sur le revenu des aînés

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1 L impact de l impôt sur le revenu des aînés AQDR NATIONALE ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE DÉFENSE DES DROITS DES PERSONNES RETRAITÉES ET PRÉRETRAITÉES

2 1 Table des matières 1. Préface La situation générale Les programmes d aide aux aînés, un baume ou un leurre 4 Le crédit d impôt pour le maintien domicile. 4 L allocation logement.. 4 Le remboursement de la TVQ. 5 Le remboursement des impôts fonciers La déclaration des revenus : 1. Les crédits pour l âge, pour un revenu de retraite 7 2. Le revenu familial et ses effets 9 3. Le taux réel d imposition des aînés Le fractionnement du revenu Un aîné paye plus que les autres La cotisation pour l assurance médicaments La cotisation pour le Fonds des services de santé Le avantages fiscaux et vue d ensemble Les statistiques Conclusion et proposition pour corriger la situation

3 2 Préface Nous nous sommes questionnés longuement sur les avantages et les inconvénients des programmes d aide aux personnes à faibles revenus. Nous nous sommes de plus penchés intensément sur la déclaration des revenus des particuliers pour découvrir des situations douteuses quant à la justice. Nous présentons, aujourd hui, un résumé de nos recherches qui indique les points les plus pertinents et les plus susceptibles d être modifiés. Le comité du revenu

4 3 LA SITUATION GÉNÉRALE Toutes les personnes n arrivent pas à la retraite avec des revenus mirobolants. Certaines ont la chance de pouvoir compter sur des revenus provenant de divers régimes privés ou publics, et c est tant mieux! Mais plusieurs vivent des situations beaucoup plus précaires quand arrive la retraite ou 65 ans. Une bonne majorité n aura droit qu à la pension de vieillesse et, au besoin, au supplément du revenu garanti. Les programmes d aide sont nombreux mais ils ne permettent pas nécessairement de vivre avec un revenu décent. Le manque d intégration de ces programmes dans un ensemble cohérent, leur diversité et leur chevauchement, rendent le système actuel de soutien du revenu non seulement compliqué, mais confus, coûteux et souvent injustes. Par ailleurs, les crédits d impôt pour l âge et pour la retraite inscrits dans la déclaration de revenu sont là pour améliorer la situation financière des personnes aînées, mais ce n est pas toujours le cas. Ces crédits posent problème. En effet, ils sont souvent non utilisables. Il y a là injustice car il arrive très souvent qu une personne aînée paye plus d impôts que tous les autres contribuables pour un revenu équivalent. Par ailleurs, si la précarité financière d une personne à la retraite s impose, elle peut parfois s améliorer quand arrive l âge de 65 ans. Le gouvernement fédéral accordera à cette personne une pension pour la vieillesse qui pourra aussi être bonifiée d un supplément de revenu garanti si elle s avère dans le besoin, comme c est le cas d un grand nombre de personnes de cet âge. Les données actuelles nous indiquent que les transferts fédéraux de pension de vieillesse et de supplément de revenu garanti remettent jusqu à $ à la personne vivant seule, tandis que la personne vivant en couple peut ne recevoir que $. Près de sont âgées de plus de 65 ans au Québec : ont des revenus d emplois ont des revenus d affaires ont des revenus d entreprises ont des revenus autres que ceux mentionnés plus haut vivent exclusivement d un revenu de retraite Le revenu moyen des personnes de 65 ans ou plus est de $, soit $ pour les hommes et $ pour les femmes, selon les données du ministère du Revenu du Québec de 2004.

5 4 LES PROGRAMMES D AIDE AUX AÎNÉS Le gouvernement du Québec soutient le revenu des personnes âgées particulièrement à l aide des programmes suivants : 1. Le crédit d impôt remboursable pour le maintien à domicile; 2. L allocation logement; 3. Le remboursement de la TVQ; 4. Le remboursement des impôts fonciers. Ces programmes sont intéressants pour les aînés. Voyons de plus près ce qu il en est. -o-o-o-o-o-o-o- M-o-o LE MAINTIEN À DOMICILE POUR LES PERSONNES DE 70 ANS Pour 2007, ce programme accorde un crédit de 25 % sur les dépenses admissibles. Une personne possédant un revenu de $ pourra se permettre aisément le maximum de $ et recevra un crédit remboursable de $. Ce n est pas difficile de constater que ce programme répond mieux aux besoins des personnes mieux nanties ou encore possédant un bon capital. Cette année, la réclamation directement à l aide du rapport d impôt est plus incitative pour les personnes vivant dans leur domicile. Ce programme ne favorise pas vraiment les personnes à faible revenu qui n ont pas les moyens de se payer ces services. Ce programme s applique à partir de la déclaration de revenus. L ALLOCATION LOGEMENT Le programme d allocation au logement offre à une personne âgée de 55 ans ou plus, vivant seule et gagnant moins de $, un crédit mensuel remboursable de 80 $, mais pouvant atteindre 135 $ pour un aîné, pour autant que le coût du loyer réponde à deux conditions : 1. qu il soit supérieur à 308 $ 2. qu il soit supérieur à 30% du revenu de cette personne Évidemment, une déclaration de revenu doit absolument être remplie si l on souhaite obtenir ce crédit d allocation.

6 5 LE REMBOURSEMENT DE LA TVQ OUR LES Le remboursement de la TVQ est un programme utile. Ce programme s adresse aux personnes gagnant moins de $. Une personne vivant en couple peut recevoir 172 $, tandis qu une personne vivant seule peut recevoir 289 $. Ce crédit remboursable exige de remplir complètement un rapport d impôt et toutes les annexes nécessaires pour être en mesure d y avoir accès, même si il est évident que la personne n a aucun impôt à payer. Le montant de ce programme diminue de 3% audessus de $. On s inscrit à ce programme par la déclaration de revenus. Voici un tableau qui illustre cette situation. Personne seule en 2007 Revenu Montant $ $ $ $ $ Personne en couple en 2007 Revenu du couple Montant $ $ $ $ $ En 2004 le gouvernement a dépensé 465 millions $ pour ce programme. LE REMBOURSEMENT DES IMPÔTS FONCIERS Quant au remboursement d impôts fonciers, il privilégie les personnes ayant à payer un plus gros loyer. Il faut payer plus cher pour soutirer les avantages de ce programme. Le programme ne donne rien à une personne gagnant $ avec un loyer dont les taxes s élèvent à moins de 1000 $. Une situation pourtant très répandue. Finalement, ce programme force les propriétaires à remplir des formulaires, dans bien des cas, inutilement.

7 6 Ce programme visant à aider les plus démunis comporte plusieurs points faibles : Le montant attribué à un conjoint ne peut être demandé par l autre personne; Une personne seule dont les taxes foncières sont moins de 480 $ ne recevra rien; Le couple dont les taxes foncières sont moins de 960 $ ne recevra rien. Le montant moyen accordé pour ce programme est de 248 $. Le montant diminue aussi de 3% au-dessus de $. Ces remboursements d impôts fonciers sont aussi touchés par la notion du revenu familial. Le remboursement ne peut être demandé lorsque le revenu atteint $ pour une personne seule ou pour la somme des revenus de deux conjoints. Le montant maximum admissible correspond à 554$ moins 3% du revenu de la ligne 18 de l annexe B, section A de la déclaration de revenus. Du montant des impôts fonciers attribuable à un contribuable par un propriétaire il faut déduire 960$ pour les couples et seulement 480$ pour toute autre personne. PERSONNE SEULE Revenu Taxes locatives -480$ X 40% Moins 3% revenu COUPLE Revenu des deux personnes Taxes locatives -960$ X 40% Moins 3% revenu En 2004, le gouvernement a dépensé 258 millions de dollars par ce programme.

8 7 LES CRÉDITS POUR L ÂGE, POUR UN REVENU DE RETRAITE ET POUR VIVRE SEUL Dans la déclaration de revenu des particuliers de 2007, le gouvernement du Québec accorde, entre autres, des crédits d impôt non remboursables : 1. le crédit de base de $ pour tous ; 2. le crédit de 236 $ pour une personne vivant seule ; 3. le crédit de 440 $ pour une personne de 65 ans ou plus; 4. le crédit de 300 $ pour un revenu de retraite. La personne aînée vivant seule, dont le revenu imposable se situe entre $ et $, bénéficie pleinement de tous ces crédits. Cette mesure défavorise par contre les gens à plus faibles revenus puisqu ils ne peuvent appliquer tous ces crédits non remboursables. En effet, la plupart des personnes gagnant moins de $ en 2007 ne profitent pas complètement de tous les crédits. On peut arguer que ces personnes ne paieront pas d impôt. C est vrai. Mais alors, pourquoi le gouvernement offre-t-il, à titre de programme d'aide aux faibles revenus, onze autres crédits d impôt qui eux, sont remboursables? Ces onze crédits remboursables coûtent déjà plus d un milliard de dollars au gouvernement. À titre d'exemple, le crédit de remboursement de la TVQ est un crédit remboursable. Pour la personne de 65 ans qui vit seule avec un revenu de retraite, le ministère du Revenu du Québec accorde, à cette personne, un crédit de 976 $ en plus d un crédit de $ offert à tous les contribuables, mais réduit le montant de ce crédit à la personne qui gagne moins de $. Pour les personnes mariées et les conjoints de fait de 65 ans ou plus, le ministère du Revenu du Québec accorde, à ces personnes, un crédit de 740 $ en plus du crédit de $ offert à tous les contribuables, mais réduit le montant de ce crédit en tenant compte du total des deux revenus.

9 8 TABLEAU DE L UTILISATION DES CRÉDITS NON REMBOURSABLES POUR L ÂGE, POUR UN REVENU DE RETRAITE ET POUR UNE PERSONNE VIVANT SEULE Pour une personne de 65 ans vivant seule crédit de crédit Le crédit de 976 $ ne peut être utilisé complètement qu avec un revenu de $ À compter de $ le crédit diminue de 3%. Le crédit tombe à zéro à $ Pour une personne de 65 ans vivant en couple crédit de crédit moyen Le calcul suppose que les deux conjoints ont le même revenu ou ce revenu moyen. Le crédit de 740 $ ne peut jamais être atteint par les deux membres de ce couple. Le crédit maximum qui peut être atteint est de 610 $ à $. Ce crédit de 610 $ diminue jusqu à tomber à zéro à $ moyen pour une personne. Le crédit utilisable varie selon le revenu de la personne en tenant compte du revenu du couple. Selon le revenu moyen de : $ = $ = $ = $ = $ = $ = $ = $ = $ = $ =

10 9 LE REVENU FAMILIAL ET SES EFFETS La notion de revenu familial existe depuis peu. Elle est apparue pour la première fois en 1998 et demeure en place depuis ce temps. Cela est plutôt étonnant sachant qu elle pénalise de beaucoup la personne qui reçoit un montant accordé en raison de l âge ou pour un revenu de retraite, particulièrement les femmes. Le revenu familial pose problème. La personne qui remplit elle-même sa déclaration de revenu du Québec, constate toujours, avec étonnement, l utilisation qu on y fait d une chose telle que le revenu familial, qui, soit dit en passant, ne s applique qu à deux personnes qui vivent ensemble et qui sont des conjoints aux fins de la loi sur les impôts. Cette notion de revenu familial exige que l on tienne compte du revenu des deux conjoints. La somme de ces revenus additionnés servira à divers endroits dans la déclaration et sur les annexes B et K de la déclaration de revenus: 1. montant en raison de l âge; 2. montant pour revenu de retraite; 3. montant pour frais médicaux; 4. crédit d impôt remboursable pour frais médicaux; 5. remboursement d impôts fonciers; 6. remboursement de la TVQ; 7. cotisation pour l assurance médicaments. Qu en est-il des effets qu ils produisent sur les impôts. Parlons de la sanction de 3 % qui s applique pour toutes personnes aînées qui gagnent plus de $. Le revenu familial touche particulièrement les personnes retraitées. Ces dernières se voient offrir, à première vue, un crédit de 300 $ en raison du revenu de retraite qu elles pourront toucher que partiellement ou pas du tout à cause de cette redistribution. De la même manière, la cotisation pour l assurance médicaments est fortement influencée par ce double revenu. Il en va de même pour le crédit de 440 $ en raison de l âge. On reprend donc d une main ce que l on donne de l autre. Notons, pour terminer sur ce point, que cette notion porte préjudice aux conjoints, car elle ne s applique que pour des conjoints et non pas à toute personne qui vit avec une autre. Deux frères qui habitent ensemble ne sont pas touchés par cette mesure. Il en est de même pour deux sœurs, un père avec son fils, une mère avec sa fille, etc. Voilà pourquoi nous affirmons que la notion de revenu familial est injuste et, bien plus, c est une mesure discriminatoire qui tend à distinguer un groupe de personnes parmi l ensemble des contribuables. On pourrait croire que le gouvernement de l époque a voulu aider les personnes vivant seules pour les distinguer des contribuables qui ont le statut de conjoint. Si cela avait été le cas, il aurait suffit de bonifier le crédit pour personne vivant seule sans instaurer la notion de revenu familial. Cette mesure n aurait pas eu d incidences discriminatoires sur les personnes vivant en couple.

11 10 LE TAUX D IMPOSITION DES PERSONNES AÎNÉES Le ministère du Revenu du Québec accorde aux personnes aînées un ensemble de crédits non remboursables qui représente, à première vue, un montant assez appréciable. Mais, nous avons vu que ce ne sont pas toutes les personnes aînées qui en bénéficient. Par contre, si nous portons attention aux véritables montants payés en impôt québécois par ces personnes aînées en comparaison avec ce que paie l ensemble des contribuables, nous constatons que les personnes aînées payent beaucoup plus d impôts. C est une situation inadmissible que le ministère doit réviser sans tarder. Sait-on que le taux d imposition sur le revenu pour une personne aînée gagnant plus de $ passe souvent de 20 % jusqu à 29 %? Cela s explique par la superposition des trois pertes des crédits suivants : perte de 3% du crédit pour un revenu de retraite, pour l âge, personne vivant seule; perte de 3% pour le remboursement de la taxe de vente du Québec; perte de 3% pour le remboursement des impôts fonciers.

12 11 LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DES PERSONNES AÎNÉES Cette mesure, annoncée il y a quelques semaines par le gouvernement fédéral et dernièrement par le ministre des Finances du Québec, apporte ses avantages et ses inconvénients. En effet, si à première vue, cette mesure semble positive pour les personnes retraitées, il faut la regarder de plus près et en peser le pour et le contre. Pour comprendre son but, le fractionnement du revenu permettra à la personne du couple ayant le revenu le plus élevé d en partager une partie avec son conjoint. Cela pourra permettre d additionner les deux revenus et imposer chaque personne de la moitié de la somme. Plusieurs couples de personnes retraitées y verront des avantages, mais pas tous. Si les deux revenus sont de même valeur, l avantage sera nul. Plus les deux revenus sont inégaux, plus l avantage pourra être important. Mais, même dans ce cas, il y aura avantage seulement si les deux revenus ne sont pas de la même catégorie imposable. Toutefois, il existe des inconvénients à cette formule. Cela suppose que les deux déclarations de revenus sont réalisées simultanément et que chaque conjoint connaît la valeur du revenu de l autre. Notons aussi que la personne ayant le plus petit revenu paiera davantage que la personne ayant le revenu le plus fort à cause de la redistribution. Pour permettre le fractionnement du revenu des aînés, les ministres des Finances devront tout probablement ajouter une annexe supplémentaire pour bien situer le partage. Cela occasionnera, encore une fois, une complexité dans la déclaration de revenu et d autres coûts administratifs additionnels pour les gouvernements. Cela occasionnera, encore une fois, une complexité dans la déclaration de revenu et d autres coûts administratifs additionnels pour les gouvernements. Constatons, que si le revenu le plus élevé demeure sous le montant de $, il ne pourra y avoir de gain. En somme, ce programme de partage des revenus ne favorise aucunement une majorité de personne aînées. Toutefois, il demeure possible pour un conjoint de transférer une partie de ses crédits à l autre selon le programme en cours à la ligne 431.

13 12 UN AÎNÉ PAYE PLUS D IMPÔT QUE LES AUTRES CONTRIBUABLES La plupart des contribuables québécois ont accès à de nombreux avantages fiscaux. Pour leur part, les aînés peuvent bénéficier des deux crédits un pour l âge et un autre pour un revenu de retraite. Les contribuables en général profitent plus des avantages donnée par le gouvernement avec un revenu plus élevé. Il n en va pas de même pour les aînés. Les deux crédits dont nous venons de parler sont amputés par le bas pour les personnes à faibles revenus et ils sont aussi amputés par le haut au-dessus de $. C est une situation très étonnante Revenu personnel ou moyen 2004 Impôt moyen réellement payé par les contribuables 2004 Impôt payé par la majorité des aînés * 2004 Remarques : Les données des colonnes 1 et 2 proviennent des statistiques du ministère du Revenu du Québec. La colonne 3 donne les montants payés par la majorité des personnes aînées, soit celles qui n ont pas utilisé les abris fiscaux.. * Les montants comprennent les cotisations au Fonds des services de santé et à l assurance médicaments s il y a lieu.

14 13 LA COTISATION POUR LES MÉDICAMENTS Depuis quelques années, la déclaration de revenu des contribuables a été alourdie, par une inscription supplémentaire pour la cotisation à l assurance médicaments. Cette protection demeure une bonne mesure pour plusieurs personnes. Cependant, l inscription à la déclaration de revenu pose problème. En effet, le calcul est très complexe, et les résultats sont aberrants. Il se retrouve sur les deux pages de l annexe K. Peu de personnes se rendent compte de la complexité du calcul car la très grande majorité des contribuables se font aider de comptables pour préparer leur déclaration de revenu. Il n en demeure pas moins que le calcul est fastidieux. Mais il y a plus. Le résultat de la cotisation annuelle nous démontre ce qui pourrait s apparenter à des injustices flagrantes. Échelle en vigueur pour les célibataires Soustraire $ du revenu et multiplier par 5,49%; ou soustraire 5000 $ et multiplier le résultat par 8,25% et additionner $; pour un maximum de $ Échelle en vigueur pour les couples Soustraire $ du revenu du couple et multiplier par 2,76%; où soustraire $, et multiplier par 4,14% et additionner $; pour un maximum de $. COTISATION PAYABLE SELON CES ÉCHELLES en 2006 Revenu par personne Cotisation pour une personne seule Cotisation de chacune des personnes vivant en couple million Situations aberrantes Une personne vivant seule avec $ paye le même montant que le millionnaire. Deux personnes gagnants chacune $ payent 529$ si elles vivent ensemble. Chacune des personnes d un couple paye le maximum avec $ et $, Une personne gagnant $ paye une double cotisation maximum si elle vit avec une autre sans revenu.

15 14 LA COTISATION POUR LE FONDS DES SERVICES DE SANTÉ Cette cotisation apparaît sur la déclaration de revenu des particuliers. Le calcul est complexe et demeure une source d injustices étonnantes. Voyons de plus près en quoi cela consiste. Sur la déclaration de revenu de 2006 et selon l annexe F, le revenu assujetti à la cotisation permet de soustraire du revenu total les montants suivants provenant entre autre du revenu d emploi, de la pension de vieillesse, des dividendes, de l assistance emploi, des bourses d études, de la pension alimentaire, et d un certain nombre d autres déductions. Calcul de la cotisation pour un revenu assujetti inférieur à $. soustraire $ du revenu assujetti et multiplier par 1%. Maximum de 150 $. pour un revenu assujetti compris entre $ et $. inscrire 150 $. pour un revenu assujetti supérieur à $. soustraire ce montant du revenu assujetti et multiplier par 1% plus 150 $ maximum de 1000$. Revenu brut d un aîné Revenu assujetti Cotisation selon ces calculs Remarque : Cette cotisation rapporte 149 millions au gouvernement du Québec, dont 58 millions provenant des aînés.

16 15 LES AVANTAGES FISCAUX Si nous portons attention à la valeur des crédits, nous pouvons constater que les contribuables profitent de plus de 4, 6 milliards d avantages fiscaux. Pour leur part les aînés, avec leurs deux crédits, profitent d à peine 145 millions de dollars. Pour pouvoir profiter du remboursement des frais médicaux, il faut déclarer au moins $ de revenu de travail. Cette condition exclue les aînés de ce crédit. VUE D ENSEMBLE DES EFFETS POUR LES AÎNÉS Les programmes d aide aux aînés sont nombreux et souvent fort intéressants mais les critères d application font en sorte que des injustices sont présentes. Pour sa part, la déclaration de revenus des aînés demeure trop complexe inutilement et exige des personnes d avoir recours à de l aide sinon à des spécialistes, geste qui occasionne des frais. La déclaration de revenu demeure une source d anxiété pour plusieurs. Comme peu de personnes retraitées sont en mesure d utiliser les nombreux abris fiscaux disponibles, la déclaration de revenus ne rends pas justice aux aînés. STATISTIQUES Selon le ministère du Revenu pour 2004, dernière année de statistiques publiées, la population adulte du Québec se chiffrait à personnes. Ces personnes ont gagné $ pour une moyenne de $. Chez les aînés, personnes ont gagné $ pour une moyenne de $. Plusieurs personnes aînées vivant seules reçoivent en pension de vieillesse et de supplément de revenu garanti soit près de $ plus les montants de remboursement de la TVQ, des impôts fonciers et de l allocation logement, pour une somme s approchant de $, c est-à-dire sous le seuil de faible revenu le plus bas pour une personne vivant seule en région rurale. Nous ne connaissons pas les données précises de la situation de bien des conjoints. Il demeure toutefois certain que plusieurs n ont d autres revenus que la pension de vieillesse. Cela veut dire environ $. C est très peu. C est déraisonnable. Seule leur notion de conjoint sauve la mise. Ces personnes demeure en manque d autonomie. Le fractionnement du revenu va aider le revenu du couple mais avec une probabilité de camoufler le peu de revenu d une de ces deux personnes.

17 16 CONCLUSION Il va de soi que plusieurs situations dont nous avons traité demandent des ajustements. Toutefois, pour respecter les commentaires que nous avons reçues, durant la dernière année, autant du ministre du Revenu que du ministère des Finances du Québec, il serait préférable que nous recommandions des modifications touchant particulièrement les programmes concernant les personnes aînées et le plus possible ne demandant la modification que d une seule loi. Nous pourrions demander la correction: de la cotisation pour l assurance médicaments, mais cette cotisation touche plusieurs personnes plus jeunes. du remboursement de la taxe de vente (TVQ), mais ce programme touche aussi plusieurs personnes plus jeunes. du remboursement des impôts fonciers, mais là aussi ce programme touche plusieurs personnes plus jeunes. du programme de maintien à domicile, mais ce dernier vient tout juste d être amélioré. du programme de l allocation logement qui vise aussi les personnes de 55 ans. le fractionnement du revenu, mais cette loi vient tout juste d entrer en vigueur. Nous devrions demander la correction: Des crédits pour l âge et pour un revenu de retraite, car il nous saute aux yeux que c est par la déclaration de revenu que nous pourrions corriger le mieux la situation financière des personnes aînées.