COURS 426 Série 09. Sciences économiques. 2 e degré. Leçon 09

Transcription

1 COURS 426 Série 09 Sciences économiques 2 e degré Leçon 09

2 Administration générale de l'enseignement et de la Recherche scientifique Direction de l Enseignement à distance REPRODUCTION INTERDITE

3 Communauté française de Belgique 426 Enseignement à Distance 426 Série 09 Leçon 09 Sciences économiques 2 e degré 3 e partie : Économie de l entreprise (II) Chapitre III Le contrat de vente ( II ) 1. Documents relatifs à la vente Le bon de commande La note d envoi ou bordereau de livraison La facture Documents rectificatifs de facture 2. La T.V.A. - T.A.C. (1 re partie) Chapitre IV Le paiement 1. La monnaie 2. Le paiement Sans intermédiaire Par l intermédiaire d un organisme financier Au moyen d effets de commerce - T.A.C.(2 e partie) - Travail à envoyer - Solutions des T.A.C. 1

4 2

5 Communauté française de Belgique 426 Enseignement à Distance 426 Série 09 Leçon 09 3 e partie : Économie de l entreprise (II) Chapitre III Le contrat de vente ( II ) 1. Documents relatifs à la vente Les documents utilisés dans le commerce sont très importants car ils permettent : - de constater et de préciser les conventions établies entre les parties et de servir de preuve en cas de contestation. Ainsi, une quittance prouve un paiement, un bon de commande prouve l existence d un contrat de vente. - de servir de base à la tenue de la comptabilité. En effet, toute inscription comptable doit être justifiée par un document appelé «pièce comptable». - de servir au contrôle exercé par les agents du ministère des Finances (contributions et TVA). Le bon de commande Qualité d une commande : claire et précise. Pour cela : - elle doit comporter tous les éléments d identification de l acheteur et du vendeur ; - elle doit être non équivoque, tant sur la description de la marchandise que sur toutes les conditions de vente. Ceci ne demande aucune explication particulière. Il est très facile d imaginer les mauvaises surprises qu un acheteur pourrait avoir si la commande est imprécise. 1. Comment effectuer une commande? On peut passer commande par écrit ou oralement. Le bon de commande : il est imprimé au nom de l acheteur et peut être accompagné d une lettre. Le bulletin de commande : il est imprimé au nom du vendeur et se trouve généralement dans le catalogue ; il peut être accompagné d une lettre. 3

6 La lettre de commande : la rédaction d une lettre est toujours possible ; elle est nécessaire quand le client veut insister sur un point particulier ou demander des conditions différentes des conditions habituelles. Le fax : une commande urgente peut être passée par fax L une commande peut être passée par la voie électronique. Le téléphone : pour une raison d urgence mais la commande passée par téléphone doit toujours être confirmée par écrit. Remarque : La commande peut aussi être reçue verbalement par un représentant qui complète un bon de commande en trois exemplaires : un pour l acheteur, un pour le vendeur signé par l acheteur et un pour le représentant (nécessaire pour établir sa commission). 2. Le bon de commande : un contrat d achat-vente Dans la série précédente (leçon 08 ), nous avions mis l accent sur l importance de ce document. En effet, le bon de commande lie l acheteur et le vendeur. Lorsque le vendeur et l acheteur complètent un bon de commande, ils le font parce qu ils sont d accord sur l objet de la vente et sur le prix. C est précisément lorsque ces deux éléments sont réunis que l on peut parler de vente au sens juridique du terme. Le fait que la livraison et le paiement qui en résulte n interviennent que plus tard n y change strictement rien. Conclusion : dès que le contrat de vente a été conclu, il est définitif et il ne peut en principe être annulé que moyennant l accord des deux parties. Dans certaines circonstances (voir schéma ci-dessous), l acheteur dispose d un délai de réflexion de 7 jours ouvrables à partir de la commande. Il peut alors, par lettre recommandée, revenir sur sa décision et annuler unilatéralement sa commande sans frais. L acheteur dispose-t-il d un délai de réflexion après avoir signé un bon de commande? Cela dépend de l endroit où s est effectué la vente : la vente a lieu dans le magasin du vendeur non la vente a lieu au domicile de l acheteur * le vendeur s est présenté à votre demande non * le vendeur ne s est pas présenté à votre demande oui la vente a eu lieu lors d une foire commerciale ou d une exposition : * si le prix d achat est inférieur à 213,20 non * si le prix d achat est supérieur à 213,20 oui la vente par correspondance (3 Suisses, Unigros etc,) oui L acheteur est-il obligé de payer un acompte? Il n y a aucune obligation légale pour l acheteur de payer un acompte. Mais peu de vendeurs accepteront une commande sans que l acheteur ne s engage un minimum. Si le paiement d un acompte n est pas obligatoire, il n y a pas non plus de montant minimum à payer : acheteur et vendeur doivent tomber d accord. En tant qu acheteur, vous avez intérêt à ne pas payer un acompte trop élevé surtout si la date de livraison est éloignée. En cas de faillite du vendeur, votre acompte risque d être définitivement perdu 4

7 Communauté française de Belgique 426 Enseignement à Distance 426 Série 09 Leçon 09 Ce n est que lorsqu il y a vente à tempérament (vente à crédit) que la loi fixe un montant minimum de l acompte à 15 % du prix d achat. Quelle est la portée des conditions générales de vente reprises au verso du bon de commande? Un consommateur averti devrait, en principe, lire entièrement ces fameux textes en petits caractères mentionnés au verso du bon de commande En effet, ce sont les conditions générales de vente qui décrivent les devoirs des deux parties, les droits de chacune d elles lorsque l autre ne respecte pas ses engagements, comme par exemple en matière de délai de livraison, de réclamation, de paiement tardif ou dédommagement à payer en cas d annulation de la vente, les conditions de garantie, le tribunal compétent, etc. Il arrive souvent que ces conditions générales de vente s écartent des dispositions légales en la matière et pour éviter ces abus, la loi sur les pratiques du commerce énonce une série de clauses abusives qui seront considérées comme nulles par les tribunaux. Il s agit des clauses créant un déséquilibre entre les droits et les devoirs des deux parties ; elles avantagent exagérément le vendeur. C est par exemple le cas lorsque : - le vendeur s autorise à modifier unilatéralement les caractéristiques du produit ; - le vendeur s autorise à revoir unilatéralement le délai de livraison ; - le vendeur supprime ou modifie la garantie légale en matière de vices cachés. MAIS ce n est pas parce qu une clause des conditions générales de vente est abusive que les autres sont sans valeur ou que le contrat de vente n est pas valable. L acheteur, dans l impossibilité de prendre livraison de la commande, peut-il tout simplement abandonner l acompte et ainsi annuler la vente? Contrairement à une idée fort répandue, il ne suffit pas d abandonner l acompte au vendeur pour que celui-ci soit automatiquement d accord d annuler la vente. Parfois, il arrive qu un bon de commande ne prévoie la livraison de la marchandise (auto, mobilier), que quelques mois plus tard. Entre-temps, la situation de l acheteur a changé : décès de son conjoint, rupture de fiançailles, perte d emploi Quand l acheteur est dans l incapacité de prendre livraison de la marchandise et de la payer, il ne respecte donc pas ses engagements : il doit alors le plus rapidement possible contacter le vendeur et essayer de conclure un accord avec lui mais ce n est pas toujours aisé En effet, le vendeur peut en principe faire procéder à l exécution forcée de la vente : il livre la marchandise et l acheteur doit payer la somme convenue (le bon de commande lie les deux parties). Il peut aussi demander la résolution de la vente : dans ce cas, l acheteur doit payer un dédommagement. Beaucoup de vendeurs se contentent de conserver l acompte mais ils peuvent aller plus loin et demander un dédommagement compris entre 10 et 30% du prix de vente. Il est vraiment indispensable de lire très attentivement les fameuses conditions générales de vente mentionnées sur le bon de commande 5

8 Maintenant, nous vous proposons d analyser trois documents commerciaux établis sur base d un exemple concret : 1. le bon de commande 2. la note d envoi 3. la facture Exemple : En date du 5 mars, Monsieur Léon Alardeau, détaillant, avenue de la Citadelle 79 à Jambes, commande à Monsieur Jean Sénator, grossiste en légumes, rue de la Gare, 18 à Malines, les marchandises suivantes : - 40 sacs de pommes de terre «bintje» à 0,40 le kg, - 30 sacs de pommes de terre «Nicolas» à 0,45 le kg, (1 sac = 25 kg) - 20 sacs de pommes de terre «cornes de gattes» à 0,60 le kg Aux conditions suivantes : - délai de livraison : 15 jours - délai de paiement : 90 jours - remise : 5 % - tare : 1 % Remarque : parfois, il arrive que l acheteur reçoive une confirmation de la commande. C est tout simplement un accusé de réception de la part du vendeur. Note d envoi ou bordereau de livraison Ce document est utilisé quand la marchandise livrée n est pas accompagnée de la facture. C est un relevé des marchandises livrées. L acheteur vérifie donc l état et la quantité des marchandises, compare avec le bon de commande. L acheteur devra signer le double qui mentionne la formule suivante : «reçu les marchandises en bon état»ou bien «reçu la totalité en bon état». En ce faisant, l acheteur perd tout recours contre les vices apparents. 6

9 Communauté française de Belgique 426 Enseignement à Distance 426 Série 09 Leçon 09 Jean SENATOR Grossiste en légumes Rue de la Gare, MALINES TVA : NOTE D ENVOI Cher client, Client : Monsieur Léon ALARDEAU Détaillant Avenue de la Citadelle, NAMUR Malines, le 14 mars 20.. Nous vous prions de trouver, ci-dessous, le détail des marchandises faisant l objet de votre commande n 432 du 5 mars 20.. N Nombre de sacs Nature Poids brut kg en Tare Poids net Prix / kg Prix total en P.d.t. «bintje» P.d.t. «Nicolas» P.d.t. «Cornes de gat.» , , ,40 0,45 0, , Total Remise 5 % 1.027,13-51,36 975,77 Marchandises expédiées par camion forfait 30 Emballage consigné : 25 1 (palette) Payable à 90 jours de la facture Le vendeur, reçu les marchandises désignées en bon état Le destinataire (date + signature) : 1 L emballage consigné est un emballage facturé et repris par le vendeur mais qui ne sera pas soumis à la TVA 7

10 La facture 1. Importance de ce document La facture est une preuve La facture constitue la preuve d une transaction commerciale. La facture conforme à la commande entraîne pour l acheteur l obligation de la payer. C est un document établi par le vendeur qui y détaille, au recto, les marchandises livrées ou les prestations de services, aux conditions générales de vente, souvent reprises au verso et aux conditions particulières auxquelles l opération s est effectuée. Si des différences sont constatées entre les conditions, les marchandises livrées et celles facturées, si des erreurs de calcul ont été commises, il y a lieu de réclamer aussitôt. La nonréclamation dans un délai déterminé est considérée comme une acceptation tacite (les conditions générales de vente stipulent le nombre de jours dont dispose l acheteur pour réclamer ou refuser la marchandise.) La facture est-elle obligatoire? - La délivrance d une facture est légalement obligatoire dès que l acheteur achète un bien ou un service à des fins professionnelles. La facture constitue une pièce justificative très importante pour la tenue de la comptabilité - La législation sur la TVA rend obligatoire la facturation pour l achat de biens ou de services à usage privé comme par exemple, la vente, l entretien et les réparations d une voiture, les travaux dans le secteur de la construction, les achats effectués dans les magasins de gros (Makro par ex.), les ventes à tempérament (à crédit) - Pour les achats quotidiens (journal, courses au super marché, pâtisseries, vêtements ) la facture n est pas nécessaire mais l acheteur recevra un ticket de caisse qui lui permettra de prouver le paiement et d éventuellement introduire une réclamation. - Les restaurateurs, hôteliers et entreprises de Car-Wash doivent délivrer une note appelée «souche fiscale» contenant un numéro d ordre, les coordonnées du vendeur, le montant total payé par le client. Remarques : - une facture NON encore PAYÉE ne peut être signée par le vendeur, car la signature du vendeur vaudrait acquit c est-à-dire preuve de paiement pour l acheteur. - la facture est établie au minimum en double exemplaire : un pour l acheteur, l autre pour le vendeur. En pratique, le nombre d exemplaires s adapte aux exigences de l organisation interne de l entreprise. 8

11 Communauté française de Belgique 426 Enseignement à Distance 426 Série 09 Leçon Analyse du document Les mentions obligatoires : aucun article du code de commerce ne fixe les mentions essentielles devant figurer sur la facture. La plupart des mentions obligatoires sont reprises dans les lois fiscales. Les voici : 1. le terme «facture» 2. le nom ou la raison sociale, la forme juridique (sa, sprl etc.), l adresse ou le siège social du client et du fournisseur 3. la date de la facture (important pour déterminer l échéance et pour l enregistrement comptable) 4. le numéro de la facture : il doit correspondre à une suite logique du facturier des ventes 5. le numéro de l inscription au Registre de Commerce du fournisseur 6. le numéro de TVA du fournisseur 7. le numéro de TVA du client s il est assujetti à la TVA : en effet, chaque année, le fournisseur doit établir un listing de tous ses clients qui sont eux-mêmes assujettis à la TVA. Ce listing doit être envoyé au contrôleur TVA. 8. le(s) numéro(s) de compte d organisme financier (banque(s) ou OCP) 9. une description détaillée des fournitures ou des prestations 10. le prix et les réductions éventuelles(remise, rabais, ristourne), les frais accessoires (transport, assurance par ex.), les emballages repris ou non repris, les réductions financières comme l escompte 11. le taux de TVA appliqué 12. le total TVA 13. le total final (montant hors TVA+TVA) Vous trouverez ci-après la facture établie sur base de la note d envoi. Vous y repérerez aussi les mentions obligatoires! 9

12 Jean SENATOR Grossiste en légumes Rue de la gare, MALINES FACTURE n 671 Malines, le 24 mars 20.. TVA R.C. Malines 4567 C.C.P FORTIS : Tel. 080/ Monsieur Léon ALARDEAU Détaillant Avenue de la Citadelle, NAMUR TVA : Expédiées : par camion non franco le 14 mars 20.. Payables : à 90 jours de la facture. N Nombre de sacs de 25 kg Nature Poids brut en kg Tare Poids net en kg Prix / kg Prix en P.d.t. «bintje» P.d.t. «Nicolas» P.d.t. «Cornes de gatte» ,0 7,5 5,0 990,0 742,5 495,0 0,40 0,45 0,60 396,00 334,13 297,00 Prix brut : Remise: 5 % Transport: Montant hors TVA T.V.A.: 6 % Emballages consignés TOTAL ( montant à payer) 1.027,13-51,36 975, , , , , ,12 (mention facultative : ) Nous disons la somme de mille nonante et un euros et douze cents. 10

13 Communauté française de Belgique 426 Enseignement à Distance 426 Série 09 Leçon LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) Comme annoncé dans la série précédente, nous allons un peu nous attarder sur ce sujet Définition La TVA est un impôt sur les biens et services qui est supporté, en définitive, par le consommateur final et qui est perçu par étapes successives, à savoir à chaque transaction dans le processus de fabrication et de distribution. Étapes : du fabricant au consommateur Prix de revient du client Montant facturé = prix tva21% comprise TVA payée par le client et versée à l État par le fournisseur = montant de la TVA TVA récupérée par le client assujetti à la TVA PR du fabricant = 100 fabricant/grossiste ,10 23, ,10 grossiste/semi-grossiste ,41 25,41 23,10 2,31 semi-grossiste/détaillant 139,10 168,31 29,21 25,41 3,80 détaillant/consommateur 150,00 181,50 31,50 29,21 2,29 total perçu par l ÉTAT 31,50 Montant TVA versé à l État par les assujettis = différence entre TVA payée et TVA récupérée Nous constatons bien que c est le consommateur final qui supporte le montant total de la TVA : il supporte tout le poids de la taxe. C est un impôt indirect supporté intégralement par le consommateur final non assujetti à la TVA parce que les assujettis à la TVA versent (paient) à l État la TVA payée par leurs clients (lors des ventes) mais peuvent récupérer la TVA qu ils ont payés eux-mêmes à leur fournisseurs (lors des achats). C est ce que vous retrouvez dans la dernière colonne. C est donc la raison pour laquelle les assujettis à la TVA établissent une déclaration TVA (trimestrielle ou mensuelle). Les trois grandes catégories d opérations soumises à la TVA sont : les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti à la TVA, lorsqu elles ont lieu en Belgique. les importations de biens qui proviennent d un État non-membre de l U.E. faites par toute personne quelconque en Belgique. les acquisitions intra-communautaires de biens qui ont lieu en Belgique et qui sont effectuées à titre onéreux ; il s agit donc des biens provenant des autres États membres de l U.E La base d imposition La base d imposition est le montant sur lequel la TVA va être calculée. Elle ne comprend pas les remises, rabais, ristournes et les emballages consignés. Elle comprend par contre les frais de transport, les emballages non repris. On ne calcule pas de TVA sur les intérêts. 11

14 3.3. Les taux de TVA La TVA est calculée sur la base imposable à des taux qui dépendent de l objet de la transaction. En dehors de toute une série d exceptions et de cas spéciaux, nous retiendrons ceci : 0 % pour les journaux 6% pour les biens et services de première nécessité : produits alimentaires (sauf la margarine, le charbon), les fleurs, les livres et certaines publications périodiques, la distribution d eau, le transport des personnes, les travaux immobiliers à des logements privés ayant au moins 5 ans, la réparation des bicyclettes, la réparation de vêtements 12% pour la margarine, le caviar, les crustacés, les coquillages, les mollusques, le charbon, la phytopharmacie, le logement social, la télédistribution, les internats scolaires 21% pour tous les autres biens et services qui ne sont pas énumérés autre part. On dit aussi que c est le taux ordinaire. Nous vous proposons une démarche qui vous aidera à calculer les montants de factures. FACTURE TYPE Prix hors TVA = quantités x prix unitaire - - rabais - - remise - - escompte - + frais de transport - + emballages non repris = Montant imposable + TVA + Emballages consignés = Total à payer dans les 8 jours (si escompte) + escompte = total à payer dans les 30 jours (en effet, le fournisseur ne sait pas lors de l établissement de la facture si le client va payer dans les 8 jours) Si le client paie dans les 8 jours, ce sera donc à lui à déduire le montant de l escompte (rappel : l escompte est une réduction financière sur le montant à payer pour tout paiement anticipé - avant l échéance-). 12

15 Communauté française de Belgique 426 Enseignement à Distance 426 Série 09 Leçon 09 Dans la leçon précédente (page 31), nous avions déjà effectué quelques calculs de factures mais en ignorant la TVA. Maintenant, cela ne devrait plus vous poser de problèmes! Reprenons donc le même énoncé mais en y ajoutant la TVA de 21 %. a) 10 articles à 30 (prix unitaire) avec une remise de 10 %, des frais de port à 15,00 b) 200 articles à 100 avec un rabais de 10 %, une remise de 20%. L échéance est prévue à 30 jours fin de mois ou au comptant sous escompte de 2 %. a) prix unitaire x quantité 10 x 30= 300,00 remise de 10% (300x10%) - 30,00 frais de port (montant global) +15,00 montant imposable 285,00 TVA de 21 % (285x 0.21) + 59,85 total de la facture 344,85 b) prix unitaire x quantités 2 000,00 rabais de 10% - 200,00 ======= 1 800,00 remise de 20 % - 360,00 ======= 1 440,00 escompte de 2 % - 28,80 montant imposable 1 411,20 tva 21 % + 296,35 Total si paiement dans les 8 jours 1 707,55 Total si paiement dans les 30 jours + 28,80 ======= c) un autre calcul avec des emballages consignés et deux taux de TVA différents : 10 articles à 25 tva 6 % ;15 articles à 50 tva 21% ;emballages facturés et repris 40 prix brut 250,00 Prix brut 750,00 tva 6% +15,00 tva 21% + 157,50 265,00 907, ,50 emballages (non soumis à la tva) + 40,00 ======= TOTAL A PAYER 1 212,50 13

16 d) une facture mentionne le montant total taxe comprise pour l achat du carburant 682. À combien s élèvera le montant hors TVA si celle-ci est de 21%? 682 représente 121% (prix brut = 100% + tva de 21%) On fait une petite règle de trois : 121% 682 1% 682 5,64 Preuve : 563,64 x 21% = 118, ,64 100% 682x ,64 ===== ,00 Le montant hors TVA sera donc de 563,64 (prix ttc) Documents rectificatifs de la facture Il arrive que la somme réellement due par le client ne corresponde pas exactement au montant indiqué sur la facture. Cette dernière étant inscrite dans le facturier de sorties du vendeur et d entrées du commerçant-acheteur, il est impossible de la modifier. Il faut donc établir un document rectificatif. 1. La note de débit Le vendeur établit une note de débit lorsqu il doit informer son acheteur qu un montant supplémentaire est à payer. Il s agit donc d un complément de facture initiale. Circonstances d utilisation : - lorsque le vendeur a commis à son détriment, une erreur dans l établissement de la facture : une erreur de prix, de quantités. - lorsqu il récupère des frais de transport ou autres dont le montant était inconnu lors de l envoi de la facture. - lorsqu il réclame des intérêts par suite de retard dans le paiement d une facture. Dans le 1 er et 2 e cas, la T.V.A., devra être calculée sur la note de débit. 2. La note de crédit Le vendeur établit une note de crédit lorsqu il rectifie une facture en faveur du client. Dans ce cas, il y a donc diminution du montant de la facture initiale. Au moment du paiement, l acheteur paiera le solde : (montant de la facture montant de la note de crédit) Si le paiement de la facture a déjà été effectué, le montant de la note de crédit lui sera remboursé par le vendeur. 14

17 Communauté française de Belgique 426 Enseignement à Distance 426 Série 09 Leçon 09 Circonstances d utilisation : - le vendeur a commis une erreur en défaveur du client : erreur de prix, de quantités. - l acheteur a retourné des marchandises non conformes à la commande. - le vendeur notifie à l acheteur une remise, un rabais, une ristourne, un escompte promis mais non imputés sur la facture. Dans chacun de ces cas, la TVA facturée au client doit lui être ristournée proportionnellement au montant : en effet, la TVA avait été payée anticipativement par lui au moment de la vente Exemple : Partons de la facture que nous avons vue ci-avant. Supposons que M. Alardeau réclame à M. Sénator un rabais de 5 % supplémentaire parce que la qualité des pommes de terre livrées ne correspond pas à la commande. Dès lors, il s agira de calculer le montant du rabais sur le prix initial brut de la marchandise étant donné que les frais de port et les emballages ne sont pas soumis à une réduction. (1 027,13 x 5% = 51,36 ). Jean SENATOR Grossiste en légumes Rue de la gare, MALINES NOTE DE CREDIT n 124 Malines, le 30 mars 20.. Destinataire : T.V.A R.C. Malines 4567 CCP FORTIS : Tel. 080 / Monsieur Léon ALARDEAU Avenue de la Citadelle, Namur TVA Rabais de 5 % sur facture n 671 Pour non-conformité de la marchandise : 51,36 T.V.A. de 6 % : 3,08 Montant à déduire du prochain paiement : 54,44 15

18 16

19 Communauté française de Belgique 426 Enseignement à Distance 426 Série 09 Leçon 09 T.A.C. (1 e partie) 1. Un garagiste vend des meubles usagés. Doit-il dresser une facture et calculer une T.V.A.? Justifiez votre réponse. 2. La T.V.A.. augmente-t-elle le prix de revient d une marchandise? Expliquez votre réponse. Avant de répondre, réfléchissez bien au sens de l expression de prix de revient qui en fait signifie «coût total de la marchandise pour un commerçant». 3. Un vendeur d appareils électroménagers prélève de son stock un congélateur pour son usage privé. La valeur de cet appareil entrera-t-elle en ligne de compte pour le calcul de la T.V.A. à payer? Justifiez. 4. Vous achetez une marchandise pour TVA comprise. Pouvez-vous récupérer la TVA payée? Dans quelles circonstances et comment? 5. Une bague en or sertie de diamants est vendue pour une valeur de 3.000, TVA comprise. Quel est le taux de TVA appliqué? Calculez le montant de cette taxe. 6. Monsieur et Madame LEROUX achètent un salon en cuir (3 places+2 places) lors de la foire du «cocooning» de Namur au stand «MEUBLES MASSART» le samedi 14 juin. Le bon de commande qu ils signent mentionne toutes les prescriptions légales. Le prix est de frais de livraison inclus. La livraison est prévue pour le 15 juillet. Les époux versent un acompte de 300. Au cours de la semaine suivante. Le couple consulte le budget familial établi et finalement regrette amèrement cet achat Ils doivent choisir entre les vacances ou le salon. Ils optent pour les vacances et leur décision est arrêtée le mercredi 18 juin. a. Le bon de commande signé peut-il être résilié? b. Comment devront-ils procéder pour annuler ce bon de commande? c. L acompte versé leur sera-t-il remboursé? Pourquoi? d. Et si la vente avait eu lieu dans le magasin de JAMBES? 17

20 18

21 Communauté française de Belgique 426 Enseignement à Distance 426 Série 09 Leçon 09 Chapitre IV Le paiement 1. La monnaie (notions déjà abordées dans le chapitre V de la série 6) «En réalité, pour acquérir un bien, il faut payer, c est-à-dire échanger ce bien contre une certaine quantité de monnaie. Celui qui a vendu le bien reçoit la monnaie qui va lui servir à acheter d autres biens et ainsi de suite. Celui qui fournit un travail ouvrier, employé, savant, fonctionnaire, commerçant, homme d affaires, médecin, notaire, etc - reçoit en échange de ce travail une rémunération en monnaie. Suivant les cas, cette rémunération s appelle salaire, appointements, traitement, bénéfice, tantième, honoraires, etc, L appellation n a pas d importance, ce qui est important, c est l échange travail (bien) monnaie.» Yves de Wasseige : «Les mécanismes de l économie moderne» La monnaie est donc un bien d un caractère particulier car il sert d intermédiaire dans tous les échanges : biens ou services de consommation, de production, travail. La monnaie est un bien puisqu elle répond au besoin qu éprouvent les individus à disposer d un moyen, accepté par tous, pour acquérir ce qu ils désirent. La monnaie ne se désire cependant pas pour elle-même mais pour ce qu elle permet d obtenir : ce n est ni un bien de consommation, ni un bien de production mais un bien d échange puisqu elle permet d acquérir tous les autres biens (pouvoir d achat). La monnaie est un moyen légal de paiement : elle permet d éteindre une dette. Nous dirons qu elle a un pouvoir libératoire (les créanciers sont tenus de l accepter en paiement) parce que les autorités lui ont donné un cours légal. Depuis toujours, on attribue quatre fonctions à la monnaie : 1 ère fonction : instrument de mesure des valeurs L unité monétaire permet de déterminer la valeur des biens et services et ainsi d établir une comparaison. 2 e fonction : instrument d échange La monnaie facilite les transactions ; puisque la valeur de chaque bien est déterminée par la même unité monétaire, on convertit aisément la valeur d un bien quelconque en pouvoir d acquisition d un autre bien. 3 e fonction : instrument d épargne La monnaie peut se conserver en attendant un emploi. 4 e fonction : instrument de politique économique La monnaie, qui circule entre les agents économiques, peut-être comparée au sang qui alimente toutes les parties du corps : si une partie du corps est mal irriguée, elle souffre. Celui qui a de la monnaie peut agir, celui qui n en possède pas est voué à l impuissance (pensez aux entreprises qui ont besoins de capitaux pour investir). 19

22 Selon la manière dont la monnaie est dépensée ou pas ou selon le rythme auquel elle est créée, l économie connaît des impulsions bénéfiques. C est pourquoi les autorités se servent de la monnaie pour exercer une action sur le niveau de l activité économique en augmentant ou en diminuant la monnaie en circulation (ainsi, en période de sous-emploi, par injection de monnaie dans le circuit économique, les autorités essayent de relancer la mécanique). Remarque : les qualités d une bonne monnaie sont : - la divisibilité - la facilité d usage et de transfert - l inaltérabilité - l homogénéité (de qualité constante) 2. Le paiement Le paiement constitue l opération finale d une transaction commerciale, c est pourquoi il est souvent appelé «règlement». Payer = s acquitter d une dette, se libérer d une obligation Tant que l acheteur (A) n a pas payé sa dette, le vendeur (V) a une créance sur lui. On dit alors que le vendeur est le créancier de A et que A est le débiteur de V. La dette est la somme d argent que l on doit à quelqu un. La créance est le droit d exiger d une personne une somme d argent. La dette du débiteur et la créance du créancier disparaissent par le paiement. Le paiement peut s effectuer : - sans intermédiaire ; - par l intermédiaire d un organisme financier ; - au moyen d effets de commerce. 20

23 Communauté française de Belgique 426 Enseignement à Distance 426 Série 09 Leçon 09 Sans intermédiaire Le paiement se fait sans intermédiaire lorsqu il se fait en espèces, de la main à la main. Pour éviter toute contestation, il convient pour le débiteur d avoir toujours la preuve écrite de son paiement : l acquit ou la quittance. 1. L acquit : n est pas un document, c est tout simplement une formule appliquée sur le document tel que la facture par exemple, par laquelle le créancier reconnaît que la dette est payée. On dit alors que la facture est acquittée. Exemple : après avoir été payé, le vendeur écrit sur la facture : Pour acquit, Bruxelles, le 3 novembre 20.. Joël M (signature) Remarque : si le client paie avec un chèque, il ne faut pas acquitter la facture mais indiquer sur celle-ci : reçu chèque de, n de la banque 2. La quittance : est un document délivré par lequel le créancier (= le vendeur) reconnaît avoir reçu du débiteur (l acheteur) le paiement total ou partiel de sa créance. La quittance est rédigée, datée et signée par le créancier qui reconnaît son débiteur «quitte» de sa dette. Exemple : Monsieur Verdu paie en espèces, le 15 mai, à Monsieur Lartiste, une somme de 625,00 à valoir sur la facture n 330 d un montant de La formule d acquit ne peut être portée sur la facture puisqu il s agit d un paiement partiel. Monsieur Lartiste, créancier, délivrera alors une quittance à Monsieur Verdu, rédigée comme suit : Le 15 mai 20-- Reçu de Mr VERDU de Thuin la somme de Pour : paiement partiel de la facture 330 du 10/05/20-- N M LARTISTE Chée de Namur, Wavre Firme : QUITTANCE 625 Wavre, le 15 mai 20-- Reçu de Mr VERDU, rue de la Belle Vallée à Thuin La somme de Six cent vingt-cinq EUROS Pour :paiement partiel de la facture n 330 du 10 mai 20-- N 14 Les quittances peuvent être entièrement rédigées à la main ou se présenter sous forme de document qu il suffit de compléter. Ces formules imprimées se vendent par carnets. 21