GUIDE PRATIQUE. pour les ELECTIONS PROFESSIONNELLES COMITES D ETABLISSEMENT DELEGUES DU PERSONNEL

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1 GUIDE PRATIQUE pour les ELECTIONS PROFESSIONNELLES COMITES D ETABLISSEMENT DELEGUES DU PERSONNEL

2 POURQUOI CE GUIDE? Les protocoles pré-électoraux, tels qu ils sont présentés depuis plusieurs élections, comportent à côté des dispositions réellement négociées, de nombreux rappels de dispositions légales et un ensemble détaillé de consignes pratiques quant à l organisation du scrutin. Pour restituer aux protocoles préélectoraux leur réelle dimension négociée et contractuelle, il nous a paru nécessaire de transférer ces rappels de la loi et ces consignes dans le "guide pratique" - qui existe depuis de nombreuses élections. Ce guide rappelle les dispositions légales (à toutes fins utiles), indique les dernières jurisprudences sur le sujet, explicite de manière pratique et opérationnelle certains points des protocoles. Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 2/25 -

3 TITRE I ELECTIONS CE ET DP 1 - LES EFFECTIFS POUR LES CE ET LES DP 1.1. Ce qui est nouveau Les "sous-traitants" Un point nouveau par rapport aux dernières élections : décompter dans les effectifs les personnes qui ne sont pas des salariés AFPA mais qui sont affectés à l AFPA pour effectuer leur prestation de travail. Ces salariés travaillent soit sous la subordination d un salarié de l AFPA ou d un salarié de leur propre entreprise, ce sont ces salariés que l on appelle improprement les sous-traitants. Ce sont par exemple les personnels de surveillance, les personnels de restauration, entretien (ménage), informatique, les surveillants d examen, etc. Ils sont à distinguer des salariés qui viennent effectuer chez nous leur prestation de travail mais qui sont sous la subordination de salariés à l extérieur de l AFPA. Ce sont, par exemple, les salariés qui viennent changer les ascenseurs, le dépanneur de la photocopieuse, les déménageurs, etc. Aujourd hui ces salariés ne sont pas électeurs. Les salariés du Dispositif Itinérants Les salariés du Dispositif Itinérants sont désormais à décompter dans les effectifs des Services Centraux pour les élections du CE et conservent leur délégation propre pour les élections des DP. Les correcteurs de l EAD Les correcteurs de l EAD sont à décompter dans les effectifs de leur établissement d affectation que ce soit pour les DP ou le CE. On remarque que le calcul des effectifs est le même pour les élections des DP et pour celles du CE. Rappelons que - Les jurys d examen ne comptent pas dans les effectifs. - Les salariés sans contrat de travail avec l AFPA et n exerçant plus d activité professionnelle à la date du scrutin : ce sont les salariés qui ont été employés à l AFPA sous contrat à durée déterminée à l exception des contrats de remplacement dans les 12 derniers mois même s ils ne sont plus sous contrat à la date du scrutin. Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 3/25 -

4 - Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs : les contrats à durée déterminée de remplacement, y compris les contrats intérimaires de remplacement ainsi que les contrats à durée indéterminée qui auront été rompus à la date du scrutin Modalités de calcul du décompte de l effectif pour les salariés en contrat à durée déterminée (CE et DP) Hypothèse n 1 : Durée du travail égale ou supérieure à 7 heures de travail hebdomadaire Ils sont pris en compte dans l'effectif du centre au prorata de leur temps de présence dans celui-ci au cours des 12 mois précédents. Exemple : Soit, dans un centre ayant employé 2 salariés sous contrat à durée déterminée prévoyant une durée de travail égale ou supérieure à 7 heures de travail hebdomadaire, dont l'un, pendant 4 mois et l'autre, pendant 2 mois. Ces salariés compteront dans l'effectif pour : = 0,5 unité Hypothèse n 2 : Durée du travail inférieure à 7 heures de travail hebdomadaire Il convient d'appliquer une double règle : - la règle prise en compte en fonction du temps de présence dans le centre au cours des 12 mois précédents, - et la règle de prise en compte au prorata du temps de travail. Exemple : Soit, dans un centre ayant employé 2 salariés sous contrat à durée déterminée prévoyant une durée de travail inférieure à 7 heures hebdomadaires, dont l'un, pendant 4 mois à raison de 6 heures hebdomadaires, et l'autre, pendant 2 mois à raison de 5 heures hebdomadaires. Ces salariés compteront dans l'effectif : - le premier pour : 4 x 6 = 0,0571 unité le deuxième pour : 2 x 5 = 0,0237 unité Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 4/25 -

5 2 LES COLLEGES ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES POUR LES CE A défaut d accord unanime entre les parties, le personnel sera réparti selon l article L du code du travail qui prévoit : 1 er collège : Ouvriers et employés 2 ème collège : Maîtrise 3 ème collège : Cadres La répartition des salariés entre ces 3 collèges a été effectuée par l inspecteur du travail. Le protocole prévoit toutefois, sous condition d accord unanime au niveau régional, la possibilité de joindre le 1 er et le 2 ème collège. Cette répartition est en principe réalisée proportionnellement à l'importance des électeurs inscrits dans chaque collège dans le cadre de la négociation régionale. En cas d égalité du nombre de salariés entre 2 ou 3 collèges, le nombre de sièges à pourvoir peut par exemple être porté à l unité supérieure dès lors que le nombre de sièges ne peut être réparti à égalité entre les collèges ; on peut également choisir de privilégier un collège. On peut aussi gérer les "restes" au plus fort reste. La liste ci-dessous formalise la répartition des emplois dans les collèges électoraux telle qu elle résulte de la décision de l Inspecteur du Travail du 5 janvier 1999 modifiée le 27 décembre Emplois Classe Collège I Collège II Collège III Tous 1-4 X Animateur de vie collective 5 X Assistant de gestion 5 X Chef de cuisine 5 X Conducteur de machine d impression offset 5 X Dessinateur 5 X Gestionnaire régional 1er niveau 5 X Monteur copiste 5 X Secrétaire 5 X Secrétaire de rédaction 5 X Agent technico-pédagogique 6 X Assistant commercial 6 X Assistant technique 6 X Assistant technique de l orientation 6 X Chef d équipe 6 X Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 5/25 -

6 Emplois Classe Collège I Collège II Collège III Correspondant travaux maintenance 6 X Educateur de jeunes enfants 6 X Infirmier 6 X Opérateur sur système numérique 6 X Technicien de maintenance 6 X Acheteur 7 X Analyste programmeur / analyste 7 X Assistant de direction (1 er niveau) 7 X Assistant technique en bureautique et 7 X informatique Comptable régional 1 er niveau 7 X Concepteur graphiste 7 X Documentaliste archiviste 7 X Gestionnaire régional 2 ème niveau 7 X Logisticien approvisionneur niveau 7 X d accès. Technicien audiovisuel 7 X Technicien comptable 7 X Technicien d assistance exploitation et 7 X bureautique Technicien de gestion 7 X Animateur socio-éducatif 8 X Assistant de direction (2 ème niveau) 8 X Assistant technico pédagogique. 8 X Cadre de gestion technico-administratif 8 X Cadre de la comptabilité 8 X Chef de groupe comptable 8 X Comptable régional 2 ème niveau 8 X Fabricant deviseur 8 X Gérant de restaurant de collectivité 8 X Gestionnaire régional 3 ème niveau 8 X Logisticien approvisionneur. 8 X Assistant de développement 9 X Assistant du service social 9 X Attaché de presse 9 X Chargé de clientèle 1 er niveau (emploi nouveau non pris en compte par l'inspecteur du Travail) 9 X Coordinateur d édition 9 X Formateur groupe 1 9 X Ingénieur informatique. 9 X Tous, à l exclusion des salariés représentant l employeur X Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 6/25 -

7 3 ELECTORAT POUR LES CE ET LES DP 3.1. Conditions pour être électeur Sont électeurs au CE comme aux DP Tous les salariés de l'afpa employés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, quel que soit leur mode de rémunération (indiciaires, vacataires, etc.) - âgés de 16 ans révolus au jour du scrutin - ayant une ancienneté continue ou non d'au moins 3 mois à l'association, y compris : - les contrats de travail aidés - les salariés dont le contrat de travail est suspendu - les salariés l'afpa mis à disposition d un organisme extérieur - les salariés en contrat AFPA de remplacement Ces salariés sont électeurs dans leur établissement de rattachement administratif. Jurisprudence sur les "intermittents" et les "extras" Rappelons le principe d ordre public absolu (et donc non négociable) selon lequel ne peuvent être électeurs que des salariés en contrat de travail à la date du scrutin. Toutefois, la jurisprudence a admis des amoindrissements à ce principe par la jurisprudence des salariés occasionnels parmi lesquels se rangent les extras, les intermittents au sens juridique du terme et les occasionnels. A défaut d accord d entreprise sur l intermittence, aucun salarié de l AFPA ne peut être considéré comme un intermittent au sens juridique du terme. Par ailleurs, la jurisprudence des extras n a cours que dans l Hôtellerie-Restauration et les Grands Magasins. Quoi qu il en soit, il apparaît difficile de considérer que des salariés, en contrat à durée déterminée à l AFPA puisse être considéré comme des Extras. Cette jurisprudence qui permet de faire voter des ex-salariés ne peut s appliquer qu à des salariés, vacataires ou non, ayant dans les 3 mois précédant le scrutin eu au moins 2 contrats de travail avec l AFPA. Toute autre extension serait abusive Ne sont pas électeurs pour les CE et les DP Les personnels sans contrat de travail les liant à l'afpa le jour du scrutin notamment les salariés intérimaires, les jurys d examen, les surveillants d examen Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 7/25 -

8 Les salariés représentant l employeur : les Directeurs de Centre AFPA et de CROP, ceux des Etablissements de la Direction de l Ingénierie, les Directeurs Régionaux, les Directeurs du CODIR le Directeur des Services Centraux, le Directeur Adjoint des Ressources Humaines en charge des Relations Sociales. Les salariés qui détiennent, une délégation exprès et écrite leur donnant les prérogatives de l employeur au regard de la gestion de personnel : telles que embaucher, licencier, augmenter (salaires), négocier, tenir un CRE, ne sont pas électeurs. Conseiller et proposer n est pas décider même si l impression est autre. Une délégation de signature n est pas une délégation de pouvoir. Les salariés dits "sous traitants" ne sont électeurs ni pour les élections de DP ni pour les élections des CE même s ils comptent dans les effectifs Ne sont pas électeurs pour les CE Les salariés détachés de l'administration à l'afpa ou mis à la disposition de l'afpa par une autre entreprise, y compris s'ils sont placés dans les mêmes conditions de travail que les salariés de l'association. Ce sont, par exemple, des salariés de Renault détachés à l AFPA. S ils ont un contrat AFPA, ils sont alors électeurs. On remarquera que ces salariés sont par contre électeurs pour les élections des DP Sont électeurs mais ne votent pas pour les DP de leur établissement Les chargés de direction et chargés de gestion du dispositif Itinérants sont électeurs pour les DP mais votent dans une délégation spécifique nationale Pour pouvoir voter (CE et DP) Pour pouvoir voter, il faut remplir les conditions d'électorat définies au paragraphe 3 ci-dessus et être inscrit sur les listes électorales. 3.3 Où vote-on? On vote dans l établissement dans lequel on est décompté dans les effectifs. On ne peut être décompté dans un établissement X et voter dans un établissement Y. Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 8/25 -

9 TITRE II MODALITES D ORGANISATION ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES 4 LES LISTES 4.1 Listes électorales Les listes doivent être mises à jour jusque dans un délai de 4 jours précédant la date du scrutin calculé selon les articles 641 et 642 du Code de Procédure Civile par le responsable du scrutin. Pour un scrutin au 9 mars 2006 les listes seront définitivement arrêtées le 3 mars 2006 à 24 heures. Toutes les modifications sont communiquées aux organisations syndicales représentatives au niveau du scrutin. 4.2 Liste des candidats Les responsables du scrutin vérifient (notamment) que - les candidats remplissent bien les conditions requises pour l'éligibilité - les listes ne comprennent pas plus de candidats que de sièges à pourvoir (condition de nullité) - la parité homme/femme est respectée. (Toutefois, il n y a pas de sanction avant 5 ans après la promulgation de la loi.) - au 1 er tour du scrutin, que les listes sont uniquement présentées par des organisations syndicales. Les organisations syndicales CGT, CFDT, CFT-FO, CFTC, SUD, sont représentatifs dans tous les établissements de l AFPA et dans tous les collèges. La CFE-CGC est représentative dans tous les établissements de l AFPA pour le collège Cadre. Toutefois elle peut présenter des candidatures dans les autres collèges à condition de faire la preuve de sa représentativité. Le Syndicat des Travailleurs Corses est représentatif dans les établissements de la Région Corse et dans tous les collèges. Le responsable de scrutin qui détecte une anomalie informe autant que faire se peut l organisation syndicale. Si celle-ci ne veut pas modifier sa liste avant la date butoir, le responsable du scrutin saisit le tribunal. Il ne peut pas modifier la liste de lui-même. Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 9/25 -

10 Pour le 2 ème tour Cf. les dispositions négociées dans le protocole électoral. Au 2 ème tour les candidatures sont libres. 5 - AFFICHAGE Les dates d'affichage des listes électorales et des listes de candidats dans les établissements locaux sont fixées par le calendrier électoral. L affichage s effectue dans tous les sites des établissements (par exemple dans les SOP, les sections détachées, etc.) Pour les salariés du Dispositif Itinérants, l affichage devra être prévu à St-Herblain pour les DP et au Siège pour le CE. Compte tenu de la jurisprudence, cet affichage doit également être fait dans les établissements dans lesquels travaillent les salariés du Dispositif - autrement dit dans tous les centres AFPA. Le but de cette obligation est de mettre les salariés du dispositif en mesure de vérifier qu ils sont bien inscrits sur les listes et le cas échéant de pouvoir contester des noms qui n auraient pas lieu d y être. 6 - DEROULEMENT DU VOTE 6.1 Dispositions générales Les Directeurs d'établissement prévoient : - le local, choisi de façon à ce que le déroulement du scrutin ne soit pas troublé. - des urnes fermant à clé, conformes à la législation en vigueur et des isoloirs. Ceux-ci doivent être suffisamment protégés pour garantir la parfaite indépendance des opérations électorales. Les urnes demeurent fermées depuis le moment où le scrutin est ouvert jusqu'au dépouillement. - les bulletins de vote Contrairement aux scrutins précédents, il n y a pas de couleur propre pour chaque organisations syndicales : les bulletins sont tous de même couleur, mais cette couleur doit être différente pour chaque urne. Par exemple, ils seront de couleur bleu pastel pour les DP titulaires et vert pastel pour les DP suppléants, de couleur rose pour les CE titulaires et de couleur jaune pour les CE suppléants. Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 10/25 -

11 6.2 Votes par correspondance Qui peut voter par correspondance D'une manière générale, le vote par correspondance est ouvert à tous les salariés placés dans l'impossibilité de se rendre aux bureaux de vote y compris ceux absents du centre au moment du vote du fait de leur horaire de travail. Ce type de vote sera pratiqué notamment dans les cas suivants : maladie, congés payés, personnel des sections détachées, psychologues détachés, salariés en remplacement, missions, formateurs itinérants, correcteurs de l EAD travaillant chez lui, etc. A réception des documents de vote (en retour) par correspondance, ceux-ci doivent être entreposés dans un endroit parfaitement sécurisé (par exemple dans un coffre-fort) Le matériel de vote par correspondance Pour le vote par correspondance, les règles suivantes sont à observer : - l'électeur doit disposer d'une grande enveloppe (format 28,5 x 22,5 environ) qui, pour les élections aux comités d établissement, porte la mention suivante "Election du Comité d'etablissement" qui, pour les élections aux délégués du personnel, porte la mention suivante "Elections des Délégués du Personnel" - à adresser : - pour les électeurs des Centres AFPA, des CROP, des Départements Sectoriels, Instituts et établissements de la Direction de l Ingénierie et des Directions Régionales au Chef d'établissement. - pour les électeurs des Services Centraux à Monsieur le Directeur des Services Centraux. - cette grande enveloppe contient deux enveloppes de format moyen (22,5 x 15 environ) adressées, - l'une au Président du Bureau de vote "titulaires", - l'autre au Président du Bureau de vote "suppléants" et comportant - le nom, le prénom, - la signature de l'électeur et le cas échéant, le collège auquel il appartient. Tout vote par correspondance non identifiable est irrecevable. - Ces deux enveloppes moyennes contiennent chacune une enveloppe de petit format (environ 14,5 x 11,5) dans laquelle se trouve le bulletin de vote ; ces enveloppes portent pour seule mention "TITULAIRES" et "SUPPLEANTS". Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 11/25 -

12 Le Président procède aux votes par correspondance Afin d'interdire tout vote double, la prise en compte des votes par correspondance n'a lieu qu'immédiatement avant la clôture du scrutin. Le Président de chaque Bureau de vote décachète devant les membres du Bureau les enveloppes qui lui sont adressées. Le Président du bureau émarge la liste et introduit dans l'urne les enveloppes des votants par correspondance. Vérification de la régularité des votes par correspondance Pour vérifier la régularité des votes par correspondance, il sera communiqué aux bureaux de vote : les récépissés des accusés de réception de l'envoi du matériel de vote les "décharges" faites par les salariés lors de la remise en main propre du matériel de vote les récépissés du retour du vote par correspondance auprès des Directeurs les "décharges" faites par les salariés lors de la remise de leur vote auprès du Directeur Bureaux de vote Composition des bureaux : il y a autant de bureaux de vote que de collèges Pour le vote et son dépouillement, un seul bureau de vote "Titulaires" et "Suppléants" pour chacun des collèges, est mis en place comprenant un Président et trois Assesseurs désignés par les organisations syndicales. Si le nombre de personnes présentées par les organisations syndicales est inférieur à celui requis, il est fait appel aux électeurs dans les conditions suivantes : - s'il manque une personne...à l'électeur le plus âgé - s'il manque deux personnes...à l'électeur le plus âgé et au plus jeune - s'il manque trois personnes...aux deux électeurs les plus âgés et au plus jeune - s'il manque quatre personnes...aux deux électeurs les plus âgés et aux deux plus jeunes - s'il manque cinq personnes...aux trois électeurs les plus âgés et aux deux plus jeunes - s'il manque six personnes...aux quatre électeurs les plus âgés et aux deux plus jeunes. Un électeur ayant voté par correspondance peut se présenter au bureau de vote et voter physiquement. Dans ce cas, son vote par correspondance ne sera pas pris en compte. Dans le cas où aucun électeur ne se présente ni pour voter, ni pour faire partie du bureau de vote, il appartient au Directeur de l établissement intéressé de désigner deux Assesseurs afin de rédiger conjointement un procès-verbal de carence Fermeture du Bureau de Vote Les présidents et les membres du bureau de vote déclarent lors de la fermeture du bureau de vote le scrutin clos et mentionnent sur les listes électorales l'heure de clôture du scrutin. Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 12/25 -

13 6.4. Dépouillement Si le scrutin a été clos avant 16 heures, les urnes restent sur le lieu du vote et sont gardées en permanence par au moins deux membres du bureau de vote, jusqu'au début des opérations de dépouillement. A la clôture du dépouillement, les Présidents et les membres du bureau de vote déclarent les opérations de dépouillement closes. L'heure de clôture est portée aux procès-verbaux Proclamation des résultats / Diffusion Pour les DP Les membres de chacun des Bureaux de vote - Président et Assesseurs - ne se séparent qu'après rédaction et signature de ces procès verbaux. Il est procédé à la proclamation à haute voix des résultats par chaque Président des bureaux de vote immédiatement après que les résultats aient été établis. L heure et la date de proclamation sont portées au PV et signées par ledit Président. C est important car des délais courent à compter de la proclamation. Quand la proclamation n a pas eu lieu les délais ne courent pas, autrement dit les élections pourront être remises en cause à tout instant. Affichage des résultats : les résultats sont affichés dans l établissement et dans tous les sites si celui-ci en comprend plusieurs Pour les CRE et la DI L opération de récolement - Les listes électorales (valant listes d'émargement) et les procès-verbaux locaux sont remis au Directeur de l'établissement local signés par le Président et ses assesseurs. - Les procès-verbaux de récolement sont signés par tous les membres du bureau de récolement. Ceci étant fait, le Président de chaque bureau centralisateur proclame les résultats et indique sur le PV la date et l heure de la proclamation. Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 13/25 -

14 RECAPITULATIF DES OPERATIONS ALLANT DU DEPOUILLEMENT A LA DIFFUSION DES RESULTATS DISPOSITIONS COMMUNES C.R.E. C.E. de la DI. C.E. du Siège C.E. Après le dépouillement, les membres de chaque bureau de vote consignent les résultats par collèges dans Après signature du PV par tous les membres de chaque bureau de vote, il est procédé à un PV local "Titulaires" et un PV local "Suppléants" (pièce jointe du protocole CE) y compris pour les sites de plus de 15 salariés des centres AFPA multisites la «proclamation partielle» des résultats (nombre d'inscrits - votants - blancs - nuls - exprimés - nombre de voix recueillies par chaque liste) un P.V. "Titulaires" et un PV "Suppléants" (pièce jointe du protocole CE) la proclamation et l'affichage des résultats L'original du PV et l'original de la liste d'émargement sont - remis aux directeurs des centres AFPA et des directeurs de CROP - y compris ceux des sites de plus de 15 salariés des centres multisites Charge à eux de les communiquer immédiatement à la DR - remis au Responsable du Site DI Charge à lui de prendre les dispositions pour les faire parvenir immédiatement (par chronopost) au siège de la DI à Montreuil - archivés au niveau du Siège, - transmis en copie à la DRH (DRS) - communiqués à l'inspection du travail dans les 15 jours (uniquement la copie du PV) une copie du PV des résultats partiels et de la liste d'émargement sont archivées dans l'établissement distinct. (DR, Siège DI, Siège-Services Centraux) - transmis en copie aux délégués syndicaux du Siège et des Services Centraux Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 14/25 -

15 PROCLAMATION DES RESULTATS C.E. DISPOSITIONS COMMUNES C.R.E. C.E. de la D.i C.E. du Siège Les résultats sont - recollés par un Bureau Centralisateur (constitué sous la responsabilité de chaque chef d'établissement distinct). (pièce jointe du protocole CE) Dès l'achèvement des opérations de recollement des votes, le président de chaque Bureau Centralisateur proclame les résultats. par la DR (en copie) : par la DI (en copie) : 1. à chaque centre AFPA,CROP (Il est procédé à l'affichage à la DR et dans chaque centre AFPA et CROP dès réception) - à chaque site DI (Il est procédé à l'affichage dans chaque site dès réception) Les résultats sont adressés 2. aux délégués syndicaux régionaux par le centre AFPA : aux sites de plus de 15 salariés des centres FPA multisites (il est procédé à l affichage dès réception) - aux délégués syndicaux de la DI - à l'inspection du travail dont dépend l'établissement distinct (avec copie des PV de résultats partiels de chaque établissement et les listes d'émargement) dans les 15 jours. - à la DRH (DRS). Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales

16 TITRE III LE SCRUTIN PROPREMENT DIT 7 - LES REGLES DU SCRUTIN 7.1. Règles Générales du scrutin Les élections auront lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les enveloppes porteront la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLEANTS" et seront de couleur différente. Les bulletins de vote seront de couleur différente pour chaque liste. Il est procédé à un vote séparé pour les membres Titulaires et les membres Suppléants. Le scrutin est de liste et à deux tours, avec représentation proportionnelle et attribution des sièges restants à la plus forte moyenne. Le panachage du bulletin de vote est interdit. Seuls sont valables les bulletins vierges de toute mention de l'électeur, et ceux sur lesquels un ou plusieurs noms de candidats auront été rayés. Tout bulletin qui porte un signe quelconque d'identification ou sur lequel l'électeur a indiqué un ordre de préférence parmi les candidats ou comportant l'ensemble des noms rayés est considéré comme nul. La présence de deux ou plusieurs bulletins identiques dans une même enveloppe fournit une seule voix valable. Si l'enveloppe renferme deux ou plusieurs bulletins différents, tous ces bulletins sont annulés mais ne comptent que pour un seul bulletin nul dans le calcul du quorum. Les sièges à pourvoir dans les établissements sont attribués dans l'ordre de présentation sur les listes de candidats sauf exception pour les candidats rayés par 10 % et plus des électeurs de la liste qui seront le cas échéant déclarés élus dans l'ordre décroissant de voix obtenues. 7.2 Les deux tours de scrutin Le premier tour de scrutin Au premier tour de scrutin les électeurs ne peuvent voter que pour des listes établies par les Organisations Syndicales représentatives au niveau national ainsi que pour les organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de l'établissement siège du scrutin. Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales

17 Le quorum est apprécié pour les Comités d'etablissement au niveau - de la région pour les Comités Régionaux d'etablissement - du Siège-Services Centraux pour le CE des Services Centraux, - de la DI pour le Comité d'etablissement de la DI. pour les Délégués du Personnel au niveau de l'établissement. Les élections sont acquises dès lors que le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits (Quorum atteint) Suffrages exprimés Les bulletins nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés pour définir le nombre de suffrages exprimés Second tour de scrutin Règles générales Un deuxième tour de scrutin est à organiser en vue de pourvoir les sièges restés vacants au premier tour dans les cas suivants : 1) Lorsque le quorum n'a pas été atteint au premier tour soit :. au niveau des Titulaires et Suppléants,. au niveau des Titulaires,. au niveau des Suppléants, 2) Lorsqu'il y a eu une carence totale (absence de candidats au premier tour) ou partielle (listes incomplètes). Il peut s'agir d'une carence soit :. au niveau des Titulaires ou Suppléants,. au niveau des Titulaires,. au niveau des Suppléants. Le second tour est organisé uniquement au niveau où est constaté, au premier tour, un quorum non atteint, ou une carence Organisation du second tour Sous un délai de quinze jours, à compter du 1er tour de scrutin. Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 17/25 -

18 Candidatures admises au second tour Les candidatures autres que celles présentées par les Organisations Syndicales représentatives sont également admises Quorum La notion de quorum ne s'impose pas au second tour de scrutin Procès-verbaux de carence Lorsqu'aucun siège n'a pu être attribué tant au premier tour qu'au second tour, des procèsverbaux de carence sont établis qui doivent être : - affichés dans tous les centres, - transmis dans les quinze jours à l'inspection du Travail dont relève le Siège, la Direction Régionale, la Direction de l'ingénierie. 7.3 Attribution des sièges Les sièges sont attribués en fonction des principes : Principe : 1 ) de la représentation proportionnelle 2 ) à la plus forte moyenne. - Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix qu'elle a recueillies contient de fois le quotient électoral (c'est la représentation proportionnelle). - Si aucun siège n'a été attribué, ou s'il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne La représentation proportionnelle Pour être en mesure d'attribuer les sièges selon la représentation proportionnelle il convient de définir le quotient électoral. Le quotient électoral (Q) est égal au rapport du nombre de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège considéré sur le nombre (N) de sièges à pourvoir. - Nombre de suffrages valablement exprimés : Il est égal au nombre de bulletins recueillis dans l'urne moins le nombre de bulletins blancs ou nuls. Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 18/25 -

19 - Nombre de voix recueillies par chaque liste : C'est le total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats de la liste (Moyenne de voix de la liste). - Attribution des sièges selon la représentation proportionnelle (ou au quotient électoral). Dès lors que le nombre de voix recueillies par chaque liste et que le quotient électoral sont connus, les sièges peuvent être attribués selon le principe ciavant La plus forte moyenne La plus forte moyenne est obtenue en divisant le nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre de sièges déjà obtenus augmenté d'une unité. La plus forte moyenne est calculée jusqu'à épuisement des sièges restant à pourvoir. 7.4 Attribution en cas de listes incomplètes S'il reste un siège à pourvoir et si une seule liste a encore des candidats non élus, il est attribué à un candidat de cette liste selon les règles d'attribution. Si plusieurs listes restent avec des candidats non élus, le ou les sièges restant à pourvoir sont attribués selon le principe de la plus forte moyenne 8) OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT Pendant le scrutin, le bureau de vote pointe sur la liste électorale les électeurs se présentant au vote, lesquels émargent la liste électorale. S'il s'agit d'un vote par correspondance, la liste électorale est émargée par le Président pour l'électeur dont il va déposer le bulletin dans l'urne. Cette opération précède immédiatement la clôture du scrutin. Le Président déclare le scrutin clos. Il est alors procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement du scrutin. Opération n 1 Les enveloppes contenues dans l'urne, sans pour autant que le bulletin de vote soit extrait, sont dénombrées. (Le comptage est facilité en faisant des paquets de 10, ce qui rend plus simple les contrôles). Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 19/25 -

20 Opération n 2 Le bureau de vote vérifie que le nombre d'enveloppes correspond au nombre d'émargements. Opération n 3 : Examen des bulletins Op 3.1. Les bulletins blancs sont comptés à part. Sont réputés aussi bulletins blancs : - les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés - les enveloppes trouvées vides. Op 3.2. Les bulletins nuls sont comptés à part Sont réputés bulletins nuls : - les bulletins ou les enveloppes portant des signes de reconnaissance ou des inscriptions manuscrites. - les bulletins comportant d'autres noms que ceux de la liste présentée. (Le panachage est interdit) - les bulletins trouvés sans enveloppe ou dans des enveloppes autres que celles mises à la disposition de l'électeur. Lorsque la même enveloppe contient plusieurs bulletins - ils sont comptés pour un vote nul s'il s'agit de bulletins de listes différentes, - ils sont comptés pour un vote valablement exprimé lorsqu'ils sont tous identiques. C'est le bureau de vote qui se prononce sur la validité des bulletins litigieux, la décision est prise à la majorité des voix, en cas de contestation, le recours au tribunal s'impose. Op 3.3. Les bulletins blancs et nuls étant dénombrés, le bureau dénombre les bulletins valables. Op 3.4. Le bureau de vote demande s'il y a des observations, statuant sur elles, mentionne ces observations au procès verbal, ainsi que - le nombre d'électeurs inscrits : c'est le dernier numéro de la liste électorale - le nombre de votants : il est égal au nombre d'émargements (ou au nombre d'enveloppes dénombrées en opération 1) - la somme des bulletins blancs et nuls - le nombre de suffrages valablement exprimés : c'est la différence entre le nombre de votants et la somme des blancs et nuls. Op.3.5. Le bureau de vote détermine le quorum (Q) et le mentionne au procès verbal Q = Nombre d'électeurs inscrits 2 L'élection est acquise si le nombre de suffrages valablement exprimés est supérieur ou égal à (Q) Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour de scrutin. Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 20/25 -

21 Op.3.6. Les bulletins blancs sont insérés dans une enveloppe. Celle-ci est cachetée. Le Président y porte la mention bulletins blancs. Tous les membres du bureau émargent sur le rabat de l'enveloppe après collage. Op.3.7. Bulletins nuls : procédure identique. Opération n 4 : Calcul de la moyenne recueillie par chacune des listes. Le bureau de vote dénombre les bulletins recueillis par chacune des listes (ce sont les suffrages valablement exprimés par liste). Hypothèse 1 : Le bureau de vote constate qu'il n'y a aucun nom rayé. La moyenne de la liste est alors égale au nombre de bulletins recueillis par la liste. Le bureau de vote porte au procès verbal, au regard de chaque candidat, le nombre de suffrages (bulletins) valablement exprimés qu'il a recueilli ainsi que la moyenne de la liste, et procède à l'attribution des sièges (voir 5). Hypothèse 2 : Le bureau de vote constate qu'il y a des noms rayés. - Un candidat ou plusieurs candidats d une liste ont été rayés dans une proportion plus petite que 10 %. Dans ce cas, il ne sera pas tenu compte des "ratures" pour la désignation du ou des élus. C'est à dire que la désignation des élus se fera selon l'ordre de présentation de la liste. En contrepartie la moyenne des voix de la liste devra tenir compte du ou des noms rayés. Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 21/25 -

22 Exemples comparatifs : Exemple 1 soit la liste A1, 4 postes sont à pourvoir, 4 candidats X1, X2, X3, X4 sont présentés A1 a obtenue 120 suffrages valablement exprimés (nombre de bulletins) on a X1 = 120 X2 = 120 X3 = 120 X4 = 120 La moyenne des voix de la liste est de 120 (120 x 4) 4 C'est le cas Exemple 2 Il s'agit de la même liste, mais le bureau de vote a constaté que X2 a été rayé 3 fois X4 a été rayé 5 fois Nombre limite de ratures 120 (S.V.E.) x 10 % = 12 3 < 12 5 < 12 la désignation des élus se fera selon l'ordre de présentation de la liste, peu importe que X2 et X4 aient été rayés, car le nombre de ratures par candidat est inférieur à 12. La moyenne des voix : X1 = 120 X2 = X3 = 120 X4 = Moyenne des voix de la liste 472/4 = 118 Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 22/25 -

23 - Un candidat ou plusieurs candidats d une liste ont été rayés dans une proportion supérieure à 10 %. Il conviendra de tenir compte des noms rayés - pour la proclamation des élus - pour le calcul de la moyenne des voix. - Exemple opération 4 - Les données sont les suivantes : liste B1-7 postes à pourvoir 7 candidats 117 suffrages valablement exprimés ont été recueillis par B1 (Nombre de bulletins) Y1 a été rayé 20 fois Y2 a été rayé 15 fois Y5 a été rayé 2 fois Y3, Y4, Y6 et Y7 n'ont pas été rayés. - Nombre limite de ratures : 117 x 10 % = 11,7 s'agissant d'y1 : 20 > 11,7 ordre de présentation non conservé. s'agissant d'y2 : 15 > 11,7 ordre de présentation non conservé. s'agissant d'y5 : 2 < 11,7 ordre de présentation conservé. - La proclamation des résultats sera faite selon l'ordre suivant : Y3 Y4 Y5 Y6 Y7 Y2 Y1 - La moyenne sera Y Y Y Y Y Y Y1 97 = 782 = 111,71 7 Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 23/25 -

24 Opération n 5 La moyenne des voix calculée est reportée au procès verbal. Il est procédé à l'attribution des sièges. Op 5.1. Calcul du quotient électoral q = Suffrages valablement exprimés Nombre de sièges à pourvoir Op 5.2. Attribution des sièges au quotient Il est attribué à une liste, autant de sièges qu'elle contient de fois le quotient électoral (seule la partie du nombre entier est retenue). Cette opération est répétée pour chacune des listes. Op 5.3. Attribution des sièges à la plus forte moyenne Dans le cas où tous les sièges n'ont pas été attribués au quotient, les sièges restants sont attribués à la plus forte moyenne. - Exemple opération 5 Formule générale : Moyenne des voix de la liste 1 + n (n = nombre de sièges déjà obtenus par chacune des listes) Soit 5 listes ayant obtenu en moyenne de voix et en siège au quotient A = 117 S = 2 B = 61 S = 1 C = 46 S = 1 D = 46 S = 1 E = 13 S = 0 si 7 sièges étaient à pourvoir, les 2 sièges restent à attribuer à la plus forte moyenne : A = 117 = B = 61 = 30, C = 46 = D = 46 = E = 13 = 13 1 Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 24/25 -

25 - Le 6ème siège est attribué à A. - Pour attribuer le dernier siège, la plus forte moyenne de A est recalculée 117 = 29, le 7ème siège est attribué à B. Les calculs sont refaits jusqu'à épuisement des sièges. Opération n 6 : cas particuliers Doubles candidatures : La double candidature est admise, le candidat peut obtenir suffisamment de voix pour être élu Titulaire et Suppléant. Le candidat doit être déclaré élu Titulaire. Le siège de Suppléant est alors attribué à un candidat suppléant de la même liste en fonction des critères d'attribution des sièges. En l'absence d'un tel candidat ou en cas de liste incomplète, le poste de Suppléant est attribué au candidat le mieux placé d'une autre liste et selon les calculs de la plus forte moyenne. Deux listes ont la même moyenne de voix et il reste un poste à pourvoir : Le siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Deux listes ont recueilli le même nombre de voix, et il reste un poste à pourvoir (au quotient) : Le siège est attribué au candidat le plus âgé susceptible d'être élu. Opération n 7 : Signature des Procès Verbaux Opération n 8 : Proclamation des résultats Le Président du bureau de vote donne lecture des résultats du scrutin, en indiquant le nombre et les noms des élus de chaque liste, ainsi que les voix obtenues par chacun d'eux et note la date et l'heure de la proclamation et signe la mention. 9) SECOND TOUR DE SCRUTIN Même procédure qu'au premier tour de scrutin. Toutefois : - le quorum n'est pas nécessaire - les candidats sans étiquettes peuvent présenter des listes. Election des CE et des DP - Guide pratique des opérations électorales - 25/25 -