AFDP Privilège CAPI PEA

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2 AFDP Privilège CAPI PEA Contrat de capitalisation Note d Information valant Conditions Générales AGENCE FRANCAISE DU PATRIMOINE 3 rue du Quatre Septembre PARIS - Tél : Fax : Société de courtage d assurances SARL au capital de euros RCS PARIS B TVA n FR Garantie financière et assurance de responsabilité civile conforme aux articles L et L du Code des Assurances LA FÉDÉRATION CONTINENTALE Siège Social : 11, Bd. Haussmann PARIS Cedex 09 - Entreprise privée régie par le Code des assurances - Compagnie d Assurance sur la Vie SA au capital de RCS B

3 AFDP PRIVILÈGE CAPI PEA DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. AFDP Privilège CAPI PEA est un contrat de capitalisation. 2. La garantie du contrat est la suivante : Au terme : paiement d un capital ou d une rente au Souscripteur. Les sommes versées sont libellées en unités de compte. Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Cette garantie est décrite aux articles «Objet du contrat» et «Nature des supports sélectionnés» de la présente Note d Information valant Conditions Générales. 3. Le contrat comporte une faculté de rachat total ou partiel. Les sommes dues au titre d un rachat sont versées par l assureur dans un délai de 30 jours. Les modalités de rachat sont indiquées aux articles «Règlement des capitaux» et «Modalités de règlement» de la présente Note d Information valant Conditions Générales. Un tableau indiquant les valeurs de rachat et le montant cumulé des versements bruts du contrat au terme des huit premières années figure à l article «Montant cumulé des versements bruts et valeurs de rachat au terme des huit premières années» de la présente Note d Information valant Conditions Générales. 4. Les frais applicables au titre du contrat sont les suivants : Frais à l entrée et sur versement : Frais sur les versements initial, libre et libre programmé : 4,50 %. Frais en cours de vie du contrat : Frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte : 0,24 % prélevés trimestriellement par diminution du nombre d unités de compte soit 0,96 % par an. Frais de sortie : néant Autres frais : Frais d arbitrage entre les supports : 1,75 % du montant arbitré avec un minimum de 15 euros. Les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués à l annexe 3 jointe à la Note d Information valant Conditions Générales, pour chaque support, à la rubrique «Frais» et/ou dans les notices d information financière (prospectus et notice AMF). 5. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur. Cet encadré a pour objet d attirer l attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que le Souscripteur lise intégralement le projet de contrat et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le contrat. 1

4 AFDP PRIVILÈGE CAPI PEA Contrat de capitalisation en unités de compte GLOSSAIRE Arbitrage : C est une opération qui consiste à modifier la répartition de la valeur atteinte entre les différents supports financiers du contrat. Avance : Opération par laquelle l assureur consent à faire au souscripteur une avance de somme d argent moyennant le paiement d intérêt. Date de valeur : Date d investissement sur les supports pour les versements, date de prise en compte des mouvements pour le rachat, l arbitrage ou le terme. Elle constitue le point de départ des intérêts ou la valeur de référence des unités de compte. Projet de contrat : Il est constitué du Bulletin de Souscription et de la Note d Information valant Conditions Générales. Rachat : A la demande du Souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de la valeur atteinte. Souscripteur : Le Souscripteur est la personne physique qui a signé le Bulletin de Souscription, choisi les caractéristiques de son contrat. Unités de compte : Supports d investissement, autres que le fonds en euros, qui composent les contrats de capitalisation. Les principales unités de compte sont adossées aux actions, aux obligations et à l immobilier. Les unités de compte sont susceptibles d évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations du marché. Valeur atteinte : Dans un contrat en unités de compte, il s agit de la valeur du contrat à un moment donné. 1. OBJET DU CONTRAT AFDP Privilège CAPI PEA est un contrat de capitalisation, régi par le Code des Assurances et relevant de la - branche 24 «Capitalisation» définie à l article R du Code des Assurances. Ce contrat, libellé en unités de compte dont vous déterminez librement la durée (minimum 8 ans), est à versements et rachats libres et/ou libres programmés. Le présent contrat est souscrit dans le cadre de la fiscalité du Plan d Epargne en Action «PEA», à versements et rachats libres et/ou programmés, libellé en unités de compte dont vous déterminez librement la durée (minimum huit (8) ans) en fonction de l orientation patrimoniale que vous souhaitez donner à votre contrat. Il garantit au terme que vous aurez fixé le versement d un capital ou d une rente viagère. A la souscription et pendant toute la durée du contrat, vous pouvez, en fonction de vos objectifs, choisir de répartir vos versements entre différentes unités de compte sélectionnées et référencées par La Fédération Continentale. La liste des supports pouvant être sélectionnés dans ce contrat est présentée en annexe. Les informations contenues dans la Note d Information valant Conditions Générales sont valables pendant toute la durée du contrat, sauf avenant. 2. DATE D EFFET DU CONTRAT Le contrat prend effet dès la signature du Bulletin de Souscription, sous réserve de l encaissement du premier versement par La Fédération Continentale. La Fédération Continentale vous adresse dans un délai de trente (30) jours au plus les Conditions Particulières du contrat qui reprennent les éléments du Bulletin de Souscription. Si vous n avez pas reçu vos Conditions Particulières dans ce délai, vous devez en aviser La Fédération Continentale par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse figurant à l article 16 «Modalités de règlement». 3. DURÉE DU CONTRAT Votre contrat est souscrit pour une durée que vous déterminez librement (minimum 8 ans) à la souscription. Il prend fin : au terme que vous aurez fixé ou en cas de rachat total, avant le terme. 4. VERSEMENTS Les versements, dans le cadre du PEA, sont plafonnés à euros. Versement initial et versements libres Vous effectuez un premier versement au moins égal à euros pour lequel vous précisez la ventilation par support sélectionné. Les versements suivants seront d un montant minimum de euros pour lesquels vous précisez également la ventilation par support. L affectation minimum par support est de euros. A défaut de toute spécification de votre part, la ventilation entre supports de chaque versement est identique à celle appliquée au dernier versement effectué. 2

5 Versements libres programmés A tout moment, et dès la souscription si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour des versements libres programmés d un montant minimum de : 150 euros pour une périodicité mensuelle, 300 euros pour une périodicité trimestrielle, 500 euros pour une périodicité semestrielle, euros pour une périodicité annuelle. Si vous optez pour des versements libres programmés dès la souscription, le versement initial est au moins égal à euros. En cours de vie du contrat, vous avez la possibilité de mettre en place des Versements libres programmés. Le premier (1 er ) prélèvement interviendra le dix (10) du dernier mois de la période considérée suivant la date de réception de la demande par La Fédération Continentale. Si vous avez choisi l option Versements libres programmés dès la souscription, le versement initial est au moins égal à 1000 euros. L affectation minimum par support est égale à 300 euros. Le premier (1 er ) prélèvement interviendra alors, le dix (10) : deuxième (2 ème ) mois suivant la réception de la demande par La Fédération Continentale dans le cadre de versements mensuels, troisième (3 ème ) mois suivant la réception de la demande par La Fédération Continentale dans le cadre de versements trimestriels, sixième (6 ème ) mois suivant la réception de la demande par La Fédération Continentale dans le cadre de versements semestriels, douzième (12 ème ) mois suivant la réception de la demande par La Fédération Continentale dans le cadre de versements annuels. Les prélèvements automatiques suivants s effectueront le dix (10) du dernier mois de la période considérée. A ce titre, vous adresserez à La Fédération Continentale par voie postale un formulaire d autorisation de prélèvements automatiques dûment rempli, accompagné d un RIB, d un RIP ou d un RICE. Si vous avez choisi l option versements libres programmés dès la souscription, le premier prélèvement interviendra alors le dix (10) du mois suivant le mois d expiration du délai de renonciation défini à l article 18 «Renonciation au contrat». Vous disposez de la faculté de modifier, à tout moment le montant ou la répartition de vos versements libres programmés ou de les interrompre. La demande doit être reçue par La Fédération Continentale par courrier au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification, faute de quoi le prélèvement automatique est normalement effectué. Si la demande est reçue par courrier après le quinze (15) du mois, la modification n est effectuée que le deuxième (2 ème ) mois suivant. Le contrat se poursuit quoi qu il en soit jusqu à son terme. A tout moment, vous pouvez reprendre vos versements libres programmés. Dans ce cas, votre demande doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Modalités de versements Les versements libres peuvent être effectués par chèque libellé exclusivement à l ordre de La Fédération Continentale ou par virement et tiré sur votre compte. Aucun versement en espèces n est accepté. Les versements libres programmés ne peuvent être effectués que par prélèvements automatiques, sur le compte bancaire, postal ou de Caisse d Épargne que vous nous aurez indiqué. En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez en aviser La Fédération Continentale au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification ainsi que votre banque. A défaut, le prélèvement est normalement effectué par La Fédération Continentale. Origine des fonds Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, pour tous les versements que vous effectuez, vous attestez que ces versements n ont pas une origine provenant d opérations constitutives d une infraction à la loi. Par ailleurs, à la souscription et pour tous les versements ultérieurs, vous vous engagez à fournir tout justificatif demandé par votre conseiller ou par La Fédération Continentale sur l origine des fonds. 5. DATES DE VALEUR Sous réserve de la réception par La Fédération Continentale de l intégralité des pièces éventuellement nécessaires, la valeur des parts des unités de compte retenues est celle : du premier (1 er ) vendredi ou du premier (1 er ) mardi (ou le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation qui suit) suivant la réception par La Fédération Continentale des fonds, sous réserve que leur encaissement ait eu lieu respectivement et au plus tard le lundi ou le mercredi précédent : en cas de versements initial et libres et de versements libres programmés ; du premier (1 er ) vendredi ou premier (1 er ) mardi (ou le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation qui suit) suivant la réception par La Fédération Continentale d une demande de règlement, sous réserve que celle-ci ait eu lieu respectivement et au plus tard le lundi ou le mercredi précédent : en cas de terme du contrat, de rachat total et partiel ; du troisième (3 ème ) jour ouvré (ou le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation qui suit) suivant la réception par La Fédération Continentale d une demande d investissement ou de désinvestissement liée à un arbitrage. Ces délais seront, le cas échéant, augmentés des délais nécessaires pour la réalisation de l (des) opération(s) de change. 6. FRAIS Chaque versement initial, libre, ou libre programmé supporte des frais d entrée égaux à 4,5 % de son montant. 3

6 7. NATURE DES SUPPORTS SÉLECTIONNÉS Les sommes versées sont investies nettes de frais (sous réserve des droits éventuellement acquis à l unité de compte) dans les unités de compte que vous aurez sélectionnées parmi celles qui vous sont proposées dans la liste des supports d investissement agréés par le Code des Assurances disponibles pour le contrat AFDP Privilège CAPI PEA, suivant les modalités prévues à l article 5 «Dates de valeur». Par ailleurs, vous vous engagez à ce que les investissements sur des OPCVM majoritairement investis dans des pays émergents ne représentent pas plus de 10 % du montant total des sommes figurant au contrat. En outre, vous assumez totalement la responsabilité de vos choix d investissements et dégagez de ce fait La Fédération Continentale et L Agence Française du Patrimoine de toute responsabilité à cet égard. Les notices d information AMF et autres prospectus, au titre de l ensemble des unités de compte, sont mis à votre disposition par votre conseiller. 8. CLAUSE DE SAUVEGARDE Dans l éventualité où, pour une raison de force majeure et notamment en cas de suppression d un ou plusieurs supports d investissements proposés, La Fédération Continentale serait dans l impossibilité d y investir vos versements, elle s engage à leur substituer d autres supports de même nature, de sorte que vos droits soient sauvegardés. Cette substitution fera l objet d une simple lettre. En tout état de cause, La Fédération Continentale se réserve la possibilité de proposer ou de supprimer à tout moment, dans le cadre du présent contrat, des supports d investissement. 9. ARBITRAGE CHANGEMENT DE SUPPORTS Sur tous les supports, vous avez, à tout moment, la possibilité de transférer tout ou partie de votre valeur atteinte d un support vers un autre support. Le montant minimum de l arbitrage est fixé à euros. Les arbitrages supportent des frais fixés à 1,75 % avec un minimum de 15 euros. Le solde par support après réalisation de l opération ne doit pas être inférieur à euros. S il était inférieur à ce montant, l intégralité du support concerné par ces restrictions serait arbitrée. 10. OPTION SÉCURISATION DES PLUS-VALUES Vous avez la possibilité d opter, à tout moment, pour la mise en place de l option de gestion «sécurisation des plusvalues» à condition toutefois : que vous n ayez pas d avance(s) en cours ; que vous n ayez pas choisi l option «Versements libres programmés» ; que vous n ayez pas choisi l option «Rachats partiels programmés» ; d avoir une valeur atteinte de votre contrat d un montant minimum de euros. A ces conditions, la Fédération Continentale vous propose de transférer de façon automatique, à partir d un seuil déterminé, la plus-value constatée, sur tout ou partie des supports en unités de compte sélectionnés vers un support de sécurisation : le fonds Sogé Action Sérénité. Pour cela vous devez déterminer : les supports en unités de compte sélectionnés ; les pourcentages de plus-values de référence : 5 % ; 10 % ; 15 % ; 20 % ; 25 %. Pour chaque support sélectionné, La Fédération Continentale calcule chaque vendredi, sous réserve qu aucun autre acte de gestion ne soit en cours, la valeur atteinte des supports sélectionnés sur la base des dernières valeurs liquidatives connues. Cette valeur atteinte est ensuite comparée à une assiette. Si la différence entre la valeur atteinte sur les supports sélectionnés et l assiette est supérieure au montant de plusvalues de référence, alors un arbitrage automatique de la totalité de la plus-value constatée est effectué en date de valeur du lundi de la semaine suivante (ou du premier (1 er ) jour de cotation suivant) vers le support de sécurisation. Chaque arbitrage automatique supporte des frais fixés à 0,50 % du montant transféré. Ce premier arbitrage est réalisé : quand l option est choisie à la souscription, en date de valeur du premier lundi qui suit la fin du délai de renonciation ou, quand l option est choisie en cours de vie du contrat, en date de valeur du lundi qui suit la réception de la demande si celle-ci est parvenue à La Fédération Continentale au plus tard le lundi précédent. A tout moment, vous pouvez modifier : le(s) seuil(s) de plus-values de référence ; les supports en unités de compte sélectionnés. Vous pouvez également mettre fin à votre option à tout moment. En cas de demande de rachat partiel, d arbitrage, d avance ou de mise en place d une des options suivantes : «Versements libres programmés», «Rachats partiels programmés», ou si la valeur atteinte sur votre contrat est inférieure à euros, l option «Sécurisation des plusvalues» prend fin de façon automatique. Vous avez cependant la faculté d opter à nouveau pour cette option dès que les conditions de souscription sont réunies. Le versement complémentaire ne met pas fin à l option. La Fédération Continentale se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer un nouveau support de sécurisation. 4

7 Définition Support de sécurisation : il s agit du support sur lequel vos plus-values sont automatiquement réinvesties. Assiette : elle est définie pour chaque support de la façon suivante : si l option est choisie à la souscription, elle est égale aux cumuls des investissements nets réalisés sur le support, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, hors arbitrage de sécurisation ; si l option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l option à laquelle se rajoute le cumul des investissements nets réalisés sur le support, à compter de la date de mise en place de l option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, à compter de cette même date, hors arbitrage de sécurisation. Montant de plus-values : il est égal à l assiette soustraite à la valeur atteinte. Acte de gestion : il s agit de tout acte initié par le client ou La Fédération Continentale. Ex : rachat partiel, avance, frais de gestion ATTRIBUTION DES BÉNÉFICES Les revenus éventuels attachés aux parts et/ou actions de chaque unité de compte inscrite au contrat et distribués annuellement, sont intégralement réinvestis sans frais (sous réserve des droits éventuellement acquis à l unité de compte) par La Fédération Continentale sur les mêmes supports. Chaque trimestre civil, La Fédération Continentale prélève des frais de gestion égaux à 0,24 % des actifs gérés. Les frais ainsi prélevés viendront en diminution du nombre d unités de compte affectées au contrat. 12. AVANCES A l expiration d une période de six (6) mois à compter de la date d effet de votre contrat, une avance peut vous être consentie par La Fédération Continentale. Les conditions de fonctionnement de celles-ci sont définies par le règlement général des avances en vigueur au jour de votre demande d avance et disponible sur simple demande formulée par courrier. 13. RÈGLEMENT DES CAPITAUX Tout rachat intervenant avant la 8 ème année du PEA entraîne la clôture du plan. Les rachats partiels intervenus au-delà de la 8 ème année n entraînent pas la clôture du plan, mais interdisent tout nouveau versement. Rachat partiel Sur simple demande, vous pouvez effectuer un rachat partiel d un montant minimum de euros. Vous devrez indiquer le montant de votre rachat ainsi que sa répartition entre les différentes unités de compte sélectionnées. L affectation par support, après réalisation du rachat, doit être au moins égale à euros. Vous devez choisir le mode de prélèvement fiscal pour lequel vous souhaitez opter (prélèvement libératoire forfaitaire ou déclaration des plus-values dans le revenu imposable). A défaut de précision, la déclaration des plus-values dans le revenu imposable sera appliquée. Si le rachat partiel intervient avant le 8 ème anniversaire du contrat, le PEA sera clôturé. Rachats partiels programmés Vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment, des rachats partiels programmés à condition toutefois : que vous n ayez pas d avance en cours sur votre contrat ; que vous n ayez pas choisi l option «Versements libres programmés». que la durée fiscale du PEA soit supérieure à 8 ans. En effet, la mise en place de cette option avant le 8 ème anniversaire entraîne la clôture du PEA, que vous n ayez pas opté pour les options : «Versements libres programmés» ou «Sécurisation des plus-values», que la valeur atteinte sur le contrat soit au moins égale à euros. Si vous optez pour des rachats partiels programmés dès la souscription, le premier rachat partiel programmé sera désinvesti dès que la durée fiscale du contrat sera supérieure à 8 ans. Toutefois lors d un transfert de contrat PEA d une durée fiscale supérieure à 8 ans, si vous choisissez cette option dès la souscription et afin de respecter le délai de renonciation, le premier rachat partiel programmé aura lieu le troisième (3 ème ) mardi du deuxième (2 ème ) mois suivant la souscription. Ces rachats partiels programmés sont d un montant minimum de : 200 euros selon une périodicité mensuelle, 500 euros selon une périodicité trimestrielle, euros selon une périodicité semestrielle ou annuelle. Vous devrez indiquer le mode de prélèvement fiscal que vous aurez retenu (prélèvement libératoire forfaitaire ou déclaration des plus-values dans le revenu imposable). A défaut de précision, le prélèvement libératoire forfaitaire sera appliqué. Chaque rachat partiel programmé sera désinvesti : le troisième (3 ème ) mardi de chaque mois pour une périodicité mensuelle, le troisième (3 ème ) mardi du dernier mois de chaque trimestre pour une périodicité trimestrielle, le troisième (3 ème ) mardi du dernier mois de chaque semestre pour une périodicité semestrielle, le troisième (3 ème ) mardi du dernier mois de chaque année pour une périodicité annuelle. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier rachat aura lieu le troisième (3 ème ) mardi du mois suivant la réception de votre demande de rachats partiels programmés. Toutefois, si vous choisissez cette option dès la souscription ou lors d un transfert d un contrat PEA, afin de respecter votre délai de renonciation, le premier rachat aura lieu 5

8 le troisième (3 ème ) mardi du deuxième (2 ème ) mois suivant votre souscription. En cas de demande d avance sur le contrat ou de valeur atteinte égale ou inférieure à euros, les rachats seront suspendus. Le montant du rachat vous sera versé par virement le mardi suivant le désinvestissement, sur le compte bancaire ou postal que vous nous aurez indiqué et pour lequel vous nous aurez fourni un RIB, un RIP ou un RICE. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit leur remise en vigueur : dès le remboursement intégral des avances consenties et de leurs intérêts. Rachat total Vous pouvez à tout moment demander le rachat total de votre contrat et recevoir le montant de la valeur de rachat de votre contrat. Le montant du rachat total est égal à la valeur atteinte sur le contrat, telle que définie à l article 14 «Calcul des prestations», participation aux bénéfices incluse, diminuée des avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées. Vous devez choisir le mode de prélèvement fiscal pour lequel vous souhaitez opter (prélèvement libératoire forfaitaire ou déclaration des plus-values dans le revenu imposable). A défaut de précision, la déclaration des plus-values dans le revenu imposable sera appliquée. Option rente viagère : sous réserve que le contrat ait une durée courue d au moins six (6) mois, vous pouvez demander le service d une rente viagère réversible ou non, dont le montant est fonction de la valeur de rachat, du tarif en vigueur à la date de liquidation, de l âge du (des) Bénéficiaire(s) ainsi que du taux de réversion retenu (60 % ou 100 %) au moment de la demande. Le montant des arrérages trimestriels ainsi déterminé devra être supérieur à 72 euros pour que la transformation en rente soit acceptée. La rente viagère est payable trimestriellement à terme échu. Terme Au terme fixé, vous pourrez demander à recevoir le montant de la valeur atteinte calculée conformément à l article 14 «Calcul des prestations», participation aux bénéfices incluse, diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées. A défaut de demande de règlement de la valeur atteinte du contrat, parvenue au siège de La Fédération Continentale avant la date de terme fixée sur les Conditions Particulières ou de demande de service d une rente viagère, le contrat se prorogera automatiquement. Les prérogatives attachées au contrat (arbitrages, versements, rachats, avances,...) pourront continuer à être exercées. Option rente viagère : Vous pouvez demander le service d une rente viagère réversible ou non, dans les mêmes conditions que celles définies dans le paragraphe «Rachat total». 14. CALCUL DES PRESTATIONS (RACHAT TOTAL ET PARTIEL TERME) La valeur atteinte sera fonction du nombre d unités de compte inscrites au contrat à la date de calcul et des valeurs de rachat du premier (1 er ) vendredi ou premier (1 er ) mardi (ou le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation qui suit) suivant la réception par La Fédération Continentale d une demande de règlement, accompagnée de l intégralité des pièces nécessaires sous réserve que celle-ci ait eu lieu respectivement et au plus tard le lundi ou le mercredi précédent. 15. MONTANT CUMULÉ DES VERSEMENTS BRUTS ET VALEURS DE RACHAT AU TERME DES HUIT PREMIÈRES ANNÉES Le tableau ci-après vous indique : dans la seconde colonne, le montant cumulé des versements bruts au terme de chacune des huit premières années pour un versement initial de euros. Le montant cumulé des versements bruts ne tient pas compte des versements libres et/ou programmés effectués ultérieurement. Il correspond au premier versement effectué lors de la souscription. dans la troisième colonne, les valeurs de rachat de votre contrat, hors fiscalité et prélèvements sociaux, pour un versement initial net de frais d entrée (4,50%) sur le support en unités de compte. La valeur de rachat sur le support en unités de compte est exprimée en nombre d unités de compte sur la base d une valeur de l unité de compte au jour du versement initial de 95,50 euros, soit un investissement initial de 100 unités de compte. Il n existe donc pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros. Ce tableau présente le montant cumulé des versements bruts et les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années de votre contrat dans les modalités cidessus. Montant cumulé Support en unités de compte Année des versements bruts, Valeur de rachat exprimée exprimé en euros en nombre de parts ,00 99, ,00 98, ,00 97, ,00 96, ,00 95, ,00 94, ,00 93, ,00 92,5990 Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés. La Fédération Continentale ne s engage que sur le nombre d unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d actifs sous-jacents n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. La contre-valeur en euros des parts d unités de compte est 6

9 obtenue en multipliant le nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte à la date du rachat. 16. MODALITÉS DE RÈGLEMENT Les demandes de règlement doivent être adressées au siège de La Fédération Continentale 11 boulevard Haussmann Paris Cedex 09. Les règlements sont effectués dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, complétée de tous les documents nécessaires. En cas de rachat total ou de terme, vous devrez en faire la demande par écrit à La Fédération Continentale, accompagnée de l original des Conditions Particulières du contrat et de la copie signée et datée d une pièce d identité officielle (carte nationale d identité, passeport...) ; En cas de rachat partiel ou d avance, vous devrez en faire la demande par écrit à La Fédération Continentale accompagnée de la copie signée et datée d une pièce d identité officielle (carte nationale d identité, passeport...) ; Pour le versement d une rente viagère en cas de décès, de rachat total ou de terme, devra être adressée à La Fédération Continentale une demande précisant s il s agit d une rente réversible ou non, et le cas échéant le taux de réversion à retenir (60 % ou 100 %). Cette demande devra être accompagnée de la copie datée et signée d une pièce d identité officielle (carte nationale d identité, passeport...) de chaque Bénéficiaire (si réversion), et de l original des Conditions Particulières du contrat. De plus, durant le service de la rente, la copie datée et signée d une pièce d identité officielle (carte nationale d identité, passeport...) du Bénéficiaire devra être présentée une fois par an. La Fédération Continentale se réserve la possibilité de demander toutes autres pièces qu elle jugerait nécessaires au règlement. 17. DÉLÉGATION DE CRÉANCE NANTISSEMENT Toute délégation, nantissement du contrat requiert une notification par lettre recommandée à La Fédération Continentale et ce dans les meilleurs délais, et ce par lettre recommandée accompagnée de la photocopie d une pièce d identité officielle (carte nationale d identité, passeport, etc.). En l absence de notification, ces garanties ne sauraient être opposées à La Fédération Continentale. 18. RENONCIATION AU CONTRAT Vous pouvez renoncer au présent contrat dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de signature du Bulletin de souscription, date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat sous réserve de l encaissement effectif de votre versement initial par La Fédération Continentale, par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des documents contractuels qui vous auraient été envoyés, adressée à La Fédération Continentale, 11 boulevard Haussmann PARIS Cedex 09. Dans ce cas, votre versement vous sera intégralement remboursé dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier dont modèle ci-après : «Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, j ai l honneur d exercer la faculté de renonciation prévue par l article L du Code des Assurances, à mon contrat (nom du contrat), numéro de contrat (...), souscrit le (...) et de demander le remboursement intégral des sommes versées. Date et signature.» Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, vous devez nous indiquer le motif de votre renonciation. L exercice de la faculté de renonciation met fin aux garanties du contrat. 19. FISCALITÉ DU CONTRAT Les informations générales concernant la fiscalité du contrat figurent en Annexe de la présente Note d Information valant Conditions Générales. 20. EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Pour toute réclamation, vous pouvez prendre contact dans un premier temps avec votre interlocuteur habituel. Si vous pensez que le différend n est pas réglé, vous pouvez adresser votre réclamation au : Service Relations Clientèle La Fédération Continentale 11 boulevard Haussmann Paris Cedex 09 Dans le cas où vous seriez en désaccord avec la réponse donnée par La Fédération Continentale, vous pourrez demander l avis du médiateur dont les coordonnées vous seront communiquées sur simple demande à l adresse cidessus. 21. MÉDIATION Si malgré nos efforts pour vous satisfaire, vous étiez mécontent de notre décision, vous pourriez demander l avis du Médiateur qui est une personnalité extérieure au Groupe Generali. Votre demande devra être adressée au : Secrétariat du Médiateur 7-9 boulevard Haussmann Paris 22. INFORMATIONS FORMALITÉS La souscription du contrat par le biais d une ou plusieurs techniques de communication à distance est soumise aux conditions tarifaires en vigueur applicables à la technique de communication utilisée qui seront supportées par le Souscripteur. 7

10 Lors de la signature du Bulletin de Souscription, vous recevrez un double du Bulletin et de la présente Note d Information valant Conditions Générales (ces deux documents contiennent l ensemble des dispositions qui font la loi entre les parties), ainsi que la note d information fiscale, la liste des supports disponibles au contrat et les notices d information des unités de compte, mises à votre disposition auprès de votre conseiller. Vous recevrez, chaque année, un document nominatif sur lequel figurera le montant des versements de l année, ainsi que la valeur atteinte au dernier jour de l année. Un fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des sociétés d assurance de personnes est prévu à l article L423-1 du Code des Assurances. L autorité chargée du contrôle de La Fédération Continentale est la Commission de Contrôle des Assurances 54 rue de Châteaudun Paris. 23. PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite trente (30) ans à compter de l événement qui y donne naissance. Le délai peut être interrompu par les causes habituelles d interruption et notamment par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception. 24. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès et de rectification des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à La Fédération Continentale 11 bd Haussmann Paris Cedex 09 Tél : Ces informations sont destinées à La Fédération Continentale et sont nécessaires au traitement de votre dossier. Ces informations sont susceptibles d être transmises à des tiers pour les besoins de la gestion du contrat, notamment à votre Conseiller. Par la signature du Bulletin de Souscription, vous acceptez expressément que les données vous concernant leur soient ainsi transmises. 25. CONSULTATION DU CONTRAT EN LIGNE La Fédération Continentale vous permet, sous certaines conditions, de consulter votre contrat en ligne directement sur le site Internet mis à disposition par votre Conseiller ou sur le site (ci-après désignés le Site ). L accès à la consultation de votre contrat en ligne pourra être subordonné à la signature d un règlement d accès à la consultation en ligne précisant les termes et conditions de la consultation. Seuls les contrats souscrits par des majeurs juridiquement capables ou au nom de mineurs pourront être consultés en ligne. Les modalités de consultation du contrat en ligne sont décrites en Annexe PÉRIMÈTRE CONTRACTUEL Ce contrat est régi par : le Code des Assurances, les Conditions Particulières et tout avenant établi ultérieurement, le projet de contrat constitué du Bulletin de Souscription et de la présente Note d Information valant Conditions Générales et ses Annexes ci-après désignées : les caractéristiques fiscales du contrat (Annexe 1), la convention de preuve qui régira les modalités de consulation en ligne (Annexe 2), la liste des unités de compte accessibles au titre du contrat et leur descriptif (Annexe 3). Leurs notices d information financière sont mises à votre disposition par votre Conseiller. 27. LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET RÉGIME FISCAL La loi applicable pour la conclusion, l exécution et le dénouement du contrat est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, le Contrat sera soumis à l application de la loi française ; dans toutes les hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi française. La Fédération Continentale et le Souscripteur ont convenu que le français est la langue qui est utilisée entre les parties durant toute la durée du contrat. Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal français. Les dispositions du régime fiscal applicable au contrat, figurant en annexe de la présente Note d Information valant Conditions Générales, peuvent être consultées directement auprès de votre interlocuteur habituel. AVERTISSEMENT Il est précisé que le présent contrat est un contrat en unités de compte dans lequel vous supportez intégralement les risques de placement, les unités de compte étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse. 8

11 ANNEXE 1 : NOTE D INFORMATION FISCALE EN VIGUEUR AU 1 er JANVIER 2006 PEA (Plan d Epargne en Actions) QUI PEUT SOUSCRIRE UN PEA? Seules peuvent souscrire un PEA les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il ne peut être souscrit qu un PEA par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune. Les versements sont obligatoirement effectués en numéraire. Les versements sont limités à euros par plan, nets de frais. Les sommes versées par le Souscripteur sur le PEA servent exclusivement à l achat ou à la souscription : 1) d actions ou certificats d investissement de sociétés et certificats coopératifs d investissement, 2) d actions ou certificats d investissement de sociétés et titres de capital de sociétés coopératives, parts de SARL ou de sociétés dotées d un statut équivalent dans d autres États membres de la Communauté européenne, 3) de droits ou bons de souscription ou d attribution attachés aux actions mentionnées ci-dessus, 4) d actions de sociétés d investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux 1), 2) et 3), 5) de parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux 1), 2) et 3). DURÉE ET CLÔTURE DU PEA La loi ne prévoit aucune durée minimale ou maximale pour le PEA. Le PEA est cependant clos en cas de : Rachat partiel ou rachat total avant 8 ans, Rachat total après 8 ans, Conversion des capitaux en rente viagère après 8 ans, Décès du Titulaire, Non-respect des conditions de fonctionnement (détention de plus d un plan par contribuable, dépassement du plafond de versement, placement en titres non éligibles). TRANSFERT DU PEA VERS UN AUTRE Le transfert d un organisme gestionnaire vers un autre est possible sans pour autant entraîner la clôture du PEA. Le titulaire doit remettre à l organisme gestionnaire d origine un certificat d identification du PEA délivré par l organisme gestionnaire vers lequel le transfert doit s effectuer. Le transfert devra porter sur l intégralité de la provision mathématique existant sur le contrat de capitalisation. RÉGIME FISCAL DU PEA Profits réalisés dans le cadre du Plan d Epargne en Actions : Pendant la durée du plan, l ensemble des profits réalisés dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l impôt sur le revenu à condition d être réinvestis dans le PEA. Régime fiscal des rachats dans le cadre du PEA : Rachat avant deux ans : clôture du PEA Taxation du gain net réalisé (différence entre la valeur de rachat à la date du rachat et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture), si le seuil annuel de cession de valeurs mobilières est dépassé. Le taux global d imposition est de 33,50 % : Taxation IR ou prélèvement libératoire au taux de 22,50 %, Assujettissement à la CSG : 8,20 %, à la CRDS : 0,50 %, au prélèvement social : 2 % et à la taxe additionnelle : 0,30 %). Rachat entre deux et cinq ans : clôture du PEA Taxation du gain net réalisé (différence entre la valeur de rachat à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture) si le seuil annuel de cession de valeurs mobilières est dépassé. Le taux global d imposition est de 27 % : Taxation IR ou prélèvement libératoire au taux de 16 %, Assujettissement à la CSG : 8,20 %, à la CRDS : 0,50 %, au prélèvement social : 2 % et à la taxe additionnelle : 0,30 %. Rachat entre cinq et huit ans : clôture du PEA Exonération d impôt sur le revenu du gain net réalisé (différence entre la valeur de rachat à la date du rachat et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture) qui est cependant soumis aux prélèvements sociaux (assujettissement à la CSG : 8,2 %, à la CRDS : 0,5 %, et au prélèvement social : 2 % et la taxe additionnelle de 0,30 %). Rachats partiels au-delà de la huitième année Les rachats partiels au-delà de la huitième année n entraînent pas la clôture du plan. Cependant, dès lors qu un rachat partiel est intervenu, il n est plus possible d effectuer de versements. Exonération d impôt sur le revenu du gain net réalisé qui est cependant soumis aux prélèvements sociaux (assujettissement à la CSG : 8,2 %, à la CRDS : 0,5 %, et au prélèvement social : 2 % et la taxe additionnelle de 0,30 %). NB : Les moins-values subies lors d un rachat total d un PEA de plus de cinq ans sont imputables exclusivement sur les plus values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes (article 150-O D du CGI). Sortie en rente viagère au-delà de la huitième année Si le plan se dénoue par le versement d une rente viagère, celleci est exonérée d impôt sur le revenu, mais reste soumise aux prélèvements sociaux (assujettissement à la CSG : 8,2 %, à la CRDS : 0,5 %, et au prélèvement social : 2 % et la taxe additionnelle de 0,30 %) sur une fraction de son montant déterminée d après l âge du crédirentier. Si le bénéficiaire d une rente viagère issue d un PEA vient à décéder, la rente de réversion éventuellement versée au conjoint survivant est également exonérée d impôt sur le revenu. NB : Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l évolution des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elles ne sont pas contractuelles et n ont qu une valeur purement indicative. 9

12 ANNEXE 2 : CONSULTATION DU CONTRAT EN LIGNE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définitions Aux fins des présentes, sont désignés comme étant : Client : toute personne entrée en relation contractuelle avec le Conseiller quels que soient les services et produits offerts. Code d Accès : le procédé technique délivré par La Fédération Continentale à tout Client, prenant la forme d un login et d un mot de passe associé, permettant à tout Client d être identifié et authentifié sur le site Internet mis à la disposition par le Conseiller ou sur le site (ci-après désignés le Site ) et d avoir ainsi accès à la consultation de son contrat de capitalisation sur ledit Site. Souscripteur : le Client, personne physique, qui a souscrit un contrat de capitalisation en unité de compte AFDP CAPI PEA. CONSULTATION DU CONTRAT Opérations de consultation du contrat en ligne Le Souscripteur pourra procéder en ligne à des opérations de consultation de son contrat directement sur le Site. Accès à la consultation du contrat L accès à la consultation du contrat se fera au moyen d un Code d Accès attribué directement au Souscripteur par La Fédération Continentale. Ce Code d Accès, strictement personnel, aura pour fonction d authentifier et d identifier le Souscripteur permettant ainsi de garantir l habilitation du Souscripteur à consulter son contrat en ligne sur le site. Le Souscripteur s engage à garder ce code personnel et à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son Code d Accès lui permettant d avoir accès à des données personnelles et confidentielles afférentes à son contrat. Il doit en conséquence tenir ce code absolument secret dans son intérêt même et ne le communiquer à quiconque. Le Souscripteur sera seul responsable de la consultation résultant de l utilisation frauduleuse, détournée ou non autorisée par un tiers de ses Codes d Accès Confidentiels. En cas de perte ou de vol du Code d Accès Confidentiel, le Souscripteur doit impérativement et sans délai en informer La Fédération Continentale aux jours et heures d ouverture au afin qu un nouveau code lui soit attribué. Les conséquences directes ou indirectes résultant de l absence d opposition ou d une opposition tardive seront de la responsabilité exclusive du Souscripteur. CONVENTION DE PREUVE - RESPONSABILITÉ Conservation informatique du contenu des écrans Afin de sécuriser et de pouvoir être en mesure de faire la preuve des conditions des opérations de consultation, La Fédération Continentale met en place un système d enregistrement régulier permettant de conserver la preuve non personnalisée de l ensemble des écrans de consultation du contrat figurant sur le Site. Informations financières Afin de pouvoir être en mesure de faire la preuve des informations financières servant de base au calcul à la valorisation des unités de compte, La Fédération Continentale procédera à une conservation des données communiquées par son système d information. Mode de preuve des différentes opérations en ligne Le Souscripteur accepte et reconnaît que : toute consultation du contrat sur le Site, effectuée après authentification du Souscripteur au moyen de son Code d Accès sera réputée être effectuée par lui ; l Assureur pourra apporter la preuve des informations non personnalisées contenues dans les écrans de consultation du contrat figurant sur le Site par le biais du système d enregistrement régulier décrit ci-dessus au paragraphe Conservation informatique du contenu des écrans ; l Assureur pourra apporter la preuve des informations financières servant de base au calcul à la valorisation des unités de compte, par le biais de son système d information ; de manière générale, les données contenues dans le système d information de l Assureur lui sont opposables et ont force probante en matière d application de toutes dispositions du présent contrat. 10