Décret n du 1 er juillet 2004

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1 Décret n du 1 er juillet 2004 Annexe à la lettre N du 8 septembre 2004 Répartition des voix dans les assemblées générales des ESH Exemple L actionnariat de la société est : actions actionnaires actions Catégorie actionnaire de référence actionnaire de référence actionnaire de référence actionnaire de référence Catégorie 2 6 région 1 1 département 1 1 département 2 1 EPCI 1 1 EPCI 2 1 EPCI 3 1 Catégorie 3 3 représentant 1 1 représentant 2 1 représentant 3 1 Catégorie A B C D 219 E 93 F 74 G 47 H 1 I 1 J 1 K 1 L 1 M 1 N 1 O 1 P 1 Q 1 R 1 S 1 T 1 U 1 V 1 W 1 X 1 Y 1 Z 1 Aa 1 Ab 1 Ac 1 Ad 1 Ae 1 Total

2 1. APPLICATION DU I DE R Le bre d actions est : Le bre des voix est : APPLICATION DU II DE R Alinéa 1 : Deux tiers des voix moins une, arrondi à l entier inférieur sont attribuées à la catégorie de l actionnaire de référence et à la catégorie 4, soit voix Alinéa 2 : Répartition entre l actionnaire de référence et les actionnaires de catégorie 4. bre d actions voix au prorata voix attribuées après arrondi catégorie AR , ,00 0,23 catégorie , ,00 0,77 total , ,00 1,00 Cette répartition au prorata des actions ne donnant pas à la catégorie de l actionnaire de référence la moitié des voix plus une, le cas échéant arrondi à l entier inférieur, soit voix, cette catégorie se voit attribuer voix. Les voix restantes sont attribuées à la catégorie 4, soit voix. 2.3 Alinéa 3 : répartition des voix au sein de l actionnaire de référence. Les actionnaires constituant l actionnaire de référence sont : bre d actions actionnaire de référence actionnaire de référence actionnaire de référence total Soit 3 actionnaires détenant actions pour voix. bre d actions voix au prorata voix attribuées après arrondi actionnaire de référence , ,59 actionnaire de référence , ,42 actionnaire de référence , ,00 total ce qui permet d attribuer voix. Les 2 voix restantes sont attribuées au plus fort, soit aux actionnaires de référence 1 et 3. Au total, la répartition est : au prorata et après arrondi total actionnaire de référence actionnaire de référence actionnaire de référence total /7-

3 2.4 alinéa 3 : répartition des voix entre les actionnaires de catégorie 4 Les voix attribuées à la catégorie 4 sont réparties entre les actionnaires de la catégorie 4 en attribuant à chacun un bre de voix, le cas échéant arrondi à l entier inférieur, proportionnel au capital qu il détient dans la société. Les voix restantes sont attribuées selon la règle du plus fort. En cas d égalité de s, il est procédé à un tirage au sort. Les actionnaires de catégorie 4 sont : bre d actions a q 1 b r 1 c s 1 d 219 t 1 e 93 u 1 f 74 v 1 g 47 w 1 h 1 x 1 i 1 y 1 j 1 z 1 k 1 aa 1 l 1 ab 1 m 1 ac 1 n 1 ad 1 o 1 ae 1 p 1 total Soit 31 actionnaires détenant actions pour voix. bre d actions voix au prorata voix attribuées après arrondi a , ,18 b , ,74 c , ,37 d , ,19 e , ,61 f , ,27 g , ,58 h 1 3,54 3 0,54 i 1 3,54 3 0,54 j 1 3,54 3 0,54 k 1 3,54 3 0,54 l 1 3,54 3 0,54 m 1 3,54 3 0,54 n 1 3,54 3 0,54 o 1 3,54 3 0,54 p 1 3,54 3 0,54 q 1 3,54 3 0,54 r 1 3,54 3 0,54 s 1 3,54 3 0,54 t 1 3,54 3 0,54 u 1 3,54 3 0,54 v 1 3,54 3 0,54 w 1 3,54 3 0,54 x 1 3,54 3 0,54 y 1 3,54 3 0,54 z 1 3,54 3 0,54 aa 1 3,54 3 0,54 ab 1 3,54 3 0,54 ac 1 3,54 3 0,54 ad 1 3,54 3 0,54 ae 1 3,54 3 0,54 total , /7-

4 ce qui permet d attribuer voix. Les 16 voix restantes sont attribuées aux plus forts s et avec tirage au sort en cas d égalité de s, soit : - 1 voix à b, e et g, - 1 voix à 13 actionnaires choisis par tirage au sort parmi les 24 actionnaires h à ae, - et aucune voix aux actionnaires c, f, d et a. attribution au plus fort b 0,74 1 e 0,61 1 g 0,58 1 h 0,54 1 i 0,54 1 j 0,54 1 k 0,54 1 l 0,54 1 m 0,54 1 n 0,54 1 o 0,54 1 p 0,54 1 q 0,54 1 r 0,54 1 s 0,54 1 t 0,54 1 u 0,54 0 v 0,54 0 w 0,54 0 x 0,54 0 y 0,54 0 z 0,54 0 aa 0,54 0 ab 0,54 0 ac 0,54 0 ad 0,54 0 ae 0,54 0 c 0,37 0 f 0,27 0 d 0,19 0 a 0,18 0 total 16-4/7-

5 Au total, la répartition des voix entre les actionnaires de la catégorie 4 est : voix au prorata et après arrondi bre de voix A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Aa Ab Ac Ad Ae total APPLICATION DU III DE R alinéa 1 : Le bre des voix des actionnaires des catégories 2 et 3 est 1/3 des voix plus une arrondi à l entier supérieur, soit : voix alinéa 2 : les statuts (voir clause type 9) fixent, par exemple, la répartition entre catégorie 2 et catégorie 3 comme suit : - catégorie 2 : voix - catégorie 3 : voix 4. APPLICATION DU IV DE R Le quart des voix de la catégorie 2, arrondi à l entier supérieur, est attribué aux régions, le aux EPCI et départements, soit : - régions : voix - EPCI et départements : voix -5/7-

6 5. APPLICATION DU V DE R Il n y a qu une seule région, qui a donc voix. 6. APPLICATION DU VI DE R Les EPCI et départements auraient dû se répartir les voix attribuées à leur groupe en tenant compte de l implantation géographique des logements et logements-foyers détenus par la société, avec au minimum une voix par actionnaire. Mais le président n ayant pas reçu notification de cette répartition cinq jours avant la date de l'assemblée générale, il est procédé à cette répartition comme suit. Il est d abord attribué une voix à chaque établissement public et département. Les autres voix sont ensuite réparties entre les établissements publics et départements en attribuant à chacun un bre de voix, le cas échéant arrondi à l entier inférieur, proportionnel : - pour un établissement public, au bre de logements et de logements-foyers situés dans son territoire ; - pour un département, au bre de logements et logements-foyers situés dans son territoire et hors des territoires des actionnaires ayant le statut de communauté de communes de plus de habitants comprenant au moins une commune de plus de habitants, de communauté urbaine, de communauté d'agglomération ou de syndicat d'agglomération nouvelle. Les voix restantes sont attribuées selon la règle du plus fort. En cas d égalité de s, il est procédé à un tirage au sort. bre de logements attribution d une voix à chaque actionnaire répartition des autres voix au prorata du bre de logements bre de voix arrondi département , ,97 département ,00 0 0,00 EPCI , ,17 EPCI , ,59 EPCI , ,27 total , ,00 ce qui permet d attribuer d une part 5 voix (1 par actionnaire) et voix (au prorata après arrondi). Les 2 voix restantes sont attribuées aux plus forts s, soit au département 1 et à l EPCI 2. attribution d une voix à chaque actionnaire répartition des autres voix au prorata du bre de logements et après arrondi bre total de voix département département EPCI EPCI EPCI total /7-

7 7. Application du VII de R Les voix de la catégorie 3 sont réparties en parts égales entre les 3 représentants des locataires, arrondies à l entier inférieur, et les voix restantes sont attribuées au représentant le mieux placé sur la liste ayant obtenu le plus de suffrages. Soit : voix au représentant le mieux placé sur la liste ayant obtenu le plus de suffrages, voix à chacun des deux autres représentants. Récapitulation actions voix actions voix catégorie de l actionnaire Actionnaire de de référence : référence 1 Actionnaire de référence 2 Actionnaire de référence 3 catégorie 2 : région département département EPCI EPCI EPCI catégorie 3 : représentant représentant représentant catégorie 4 : a b c d e f g h 1 4 i 1 4 j 1 4 k 1 4 l 1 4 m 1 4 n 1 4 o 1 4 p 1 4 q 1 4 r 1 4 s 1 4 t 1 4 u 1 3 v 1 3 w 1 3 x 1 3 y 1 3 z 1 3 aa 1 3 ab 1 3 ac 1 3 ad 1 3 ae 1 3 total ooo- -7/7-