Ainsi, les personnes physiques réalisant, uniquement cette catégorie de revenu, sont aujourd hui éligibles aux Comptes Epargne en Actions.

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1 La loi de finances pour la gestion de (LF 1 ), promulguée le 30 décembre 2013, a apporté des nouveautés significatives en matière d Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Les modifications majeures, en relation avec l optimisation fiscale du revenu, concernent, soit l élargissement (ou rétrécissement) du champ de l imposition sur certaines sources de revenus, qui étaient jusque-là, hors champs d impôt ou l activation de l impôt sur des sources de revenus qui étaient exonérées (et par conséquent extension d éligibilité aux comptes CEA), soit par le relèvement (ou allègement) de l assiette de l impôt. Les personnes physiques qui réalisent les revenus sous mentionnées, sont aujourd hui, concernées, plus que jamais, par l optimisation fiscale de leurs revenus à travers, notamment les avantages procurées par les sommes investies en Compte Epargne en Actions. Résumé A : L élargissement du champ de l impôt concerne les sources de revenus provenant de : la distribution des bénéfices, et ce à partir du 1 er janvier Ainsi, les personnes physiques réalisant, uniquement cette catégorie de revenu, sont aujourd hui éligibles aux Comptes Epargne en Actions. B. Le relèvement de l assiette de l impôt, concerne la majoration de l assiette forfaitaire des bénéfices non commerciaux de 70% à 80%. C. Activation de l impôt dû au titre des Bénéfices provenant des revenus de l export, D. Le rétrécissement du champ de l imposition : les salariés dont le revenu net perçu ne dépasse pas 5000 DT rallongement du délai d exonération de l impôt sur le revenu de 3 ans à 5ans pour les entreprises créées en 2013 et réalisant un chiffre d affaires de moins de DT pour les activités de services et des professions non commerciales et 600 milles dinars pour les activités de commerce, de consommation sur place et de transformation. E. L allègement de l assiette de l impôt concerne : le relèvement de la déduction commune au titre de l assurance vie de DT à DT le relèvement de la déduction au titre des enfants à charge : étudiants et infirmes. Par ailleurs, la loi de finances a supprimé le plafond de 2000 DT au titre de la redevance au profit de la Caisse Générale de Compensation, au taux de 1% du revenu annuel prévu par la loi de finances 2013 et a institué un impôt foncier. Ces deux derniers éléments, ayant la forme de taxes, ne rentrent pas dans le champ de l IRPP et par conséquent dans l optimisation fiscale dans le cadre des CEA. 1 Loi N : du 30 décembre 2013 portant loi de finances : JORT N : 105 du 31 décembre 2013 Page 1 sur 6

2 A : L élargissement du champ de l impôt Imposition des bénéfices distribués 2 Article 19 3 de la loi du 30 Décembre 2013 portant loi de finance // JORT N : 105 du 31/12/2013 page 4348 Les distributions de bénéfices 4, sous quelque forme que ce soit, sont soumises à une retenue à la source 5 libératoire au taux de 5% et ce à partir du 1 er janvier Cette retenue à la source est déductible de l impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas dinars 6 par an. Cette imposition et la retenue à la source y afférente ne s appliquent pas aux opérations de distribution de bénéfices réalisées à partir des fonds propres figurant au bilan 7 de la société distributrice au 31 décembre 2013, à condition de mentionner les dits fonds dans les notes aux états financiers déposés au titre de l année Ainsi, les personnes physiques réalisant uniquement des revenus sous forme de bénéfices distribués dans la catégorie des revenus des valeurs mobilières, sont désormais concernées par l optimisation fiscale de leurs revenus à partir du 1 er janvier B. Le relèvement de l assiette de l impôt Relèvement de l assiette forfaitaire en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux Article 46 de la loi du 30 Décembre 2013 portant loi de finance // JORT N : 105 du 31/12/2013 page 4354 Rappelons que, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, les bénéfices réalisés par les professions libérales 8, par les charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant 9, et par toutes les occupations ou exploitations non commerciales à but lucratif. Les personnes physiques réalisant des revenus non commerciaux ont la possibilité d opter 10 à l'occasion du dépôt de leur déclaration de l'impôt sur le revenu, pour leur imposition, sur la base d une assiette forfaitaire. L assiette forfaitaire est égale à 70% des recettes brutes réalisées. Avec l entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour l année, l assiette forfaitaire passible de l impôt sur le revenu selon le régime de forfait d assiette est relevée à 80% des revenus bruts (TTC) au lieu de 70%. 2 Les personnes morales dont les bénéfices distribués relèvent de la catégorie des revenus de valeurs mobilières sont : 1- Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que les coopératives et leurs unions, 2- Les associations en participation qui revêtent en fait une forme juridique qui les rendrait imposables à l'impôt sur les sociétés. 3- Les établissements tunisiens de sociétés étrangères ayant la forme de sociétés visées aux 1 et 2 ci-dessus. 3 Par suppression du point 10 de l article 38 et de l alinéa 2 du paragraphe 3 de l article 3 du code de l IRPP et de l IS. 4 Bénéfices distribués au sens de l alinéa a du Paragraphe II et du paragraphe II bis de l article 29 du code de l IRPP et de l IS, il s agit de : Tous les bénéfices ou produits qui ne sont ni mis en réserve ni incorporés au capital ; Les revenus des parts des fonds communs de placement en valeurs mobilières ainsi que des parts des fonds d'amorçage et des parts des fonds communs de placement à risque prévus par la législation les régissant. 5 Par insertion d un sous paragraphe nouveau ebis au paragraphe I de l article 52 du code de l IRPP et de l IS 6 Par insertion d un sous paragraphe nouveau au paragraphe II de l article 52 du Code de l IRPP et de l IS 7 Ainsi, les bénéfices réalisés avant le 1er janvier et laissés dans les réserves, sont exonérés de l impôt le jour de leur distribution y compris les réserves pour réinvestissement exonérés sous réserves des délais réglementaires les régissant. 8 Sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art. Leurs titulaires exercent leur activité en toute indépendance ce qui les distingue des salariés et leurs biens et actes sont, en principe, régis par le droit civil, ce qui les distingue des commerçants. Sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, on peut citer au nombre des professions libérales celles de médecin, dentiste, chirurgien, vétérinaire, sage-femme, infirmière, kinésithérapeute, architecte, avocat, professeur libre, homme de lettres, artiste (peintre, sculpteur, compositeur, etc.), géomètreexpert, expert-comptable, ingénieur-conseil, mandataire agréé près les tribunaux de commerce, commissaire aux comptes. 9 Les charges et offices sont des fonctions publiques dont les titulaires, nommés en général par le ministre de la justice, On distingue : - d'une part, les titulaires de charges et offices qui ont, en droit privé, la qualité de commerçant. - d'autre part, les titulaires de charges et offices qui n'ont pas la qualité de commerçants. Il s'agit limitativement : des avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation ; des notaires ; des huissiers ; des commissaires-priseurs ; des greffiers des tribunaux de commerce. 10 Le bénéfice net des activités non commerciales est constitué par la différence entre les produits bruts réalisés au cours de l'année civile et les charges nécessitées par l'exploitation au titre de la même année, et ce pour les personnes qui justifient de la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises. Cependant, les intéressés peuvent opter, à l'occasion du dépôt de leur déclaration de l'impôt sur le revenu, pour leur imposition sur la base d'un bénéfice forfaitaire. Page 2 sur 6

3 C : Activation de l impôt dû au titre des bénéfices provenant de l export Entrée en vigueur du régime définitif à l exportation Mesure antérieure (Loi n du 18 décembre 2006), dont l'exécution a été reportée à plusieurs reprises. Loi n du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l impôt et à l allégement de la pression fiscale sur les entreprises a instauré un régime définitif pour l exportation 12 en modifiant, notamment 13, le paragraphe V de l article du code de l IRPP et de l IS. Ainsi, en vertu des dispositions du régime définitif à l exportation, les bénéfices provenant de l export sont soumis au taux réduit de l IS de 10%, alors que les personnes physiques opèrent une déduction des 2/3 des revenus provenant de l export et ce à partir du 1 er janvier Le bénéfice de cet avantage ne s applique pas aux services financiers, aux opérations de location et aux ventes de carburant, d'eau, d'énergie et de produits miniers et de carrières. Toutefois, les lois de finances 2008, 2011 et 2013 ont reporté 15 successivement l application du régime définitif à l exportation respectivement au 1 er janvier 2011, puis au 1 er janvier 2012 et enfin au 1 er janvier. Ainsi, mesure non renouvelée, les revenus provenant de l export seront imposés à partir 1 er janvier, sans que cela ne figure dans la loi de finances, s'agissant d'une mesure antérieure, dont l'exécution ne verra le jour qu'au cours de cette année (Concrètement il s agit de l activation du paragraphe V de l article 39 et du paragraphe I de l article 49 du code de l IRPP et de l IS). Les investissements réalisés et entrés en activité avant le 1 er, continuent à bénéficier de la déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant de l exportation, jusqu à la fin des 10 premières années d activité. Exemple Pour les personnes physiques, l imposition des revenus provenant de l exportation, est déterminée après déduction des deux tiers des revenus provenant de l exportation nonobstant les dispositions relatives au minimum d impôt, et ce, pour les revenus réalisés à partir du 1 er janvier. Soit une personne physique qui réalise des bénéfices commerciaux et un chiffre d affaires annuel de 200 milles dinars dont la moitié provient des ventes à l export. 11 JORT N :101 du 19 décembre Article 5 à 12 de la loi Ainsi que certaines dispositions du code des hydrocarbures, de la loi relatives aux parc d attractivités économiques du code d incitation aux investissements, de la loi relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents et la loi portant encouragement d organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents. 14 Paragraphe V de l article 39 du code de l IRPP et de l IS : «Nonobstant les dispositions de l article 12 bis de la loi n du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés, sont déductibles de l assiette de l impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant de l exportation et ce, pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier Sont considérées opérations d exportation au sens du présent paragraphe : les ventes à l étranger de marchandises produites localement, les prestations de services à l étranger, les services réalisés en Tunisie et destinés à être utilisés à l étranger, les ventes de marchandises produites localement et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices prévues par le code d incitation aux investissements, aux entreprises établies dans les parcs d activités économiques prévues par la loi n du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ainsi qu aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents prévus par la loi n du 6 décembre 1985, à condition que les marchandises et les services en question soient nécessaires à l activité desdites entreprises Le bénéfice de la déduction est subordonné à la tenue d'une, comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui exercent une activité commerciale ou une profession non commerciale telles que définies par le code de l IRPP et de l IS. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux services financiers, aux opérations de location et aux ventes de carburant, d'eau, d'énergie et de produits miniers et de carrières. 15 L article 12 de la loi du 27 décembre 2007 portant loi de finances 2008, l article 24 de la Loi n du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l année 2011 et l article 20 de la Loi n du 29 décembre 2012, portant Loi de finances pour l année 2013 ont reporté l application du régime définitif à l exportation respectivement au 1er janvier 2011, 1er janvier 2012 et 01er janvier. Page 3 sur 6

4 En milles dinars Avant 1 er janvier Après 1 er janvier Ecart Revenus locaux Revenus provenant de l export Total revenus (1) Bénéfice local (hypothèse : marge nette =30%) (2) Bénéfice provenant de l export Revenu global net avant impôt (1) + (2) Assiette de l impôt avant déduction communes (30 2/3 *30) = 40 Déduction communes (chef de famille ayant deux enfants) 0,315 0,315 Assiette de l impôt 29, Impôt payé sans CEA 6, Revenu Net 53, Ouverture d un compte CEA : montant optimal Impôt payé après CEA Revenu Net Après CEA Gain d impôt Gain d impôt en % du Revenu net avant CEA 7.9% Gain d impôt en % du montant investi en CEA 30% L imposition des bénéfices provenant de l export, engendre (pour cet exemple) une charge d impôt qui passe de DT avant l activation de l imposition des bénéfices provenant de l export à DT, soit une charge d impôt supplémentaire de 3 milles dinars. Le revenu net annuel baisse ainsi de 5.6% Avec un Compte Epargne en Action d un montant optimal investi de DT, le revenu net s élève à Dinars soit un gain d impôt de Dinars par rapport à la situation compte non tenu de l investissement en CEA. Comparativement à la situation antérieure à l imposition des bénéfices provenant de l export, et grâce à l avantage fiscal procuré par le CEA, le revenu net annuel passe de dinars à dinars. D. Le rétrécissement des champs de l imposition : Allégement de la charge fiscale des personnes à faible revenu 16 Article 73 de la loi du 30 Décembre 2013 portant loi de finance // JORT N : 105 du 31/12/2013 page 4367 Les salariés, dont le revenu annuel net 17 perçus à partir du 1 er janvier, ne dépasse pas dinars après abattements au titre de la situation et des charges de famille 18, bénéficient d une exonération d impôt sur le revenu. Cette exonération, concerne les personnes physiques qui réalisent uniquement des revenus énoncés à l article 25 du code de l IRPP et de l IS, soit 19 les traitements, salaires, émoluments, indemnités et autres avantages s'y rattachant ainsi que les pensions et rentes viagères. Barème de l impôt sur les personnes physiques Tranche de revenu Taux Taux pour les salariés uniquement dont le revenu net annuel ne dépasse pas 5000 dinars Entre 0 et % 0% Entre et % 0% Entre et % - Entre et % - Entre et % - Plus de % - 16 Par ajout d un point N : 22 à l article 38 du code de l IRPP et de l IS 17 - Le revenu annuel net est déterminé en déduisant du montant brut des éléments du revenu visés à l'article 25 du code de l IRPP et de l IS, y compris les avantages en nature : Les retenues obligatoires effectuées par l'employeur en vue de la constitution de rentes, de pensions, de retraite ou pour la couverture de régimes obligatoires de sécurité sociale ; Les frais professionnels fixés forfaitairement à 10% du reliquat après déduction de ces retenues. - Les pensions et rentes viagères bénéficient pour leur imposition d'un abattement de 25% de leur montant brut. - Les avantages en nature sont évalués d'après leur valeur réelle, Toutefois, les personnes qui bénéficient de droit d'une indemnité de logement et qui occupent un logement, propriété de l'employeur sans bénéfice de l'indemnité, sont soumises à l'impôt sur la base du montant de l'indemnité qui devait leur être servie. Le même procédé est retenu en cas d'utilisation d'une voiture de service pour des besoins personnels. 18 Chef de famille, enfants à charges, enfants étudiants, enfant infirme et parents à charge 19 Sont classées parmi les traitements et salaires, les rémunérations, les primes et les autres avantages accordés aux gérants des SARL. Page 4 sur 6

5 Une personne physique dont la seule source de revenu est son salaire, et qui ne dépasse pas 5000 dinars, n a donc pas (théoriquement 20 ) d intérêt économique à immobiliser un capital dans un compte CEA. Il est à signaler que les salariés dont le revenu dépasse les 5000 DT, demeurent soumis à l IRPP au taux de 15% pour la tranche de revenu comprise entre 1500 et 5000 DT De même, les salariés dont le revenu dépasse les 5000 DT et se trouvent après une déduction quelconque (autres que les abattements au titre de la situation et des charges de famille) avec un revenu annuel de moins de 5000 DT, restent soumis au taux de 15% pour la tranche comprise entre 1500 et 5000 DT. Encouragement à la création des petites et moyennes entreprises Article 20 de la loi du 30 Décembre 2013 portant loi de finance // JORT N : 105 du 31/12/2013 page 4347 La loi de finances pour l année 2013 a exempté les PME, entreprises individuelles et sociétés, créées courant l année 2013 de l impôt sur les revenus ou l impôt sur les sociétés, pour une période de 3 ans à partir de la date d entrée en activité effective. Cette disposition concerne 21 : Les entreprises de service et de professions non commerciales réalisant un chiffre d affaires ne dépassant pas dinars par an ; et Les entreprises de commerce, d industrie et de consommation sur place réalisant un chiffre d affaires ne dépassant pas dinars par an. La LF a prolongé le délai d exonération pour une période de 5 ans au lieu de 3 ans. La LF reconduit également, mais partiellement, cette exonération pour les entreprises créées au cours de l année, exerçant seulement dans l industrie et dont le chiffre d affaires annuel brut ne dépasse pas dinars. Ainsi, les personnes physiques promoteurs d entreprises individuelles dans les catégories susmentionnées, ne sont pas encouragées à immobiliser un capital dans le cadre d un CEA et ce jusqu à l échéance de 2017 et 2018 pour les activités de transformations, à moins que leurs chiffres d affaires, dépasseraient les limites précitées de 300 et 600 milles dinars. E. L allègement de l assiette de l impôt Encouragement de l épargne long terme en matière d assurance sur la vie Article 24 de la loi du 30 Décembre 2013 portant loi de finance // JORT N : 105 du 31/12/2013 page 4349 Rappelons que l impôt sur le revenu des personnes physiques est établi sur la base du montant total des revenus nets déterminés conformément aux dispositions du code de l IRPP et de l IS et sous déduction des sommes objet de l article 39 dudit code. La loi de finances pour l année, a porté modification profonde du paragraphe I-2 de l article 39 du code l IRPP et de l IS relatif aux déductions communes au titre des primes d assurances. Ces modifications portent, entre autre, sur les points suivants : L intégration dans le champ des déductions communes les contrats d assurances vie comportant des garanties en unités de compte. La distinction entre les primes versées par le souscripteur individuel dans le cadre de contrat d assurance-vie et des contrats de capitalisation et les primes versées par l adhérent dans le cadre des contrats collectifs d assurance pour une durée d adhésion effective d au moins de 10 ans. La nouveauté, est que dans ce dernier cas, la participation de l adhérent ne doit pas être inférieure à un taux minimum qui sera fixé par un arrêté du ministre des finances. La déduction porte sur la cotisation payée par l adhérent. La part de l employeur étant une charge déductible. Enfin les primes payées par le souscripteur dans le cadre d un contrat individuel ou celles payées par l adhérent dans le cadre d un contrat collectif, sont déductible jusqu à une limite de DT au lieu de 1200 DT avec suppression des déductions au titre du conjoint et des enfants à charges. La condition de durée effective d adhésion ne s applique sur les contrats collectifs d assurances, souscrits avant le 1er janvier pour les adhérents dont la durée d adhésion dans les dits contrats qui s étendent de la date d adhésion à la date de départ à la retraite est moins de 10 ans. 20 En pratique, les salariés dont le revenu annuel est inférieur à DT (416 DT par mois) ne sont pas alléchés par les produits dégageant déductions communes. En effet, avant l entrée en application de la loi de finances, une personne réalisant un revenu net avant impôt de 5000 DT, paie 525 DT d IRPP, avec un montant optimal investi en CEA de 1400 DT, son gain d impôt annuel est de 210 DT. 21 Le bénéfice de l exonération est subordonné à la tenue d une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la modification de la forme juridique de l entreprise ou constituées entre des personnes exerçant une activité de même nature que l activité de l entreprise créée et concernée par l avantage. Page 5 sur 6

6 Relèvement de la déduction au titre des enfants à charge étudiants et infirmes Article 94 de la loi du 30 Décembre 2013 portant loi de finance // JORT N : 105 du 31/12/2013 page 4372 Les déductions au titre des enfants à charge étudiants et infirmes sont relevées respectivement de 600 et dinars à et dinars. Même si, cela n a qu un impact minime sur les montants optimaux à investir dans les Comptes Epargne en Action, il est bon de mette à jours les simulateurs CEA. Résumé : La loi de finance, a apporté des modifications majeures en matière d impôts sur le revenu des personnes physiques, particulièrement l activation de l imposition des bénéfices provenant de l export et le relèvement, pour les professions libérales, de l assiette forfaitaire d imposition de 70 à 80% du revenu bruts. Par conséquent, ces derniers sont appeler à intégrer ces modifications dans leurs plans d optimisation fiscales, en respect de ce que permet la règlementation en vigueur, afin d ajuster et lisser leurs revenus. Hadidane Moez Asset Manager chez Page 6 sur 6

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