Le volontariat? LA LOI EN PRATIQUE

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1 Le volontariat? LA LOI EN PRATIQUE

2 Oui, une loi sur le volontariat existe. Cette brochure est mise à votre disposition et vous initie à la connaître grâce à vos propres questions. Si vous avez d autres questions à nous poser ou des informations complémentaires aux questions soulevées à demander: contactez le Service Conseil de notre association: service.conseil@volontariat.be PRÉSENTATION DE LA BROCHURE L information est donnée par thème T6 Pour chaque thème: < présentation des questions > Pour chaque question la réponse + le complément d information pratique et/ou conseils indispensables à connaître

3 < LES THEMES RETENUS > T1 Thème 1 : Plantons le décor... 2 T2 Thème 2 : J entends parler d organisation de 4 volontariat, quelles sont-elles? T3 Thème 3 : Etre volontaire, c est quoi en fait?... 6 T4 Thème 4 : Le volontariat est-il ouvert à tous?... 8 T5 Thème 5 : Le volontaire a des frais, qu en est-il? T6 Thème 6 : Le volontaire est-il assuré? T7 Thème 7 : Le volontaire fait une faute, 15 que ce passe-t-il? 1

4 THEME 1 PLANTONS LE DECOR 1 < Volontariat et non plus bénévolat? > Plusieurs raisons ont conduit les parlementaires à opter pour «volontariat» et «volontaire». Citons notamment: une option linguistique: seule la langue française connaît une dualité, par des nuances, avec volontariat qui lui est utilisé par les autres langues pour désigner cet engagement. L évolution de l engagement au fil des années: si, bénévolat, évoque charité, bienfaisance, désintéressement, le mot volontaire, évoque plus le citoyen conscientisé et engagé, mais pouvant être indemnisé. Au niveau européen, il a été demandé d adopter le terme volontariat. Au niveau belge, le gouvernement a opté pour le vocable «volontariat», lors de l élaboration de la loi. 2

5 QUESTION 1 : Volontariat et non plus bénévolat? QUESTION 2 : Où puis-je faire du volontariat? T1 2 < Où puis-je faire du volontariat? > En Belgique A l étranger également, mais uniquement : si vous résidez en Belgique si votre volontariat est organisé au départ de la Belgique si votre mission n est pas rétribuée: pas de salaire, mais vos frais sont remboursables 3

6 THEME 2 J entends parler d organisation de volontariat, QUELLES SONT-ELLES? 1 < Puis-je faire du volontariat partout où je veux? > Non. Uniquement auprès d organisations qui sont: une ASBL (association sans but lucratif) une association de fait. Exemple : un comité de quartier. une fondation sans but lucratif et à but social une association de droit public, sans but lucratif. Exemple : la Croix-Rouge une commune, dans le cadre d une organisation d ordre public : un CPAS (centre public d action sociale), une bibliothèque communale, une école de devoirs Le volontariat n est pas autorisé dans le secteur marchand, dont le but est de faire du profit. Exemple: une entreprise, un commerce, un restaurant, etc Mais, vous pouvez faire du volontariat pour aider une organisation de volontariat dans une activité de ventes diverses, d avoir des recettes pour améliorer ses finances. Exemples: vente de livres, chocolats, fleurs, billets de tombola, activités en boutique d hôpital. 4

7 QUESTION 1 : Puis-je faire du volontariat partout où je veux? QUESTION 2 : Comment puis-je savoir ce que fait une organisation et qui elle est? T2 2 < Comment puis-je savoir ce que fait une organisation et qui elle est? > Une organisation doit vous fournir les informations suivantes: sa personnalité juridique. Exemple le plus courant: ASBL son but social les assurances souscrites pour les volontaires le remboursement ou non des frais et lesquels. Exemple le plus courant: les frais de déplacement l obligation ou non de devoir respecter le secret professionnel pour certains types d activités. Exemples: en hôpital, des cas sociaux à côtoyer L organisation est libre de décider la manière de vous fournir l information. Exemples: par note d information personnelle à signer éventuellement ou par lettre circulaire ou communiqué aux valves de l organisation ou par internet. Pour les internautes, une recherche sur internet, au départ du nom de l organisation peut être fructueuse. 5

8 THEME 3 Etre volontaire, C EST QUOI EN FAIT? 1 < Quand suis-je volontaire? > Vous êtes volontaire si: vous avez décidé de venir en aide à une organisation de volontaires vous ne gagnez pas d argent pour ce que vous y faites Vous n êtes pas volontaire, au sens de la loi, si: vous aidez un membre de famille ou un ami vous aidez une association pour en retirer un profit personnel. Exemples: les groupes d entraide (l Association des alcooliques anonymes, etc ) être membre d un «service club» (le Rotary, etc ) vous êtes rétribué pour votre activité dans une organisation 2 < J exerce une fonction comme salarié dans une organisation, mais aussi parfois comme volontaire, qu en est-il? > Non. C est interdit, s il s agit de la même fonction. C est autorisé s il s agit d activités différentes. 3 < Je suis salarié dans une société commerciale, mais j aide dans le club du personnel comme volontaire, qu en est-il? > Oui. C est autorisé et même pour y exercer une fonction similaire, à condition que le club possède une personnalité juridique différente de celle de votre employeur. La plupart du temps, le club sera une ASBL. 6

9 QUESTION 1 : Quand suis-je volontaire? QUESTION 2 : J exerce une fonction comme salarié dans une organisation, mais aussi parfois comme volontaire, qu en est-il? QUESTION 3 : Je suis salarié dans une société commerciale, mais j aide dans le club du personnel comme volontaire, qu en est-il? QUESTION 4 : Puis-je être volontaire dans plusieurs associations? QUESTION 5 : Comme volontaire, puis-je être administrateur d une organisation? T3 4 < Puis-je être volontaire dans plusieurs associations? > Oui. Faites-en part à vos organisations, car cela pourrait avoir un impact sur le montant global des remboursements de vos frais. 5 < Comme volontaire, puis-je être administrateur d une organisation? > Oui. Une réserve pour ce qui concerne les chômeurs pour lesquels l ONEM ne les autorise pas à avoir des responsabilités de gestion au sein du conseil. Exemples: président, vice-président, trésorier. Vous exercez, dès lors, une responsabilité plus grande que ne couvre pas uniquement la loi sur le volontariat, par exemple, la loi sur les ASBL et fondations. 7

10 THEME 4 Le volontariat est-il ouvert à tous? 1 < Le volontariat est-il pour tous? > Oui, à partir de 16 ans ou dans l année au cours de laquelle le volontaire aura16 ans. Cependant, certaines personnes devront obtenir une autorisation réglementaire en fonction de leur statut. Ce sont: les chômeurs et prépensionnés les personnes bénéficiaires d une allocation sociale d un CPAS les personnes bénéficiaires d allocations de la mutuelle En ne respectant pas les réglementations en vigueur, vous risquez la perte ou tout au moins partielle de vos allocations. Notre association a édité un document d information sur le sujet, disponible gratuitement auprès de nos Centres de volontariat. 8

11 QUESTION 1 : Le volontariat est-il pour tous? QUESTION 2 : Les étrangers peuvent-ils faire du volontariat? T4 2 < Les étrangers peuvent-ils faire du volontariat? > Oui. le ressortissant des Etats de l Union européenne, sauf celui de Roumanie et de Bulgarie pendant une période transitoire jusqu au 31 décembre 2011, à moins de posséder dans l entretemps un permis de travail «B». le réfugié reconnu le ressortissant de l Espace économique européen le demandeur d asile en possession d un permis de travail «C». le ressortissant étranger détenteur d un permis de séjour illimité et dispensé de l obligation d obtention d un permis de travail. l étranger régularisé par l obtention d un permis de séjour pour raisons spécifiquement autorisées. Non. Le volontariat est interdit pour: le demandeur d asile dont la procédure est jugée irrecevable et qui s est clôturée par un ordre de quitter le territoire. le demandeur d asile et autre ressortissant étranger n ayant pas le permis de travail «C» la personne sans domicile fixe de nationalité étrangère le ressortissant de l Espace économique européen ne remplissant pas les conditions légales d octroi au droit de séjour. 9

12 THEME 5 Quid du remboursement des frais de volontariat? 1 < Si j ai des frais, vais-je être remboursé? > C est l organisation qui décide de rembourser vos frais. Elle n est pas obligée légalement de le faire. Si elle le fait, elle décide du mode de remboursement, selon l une des deux options suivante: Elle vous rembourse vos frais réels, avec un justificatif (exemples : ticket de transport public, ticket de caisse, facture) et la preuve de paiement. Vous recevez un montant fixe d indemnisation (indemnité forfaitaire) convenu avec votre organisation, pour vos jours de présence. Vous ne devez pas apporter la preuve de vos frais.l importance de l indemnité peut varier selon le type d activités que vous prestez. Il y a un montant maximum autorisé fiscalement par jour et par an à ne pas dépasser, soit par jour, soit par an. Ces deux montants s appliquent à la totalité des indemnités reçues par votre volontariat dans une ou plusieurs organisations où vous êtes actif. Le mode de remboursement s applique pour tous les volontaires de l organisation ou est décidé individuellement. Vous ne pouvez pas mélanger les deux modes de remboursement pour vos frais, sauf pour les frais de transport. Cette contrainte est prescrite par des dispositions fiscales. Voir question 3. 10

13 QUESTION 1 : Si j ai des frais, vais-je être remboursé? QUESTION 2 : Quels types de frais me seront remboursés? QUESTION 3 : Si je reçois une indemnité forfaitaire, mes frais de transport réels peuvent-ils être remboursés séparément? QUESTION 4 : Mes frais peuvent-ils être imposés? QUESTION 5 : Pourrais-je perdre mes allocations si je reçois une indemnité? T5 2 < Quels types de frais me sont remboursés? > Traditionnellement, il s agit des frais suivants: Les frais de déplacement Les frais de boisson et de collation lorsque le volontariat s effectue durant les heures de repas. Les petits frais administratifs à domicile pour compte de l organisation (PC, téléphone, fax, papier). C est l organisation qui décide des frais pour lesquels elle intervient. Le remboursement par indemnités forfaitaires couvre uniquement ces trois sortes de frais. 3 < Si je reçois une indemnité forfaitaire, mes frais de transport réels peuvent-ils être remboursés séparément? > Oui. C est autorisé jusqu à kms de frais de déplacement par an, en utilisant votre véhicule personnel. Circulant en vélo ou en transport public, vos frais seront remboursés de la même façon. Leur montant total annuel ne pourra pas dépasser celui que vous auriez reçu pour kms en auto. Conservez les preuves et la liste de vos déplacements, ceci en cas de contrôle fiscal de votre organisation. 11

14 T5 THEME 5 Quid du remboursement des frais de volontariat? 4 < Mes frais peuvent-ils être imposés? > Non. Une indemnisation de frais liés au volontariat n est pas un salaire. Si vous dépassez le plafond journalier ou le plafond annuel, en cas d indemnités forfaitaires, tous les remboursements de frais reçus dans l année fiscale seront considérés comme revenus imposables. Si vous oubliez de remettre une preuve de frais réels encourus mais remboursés, ce montant sera considéré comme revenu imposable. De manière générale, un conseil : remettez à votre organisation la preuve de vos frais réels encourus, comme pièce justificative du remboursement dont vous bénéficiez. 5 < Pourrais-je perdre mes allocations si je reçois une indemnité? > Non. Une indemnité de volontariat n est pas un salaire. Respectez bien les règles en matière de remboursement de frais. Si vous avez omis d obtenir l autorisation de faire du volontariat auprès de votre institution (ONEM ou CPAS ou Mutuelle), il se peut que vous perdiez tout ou partie de vos allocations. 12

15 THEME 6 Le volontaire est-il assuré? QUESTION 1 : Suis-je assuré pour tout? QUESTION 2 : Pourquoi suis-je certain d être assuré? QUESTION 3 : Quelles organisations échappent à cette obligation d assurance? QUESTION 4 : Suis-je assuré dans chaque organisation? 1 < Suis-je assuré pour tout? > Non, pas nécessairement. Une association n a pas l obligation de vous assurer en cas d accident sur le chemin et le lieu du travail, comme c est bien le cas pour les travailleurs. Toutefois, l organisation aurait le devoir moral d évaluer les risques auxquels vos activités de volontaire pourraient vous exposer. Demandez, dès lors, à votre organisation ce pourquoi vous êtes assuré ou pas, en ce domaine. 2 < Pourquoi suis-je certainement assuré? > En cas de dommage corporel et matériel que vous pourriez causer à autrui dans l exercice de votre volontariat, vous êtes assuré. C est une obligation légale pour les organisations de volontaires comme une ASBL, une organisation coupole regroupant un ensemble de sections ou une institution publique de vous assurer. 13

16 T6 THEME 6 Le volontaire est-il assuré? 3 < Quelles organisations échappent à cette obligation d assurance? > Les associations de fait et les groupes de volontaires (exemple: le comité de quartier) qui sont sans structure établie. Celles-ci peuvent, bien sûr, souscrire une telle assurance. Dans la négative, votre R.C. familiale vous assurera cette protection. Dans le cadre de la vie privée, l exercice du volontariat est couvert par la R.C. familiale. 4 < Suis-je assuré dans chaque organisation où je preste mes services? > Pas nécessairement. Vous devez vous informer sur les assurances prises par chaque organisation. La situation peut être différente par organisation et aussi en fonction des activités spécifiques que vous exercez auprès d elles. 14

17 THEME 7 Le volontaire fait une faute, que se passe-t-il? T7 QUESTION 1 : Commettant une faute, dois-je rembourser le dommage? QUESTION 2 : Dans quels cas devrais-je rembourser un dommage? 1 < Commettant une faute, dois-je rembourser le dommage? > L assurance couvre uniquement les cas de faute légère, non intentionnelle. 2 < Dans quels cas devrais-je rembourser un dommage? > Dans trois cas : en cas de faute répétitive, en faisant fréquemment la même faute, situation pour laquelle la remarque vous a été plusieurs fois signifiée. Cette faute est rattachée à de la négligence ou doit être intentionnelle. en cas de faute grave en cas de faute à caractère intentionnel ou frauduleux. En cas de discussion sur le remboursement du dommage, c est à un juge de trancher. Ni le volontaire, ni son organisation n ont ce pouvoir. 15

18 AVEZ-VOUS D AUTRES QUESTIONS? Contactez l Association pour le Volontariat Service Conseil Rue Royale Bruxelles service.conseil@volontariat.be Tél. : 02/ Editeur responsable : J. Michiels Cette édition est basée sur notre connaissance actuelle des textes légaux et règlementations en vigueur Sources d information : Service Conseil de l association Vrijwilligerswerk v.z.w. Edition

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