ARTICLE 5 Les T.E.G.A. comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.
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- Lucile Rondeau
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1 AVENANT DU 9 DECEMBRE 2008 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES, CONNEXES, ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE SEINE - ET - MARNE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 Entre l'union DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE SEINE ET MARNE (U.I.M.M. SEINE ET MARNE) d'une part, et les Organisations Syndicales soussignées d'autre part, il a été convenu ce qui suit: ARTICLE 1 Les Taux Effectifs Garantis Annuels sont fixés, à compter du 1 er janvier 2009, par un barème figurant en annexe du présent Avenant, et constituent la rémunération annuelle au dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement pour l'horaire considéré. Ces taux Effectifs Garantis annuels sont applicables à l'ensemble des catégories de personnes visées par l'accord National du 21 juillet 1975 pour les classifications. Le présent barème est établi respectivement, sur la base de la durée légale du travail actuellement en vigueur, et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné. ARTICLE 2 Pour la comparaison annuelle avec ces barèmes, des sommes réellement perçues par les salariés, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts perçus par les salariés à l'exception : des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, des primes d'ancienneté prévues par l'article 13 de l'avenant "Mensuels" de la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Électriques, Connexes et Similaires du Département de Seine et Marne, des majorations pour travaux pénibles, insalubres découlant à ce titre de la présente Convention Collective, des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole, des primes perçues dans le cadre de l'application des dispositifs légaux d'intéressement ou de participation ARTICLE 3 La vérification du compte d'un salarié interviendra en fin d'année civile et, en cas de rupture de son contrat de travail ou de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail. ARTICLE 4 Les valeurs du T.E.G.A. seront calculée "prorata temporis" en cas de survenance en cours d'année de différents événements tels que : changement de classement, départ de l'entreprise en cours d'année, embauche en cours d'année, suspension du contrat de travail. ARTICLE 5 Les T.E.G.A. comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail. ARTICLE 6 Les barèmes des T.E.G.A. ne servent pas de base de calcul aux primes d'ancienneté (Article 13 de la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Électriques, Connexes et Similaires du Département de Seine et Marne) ARTICLE 7 A compter du 1 er janvier 2009 la valeur du point, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, est fixé à 4,55. ARTICLE 8
2 L'indemnité de panier prévue à l'article 16 de l'avenant "mensuels" est fixée à 6,63 à compter du 1 er janvier ARTICLE 9 Le présent Avenant, établi conformément à l'article du Code du Travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L du code du Travail. Le présent accord a été signé par la CFE-CGC, la CFTC et l USM-FO-77 BAREME DES TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUEL A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2009 Le barème des TEGA base 151 heures 67, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures est le suivant : COEF NIV ECH AGENTS DE MAÎTRISE D ATELIER AGENTS DE MAÎTRISE OUVRIERS ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS V 3 V 3 V 2 V 1 AM , 00 AM , 00 AM , 00 AM , 00 AM , 00 AM , 00 AM , 00 AM , , , , , IV 3 IV 2 IV 1 AM , 00 AM , 00 AM , 00 AM ,00 TA , 00 TA , 00 TA , , , , III 3 III 2 III 1 AM , 00 AM , 00 AM , 00 AM , 00 TA , 00 P , , , , II 3 II 2 II 1 P , 00 P , , , , I 3 I 2 I 1 O , 00 O , 00 O , , , , 00
3 ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS ET AGENT DE MAITRISE Valeur du Point : 4,
4 OUVRIERS Valeur du Point : 4,
5 AGENTS DE MAÎTRISE D ATELIER Valeur du Point : 4,
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