La meilleure défense, c est l UNSA

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1 78 & 80, rue Vaneau PARIS Tél : Fax : Courriel : unsa.defense@orange.fr Site intradef : Site internet : COMMISSION CENTRALE DE PREVENTION (CCP) ARCUEIL, LE 19 MARS 2015 UNE NOUVELLE MANDATURE ET DEJA LES MEMES MANQUEMENTS Jean-Paul BODIN, secrétaire général pour l administration (SGA) a présidé cette CCP assisté de Valérie LE GLEUT, sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières (SDRSSF) de la DRH-MD. Etaient aussi présents les conseillers prévention (ou leurs représentants) du CEMA, de la DGA et du SGA ; le chef de l inspection du travail dans les armées (ITA) et l inspectrice des personnels civils de la défense (IPCD). L UNSA Défense était représentée par Henry Philippe Bailly, Christophe Spina et Laurent Malingrey. ORDRE DU JOUR Adoption du règlement intérieur Désignation du secrétaire et du secrétaire suppléant de la CCP Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 novembre 2014 Suites données aux questions émises lors des précédentes CCP Avis (soumis aux votes) sur le projet de directive ministérielle relative aux mesures de prévention face aux risques d exposition à l amiante présent dans les matériels, équipements et pièces de rechange Cartographie des CHSCT : état d avancement Formation des membres des CHSCT : organisation et programme de formation Présentation du contenu des formations RPS organisées au profit des membres des CHSCT Communication sur la directive de gestion des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail dans le cadre de la politique «habillement» DECLARATION LIMINAIRE La première commission centrale de prévention (CCP) de l année et de la nouvelle mandature se tient aujourd hui. Une première CCP qui devrait être consacrée au bilan de l année 2014 mais nous repasserons pour savoir notamment quelles suites ont été données à la directive du ministre du 9 avril 2014 relative à l évaluation et à la maîtrise des risques professionnels. Le 16 décembre 2014 le ministre a enfin arrêté les orientations ministérielles en matière de santé et de sécurité au travail après plus de quatre années de vide complet dans le domaine. Page 1 sur 6

2 Il a aussi officialisé celles en matière de prévention et de traitement des risques psychosociaux. Trois directives rappelons-le élaborées en l absence de toute analyse capacitaire et de définition des ressources nécessaires à leur réalisation. L UNSA Défense avait voté contre pour ces motifs. Et depuis, que s est-il passé? L UNSA Défense demande que les représentants des trois grands employeurs ici présents fassent une courte présentation du relais qui a été fait auprès des chefs d organismes de ces trois directives. L UNSA Défense demande par ailleurs la mise en place d un budget ministériel dédié à la prévention, et notamment à la mise en œuvre des directives et orientations ministérielles. Elle rappelle en ce sens la note de prévention N 24 de l inspection du travail dans les armées (ITA) en date du 7 juillet 2005 qui précisait aux directeurs que les programme de prévention annuels devaient s appuyer sur l analyse des risques et des conditions de travail, indiquer les conditions d exécution et les moyens à engager, fixer le coût estimatif. Cette même note rappelait explicitement l obligation de mettre à disposition effective des organismes les moyens financiers nécessaires pour faire face aux obligations légales et réglementaires. Concernant la mise en place des CHSCT issus des élections du 4 décembre, louons l action efficace de la DRH-MD pour notifier et publier les arrêtés de création. 402 CHSCT ont été créés en moins de deux mois. Reconnaissons une réactivité bien moindre des organisations syndicales ou tout du moins de l UNSA Défense qui doit encore désigner une centaine de représentants titulaires et suppléants sur les 570 qu elle a obtenus. Une difficulté qu elle avait identifiée mais sous-estimée, celle de convaincre les agents de s engager au sein des CHSCT tant ils ont mal vécu la précédente mandature par manque de formation mais aussi du fait des difficultés de fonctionnement des CHSCT dans un contexte de sites multi-organismes et d organismes multi-sites. Ce constat doit nous amener à regarder la formation des représentants du personnel avec une plus grande attention. Mais ce ne sont pas les documents préparatoires à la CCP qui nous ont été remis sur le sujet qui sont de nature à nous rassurer. Les programmes fournis sont succincts et n intègrent toujours pas l approche globale de la prévention dans la gouvernance des organismes, tout comme ils n abordent toujours pas la notion d emprise et de conventions qui sont pourtant les socles de l organisation de la prévention dans le contexte l organisation de la chaine de prévention du ministère. Par ailleurs, rien sur la journée de formation à la main des présidents de CHSCT alors que le support élaboré pour la première mandature avait pourtant été jugé trop générique. Quant à la formation des fonctionnels de la prévention, l UNSA Défense avait noté que le programme de formation serait présenté à cette CCP. Comme pour le bilan 2014, il faudra encore attendre Mais jusqu à quand? L UNSA Défense n éludera pas le travail important qui reste à faire pour actualiser le référentiel documentaire dont le très structurant travail sur l élaboration de l arrêté relatif à l élaboration du recueil des dispositions de prévention fondé sur l évaluation des risques professionnels et l actualisation de la circulaire ministérielle du 13 décembre 2012 relative à l application du dispositif santé et sécurité au travail au ministère. Des travaux inscrits au plan d action ministériel 2015 et pour lesquels l UNSA Défense attend que la DRH-MD arrête un planning détaillé. Enfin, l UNSA Défense n éludera pas non plus le travail à faire dans le domaine de la maîtrise des risques liés au CMR, de l adaptation du cadre réglementaire relatif à la prévention des Page 2 sur 6

3 risques d exposition dans le cadre des activités mais aussi du suivi de l état de conservation des matériaux amiantés, de la mise à jour des dossiers techniques amiante (DTA) et de la protection des agents contre les risques d un exposition environnementale. Sur ce dernier point, compte tenu du transfert des responsabilités de gestion et d entretien des infrastructures vers le service d infrastructures de la défense (SID), l UNSA Défense souhaite faire un point en séance des dispositions mises en œuvre dans le domaine. Concernant le projet de directive relative aux mesures de prévention face aux risques d exposition à l amiante présent dans les matériels, équipements et pièces de rechanges, l UNSA Défense déplore le report de la déclinaison de la règlementation sur les grands employeurs, l absence de planning et de moyens associés. REPONSE DU PRESIDENT Le SGA rappelle que les déflations d effectifs seront atténuées d au moins 7500 emplois dont 1500 pour 2015 afin de répondre aux menaces visant la sécurité du territoire qu il n était pas possible de prévoir lors de l élaboration de la loi de programmation militaire (LPM) Ces atténuations concerneront essentiellement l armée de terre et porteront sur les militaires engagés dans le plan Sentinelle. Le soutien sera aussi accessoirement impacté. Les volumes exacts de déflation seront arrêtés dans les semaines à venir. L actualisation de la LPM interviendra d ici juillet prochain. Sur la question du rééquilibrage entre personnel militaire et personnel civil, le SGA rappelle qu il n a jamais été question d un rééquilibrage global mais seulement limité au soutien. Les décisions prises en début d année concerne l opérationnel. Compte tenu de la situation, il n est pas aberrant qu il y aura in fine plus de militaires. L UNSA Défense rappelle que ce jour est commémoré les trois ans de l affaire Merah et les premiers assassinats qui auguraient des menaces sur la sécurité intérieure. Alors que nous rencontrons des difficultés pour mobiliser hommes et que nous comptons plus de militaires, nous devons nous interroger sur la capacité opérationnelle de nos forces armées, sur les moyens dont elles disposent pour se préparer et intervenir. Le SGA a aussi rappelé les enjeux de cette nouvelle instance issue des élections du 4 décembre 2014 indiquant que nous étions tous là pour faire progresser la prévention et qu il y avait beaucoup à faire. L UNSA Défense a rappelé au SGA qu il avait éludé dans sa réponse la question des moyens. Ce dernier pour toute réponse a indiqué que ce n était pas inscrit à l ordre du jour et que cela serait abordé lors de la prochaine CCP. POINT 1 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCP Après deux compléments mineurs, le règlement intérieur a été adopté à l unanimité. La répartition des sièges au sein de la CCP est la suivante : FO 4 sièges, CFDT 2 sièges, CGT 2 sièges et UNSA 2 sièges. POINT 2 DESIGNATION DU SECRETAIRE ET DU SECRETAIRE SUPPLEANT Anne Pollet (FO) et René Laurent (CGT) ont été respectivement élus (unanimité pour le second) secrétaire et secrétaire suppléant de la CCP. Page 3 sur 6

4 POINT 3 APPROBATION DU PV DE LA CCP PRECEDENTE Avant approbation, ce point fait l objet de débat car le compte rendu proposé par l administration mais aussi le communiqué interne diffusé sur l intradef à l issue de cette CCP ne reflètent pas fidèlement les propos tenus. Concernant le compte rendu, l UNSA Défense y a apporté ses corrections qui seront intégrées dans le PV définitif. Concernant le communiqué, le SGA indique que c est le point de vue de l administration et qu il n est pas question qu il soit soumis aux organisations syndicales. Ces dernières rédigent leurs comptes rendus sans l administration. «C est comme ça et puis voilà» conclut-il face à l insistance d une organisation syndicale. Pour plus de lisibilité cependant, le Président s engage à signifier dans l ordre du jour les points soumis qui seront soumis aux votes des représentants. POINT 4 SUITES DONNEES AUX QUESTIONS TRAITEES LORS DES PRECEDENTES CCP Sur la problématique Amiante : - Concernant les mesures de prévention face aux risques d exposition à l amiante présent dans les matériels, équipements et pièces de rechange, l UNSA Défense avait alerté la Commission (en mars 2014) afin que les sous-sections (déterminant le niveau de protection) soit clairement tranchées par le ministère. Cette question fait l objet du point 5 de cette présente CCP. - La DCNS vient d être relancée afin que les agents pouvant bénéficié de l ASCAA ne soient pas lésés au vu de l imprécision des renseignements fournis par cet employeur. - L UNSA Défense souhaite connaître la date de parution d un nouvel arrêté amiante (celui de 2006 modifié après des séances de travail avec la DRH-MD). Selon le ministère, son évolution serait contestée par la Direction Générale du Travail car cet arrêté n indique pas dans sa rédaction la disparition programmée de l amiante au sein des établissements. - Concernant le site de Saclay, le Président indique que le ministère porte le dossier afin qu une solution soit prise dans l intérêt des personnels. Sur les chargés de prévention des risques professionnels (CPRP) et les préventeurs : - Un bilan des postes vacants (115 ETP dont 21 catégorie A, 37 catégorie B et 57 catégorie C) est présenté ainsi que le suivi des actions de recrutements internes et de formations initiales visant à remédier à ces carences, - Un concours externe prochainement organisé permettra le recrutement de 2 Ingénieurs d Etudes et de Fabrications (1 DGA et 1 SCA) et 5 Techniciens d Etudes et de Fabrications (5 SGA). L UNSA Défense s étonne que l armée de terre n ait demandé aucun recrutement alors que la filière SST y est largement déficitaire. Sur la problématique des formations sauveteurs secouristes du travail : - Depuis le 1 er septembre 2014, la convention permettant ces formations passée avec l Institut National de la Recherche et de la Sécurité (INRS) est arrivée à échéance. L EMA reprendra donc pour 2015 ces formations avant que le Centre de Formation de la Défense de Bourges ne les assure en Page 4 sur 6

5 POINT 5 AVIS SUR LE PROJET DE DIRECTIVE MINISTERIELLE RELATIVE AUX MESURES DE PREVENTION FACE AUX RISQUES D EXPOSITION A L AMIANTE PRESENT DANS LES MATERIELS, EQUIPEMENTS ET PIECES DE RECHANGE Le décret du 4 mai 2012 relatif au risque d exposition à l amiante et ses arrêtés d application catégorisent les opérations en sous-section 3 ou sous-section 4. Afin de clarifier la réglementation, la Direction Générale du Travail a diffusé en décembre 2013 deux logigrammes. A la demande de l UNSA Défense (CCP de mars 2014), un groupe de travail présidé par l Inspecteur du Travail dans les Armées a été constitué avec pour mission de formuler des préconisations pour les travaux relatifs au Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des équipements et des matériels terrestres, aériens et maritimes. En conclusion, ce groupe de travail a proposé la rédaction d une directive ministérielle rappelant les dispositions du code du travail et les dispositions particulières fixant les mesures de prévention face aux risques d exposition à l amiante. Présentée à cette CCP, cette directive, bien que rappelant les dispositions du code du travail à respecter avec une attention particulière et les dispositions à prendre pour la protection du personnel, reporte aux autorités, directions et services la responsabilité de la catégorisation en sous-section 3 ou 4. Selon ces termes, l application sur le terrain dépendra des chaînes de prévention. Elle ne précise par ailleurs ni le planning de déclinaison, ni les moyens qui seront alloués. L UNSA Défense ne peut se satisfaire de cette directive qui renvoie aux employeurs l application des logigrammes, leurs analyses risquant d être faussées par des contraintes économiques car les moyens à mettre en œuvre selon la catégorisation sont extrêmement différents. L UNSA Défense se prononce contre cette directive car elle ne garantit pas la santé et la sécurité des personnels et risque d officialiser la reconnaissance de personnels «travailleurs de l amiante». Ayant la même analyse, la CGT vote contre alors que FO et la CFDT s abstiennent. POINT 6 CARTOGRAPHIE DES CHSCT Après les élections du 4 décembre 2014, 402 CHSCT font l objet d arrêtés ministériels (contre 352 issus des élections de décembre 2011). Grâce aux désignations faites par les organisations syndicales, les premières réunions des CHSCT peuvent se tenir. Les représentants UNSA Défense y siègent dans un esprit de dialogue, d analyse et de proposition. Leur motivation est de devenir des partenaires incontournables au sein de ces instances afin que leurs actions préservent la santé des personnels et améliorent les conditions de travail. POINT 7 FORMATION DES MEMBRES DES CHSCT : ORGANISATION ET PROGRAMMES DE FORMATION Afin de pouvoir donner un «avis éclairé», les représentants des personnels désignés par les organisations syndicales se doivent d être formés (5 jours au total). Conformément à l arrêté du 22 novembre 2013, deux jours de formation sont dispensés par le Centre de formation de la défense. L organisation de cette formation sera assurée par les commandants des Base de Défense. L UNSA Défense est très critique sur le contenu du programme de formation présenté en CCP car les objectifs de formation ne sont pas clairement fixés. Quant à la journée de formation à la main du président de CHSCT et à la formation des membres de la CCP, le CFD n a rien présenté et le président s engage à faire revoir et adapter le programme. Page 5 sur 6

6 POINT 8 PRESENTATION DU CONTENU DES FORMATIONS RPS ORGANISEES AU PROFIT DES MEMBRES DES CHSCT 230 sessions de 14 personnes (durée 1 journée) seront dispensées dès Les dysfonctionnements constatés lors de la mandature précédente ont été analysés par le CFD et corrigés afin que, conformément à l accord interministériel du 22 octobre 2013 relatifs à la prévention des risques psychosociaux, les membres des CHSCT soient suffisamment formés. Les représentants de l UNSA Défense seront particulièrement vigilants quant à la qualité de cette formation qui doit reprendre à minima les orientations ministérielles. POINT 9 COMMUNICATION SUR LA DIRECTIVE DE GESTION DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DES VETEMENTS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE «HABILLEMENT» Suite à des manquements d approvisionnement des EPI dans les Bases de Défense, l état-major des armées a rédigé une directive de gestion en décembre Ses objectifs sont d assurer: - L adéquation de l offre au besoin, - La continuité d approvisionnement, - Les prestations réglementaires associées à leur utilisation. Cette directive exclue les services de la DGA et les directions en compte de commerce (SIAé par exemple). Les représentants UNSA Défense demandent que soit présenté un RETEX lors d une prochaine CCP, la prestation nettoyage des EPI sera d ailleurs particulièrement observée. - CONCLUSION Des représentants UNSA Défense «en ordre de bataille» afin que la santé et de la sécurité des personnels civils de la défense soit -dans cette période de déflations d effectifs- au cœur des préoccupations des employeurs. La CCP (ou CHSCT ministériel) a principalement pour rôle de contribuer à la mise en place d une politique de prévention ministérielle et des moyens associés, de s assurer de sa déclinaison par les grandes employeurs et d évaluer sa portée. Si la politique de prévention ministérielle a été validée par le ministre le 16 décembre dernier, elle ne fait toujours l objet de moyens pour lui donner une réalité. C est pourtant une obligation réglementaire. Quant aux grands employeurs (EMA, SGA et DGA), il faudra attendre la prochaine CCP pour savoir comment ils l ont déclinée et traduite en programmes de prévention annuels dans tous leurs organismes qui relèvent de leur autorité. La prochaine CCP se tiendra le 17 juin prochain à Balard. L UNSA Défense attend principalement le bilan ministériel 2014 et notamment le bilan de la mise en œuvre de la directive du ministre relative à la réalisation du dossier unique d évaluation des risques professionnels (DUERP). Vous avez des questions, merci de les transmettre : Henri-Philippe BAILLY henri-philippe.bailly@intradef.gouv.fr Ludovic PALISSON ludovic.palisson@intradef.gouv.fr Christophe Spina christophe.spina@intradef.gouv.fr Laurent MALINGREY laurent.malingrey@intradef.gouv.fr Page 6 sur 6