitieux, durable, juridiquement contraignant. Je vous concède que ce n'est pas l'avis de toutes les parties, mais applicable évidemment à toutes ces parties. Idéalement, cet accord devrait permettre de limiter l'augmentation de la température globale à 2 C au cours des prochaines années. Même si elle suscite de grandes attentes et focalise l'attention, les COP se succèdent. Avant la COP21, il y a eu, comme M. Henry l'a rappelé, une COP19, une COP20 et subséquemment il y aura une COP22 et une COP23. Ces COP sont en fait la vitrine de longs mois de négociation et de travail réalisés par nos experts. P.W.- C.R.I. N 5 ( ) - Mercredi 18 novembre