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1 Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap

2 Loi du 11 février 2005 modifications suite à la publication de l ordonnance du 25 septembre 2014 et du décret du 8 décembre 2014 Après le 1 er janvier 2015, comment rendre mon commerce ou mon hôtel accessible? 1 - Les obligations réglementaires à partir du 1 er janvier Les aménagements pour l accessibilité 3 - Comment préparer son dossier individuellement? 4 Textes réglementaires

3 Rappel de la loi de l égalité des chances Loi du 11 février 2005 : principe de l accès à tout pour tous au 1 er janvier Tous les établissements recevant du public (ERP), dont les commerces et les services de 5 ème catégorie, doivent pouvoir fournir l ensemble des prestations dans une partie du bâtiment accessible aux personnes en situation de handicap, permanent, temporaire ou de circonstances extérieures. Décret du 8 décembre 2014 : prorogation de l application jusqu au 26 septembre 2015

4 Les quatre handicaps majeurs Prise en compte de la déficience visuelle : exigences de guidage, repérage, contrastes, de qualité d éclairage et de sécurité. Prise en compte de la déficience motrice: exigences spatiales, escaliers aménagés, usage des portes. Prise en compte de la déficience auditive: repérage visuel, visiophonie en cas d interphonie, confort acoustique, BIM. Prise en compte de la déficience intellectuelle: signalisation adaptée compréhensible

5 Mon entreprise relève-t-elle de la 5 ème catégorie? Elle correspond aux établissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas les chiffres fixés par la sécurité. Seul l effectif public est pris en compte avec le seuil maximum suivant : Magasins de vente : 100 personnes au RDC et 100 à l étage (total : 200). Restaurants, cafés, bars brasseries : 100 au RDC et 200 à l étage (total : 200). Hôtels, pensions de famille: 100 au total.

6 Je suis commerçant ou hôtelier, quelles sont mes obligations à partir de 2015? Si votre ERP a été rendu accessible avant le 1 er janvier 2015, vous devez transmettre une attestation d accessibilité sur l honneur au Préfet du département. Si votre ERP non conforme au 31/12/2014 et qui le devient avant le 27 septembre 2014 (sans gros travaux ): Obligation de déposer un document tenant lieu d agenda d accessibilité programmée avant le 27 septembre (Cerfa 15247*01)* auprès du Préfet du département et de la Mairie..

7 Je suis commerçant ou hôtelier, quelles sont mes obligations à partir de 2015? Si des travaux importants sont à faire : Obligation de déposer une autorisation de travaux avec ou sans agenda d accessibilité programmé (ad ap) avant le 27 septembre (Cerfa 13824*03) Durée de l ad ap et réalisation des travaux : 3 ans pour les ERP de 5 ème catégorie avec possibilité de prorogation de 3 ans si difficultés financières ou par une dérogation pour disproportion manifeste auprès de la Préfecture.

8 Les atténuations à 2015 pour les établissements existants Les ERP existants bénéficient d atténuations : ils ne sont plus concernés par les normes du neuf, même s il n y a pas de contraintes structurelles (normes modérées, largeur de porte, de circulation ). Intégration de la dérogation pour disproportion manifeste et du cas des copropriétés: le refus de l AG peut justifier une impossibilité de réaliser des travaux pour UFR.

9 Aménagements pour l accessibilité Stationnement des véhicules, Cheminements extérieurs, Conditions d accès et d accueil, Circulations intérieures horizontales et verticales, Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public, Equipements et mobiliers intérieurs, Dispositifs d éclairage et d information des usagers, Quotas pour les restaurants et les hôtels Le principe des dérogations.

10 Stationnement et cheminements extérieurs 2% de nombre de places accessibles si parking privé, Dimension de la place : 3,30 m X 5m, Signalétique horizontale avec pictogramme PMR, Signalétique verticale (norme B6d et M6h), Cheminement extérieur de 1,20 m de large jusqu à l accès de l entreprise, non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue ou à la canne,

11 Stationnement et cheminements extérieurs Cheminement accessible avec contraste visuel et tactile (bandes de guidage NF P ) Eclairage de 50 lux sur les circulations piétonnes et 20 lux sur tout autre point de stationnement. Si dispositif d accès, les interphonies sont sonores et visuelles avec une boucle à induction magnétique (norme NF EN ) et pictogramme.

12 Recommandations et préconisations Entrée : L identification de l entreprise est aisée, l enseigne est lisible et n éblouit pas. Un marquage au sol situe l entrée. L ouverture est pratique, avec un espace de manœuvre de 1,20 m X 1,70 m en poussant et 1,20 m X 2,20 m en tirant avec un passage utile de 0,77m. Le seuil de la porte n excède pas 2 cm. Les grilles et essuie-pieds ne bloquent ni roue, ni canne.

13 Recommandations et préconisations La force d ouverture de porte est < à 50 newton La largeur de porte est de 0,80 m minimum. Le balisage des portes à 1,10 m et 1,60 m de hauteur avec une largeur de 5 cm. Rampes, accès et paliers Tolérance pour les rampes d accès : Une rampe d accès a une inclinaison inférieure à 6%, 10% sur 2 m ou de 12% sur 0,5m avec des paliers de repos (1,20 X 1,40 m) tous les 10 m dès le dépassement de 5%.

14 Recommandations et préconisations Rampes, accès et paliers Plan incliné soit à l intérieur, soit sur le domaine public ou amovible, télescopique ou rabattable Espaces de manœuvre de portes de1,20m X 1,70m en poussant ou de 1,20m X 2,20m en tirant. Tolérance pour les ressauts : 4 cm avec chanfrein de 33%. Mettre une porte automatique s il n y a pas de place pour manœuvrer. Largeur de 1,20 m.

15 Recommandations et préconisations Escaliers Les marches sont inférieures à 17 cm de hauteur et de 28 cm de profondeur et les nez de marche sont visibles et antidérapants. Toute volée d escalier de plus de 3 marches est concernée. Les mains courantes (0,80 m et 1m de hauteur) sont faciles à saisir et de forme ronde (4,2 cm de diamètre).elles débordent au début et à la fin d une longueur d une marche audelà de la 1 ère et dernière marche de chaque volée.

16 Recommandations et préconisations Escaliers La largeur entre les mains courantes est d au moins 1 m. Une bande d éveil de vigilance indique la fin des escaliers (norme NF P ).

17 Recommandations et préconisations Eclairage 200 lux au poste d accueil. 150 lux pour les escaliers et équipements Mobiles. Caisse ou banque adaptée Hauteur entre 0,70 m et 0,80 m, vide en partie inférieure, d une largeur de 0,60 m et de 0,30 m de profondeur. Un terminal de paiement satellitaire ou filaire adapté. Signal acoustique (norme NF EN ) et pictogramme.

18 Cabine d essayage La cabine d essayage doit être accessible par un cheminement praticable (éviter l encombrement dans les allées), La cabine doit avoir un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour (diamètre 1,50 m), Elle doit être équipée d un siège solide et stable avec barre d appui (0,70/0,80 m), de patères à 1,10 m et 1,60 m et disposer d un appui en position debout (0,90m), Tablettes pour poser ses affaires, Miroir compris entre 0,40 m et 1,90 m du sol.

19 Sanitaires Une porte de 0,80 m (0,77 PU) avec une barre de rappel, Un espace de manœuvre avec possibilité de demitour (1,50 m de diamètre) à l intérieur ou à défaut à l extérieur, Un lave-main (hauteur maxi de 0,85 m et 0,70 m en sous équipement, profondeur 0,30 m), Une barre d appui (0,70/0,80), Hauteur des toilettes (0,45/0,50) avec assise de la cuvette à 0,45 m du mur et longueur d environ 0,70m avec, Un espace d usage (1,30 m X 0,80 m) Le sanitaire peut être HF, valide, non valide.

20 Ascenseur Art 7 2 Norme NF L ascenseur est obligatoire si l établissement peut recevoir : Plus de 50 personnes en mezzanine ou étage, Si le seuil de 50 personnes est porté à 100 pour les ERP de 5 ème catégorie Pour les hôtels supérieurs à 2*, n ayant pas de chambre au RDC Possibilité de mettre en place un élévateur (1,40m X 0,90 m) avec porte de 0,90m.

21 Cafés et restaurants Les établissements recevant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions que les valides. Mobilier : tables non fixées au sol permettant l accueil de PMR (2 emplacements pour 50 couverts), Taille du mobilier : Hauteur minimum entre 0,70 m et 0,80 m à 4 pieds, Largeur de circulation principale de 1,20 m de large, Caisse adaptée si paiement non à la table, Sanitaire obligatoire pour les restaurants.

22 Hôtels Moins de 20 chambres : 1 chambre PMR. De 20 à 50 chambres : 2 chambres PMR. 1 chambre supplémentaire par tranche de 50 chambres au-delà de 50 chambres. Répartition des chambres sur les différents étages desservis par un ascenseur. Pas d obligation de chambre PMR pour les hôtels de moins de 11 chambres. Si l hôtel a plus de 2 étoiles, l ascenseur est obligatoire. Si l hôtel a entre 0 et 2 étoiles et moins de 4 niveaux, pas d ascenseur obligatoire.

23 Agencement des chambres adaptées Les dispositifs de commande sont entre 0,90 et 1.30 m du sol et manœuvrables en position «debout» et «assis», Le lit est de minimum 1.40 x 1.90 m, Un espace libre d au moins 1.50 m de diamètre (espace de manoeuvre sur un coté du lit, Un passage d au moins 90 cm sur un des deux grands cotés du lit et un passage d au moins 1.20 m sur le devant du lit. Mobilier adapté (bureau).

24 Agencement des salles de bain et douches La salle de bain doit avoir une douche accessible avec barre d appui et un espace d usage de 1,30 X 0,80 m entre les équipements. Si baignoire, une plage de 0,30 m de largeur à hauteur du rebord et un siège amovible. Une giration intérieure de 1,50 m hors débattement de porte dans les deux cas de figure. Des robinets et commande de vidange adaptés aux problèmes de préhension. Hauteur de lavabo : 0,85 m de haut, profondeur de 0,30 en dessous et vide de 0,70 m en hauteur.

25 Le principe des dérogations Les dérogations ne peuvent être demandées que si toutes les opportunités de mise en conformité ont été vues et restent impossibles à réaliser. On déroge à une règle et non pas à un handicap. Chaque règle à laquelle on déroge doit être motivée et justifiée par tout moyen annexé à la demande sous peine de rejet (impossibilités techniques, préservation du patrimoine, impact sur l activité économique ).

26 Comment préparer son dossier individuellement? Prendre contact avec le service Urbanisme ou Technique de la Mairie (AT, PC ) pour retirer le cerfa, Fournir un plan d état des lieux, un plan de masse (stationnement) et un plan projet avec une échelle adaptée avec altimétries et éventuellement des plans zoom (sanitaires, cabine ), Remplir la notice d accessibilité le plus précisément possible en faisant référence aux textes applicables, Prendre en compte l ensemble des handicaps (moteurs et sensoriels), Transmettre l ensemble à la Mairie.

27 Textes de référence ERP neufs : arrêté du 1 er /08/2006 modifié et complété par la circulaire du 30 novembre 2007 ERP existants : arrêté du 8 décembre 2014 et de l article 14 du décret n Site du ministère du développement durable :

28 Pour plus d informations PREMIERS CONSEILS : Colette MAGONI Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Vaucluse Tél.: Mail : SITE MINISTÈRE : OU Direction Départementale des Territoires de Vaucluse Mail :

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