MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SOLIDARITÉS
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- Sévérine Labelle
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1 SOLIDARITÉS Établissements sociaux et médico-sociaux MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES _ Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JORF n o 0033 du 8 février 2015) NOR : AFSA A La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de l action sociale et des familles, notamment ses articles L et R à R ; Vu les avis de la Commission nationale d agrément, mentionnée à l article R , en date du 20 janvier 2015 ; Vu les notifications en date du 21 janvier 2015, Arrête : Art. 1 er. Sont agréés, sous réserve de l application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants : I. Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS) (94227 Charenton-le-Pont) 1. Avenant n o du 19 septembre 2014 relatif à la modification de l article 20.3 de la convention collective, relatif aux temps partiels. 2. Avenant n o du 19 septembre 2014 relatif à la modification de l article 48, relatif aux congés pour événements familiaux. II. Convention collective de la Croix-Rouge française (75014 Paris) Avenant du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d application de la prime d ancienneté et du complément technicité des cadres. III. APEI des 2 Vallées sud de l Aisne (02600 Coyolles) Accord collectif d entreprise du 29 septembre 2014 de substitution suite à une fusion. IV. Association Les Papillons blancs des Ardennes (08000 Charleville-Mézières) Accord d entreprise du 19 novembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire. V. ADAPEI des Côtes-d Armor (22192 Plérin) Accord d entreprise du 24 mars 2014 relatif au décompte des congés payés. VI. Fondation Texier Gallas (28001 Chartres) 1. Accord d entreprise du 13 septembre 2012 relatif à l aménagement du temps de travail. 2. Avenant du 18 décembre 2013 à l accord d entreprise du 13 septembre 2012 relatif au décompte des congés payés. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/2 du 15 mars 2015, Page 1
2 VII. Institution régionale des sourds et aveugles (IRSA) (33000 Bordeaux) Accord d entreprise du 22 novembre 2012 relatif à la prorogation de l accord d aménagement du temps de travail sur l année par l octroi de jours de RTT. VIII. Association Aide familiale à domicile (AFAD) (33370 Artigues-près-Bordeaux) Avenant n o 1 du 7 mai 2013 à l accord d entreprise du 4 novembre 2010 relatif au repos hebdomadaire et travail des dimanches et jours fériés. IX. Association de la Bretèche (35630 Saint-Symphorien) Avenant n o 1 du 26 juin 2014 à l accord d entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l annualisation du temps de travail. X. Association de sauvegarde de l enfant à l adulte (SEA 35) (35760 Saint-Grégoire) Accord d entreprise du 12 novembre 2012 relatif à la journée de solidarité. XI. Résidence La Roseraie (42650 Saint-Jean-Bonnefonds) Accord d entreprise du 12 juillet 2013 relatif à l aménagement du temps de travail. XII. ADPEP 43 (43000 Le Puy-en-Velay) Accord d entreprise du 19 février 2013 relatif à l organisation du temps de travail. XIII. APAJH 44 (44000 Nantes) Accord d entreprise du 27 juin 2013 relatif à l intégration de l établissement Les Rochettes au sein de l APAJH. XIV. Association Le Chardon bleu (44243 La Chapelle-sur-Erdre) Accord d entreprise du 19 juin 2013 relatif à la durée et aménagement du temps de travail. XV. Œuvres de Pen Bron (44262 Nantes) Accord d entreprise du 11 février 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire XVI. Fondation Vincent de Paul - maison de retraite Bas Château (54270 Essey-lès-Nancy) Avenant n o 4 du 4 décembre 2012 à l accord ARTT du 25 juin 1999 relatif à l organisation du temps de travail sur l année. XVII. ADPEP 63 (63050 Clermont-Ferrand) Accord d entreprise du 6 juin 2014 relatif au changement de convention collective. XVIII. ADAPEI 64 (64000 Pau) Accord d entreprise du 3 avril 2013 relatif au travail de nuit. XIX. Association l Abri montagnard (64490 Osse-en-Aspe) Accord d entreprise du 17 décembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire. XX. Association ARSEA (67100 Strasbourg) Accord d entreprise du 7 avril 2014 relatif au droit individuel à la formation. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/2 du 15 mars 2015, Page 2
3 XXI. Association pour les droits et l accompagnement de l enfant à l adulte en Rhône-Alpes (ADAEAR) (69003 Lyon) Accord d entreprise du 6 juin 2014 relatif à l aménagement du temps de travail. XXII. Association GRIM (69008 Lyon) Accord d entreprise du 12 décembre 2013 relatif au travail de nuit. XXIII. Association accueil et confort pour personnes âgées (ACPPA) (69340 Francheville) Avenant n o 10 du 30 avril 2014 relatif aux classifications et à la valeur du point. XXIV. UDAF 69 (69361 Lyon) Accord collectif du 9 janvier 2014 relatif à l aménagement du temps de travail. XXV. Association Rayon de soleil de l enfance du Lyonnais (ARSL) (69670 Vaugneray) Accord collectif du 1 er juin 2014 relatif à l aménagement du temps de travail. XXVI. Association DOMISOL (71306 Montceau) 1. Accord d entreprise du 8 novembre 2013 relatif aux congés d ancienneté. 2. Accord d entreprise du 8 novembre 2013 relatif au travail de nuit. 3. Accord d entreprise du 17 décembre 2013 relatif aux indemnités kilométriques. XXVII. APAJH des Yvelines (78280 Guyancourt) 1. Accord d entreprise du 20 mars 2014 relatif à l aménagement du temps de travail du SAVS. 2. Accord d entreprise du 20 mars 2014 relatif à l aménagement du temps de travail du CHL. XXVIII. UDAF de Vaucluse (84000 Avignon) Accord collectif du 16 janvier 2014 relatif à l aménagement du temps de travail. XXIX. Association APEIS (89101 Sens) Accord d entreprise du 4 février 2014 relatif à la journée de solidarité. XXX. Association l Essor (92200 Neuilly-sur-Seine) Accord d entreprise du 6 décembre 2013 relatif à la mise en place du forfait jours pour les directeurs. Art. 2. Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants : I. Fondation Texier Gallas (28001 Chartres) 1. Accord d entreprise du 13 septembre 2012 relatif au droit d expression des salariés. 2. Accord d entreprise du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre d un CET «aménagé». II. Association girondine éducation spécialisée et prévention sociale (AGEP) (33000 Bordeaux) Accord d entreprise du 18 décembre 2012 relatif à l aménagement du temps de travail des personnels administratifs et des services généraux. III. Association SIPIA - EHPAD La Providence (35370 Gennes-sur-Seiche) Accord d entreprise du 20 novembre 2012 relatif à l aménagement du temps de travail. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/2 du 15 mars 2015, Page 3
4 IV. Association AAPEI (67027 Strasbourg) Accord d entreprise du 24 juin 2014 relatif aux congés supplémentaires. V. Association ARSEA (67100 Strasbourg) Accord d entreprise du 27 mai 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire. VI. Association Gaia (74000 Annecy) Accord d entreprise du 2 juillet 2013 relatif au statut social des salariés. VII. UDAF de Paris (75009 Paris) Accord d entreprise du 25 février 2014 relatif à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. VIII. APSAH (87700 Aixe-sur-Vienne) Accord d entreprise du 24 février 2014 relatif aux modalités d application de la recommandation patronale FEHAP. Art. 3. La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 janvier Pour la ministre et par délégation : La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, V. Magnant Nota. Le texte de l accord cité à l article 1 er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n 02/15, disponible sur les sites intranet et internet des ministères de la santé et des sports. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/2 du 15 mars 2015, Page 4
5 ANNEXE AVENANT n o À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL Secteurs sanitaire social et médico-social du 26 août 1965 Il est convenu et décidé entre les parties signataires le changement suivant : Remplacer l article 20.3 Temps partiels : «Conformément aux articles L et suivants du code du travail, des salariés peuvent être employés à temps partiel.» Par : «Conformément aux articles L et suivants du code du travail et à l accord étendu de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif relatif au temps partiel du 22 novembre 2013, des salariés peuvent être employés à temps partiel.» L avenant est applicable au 1 er juillet Charenton-le-Pont, le 19 septembre POUR LA CFE-CGC POUR LA CFDT POUR LA FNAS-FO POUR LA CFTC POUR LA CGT POUR SUD SANTÉ SOCIAUX POUR UNISSS POUR SISMES POUR SNAMIS BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/2 du 15 mars 2015, Page 5
6 AVENANT n o À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL Secteurs sanitaire social et médico-social du 26 août 1965 Il est convenu et décidé entre les parties signataires le changement suivant : Remplacer dans l article 48 Congés payés exceptionnels pour évènement familial : ( ) «Pour le mariage d un employé : cinq jours ouvrés» Par : ( ) «Pour le mariage ou la conclusion d un pacte civil de solidarité d un salarié : cinq jours ouvrés». Charenton-le-Pont, le 19 septembre POUR LA CFE-CGC POUR LA CFDT POUR LA FNAS-FO POUR LA CFTC POUR LA CGT POUR SUD SANTÉ SOCIAUX POUR UNISSS POUR SISMES POUR SNAMIS BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/2 du 15 mars 2015, Page 6
7 Entre : Avenant n o à la convention collective Croix-Rouge française 2003 La Croix-Rouge française, 98, rue Didot, Paris, D une part, Et La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris ; La Fédération CFTC santé et sociaux, 34, quai de Loire, Paris ; La Fédération de la santé, de la médecine et de l action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, Paris ; La Fédération de la santé et de l action sociale CGT, case 538, Montreuil Cedex ; La Fédération des services publics et de santé FO, , rue de Rome, Paris, D autre part, Préambule Dans le cadre de l enveloppe limitée, concédée par les pouvoirs publics au titre des NAO 2014, les partenaires sociaux ont recherché des solutions à l utilisation de l enveloppe disponible de 0,16 %. Dans ce cadre, l opportunité de revoir la répartition du taux de cotisations prévoyance a été retenue et fait l objet du présent accord, nonobstant les autres pistes de travail qu il reste à finaliser dans le cadre des négociations NAO. Article 1 er L article est modifié comme suit : Premier paragraphe inchangé. Le deuxième paragraphe devient : «Les taux de cotisation seront respectivement pris en charge à 60 % pour la part patronale et à 40 % pour la part salariale. Un accord spécifique régit les présentes dispositions.» Article 2 Durée révision dénonciation Cet avenant est à durée indéterminée. Conformément à l article 1.5 de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française du 3 juillet 2003, il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à cet article. Article 3 Dépôt légal Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier e des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Paris. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud hommes de Paris. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Article 4 Date d application Le présent accord entrera en vigueur le 1 er octobre BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/2 du 15 mars 2015, Page 7
8 Fait à Paris, le 2 octobre La Croix-Rouge française La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT La Fédération CFTC santé et sociaux C La Fédération de la santé, de la médecine et de l action sociale cfe-cgc La Fédération de la santé et de l action sociale CGT La Fédération des services publics et de santé FO BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/2 du 15 mars 2015, Page 8
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