6 novembre Olivier FAGOT - Inspecteur de la radioprotection Chargé du thème de la recherche publique Tél

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1 6 novembre 2014 Sommaire - Présentation de l ASN et de la Division de Bordeaux - Nouveautés réglementaires touchant la radioprotection Olivier FAGOT - Inspecteur de la radioprotection Chargé du thème de la recherche publique Tél Jean-Christophe LUC - Inspecteur de la radioprotection Tél Formation patients des dentistes

2 L Autorité de sûreté nucléaire (ASN) Créée en application de la loi Transparence et Sécurité en matière Nucléaire (13 juin 2006) Statut d'autorité administrative indépendante Un Collège de 5 commissaires 471 agents (220 dans les 11 divisions territoriales) Environ 2000 inspections en 2013 dont 1050 inspections en «nucléaire de proximité» (112 pour le transport, 129 pour les organismes et les laboratoires agréés) Appui technique de l IRSN (1400 agents) 2

3 Les cinq missions de l ASN Réglementer Autoriser Contrôler : inspecter et sanctionner Contribuer à la gestion des situations d urgence Informer les publics 3

4 L ASN en régions 4

5 L organisation de la division ASN de Bordeaux Délégué territorial Emmanuelle BAUDOIN Chef de division Paul BOUGON Pôle sûreté nucléaire Pôle nucléaire de proximité «INB- Centrales nucléaires» (CNPE Civaux, Blaye, Golfech) 1 chef de pôle (adjoint au chef de division) «radioprotection» 1 chef de pôle (adjoint au chef de division) 2 assistantes 2 assistantes 7 inspecteurs 2 / CNPE Spécialités transverses 8 inspecteurs 4 spécialisés médical 4 spécialisés industrie 5

6 L ASN - Division de Bordeaux 21 personnes dont le chef de Division Pôle Sûreté Nucléaire «INB- Centrales nucléaires» (CNPE Civaux, Blaye, Golfech) Pôle Radioprotection «nucléaire de proximité» Pluralité des cursus initiaux: Ingénieur de l Industrie et des Mines, ingénieurs de l IRSN et du CEA, cadre de santé, Des inspecteurs chargés de thèmes (transport, organismes agréés, recherche, ) 6

7 Activités du pôle «nucléaire de proximité» Secteurs : industrie, recherche, vétérinaire, médical, transport Application du Code du travail, Code de la santé publique et textes d application (décisions ASN) Instructions de dossiers de demandes d utilisation de sources de rayonnements ionisants Inspection (140 inspections par an) Information (public et professionnels) 7

8 La Recherche sur la Division de Bordeaux État des lieux (fin 2013) 136 laboratoires publics exercent une activité dans le domaine de la recherche impliquant des rayonnements ionisants en Aquitaine, MidiPyrénées ou Poitou-Charentes. Points positifs ou en progrès les évaluations des risques sont généralement correctes les analyses de postes sont réalisées dans la plupart des cas le suivi dosimétrique est correctement mis en œuvre le contrôle interne d ambiance est généralement complet et fait périodiquement mise en place de PCR référents 8

9 La Recherche sur la Division de Bordeaux Axes d amélioration le respect des dispositions de la décision n 2008-DC-0095 de l ASN sur la gestion des déchets et effluents (les plans de gestion des déchets et effluents contaminés ne sont pas toujours rédigés) le contrôle des sources à réception n est pas systématique l évacuation des sources et déchets anciens 9

10 L évacuation des sources et déchets anciens 10

11 Site internet Actualités inspections (lettres de suite) incidents (avis d incidents, notes d information) Réglementation (codes de la santé publique, code du travail, arrêtés ministériels et décisions ASN) Formulaires de déclaration, de demande d autorisation Formulaires de déclaration des événements significatifs RP et transports Formulaire de cessation d activité Publications 11

12 Nouveautés en matière de réglementation depuis 2013 Ordonnance n du 5 août 2013 sur la participation du public à l élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l environnement Décision n 2013-DC-0349 sur les règles techniques de conception des installations contenant un appareil émettant des rayons X Arrêté du 17 juillet 2013 sur le suivi médical et la dosimétrie Arrêté du 6 décembre 2013 sur la formation des PCR 12

13 Procédure de participation du public Ordonnance n du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l article 7 de la charte de l environnement 2 conditions cumulatives pour y être soumis : - radionucléide en source non scellée de période > 8 jours ; - facteur des activités détenues Q > 104 (Q = Σi(Ai/Arefi). Sont concernées : - les demandes d autorisation initiale ; - les premières demandes de renouvellement ou de modification d une autorisation formulées, même si l objet de la modification n a pas d impact sur l environnement. 13

14 Procédure de participation du public 14

15 Procédure de participation du public Démarche à suivre par le laboratoire - anticiper le délai de la consultation du public - enlever les données «confidentielles» figurant dans le dossier de demande (sécurité publique, secret commercial et industriel) Procédure suivie par l ASN Div. de Bordeaux - encart d annonce sur le site Internet de l ASN (lieu et horaires de consultation) - consultation du dossier de demande dans les locaux de la division de l ASN Consultation pendant au moins 15 jours Observations à formuler sur Internet Publication d une synthèse des observations 15

16 Décision n 2013-DC-0349 Norme NF C Décision n 2013-DC-0349 de l Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013, fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kv (arrêté d homologation du 22 août 2013 JO du 3 septembre 2013) Évolution des règles techniques de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont utilisés des générateurs de rayons X 16

17 Décision n 2013-DC-0349 Norme NF C Modalités d application et entrée en vigueur La décision est applicable depuis le 1er janvier Les nouvelles installations mises en service : - avant le 1er janvier 2016 : choix du référentiel = norme NF C version de 1975 et ses normes associées ou décision n 2013-DC-0349 ; - après le 1er janvier 2016 : un seul référentiel = décision n 2013-DC Toute installation existante conforme à la norme NF C version de 1975 et ses normes associées : - est réputée conforme à la décision ; - toute modification des paramètres de calcul doit donner lieu à une mise à jour du rapport de conformité : soit à l ancienne version de la norme ; soit au nouveau référentiel (norme révisée + prescriptions additionnelles). 17

18 Décision n 2013-DC-0349 Norme NF C Schémas de synthèse Nouvelle installation : NFC de 1975 et normes associées Date de mise en service NFC de 1975 et normes associées ou NFC de prescriptions NFC de prescriptions de la décision ASN n 2013-DCde la décision ASN n 2013-DC /01/ /01/2016 Modification d une installation conforme à la norme NF C de 1975 et normes associées : NFC de 1975 et normes associées Date de la modification 18 NFC de 1975 et normes associées ou NFC de prescriptions de la décision ASN n 2013-DC /01/2014 NFC de 1975 et normes associées ou NFC de prescriptions de la décision ASN n 2013-DC /01/2016

19 Décision n 2013-DC-0349 Norme NF C Domaine d application Installations radiologiques pour la production et l utilisation de rayons X utilisées à poste fixe, tous domaines, y compris enceintes (dans ce cas, report des dispositifs de sécurité et signalisation sur l enceinte) Générateurs X fonctionnant sous une tension inférieure à 600kV 19

20 Décision n 2013-DC-0349 Norme NF C NF C Objet de la version 2011 Changement des grandeurs dosimétriques Evolution des appareils et des utilisations Modification des réglementations relatives à la radioprotection Prise en compte des méthodes internationales C est essentiellement une méthode de calcul 20

21 Décision n 2013-DC-0349 Norme NF C Prescriptions de la décision L aménagement et l accès des installations doivent être conformes aux exigences de radioprotection fixées par la norme NF C (mars 2011) modifiées et complétées par les prescriptions annexées à la décision Rend opposable la NFC Des dispositions équivalentes dûment justifiées permettant d atteindre le même niveau de radioprotection sont également acceptables 21

22 Décision n 2013-DC-0349 Norme NF C Vérification du respect des prescriptions de la décision Rapport de conformité mis à disposition des inspecteurs du travail et de la radioprotection Toute modification des paramètres de calcul : mise à jour du rapport de conformité 22

23 Décision n 2013-DC-0349 Norme NF C Locaux - Dispositions particulières Signalisation de la tête radiogène Tous les accès doivent comporter la signalétique Industrie et recherche Double signalisation lumineuse (sous tension / émission) Porte d accès équipées de coupe-circuit HT ou limitation du DDD, local équipé d arrêts d urgence (au moins 1) Enceintes des équipements considérés comme des locaux 23

24 Décision n 2013-DC-0349 Norme NF C Rédaction du rapport de conformité à la décision - toute personne ou organisme ayant les compétences requises peut l établir - il doit être établi pour chacune de vos équipements - Il devra être joint au prochain dossier de demande initiale, de renouvellement ou de modification de votre autorisation 24

25 Décision n 2013-DC-0349 Norme NF C Contenu du rapport Le rapport doit comporter : - le résultat de l examen du respect des différents points de la norme (dispositifs de sécurité, signalisation, ) - la note de calcul de l épaisseur minimum de protection des parois - le plan de l enceinte dûment renseigné 25

26 Décision n 2013-DC-0349 Norme NF C La note de calcul Tenir compte du rayonnement primaire (p), diffusé (s), fuite (g) en fonction des cas Facteur d occupation T = 1 (arrêté du 15 mai 2006) Charge de travail w à choisir en fonction de son activité 4 étapes: Déterminer débit d équivalent de dose sans écran (Hp, Hs, Hg) 26 Déterminer des facteurs d atténuation (Fp, Fs, Fg) pour limiter le débit de dose en dehors de l installation H sous les limites réglementaires Déterminer l épaisseur minimale de plomb déduite de F Vérifier que l épaisseur existante des parois est supérieure à l épaisseur minimale calculée. Sinon, renforcer le blindage des parois

27 Suivi médical et dosimétrique Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants Applicable depuis le 1er juillet 2014 Objectif de la réforme Consolidation des données qui seront plus complètes et plus précises Nouveautés Renforce le rôle de l employeur renseigne dans SISERI des informations relatives à chacun de ses travailleurs, Complète la nature des informations centralisées dans SISERI informations relatives au secteur d activité et au métier de chacun des travailleurs (nomenclature unique) 27

28 Suivi médical et dosimétrique Nouvelles fonctionnalités de SISERI enregistrement des travailleurs par l employeur (désignation du Correspondant SISERI de l Employeur «CSE») protocole d accès dématérialisé (PASS) carte de suivi médical pré-remplie remise au travailleur par le médecin du travail 28

29 Formation des PCR Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation (JO du 24 décembre 2013) Applicable à partir du 1er juillet niveaux de compétence Ne remet pas en cause les attestations PCR en cours de validité 29

30 ASN - Division Bordeaux 6 rue du Moulin Rouge Bordeaux Tél Olivier FAGOT - Inspecteur de la radioprotection Chargé du thème de la recherche publique Tél Jean-Christophe LUC - Inspecteur de la radioprotection Tél

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32 Constitution française de 1958 (Vème République) Directives européennes Lois (constitutionnelles, organiques et ordinaires) exemple : article L du code de la santé publique Décrets (simples ou en Conseil d État) exemple : Article R du code de la santé publique exemple : Article D du code du travail Arrêtés ministériels de portée générale exemple : Arrêté du 15 mai 2006 zonage radiologique Décisions techniques de l ASN de portée générale exemple : Décision n 2010-DC-0175 contrôles de radioprotection Arrêtés ministériels ou préfectoraux d autorisation individuelle exemple : Arrêté d autorisation d une ICPE Décisions ASN d autorisation individuelle exemple : Autorisation ASN d exploitation d un service de médecine nucléaire Juridiquement contraignant, opposable aux tiers La pyramide réglementaire Circulaires ministérielles ou de l ASN exemple : Circulaire ASN/DGT du 10 avril radioprotection Guides de l ASN exemple : Guide de management de la sécurité et de la qualité des soins 32de radiothérapie (N 5) 11/02/2014