La meilleure défense, c est l UNSA

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La meilleure défense, c est l UNSA"

Transcription

1 78 & 80, rue Vaneau PARIS Tél : Fax : Courriel : Site intradef : Site internet : COMMISSION CENTRALE DE PREVENTION (CCP) ARCUEIL, LE 19 MARS 2015 UNE NOUVELLE MANDATURE ET DEJA LES MEMES MANQUEMENTS Jean-Paul BODIN, secrétaire général pour l administration (SGA) a présidé cette CCP assisté de Valérie LE GLEUT, sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières (SDRSSF) de la DRH-MD. Etaient aussi présents les conseillers prévention (ou leurs représentants) du CEMA, de la DGA et du SGA ; le chef de l inspection du travail dans les armées (ITA) et l inspectrice des personnels civils de la défense (IPCD). L UNSA Défense était représentée par Henry Philippe Bailly, Christophe Spina et Laurent Malingrey. ORDRE DU JOUR Adoption du règlement intérieur Désignation du secrétaire et du secrétaire suppléant de la CCP Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 novembre 2014 Suites données aux questions émises lors des précédentes CCP Avis (soumis aux votes) sur le projet de directive ministérielle relative aux mesures de prévention face aux risques d exposition à l amiante présent dans les matériels, équipements et pièces de rechange Cartographie des CHSCT : état d avancement Formation des membres des CHSCT : organisation et programme de formation Présentation du contenu des formations RPS organisées au profit des membres des CHSCT Communication sur la directive de gestion des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail dans le cadre de la politique «habillement» DECLARATION LIMINAIRE La première commission centrale de prévention (CCP) de l année et de la nouvelle mandature se tient aujourd hui. Une première CCP qui devrait être consacrée au bilan de l année 2014 mais nous repasserons pour savoir notamment quelles suites ont été données à la directive du ministre du 9 avril 2014 relative à l évaluation et à la maîtrise des risques professionnels. Le 16 décembre 2014 le ministre a enfin arrêté les orientations ministérielles en matière de santé et de sécurité au travail après plus de quatre années de vide complet dans le domaine. Page 1 sur 6

2 Il a aussi officialisé celles en matière de prévention et de traitement des risques psychosociaux. Trois directives rappelons-le élaborées en l absence de toute analyse capacitaire et de définition des ressources nécessaires à leur réalisation. L UNSA Défense avait voté contre pour ces motifs. Et depuis, que s est-il passé? L UNSA Défense demande que les représentants des trois grands employeurs ici présents fassent une courte présentation du relais qui a été fait auprès des chefs d organismes de ces trois directives. L UNSA Défense demande par ailleurs la mise en place d un budget ministériel dédié à la prévention, et notamment à la mise en œuvre des directives et orientations ministérielles. Elle rappelle en ce sens la note de prévention N 24 de l inspection du travail dans les armées (ITA) en date du 7 juillet 2005 qui précisait aux directeurs que les programme de prévention annuels devaient s appuyer sur l analyse des risques et des conditions de travail, indiquer les conditions d exécution et les moyens à engager, fixer le coût estimatif. Cette même note rappelait explicitement l obligation de mettre à disposition effective des organismes les moyens financiers nécessaires pour faire face aux obligations légales et réglementaires. Concernant la mise en place des CHSCT issus des élections du 4 décembre, louons l action efficace de la DRH-MD pour notifier et publier les arrêtés de création. 402 CHSCT ont été créés en moins de deux mois. Reconnaissons une réactivité bien moindre des organisations syndicales ou tout du moins de l UNSA Défense qui doit encore désigner une centaine de représentants titulaires et suppléants sur les 570 qu elle a obtenus. Une difficulté qu elle avait identifiée mais sous-estimée, celle de convaincre les agents de s engager au sein des CHSCT tant ils ont mal vécu la précédente mandature par manque de formation mais aussi du fait des difficultés de fonctionnement des CHSCT dans un contexte de sites multi-organismes et d organismes multi-sites. Ce constat doit nous amener à regarder la formation des représentants du personnel avec une plus grande attention. Mais ce ne sont pas les documents préparatoires à la CCP qui nous ont été remis sur le sujet qui sont de nature à nous rassurer. Les programmes fournis sont succincts et n intègrent toujours pas l approche globale de la prévention dans la gouvernance des organismes, tout comme ils n abordent toujours pas la notion d emprise et de conventions qui sont pourtant les socles de l organisation de la prévention dans le contexte l organisation de la chaine de prévention du ministère. Par ailleurs, rien sur la journée de formation à la main des présidents de CHSCT alors que le support élaboré pour la première mandature avait pourtant été jugé trop générique. Quant à la formation des fonctionnels de la prévention, l UNSA Défense avait noté que le programme de formation serait présenté à cette CCP. Comme pour le bilan 2014, il faudra encore attendre Mais jusqu à quand? L UNSA Défense n éludera pas le travail important qui reste à faire pour actualiser le référentiel documentaire dont le très structurant travail sur l élaboration de l arrêté relatif à l élaboration du recueil des dispositions de prévention fondé sur l évaluation des risques professionnels et l actualisation de la circulaire ministérielle du 13 décembre 2012 relative à l application du dispositif santé et sécurité au travail au ministère. Des travaux inscrits au plan d action ministériel 2015 et pour lesquels l UNSA Défense attend que la DRH-MD arrête un planning détaillé. Enfin, l UNSA Défense n éludera pas non plus le travail à faire dans le domaine de la maîtrise des risques liés au CMR, de l adaptation du cadre réglementaire relatif à la prévention des Page 2 sur 6

3 risques d exposition dans le cadre des activités mais aussi du suivi de l état de conservation des matériaux amiantés, de la mise à jour des dossiers techniques amiante (DTA) et de la protection des agents contre les risques d un exposition environnementale. Sur ce dernier point, compte tenu du transfert des responsabilités de gestion et d entretien des infrastructures vers le service d infrastructures de la défense (SID), l UNSA Défense souhaite faire un point en séance des dispositions mises en œuvre dans le domaine. Concernant le projet de directive relative aux mesures de prévention face aux risques d exposition à l amiante présent dans les matériels, équipements et pièces de rechanges, l UNSA Défense déplore le report de la déclinaison de la règlementation sur les grands employeurs, l absence de planning et de moyens associés. REPONSE DU PRESIDENT Le SGA rappelle que les déflations d effectifs seront atténuées d au moins 7500 emplois dont 1500 pour 2015 afin de répondre aux menaces visant la sécurité du territoire qu il n était pas possible de prévoir lors de l élaboration de la loi de programmation militaire (LPM) Ces atténuations concerneront essentiellement l armée de terre et porteront sur les militaires engagés dans le plan Sentinelle. Le soutien sera aussi accessoirement impacté. Les volumes exacts de déflation seront arrêtés dans les semaines à venir. L actualisation de la LPM interviendra d ici juillet prochain. Sur la question du rééquilibrage entre personnel militaire et personnel civil, le SGA rappelle qu il n a jamais été question d un rééquilibrage global mais seulement limité au soutien. Les décisions prises en début d année concerne l opérationnel. Compte tenu de la situation, il n est pas aberrant qu il y aura in fine plus de militaires. L UNSA Défense rappelle que ce jour est commémoré les trois ans de l affaire Merah et les premiers assassinats qui auguraient des menaces sur la sécurité intérieure. Alors que nous rencontrons des difficultés pour mobiliser hommes et que nous comptons plus de militaires, nous devons nous interroger sur la capacité opérationnelle de nos forces armées, sur les moyens dont elles disposent pour se préparer et intervenir. Le SGA a aussi rappelé les enjeux de cette nouvelle instance issue des élections du 4 décembre 2014 indiquant que nous étions tous là pour faire progresser la prévention et qu il y avait beaucoup à faire. L UNSA Défense a rappelé au SGA qu il avait éludé dans sa réponse la question des moyens. Ce dernier pour toute réponse a indiqué que ce n était pas inscrit à l ordre du jour et que cela serait abordé lors de la prochaine CCP. POINT 1 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCP Après deux compléments mineurs, le règlement intérieur a été adopté à l unanimité. La répartition des sièges au sein de la CCP est la suivante : FO 4 sièges, CFDT 2 sièges, CGT 2 sièges et UNSA 2 sièges. POINT 2 DESIGNATION DU SECRETAIRE ET DU SECRETAIRE SUPPLEANT Anne Pollet (FO) et René Laurent (CGT) ont été respectivement élus (unanimité pour le second) secrétaire et secrétaire suppléant de la CCP. Page 3 sur 6

4 POINT 3 APPROBATION DU PV DE LA CCP PRECEDENTE Avant approbation, ce point fait l objet de débat car le compte rendu proposé par l administration mais aussi le communiqué interne diffusé sur l intradef à l issue de cette CCP ne reflètent pas fidèlement les propos tenus. Concernant le compte rendu, l UNSA Défense y a apporté ses corrections qui seront intégrées dans le PV définitif. Concernant le communiqué, le SGA indique que c est le point de vue de l administration et qu il n est pas question qu il soit soumis aux organisations syndicales. Ces dernières rédigent leurs comptes rendus sans l administration. «C est comme ça et puis voilà» conclut-il face à l insistance d une organisation syndicale. Pour plus de lisibilité cependant, le Président s engage à signifier dans l ordre du jour les points soumis qui seront soumis aux votes des représentants. POINT 4 SUITES DONNEES AUX QUESTIONS TRAITEES LORS DES PRECEDENTES CCP Sur la problématique Amiante : - Concernant les mesures de prévention face aux risques d exposition à l amiante présent dans les matériels, équipements et pièces de rechange, l UNSA Défense avait alerté la Commission (en mars 2014) afin que les sous-sections (déterminant le niveau de protection) soit clairement tranchées par le ministère. Cette question fait l objet du point 5 de cette présente CCP. - La DCNS vient d être relancée afin que les agents pouvant bénéficié de l ASCAA ne soient pas lésés au vu de l imprécision des renseignements fournis par cet employeur. - L UNSA Défense souhaite connaître la date de parution d un nouvel arrêté amiante (celui de 2006 modifié après des séances de travail avec la DRH-MD). Selon le ministère, son évolution serait contestée par la Direction Générale du Travail car cet arrêté n indique pas dans sa rédaction la disparition programmée de l amiante au sein des établissements. - Concernant le site de Saclay, le Président indique que le ministère porte le dossier afin qu une solution soit prise dans l intérêt des personnels. Sur les chargés de prévention des risques professionnels (CPRP) et les préventeurs : - Un bilan des postes vacants (115 ETP dont 21 catégorie A, 37 catégorie B et 57 catégorie C) est présenté ainsi que le suivi des actions de recrutements internes et de formations initiales visant à remédier à ces carences, - Un concours externe prochainement organisé permettra le recrutement de 2 Ingénieurs d Etudes et de Fabrications (1 DGA et 1 SCA) et 5 Techniciens d Etudes et de Fabrications (5 SGA). L UNSA Défense s étonne que l armée de terre n ait demandé aucun recrutement alors que la filière SST y est largement déficitaire. Sur la problématique des formations sauveteurs secouristes du travail : - Depuis le 1 er septembre 2014, la convention permettant ces formations passée avec l Institut National de la Recherche et de la Sécurité (INRS) est arrivée à échéance. L EMA reprendra donc pour 2015 ces formations avant que le Centre de Formation de la Défense de Bourges ne les assure en Page 4 sur 6

5 POINT 5 AVIS SUR LE PROJET DE DIRECTIVE MINISTERIELLE RELATIVE AUX MESURES DE PREVENTION FACE AUX RISQUES D EXPOSITION A L AMIANTE PRESENT DANS LES MATERIELS, EQUIPEMENTS ET PIECES DE RECHANGE Le décret du 4 mai 2012 relatif au risque d exposition à l amiante et ses arrêtés d application catégorisent les opérations en sous-section 3 ou sous-section 4. Afin de clarifier la réglementation, la Direction Générale du Travail a diffusé en décembre 2013 deux logigrammes. A la demande de l UNSA Défense (CCP de mars 2014), un groupe de travail présidé par l Inspecteur du Travail dans les Armées a été constitué avec pour mission de formuler des préconisations pour les travaux relatifs au Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des équipements et des matériels terrestres, aériens et maritimes. En conclusion, ce groupe de travail a proposé la rédaction d une directive ministérielle rappelant les dispositions du code du travail et les dispositions particulières fixant les mesures de prévention face aux risques d exposition à l amiante. Présentée à cette CCP, cette directive, bien que rappelant les dispositions du code du travail à respecter avec une attention particulière et les dispositions à prendre pour la protection du personnel, reporte aux autorités, directions et services la responsabilité de la catégorisation en sous-section 3 ou 4. Selon ces termes, l application sur le terrain dépendra des chaînes de prévention. Elle ne précise par ailleurs ni le planning de déclinaison, ni les moyens qui seront alloués. L UNSA Défense ne peut se satisfaire de cette directive qui renvoie aux employeurs l application des logigrammes, leurs analyses risquant d être faussées par des contraintes économiques car les moyens à mettre en œuvre selon la catégorisation sont extrêmement différents. L UNSA Défense se prononce contre cette directive car elle ne garantit pas la santé et la sécurité des personnels et risque d officialiser la reconnaissance de personnels «travailleurs de l amiante». Ayant la même analyse, la CGT vote contre alors que FO et la CFDT s abstiennent. POINT 6 CARTOGRAPHIE DES CHSCT Après les élections du 4 décembre 2014, 402 CHSCT font l objet d arrêtés ministériels (contre 352 issus des élections de décembre 2011). Grâce aux désignations faites par les organisations syndicales, les premières réunions des CHSCT peuvent se tenir. Les représentants UNSA Défense y siègent dans un esprit de dialogue, d analyse et de proposition. Leur motivation est de devenir des partenaires incontournables au sein de ces instances afin que leurs actions préservent la santé des personnels et améliorent les conditions de travail. POINT 7 FORMATION DES MEMBRES DES CHSCT : ORGANISATION ET PROGRAMMES DE FORMATION Afin de pouvoir donner un «avis éclairé», les représentants des personnels désignés par les organisations syndicales se doivent d être formés (5 jours au total). Conformément à l arrêté du 22 novembre 2013, deux jours de formation sont dispensés par le Centre de formation de la défense. L organisation de cette formation sera assurée par les commandants des Base de Défense. L UNSA Défense est très critique sur le contenu du programme de formation présenté en CCP car les objectifs de formation ne sont pas clairement fixés. Quant à la journée de formation à la main du président de CHSCT et à la formation des membres de la CCP, le CFD n a rien présenté et le président s engage à faire revoir et adapter le programme. Page 5 sur 6

6 POINT 8 PRESENTATION DU CONTENU DES FORMATIONS RPS ORGANISEES AU PROFIT DES MEMBRES DES CHSCT 230 sessions de 14 personnes (durée 1 journée) seront dispensées dès Les dysfonctionnements constatés lors de la mandature précédente ont été analysés par le CFD et corrigés afin que, conformément à l accord interministériel du 22 octobre 2013 relatifs à la prévention des risques psychosociaux, les membres des CHSCT soient suffisamment formés. Les représentants de l UNSA Défense seront particulièrement vigilants quant à la qualité de cette formation qui doit reprendre à minima les orientations ministérielles. POINT 9 COMMUNICATION SUR LA DIRECTIVE DE GESTION DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DES VETEMENTS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE «HABILLEMENT» Suite à des manquements d approvisionnement des EPI dans les Bases de Défense, l état-major des armées a rédigé une directive de gestion en décembre Ses objectifs sont d assurer: - L adéquation de l offre au besoin, - La continuité d approvisionnement, - Les prestations réglementaires associées à leur utilisation. Cette directive exclue les services de la DGA et les directions en compte de commerce (SIAé par exemple). Les représentants UNSA Défense demandent que soit présenté un RETEX lors d une prochaine CCP, la prestation nettoyage des EPI sera d ailleurs particulièrement observée. - CONCLUSION Des représentants UNSA Défense «en ordre de bataille» afin que la santé et de la sécurité des personnels civils de la défense soit -dans cette période de déflations d effectifs- au cœur des préoccupations des employeurs. La CCP (ou CHSCT ministériel) a principalement pour rôle de contribuer à la mise en place d une politique de prévention ministérielle et des moyens associés, de s assurer de sa déclinaison par les grandes employeurs et d évaluer sa portée. Si la politique de prévention ministérielle a été validée par le ministre le 16 décembre dernier, elle ne fait toujours l objet de moyens pour lui donner une réalité. C est pourtant une obligation réglementaire. Quant aux grands employeurs (EMA, SGA et DGA), il faudra attendre la prochaine CCP pour savoir comment ils l ont déclinée et traduite en programmes de prévention annuels dans tous leurs organismes qui relèvent de leur autorité. La prochaine CCP se tiendra le 17 juin prochain à Balard. L UNSA Défense attend principalement le bilan ministériel 2014 et notamment le bilan de la mise en œuvre de la directive du ministre relative à la réalisation du dossier unique d évaluation des risques professionnels (DUERP). Vous avez des questions, merci de les transmettre : Henri-Philippe BAILLY Ludovic PALISSON Christophe Spina Laurent MALINGREY Page 6 sur 6

La meilleure défense, c est l UNSA

La meilleure défense, c est l UNSA 78 & 80, rue Vaneau 75007 PARIS Tél : 01.42 22 37 02 Fax : 01.42 22 91 55 Courriel : unsa.defense@orange.fr Site intradef : http://unsa.defense.gouv.fr Site internet : http://www.unsadefense.fr COMMISSION

Plus en détail

La meilleure défense, c est l UNSA

La meilleure défense, c est l UNSA 78 & 80, rue Vaneau 75007 PARIS Tél : 01.42 22 37 02 Fax : 01.42 22 91 55 Courriel : unsa.defense@orange.fr Site intradef : http://unsa.defense.gouv.fr Site internet : http://www.unsadefense.fr COMMISSION

Plus en détail

1. Fonctionnement des CHSCT académique et départementaux

1. Fonctionnement des CHSCT académique et départementaux Programme annuel de prévention académique pour l année civile 2013 RECTORAT Secrétariat Général Le programme annuel de prévention académique 2013 a été rédigé en s appuyant sur les orientations stratégiques

Plus en détail

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE NOTE D'INFORMATION

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE NOTE D'INFORMATION MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction générale des collectivités locales SDELFPT Bureau FP3 Paris, le NOTE D'INFORMATION relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique

Plus en détail

PLAN DE LA PRESENTATION

PLAN DE LA PRESENTATION 1 PLAN DE LA PRESENTATION 1 L objectif du décret 2 Rappel des obligations SST en vigueur avant le Décret 3 Ce qui va changer 4 Zoom CHSCT 5 Zoom Services Santé au travail 6 Inspection du travail 7 Conclusion

Plus en détail

MODIFICATIONS DU DECRET 85-603 DU 10 JUIN 1985 Décret n 2012-170 du 3 février 2012

MODIFICATIONS DU DECRET 85-603 DU 10 JUIN 1985 Décret n 2012-170 du 3 février 2012 Pôle Santé / Sécurité MODIFICATIONS DU DECRET 85-603 DU 10 JUIN 1985 Décret n 2012-170 du 3 février 2012 Bulletin Version 0 Avril 2012 Nb de pages : 7 ACMO VS ASSISTANTS / CONSEILLERS DE PREVENTION Généralités

Plus en détail

RELEVE DE CONCLUSIONS DU COMITE D HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIAL DEPARTEMENTAL

RELEVE DE CONCLUSIONS DU COMITE D HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIAL DEPARTEMENTAL RELEVE DE CONCLUSIONS DU COMITE D HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIAL DEPARTEMENTAL SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012 Président du CHSCT SD Madame Marie-France MEDARD, Secrétaire Générale de la

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de branche relatif à l Obligation d Emploi des

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés.

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de Branche 2006-2010 relatif à l Obligation

Plus en détail

Ressources humaines Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 223

Ressources humaines Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 223 Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 223 RESPONSABLE DE RESSOURCES HUMAINES Code : GRH01 Responsable de ressources humaines FPEGRH01 Il définit et met en œuvre la politique de ressources

Plus en détail

Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail. LE CHSCT et son secrétaire

Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail. LE CHSCT et son secrétaire Formation des Assistants Santé Sécurité au Travail LE CHSCT et son secrétaire 7 novembre 2013 Jeanine Thibault secrétaire du CHSCT UM3 1 La création du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail

Plus en détail

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT

Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT Annexe 8 : Référentiel de formation représentant du personnel au CHSCT REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DU REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CHSCT (DOCUMENT DE BASE : HORS RIME) Annexe 8 Référentiel de formation

Plus en détail

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents

I - Convocation et transmission de l ordre du jour et des documents Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail d établissement public du Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : D Dernière modification : 30/04/2015 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Responsable d affaires I OBJECTIF PROFESSIONNEL

Plus en détail

- Référentiel de formation CHSCT -

- Référentiel de formation CHSCT - - Référentiel de formation CHSCT - On peut distinguer quatre grands types de fonctions assurées par les membres des CHSCT : 1) Implication dans la démarche globale de prévention des risques : a) Comprendre

Plus en détail

Salon Préventica Lille 2013

Salon Préventica Lille 2013 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord www.cdg59.fr Risques psychosociaux : méthodologie d intervention pluridisciplinaire du pôle prévention du CDG 59 Salon Préventica Lille 2013

Plus en détail

Art. 39, 40, 41, 72 CHSCT D64

Art. 39, 40, 41, 72 CHSCT D64 Les accords de Bercy du 2 juin 2008 L accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique La loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue

Plus en détail

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Fiche de lecture : Loi n 2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL

RAPPORT DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL RAPPORT DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL 1. Objectifs Une période de stage obligatoire en milieu professionnel est organisée pour le candidat au brevet de technicien supérieur Travaux Publics. Ce stage

Plus en détail

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION DIRECTION DES PERSONNELS, DE LA FORMATION ET DE L ACTION SOCIALE SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS BUREAU DES PERSONNELS DE PREFECTURE SECTION C AFFAIRE SUIVIE PAR :

Plus en détail

DEFINITION DE POSTE MISSIONS DU SERVICE

DEFINITION DE POSTE MISSIONS DU SERVICE DEFINITION DE POSTE DIRECTION : Direction des Ressources et des Relations Humaines MISSIONS DU SERVICE Mise en oeuvre de la politique de gestion des Ressources Humaines auprès du Conseil Général de la

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT APPUI CONSEIL «GESTION DES AGES» dans le cadre du Contrat de génération Le présent

Plus en détail

Formation des membres du CHSCT

Formation des membres du CHSCT CONSEIL D ADMINISTRATION DU 22 JANVIER 2013 Formation des membres du CHSCT Organisme formateur : IRA Bastia Durée formation : 6 jours Date proposée : 1 er session : 28, 29 et 30 janvier 2 ème session :

Plus en détail

ORIENTATIONS MINISTERIELLES EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

ORIENTATIONS MINISTERIELLES EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL ORIENTATIONS MINISTERIELLES EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL 205-208 Orientations ministérielles en matière de santé et de sécurité au travail Les orientations ministérielles en matière de

Plus en détail

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT

Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Document de référence des activités et compétences des membres du CHSCT Au niveau national comme au niveau régional, les partenaires sociaux ont la capacité de fixer les orientations qui seront mises en

Plus en détail

Argumentaires de la CGT-MAE lors du CHSCT du 05 septembre 2012

Argumentaires de la CGT-MAE lors du CHSCT du 05 septembre 2012 Argumentaires de la CGT-MAE lors du CHSCT du 05 septembre 2012 Approbation de plusieurs textes Approbation des avis formels n 4 à 7 présentés au dernier CTM, relatifs au temps de travail dans le service

Plus en détail

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à :

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à : INTRODUCTION La présente doctrine d emploi a pour objet de préciser les missions et le positionnement des assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP). Les ARMP participent à l'amélioration

Plus en détail

RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES

RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES FPEGRH01 RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES Définir et mettre en œuvre la politique de ressources humaines d une administration ou d un établissement public de l État.

Plus en détail

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SAFPT INFO SANTE, HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Définition des organismes compétents : Les organismes compétents en matière d hygiène, de sécurité et

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT)

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Élections professionnelles 2014 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) Rôle et missions 1 Le CHSCT Définition: Instance de représentation et de dialogue chargée de donner

Plus en détail

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques détaillé Réf. Internet Pages Partie 1 Les acteurs de la prévention Les acteurs au sein de la collectivité Les acteurs de la prévention dans la collectivité : rôles, liens et coordination...5509 9 Responsabilité

Plus en détail

CHSCT REGION HAUTE NORMANDIE DU 01/06/2015

CHSCT REGION HAUTE NORMANDIE DU 01/06/2015 CHSCT DU 01/06/ RELEVE DE CONCLUSIONS CHSCT REGION HAUTE NORMANDIE DU 01/06/ RELEVE DE CONCLUSIONS Informations préalables Adoption PV CHS du 16/03/ Bilan 2014 du Programme Annuel de Prévention des Risques

Plus en détail

Inspection en hygiène et sécurité

Inspection en hygiène et sécurité Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique erritoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex él. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 09/2013 Cl. C44

Plus en détail

Fiche Hygiène et Sécurité. Assistant de prévention / Conseiller de prévention

Fiche Hygiène et Sécurité. Assistant de prévention / Conseiller de prévention Stop Info! Assistant de prévention / Conseiller de prévention L assistant de prévention et le cas échéant, le conseiller de prévention, précédemment dénommés ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

(CHSCT)? Rôle du CHSCT

(CHSCT)? Rôle du CHSCT Le Comité d'hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)? Des points de repères pour y voir plus clair Attention, les échéance de renouvellement des membres du CHSCT, contrairement aux autres

Plus en détail

LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE

LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE Fiche Express LA COMMUNICATION DU COMITE D ENTREPRISE Fiche express L'info pratique en droit du travail. AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin

Plus en détail

FORMATION SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL

FORMATION SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL FORMATION SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL «Au-delà de l obligation réglementaire, un enjeu de prévention» EVOLUTION DES PROGRAMMES DE SST Des textes récents des ministères chargés de la santé et de l intérieur

Plus en détail

EPREUVE INTEGREE DE LA SECTION : BACHELIER EN INFORMATIQUE DE GESTION

EPREUVE INTEGREE DE LA SECTION : BACHELIER EN INFORMATIQUE DE GESTION MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION EPREUVE

Plus en détail

PV CHSCT. Le procès-verbal est un document administratif, une pièce officielle. Le procès-verbal à pour objet de prendre actes des,

PV CHSCT. Le procès-verbal est un document administratif, une pièce officielle. Le procès-verbal à pour objet de prendre actes des, PV CHSCT Le procès-verbal est un document administratif, une pièce officielle. Le procès-verbal à pour objet de prendre actes des, Informations transmises au CHSCT, Avis émis par le CHSCT lors des consultations

Plus en détail

La CFDT préconise de négocier dans ce cas précis, dans un premier temps, des accords dits «de méthode».

La CFDT préconise de négocier dans ce cas précis, dans un premier temps, des accords dits «de méthode». Fiche outil 6 CONTENU DE L ACCORD Introduction «Agir contre les troubles psychosociaux, c est agir pour un travail de qualité. Il s agit de regarder la situation de travail telle qu elle est pour les salariés

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

Organisation administrative des services de santé au travail

Organisation administrative des services de santé au travail Plan Organisation administrative des services de santé au JDV Nancy juillet 2006 Complément de cours Contexte réglementaire évolutif Les différents types de services de santé au conditionnés par leurs

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL

RAPPORT DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL RAPPORT DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL 1. Objectifs Une période de stage obligatoire en milieu professionnel est organisée pour le candidat au brevet de technicien supérieur Bâtiment. Ce stage est un

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE Les présentes orientations stratégiques ministérielles ont reçu l avis favorable du CHSCT ministériel de l éducation nationale, en sa séance du 10 octobre 2012 Direction générale des ressources humaines

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat.

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat. CHAMBRE DE L INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 4 des statuts

Plus en détail

F.C.I. FORMATIONS CONSEILS INCENDIE. Formations. S.S.T. (Sauveteur Secouriste du Travail) E.P.I. (Equipier de Première Intervention)

F.C.I. FORMATIONS CONSEILS INCENDIE. Formations. S.S.T. (Sauveteur Secouriste du Travail) E.P.I. (Equipier de Première Intervention) F.C.I. FORMATIONS CONSEILS INCENDIE Formations S.S.T. (Sauveteur Secouriste du Travail) E.P.I. (Equipier de Première Intervention) S.S.I.A.P. 1 (Service de Sécurité Incendie et d Assistance à Personnes)

Plus en détail

Convention de coproduction SDIS- UDSP pour les jeunes sapeurs-pompiers

Convention de coproduction SDIS- UDSP pour les jeunes sapeurs-pompiers Convention de coproduction SDIS- UDSP pour les jeunes sapeurs-pompiers Entre le Service Départemental d Incendie et de Secours du Jura, ci-après dénommé le SDIS, représenté par Monsieur Christophe PERNY,

Plus en détail

Dossiers méthodologiques DURANTON CONSULTANTS. Conduire un projet d organisation

Dossiers méthodologiques DURANTON CONSULTANTS. Conduire un projet d organisation Dossiers méthodologiques DURANTON CONSULTANTS Conduire un projet d organisation Version actualisée le 8 octobre 2012 Adresse du siège social : 190 rue Lecourbe 75015 Paris Adresse de correspondance : La

Plus en détail

ENTRE : ET : Organisations Syndicales CFE-CGC CFDT INTERCO ETANT EXPOSE :

ENTRE : ET : Organisations Syndicales CFE-CGC CFDT INTERCO ETANT EXPOSE : ACCORD DE BRANCHE relatif à la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante Branche des entreprises de services d Eau et d Assainissement ENTRE : La Fédération Professionnelle

Plus en détail

Anthropie Expert CHSCT. Exper&se CHSCT. Anthropie Tous droits réservés

Anthropie Expert CHSCT. Exper&se CHSCT. Anthropie Tous droits réservés Anthropie Expert CHSCT Exper&se CHSCT Notre expertise au service du CHSCT! Anthropie, cabinet de conseil en ergonomie, est agréé par le Ministère du Travail en tant qu expert CHSCT. Notre expertise nous

Plus en détail

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex.

Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. Toute saisine de ces deux instances doit être adressée à l adresse suivante: Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. - D envoyer un dossier

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Intitulé du poste : Chef du pôle prévention au bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés

Intitulé du poste : Chef du pôle prévention au bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES Secrétariat général Direction des ressources humaines FICHE DE POSTE 2014 Intitulé

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS (DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 6 DECEMBRE 2012) Préambule Le présent règlement est établi en application de l article 14 des statuts. Il complète ce dernier

Plus en détail

INGENIEUR SPECIALITE GESTION ET PREVENTION DES RISQUES DIPLOMÉ DE ARTS ET METIERS PARISTECH EN PARTENARIAT AVEC ITII 2 SAVOIES

INGENIEUR SPECIALITE GESTION ET PREVENTION DES RISQUES DIPLOMÉ DE ARTS ET METIERS PARISTECH EN PARTENARIAT AVEC ITII 2 SAVOIES INGENIEUR SPECIALITE GESTION ET PREVENTION DES RISQUES DIPLOMÉ DE ARTS ET METIERS PARISTECH EN PARTENARIAT AVEC ITII 2 SAVOIES RÉFÉRENTIEL D ACTIVITÉS ET RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION ACTIVITE et TACHES

Plus en détail

Structuration de l audit interne au sein du ministère

Structuration de l audit interne au sein du ministère CT CGEDD 09/11/2011 Projet de dossier de passage en CT CGEDD 1 Structuration de l audit interne au sein du ministère Contexte : le Décret 2011-775 du 28 juin 2011 précisé par circulaire du Premier ministre

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

ce que l UNSA a obtenu

ce que l UNSA a obtenu Agents contractuels de la Fonction publique : ce que l UNSA a obtenu UNSA Fonction publique 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET cedex Tél. 01 48 18 88 29 - Fax. 01 48 18 88 95 uff@unsa.org - www.unsa-fp.org

Plus en détail

«Il n y a de vent favorable que pour celui qui sait où il va.» Démarche GPEC

«Il n y a de vent favorable que pour celui qui sait où il va.» Démarche GPEC «Il n y a de vent favorable que pour celui qui sait où il va.» «La sécurité, c est la capacité de réagir à toute éventualité» Horemis Paris : 19 rue du Général Foy 75008 Paris - Tel: 33 (1) 55 06 01 51

Plus en détail

Monsieur le Directeur du Centre d Etudes Commissariat à l Energie Atomique et aux énergies alternatives BP 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES

Monsieur le Directeur du Centre d Etudes Commissariat à l Energie Atomique et aux énergies alternatives BP 6 92263 FONTENAY-AUX-ROSES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2014-033015 Orléans, le 16 juillet 2014 Monsieur le Directeur du Centre d Etudes Commissariat à l Energie Atomique et aux énergies alternatives BP 6 92263

Plus en détail

COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS

COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS COMITÉ DE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS En vertu de la clause 4-1.01 de l entente locale, la Commission scolaire (ci-après la «Commission») reconnaît officiellement que les enseignantes et les enseignants

Plus en détail

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Les acteurs du handicap Fiche 11 Le Comité d entreprise (CE) et le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le Comité d entreprise LeCEestconsultésurlesmesuresprisesenvuedefaciliterlamiseoularemiseautravaildesaccidentésdutravail

Plus en détail

PROCEDURE DE REALISATION DE LA VAE «Manager du déploiement opérationnel du Développement Durable»

PROCEDURE DE REALISATION DE LA VAE «Manager du déploiement opérationnel du Développement Durable» PROCEDURE DE REALISATION DE LA VAE «Manager du déploiement opérationnel du Développement Durable» Objet : Ce document a pour objectif de fournir au candidat les informations nécessaires pour réaliser une

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

Programme de formations. (année 2014)

Programme de formations. (année 2014) Programme de formations (année 2014) LBBa, prestataire de formation professionnelle Prestataire de formation professionnelle, enregistré comme tel auprès de l administration, le cabinet LBBa, composé d

Plus en détail

LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU CŒUR DES DÉCISIONS EXPERTISE CHSCT : MODE D EMPLOI

LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU CŒUR DES DÉCISIONS EXPERTISE CHSCT : MODE D EMPLOI LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU CŒUR DES DÉCISIONS EXPERTISE CHSCT : MODE D EMPLOI Dans quels domaines le CHSCT peut-il avoir recours à l expert? Les représentants du personnel peuvent se faire assister par

Plus en détail

Manuel Qualité. de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Manuel Qualité. de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE Manuel Qualité de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE Finalité et gestion du manuel qualité Déclaration de politique qualité Organisation et responsabilités

Plus en détail

Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation

Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la La loi n 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le Dahir 1.11.03

Plus en détail

formations 2014 >> Organisation et management de la Prévention Livret 2 - Fiche 10 à 13

formations 2014 >> Organisation et management de la Prévention Livret 2 - Fiche 10 à 13 formations 2014 >> Livret 2 - Fiche 10 à 13 Organisation et management de la Prévention Assurance des Risques Professionnels 37, avenue du Président René Coty 87048 LIMOGES CEDEX 10 Assurer sa mission

Plus en détail

Les mémos de la CFDT-MAE

Les mémos de la CFDT-MAE Le CHSCT Qu est-ce que le CHSCT? L E CHSCT (COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL) est une instance consultative, spécialisée dans l examen des questions relatives à la santé, la sécurité

Plus en détail

Rectorat d Académie d Aix-Marseille Septembre 2014 Délégation Académique Sécurité Hygiène et Conditions de Travail (DASH-CT)

Rectorat d Académie d Aix-Marseille Septembre 2014 Délégation Académique Sécurité Hygiène et Conditions de Travail (DASH-CT) Rectorat d Académie d Aix-Marseille Septembre 2014 Délégation Académique Sécurité Hygiène et Conditions de Travail (DASH-CT) Consultez notre site Internet : http://www.pedagogie.ac-aix-marseille.fr/jcms/c_43964/accueil

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

23 Secrétaire du comité d entreprise

23 Secrétaire du comité d entreprise 23 Secrétaire du comité d entreprise L E S S E N T I E L Le secrétaire, élu lors de la réunion constitutive, est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires. Il occupe une place essentielle au

Plus en détail

MODALITES DE CERTIFICATION DE LA PSE pour la session 2016

MODALITES DE CERTIFICATION DE LA PSE pour la session 2016 MODALITES DE CERTIFICATION DE LA PSE pour la session 2016 1. L épreuve de PSE au baccalauréat professionnel : 1.1. Les modifications : BO n 30 du 23 juillet 2015 À partir de la session 2016, l épreuve

Plus en détail

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT Les comités techniques dans la fonction publique de l État collection Ressources humaines UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE

Plus en détail

Un nouvel acteur dans l entreprise

Un nouvel acteur dans l entreprise Mai 2014 Un nouvel acteur dans l entreprise Le salarié compétent en santé-sécurité au travail A quoi sert-il? Quels liens avec les autres acteurs de l entreprise? Quelles compétences? Quels moyens? Chargé

Plus en détail

LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT)

LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT) CIRCULAIRE CDG90 07/15 LE COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÈCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (LE CHSCT) Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle

Plus en détail

L INTEGRATION D UN NOUVEAU COLLABORATEUR

L INTEGRATION D UN NOUVEAU COLLABORATEUR L INTEGRATION D UN NOUVEAU COLLABORATEUR «Rien ne sert de bien sélectionner, il faut aussi savoir intégrer à point!» Si un recrutement réussi dépend avant toute chose d une solide procédure de sélection,

Plus en détail

Direction des ressources humaines du Ministère de la Défense PROJET DE REORGANISATION 2012

Direction des ressources humaines du Ministère de la Défense PROJET DE REORGANISATION 2012 Direction des ressources humaines du Ministère de la Défense PROJET DE REORGANISATION 2012 Le cadre général Une nouvelle organisation qui vise à intégrer, dans la continuité de la transformation de 2007

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 MARS 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 MARS 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 4 MARS 203 DELB-203020 - RESSOURCES HUMAINES - ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE - PROGRAMME PLURIANNUEL - CENTRE DE GESTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- M. Jean MOULIN,

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

Strasbourg, le 30 avril 2010. Objet : Inspection de l'autorité de sûreté nucléaire du 15 avril 2010. Service de radiothérapie

Strasbourg, le 30 avril 2010. Objet : Inspection de l'autorité de sûreté nucléaire du 15 avril 2010. Service de radiothérapie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE STRASBOURG Strasbourg, le 30 avril 2010 N/Réf. : CODEP-STR-2010-023283 Centre d Oncologie de Gentilly 2 rue Marie Marvingt 54000 NANCY Objet : Inspection de l'autorité

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail?

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail? Quel est le rôle de l inspecteur du travail? L inspecteur du travail, assisté de contrôleurs du travail, est chargé d assurer le respect de la législation du travail ainsi que des conventions et accords

Plus en détail

SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE

SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE SANTÉ AU TRAVAIL L ESSENTIEL DE CE QUI CHANGE LOI DU 20 JUILLET 2011 ET SES DÉCRETS D APPLICATION Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail, décrets 2012-134

Plus en détail

ADAPTABILITE. Les Formations En Sécurité Des Risques Professionnels.

ADAPTABILITE. Les Formations En Sécurité Des Risques Professionnels. RIGUEUR CONFIANCE EXIGENCE ECOUTE EXPERTISE RESPECT ADAPTABILITE Les Formations En Sécurité Des Risques Professionnels. Des outils pragmatiques, des Conseils sur mesures pour faire avancer la Santé & Sécurité

Plus en détail

Formation COMITE D ENTREPRISE. les 10, 11, 12 et 18,19 juin 2015 à Mulhouse. programme et tarif ci-joint

Formation COMITE D ENTREPRISE. les 10, 11, 12 et 18,19 juin 2015 à Mulhouse. programme et tarif ci-joint Mai 2015 Formation COMITE D ENTREPRISE les 10, 11, 12 et 18,19 juin 2015 à programme et tarif ci-joint Nouveauté 2015 FORMATIONS CLASSIQUES Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT

Plus en détail

Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Secrétariat général Direction générale des ressources humaines Sous-direction du recrutement CONCOURS INTERNE COMMUN POUR LE

Plus en détail

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00 Guide Conventions de mise à disposition des Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycée et collèges) Juillet 2012 Bulletin de prévention

Plus en détail

Gouvernance et pilotage du Plan Autisme 2013-2016 Suivi de la mise en œuvre du Plan. Proposition commune des associations d usagers

Gouvernance et pilotage du Plan Autisme 2013-2016 Suivi de la mise en œuvre du Plan. Proposition commune des associations d usagers 1 Gouvernance et pilotage du Plan Autisme 2013-2016 Suivi de la mise en œuvre du Plan Proposition commune des associations d usagers (document élaboré sur la base de la note publique rédigée par Saïd Acef)

Plus en détail