Journée Cotita du 8 octobre 2015 Entretien d anciennes protections anticorrosion

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1 Journée Cotita du 8 octobre 2015 Entretien d anciennes protections anticorrosion Nouvelles exigences de la réglementation amiante Auteur : Serge HAMPARIAN Groupe OASMD Unité Chimie et Protection des Structure

2 Décret n du 14 mai 2012 (en vigueur au 1 er juillet 2012) relatif aux risques d exposition à l amiante qui abroge le décret du 30 juin Complété par des arrêtés : Formation des travailleurs exposés (arr. 23 février 2012), Protection collective et individuelle (arr. 8 avril 2013 modifié, arr. 7 mars 2013), Certification des entreprises (arr. 14 décembre 2012 modifié), Accréditation des laboratoires (arr. 14 août 2012). Nouveaux articles R à R du code du travail se substituent aux anciennes dispositions 2

3 Structure du décret Comporte 4 volets En sous-section 1 : Champ d application et définitions En sous-section 2 Dispositions communes à toute les activités comportant des risques d exposition à l amiante En sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux de retrait ou encapsulage d amiante ou d articles en contenant En sous-section 4 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante 3

4 Principales dispositions du nouveau dispositif Mesures générales de prévention à toutes les opérations pouvant exposer à l amiante : Évaluation des risques Estimation du niveau d empoussièrement par processus de travail (3 niveaux) Veiller au respect des VLEP Faire appel à une organisme accrédité (stratégie d échantillonnage, prélèvements et analyses) Précision des règles techniques et des mesures de protection collective Choix et entretien des EPI Formation spécifique des travailleurs 4

5 Principales dispositions du nouveau dispositif Dispositions spécifiques pour les travaux en sous-section 3 : Les règles sont les mêmes quelle que soit la nature du matériau Règles s appuient sur les niveaux d empoussièrement générés par les techniques au cours de chaque processus de travail Entreprises certifiées par des organismes accrédités Formation du personnel par organismes accrédités Dispositions spécifiques pour les travaux en sous-section 4 Autres mesures de protection Surveillance médicale renforcée Fiche d exposition amiante 5

6 Champ d application et définitions Sous Section 3 : Travaux de retrait ou d encapsulage d amiante et de matériaux, d équipements et de matériels ou d articles en contenant, y compris dans le cas de démolition Ancienne Définition : Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l'amiante ou de matériaux en contenant, et qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans les cas de démolition Sous Section 4 : Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles, susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante Ancienne Définition : Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux activités ne relevant pas de la sous-section 3 ainsi qu'aux interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou installations. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations de bâtiment et de génie civil réalisées sur des terrains amiantifères 6

7 7 Champ d application et définitions La distinction FRIABLE / NON FRIABLE a disparu

8 8 Champ d application et définitions Donneur d ordre : Chef d Entreprise Utilisatrice, ou le Maître d ouvrage Chantier test : Premier chantier au cours duquel est déterminé le niveau d empoussièrement d un processus donné Processus : Les techniques et modes opératoires utilisés, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mis en œuvre Niveau d empoussièrement : Niveau de concentration de fibres d amiante généré par un processus de travail dans la zone de respiration du travailleur, à l extérieur de l appareil de protection respiratoire, en fonction duquel sont organisés et mis en œuvre les règles techniques, les moyens de protections collectives et les équipements de protection individuelle. Confinement : Isolement de la zone de travail vis-à-vis de l environnement extérieur évitant la dispersion de fibres Décontamination : Procédure concourant à la protection collective contre la dispersion de fibres d amiante hors de la zone de travaux

9 Dispositions communes : Évaluation initiale des risques Dans le cadre de l évaluation des risques, le donneur d ordres joint les dossiers techniques prévus au Code de la Santé Publique, Code de la construction et de l habitation aux documents de consultation des entreprises Pour les opérations ne relevant pas du code de la santé publique, code de la construction et de l habitation, le donneur d ordres joint aux documents de consultation des entreprises tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l amiante Préparation du diagnostic des anciennes peintures : Rôle et importance des archives de l ouvrage Faire appel à du personnel «spécialiste en peinture» (inspecteur ACQPA/FROSIO) Définition d un plan d échantillonnage Prévoir les accès aux surfaces Laboratoire accrédité pour prélèvement et analyses (évaluation qualitative) 9

10 Dispositions communes : Évaluation initiale des risques Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants : Premier niveau : V < VLEP Deuxième niveau : VLEP V < 60*VLEP Troisième niveau : 60*VLEP V < 250*VLEP Il n y a pas de 4ème voire 5ème niveau!!! Pour chaque processus, l employeur consigne les résultats de l évaluation dans le document unique d évaluation des risques (+ mise à jour) 10

11 11 Dispositions communes : VLEP Depuis le 1er juillet 2015, la concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas 10 fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au CHSCT Le décret modificateur (n du 29 juin 2015) relatif aux risques d'exposition à l'amiante maintient jusqu à fin 2015 les niveaux d empoussièrement à : 1er niveau : < 100 f/l 2ème niveau : 100 f/l < 6000 f/l 3ème niveau : 6000 f/l < f/l

12 Dispositions communes : Mesurage des empoussièrements et contrôle de la VLEP 12 Stratégie d échantillonnage, prélèvements et analyses doivent être réalisés par un organisme accrédité (et indépendant de l entreprise). L'employeur consulte le médecin du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle. Les avis qu'ils émettent sont transmis par l'employeur à l'organisme de contrôle. Les prélèvements individuels en situation significative d'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières d'amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles Mesure de l empoussièrement selon méthode META (Microscopie Electronique à Transmission Analytique) META : fibres fines et courtes Difficulté d obtenir la stratégie d échantillonnage lors des offres

13 Dispositions communes : Principes et moyens de prévention 13 Afin de réduire au niveau le plus bas possible la durée et le niveau d'exposition des travailleurs et pour garantir l'absence de pollution (bâtiments, équipements, structures, installations ou environnement) ( ) l'employeur met en œuvre : 1 ) des techniques et modes opératoires de réduction de l empoussièrement tels que travail robotisé en système clos, la réduction de la volatilité des fibres d'amiante (...), le démontage des éléments ( ) 2 ) Mesures de confinement et limitation de la diffusion des fibres d'amiante ( )

14 Dispositions communes : Principes et moyens de prévention Au cours de la phase de préparation ( ), l employeur met en place des moyens de protection collective adaptés à la nature des opérations ( ) permettant d éviter la dispersion de fibres d amiante ( ) et d abaisser la concentration en fibres au niveau technique le plus bas possible. Ces moyens comprennent : 1 ) l abattage des poussières 2 ) l aspiration des poussières à la source 3 ) la sédimentation continue des fibres en suspension dans l air 4 ) les moyens de décontamination appropriés. 14

15 Décapage par projection à jet libre : quels paradoxes? Les techniques «traditionnelles» de décapage par projection d abrasif (à jet libre) sont très émissives (cf exposé suivant) Haute durabilité = Respect des «règles de l art» (exigences ACQPA Sa 2 ½, Moyen G) Enjeux également sur le volume de déchets dangereux L opération de retrait du matériau toxique doit être considérée comme indépendante du traitement anticorrosion («décontamination de la structure») Innovation par les entreprises : abaisser l emissivité, captation à la source, robotisation... Rôle des MOA pour permettre l innovation : le DCE doit permettre de valoriser la solution la moins émissive 15

16 Dispositions communes : Protection des surfaces et confinements La mise en œuvre du confinement ne dépend pas de la sous section mais est issue de l analyse des risques (fonction du processus) et de l environnement de travail Niveau 1 : si empoussièrement supérieur au seuil santé public (5 fibres/litre) : Dispositif de protection résistant et étanche (film de propreté) sur les surfaces non concernées par l opération, non décontaminables et susceptibles d être polluées Concrètement : si empoussièrement < 5 fibres/litre : aucun dispositif si empoussièrement > 5 fibres/litre : dispositif visant à protéger les surfaces non décontaminables 16

17 Dispositions communes : Protection des surfaces et confinements Niveaux 2 ou 3 : Mise en place d un confinement dont les caractéristiques : isolement de la zone de travail vis-à-vis de l environnement par séparation physique étanche à l air et à l eau (calfeutrement de la zone de travail) protection de la séparation physique si celle-ci n est pas décontaminable par un film de propreté (cette protection est doublée pour le niv 3) flux d air neuf et permanent par extracteur à filtres THE niv 2 : mini 6 vol/h niv 3 : min 10 vol/h 17

18 Dispositions communes : Information et Formation des travailleurs Encadrement technique Encadrement chantier initiale Sous section 3 Sous section 4 1 er recyclage recyclage Formation préalable recyclage 10 jours 2 jours 2 jours 5 jours 1 jour 10 jours 2 jours 2 jours 5 jours 1 jour Cumul de fonction Cumul impossible 5 jours 1 jour Opérateur 5 jours 2 jours 2 jours 2 jours 1 jour Validation sous le forme d une Attestation de compétence (si carence de 12 mois sans activité = recyclage) 18

19 Dispositions communes : Organisation du travail Employeur détermine : durée de chaque vacation vacation < 2h30 et durée maxi quotidienne < 6 heures nombre de vacations quotidiennes le temps nécessaire habillage/déshabillage/décontamination le temps de pause après chaque vacation Impact sur le planning des travaux 19

20 Dispositions communes : Traitement des déchets et Protection de l environnement du chantier Gestion des déchets : ramassés au fur et à mesure de leur production évacués après décontamination hors du chantier aussitôt que possible conditionnés afin de ne pas libérer de fibres d amiante, ils sont entreposés puis transportés et éliminés selon réglementation en vigueur Protection de l environnement de chantier : mise en place des moyens de protection collective permettant d éviter la dispersion de fibre d amiante en dehors de la zone de travail et d abaisser la concentration en fibre d amiante la plus faible possible dans la zone de travail L employeur informe sans délai, du dépassement du seuil (5 fibres /L du code de la santé public) le donneur d ordres et le Préfet compétent (lieu, causes, mesures immédiates prises) 20

21 Dispositions spécifiques sous section 3 : Évaluation des risques et mesurage des empoussièrements Employeur détermine le niveau d empoussièrement généré par chaque processus : Évaluation sur chantier test (évaluer le niveau en fonction du processus utilisé) Validation de cette évaluation par contrôle périodique (au moins 3 chantier / 12 mois) Employeur s assure de l absence de dispersion de fibres dans l environnement (seuil de 5 fibres/litre) zone d approche de la zone de travail zone de récupération à proximité des extracteurs en limite de périmètre du site des travaux 21

22 Dispositions spécifiques sous section 3 : Certification des entreprises Les travaux (sous section 3) doivent être confiés à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l obtention de la certification délivrée par les organismes certificateurs (Afnor certification, Global certification et Qualibat certification). Certification unique de toutes les entreprises (par processus) Étapes de certification : Pré-certification (candidature, recevabilité, audit siège, pré-certificat valable 6 mois) Certification probatoire (audit 1er chantier, certificat probatoire valable 2 ans) Certification (3 dossiers de référence, certificat valable 5 ans) 22

23 Dispositions spécifiques sous section 3 : Plan de démolition, de retrait ou d encapsulage Les travaux (sous section 3) doivent être confiés à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l obtention de la certification délivrée par les organismes certificateurs (Afnor certification, Global certification et Qualibat certification). Certification unique de toutes les entreprises (par processus) Étapes de certification : Pré-certification (candidature, recevabilité, audit siège, pré-certificat valable 6 mois) Certification probatoire (audit 1er chantier, certificat probatoire valable 2 ans) Certification (3 dossiers de référence, certificat valable 5 ans) 23

24 Dispositions spécifiques sous section 3 : Plan de retrait L employeur établit un PRA qui est tenu à dispo sur le lieu des travaux PRA sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au CHSCT ou délégués du personnel PRA adressé par l employeur 1 mois avant le démarrage des travaux à Inspecteur du travail et agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, cas échéant OPPBTP Précisions demandées dans le plan de retrait : Descriptif du ou des processus mis en œuvre Programme de mesures d empoussièrement du ou des processus Caractéristiques des équipements utilisés pour évacuation des déchets Procédures de décontamination des travailleurs et équipements Procédures de gestion des déblais, remblais et déchets Bilan aéraulique prévisionnel, établi par l employeur Liste récapitulative des travailleurs affectés sur le chantier (dates de validité des attestations de compétences, dates visites médicales, nom des SS 24

25 Dispositions spécifiques sous-section 3 : Fin des travaux Employeur édite un rapport de fin de travaux, remis au donneur d ordres : Éléments relatifs au déroulement des travaux Les mesures de niveau d empoussièrement Les Certificats d Acceptation Préalable des déchets Les plans de localisations de l amiante mis à jour Avant toute restitution de la zone et préalablement à l enlèvement du confinement : Nettoyage approfondi de la zone par aspiration Mesure du niveau d empoussièrement Fixation des fibres résiduelles sur les parties traitées Examen des zones potentiellement polluées 25

26 Dispositions spécifiques sous-section 4 : Mode opératoire La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la valeur limite d exposition professionnelle Les notices de poste Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements Les procédures de gestion des déchets Les durées et temps de travail Mode opératoire est annexé au Document Unique d évaluation Transmission du Mode Opératoire (avant travaux) Inspection du travail (de l établissement+lieu d intervention) et agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et cas échéant OPPBTP 26

27 Merci de votre attention Serge HAMPARIAN Direction Territoriale Centre Est Groupe OASMD Responsable Unité Chimie et Protection des Structures Département Laboratoire de Lyon /