ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE (A.D.P.C. 10) ANTENNE DE MARIGNY-LE-CHATEL

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1 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE (A.D.P.C. 10) Association loi Agr e S curit Civile par arr t du Minist re de l'int rieur du 30 ao t 2006 Affili e la FEDERATION NATIONALE DE PROTECTION CIVILE Reconnue d'utilit publique - D cret du 14 novembre Arr t du 15 octobre 1996 ANTENNE DE MARIGNY-LE-CHATEL Si ge : 9, rue Aristide Briand MARIGNY-LE-CHATEL T l. : Mesdames, Messieurs, A compter du 1 er janvier 2007, les dispositions relatives la mise en place d'un Dispositif de Premiers Secours Personnes (D.P.S.) voluent. Les l gislateurs pr voient une r glementation plus soutenue et demandent aux secouristes (b n voles) de d velopper leurs comp tences et leurs mat riels de fa on importante, identiques certains professionnels des secours. Ainsi, les associations et organismes nationaux, depuis la parution de la Loi de Modernisation de la S curit Civile en ao t 2004, entre autre, doivent obtenir du Minist re de l'int rieur un agr ment sp cifique. Le 30 ao t 2006, La F d ration Nationale de Protection Civile a t la premi re obtenir l'agr ment S curit Civile et par d clinaison, l'association D partementale de Protection Civile de l'aube a t agr e. Pour les organisateurs de manifestations, cette loi et l'arr t du 21 novembre 2006 du Minist re de l'int rieur relatif aux D.P.S. ont pour effet de formaliser davantage les demandes d'intervention et de garantir, par l'agr ment S curit Civile, une qualit de la prestation fournie, notamment pour le public (les acteurs sont appr ci s ind pendamment). C'est pourquoi un dossier complet vous est adress ci-joint. Il sera nous retourner pour l'organisation de toute manifestation, afin que nous puissions vous proposer un service le plus en ad quation avec vos besoins, sous forme d'une convention. Je vous remercie de votre compr hension et reste votre disposition pour tout renseignement compl mentaire. Veuillez agr er, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sinc res salutations. A.D.P.C.10 Le pr sident

2 J.O n 269 du 21 novembre 2006 page texte n 6 D crets, arr t s, Circulaires TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arr t du 7 novembre 2006 fixant le r f rentiel national relatif aux dispositifs pr visionnels de secours NOR : INTE A Le ministre d'etat, ministre de l'int rieur et de l'am nagement du territoire, Vu LOI n du 13 ao t 2004 de modernisation de la s curit civile Vu D cret n du 31 mai 1997 relatif la mise en place de services d ordre par les organisateurs de manifestations sportives, r cr atives ou culturelles but lucratif Vu D cret n du 27 f vrier 2006 relatif la proc dure d'agr ment de s curit civile Vu le code g n ral des collectivit s territoriales ; Vu l'avis de l'observatoire national du secourisme en date du 27 mars 2006 ; Vu l'avis de l'association des maires de France en date du 17 octobre 2006, Arr te : Article 1 - Le r f rentiel national, joint en annexe au pr sent arr t, fixe les modalit s relatives aux dispositifs pr visionnels de secours dans le cadre des missions de s curit civile (1). Article 2 - Conform ment l'article 1er du d cret du 27 f vrier 2006 susvis, seules les associations agr es de s curit civile peuvent contribuer la mise en place des dispositifs pr visionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes. Article 3 - Les dispositions du pr sent arr t entrent en vigueur au 1er janvier Article 4 - Le directeur de la d fense et de la s curit civiles, haut fonctionnaire de d fense, et les pr fets sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex cution du pr sent arr t, qui sera publi au Journal officiel de la R publique fran aise. Fait Paris, le 7 novembre Pour le ministre et par d l gation : Le directeur de la d fense et de la s curit civiles, haut fonctionnaire de d fense, H. Masse (1) L'annexe est consultable sur le site du minist re de l'int rieur :

3 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS GRILLE D'EVALUATION DES RISQUES RELATIVE AU PUBLIC ACCUEILLI Tout dispositif pr visionnel de secours personnes doit tre dimensionn au moyen de la grille d' valuation des risques. Afin d'effectuer le dimensionnement correct du dispositif, l'organisateur doit fournir avec sa demande de DPS, Tous les l ments permettant le calcul de l'indice de risque total et du ratio d'intervenants secouristes. Il s'agit des l ments suivants : Effectifs d clar du public ; Comportement pr visible du public li l'activit du rassemblement ; Caract ristiques de l'environnement et de l'accessibilit du site ; D lai d'intervention des secours publics. Ces renseignements doivent tre fournis par crit et sign s par l'organisateur (qui en assure l'enti re responsabilit ) afin de pouvoir dimensionner parfaitement le dispositif pr visionnel de secours personnes mettre en place. Ils seront galement utiles pour r diger la convention. Un exemplaire de la grille d' valuation des risques quia conduit dimensionner le DPS qui sera mis en place pour le rassemblement de personnes, devra tre annex la convention liant les diff rents protagonistes. DIPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS CONCERNANT LES ACTEURS Le dispositif pr visionnel de secours personnes en faveur des acteurs est calcul ind pendamment de celui concernant le public et fait l'objet d'une analyse sp cifique par l'organisateur et/ou en liaison avec l'autorit de police administrativement comp tente. Texte extrait de l'annexe de l'arr t du Minist re de l'int rieur du 21 novembre 2006 relatifs la mise en place de Dispositifs Pr visionnels de Secours, consultable sur Pour chaque demande, vous devez imprimer les formulaires et nous les faire parvenir imp rativement apr s les avoir d ment compl t s l'aide des explications que vous trouverez dans les fiches ci-dessous. A l'adresse suivante : M. RENARD F lix - 9, rue Aristide Briand MARIGNY-LE-CHATEL

4 GRILLE D'EVALUATION DES RISQUES Activit du rassemblement Public assis : spectacle, c r monie culturelle, r union publique, restauration, rendez-vous sportif, Public debout : c r monie culturelle, r union publique, restauration, expositions, foire, salon, comice agricole, Public debout : c r monie avec public statique, f te foraine, rendez-vous sportif avec protection du public par rapport l' v nement, Public debout : spectacle avec publique dynamique, danse, feria, f te votive, carnaval, spectacle de rue, grande parade, rendez-vous, sportif sans protection du publique par rapport l v nement, Ev nement se d roulant sur plusieurs jours avec pr sence permanente du public : h bergement sur site ou proximit. P2 Caract ristiques de l'environnement ou de l'accessibilit du site Structure permanente : B timent, salle "en dur", Vois publique, rues, avec acc s d gag s Conditions d'acc s ais s Structures non permanentes : gradins, tribunes, chapiteaux, Espaces naturels : surface < ou = 2 hectares Brancardage : 150 m < longueur < ou = 300 m Terrain en pente sur plus de 100 m tres Espaces naturels : 2 hectares < surface < ou = 5 ha Brancardage : 300 m < longueur < ou = 600 m Terrain en pente sur plus de 150 m tres Autres conditions d'acc s difficiles Espaces naturels : surface > 5 hectares Brancardage : longueur > 600 m Terrain en pente sur plus de 300 m tres Autres conditions d'acc s difficiles : Talus, escaliers, voies d'acc s non carrossables, Progression des secours rendue difficile par la pr sence du public E1 D lai d'intervention des secours publics < ou = 10 minutes > 10 minutes et < ou = 20 minutes > 20 minutes et < ou = 30 minutes > ou = 30 minutes E2 Association D partementale de Protection civile de l'aube (A.D.P.C. 10) - Agr e "S curit Civile" par arr t du Minist re de l'int rieur du 30 ao t 2006.

5 GRILLE D'EVALUATION DES RISQUES Faible Niveau de risque Moyen Mod r Elev RIS RIS < ou = Type de DPS A la diligence de l'autorit de police comp tente < RIS > ou = 1,125 Point d'alerte et de premiers secours P2 E1 E2 1,125 < RIS > ou = < RIS > ou = < RIS DPS de petite envergure DPS de moyenne envergure DPS de grande envergure Indice total des risques : I = P2 + E1 + E2 = =. Effectif pr visible d clar du public : P1 =. Si P1 < ou = personnes, alors P = P1 Si P1 > personnes, alors P = (P ) / 2 Ratio d'intervenants secouristes : RIS = i x P/1000 =. RIS +. Effectifs pair d'intervenants secouristes =. Type de DPS :. Nom et visa Nom et visa de l'organisateur de l'autorit d'emploi de l'association PS : A annexer la convention Association D partementale de Protection civile de l'aube (A.D.P.C. 10) - Agr e "S curit Civile" par arr ter du Minist re de l'int rieur du 30 ao t 2006.