CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET : EIRL A TOUTS COM Natacha JARGOT - SIRET : au RCS de Vienne, 44 montée des Vignes CHATONNAY. A TOUTS COM propose à ses clients un service de courtage et de commissionnaire en communication. Sur la demande du client, A TOUTS COM prend en charge de la mise en œuvre pour la réalisation de travaux de création graphique, d impression sur tous support, de création de site internet et tous produits si rattachant, d objets publicitaires et cadeaux d affaires sur la base de fichiers fournis par ses clients ou fichier accepté par ses clients. Toute commande passée implique l'adhésion entière, sans réserve et de façon irrévocable du Client aux présentes conditions générales de vente établies par A TOUTS COM. Les présentes conditions sont applicables à toute vente et prestation de service, sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées. 2. DEVIS : Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par A TOUTS COM ou directement par le Prestataire, sur la base des documents fournis et/ou des informations communiquées par le Client. Étant donné le caractère particulier de chaque commande, un devis sera établi à chaque demande ou modification. Nos devis demeurent valables 30 jours. Au-delà d un mois, le devis réalisé devient caduc et À TOUTS COM se réserve le droit de modifier son prix et réaliser un nouveau devis. Le prix est exprimé en euro d après les tarifs en vigueur à la date de leur établissement, tant en main-d œuvre qu en fournitures qu en différentes charges et taxes applicable au jour de la commande pour la France et les pays de la CEE. Pour tous les produits expédiés hors de l'union Européenne, le prix sera calculé hors les éventuels droits de douane ou taxes de toute nature applicables qui sont à la charge de l'acheteur, lequel assume en conséquence toute responsabilité en terme de déclaration et de paiement de ces droits et taxes. 3. PRISE DE COMMANDE : Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à A TOUTS COM le devis servant de bon de commande sans aucune modification, soit par courriel signé (PDF) avec la mention «bon pour accord» soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le Client ne peut générer un fichier électronique signé. Dans tous les cas, le devis comportant la signature manuscrite devra être envoyé ultérieurement par voie postale. La commande sera validée de façon définitive qu'après signature du devis et règlement de l'intégralité de l'acompte demandé, soit 30% sauf condition contraire dans le devis, à A TOUTS COM. À défaut de réception de l'acceptation du devis et/ou de l acompte, A TOUTS COM se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. A TOUTS COM se charge d informer le prestataire de la confirmation de commande. 4. MODIFICATION/ANNULATION DE LA COMMANDE : Toutes les commandes passées en bonne et due forme sont fermes et dès lors insusceptibles d être annulées unilatéralement. Le client à possibilité d annuler sa commande dans 2 cas : - L annulation exceptionnellement est admissible dans les 24 heures de la commande, sous condition qu elle soit écrite et motivée. Toutefois, si les documents n ont pas encore été fabriqué, A TOUTS COM pourra accepté dans certains cas, une annulation de commande en cours. Les frais occasionnés tels les frais administratifs (déplacement, création de dossier, envoi de courrier, facturation...) et techniques (contrôle de fichier et envoi du BAT, imposition...) restant intégralement à la charge du client. Le montant minimal de ces frais, en fonction de l'état d'avancement de la commande, est de 120 euros HT (l acompte perçu sera déduit). - Au delà d un délai raisonnable, si A TOUTS COM n a pas respecté ces obligations alors que le clients a transmis tous les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. Dans ce cas, sous condition qu elle soit écrite et justifié, l acompte pourra être remboursé. Il peut être décidé d'un commun accord entre le client et A TOUTS COM d'apporter des modifications à l'exécution des travaux pouvant entraîner des plus-values sur les prix, sous réserve d'établir un nouveau devis, notamment dans le cas de prestations supplémentaires non prévues initialement. Les corrections ou modifications demandées après l'exécution du travail sont facturées en supplément. Aucune rétractation n est possible car il s agit de documents personnalisés réalisés en fonction de spécifications fournies par le client. Les prestations, notifiées sur la commande et réalisées pour le client, mettent fin au contrat. A TOUTS COM n est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le client et/ou la prestation réalisée et finalisée. Par ailleurs, pour l hébergement de site Internet avec tacite reconduction, le client tout comme A TOUTS COM, pour y mettre fin, doivent prévenir par courrier l autre partie au moins deux mois avant la date de fin voulue. 5. EXECUTION DE LA COMMANDE : A TOUTS COM en tant que maître d œuvre confie à ses prestataires l'exécution totale ou partielle de la commande. Toute erreur ou malfaçon de la part de A TOUTS COM ne peut donner lieu qu'au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité. Création graphique Pour l accomplissement des prestations prévues au devis, un cahier des charges et établi entre le client, A TOUTS COM et, selon le besoin, le Graphiste. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos...) dans une version finalisée et exploitable (haute définition et au format informatique demandé) avant le début de la conception du projet. Tout changement apporté aux textes, photos, logos ou à la disposition sur des épreuves établies, est considéré comme une «correction d auteur» et est facturé en sus au Client. Le client : Pour permettre au Prestataire choisi de réaliser sa mission, le Client s engage à (par l intermédiaire de A TOUTS COM) : Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le

2 cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite. Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire. Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un ou d'un courrier daté et signé. Le Graphiste A TOUTS COM s assure en choisissant le prestataire, qu il est en accord avec les conditions suivantes : Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat. Le Graphiste s engage à informer de manière régulière et efficace A TOUTS COM afin que celui-ci en informe le Client de l avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Le Graphiste s engage à transmettre le nombre de proposition déterminé au devis À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Fichiers informatiques Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l impression. Il assume l entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes au cahier technique du prestataire. Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d images, dans l hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l écran et peuvent entraîner, à l occasion de traitements successifs, des résultats différents d un affichage écran ou d une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. Le prestataire se réserve le droit d effectuer certaines modifications qu il jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d images RVB, etc.). De même, que le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dans l hypothèse où les fichiers ne seraient pas conforme au cahier technique. En cas de fichier non directement exploitable, A TOUTS COM propose à son client de faire effectuer, par un graphiste, les modifications de fichier nécessaire. Cette possibilité fera l objet d un surcoût défini par devis et calculé sur la base du temps de travail estimé par le graphiste pour rendre les fichiers utilisables. L acceptation de ce devis entraînera, après travail sur les fichiers, à la soumission à validation par le client d un Bon à Tirer transmis sous forme de fichier électronique. Bon a tirer Tout bon à tirer daté et signé du client dégage entièrement la responsabilité de A TOUTS COM en cas d'erreur ou d'omission, A TOUTS COM n'est pas responsable des fautes ou des erreurs (même orthographiques) qui auraient échappé au client, ainsi que tout défaut dus à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents (fichiers, etc.) fournis par le client. Afin d éviter les erreurs, une épreuve de contrôle électronique, appelée «Bon à Tirer» (BAT) est soumis à l acceptation du client avant la mise en production. Tout BAT papier doit faire l objet d une demande par écrit. Toutes modifications du BAT entraînent automatiquement un nouveau bon à tirer. L accord du Client sur le «Bon à tirer» engage entièrement sa responsabilité et l acceptation des travaux sans aucune modification possible. Ces travaux sont facturés et dus par le client sans aucune réserve. Le Client peut demander l impression d un BAT papier (traceur) ou de «cromalin» (services payants), mais il accepte également que le processus d acceptation soit en ce cas rallongé (envoi et retour des cromalins par courrier). Dans les cas où le client n aura pas souhaité un BAT, A TOUTS COM ne pourra être tenu responsable en cas d erreur provenant du fichier envoyé par le client. Impression Les impressions peuvent être réalisées en amalgame (c est à dire regroupées avec d autres travaux). Le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d impressions : Tolérances de façonnage d environ 1 mm ; Légères variations de couleurs ; En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %. Site internet A TOUTS COM informe le client que les données sur Internet ne font l objet d aucune protection contre un éventuel détournement, que le client est l unique responsable des données qu il examine, questionne et transporte sur Internet, qu il appartient au client de prendre toutes les précautions

3 nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels notamment contre la contamination par de possibles virus circulant sur le réseau Internet. 6. LIVRAISON Les délais sont affichés en jours ouvrés et donnés à titre indicatif après acceptation du «Bon à tirer» (BAT) par le Client. Un retard de livraison ne peut entraîner ni le refus de la fourniture, ni indemnité, ni la résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le Client sur le «Bon de commande». Les livraisons sont effectuées par des prestataires extérieurs. Le délai de livraison dépend du délai d'acheminement du prestataire extérieur, et A TOUTS COM ne peut être tenu responsable des retards lui incombant. Toutefois A TOUTS COM fait de son maximum pour que le produit commandé soit livré à temps. A réception de la commande, il appartiendra au Client de vérifier le nombre et l état du colis et de formuler toutes les réserves éventuelles sur le bordereau du transporteur. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour les mauvais renseignements liés à l expédition, erreur dans le nom, l adresse ou même un destinataire qui n habite plus à l adresse indiquée. Les travaux (même livrés franco de port) voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions d expédition arrêtées sur la commande. En cas d avarie constatée au moment de la livraison, le destinataire devra le notifier au transporteur par lettre recommandée sous 48 heures, sans recours possible contre notre société. Aucune réclamation ultérieure ou sous autre forme ne sera acceptée. 7. REGLEMENT Le tarif des prestations est indiqué pour un paiement par chèque bancaire ou postal, en espèces ou carte bleu (max 1400 ). Les conditions de paiement sont déterminées dans la commande en accord avec le client. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte. Le délai de règlement des sommes dues est fixé à réception de facture. Dans le cas contraire la facture mentionne les conditions à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à des pénalités de retard, le taux des pénalités de retard est égal à 12%. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire. En cas de contestation ou d'exécution partielle de la commande, le paiement demeure exigible sur la partie de commande non contestée ou partiellement exécutée. Le taux de la T.V.A. est de 20% et varie en fonction de la législation applicable. La fourniture incomplète d une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. 8. TRANSFERT ET RESERVE DE PROPRIETE Le transfert de propriété n interviendra qu au complet paiement. Le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral du prix desdites marchandises. Nonobstant la présente disposition, l acquéreur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison ou l enlèvement des marchandises. En cas de revendication des marchandises pour non-paiement partiel ou total, les marchandises en stock sont réputées correspondre aux créances impayées. A TOUTS COM se réserve la possibilité de demander par voie judiciaire le règlement de l'intégralité du prix majoré de dommages et intérêt en renonçant au bénéfice de la présente clause de réserve de propriété 9. DEGAGEMENT DE RESPONSABILITE Les parties conviennent que les obligations de A TOUTS COM sont des obligations de moyens et non de résultat. A TOUTS COM propose d effectuer, sur demande du client, différentes prestations de mise en œuvre, tels que la création graphique, l impression tous support, la création de sites Internet, l objets publicitaire et cadeaux d affaire. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l art du moment. En aucun cas, A TOUTS COM ne pourra être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes de son travail. Les données du client, ainsi que toute utilisation qui pourrait en être faite, restent placées sous l entière et unique responsabilité du client ou de leur titulaire légitime. D une manière générale, au cas où la responsabilité de A TOUTS COM serait engagée par suite de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause de son fait, l indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées. Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité des prestations réalisées et/ ou des produits livrés doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la réception des prestations. Le client doit fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à A TOUTS COM toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s abstiendra d intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les prestations vendues sont garanties par l artiste, l imprimeur ou l éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE : La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. Le client déclare qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers. L'acheteur déclare également que les produits qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, l'acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés. Les fichiers fournis pas les acheteurs restent leur

4 propriété. Les dispositions de l'article 10 des usages communs à l'ensemble des industries graphiques s'appliquent au document (Fichiers, CD-Rom, Zip, etc.) remis par le client à A TOUTS COM. Nous n'assumons donc aucune responsabilité pour la perte de ces documents ou dégâts de toute sorte (déchirure, rayures, etc.) pouvant leur survenir. 11. ARCHIVES ET PREUVES : A TOUTS COM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société A TOUTS COM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 12. INCAPACITE DE TRAVAIL En cas d incapacité de travail, par suite de maladie ou d accident, A TOUTS COM se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu il ne puisse être exigé par le Client le versement d indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 13. LA FARCE MAJEURE Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu à l extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propre aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et notre responsabilité sans formalité dégagée en cas de survenance d'évènements chez nos fournisseurs tels que : incendie, inondation, bris de machine dans les ateliers, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication, retard dans les transports de marchandises ainsi qu'en survenance de tout événement indépendant de notre volonté. 14. CLAUSE RESOLUTOIRE : En cas de non-respect de l'une des clauses et des présentes conditions générales de vente, A TOUTS COM pourra si bon lui semble résilier ledit contrat sur simple notification adressée au client. Tous les acomptes versés resteront acquis à A TOUTS COM à titre d'indemnités sans préjudice de tous dommages et intérêts. 15. NULLITE Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente seraient frappées de nullité au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. 16. RESPONSABILITE Les prestations réalisées et les produits livrés par le Prestataire le sont selon des critères de qualité professionnels en matière de travaux de création, de reproduction, d imprimerie et de finition et de fourniture d objet. En aucun cas A TOUTS COM ne pourra être tenu responsable des dommages, techniques ou matériels, ou de pertes de données. 17. RECLAMATIONS Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension ou un délai de paiement. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et uniquement en application de nos instructions écrites. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les 5 jours ouvrés de ladite livraison, lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord. Compte tenu des procédés de visualisation, d'impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus. A TOUTS COM s'engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telle que les chaînes de productions de ses prestataires les restituent. A ce titre, A TOUTS COM se réserve le droit de conserver les documents des clients pendant une durée de 4 semaines à compter de la livraison de la commande. Dans toute procédure contentieuse, les données, fichiers, documents reçus ou conservés par A TOUTS COM pourront être admis comme preuve avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. La responsabilité de A TOUTS COM, dans le cas où elle serait reconnue, ne peut excéder la valeur des prestations vendues. 18. REGLEMENT DES LITIGES Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. La responsabilité de la société A TOUTS COM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la société A TOUTS COM pour obtenir une solution amiable. A défaut, en cas de litige, les parties s efforceront dans un premier temps de trouver un accord par médiation. En cas de désaccord la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce au plus proche du siège social de A TOUTS COM. 19. CLAUSE DE LOYAUTE A TOUTS COM s engage à ne divulguer aucune information sur le fonctionnement du client, ses sources d approvisionnement et ses tarifs à toute autre société.

5 Le Client s engage à ne pas court-circuiter A TOUTS COM en travaillant directement avec les partenaires qui lui ont été proposés par lui. Toute proposition directe venant des partenaires devra être refusée par le Client et A TOUTS COM devra en être informé par le Client, sous peine de demande de réparations. Cette clause reste valable pendant toute la durée de la collaboration, puis deux ans après la dernière commande passée chez A TOUTS COM. 20. ACCORD DU CLIENT Pour les besoins de sa communication, le client autorise A TOUTS COM à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine. Le client pourra formuler une demande par courrier ou auprès de A TOUTS COM afin que soit retiré toutes mentions du présent contrat. A TOUTS COM demande que le Client accepte également qu une mention soit rajoutée au colophon ou ours de chaque produit imprimé et de même pour la conception graphique : «Imprimé en France par l intermédiaire de ou «Imprimé en Union Européenne par l intermédiaire de «Imprimé en France par l intermédiaire de A TOUTS COM » ou «Imprimé en Union Européenne par l intermédiaire de A TOUTS COM », «Conception graphique par l intermédiaire de ou «Conception graphique par l intermédiaire de A TOUTS COM »

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