Vos aides individuelles d Action Sociale 2015

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1 Vos aides individuelles d Action Sociale 2015

2 CONDITIONS D OUVERTURE DU DROIT 1. Etre ressortissant du régime général ou assimilés (est exclu le régime agricole : MSA) ; SOMMAIRE Conditions d ouverture du droit 3 Prêts d équipement 4 Aide au domicile des familles 5 Aides de dépannage 5 Habitat 6 Passeport Loisirs Vacances 8 ALSH 8 Centre de vacances 9 Vacances en famille 10 Vacances 1er départ 11 BAFA/BAFD Avoir au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales ; 3. Etre bénéficiaire : - d une Prestation Familiale mentionnée dans le code de la Sécurité Sociale (1) (y compris l A.R.S. perçue entre le 01/08/2014 et le 31/12/2015, sauf pour les aides aux vacances et aux loisirs) ; OU - du R.S.A., de l A.A.H., de l A.P.L. ; 4. Le Quotient Familial (QF) doit être inférieur ou égal à 622. Le QF est un indicateur qui est calculé en tenant compte : des revenus de l année N-2 et des prestations du mois, le total est divisé par le nombre de parts (selon la composition de la famille). Situation de surendettement La règle générale : les demandes de prêt sont rejetées en cas de surendettement. Le cas particulier : une aide de dépannage sous forme de prêt d un montant maximum de 500 peut être accordée s il existe une capacité financière à le rembourser. Règle de cumul Un nouveau prêt ne peut être accordé tant qu un prêt de même nature est en cours de remboursement. (1) article L Parent non gardien Le parent qui reçoit ses enfants (bien qu ils ne soient pas connus sur le dossier CAF) peut bénéficier de l aide aux loisirs/vacances d un prêt ménager/mobilier ou 1ère installation d un prêt habitat à condition : - qu il soit ressortissant du régime général ou assimilés - qu il ait un QF < ou = que l enfant soit à charge au sens des prestations de l autre parent. Remboursements Les prêts sont refusés si la capacité financière à rembourser est inférieure au montant de la mensualité exigée. 2 3

3 PRÊTS D ÉQUIPEMENT AIDE AU DOMICILE DES FAMILLES Des prêts sans intérêt pour des achats d équipements ménager et/ou mobilier réalisés chez un commerçant ou auprès d une association. Les familles remplissant les conditions générales. Les conditions d attribution sont examinées à la date de réception du dossier CAF. Achats possibles? Ménager Lave-linge Sèche-linge Réfrigérateur Congélateur Appareil de cuisson Lave-vaisselle Micro-ondes Aspirateur Mobilier Buffet de cuisine Table, chaises Tabourets Sommiers Matelas Lits, pieds de lits Canapé Armoires, Commodes, Chevets 1ère ou nouvelle installation L ensemble des articles du prêt ménager et du prêt mobilier. Participation aux frais d intervention d un technicien de l intervention sociale ou d un auxiliaire de la vie sociale. Quels bénéficiaires? Les familles avec au moins un enfant à charge ou faisant face à une première grossesse, une première naissance ou adoption. CONDITIONS D OUVERTURE DU DROIT AIDES DE DEPANNAGE Conditions? L aide est accordée en fonction : - du motif d intervention ; - d une durée d intervention limitée. Les motifs d intervention sont liés à un événement familial ou une pathologie. Aide indirecte aux familles versée aux associations du département : - Périgord Famille ; - L Aide Familiale à Domicile. Montant de l aide? Le prix de chaque article ne devra pas dépasser 600 TTC. La demande de prêt peut être retirée aux points d accueil de la CAF de la Dordogne, vous pouvez aussi en faire la demande par téléphone auprès de votre technicien d action sociale ( ). Après avoir complété et signé la demande, elle devra être retournée au Service Action Sociale de la CAF. Si toutes les conditions sont remplies, vous recevrez deux contrats de prêt, un relevé de décision. Vous devrez présenter ces documents au commerçant qui vous permettra de récupérer les articles souhaités. L aide sera versée au fournisseur après réception de la facture et d un contrat de prêt. Des prêts sans intérêt ou des subventions. Quels bénéficiaires? Les familles se trouvant en difficulté passagère et remplissant les conditions générales. Le dossier doit être constitué par un travailleur social. Le montant de l aide varie en fonction de la situation de la famille. L aide peut être versée à la famille ou à un tiers. Pour quels motifs? - assurances : véhicule, habitation principale, responsabilité civile, scolaire. - besoins alimentaires - frais de cantine et scolarité - énergie - loisirs/vacances : frais de garde d enfant et de vacances, participation aux frais de séjour en centre collectif d au moins 3 enfants d une même famille, aide aux frais de transport pour le dispositif Vacances 1ers départs, activités sportives et culturelles. - divers : découvert bancaire, réparation de véhicule, achat de ménager/mobilier, ré-équilibrage budgétaire. 4 5

4 HABITAT PRET LEGAL Prêt avec intérêts de 1 %. Les propriétaires ou locataires bénéficiaires d une prestation familiale. Pour quels travaux? Sont pris en compte les travaux d amélioration des conditions de logement. Sont exclus les travaux de finition d une construction en cours et les travaux à caractère luxueux. Quel montant? 1 067,14 maximum Aide versée à la famille ou à un tiers ; Vous pouvez contacter votre technicien conseil d action sociale pour obtenir un dossier. Tèl : PRET SOCIAL Des prêts sans intérêt (ce prêt est accordé en complémentarité du prêt à 1 067,14 ). Les propriétaires occupant leur habitation depuis au moins deux ans et remplissant les conditions générales. Pour quels travaux? Sont pris en compte les travaux d amélioration des conditions de logement. Sont exclus les travaux de finition d une construction en cours et les travaux à caractère luxueux. Quel montant? maximum Aide versée à la famille ou à un tiers ; Vous pouvez contacter votre technicien conseil d action sociale pour obtenir un dossier. Tèl : PRET CARAVANE Des prêts sans intérêt pour remplacer une caravane en cas de vétusté /d insalubrité ou d exiguïté. Les propriétaires occupant leur caravane depuis au moins deux ans et remplissant les conditions générales. Un contrôle sur place sera fait à réception de la demande pour vérifier si l achat est justifié en fonction des critères définis. Le dossier sera présenté en commission pour avis. Quel montant? maximum. Le dossier doit être constitué par un travailleur social. 6 7

5 NOTIFICATIONS D AIDES AUX TEMPS LIBRES C est quoi? Vous recevez ce document au mois de Décembre 2014 pour les aides de Il faut le conserver, il vous sera utile toute l année Vous devez le présenter à l inscription de vos enfants. L aide est déduite de la participation des familles. C est un document qui vous permet de bénéficier de réduction pour : Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - en accueil de loisirs extrascolaires sans hébergement (ex centre de loisirs) dans des structures implantées en Dordogne ou dans un département limitrophe, agréées DDCSPP et conventionnées par la CAF - en accueil de scoutisme sans hébergement avec les associations implantées en Dordogne, conventionnées par la CAF de la Dordogne et représentant les 9 mouvements agréés par le Ministère de la Jeunesse et de la vie associative. Pour quels enfants? Pour les enfants nés ou arrivés au foyer avant le 1er octobre 2014 et de moins de 18 ans au 31 octobre Durée? Pas de limitation. Réduction par jour et par enfant : Quotient Familial 0 à ,01 à Montant de l aide pour l enfant bénéficiaire de l AEEH : Quotient Familial de 0 à ,01 à Centres collectifs enfants (Colonies et camps de vacances) Participation aux frais de séjour des enfants en centres de vacances organisés par : - l association Action Vacances Jeunes 24 ; - la Ligue de l Enseignement Dordogne. (Les enfants bénéficiaires de l AEEH peuvent séjourner dans tout centre de vacances adapté pour les accueillir). Pour quels enfants? Enfants nés ou arrivés au foyer avant le 1er octobre 2014 et âgés de moins de 20 ans au 31 octobre Durée de chaque séjour? 5 jours minimum L aide de la Caf est attribuée pour 21 jours maximum pour des séjours réalisés avec l un et/ou l autre des deux organismes ci-dessus. Ces 21 jours annuels doivent être répartis comme suit : - 5 à 7 jours à prendre pendant les vacances d Hiver ou de Printemps (du 07/02/2015 au 26/04/2015) - 5 à 14 jours à prendre pendant les vacances d Eté (du 04/07/2015 au 31/08/2015). Réduction par jour et par enfant : Quotient Familial 0 à ,01 à ,01 à Montant de l aide pour l enfant bénéficiaire de l AEEH : Quotient Familial 0 à ,01 à ,01 à

6 NOTIFICATIONS D AIDES AUX TEMPS LIBRES Vacances en famille Participation aux frais d hébergement des familles séjournant en campings et en centres familiaux de vacances de la VACAF. Pour quels enfants? Enfants nés ou arrivés au foyer avant le 1er octobre 2014 et âgés de moins de 20 ans au 31 octobre Durée? 2 nuits minimum - 7 nuits maximum. Ce séjour doit être utilisé pendant la période : - du 1er février 2015 au 30 septembre 2015 Un séjour par an. Vous pouvez bénéficier d une aide complémentaire de la Caf si vous effectuez un séjour : - avec au moins trois de vos enfants, et/ou - dans le centre de vacances «La Jaougue Soule» à Biscarrosse. Vous devez en faire la demande auprès de votre technicien conseil d action sociale ( ) Réduction par séjour et par famille : Quotient Familial 0 à % 400,01 à % Majoration de l aide de 20 % si présence d un enfant bénéficiaire de l AEEH. L aide est calculée sur un prix ne pouvant dépasser le plafond de : pour un couple ou personne isolée avec au plus deux enfants ; pour un couple ou personne isolée avec au moins 3 enfants. VACANCES 1ERS DEPARTS C est quoi? C est une aide aux familles en difficultés pour lesquelles les vacances peuvent être une étape dans un parcours d insertion et/ou favoriser l accompagnement à la fonction parentale. Quels bénéficiaires? Les familles allocataires de la CAF de la Dordogne. Conditions? - Seul le premier ou deuxième départ en vacances avec ce dispositif peut être financé. - Les projets sont pilotés par le service départemental des agents de développement social local, en collaboration avec le Secours Populaire et le Secours Catholique. - Les séjours s effectuent dans des structures ou centres de vacances habilités où un accueil particulier et un suivi des familles pendant le séjour peuvent être assurés par les gestionnaires. - Les séjours ont une durée maximum de 7 jours. Montants? Prise en charge par la Caf des frais de séjour. La famille s acquitte d un forfait non récupérable de 50 et prend en charge les frais de transport. BAFA/BAFD - aide locale Quelle aide? Participation aux frais liés à la formation pour obtenir le Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateur. Quels bénéficiaires? Les familles dont l enfant, candidat au Bafa est à charge au sens des prestations ou le candidat au Bafa/Bafd, allocataire de la CAF et remplissant les conditions générales. Conditions? Etre inscrit au stage de qualification, de perfectionnement ou d approfondissement Bafa ou Bafd. Montant? L aide de 250 est versée au demandeur. BAFA - aide légale Montant? 91,47 majorée de 15,24 si la formation est centrée sur l accueil du jeune enfant

7 Retrouvez toutes ces informations sur le site de la Caf de la Dordogne CAF DE LA DORDOGNE 50 rue Claude Bernard Périgueux CEDEX (prix d un appel local depuis un poste fixe)