L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2012 portant renouvellement d autorisations d utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses sociétés pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre ou maritime L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment les articles L41 à L43, R à R et D à ; Vu le décret n du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'état pour la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu le décret n du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n relatif aux redevances d utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les sociétés mentionnées en annexe ; Après en avoir délibéré le 24 juillet 2012 ; Décide : Article 1 Les sociétés citées dans l annexe jointe sont autorisées à poursuivre l utilisation des fréquences, précédemment assignées, qui y sont mentionnées, pour l exploitation de leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre ou maritime, dans les conditions précisées dans la présente décision et son annexe. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

2 Article 2 La présente autorisation d utilisation de fréquences radioélectriques est attribuée à compter de la date de fin de la précédente autorisation jusqu au 31 décembre Article 3 La présente décision ne dispense pas de la délivrance des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de l Agence nationale des fréquences en application de l article R du CPCE. Article 4 Les titulaires de la présente autorisation d utilisation de fréquences radioélectriques sont assujettis au paiement des redevances annuelles, domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret n modifié et son arrêté d application du 24 octobre 2007 modifié, susvisés. Article 5 La présente autorisation d utilisation de fréquences ne fait pas l objet d un renouvellement par tacite reconduction. Les titulaires font connaître à l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes leur souhait de voir renouveler la présente autorisation d utilisation de fréquences dans les conditions qui leur seront notifiées au moins six mois avant sa date d échéance. Article 6 Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l exécution de la présente décision qui sera notifiée aux titulaires. Fait à Paris, le 24 juillet 2012 Le Président Jean-Ludovic SILICANI Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 2

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2012 Autorisation d'utilisation de fréquences assignées pour les réseaux radioélectriques indépendants Renouvellement Autorisation jusqu'au 31/12/2017 Dossier Titulaire Utilisation Frq SYNDICAT ESF LA ROSIERE 73 MONTVALEZAN 5 VHF STE AIR FRANCE 31 BLAGNAC 13 UHF AIR FRANCE 33 MERIGNAC 13 UHF MAIRIE DE ROSNY SOUS BOIS 93 ROSNY SOUS BOIS 2 UHF MAIRIE DE VAL D ISERE 73 VAL D ISERE 1 UHF COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE 06 NICE 1 UHF COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE 06 NICE 1 UHF SOCIETE NICOLAS FRERES 13 FOS SUR MER 3 UHF SIAP 33 BASSENS 1 UHF SEM VILLE RENOUVELEE 59 ROUBAIX 2 UHF FEDERAL MOGUL SINTERTECH 64 OLORON STE MARIE 1 UHF LES VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL 75 PARIS 1 UHF AIRBUS OPERATIONS 31 TOULOUSE 1 UHF SODIGAR 31 ROQUES 1 UHF MAIN SECURITE 69 LYON 4 UHF PANALOG 14 MONDEVILLE 2 UHF AUBERT ET DUVAL ALLIAGES 92 GENNEVILLIERS 1 UHF SEGECE MANDATAIRE INDIVISION 33 MERIGNAC 2 UHF* PLACOPLATRE 93 VAUJOURS 4 UHF SECURIFRANCE 72 MAROLLES LES BRAULTS 1 UHF SCHILLIGER BOIS 68 VOLGELSHEIM 2 UHF CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX 77 JOSSIGNY 1 UHF GEORGIA PACIFIC FRANCE 45 GIEN 1 UHF ASS PARALYSES DE FRANCE 10 TROYES 1 UHF REGIE DU PORT D ARCACHON 33 ARCACHON 2 VHF UNIVERSITE DE STRASBOURG EOST 67 STRASBOURG 8 UHF MAIRIE DE LANNION 22 LANNION 1 UHF COMPAGNIE DU MONT BLANC 74 CHAMONIX MONT BLANC 5 UHF COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE 13 BERRE L ETANG 1 UHF CABINET FONCIA MARCEAU 92 COURBEVOIE 1 UHF PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE 08 VILLERS SEMEUSE 2 UHF GATINE VIANDES 35 LA GUERCHE DE BRETAGNE 3 UHF ACCES CONTACT DIERICKX 06 CANNES 1 UHF* LA TRAVERSE 76 CLEON 1 VHF PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE 78 POISSY 2 UHF MEEDDM 97 CAYENNE 1 UHF SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES 93 TREMBLAY EN FRANCE 1 UHF MAIRIE DE ST CHAMAS 13 ST CHAMAS 2 UHF SAVIEL FRANCE 10 STE SAVINE 3 UHF MAIRIE DE SOYAUX 16 SOYAUX 2 UHF AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE 94 ST MAUR DES FOSSES 1 UHF ONYX ET MARBRES GRANULES 31 ST BEAT 1 UHF* DMS ENERGIE 14 OUISTREHAM 2 UHF CCI AJACCIO SARTENE 20 AJACCIO 2 UHF MAIRIE DE VAUX LE PENIL 77 VAUX LE PENIL 2 UHF Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 3

4 Dossier Titulaire Utilisation Frq SAS IMMOBILIER HOTELIERE 75 PARIS 4 UHF SYNDICAT DES EAUX ANCE ET ARZON 43 LE PUY EN VELAY 1 UHF SCHAUMAN WOOD SA 17 LOULAY 1 UHF PHILIPS FRANCE 94 VILLENEUVE ST GEORGES 1 UHF MAIRIE DE MAUGUIO 34 MAUGUIO 2 UHF SAIPEM 78 MONTIGNY LE BRETONNEUX 4 UHF BANQUE POPULAIRE TARN ET AVEYRON 81 ALBI 1 UHF SAUR FRANCE 22 PLUDUNO 1 UHF* MONDIAL EURO SECURITE PRIVEE 97 BAIE MAHAULT 1 UHF* ASS ST HERBLAIN SECOURIST FFSS44 44 ST HERBLAIN 1 VHF* MAP HANDLING NICE 06 NICE 2 UHF EUROPIPE FRANCE 59 GRANDE SYNTHE 1 UHF PARI MUTUEL HIPPODROME 75 PARIS 1 UHF* FACEO SECURITE PREVENTION 78 ELANCOURT 2 UHF SYND MIXTE TRANSPORTS DOUAISIS 59 GUESNAIN 2 UHF LYCEE MULTILINGUE OMBROSA 69 CALUIRE ET CUIRE 1 VHF ARCELORMITTAL ATLANTIQUE 59 DUNKERQUE 2 UHF LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE 75 PARIS 1 UHF* LA PYRENEENNE 31 TOULOUSE 1 UHF* ASSOCIATION LO COM 74 ANNECY 3 VHF* FRANCE GARDIENNAGE 31 ROUFFIAC TOLOSAN 1 UHF FRANCE METAL INDUSTRIE 57 ROUHLING 1 UHF* ENYOS SECURITE 62 BOULOGNE SUR MER 2 UHF DA SERVICES 75 PARIS 1 UHF* OUEST GRUE 44 ST HERBLAIN 1 UHF* GE WATER ET PROCESS TECHNOLOGIES 71 CRISSEY 1 UHF SIR BEUTIN 62 BREXENT ENOCQ 1 UHF GUEGUEN CHRISTIAN 33 STE EULALIE 1 UHF* ENTREPRISE GENERALE MAINTENACE 69 FEYZIN 1 UHF UNIVERSITE RENNES 1 35 RENNES 2 UHF CENTRE HOSPITALIER RAMBOUILLET 78 RAMBOUILLET 1 UHF CENTRE HOSPITALIER DE COLSON 97 FORT DE FRANCE 2 UHF REUNICABLE 97 LE PORT 1 UHF* MERCERON CARRIERES 85 ST PAUL MONT PENIT 1 UHF LE CREDIT LYONNAIS 14 BAYEUX 2 UHF EURL C COLLET 35 ST LUNAIRE 2 VHF SARL FIRST SECURITY PRIVEE 91 GRIGNY 1 UHF* FRANCE ENTRETIEN DEPOUSSIERAGE 11 CASTELNAUDARY 1 UHF* ETUDES ET TRAVAUX LACROUTS FRERE 64 BAUDREIX 1 UHF ETUDES ET TRAVAUX LACROUTS FRERE 64 GELOS 1 UHF RENARD PHILIPPE 35 CHERRUEIX 1 UHF EMCC 44 NANTES 1 VHF COMMUNAUTE DE COMMUNES 30 GALLARGUES LE MONTUEUX 2 UHF MD SECURITE PRIVEE 92 COURBEVOIE 2 UHF SARL ACCOLADE 05 FREISSINIERES 1 VHF* SNCF 41 BLOIS 2 VHF CARGILL FRANCE 44 ST NAZAIRE 2 UHF MAIRIE DE ST ETIENNE DE TINEE 06 ST ETIENNE DE TINEE 1 VHF GRANULATS VICAT 38 CREYS MEPIEU 1 UHF Q PARK SERVICES 59 LILLE 2 UHF TARVEL BIOMASSE 69 GENAS 1 UHF* COMMUNAUTE COMMUNES DES COTEAUX 31 CASTELMAUROU 1 UHF SNC AVENIR DANTON DEFENSE 92 COURBEVOIE 2 UHF AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC 33 MERIGNAC 1 UHF Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 4

5 Dossier Titulaire Utilisation Frq TRISELEC LILLE SAEMI 59 LILLE 1 UHF SNGST 78 PLAISIR 1 UHF INPACT 73 ST MARCEL 1 UHF STE SPORTIVE DES COURSES DE 31 TOULOUSE 1 VHF GPN 77 GRANDPUITS BAILLY CARROIS 1 VHF LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE 45 GIDY 3 UHF CSGP 31 TOULOUSE 1 UHF AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE 13 LAVERA 1 UHF EURO FORMULA 36 MONTGIVRAY 1 VHF* ELITE PROTECTION SECURITE 75 PARIS 1 UHF EFFIA STATIONNEMENT 91 BRETIGNY SUR ORGE 2 UHF CNH FRANCE SA 85 COEX 1 UHF GIE DDC CHEZ SOMARIG SA 97 REMIRE MONTJOLY 2 UHF SOCIETE GENERALE 91 TIGERY 2 UHF LAFARGE CIMENTS 31 MARTRES TOLOSANE 1 UHF FRANCEAGRIMER 93 MONTREUIL 2 UHF CUSHMAN ET WAKEFIELD 44 ST HERBLAIN 1 UHF CTRE CIAL ARTS DE VIVRE VELIZY 78 VELIZY VILLACOUBLAY 1 UHF CTRE RECYCLAGE ET TRI THIVERVAL 78 THIVERVAL GRIGNON 1 UHF ASS DEP PROTECTION CIVILE NIEVRE 58 NEVERS 1 VHF BRL EXPLOITATION 11 CASTELNAUDARY 1 UHF DLE OUEST 72 LE MANS 1 UHF CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES 76 FECAMP 1 UHF URBIS PARK 57 METZ 2 UHF INERIS 13 AIX EN PROVENCE 1 UHF URBIS PARK 57 METZ 2 UHF TRAPIL ODC 71 CHAMPFORGEUIL 1 UHF* ATLAN 72 LA SUZE SUR SARTHE 1 UHF FIRST AQUITAINE INDUSTRIES 33 BLANQUEFORT 1 UHF CM2I 13 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 1 UHF* STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN 26 PIERRELATTE 1 UHF EURO SONO ALEX T REM 69 IRIGNY 2 UHF* MICHAUD INDUSTRIE SERVICES 38 JARRIE 1 UHF SEREP 31 TOULOUSE 2 UHF COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES 64 PAU 2 VHF Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 5