Le Contrat premier emploi

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1 Le Contrat premier emploi Historique En 1999, afin de stimuler le travail des jeunes, Laurette Onkelinx (PS), alors ministre de l Emploi, lance l idée d un «Plan Rosetta», en référence au film des Frères Dardenne «Rosetta» relatant la misère sociale d une jeune femme sans emploi et faiblement scolarisée. Une fois son parcours législatif terminé, le Plan entra en vigueur en Ce projet consistait à encourager les entreprises à engager des jeunes de moins de 26 ans dans les 6 mois après leur sortie des études, et ce, pour une durée d un an. Cette mesure s adressait prioritairement aux jeunes peu qualifiés. Tous pouvaient néanmoins y recourir. En échange, les entreprises bénéficiaient de certains avantages. Très vite le système montra ses failles. Les jeunes bénéficiant du Plan étaient principalement des diplômés de l enseignement supérieur et une fois le contrat Rosetta terminé, peu était embauché. En janvier 2004, le Plan fut quelque peu modifié. Pour marquer le changement, il perdit son appellation «Plan Rosetta» pour devenir le «Contrat de premier emploi» (CPE). Élargi, il concerne à présent tous les jeunes de moins de 26 ans inscrits comme demandeur d emploi. La période pendant laquelle les entreprises reçoivent des aides pour les jeunes a été allongée. Une carte de premier emploi a été créée afin de garantir aux partenaires du contrat le respect de la législation en la matière. Afin d aider plus de jeunes à trouver un emploi, l ancienne ministre de l Emploi Freya Van den Bossche (SP.a) a instauré un bonus de démarrage. C est-à-dire que le jeune en provenance de l enseignement à horaire réduit (enseignement dispensé à des jeunes âgés entre 16 et 18 ans via les CEFA. Cela correspond à une formation générale et une préparation à l exercice d une activité professionnelle à raison de 600 périodes de 50 minutes réparties sur 20 semaines par an ), qui trouve un emploi, reçoit une prime de 500 euros pour les deux premières années. Celui qui termine son stage reçoit une prime supplémentaire de 750 euros. Les employeurs proposant un stage sont par ailleurs récompensés fiscalement et s ils proposent une formation au jeune, ils recevront un bonus de tutorat. De plus, le gouvernement fédéral prend en charge les frais relatifs aux examens médicaux obligatoires pour les jeunes de l enseignement secondaire supérieur entrant en stage. Le «Pacte de solidarité entre générations», dans son volet emploi des jeunes, a réaffirmé le bonus de démarrage accordé aux jeunes dans une filière de formation en alternance ainsi que les incitants fiscaux pour les entreprises accueillant des stagiaires et le bonus de tutorat (voir ci-dessus). Le nombre de Rosetta qui devra être engagé dans les organismes et services publics fédéraux a doublé (de 1,5% à 3% des travailleurs). Pour mieux cibler la mesure sur les moins qualifiés, l âge limite d accès au plan a été abaissé à 25 ans en permettant aux Régions de placer cette limite à 24 ans ou 26 ans en fonction des réalités du marché de l emploi. L allocation d attente sera activée pendant six mois, en cas de contrat de travail, et ce, dès la sortie de l école pour les jeunes qui sortent du premier degré de l enseignement général ou technique et pour l ensemble des jeunes qui sortent de l enseignement professionnel. L accès à la formation professionnelle en entreprise a également été élargi. Des mesures similaires ont

2 été prises pour le jeune qui est dans une phase préparatoire d une activité d indépendant. Une réduction du coût du travail pour les jeunes touchant un bas salaire a été décidée. Selon une étude liégeoise, le système qui est aujourd hui en place est efficace avec un pourcentage oscillant entre 60% et 70% des jeunes engagés sous CPE restant dans l entreprise par la suite avec un contrat à durée indéterminée. A qui s adresse-t-il? Le Contrat premier emploi s adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans (restriction portée à 24 ans ou à 26 ans dans certaines Régions), qualifiés ou pas, étrangers ou pas, handicapés ou pas, qui ne suivent plus d études à temps plein et sont inscrits comme demandeurs d emploi. La Convention premier emploi dure jusqu à la fin du trimestre au cours duquel le jeune atteint l âge de 26 ans. Qu entend-on par «être inscrit comme demandeur d emploi»? Le jeune ne doit pas forcément être inscrit comme demandeur d emploi inoccupé, il peut être inscrit au cours d une occupation et donc satisfaire aux conditions pour être engagé dans le cadre d un CPE. Il ne doit pas obligatoirement être inscrit comme demandeur d emploi en Belgique, il peut être inscrit dans n importe quel pays de l espace économique européen ou en Suisse. Sa nationalité n a par ailleurs pas d importance. La seule obligation est que le jeune doit être inscrit avant son entrée en fonction. Qu entend-on par «moins qualifié»? Un jeune moins qualifié est une personne qui ne possède aucun diplôme ou certificat de l enseignement secondaire supérieur (CESS). Le diplôme ou certificat ne doit pas nécessairement avoir été obtenu en Belgique. Qu entend-on par «très peu qualifié»? Un jeune est très peu qualifié quand il ne possède tout au plus qu un certificat du deuxième degré (4 ème année) de l enseignement secondaire soit lorsqu il possède tout au plus un certificat de l enseignement secondaire professionnel à temps partiel. Le certificat ne doit pas nécessairement avoir été obtenu en Belgique.

3 Dans quels secteurs? Tant le secteur privé que le public doivent engager des jeunes sous contrat. La taille de l entreprise influence le nombre de contrats premier emploi qu elle sera légalement obligée de souscrire. Les entreprises de 50 travailleurs et plus doivent aujourd hui recruter des jeunes sous CPE. Dans le secteur marchand privé, ce nombre représente normalement 3% de l effectif, dans le secteur non-marchand et public, il s agit de 1,5% (à l exception des organismes et des services publics fédéraux qui doivent également atteindre un quota de jeunes de 3%). Si ces nouveaux venus sont peu qualifiés, leur patron bénéficiera d une réduction de cotisation patronale. S ils sont très peu qualifiés, la réduction sera doublée. Remarque, les jeunes étrangers et ou handicapés sont considérés deux unités dans le respect des obligations premier emploi (1 jeune étranger = 2 CPE aux yeux de la loi) et donnent droit à des réductions de cotisations ONSS complémentaires lorsqu ils sont peu qualifiés. Ils peuvent éventuellement avoir droit à une allocation d attente activée que l employeur peut déduire du salaire net. Le CPE peut recouvrir trois formes un contrat de travail à mi-temps au moins (type 1) un contrat de travail à mi-temps au moins combiné à une formation déterminée par arrêté royal (type 2) un contrat d apprentissage industriel, un contrat d apprentissage classes moyennes, une convention de stage, une convention d insertion socio-professionnelle ou tout autre type de convention ou de contrat de formation ou d insertion déterminé par arrêté royal (type 3) Formalités Afin de pouvoir décrocher un contrat premier emploi reconnu par la loi belge, le futur travailleur ou l employeur doit faire une demande de carte premier emploi (voir annexe) au bureau de l Onem compétent pour le lieu de résidence principale du travailleur (Formulaire C63 Premier emploi). Le formulaire de demande est également téléchargeable sur le site internet de l Onem ( Grâce à cette carte, le jeune démontre qu il remplit les conditions pour être engagé dans le cadre d un contrat CPE. Dans les 30 jours suivant l entrée en fonction du jeune, le document dûment complété devra être retourné à l Onem par l employeur. La carte premier emploi est valable 12 mois et renouvelable jusqu au plus tard à la date anniversaire du jeune ayant atteint l âge limite. Remarque : lorsque l on veut pouvoir bénéficier d une allocation de travail, il faut demander une carte de travail via le Formulaire C63 Premier emploi. (voir par ailleurs) Restrictions de l octroi de la carte CPE Le jeune ne peut obtenir la carte : - avant le 1 er janvier de l année pendant laquelle il atteint l âge de 19 ans

4 - s il suit encore des études en plein exercice en enseignement de jour - s il est entré en service dans le cadre d un CPE avant le s il était en service avant le dans le cadre d une convention emploiformation, d un contrat d apprentissage industriel ou un contrat d apprentissage des classes moyennes - s il est entré en service en dehors du cadre d un CPE avant le Réductions pour l employeur Pour chaque jeune engagé dans le cadre d un CPE, l employeur bénéficie de réductions ONSS de : euros durant les huit premiers trimestres suivant l entrée en fonction euros par trimestre les trimestres suivant, et ce jusqu à l âge limite Pour les jeunes moins qualifiés (étranger ou handicapé) ou très peu qualifiés, il aura droit à une diminution des cotisations ONSS de : durant les 16 premiers trimestres suivant l entrée en fonction (attention seulement pour les jeunes engagés après le ) euros par trimestre les trimestres suivant, et ce jusqu à l âge limite Remarque, les réductions ci-dessus sont valables pour un temps plein exercé pendant un trimestre complet. Les allocations d attente ou de travail : Activa Start Depuis le 1 er avril, une allocation d attente activée ou allocation de travail peut être octroyée aux jeunes peu qualifiés, aux jeunes peu qualifiés d'origine étrangère et aux jeunes peu qualifiés handicapés engagés dans le cadre d un CPE. Elle est accordée au maximum pendant les six premiers mois du contrat et équivaut à 350 euros par mois. Cette allocation peut être déduite par l employeur du salaire net. Dans ce cadre, l'onem prendra en charge une partie du salaire sous forme d'allocation de travail. (voir annexe) Remarque : cette allocation ne peut être cumulée avec d autres allocations payées par l Onem ou le CPAS Rémunérations : Pour un contrat de travail, la rémunération du jeune est égale à celle d un travailleur exerçant les mêmes fonctions, ou à 90% minimum durant les 12 premiers mois, si l employeur consacre le reste à la formation du jeune. Elle est proportionnelle à la durée du travail presté en cas de temps partiel. Remarque : même à 90%, le montant de la rémunération ne peut être inférieur au revenu mensuel moyen minimum garanti.

5 Remarque Pendant les 12 premiers mois de la CPE, le jeune a le droit de s absenter, avec un maintien de la rémunération, pour répondre à des offres d emploi. Une attestation de l employeur seule suffit afin de prouver la véracité de l entretien. Le jeune peut mettre fin à son contrat CPE moyennant un préavis de 7 jours s il a trouvé un autre emploi. D autres contrats de travail existent dont peuvent bénéficier les jeunes à côté du CPE - Le plan Formation Insertion (PFI) - Activa Jeunes Formation - Etude avec Avenir - APE - Plan Rosetta pour indépendant

6 Plan Formation Insertion (PFI) Objectif Le Plan formation insertion a pour objectif de favoriser l insertion des demandeurs d emploi par le biais d un programme de formation adapté aux exigences de l employeur. Engagements pris par l employeur : - former la personne selon le programme de formation, - désigner, parmi son personnel, un tuteur chargé d accompagner le stagiaire pendant toute sa formation - assurer le travailler contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail - engager le stagiaire à la suite de son contrat PFI pour une durée au moins égale à celle du dit contrat et dans le respect des dispositions légales. A qui s adresse-t-il? Toutes les personnes résidantes sur le territoire belge et inscrites comme demandeuses d emploi, bénéficiant ou pas d allocations de chômage ou d attente, du revenu d intégration sociale ou de l aide sociale financière. Formation - La durée de la formation ne peut pas être inférieure à 4 semaines, ni supérieure à 26 semaines - Le programme de formation fait l objet d un accompagnement pédagogique (dans un centre de formation et en entreprise ou seulement en entreprise) - Le Forem gère l organisation et la mise en œuvre de la formation. - Le contrat de formation est conclu entre l employeur, le travailleur et le Forem avant toute prestation dans l entreprise - Le Forem exécute un suivi de la formation pendant la durée du contrat - Pendant le contrat de formation, le stagiaire garde le statut qu il avait avant le début de la formation Revenus Pendant la formation, la personne reçoit une prime d encouragement qui correspond au montant de la différence entre la rémunération imposable de la profession à apprendre et les revenus perçus (revenu d intégration sociale, aide sociale financière, allocation de chômage, allocation d attente). En cas de montants de revenus inférieurs à 123,95 euros mensuel et ne bénéficiant pas de la mesure Activa Jeunes-Formation, le candidat percevra, à charge du Forem, une indemnité de compensation de 248 euros maximum par mois.

7 En résumé, les revenus des stagiaires PFI comprennent : - les allocations de chômage ou les allocations d attente ou le revenu d intégration sociale ou l aide sociale financière ou l indemnité de compensation - une intervention à charge du Forem pour les frais de déplacement si le lieu de résidence du stagiaire et le lieu où il reçoit la formation sont distants d au moins 5 km - la prime d encouragement nette payée par l entreprise. Renseignements : FOREM, Carrefour-Emploi-Formation

8 Activa Jeunes formation Objectif Elle permet d octroyer des allocations d attente pendant la période de formation des demandeurs d emploi n ayant pas droit aux allocations de chômage ou d attente. Cette mesure s applique uniquement aux personnes en formation dans le cadre d un PFI (voir par ailleurs). A qui s adresse-t-il? Aux demandeurs d emploi n ayant pas droit aux allocations de chômage ni aux allocations d attente. Aucune condition d âge n est requise. Les personnes ne peuvent pas détenir un diplôme ou un certificat de l enseignement supérieur. La Formation - Elle doit osciller entre 4 à 26 semaines - Un accompagnement pédagogique est assuré soit dans un centre de formation et en entreprise, soit en entreprise uniquement - Le Forem gère l organisation et la mise en œuvre de la formation - Le contrat de formation est conclu entre l employeur, le Forem et la personne - Le Forem réalise un suivi tout au long de la formation Revenus Pendant la formation, la personne reçoit une prime d encouragement qui correspond au montant de la différence entre la rémunération imposable de la profession à apprendre et les revenus perçus (revenu d intégration sociale, aide sociale financière, allocations de chômage, allocations d attente). En résumé, les revenus des stagiaires comprennent : - les allocations Activa Jeunes Formation à charge de l Onem pendant le contrat de formation - une intervention à charge du Forem dans les frais de déplacement si le lieu de résidence du stagiaire et le lieu où il reçoit la formation sont distants d au moins 5 km - la prime d encouragement nette payée par l entreprise A la fin de la formation, lorsque la personne sera engagée sous contrat de travail, l employeur pourra éventuellement bénéficier d une réduction forfaitaire de cotisations de bases de sécurité sociale. Renseignements : Forem, Carrefour-Emploi-Formation

9 Etudes avec avenir Le fonds social de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés soutient les jeunes dans leur parcours d insertion professionnelle. Elle octroi des primes : - aux jeunes qui suivent actuellement une formation de jour de bachelier qui leur permettra d exercer plus tard une fonction critique - aux jeunes qui viennent de terminer une formation dans l une de ces branches - aux jeunes qui, à l issue de leur formation, entrent au service d une société dépendante de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (218). Les fonctions critiques sélectionnées comme centre d intérêt en 2005 : - secrétaire de direction - comptable - technicien en construction, électronique, électromécanique, techniques graphiques et automobile Primes Le système prévoit trois primes uniques et individuelles : euros après avoir réussi la première année de formation d un bachelier euros après la fin des études euros après engagement dans une société dépendant de la commission paritaire 218 Aucun renseignement n est encore disponible pour 2006 : Contact : Fonds social de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés Rue des sols Bruxelles Tel : Fax :

10 Aides à la promotion de l Emploi (APE secteur non-marchand) Objectif Cette mesure vise à favoriser l engagement des demandeurs d emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, le secteur non-marchand et l enseignement. A qui s adresse-t-il? Au moment de l engagement, la personne doit être : - inscrite comme demandeur d emploi inoccupé - restée inscrite comme telle pendant une certaine durée (période de référence) - conforme aux critères de référence de l employeur qui fait la demande (situation au cas par cas) Revenus Le travailleur reçoit de l employeur son salaire en fonction des prestations réelles. La rémunération est partiellement subsidiée par une aide octroyée à l employeur. L employeur peut en outre bénéficier d une réduction de cotisations de sécurité sociale. Renseignements : - Forem, Carrefour-Emploi-Formation - Administration de la Région wallonne 081/

11 Plan Rosetta indépendant Objectif Le Plan Rosetta indépendant a pour but d encourager les jeunes demandeurs d emplois de moins de 30 ans à se lancer comme indépendant ou à créer leur entreprise, en leur octroyant un prêt à un taux préférentiel et une assistance dans leurs démarches. A qui s adresse-t-il? Aux jeunes de moins de 30 ans qui : - n ont pas encore été indépendant - sont inscrits comme demandeur d emploi - acceptent un appui préalable, réalisé par des structures agréées par le Fonds de participation Avantages - Le montant du prêt lancement s élève à maximum euros - L intéressé, une fois son projet approuvé, reçoit une aide pendant 3 à 6 mois par une structure d appui aux starters de son choix - Si le jeune est sans revenu pendant cette période, il a droit à un défraiement mensuel de 375 euros pendant maximum 6 mois - Après approbation du prêt lancement, le jeune peut bénéficier d un prêt complémentaire de maximum euros pour subvenir à ses besoins (prêt sans intérêt remboursement dès la 6 ème année) - Le prêt de lancement a une durée de 13 ans - Le taux est fixe et s élève à 3% les deux premières années et à 4% pendant le reste de la durée du prêt - Le starter bénéficie d un accompagnement pendant les 8 premiers mois de son activité indépendante Renseignements : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

12 Annexes : 1. Formulaire carte 1 er emploi 2. FGTB «Fin d école, faim d emploi» 3. Le 1 er emploi : SPF juin Quelques sites internet : Site du Ministre de l Emploi Peter Vanvelthoven (SP.a) : Site du Forem Site de l Onem Site du Ministère publique des Finances

13 OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI DEMANDE DE CARTE PREMIER EMPLOI CARTE DE TRAVAIL-ACTIVA-START IDENTITE: RUBRIQUE I A COMPLETER PAR LE DEMANDEUR D EMPLOI (lisez d abord attentivement les directives en p.3-4)... NISS numéro d identification sécurité sociale Nom et prénom (numéro dans le coin supérieur droit de votre carte SIS)... adresse Je demande une carte premier emploi / CARTE DE TRAVAIL-ACTIVA-START auprès des services de l ONEM. Je suis encore des études de plein exercice dans l'enseignement de jour (enseignement secondaire à temps plein) OUI NON Je suis déjà entré en service auprès d un employeur dans le cadre de la convention de premier emploi pour laquelle je demande la carte OUI (je demande à cet employeur de compléter la rubrique II) NON Veuillez délivrer la carte à moi-même à l employeur mentionné dans la rubrique II. Cochez une des quatre cases et complétez les données demandées J ai déjà demandé une carte premier emploi, dont la durée de validité n a pas encore expiré. Je demande un duplicata. J ai déjà demandé une carte premier emploi, dont la durée de validité a expiré. Je demande une prolongation. Les données que j ai communiquées lors de ma demande précédente d une carte premier emploi, n ont pas changé. Les données que j ai communiquées lors de ma demande précédente d une carte premier emploi, ont changé de la manière suivante: Je demande pour la première fois une carte premier emploi Répondez aux deux questions suivantes - Je suis inscrit comme demandeur d emploi à la date à laquelle je signe ce formulaire ou, si je suis déjà entré en service dans le cadre de la convention de premier emploi, le jour précédant le début de cette occupation. OUI (je joins une attestation du FOREM, de l ORBEM, du VDAB, de la maison de l emploi ou de l Arbeitsamt) NON NON, mais je suis entré en service avant le 1 er janvier de l'année de mes 19 ans. - Je possède au maximum un certificat du deuxième degré (= 4ème année) de l'enseignement secondaire supérieur ou au maximum un certificat de l enseignement professionnel secondaire à temps partiel (je joins une copie du plus haut diplôme ou certificat obtenu) OUI NON Si NON, je possède un diplôme ou un certificat de l'enseignement secondaire supérieur (je joins une copie du plus haut diplôme ou certificat obtenu) OUI NON Cochez le cas échéant les cases suivantes Je suis d origine étrangère - hors Union européenne - (lisez à ce sujet l info au verso) Je suis inscrit comme handicapé auprès du service compétent (lisez à ce sujet l info au verso) (je joins une attestation) Je demande (en plus) une CARTE DE TRAVAIL-ACTIVA-START. Vous devez alors d abord avoir coché et complété une des trois cases précédentes et ce, même si la CARTE PREMIER EMPLOI en tant que telle ne peut pas vous être délivrée parce que vous n avez (aurez) pas encore atteint l âge de 19 ans cette année. - je ne suis plus d enseignement de jour depuis le... (jj/mm/aaaa) - j étais inscrit comme demandeur d emploi pour la première fois le... (jj/mm/aaaa) (je joins une attestation du FOREM, de l ORBEM,de la maison de l emploi, ou de l Arbeitsamt) - au cours des 12 derniers mois qui précèdent la date de l engagement pour lequel je demande cette CARTE DE TRAVAIL (si je suis déjà entré en service), ou qui précèdent la date de signature du présent formulaire (si je ne suis pas encore entré en service), je n ai pas bénéficié d une allocation d activation (= subvention dans le salaire payé par l ONEM ou un CPAS dans le cadre du plan ACTIVA, SINE ou un programme de transition professionnel) ) OUI NON - j ai déjà demandé une allocation de travail sur base d une CARTE DE TRAVAIL-ACTIVA-START délivrée antérieurement OUI NON LE FAIT DE PROCEDER SCIEMMENT A UNE DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE EST PASSIBLE DE POURSUITES PENALES. Vos déclarations sont traitées et conservées dans des fichiers informatiques. Vous trouverez de plus amples informations concernant la protection de ces données dans la brochure ONEM relative à la protection de la vie privée. Pour info "assurance chômage", voir également date signature du demandeur d'emploi */ FORMULAIRE C63-PREMIER EMPLOI

14 RUBRIQUE II A COMPLETER PAR L EMPLOYEUR (lisez d abord attentivement les directives en p.3-4) Attention : La CARTE PREMIER EMPLOI et la CARTE DE TRAVAIL-ACTIVA-START doivent être demandées préalablement, ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent le jour de l'entrée en service dans le cadre de la convention de premier emploi (si le jeune est entré en service entre le 1 er janvier 2004 et le 1 er janvier de l année au cours de laquelle il atteint l âge de 19 ans, la carte premier emploi doit être demandée au plus tard le 31 janvier de cette année)!... Nom ou raison sociale numéro d'entreprise (1) n d'immatriculation ONSS (1)... Adresse n d'immatriculation ONSSAPL (1) Le travailleur visé à la rubrique I est déjà entré en service dans le cadre de la convention de premier emploi OUI, en date du... NON date nom et signature de l employeur ou de son délégué cachet (1) Vous complétez soit le numéro d'entreprise, soit le numéro ONSS ou ONSSAPL. RUBRIQUE III A COMPLETER PAR LE DIRECTEUR DU BUREAU DU CHOMAGE Sur la base du dossier et/ou sur la base des documents introduits, je déclare: qu une carte premier emploi a été délivrée prolongée La carte premier emploi est valable du... au... inclus (maximum 12 mois) que le demandeur d emploi est moins qualifié et qu il ouvre par conséquent le droit à une réduction de cotisations ONSS dans le cadre d une convention de premier emploi. que le demandeur d emploi (handicapé ou d origine étrangère) est moins qualifié ou très peu qualifié et qu il ouvre par conséquent, le droit à une réduction de cotisations ONSS plus importante dans le cadre d une convention de premier emploi. que le demandeur d emploi n est pas moins qualifié et qu il n ouvre, par conséquent, pas le droit à une réduction de cotisations ONSS. que la carte premier emploi a été demandée hors délai (c-à-d. plus de 30 jours après l'entrée en service dans le cadre de la convention de premier emploi ou après le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans (s'il est entré en service entre le 1 er janvier 2004 et le 1 er janvier de l année de ses 19 ans)) Le travailleur ne peut être considéré comme étant occupé dans le cadre d'une convention de premier emploi qu à partir du... (1 er jour du trimestre qui suit celui de la réception tardive) et la réduction de cotisations ONSS ne peut, le cas échéant, être octroyée qu à partir de cette date. que la carte premier emploi ne peut être délivrée parce que (en cas de refus, le formulaire est renvoyé à l intéressé, après qu une copie ait été prise) qu une CARTE DE TRAVAIL-ACTIVA-START a été délivrée La CARTE DE TRAVAIL-ACTIVA-START est valable du... au... inclus (maximum 3 mois) que la CARTE DE TRAVAIL-ACTIVA-START a été demandée hors délai (c à d. plus de 30 jours après l entrée en service dans le cadre de la convention de premier emploi) Qu une allocation d attente activée de 350 EUR ne peut être accordée qu à partir du... (1 er jour du trimestre qui suit celui de la réception tardive) (sous réserve d une introduction à temps d une demande d allocation). que la CARTE DE TRAVAIL-ACTIVA-START ne peut pas être délivrée parce que (en cas de refus, le présent formulaire est renvoyé à l intéressé, après en avoir fait une copie) date signature directeur cachet BC FORMULAIRE C63-PREMIER EMPLOI

15 INFORMATIONS Lire aussi la feuille info pour les employeurs "les conventions de premier emploi" : Qu est-ce qu une convention de premier emploi? Pour qu'il soit question d'une convention de premier emploi (CPE), un employeur doit, en principe, engager un jeune au cours de la période de validité d'une carte premier emploi, dans le cadre d'un contrat qui prend une des formes suivantes: - un contrat de travail à mi-temps au moins (type 1); - un contrat de travail à mi-temps au moins, combiné à une formation déterminée par arrêté royal (type 2); - un contrat d apprentissage industriel, un contrat d apprentissage classes moyennes, une convention de stage (dans le cadre d une formation classes moyennes), une convention d insertion socio-professionnelle ou tout autre type de convention ou de contrat de formation ou d insertion déterminé par arrêté royal (type 3). Quelles sont les obligations premier emploi? Certains employeurs des secteurs public et privé sont tenus (sous réserve de dérogations et dispenses) d engager un certain nombre de jeunes. Les jeunes engagés dans le cadre d'une CPE peuvent, entre autres, être pris en compte pour le respect de ces obligations. Quels sont les jeunes qui peuvent être engagés dans le cadre d une CPE? Il y a 3 catégories qui entrent en ligne de compte: 1. le jeune inscrit comme demandeur d emploi et qui a moins de 26 ans. 2. le jeune d origine étrangère qui est inscrit comme demandeur d emploi et qui a moins de 26 ans. Une personne d origine étrangère est: - soit la personne qui ne possède pas la nationalité d un Etat membre de l Union européenne; - soit la personne dont au moins un des parents ne possède pas la nationalité d un Etat membre de l Union européenne (ou ne la possédait pas si cette personne est déjà décédée); - soit la personne dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas la nationalité d un Etat membre de l Union européenne (ou ne la possédaient pas si ces personnes sont déjà décédées); Actuellement, les pays suivants font partie de l Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, République de Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, République Tchèque. 3. le jeune ayant un handicap qui est inscrit comme demandeur d emploi et qui a moins de 26 ans. Une personne ayant un handicap est une personne inscrite en tant que telle soit au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (VFSIPH), soit à "l Agence wallonne pour l Intégration des personnes handicapées" (AWIPH), soit au "Service bruxellois francophone des personnes handicapées", soit au "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge". Les jeunes appartenant aux catégories 2 et 3 comptent double pour le respect des obligations premier emploi. Quels sont les avantages pour l employeur? Réduction de cotisations ONSS L employeur peut bénéficier, pour chaque jeune moins qualifié appartenant à la catégorie 1 et qu il a engagé dans le cadre d une CPE, d une réduction de cotisations ONSS de: EUR par trimestre pendant le trimestre de l'entrée en service et les 7 suivants ; EUR par trimestre pendant les trimestres suivants. L employeur peut bénéficier, pour chaque jeune moins qualifié appartenant à la catégorie 2 ou 3 et qu il a engagé dans le cadre d une CPE, d une réduction de cotisations ONSS de : EUR par trimestre et ce, durant le trimestre de l'entrée en service et les 15 suivants; EUR par trimestre durant les trimestres suivants. Un jeune moins qualifié est un jeune qui ne possède ni diplôme ni certificat de l enseignement secondaire supérieur. L employeur peut bénéficier, pour chaque jeune très peu qualifié appartenant à la catégorie 2 jusqu au 3 et qu il a engagé dans le cadre d une CPE, d une réduction de cotisations ONSS de : EUR par trimestre et ce, durant le trimestre de l'entrée en service et les 15 suivants; EUR par trimestre durant les trimestres suivants. Un jeune très peu qualifié est un jeune qui a ou bien maximum un certificat du deuxième degré (= 4 ème année) de l enseignement secondaire, ou bien maximum un certificat de l enseignement secondaire professionnel à temps partiel. L avantage important de 1000 EUR durant 16 trimestres n est toutefois accordé que si le jeune travailleur est entré en service après le La réduction de cotisations n est toutefois plus d application après le trimestre au cours duquel le jeune atteint l âge de 26 ans. Les montants de 1000 EUR et 400 EUR sont d application lorsque le jeune est engagé à temps plein pendant un trimestre complet. Si ce n'est pas le cas (il est engagé à temps partiel ou pas pour un trimestre complet), ces montants sont proportionnés selon une formule spécifique. Quelles sont les formalités à remplir? La CARTE PREMIER EMPLOI Au moyen de la carte premier emploi, l employeur démontre que le jeune répond aux conditions pour être engagé dans le cadre d une CPE. Une occupation est cependant automatiquement considérée comme CPE jusqu'au 31 décembre inclus de l'année où le jeune atteint l'âge de 18 ans. Une carte premier emploi ne peut donc être demandée que pour couvrir une occupation située après le 1 er janvier de l'année où le jeune atteint l'âge de 19 ans. Le cas échéant, l employeur démontre, également au moyen de la carte, qu il peut prétendre pour ce travailleur à une réduction de cotisations ONSS (ceci uniquement si le jeune est moins qualifié ou très peu qualifié). Il doit le mentionner dans ce cas dans sa déclaration trimestrielle à l ONSS. Il ne doit pas joindre la carte, le jeune peut la conserver. Une réduction de cotisations ONSS peut cependant être octroyée sans aucune formalité et quel que soit le degré de qualification du jeune jusqu'au 31 décembre inclus de l'année où il atteint l'âge de 18 ans. Le travailleur peut solliciter (seul ou avec l employeur) une carte premier emploi au bureau du chômage de l ONEM compétent pour le lieu de résidence principale du travailleur. Le travailleur complète la rubrique I, l employeur, le cas échéant, la rubrique II et le bureau compétent complète la rubrique III du formulaire C63-PREMIER EMPLOI. Si le travailleur est entré en service avant le 1 er janvier de l'année de ses 19 ans, seul l'employeur peut demander la carte à partir de ce 1 er janvier. Le jeune qui suit encore des études de plein exercice en enseignement de jour (enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel à temps plein), ne peut pas demander de carte premier emploi! ATTENTION: la demande de la carte premier emploi doit parvenir au bureau de l ONEM dans les 30 jours qui suivent le jour de l'entrée en service dans le cadre de la CPE ou au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans s'il est entré en service avant le 1 er janvier de cette année. En cas de demande tardive, le travailleur ne peut être considéré comme étant engagé dans une CPE, qu à partir du 1 er jour du trimestre qui suit celui de la réception tardive et ce n est qu à partir de cette date que la réduction éventuelle de cotisations ONSS peut être octroyée. En d autres termes, un ou plusieurs trimestres sont déduits de la période pour laquelle les avantages peuvent être accordés. Lorsque le bureau du chômage délivre la carte premier emploi, il la transmet au travailleur ou à l employeur. La carte est valable pendant 12 mois maximum et peut être invoquée pour toute entrée en service effectuée au cours de sa période de validité. Si le bureau refuse de délivrer la carte, il renvoie le formulaire C63-PREMIER EMPLOI en mentionnant, dans la rubrique III, les motifs de refus. L ONEM transmet les données mentionnées sur la carte par voie électronique à l ONSS/ONSSAPL. C63-PREMIER EMPLOI

16 Quels sont les avantages pour l employeur? L allocation de travail. Sous certaines conditions le travailleur peut bénéficier d une allocation d attente activée (dénommée allocation de travail). Pour bénéficier de cette allocation de travail le jeune doit réunir simultanément les conditions suivantes : - il est engagé dans le cadre d une convention premier emploi à temps plein du type «1», c est-à-dire avec un contrat de travail à temps plein ; - ce contrat de travail prévoit une durée d au moins 6 mois de date à date ; - le jeune n a pas atteint l âge de 26 ans au moment de l entrée en service; - il est inscrit comme demandeur d emploi au moment de son engagement. Il n est tenu compte que de l inscription comme demandeur d emploi qui se situe dans la période qui débute au plus tôt après que l obligation scolaire soit remplie et que les études de l enseignement de jour soient terminées, et qui se termine 21 mois plus tard, calculés de date à date; - le jeune n est plus soumis à l obligation scolaire (en principe, il y est jusqu à l âge de 18 ans) et ne suit plus l enseignement de jour; - il est : - soit très peu qualifié; - soit moins qualifié et d origine étrangère (catégorie 2) ou jeune handicapé (catégorie 3); - au cours des 12 derniers mois, calculés de date à date, qui précèdent l engagement, le travailleur n était pas occupé dans le cadre d une mesure pour laquelle un autre avantage d activation était octroyé par l ONEM ou par le CPAS (=dans le cadre d ACTIVA, SINE ou d un programme de transition). L allocation de travail ne peut être octroyée qu une seule fois, c est-à-dire pour un seul engagement. Cette allocation ne peut être cumulée avec d autres avantages d activation à charge de l ONEM ou du CPAS (p. ex. l allocation de travail octroyée dans le cadre de la réglementation générale ACTIVA, de l allocation de réinsertion dans le cadre des mesures SINE ). Cette allocation de travail n est cependant accordée que si le jeune travailleur est entré en service après le Quelles sont les formalités à remplir? La carte de travail Activa Start. Si le jeune souhaite également bénéficier d une allocation d attente activée (allocation de travail), il doit demander une carte de travail. Dans ce cadre, la carte de travail est appelée CARTE DE TRAVAIL-ACTIVA-START. Contrairement à la carte de premier emploi, la carte de travail peut être demandée avant le 1er janvier de l année où le jeune atteint l âge de 19 ans. Pour le jeune qui entre en service après le 31 décembre de l année où il a atteint l âge de 18 ans, il est donc possible de demander deux cartes. La carte de travail ne remplace en effet pas la carte premier emploi, mais la complète. Contrairement à la carte premier emploi, la carte de travail n est valable que pour trois mois. De plus, la carte de travail ne peut être utilisée qu UNE fois par UN employeur et n est en conséquence pas valable pour toutes les entrées en service pendant la période de validité de la carte. La carte de travail doit être demandée dans les 30 jours après l entrée en service. En cas de demande tardive, l avantage de la carte de travail ne peut être attribuée qu à partir du 1er jour du trimestre qui suit celui de la réception tardive. Quelles sont les formalités à remplir? La demande et le paiement de l allocation de travail. Le travailleur demande l allocation de travail en introduisant son contrat de travail et (éventuellement) l ANNEXE-CONTRAT DE TRAVAIL-ACTIVA-START via son organisme de paiement qui transmettra cette demande auprès du bureau du chômage compétent de l ONEM. Cette demande doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le dernier jour du quatrième mois qui suit le mois de l entrée en service. Le bureau du chômage avertira l employeur si le travailleur a droit ou non à l allocation de travail et si par conséquent cette allocation pourrait être déduite du salaire net dû. Si le travailleur a droit à l allocation de travail, l employeur lui remet mensuellement un formulaire C78 ACTIVA-START pour permettre au travailleur de percevoir l allocation de travail [ce formulaire est disponible auprès du bureau du chômage de l ONEM ou peut être téléchargé du site internet de l ONEM ( travailleur introduit ce formulaire auprès de son organisme de paiement. Plus d informations? Toute information concernant la délivrance de la carte, la manière de compléter le présent formulaire ou la demande ou perception de l allocation de travail peut être obtenue auprès du bureau du chômage compétent de l'onem (vous trouverez les numéros de téléphone dans l'annuaire téléphonique ou sur le site Vous pouvez obtenir de plus amples informations au sujet du système des premiers emplois auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction de l'insertion professionnelle, 1 rue Ernest Blérot, 1070 BRUXELLES (tél. 02/ ). Pour les informations au sujet des réductions de cotisations ONSS, vous pouvez vous adresser à: - l Office National de Sécurité Sociale, 11 Place Victor Horta, 1060 BRUXELLES (tél. 02/ ) - l Office National de Sécurité Sociale Administrations Provinciales et Locales, 47 rue Joseph II, 1000 BRUXELLES (tél. 02/ ) (La version la plus récente de ce formulaires est disponible sur le site C63-PREMIER EMPLOI

17 fin d école faim d emploi

18 2 3 S OMMAIRE A la recherche d un emploi 5 Secteur public, secteur privé 6 S informer des emplois disponibles 7 Répertorie le cercle complet de tes relations 7 Consulte les annonces 7 Pose ta candidature spontanée 7 Mets ton CV en ligne 7 Postule dans le secteur public 7 Fais appel à nos services! 8 Travailler à l étranger 8 La Coopération au développement 8 Les organismes de l ONU (Organisation des Nations Unies) 9 Tu présentes ta candidature 9 Le curriculum vitæ (CV) 9 La lettre de candidature 10 L entretien d embauche 12 Prudence 12 Frais 12 Travail au noir 13 Ton contrat de travail 13 Tu t inscris au chômage 17 Allocations de chômage, allocations d attente ou allocations de transition, quelle différence? 18 Allocations d attente, conditions d octroi 18 Âge 19 Nationalité 19 Études 19 Stage d attente 21 Démarches 22 Les institutions avec lesquelles tu es en relation 22 Quand t inscrire comme demandeur d emploi? 23 Formalités à accomplir 24 Avantages 25 Demande d allocations d attente 25 Nouvelle demande après interruption 28 Allocations d attente ou de transition, montants 29 Durant le stage d attente 30 Quelles sont les journées prises en compte pour l accomplissement du stage d attente? 30 Job d étudiant presté durant tes dernières vacances scolaires 31 Attention! Chasse aux chômeurs! 31 Obligations 33 Les services d accompagnement du FOREM, de l ORBEM et de l ADG 34 Libre service 34 Aide personnalisée 34 Les plans d embauche 35 La Convention de Premier Emploi (CPE) 36 Le Plan Activa Jeunes-Formation 37 Le Plan Formation-Insertion 38 Travailler comme indépendant 39 La mutuelle 41 Tu travailles 42 Tu es au chômage 42 Tu es malade 42 Inscription 43 L es allocations familiales 45 Durant tes dernières vacances scolaires 46 Durant le stage d attente 46 Ton stage d attente est prolongé 47 L es vacances 49 Tu travailles 50 Principe général 50 Les vacances Jeunes 50 Tu es au chômage 51 Tu reprends des études 53 Tu es en stage d attente 54 Tu bénéficies d allocations d attente 54 L es adresses utiles 57 Les sections régionales des Étudiants FGTB 58 Quelques sites intéressants 59 Recherche d emploi 59 Travail à l étranger 60 FOREM 60 ADG (Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft) 60 ORBEM 61 Contrôle des lois sociales 61 Nos publications gratuites 62 Étudiants FGTB 62 Jeunesses syndicales FGTB 62 Talon réponse 63

19 A la recherche d un emploi

20 6 7 Tu termines tes études? N attends pas le mois de juin pour partir à la recherche d un emploi. Certaines firmes organisent déjà des tests pour constituer des réserves de recrutement avant la fin de l année scolaire. Et tu peux, de toute façon, déjà envoyer des candidatures spontanées Secteur public, secteur privé Le marché de l emploi est partagé entre deux secteurs : le secteur public et le secteur privé. Chaque secteur a ses règles propres et ses canaux d information distincts. Le secteur public regroupe toutes les activités exercées sous le contrôle ou l autorité des pouvoirs publics : les administrations de l État, des Communautés et Régions ; les corps spéciaux (enseignement, armée, Cour des Comptes, Police fédérale, Conseil d État, ) ; les organismes d intérêt public (La Poste, ONSS, CAPAC, INAMI, SNCB, ONEM, RTBF, IRM, ) (1) ; les administrations communales et provinciales ; les CPAS (Centres Publics d Aide Sociale) ; etc. Le secteur privé englobe toutes les autres activités. Il regroupe donc l ensemble des travailleurs salariés dans des entreprises très diverses : multinationales, grande et petite distribution, groupes de presse, banques, restauration, construction, etc. S informer des emplois disponibles Où chercher? Que chercher? Répertorie le cercle complet de tes relations Parles-en autour de toi et tisse un réseau d indicateurs qui t aideront à pister les offres d emploi taillées à ta mesure. Consulte les annonces : dans la presse écrite : quotidiens, presse régionale, toutes-boîtes. Le supplément Emploi du Soir en offre, par exemple, un large éventail ; sur les panneaux d affichage des maisons communales, des grands magasins, des libraires, des écoles et des universités, ; sur Internet (vois notre liste d adresses en fin de brochure) ; dans les bureaux régionaux de l emploi (FOREM et ORBEM) ; sur la ligne téléphonique spéciale du FOREM (078/ ). Pose ta candidature spontanée : auprès de placeurs privés : agences d intérim, bureaux de recrutement et de sélection ; auprès d entreprises et d organisations. Mets ton CV en ligne : sur les sites du FOREM ( et de l ORBEM ( ; sur d autres sites spécialisés. Postule dans le secteur public (1) ONSS (Office National de Sécurité Sociale), CAPAC (Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage), INAMI (Institut National d Asurance Maladie Invalidité), SNCB (Service National des Chemins de fer Belges), ONEM (Office National de l Emploi), RTBF (Radio Télévision Belge Francophone), IRM (Institut Royal Météorologique). Si tu souhaites orienter ta recherche vers l administration des services publics, le site Internet du bureau de sélection de l administration fédérale est un passage obligé. Tu pourras y consulter les offres d emploi, t inscrire aux examens organisés pour constituer les réserves de recrutement ou simplement, y déposer ton CV.

21 8 9 Les épreuves de recrutement programmées par les Communes, Provinces et CPAS paraissent au Moniteur belge et sont relayées dans les médias. Si tu cherches un emploi dans l enseignement ou dans un CPMS (Centre Psycho-Médico-Social ), les démarches à effectuer sont spécifiques. Renseigne-toi auprès de la CGSP (Centrale Générale des Services Publics) ou du SETCa - SEL (SETCa Enseignement Libre) de ta région Fais appel à nos services! Nos différentes sections régionales Étudiants FGTB t offrent la possibilité de chercher un travail via Internet, les petites annonces, N hésite pas à venir nous rendre visite (voir les coordonnées des régionales, page 58), nous t épaulerons dans ta recherche. Travailler à l étranger Si bouger, voir du pays, ça te tente, lance-toi! La Coopération au développement Volet gouvernemental : la coopération au développement assure l exécution de programmes de développement dans le cadre d accords conclus entre la Belgique et d autres pays : la DGCI (2) (Direction Générale de la Coopération Internationale) recrute le personnel technique pour les programmes de développement et de coopération dans les pays les moins avancés, par exemple dans des projets locaux de formation professionnelle ou de gestion des ressources naturelles (en partenariat avec des équipes autochtones) ; l APEFE (3) (Association pour la Promotion de l Éducation et de la Formation à l Étranger) recrute également du personnel enseignant, scientifique et technique, ainsi que des experts en diverses disciplines ; (2) DGCI, Rue Bréderode 6 à 1000 Bruxelles Tél. 02/ (3) APEFE, Place Sainctelette 2 à 1080 Bruxelles Tél. 02/ des possibilités de travail à l étranger existent aussi par le biais des universités. Volet privé : la coopération au développement concrétise les projets d aide aux pays les moins avancés menés par les ONG (Organisations Non Gouvernementales) reconnues par la DGCI, telles que Médecins Sans Frontières, Solidarité Socialiste, Handicap International, etc. Les organismes de l ONU (Organisation des Nations Unies) Ils engagent aussi des coopérants dans des conditions spécifiques. Tu peux obtenir les références des emplois vacants via la DGCI ou en leur écrivant directement : ONU, UNESCO (United Nations Educational Scientific and Cultural Organization/Organisation des Nations unies pour l éducation, la science et la culture), HCR (Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés), OMS (Organisation Mondiale de la Santé), OIT (Organisation Internationale du Travail), FAO (Food and Agriculture Organization/Organisation pour l alimentation et l agriculture), OIM (Organisation Internationale pour les Migrations), UNICEF (United Nations International Children s Emergency Found/Fonds des Nations unies pour l enfance). Tu peux également consulter les offres d emploi sur les différents sites Internet renseignés à la page 60. Tu présentes ta candidature N hésite pas à contacter l animateur des Étudiants FGTB si tu souhaites obtenir une aide concrète pour rédiger ton CV et ta lettre de candidature ou pour te préparer à l examen d embauche (4). Le curriculum vitæ (CV) Le curriculum vitae est conçu pour susciter l intérêt de l employeur. Il représente ce que tu es, ce que tu peux faire et ce que tu veux faire. (4) Les Jeunesses syndicales FGTB ont édité des fiches détaillées sur les thèmes du CV, de la lettre de candidature et de l entretien d embauche. Tu peux les obtenir gratuitement en téléphonant au 02/

22 10 11 Il doit : refléter ton évolution scolaire et/ou professionnelle ; te présenter sous un angle favorable ; donner une idée de ta personnalité (tes centres d intérêt par exemple). Le curriculum vitae doit être rédigé avec soin, précis et complet : dactylographié, concis, clair ; présentation aérée et soignée ; sans fautes d orthographe ; structuré : renseignements généraux, études et formation, expérience professionnelle (y compris les stages, les bénévolats et les jobs d étudiant), connaissances en langue et en bureautique, divers ; adapté aux critères professionnels mis en avant par l employeur dans son offre d emploi ; actualisé. N hésite pas à faire relire ton CV par quelqu un qui testera sa présentation et sa lisibilité! publication d'annonces). Il s agit ici de créer l intérêt, le besoin de t engager pour le bien de l entreprise. La lettre appuie ton CV en le complétant sur l un ou l autre point essentiel. Sa forme doit être aussi soignée que celle de ton CV. L information doit être claire, directe et explicite et adaptée à ton interlocuteur : l origine de ta démarche (ta source d information pour l emploi postulé) ; les motifs et les objectifs professionnels de ta candidature ; ton intérêt pour l entreprise et la fonction que tu sollicites ; tes qualités en rapport avec la fonction ; ton souhait de rencontrer l employeur. N hésite pas à téléphoner une semaine après l envoi afin de t assurer de la bonne réception de ton courrier et de demander une interview. La lettre de candidature La lettre de candidature accompagne le CV. Son objectif est de créer un intérêt favorable et, par conséquent, de décrocher un entretien à court ou à moyen terme. Sans faire double emploi avec ton CV, elle exposera les raisons de ta démarche (pourquoi tu postules pour cet emploi en particulier) et te permettra de mettre en avant les aspects les plus intéressants de ta personnalité. Il existe 2 types de lettre qui te permettent d'offrir tes services à une entreprise : en réponse à une annonce : elle est relativement facile à rédiger, puisque le profil du candidat recherché est en principe bien défini. Il s'agit de mettre en avant ta ressemblance avec le portrait-robot de l annonce ; candidature spontanée (lettre de sollicitation) : tu proposes tes services à des entreprises qui n'ont pas de besoin apparent (pas de