SABAM Droits de reproduction vidéographique

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1 SABAM Droits de reproduction vidéographique Visitez aussi notre site web :

2 Droits de reproduction vidéographique - Page 2 - PRINCIPES GENERAUX L'Auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la REPRODUIRE ou d'en AUTORISER la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Ce principe constitue l'article 1 er de la loi du 30 juin Il a valeur de base légale. Notre loi, complétée par les conventions internationales auxquelles la Belgique a adhéré, consacre donc le droit exclusif de l'auteur d'autoriser la reproduction de ses œuvres. Mais consacrer un droit est une chose. Donner à son titulaire tous les moyens de l'exercer en est une autre. Concrètement, il s'agit pour l'auteur d'obtenir une rémunération concernant les multiples utilisations rendues possibles et imaginables par les progrès technologiques, la rapidité et la multiplicité des techniques de reproduction. Les auteurs se sont dès lors dotés eux-mêmes de ces moyens en créant et en confiant la gestion de leurs intérêts professionnels à des associations communément dénommées sociétés d'auteurs.

3 Droits de reproduction vidéographique - Page 3 - SABAM 3 REPERTOIRE DE LA SABAM 4 ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION 5 LICENCE & PERCEPTION 5 LES DROITS DE SYNCHRONISATION 5 Films - Spots publicitaires 6 Films destinés à une utilisation collective, dits "institutionnels" 11 Productions radiophoniques ou sonores non radiodiffusées 12 On-Line 13 DVD des programmes télévision existants 14 Karaoké 14 LES DROITS DE DUPLICATION 15 Remarques générales 15 A. Copies des DVD destinés a la vente au public (Homevideo) 15 B. Copies des DVD Institutionnels/Enseignements/Promo 16 C. DVD Musicaux 16 Remarques supplémentaires 17 Conditions d'obtention d' une autorisation pour la sonorisation 17 Les droits voisins 17 Le domaine public 17 Les droits d'auteur d'exécutions publiques 17

4 Droits de reproduction vidéographique - Page 4 - SABAM La SABAM est en Belgique la société qui, mandatée par les auteurs, négocie en leur nom les conditions d'utilisation de leurs œuvres. Comme la plupart des auteurs, compositeurs et éditeurs lui ont confié l'exploitation de leurs œuvres, la SABAM peut aisément fournir toutes les autorisations légales concernant la reproduction des œuvres incluses dans son répertoire sur tout support sonore ou audiovisuel. REPERTOIRE DE LA SABAM Société de gestion collective de droits d'auteur, la SABAM gère l'ensemble des types de droits d'auteur, qu'ils concernent la musique, la peinture, le théâtre, la photographie, l'audiovisuel, etc. Pluridisciplinaire, la SABAM veille aux intérêts : - de ses propres membres - des affiliés des sociétés étrangères qu'elle représente Les œuvres relevant du domaine public (70 ans après le décès de l'auteur) sont naturellement hors du répertoire de la société sauf si elles ont fait l'objet d'un arrangement ou d'une adaptation de la part d'un auteur ou d'un compositeur membre de la SABAM ou des sociétés qu'elle représente. Dans ce cas, cet arrangement ou cette adaptation est intégré(e) dans le répertoire de la société en qualité d'œuvre nouvelle, et bénéficie à ce titre de la protection légale. Qu'est ce que le droit de reproduction? C'est le droit exclusif de l'auteur d'autoriser ou d'interdire la fixation matérielle de son œuvre par des procédés qui permettent de la communiquer au public. Enregistrement, multiplication ou duplication de l'enregistrement, distribution des exemplaires réalisés, usage privé, usage public ou radiophonique, tels sont les différents points sur lesquels doit porter l'autorisation de l'auteur. Par "Droits de reproduction mécanique", il faut entendre toutes les reproductions autres que celles effectuées sur papier (édition graphique). Rentre donc dans cette catégorie tout support permettant l'audition et la vision d'une œuvre enregistrée par quelque procédé que ce soit. En d'autres termes, toute fixation d'une œuvre (même s'il s'agit de vos propres œuvres) sur n'importe quel support permettant l'audition et la vision par l'intermédiaire d'un dispositif quelconque, doit être considérée comme une reproduction mécanique relevant comme telle de la gestion de la SABAM dès lors que les ayants droit sont membres de la société.

5 Droits de reproduction vidéographique - Page 5 - ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION LICENCE & PERCEPTION La plupart des productions audiovisuelles font appel à l'un ou l'autre extrait musical pour renforcer l'impact ou l'effet souhaité. Dans ce cas, le producteur, l'intermédiaire, la régie publicitaire, l'agence de publicité doivent tenir compte des coûts qu'implique cette utilisation. Il arrive en effet trop souvent que, faute de s'être renseigné AVANT la facturation de la SABAM, les budgets de production se trouvent en fin de compte dépassés. Cette documentation vous indique la procédure à suivre pour obtenir les autorisations nécessaires pour la reproduction d'œuvres musicales dans le cadre de productions audiovisuelles. LES DROITS DE SYNCHRONISATION Concrètement, par "droit de synchronisation", il faut entendre le droit du compositeur ou de son représentant, l'éditeur, d'accorder ou de refuser son autorisation quant à l'incorporation au sein de la bande sonore (d'un extrait ou de l'intégralité) d'une œuvre musicale dont il détient les droits d'auteur: - des films cinématographiques de fiction (court, moyen ou long-métrage) diffusés en salles ou à la télévision, - des films cinématographiques documentaires diffusés en salles ou à la télévision, - de toute autre production audiovisuelle ou multimédia à caractère publicitaire et/ou commercial et quel que soit le public ciblé, - des films cinématographiques ou documentaires de tout métrage réalisés par des amateurs, - de toutes les productions audiovisuelles à caractère éducatif ou informatif, - de toute autre production audiovisuelle ne présentant aucun caractère commercial.

6 Droits de reproduction vidéographique - Page 6 - FILMS - SPOTS PUBLICITAIRES- PRODUCTIONS VIDEO DVD CD-ROM On peut faire appel à trois types de musique: A. musique originale B. musique préexistante (disques disponibles dans le commerce) C. musique extraite de disques spéciaux d'illustration musicale ("library music" ou "stock music") A. MUSIQUE ORIGINALE Le producteur demande à un compositeur de créer spécialement une musique originale: cette commande est rémunérée en tant que telle. Une clause peut prévoir une cession de droit au profit du producteur sur l'œuvre originale qui sera déposée à la SABAM par le compositeur s'il est représenté par celle-ci. Un modèle de contrat est annexé. B. MUSIQUE PREEXISTANTE Le producteur souhaite utiliser une ou plusieurs œuvres préexistantes (en tout ou en partie) préenregistrées sur des disques traditionnels disponibles dans le commerce. Il doit alors solliciter et obtenir préalablement de la SABAM l'autorisation de reproduction. Pour cela, il signalera par une simple lettre ou sur le formulaire spécial (ci-inclus): - les titres des œuvres et les noms de leurs compositeurs, - le minutage des extraits choisis, - l'utilisation de cette musique (version chantée ou instrumentale, interprétée visuellement, arrière ou avant-plan), - l'origine de l'enregistrement (en direct ou disques, bandes magnétiques), - le titre du film, - les caractéristiques du film (long ou court-métrage) et ses modes d'exploitation (cinémas, festivals, télévision, territoire(s) de diffusion,...), - pour les spots publicitaires: il est très important de préciser toutes les conditions d'exploitation (par exemple l'annonceur, le produit, le(s) média choisi(s), le nombre de passages, storyboard, texte, etc.), - pour les longs-métrages: évaluation du budget, nom du réalisateur et des principaux acteurs, synopsis, description de la scène dans laquelle on entend la musique,... - genre du film (comédie, policier,...).

7 Droits de reproduction vidéographique - Page 7 - POURQUOI? Que l'œuvre soit utilisée en avant-plan (featured) ou en arrière-plan (background), qu'elle soit reproduite intégralement ou partiellement, la SABAM ne peut, aux termes des contrats commerciaux passés entre les titulaires des droits, autoriser automatiquement sa reproduction sur un support qui, de par son objet ou son contenu, serait susceptible de porter atteinte aux droits moraux des créateurs. Ces derniers sont SEULS en mesure d'interdire purement et simplement ou de fixer les conditions financières d'une utilisation de l'œuvre sous une forme et une destination dérivées. DELAIS: Au niveau des délais, la SABAM devant consulter les ayants droit au cas par cas et parfois à l'étranger, il est recommandé de prendre contact avec elle suffisamment à l'avance et en tout cas avant que le budget de production ne soit bouclé. TARIFS (HORS T.V.A.) Les tarifs sont fixés par les ayants droit (compositeurs, auteurs, éditeurs).

8 Droits de reproduction vidéographique - Page 8 - C. MUSIQUE EXTRAITE DE DISQUES D'ILLUSTRATION MUSICALE Sept ou huit firmes présentent des catalogues de musique spécialement conçue pour l'illustration musicale. Cette musique est appelée "library music" ou "musique de stock". Elle n'est généralement pas disponible chez les disquaires. Une liste de ces sociétés est livrée en annexe. DELAIS Les formalités sont plus simples et plus rapides car la SABAM n'a plus, cette fois-ci, à consulter les ayants droit de ces œuvres. Il suffit d'envoyer un formulaire de demande d'autorisation (disponible sur notre site web via le module de déclaration e-licensing ou sur le site: - Télécharger des documents production audio-vidéo). TARIFS (hors T.V.A.) Les tarifs (hors T.V.A.) sont fixés par la SABAM en concertation avec les éditeurs et s'appliquent pour: 1. vidéo, films, télévision, radio, programmes audio & productions multimédia pour l'exploitation sur le territoire de l'union EUROPEENNE (majoration de 33% pour un pays tiers supplémentaire et de 200% pour le monde entier). Il sont en outre indexés annuellement. 2. spots radio - spots télévision - spots cinéma (publicitaires ou promotionnels) pour une exploitation sur le territoire belge. Ils sont en outre indexés annuellement. IMPORTANT Ces tarifs comprennent les droits du producteur phonographique. Il n'y a par conséquent pas d'autre demande à formuler auprès de ces producteurs. CINEMA Films commerciaux Films non commerciaux Spots publicitaires (par an) Spots publicitaires à caractère local Par œuvre musicale, par an et par tranche de 30 ou par fraction de celle-ci. BILLBOARDS * (par an) 57 28

9 Droits de reproduction vidéographique - Page 9 - TELEVISION A. RESEAUX TRADITIONNELS (E.A. VRT, KETNET/CANVAS, VTM, KA2, VT 4, Films courts ou longs métrages VIJFTV, RTBF, RTL/TVI, AB3, AB4, BRF) Spots publicitaires Spots promotionnels Par œuvre musicale, par an, par tranche de 30 secondes ou par fraction de celle-ci, par chaîne TV. Par œuvre musicale, par tranche de 30 secondes ou par fraction de celle-ci. Par œuvre musicale, par an, par tranche de 30 secondes ou par fraction de celle-ci, par chaîne TV Par chaîne supplémentaire: + 20% BILLBOARDS * Par chaîne supplémentaire: + 20% Films courts ou longs métrages, documentaires, feuilletons, séries télévisées TELEVISION B. RESEAUX REGIONAUX Spots publicitaires Spots promotionnels Par œuvre musicale, par tranche de 30 secondes ou par fraction de celle-ci. Par œuvre musicale, par an, par tranche de 30 secondes ou par fraction de celle-ci, par chaîne TV. Par œuvre musicale, par an, par tranche de 30 secondes ou par fraction de celle-ci, par chaîne TV Par chaîne supplémentaire: + 20% BILLBOARDS * Par chaîne supplémentaire: + 20% * BILLBOARDS: En dehors des plages de publicité: spots courts mentionnant le sponsor d'un programme spécifique. Dans les plages de publicité: spots d'une durée de 10 sec. au maximum sans images dynamiques.

10 Droits de reproduction vidéographique - Page 10 - TELEVISION TELEVISION AUDIENCE CABLE 50% du tarif "Publicité National" (télévision, réseaux traditionnels), c.-à-d. 285 par œuvre musicale, par an, par tranche de 30 secondes ou par fraction de celle-ci par chaîne télé, +20% par chaîne additionnelle FILM - VIDEO - AMATEURS LE CONTRAT F.C.V.F.B. et CvB. Un contrat particulier a été conclu avec chacun de ces organismes de cinéastes/vidéastes amateurs. Informez-vous auprès de ces organismes : - Fédération des Cinéastes Vidéastes Francophones de Belgique (FCVFB) Rue Lossignol Baulers - Centrum voor Beeldexpressie (CvB) Boomsesteenweg 333 bus Wilrijk - Diaporama Club België (DCB) Park te Poldere 5, bus De Pinte leo.vansteenbergen@skynet.be - Leuvense Filmgroep Stippelberg Westerlo jos.hoeyberghs@kynet.be - Vlaamse Amateur Cineasten vzw (VAC) Speeltuinlaan Mortsel - Vidéo Wall asbl Charreau de Dréhance Dinant Fédération de Cercles Photographiques asbl. (FCP) Rue des Sapins Plainevaux

11 Droits de reproduction vidéographique - Page 11 - VIDEOGRAMMES, DVD & CD-ROM DESTINES A UNE UTILISATION COLLECTIVE, DITS "INSTITUTIONNELS" La même distinction est à faire entre les différents types de musique (musique originale, préexistante, musique d'illustration). Les formalités sont simples: le producteur du vidéogramme, DVD et CD-ROM se met directement en rapport avec la SABAM et remplit le formulaire de demande d'autorisation (disponible sur notre site web via le module de déclaration e-licensing ou sur le site: - Télécharger des documents production audio-vidéo). A. musique originale: voir point A (Page 6) B. musique préexistante: voir point B (Page 6-7) C. musique d'illustration musicale. Tarifs (hors T.V.A.): VIDEOGRAMMES, DVD, CD-ROM Productions de formation ou d'information à l'intention d'un public sectoriel (ex. interne à une entreprise, une école, une association). 29 Productions promotionnelles, de démonstration ou d'information externe, au cours de séances ou de réunions publiques. 48 Si la production apparaît sur un site Internet : supplément de 20% Par œuvre musicale, par tranche de 30 secondes ou par fraction de celle-ci. Les droits de duplication pour les copies sont compris jusqu'à concurrence de 50 exemplaires. IMPORTANT Pour l'utilisation d'œuvres appartenant aux catalogues d'un même producteur, les redevances sont calculées dégressivement: - par fraction de 30 secondes jusqu'à 5 minutes d'utilisation - par fraction d 1 minute pour une utilisation de 5 minutes à 10 minutes, - par fraction de 2 minutes pour une utilisation de 10 minutes à 20 minutes, - par fraction de 4 minutes pour une utilisation supérieure à 20 minutes.

12 Droits de reproduction vidéographique - Page 12 - Tarifs low cost : Durée totale de la musique utilisée par rapport à la durée Pourcentage du budget de production pris en considération Redevance minimale. totale de la production AV. pour fixer la redevance % 10% % 9% % 8% % 7% % 6% % 5% (minimum) 75 Pour les productions low-budget c'est à dire dont le budget de production s'élève à maximum, un tarif "low cost" pourra être appliqué après vérification par la SABAM des frais de production. Une copie du devis de production sera jointe à la demande d'autorisation. Le tarif "low cost" ne pourra être d'application que si la demande a été remplie avant la réalisation de la production. PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES OU SONORES NON RADIODIFFUSEES La même distinction est à faire entre les différents types de musique (originale, préexistante, musique d'illustration). Les formalités sont les mêmes que pour les productions audiovisuelles. A. musique originale: voir point A (page 6) B. musique préexistante: voir point B (page 6-7) C. musique d'illustration musicale:

13 Droits de reproduction vidéographique - Page 13 - Tarifs (hors T.V.A.) RADIOPHONIQUES Programme Publicité Publicité Publicité locale Promotionnel normal nationale régionale par an/par chaîne 92 - par an 23 (max. 2 radios) 46 (de 3 à par an - par chaîne - par chaîne supplémentaire: +20% radios) - par an par œuvre musicale, par tranche de 30 secondes ou par fraction de celle-ci. SONORES Par an Formation-public sectoriel Promo-usage externe Publicitaire par œuvre musicale, par tranche de 30 secondes ou par fraction de celle-ci. ON - LINE A. musique originale: voir point A (page 5) B. musique préexistante: voir point B (page 5) C. musique d'illustration musicale: Utilisation normale comme musique de fond: 55 par œuvre musicale, par tranche de 30 secondes ou par fraction de celle-ci. Utilisation à des fins publicitaires: 270 par œuvre musicale, par tranche de 30 secondes ou par fraction de celle-ci. Pour l exécution publique une autorisation supplémentaire devra être demandée!

14 Droits de reproduction vidéographique - Page 14 - DVD DES PROGRAMMES TELEVISES EXISTANTS Le tarif des droits de synchronisation pour les œuvres musicales utilisées dans des programmes télévisés existants reproduits sur DVD est le suivant: A. MUSIQUE ORIGINALE Contrat direct avec le compositeur B. MUSIQUE PRÉEXISTANTE - Dans le générique, par épisode: 250 pour le générique de début et 250 pour le générique de fin, même s il s agit de la même œuvre. - Utilisée dans l épisode même: 100 par œuvre, qu importe la durée C. MUSIQUE D'ILLUSTRATION MUSICALE 48 par oeuvre musicale, qu importe la durée et l utilisation KARAOKE En règle générale, le karaoké est composé d'une partie sonore reproduisant la version instrumentale d'une œuvre, d'images illustrant son ambiance et de la reproduction graphique des paroles sur l'écran. Le producteur doit obtenir les autorisations pour le droit de synchronisation (images) et le droit de reproduction graphique (paroles). La procédure relative à l'autorisation de synchronisation est la même que celle décrite auparavant. Outre la redevance due pour l'obtention des autorisations mentionnées cidessus, un droit de duplication est dû pour chaque exemplaire exploité. Ce droit de duplication (voir ci-après) s'élève à 8% du prix de vente au détaillant (PPD). Merci de nous adresser une Demande de reproduction sur support sonore.

15 Droits de reproduction vidéographique - Page 15 - LES DROITS DE DUPLICATION Remarques générales Les droits sur les copies de films cinématographiques nécessaires à l'exploitation d'un film en salle de cinéma sont compris dans les droits de synchronisation et ne donnent par conséquent pas lieu à la perception de droits de duplication supplémentaires. En matière de vidéogrammes, les autorisations de duplication de programmes préexistants ne peuvent être données dans la plupart des cas sans une consultation préalable des ayants droit. C'est pourquoi les tarifs ci-dessous sont communiqués sous cette réserve. A) DVD DESTINES A LA VENTE OU A LA LOCATION AU PUBLIC POUR UN USAGE PRIVE COMPORTANT DES ŒUVRES DU REPERTOIRE DE LA SABAM (Homevideo) Le producteur vidéographique obtient les autorisations aux conditions suivantes: si le film comprend des œuvres musicales gérées par la SABAM, le taux de la redevance est de 3,5% sur le prix de gros (PPD). La redevance est calculée en fonction de la durée musicale protégée par rapport à la durée totale du film en tenant compte d'une redevance minimale par exemplaire de 0,11. si, outre la musique, la réalisation et le scénario sont gérés par la SABAM, le taux de la redevance est de 6,10% sur le prix de gros (PPD) en tenant compte d'une redevance minimale par exemplaire de 0,19.

16 Droits de reproduction vidéographique - Page 16 - B) COPIES des Films Institutionnels/Enseignements/Promo Partie musicale Redevance par ex. en Durée musicale jusqu à 4 0,10 8' 0,20 16' 0,30 30' 0,45 60' 0,62 90' 0,80 120' 1 C) DVD MUSICAUX Le taux de la redevance est de 8% du prix de vente au détail, tenant compte des redevances minimales. (voir brochure Droits de Reproduction Phonographique)

17 Droits de reproduction vidéographique - Page 17 - Remarques supplémentaires Conditions d'obtention d'une autorisation pour la sonorisation Les conditions mentionnées sur le formulaire (n modèle 121 A) "Demande d'autorisation pour la sonorisation" font intégralement partie des conditions reprises dans cette brochure. Les droits voisins Lorsque la musique est extraite de disques, de musicassettes ou de CD, en dehors de l'autorisation dont il est question dans cette brochure, le producteur est tenu de demander l'autorisation d'utilisation des enregistrements aux maisons de disques et aux artistes interprètes concernés. Le domaine public Il se répand dans les milieux "mal informés" que l'utilisation de courts extraits musicaux inférieurs à 30" serait libre de droits d'auteur. C'est inexact. Aux termes de la loi sur le droit d'auteur, une œuvre est "libre" de droits d'auteur lorsqu'elle fait partie du domaine public, c.-à-d. 70 ans après la mort du dernier co-auteur survivant. Attention, c'est l'œuvre originale qui fait partie du domaine public et pas son arrangement ou son adaptation qui eux, pourraient encore être protégés. Les droits d'auteur d'exécutions publiques Alors que la demande d'autorisation de reproduction est à charge du producteur et, par extension, de tous ceux qui participent à la réalisation d'une production audiovisuelle, l'autorisation d'exécution publique est à charge de la personne ou de l'organisme (ex. télévision) responsable de la diffusion publique de l'œuvre. Sauf pour la Radio et la Télévision, cette autorisation doit être demandée auprès notre Frontoffice (info@sabam.be)