QUESTIONNAIRE SUR L EXERCICE DE LA PROFESSION D INGÉNIEUR (QEPI) Préparation à la présentation de sensibilisation

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1 Préparation à la présentation de sensibilisation Direction des affaires professionnelles

2 ATTENTION : veuillez sauvegarder les formulaires PDF sur votre ordinateur avant de les remplir, car l utilisation du lecteur PDF intégré à votre navigateur peut empêcher la sauvegarde de vos informations. Si vous n avez pas le lecteur PDF «Adobe Acrobat», vous pouvez l installer gratuitement en cliquant ici. AVANT-PROPOS Cher confrère, chère consœur, 1. Le présent Questionnaire sur l exercice de la profession d ingénieur (questionnaire) vous est fourni dans le but de vous permettre de vous préparer à la présentation de sensibilisation à laquelle nous vous invitons. Vous retirerez davantage de cette rencontre si vous avez répondu au questionnaire au préalable. À moins que vous ne vous attardiez (certaines lectures sauront sûrement susciter votre intérêt), une trentaine de minutes devraient vous suffire pour remplir ce questionnaire. 2. Ce questionnaire porte sur le Code des professions, la Loi sur les ingénieurs, certains règlements adoptés en vertu de cette loi, dont le Code de déontologie des ingénieurs, et le Guide de pratique professionnelle, tous accessibles en ligne via le site Internet de l Ordre ( ). Pour chaque question, l endroit précis où la réponse se trouve est indiqué. La présentation de sensibilisation vous permettra de vérifier vos réponses. Si toutefois, vous souhaitez discuter de certains aspects plus en profondeur, n hésitez pas à intervenir lors de la rencontre. 3. La présentation de sensibilisation constitue une activité de formation reconnue par l Ordre aux fins du Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs. Ainsi, deux (2) heures seront automatiquement créditées à votre dossier en ligne de formation continue, si toutefois vous n avez jamais confirmé cette activité de formation auparavant. Ne pas oublier de signer la feuille de présence. Dans les semaines qui suivront, vous recevrez alors un courriel de l Ordre vous invitant à confirmer cette activité de formation dans votre portail. 4. Vous n avez pas à remettre ce questionnaire à l inspecteur. 5. Bon questionnaire et bonne présentation de sensibilisation. 1. Au lieu d imprimer le formulaire et de le remplir à la main, vous pouvez taper l information directement dans le formulaire et l imprimer. 2. Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement pour alléger le texte. Page 2 de 13

3 CODE DES PROFESSIONS (C.p.) 1. En cas de lacune importante au plan de votre compétence professionnelle, vous pourriez vous voir imposer l obligation de compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou les deux à la fois. Quelle autre mesure le Comité d inspection professionnelle (CIP) pourrait-il recommander de vous imposer jusqu'à ce que vous ayez rencontré cette obligation? Article 55, alinéa 2 2. Quel titre ne pouvez-vous pas utiliser car l Ordre n a aucun règlement en vertu duquel il pourrait l attribuer? Article Quel est le délai maximum pour aviser l Ordre de toute décision judiciaire dont vous auriez fait l objet? Article Complétez : Article 114 «Il est interdit de quelque façon que ce soit un inspecteur de le par des ou par de, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une inspection ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document.» Page 3 de 13

4 5. Cochez toute personne (physique ou morale), parmi les suivantes, qui ne peut sciemment, mais autrement que par le fait de solliciter ou de recevoir vos services professionnels, vous aider ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, vous amener à contrevenir aux articles 59.1, ou 59.2 du C.p. ou à une disposition du Code de déontologie des ingénieurs : Article votre superviseur immédiat votre employeur votre client le donneur d ouvrage l entrepreneur Page 4 de 13

5 LOI SUR LES INGÉNIEURS (Loi) 6. L exercice de la profession d ingénieur consiste à faire, pour le compte d'autrui, l'un ou l'autre des actes réservés par l article 3, lorsque ces actes se rapportent aux travaux de l'article 2. Parmi les actes réservés, on retrouve, entre autres, donner des consultations et des avis, que ce soit à des personnes qui travaillent pour vous ou en collaboration avec vous (exemple : quand vous donnez des directives ou conseils, entre autres lors de réunions au cours desquels des sujets de nature technique sont discutés) ou à des clients voire des parents ou amis. Parmi les actes réservés, on retrouve également le fait de préparer (aussi : modifier et vérifier) des documents d ingénierie. Parmi les documents suivants, cochez celui ou ceux qui ne sont clairement pas des documents d ingénierie (c.-à-d. ne sont pas des documents qui découlent d un acte réservé) Article 3 bordereau de matériel attestation de conformité* échéancier de projet relevé plan (inclut plan final) produit de la vérification d un plan* calcul étude * Astuce : cela constitue un avis Page 5 de 13

6 7. Complétez : Article 24.1 «Tous les plans et devis de travaux visés par l article 2 doivent être un ingénieur membre de l Ordre ou par le titulaire d un permis temporaire» par 8. Complétez : Article 25 «L'ingénieur ou le titulaire d'un permis temporaire doit les consultations et avis écrits, les mesurages, tracés, rapports, calculs, études, dessins et cahiers de charge, qui se rapportent aux travaux visés à l'article 2 et qui ont été préparés par lui-même ou qui l'ont été sous sa direction immédiate.» CODE DE DÉONTOLOGIE DES INGÉNIEURS (r. 6) 9. Complétez : Article 2.04 «L ingénieur ne doit exprimer son avis sur des questions ayant trait à l ingénierie, que si cet avis est basé sur des et sur.» 10. Complétez : Article «Avant d accepter un mandat, l ingénieur doit tenir compte des ainsi que des dont il peut disposer pour l exécuter.» Page 6 de 13

7 11. Complétez : Article «L ingénieur doit sur l original et de chaque qu il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et sa surveillance immédiates...» 12. Complétez : Article «L ingénieur doit sur l'original et de chaque consultation et avis écrits, mesurage, tracé, rapport, calcul, étude, dessin et cahier de charges qu'il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et surveillance immédiates...» 13. Indiquez s il est dérogatoire ou non à la dignité de la profession le fait pour vous de : Article a) participer ou contribuer à l'exercice illégal de la profession, c.-à-d. participer ou contribuer au fait qu un non-ingénieur (incluant un ingénieur junior ou stagiaire) pose un acte réservé à l ingénieur sans que cela ne soit fait sous la direction et la surveillance immédiates d un ingénieur (exemples : modifier, vérifier ou même utiliser un document d ingénierie non préparé par un ingénieur; être conscient d exercice illégal de la profession sans intervenir pour l enrayer). Dérogatoire Non dérogatoire b) ne pas avertir le syndic de l Ordre sans délai, si vous croyez qu'un ingénieur enfreint le Code de déontologie des ingénieurs. Dérogatoire Non dérogatoire Page 7 de 13

8 14. Pour chacune des deux interdictions suivantes, indiquez l alinéa de l article qui est visé : Article a) l ingénieur X, plus expérimenté, est le seul à authentifier tous les plans préparés par l ingénieur Y, moins expérimenté : Note : choisir entre l alinéa a), b) ou c) b) l ingénieur X complète et authentifie le plan entamé mais jamais complété par l ingénieur Y : Note : choisir entre l alinéa a), b) ou c) 15. Outre votre nom, que devez-vous indiquer dans toute publicité ou représentation (exemple : votre carte professionnelle constitue une forme de publicité ou représentation)? Article RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D INSPECTION PROFESSIONNELLE (R. 7) 16. À chaque année, qui détermine et qui approuve le Programme de surveillance générale de l exercice de la profession? Article 11 approuve. détermine et Page 8 de 13

9 GUIDE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE (GPP) 17. Complétez : GPP / Documents d ingénierie / Lignes directrices concernant les documents d ingénierie, articles 6.7 à 6.9 L expression «tel que construit» correspondait à deux documents distincts en nature, associés à des exigences d authentification différentes. Avec le temps, plusieurs en étaient venus à prêter à un document les exigences d authentification de l autre document. Pour limiter la confusion, l Ordre préconise désormais d appeler ces deux documents ou selon le cas. 18. Complétez : GPP / Documents d ingénierie / Signature numérique / Les fonctionnalités et avantages de la signature numérique de l Ordre L essence de la signature numérique de l Ordre fournie par Notarius est de faire en sorte que l ingénieur s associe à son document technologique d ingénierie (comme sa signature manuscrite le fait pour un document d ingénierie sur support papier). La signature numérique de l Ordre offre plusieurs avantages dont celui-ci : «protège contre l utilisation non autorisée de son document technologique d ingénierie qui aurait été altéré à son insu». 19. Vous exercez la direction et la surveillance immédiates (DSI) à l égard d un non-ingénieur qui prépare pour vous un plan. Quelle est votre dernière étape ou exigence que vous devez observer à propos de ce plan avant de le délivrer? GPP / Professionnalisme, éthique et déontologie / Code de déontologie et obligations de l ingénieur / Obligations envers le client ou l employeur / Obligation de direction et surveillance immédiates Page 9 de 13

10 20. Au fil des ans, l Ordre a développé des profils de compétences pour plusieurs domaines de pratique. Chaque profil comprend un inventaire des compétences requises de même qu une description détaillée de certaines de ces compétences. Ces descriptions détaillées ont-elles trait au savoir, au savoir-faire ou au savoir-être? GPP / Développement professionnel / Profils de compétences 21. Complétez : GPP / Travail de l ingénieur / Mandat de l ingénieur / Raison du mandat écrit «En l absence d un mandat écrit, l ingénieur réclamations s appuyant sur des exigences contractuelles» en cas de 22. Sous quelle(s) condition(s) pouvez-vous utiliser au Québec les abréviations «P. Eng.» ou «P. E.»? GPP / Professionnalisme, éthique et déontologie / Usage du titre / Titres professionnels 23. Le contrôle de la pratique professionnelle et le contrôle disciplinaire sont deux des trois mécanismes de protection du public prévus au C.p. L Ordre en utilise deux autres (dont un qui est spécifiquement prévu au C.p.). GPP / Loi et encadrement de la profession / Ordre des ingénieurs du Québec / Mécanismes de protection du public FIN DES QUESTIONS Page 10 de 13

11 EXERCICE Pratique privée En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 du Règlement sur l assurance responsabilité professionnelle des membres de l Ordre des ingénieurs du Québec, un membre est en pratique privée, lorsqu'il rend des services professionnels, à son compte ou pour le compte d un autre membre ou d'une société, à des clients qui ne sont pas son employeur. Les domaines touchés par cette définition sont ceux qui correspondent à la nature des travaux décrits à l article 2 de la Loi sur les ingénieurs. Exercent «en pratique privée» : les membres qui sont au service d une société de génie-conseil; les membres qui rendent des services professionnels en génie destinés à une clientèle externe (par exemple, les consultants qui travaillent à leur compte, les inspecteurs en bâtiment et autres, les membres qui inspectent ou modifient des véhicules, les membres qui travaillent dans un laboratoire d analyse, l'employé d'une université lorsqu'il rend des services à des clients de l'université ou tout autre expert qui donne des avis relatifs à des travaux de la nature de ceux qui constituent le champ de pratique de l ingénieur); l ingénieur qui exerce sa DSI à l égard d un autre membre employé par un employeur différent du sien. Pratique privée occasionnelle Le régime collectif de base offre aussi une couverture pour la pratique privée occasionnelle pour le membre qui répond aux exigences suivantes : il rend des services professionnels seul et à son compte. La notion «seul et à son compte» vise le travailleur autonome ou encore le membre qui travaille seul pour une entreprise individuelle, et non pour une société (par exemple pour une société incorporée); ses honoraires sont égaux ou inférieurs à $ pour l'ensemble des projets réalisés au cours d'une année (du 31 mars d'une année au 31 mars de l'année suivante). Par ailleurs, si le membre reçoit des honoraires supérieurs à $ pour l'ensemble des projets réalisés au cours d'une année (31 mars d une année au 31 mars de l année suivante), il doit obligatoirement adhérer au régime collectif d assurance responsabilité professionnelle complémentaire de l Ordre en s adressant au courtier exclusif de l Ordre. Il ne peut être couvert par le régime collectif. Toutefois, l ingénieur junior, ou l ingénieur stagiaire, ou le détenteur d un permis restrictif temporaire (MACJPRT) ne peut exercer une activité professionnelle réservée à l ingénieur par la Loi sur les ingénieurs que sous la DSI d un ingénieur. Ainsi, il ne peut en aucune circonstance satisfaire une des deux conditions de la pratique privée occasionnelle, soit celle de travailler seul. Par conséquent, s il exerce en pratique privée, sous la DSI d un ingénieur, il doit obligatoirement souscrire au régime collectif d'assurance responsabilité professionnelle complémentaire de l'ordre. Page 11 de 13

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