Droit européen pour non-juristes

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1 Tutorials Droit européen pour non-juristes Maastricht (NL), mai 2007 Organisé par l Institut européen d administration publique (IEAP) O.L. Vrouweplein 22 NL-6211 HE Maastricht

2 P:\07\ \invitation_fra.doc Maastricht, février/mars 2007 Madame, Monsieur, L Institut européen d administration publique (IEAP) organise un nouveau type de formation appelé Tutorial. Cette formation de cinq jours sur le thème du Droit européen pour non-juristes aura lieu à Maastricht (Pays-Bas) du 21 au 25 mai Le terme Tutorial désigne un type d enseignement fortement individualisé, permettant d assurer un transfert de connaissances intensif. Il est important que tous les fonctionnaires et experts dans les Etats membres soient informés des règles de droit européen, étant donné que la réglementation européenne touche désormais tous les aspects de la vie actuelle, y compris ceux qui relèvent normalement de la souveraineté nationale selon le principe de subsidiarité. Ces règles de droit européen ont par exemple bloqué l application des règles nationales concernant l impôt sur le revenu des personnes physiques, la politique d éducation et le droit pénal. En conséquence, il n existe pas de domaine d action du gouvernement qui ne soit pas concerné. Qui plus est, ces règles devant être respectées par tous, cette série de cours vise à informer les non-juristes des obligations qui leur sont imposées par le droit européen. Les thèmes seront abordés de manière à montrer aux participants l importance et les implications de ces règles pour leur travail quotidien. Ainsi ils pourront éviter de commettre des actes qui pourraient se révéler incompatibles avec les règles communautaires, qui seraient dépourvus d effet juridique et donc susceptibles de donner lieu à des demandes de compensation à l encontre des fonctionnaires et de leur administration. L objectif est aussi d expliquer ces matières juridiques de manière compréhensible pour des non-juristes, puisque ceux-ci doivent également connaître les règles pour éviter toute erreur. Cette série de cours d un jour donne une introduction approfondie aux principales règles de droit européen applicables aux fonctionnaires. La structure en modules offre aux participants une grande flexibilité pour adapter la formation à leurs propres besoins en leur permettant de choisir la combinaison de jours et les thèmes les plus appropriés. Grâce à cette structure, l IEAP peut proposer les Tutorials à tout groupe d une dizaine de personnes (ex. au sein d un ministère), quel que soit le lieu de la formation. Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces cours, n hésitez pas à contacter Mme Eveline Hermens, Organisatrice de programmes, tél : , fax : , courriel : e.hermens@eipa-nl.com Vous pouvez aussi consulter notre site: http :// (conferences). Nous vous remercions de bien vouloir diffuser cette information auprès des personnes susceptibles d être intéressées. En espérant vous compter parmi les participants à cette formation, je vous prie d accepter, Madame, Monsieur, l expression de ma sincère considération. INSTITUT EUROPEEN D ADMINISTRATION PUBLIQUE Dr Timm Rentrop Chef de projet

3 P:\07\ \progr jour 1.doc «TUTORIAL» DE L IEAP DROIT EUROPEEN POUR NON-JURISTES JOUR 1: LE SYSTEME JURIDIQUE ET LES ACTES DE L UNION EUROPEENNE Maastricht, le 21 mai 2007 Organisé par l Institut européen d administration publique (IEAP) Formateur expert : Dr Timm Rentrop, Chef de projet, Chargé de cours à l IEAP, Maastricht (NL) PROGRAMME Accueil des participants et présentation de la formation Introduction au système juridique de l Union européenne Vue d ensemble du système juridique de l Union européenne, des actes émanant de ses institutions, et de leur position par rapport aux systèmes juridiques nationaux Pause café La perception qu ont les participants du rôle de l Europe dans leur travail Les participants seront invités à discuter par groupes de deux du sujet de la formation et de sa pertinence pour leur travail. Ils recevront un questionnaire, qui les aidera à prendre conscience de leur situation et leur permettra d indiquer les questions spécifiques qu ils souhaitent voir aborder dans cette partie du programme L impact du droit européen sur les Etats membres Cette session décrira l impact du droit européen sur les systèmes juridiques et les administrations des Etats membres, ainsi que sur les fonctionnaires, leurs compétences, pouvoirs et obligations, et les limites de ces pouvoirs à tous les niveaux de l administration Déjeuner La perspective nationale : les dispositions constitutionnelles et juridiques au niveau national pour assurer l interaction entre les systèmes juridiques des Etats membres et l Europe Discussion interactive avec les participants pour leur permettre d exprimer leur avis sur la manière dont les Etats membres - et en particulier leur propre pays - ont organisé les relations avec le système juridique de l Union européenne.

4 15.00 L obligation de réparer les erreurs commises dans l application du droit européen Cette session abordera l obligation imposée aux fonctionnaires nationaux et à leur administration de verser une indemnisation pour non-respect du droit européen ou pour les erreurs commises dans l application des règles européennes Pause café Discussion sur les effets potentiels du droit européen sur le champ de travail des participants Avec l aide du formateur expert, chaque participant sera invité à examiner la pertinence du droit européen dans le cadre de son travail quotidien Atelier : Réflexions des participants sur les enseignements à tirer Les participants seront invités à discuter par groupes de deux, à l aide d un questionnaire, des informations reçues durant la formation. Ils examineront aussi dans quelle mesure le droit européen s applique à leur situation et comment ils sont informés des nouvelles règles auxquelles ils sont soumis Evaluation de la formation et discussion en séance plénière Fin de la formation ***

5 P:\07\ \PROGR JOUR 2.DOC «TUTORIAL» DE L IEAP DROIT EUROPEEN POUR NON-JURISTES JOUR 2: PRINCIPES FONDAMENTAUX ET PROCEDURES DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE Maastricht, le 22 mai 2007 Organisé par l Institut européen d administration publique (IEAP) Formateur expert : Dr Timm Rentrop, Chef de projet, Chargé de cours à l IEAP, Maastricht (NL) PROGRAMME Accueil des participants et présentation de la formation Introduction au système juridique de l Union européenne Vue d ensemble du système juridique de l Union européenne, des actes émanant de ses institutions, et de leur position par rapport aux systèmes juridiques nationaux La perception qu ont les participants du rôle de l Europe dans leur travail Les participants seront invités à discuter par groupes de deux du sujet de la formation et de sa pertinence pour leur travail. Ils recevront un questionnaire, qui les aidera à prendre conscience de leur situation et leur permettra d indiquer les questions spécifiques qu ils souhaitent voir aborder dans cette partie du programme Pause café La Cour de justice européenne et ses procédures Présentation de la Cour de justice européenne, du Tribunal de première instance et des procédures. Cette session expliquera comment les fonctionnaires des Etats membres à tous les niveaux peuvent se retrouver impliqués dans ces procédures L importance de la jurisprudence de la Cour de justice européenne Le rôle clarificateur des arrêts, mais aussi leur effet «créateur» de règles matérielles La portée du droit européen et ses principes fondamentaux Description des arrêts de jurisprudence où le droit de l Union européenne a été appliqué dans des domaines tels que l impôt sur le revenu des personnes physiques et le droit pénal, qui, à première vue, semblaient «préservés» de l influence de l Europe. Cette session montrera à quel point il est important que les fonctionnaires tiennent compte de ces règles.

6 12.30 Déjeuner Principes fondamentaux du droit européen Aperçu des arrêts rendus par la Cour de justice européenne concernant le statut des droits de l Homme dans le système juridique de l Union européenne, qui rendent le contenu de la Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignant. Les principes les plus importants de ces arrêts seront également examinés, et en particulier : Le principe d égalité et de non-discrimination Le droit de propriété La confiance légitime Le principe de précaution Le principe de proportionnalité Pause café Les «vrais» droits de l Homme dans le droit européen : la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne et la nouvelle Constitution européenne Présentation de la Charte, de son contenu et de son histoire, et son intégration dans la Constitution proposée L influence du Conseil de l Europe sur l Union européenne Présentation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit les droits de l Homme. Cette session se penchera également sur les organisations internationales qui sont à l origine de cette Convention (le Conseil de l Europe et la Cour européenne des droits de l Homme), et la façon dont la Cour de justice européenne en tient compte lorsqu elle statue sur des questions de droit européen Atelier : Réflexions des participants sur les enseignements à tirer Les participants seront invités à travailler par groupes de deux et à discuter, à l aide d un questionnaire, des informations reçues durant la formation. Ils examineront dans quelle mesure le droit européen et les droits et principes fondamentaux s appliquent à leur situation Evaluation de la formation et discussion en séance plénière Fin de la formation ***

7 P:\07\ \PROGR JOUR 3.DOC «TUTORIAL» DE L IEAP DROIT EUROPEEN POUR NON-JURISTES JOUR 3: LE MARCHE INTERIEUR ET LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Maastricht, le 23 mai 2007 Organisé par l Institut européen d administration publique (IEAP) Formateur expert : Dr Timm Rentrop, Chef de projet, Chargé de cours à l IEAP, Maastricht (NL) PROGRAMME Accueil des participants et présentation de la formation La perception qu ont les participants du marché intérieur des marchandises et l influence de celui-ci sur leur travail Les participants seront invités à discuter par groupes de deux de la situation du marché intérieur, du programme de la formation et de l influence du marché intérieur sur leur travail. Ils recevront un questionnaire qui leur permettra d indiquer les sujets spécifiques qu ils souhaitent voir aborder dans cette partie du programme Introduction au marché intérieur de l Union européenne et aux obligations qui en résultent pour les Etats membres et leurs fonctionnaires Pause café Harmonisation des règles techniques : l ancienne approche Harmonisation des règles techniques : la nouvelle approche et la reconnaissance mutuelle Déjeuner Harmonisation des règles techniques : le TRIS (système d information sur les règles techniques) et la situation des normes techniques Présentation du travail du CEN/CENELEC/ETSI; l influence de la «common law», par exemple l utilisation des arrêts relatifs à la reconnaissance des diplômes pour éviter de devoir tester le même produit à deux reprises et éliminer ainsi du travail, de la documentation et des dépenses inutiles ; l effet sur les normes de sécurité, les certificats, les immatriculations et leur mise en œuvre ; l obligation de recourir au TRIS quand les mesures nationales sont équivalentes à des règles techniques ; la perte de pouvoir et d argent pour les fonctionnaires nationaux s ils «ignorent» les règles européennes concernées.

8 15.00 Pause café La nouvelle Directive générale sur la sécurité des produits et autres règles du même type Protection des consommateurs et surveillance du marché Présentation des systèmes d'échange rapide RAPEX/RASEF et des autres mesures européennes comme SOLVIT, visant à faciliter la protection des consommateurs face aux produits étrangers. Cette session évoquera également les limites des initiatives nationales quand cette protection entrave le marché intérieur plus que nécessaire Atelier : Réflexions des participants sur les enseignements à tirer Les participants seront invités à discuter par groupes de deux, à l aide d un questionnaire, des informations reçues durant la formation. Ils examineront aussi dans quelle mesure le droit européen s applique à leur situation et comment ils sont informés des nouvelles règles auxquelles ils sont soumis Evaluation de la formation et discussion en séance plénière Fin de la formation ***

9 P:\07\ \PROGR JOUR 4.DOC «TUTORIAL» DE L IEAP DROIT EUROPEEN POUR NON-JURISTES JOUR 4 : LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Maastricht, le 24 mai 2007 Organisé par l Institut européen d administration publique (IEAP) Formateur expert : Dr Timm Rentrop, Chef de projet, Chargé de cours à l IEAP, Maastricht (NL) PROGRAMME Accueil des participants et introduction à la formation La perception qu ont les participants du marché intérieur des services et l influence de celui-ci sur leur travail Les participants seront invités à discuter par groupes de deux de la situation du marché intérieur, du programme de la formation et de l influence du marché intérieur sur leur travail. Ils recevront un questionnaire qui leur permettra d indiquer les sujets spécifiques qu ils souhaitent voir aborder dans cette partie du programme Introduction Aperçu du marché intérieur et des obligations qui en découlent pour les Etats membres et leurs fonctionnaires Pause café La liberté de fournir des services Le droit des prestataires et des destinataires de services de traverser les frontières Description des implications de ce droit pour l utilisation de la technologie, par exemple, les services électroniques, qui doit en être informé, et quelles sont leurs limites? Les principes régulièrement transgressés Description des mesures qui ont été contestées par la Cour de justice, mais qui continuent à être imposées aux prestataires de services étrangers Déjeuner

10 13.30 La zone grise : là où des mesures sont dans certains cas interdites et dans d autres autorisées par la Cour de justice : Quand et comment des connaissances linguistiques peuvent être exigées des migrants Le contrôle des prestataires de services et l antagonisme entre le principe du pays d origine et le principe du pays de destination La proposition d extension du TRIS aux services Les entreprises qui détachent des membres de leur personnel à l étranger Pause café La proposition de Directive sur la libéralisation des services et les règles existantes de «common law» : une grande partie de la proposition est déjà juridiquement contraignante Présentation détaillée de la proposition au regard de la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui impose déjà des règles contraignantes dans les domaines couverts par cette proposition. Les dispositions de la proposition sont souvent similaires. Par conséquent, la proposition ne comporte pas vraiment de nouvelles règles juridiques, mais consolide plutôt les règles existantes Aperçu de la législation européenne en matière de protection des consommateurs De la législation générale sur la sécurité des produits aux règlements détaillés sur des questions telles que l indemnisation pour refus d embarquement, l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, etc. Présentation de la législation européenne existante dans ce domaine et du statut de la protection des consommateurs dans la jurisprudence de la Cour de justice européenne Protection des consommateurs et surveillance du marché Présentation des systèmes d'échange rapide RAPEX/RASEF et des autres mesures européennes comme SOLVIT, visant à faciliter la protection des consommateurs face aux produits étrangers. Cette session évoquera également les limites des initiatives nationales quand cette protection entrave le marché intérieur plus que nécessaire Atelier : Réflexions des participants sur les enseignements à tirer Les participants seront invités à discuter par groupes de deux, à l aide d un questionnaire, des informations reçues durant la formation. Ils examineront aussi dans quelle mesure le droit européen s applique à leur situation et comment ils sont informés des nouvelles règles auxquelles ils sont soumis Evaluation de la formation et discussion en session plénière Fin de la formation ***

11 P:\07\ \PROGR JOUR 5.DOC «TUTORIAL» DE L IEAP DROIT EUROPEEN POUR NON-JURISTES JOUR 5 : DROIT DE SEJOUR ET PERMIS DE TRAVAIL DANS D AUTRES PAYS DE L UNION EUROPEENNE Maastricht, le 25 mai 2007 Organisé par l Institut européen d administration publique (IEAP) Formateur expert : Dr Timm Rentrop, Chef de projet, Chargé de cours à l IEAP, Maastricht (NL) PROGRAMME Accueil des participants et introduction à la formation La perception qu ont les participants du marché intérieur des services et l influence de celui-ci sur leur travail Les participants seront invités à discuter par groupes de deux de la situation du marché intérieur, du programme de la formation et de l influence du marché intérieur sur leur travail. Ils recevront un questionnaire qui leur permettra d indiquer les sujets spécifiques qu ils souhaitent voir aborder dans cette partie du programme Introduction Aperçu du marché intérieur et des obligations qui en découlent pour les Etats membres et leurs fonctionnaires Pause café Entrée et séjour dans d autres Etats membres Le droit d entrer et de séjourner dans un autre pays et les formalités qui peuvent être imposées aux migrants Présentation des règles qui limitent le droit des Etats membres d imposer des restrictions et des formalités dans ce domaine : ce qui est autorisé et ce qui serait abusif (certaines règles datent de 1968 et il y a aujourd hui toujours des abus) Quand le droit d entrée peut-il être refusé ou à quel moment un ressortissant de l Union européenne peut-il recevoir un ordre d expulsion du pays? Restrictions pour raisons de santé, politiques ou de sécurité Déjeuner Les droits des ressortissants des pays tiers Dans certains cas, les ressortissants de pays tiers ont les mêmes droits de séjour et de travail dans un Etat membre de l UE que les ressortissants des Etats membres, même si une législation spécifique limite ces droits aux ressortissants européens.

12 14.00 Accès des migrants au marché Les règles de base concernant les permis de travail (certaines datent de 1968 et il y a aujourd hui toujours des abus) Autorisation et enregistrement des entreprises et des professionnels étrangers Pause café La reconnaissance des diplômes et autres certificats étrangers Consolidation par la Directive 2004/38/CE Ce qui est effectivement nouveau et ce qui constitue un simple rappel des règles existantes Présentation de cette directive, qui doit à présent être transposée en droit national. Comment affecte-t-elle les règles existantes et dans quels cas ne s agit-il que d un simple rappel à l ordre (tardif) aux autorités nationales récalcitrantes Atelier : Réflexions des participants sur les enseignements à tirer Les participants seront invités à discuter par groupes de deux, à l aide d un questionnaire, des informations reçues durant la formation. Ils examineront aussi dans quelle mesure le droit européen s applique à leur situation et comment ils sont informés des nouvelles règles auxquelles ils sont soumis Evaluation de la formation et discussion en séance plénière Fin de la formation ***

13 Tutorial "Droit européen pour non-juristes" Maastricht (NL), mai 2007 INFORMATIONS GENERALES Programme Le programme commencera le matin à 09h30 à l'institut européen d'administration publique et se terminera le soir à 18h00. Lieu du seminaire Institut Européen d'administration Publique, O.L. Vrouweplein 22, NL HE MAASTRICHT (NL). Tél.: ; Fax: , Langue(s) de travail Le tutorial se tiendra en langue française. Droits de participation Les droits de participation s'élèvent à 330 par jour, y compris la documentation, un déjeuner et les boissons. Si vous participez les cinq jours, vous payerez Notez que les frais de voyage et de séjour sont à la charge des participants ou de leur administration. Réservation d'hôtel L'Institut se propose de réserver pour vous une chambre dans un hôtel situé à proximité de l'ieap à Maastricht. Nous avons effectué une réservation en bloc (du dimanche au vendredi) à l'hôtel Derlon**** ( Le prix est de 117,50 par personne et par nuit (petit déjeuner et taxe de séjour compris). Si vous souhaitez profiter de cette opportunité, veuillez indiquer vos dates d'arrivée et de départ sur le formulaire d'inscription. Le règlement de la note d'hôtel se fera directement et individuellement à la réception de l'hôtel avant votre départ. Repas Les déjeuners seront pris au restaurant de l'institut. Si vous désirez un menu particulier (par ex. végétarien ou diabétique), veuillez en informer l organisatrice des programmes afin que nous puissons prendre les dispositions nécessaires. Inscription Pour vous inscrire, il vous suffit de compléter le formulaire d'inscription et de le renvoyer à Mme Eveline Hermens, Organisatrice des programmes, Institut européen d'administration publique, P.O. Box 1229, NL BE Maastricht (Tél.: ; Fax: ; Courriel: e.hermens@eipa-nl.com). Vous pouvez également vous inscrire en ligne en utilisant le formulaire d inscription disponible sur le site Web de l IEAP: (cliquer sur conferences). Nous attirons votre attention sur le fait que le nombre de participants est limité (10 personnes). Si le nombre maximum est atteint, vous serez immédiatement placé sur une liste d'attente. Confirmation Dès réception du formulaire d'inscription dûment complété, une confirmation de participation vous sera envoyée avec tous les détails pratiques. Paiement La participation ne sera enregistrée qu'après réception de votre paiement. Veuillez indiquer sur le formulaire d'inscription le mode de paiement choisi. En cas de désistement après la date mentionnée sur le formulaire d'inscription, nous nous verrons dans l'obligation de vous réclamer une contribution de 150, à moins qu'une autre personne ne vous remplace.

14 FORMULAIRE D'INSCRIPTION Tutorial "Droit européen pour non-juristes" Institut européen d'administration publique Nom: Titre: Prénom: M / F Fonction: Organisation: Département: Adresse (bureau): Code postal et ville: Pays: Téléphone (bureau): Fax: Courriel: DATE DE PARTICIPATION le 21 mai 2007 (proj. n ) le 22 mai 2007 (proj. n ) le 23 mai 2007 (proj. n ) le 24 mai 2007 (proj. n ) le 25 mai 2007 (proj. n ) PAIEMENT Les droits d'inscription pour une journée comprennent la participation au séminaire, 330 la documentation, un déjeuner et les boissons. Si vous participez aux cinq jours, les droits d'inscription s'élèvent à Mode de paiement Virement bancaire Le participant ou son administration recevra une facture pour le paiement des droits d inscription. Adresse de facturation (si différente de l adresse ci-dessus):.. Courriel:.. Carte de crédit American Express Card Eurocard / Mastercard Visa Card N date d exp.:.../... Nom du titulaire:...(en cas de titulaire différent) Adresse du titulaire:...(en cas de titulaire différent) Code postal:... Pays:...(en cas de titulaire différent) Code de validation de la carte:... (il s agit des trois derniers chiffres indiqués au VERSO de votre carte) (Exempt de TVA conformément à l'article 11, par. 1 (o), alinéa 2 de la Loi néerlandaise de 1968 sur la TVA) N.B.: La participation ne sera enregistrée qu'après réception de votre paiement. En cas de désistement après la date de clôture des inscriptions, nous nous verrons dans l'obligation de vous réclamer une contribution de 150, à moins qu'une autre personne ne vous remplace. RESERVATION D'HOTEL Souhaite la réservation d'une chambre à l hôtel Derlon Date d'arrivée: Date de départ: Nombre de nuitées: Ne souhaite pas de réservation Veuillez retourner le formulaire d'inscription dûment complété avant le 5 mai 2007 à: Mme Eveline Hermens Tél.: Institut européen d'administration publique Fax: B.P. 1229, NL BE MAASTRICHT Courriel: e.hermens@eipa-nl.com