LES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

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1 LES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

2 PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES = constatation comptable du risque de voir naître une nouvelle dette à plus ou moins long terme (c est à dire le risque de voir augmenter le passif exigible de l entreprise). EXTRAIT DU PLAN COMPTABLE GENERAL Article Une provision est un passif dont l échéance ou le montant n est pas fixé de façon précise. par conséquent, une provision est liée à la notion d incertitude. EVENEMENT OPERATION CERTAINE OPERATION INCERTAINE OBSERVATION Litige en cours avec un salarié Provision pour risques et charges Condamnation prononcée entraînant le paiement de 6712 PENALITES, AMENDES dommages et intérêts en faveur FISCALES ET PENALES du salarié 6712 PENALITES, AMENDES Paiement d une contravention FISCALES ET PENALES Infraction de 4 ème classe non jugée Provision pour risques et charges. Le dollar passe de 1 à 1,50 (notre entreprise a acheté à un fournisseur américain en dollars et n a pas encore payé sa dette) Provision pour risques et charges. L enregistrement d une provision pour risques ou d une provision pour charges doit intervenir quand à la clôture de l'exercice les deux conditions suivantes sont réunies : Existence d une obligation à l'égard de tiers Forte probabilité qu une sortie de trésorerie interviendra au bénéfice de ce tiers sans contrepartie équivalente attendue Le caractère incertain pesant sur l échéance de la dette explique que les provisions s enregistrent dans un compte de classe 1 (correspondant à un Flux Monétaire de Sortie Différé Long Terme). Plus précisément, les différentes catégories de provisions sont les suivantes :

3 N DE COMPTE RISQUE OU CHARGE CONCERNE PAR LA PROVISION Provisions pour risques : enregistre tous les risques inhérents à l activité de l entreprise pouvant entraîner une perte probable Provisions pour litiges : elle concerne un litige né dans l exercice et pouvant entraîner une perte probable pour l entreprise : paiement d'indemnités, de dommages et intérêts ou de frais de procès 1512 Provisions pour garanties données aux clients : charge prévisible et présentant un caractère significatif résultant des ventes avec garantie. La garantie peut résulter d'une obligation contractuelle ou implicite (pour des raisons d'image...) 1513 Provisions pour pertes sur marchés à terme : risque de perte calculé en comparant le prix de vente espéré avec le prix d'achat effectif ou le prix de vente effectif avec le prix d'achat espéré Provisions pour amendes et pénalités : amendes ou pénalités liées à des redressements 1515 Provisions pour pertes de change : une perte probable peut être causée par l influence de l évolution des cours de change sur le montant des créances, des disponibilités et des dettes constatées à la clôture de l exercice comptable Provisions pour pertes sur contrats : perte globale probable à la fin d un contrat à long terme Autres provisions pour risques Provisions pour pensions et obligations similaires : enregistre les engagements de retraite consécutifs à des obligations légales ou contractuelles Provisions pour restructurations : elles concernent les dépenses consécutives à l arrêt d une activité Provisions pour impôts : charge relative à un impôt rattachable à l exercice en cours, mais qui ne sera décaissée qu au cours de l exercice suivant Provisions pour renouvellement des immobilisations : ce compte, utilisé dans les entreprises concessionnaires de services publics, permet de tenir compte de la charge relative au renouvellement d immobilisations en vertu d une obligation contractuelle Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices: elles permettent de couvrir des charges importantes et prévisibles (telles que de gros entretiens dans le compte 1572) dont les conséquences se font ressentir sur plusieurs exercices. 158 Autres provisions pour charges : on y retrouve, par exemple, les provisions destinées à couvrir des frais de décontamination d un site (compte 1581)

4 CREATION DE LA PROVISION Exemple : Le 31/12/N, l entreprise CARMINO constate qu un litige est apparu avec son client VERMILLO au cours de l exercice comptable. Le procès en cours pourrait aboutir à la condamnation de l entreprise qui se verrait contrainte de verser à son client au titre de dommages et intérêts (on vous précise que ce risque est considéré comme exceptionnel dans cette entreprise). D autre part, un contrôle fiscal en cours pourrait aboutir à un redressement évalué à au titre de la taxe professionnelle. 31/12/N 6875 Dotations aux provisions exceptionnelles , Provisions pour litiges ,00 Création de la provision sur VERMILLO 6815 Dotations aux provisions d exploitation , Provisions pour impôts ,00 Création de la provision suite au contrôle fiscal AJUSTEMENT DE LA PROVISION Exemple : Au 31/12/N+1, les charges retenues contre l entreprise CARMINO contre son client VERMILLO se sont alourdies et le service contentieux estime que les dommages et intérêts pourraient atteindre finalement En revanche, la pénalité fiscale envisagée, suite au contrôle fiscal, pourrait se limiter à /12/N Dotations aux provisions exceptionnelles 7 500, Provisions pour litiges 7 500,00 Complément de provision VERMILLO 155 Provisions pour impôts , Reprises sur provisions d exploitation ,00 Diminution de la provision

5 SOLDE LA PROVISION Exemple :Le 15/03/N+2, le jugement prononcé contre l entreprise CARMINO aboutit au paiement d une amende de Le 25/04/N+2, le contrôle fiscal aboutit, quant à lui, à un redressement d un montant de /03/N Provisions pour litiges , Reprises sur provisions exceptionnelles ,00 Annulation de la provision VERMILLO 6712 Pénalités et amendes fiscales et pénales , Banques ,00 Paiement de l amende 25/04/N Provisions pour impôts 5 000, Reprises sur provisions d exploitation 5 000,00 Annulation de la provision VERMILLO Taxe professionnelle 6 000, Banques 6 000,00 Paiement du complément de taxe professionelle