Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la NOR : DEVR A Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre. Objet : l arrêté a pour objet de compléter et de modifier l arrêté du 24 janvier 2014 modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la Entrée en vigueur : l arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : l arrêté complète par deux installations l annexe I de l arrêté qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit. Il modifie l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits pour : tenir compte des changements d exploitants et de dénomination des sociétés ; insérer les installations nouvelles entrantes et les quotas qui leur sont affectés ; supprimer les installations dont l activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ; prévoir des quotas réduits pour les cessations partielles d activité et des quotas augmentés pour les installations qui étaient en cessation partielle d activité et qui retrouvent en 2013 une situation normale ; prévoir des quotas réduits pour une réduction significative de capacité ; réviser à la hausse les allocations de quotas des installations des secteurs qui sont nouvellement considérés comme exposés aux fuites de carbone ; réviser à la baisse les allocations de quotas des installations des secteurs qui étaient considérés comme exposés aux fuites de carbone et qui ne le sont plus. Enfin, il complète l annexe III de l arrêté du 24 janvier 2014 pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à certaines installations qui ont connu une extension significative de capacité. Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ; Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l ensemble de l Union concernant l allocation harmonisée de quotas d émission à titre gratuit conformément à l article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ; Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d exécution pour l allocation transitoire à titre gratuit de quotas d émission de gaz à effet de serre conformément à l article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ; Vu la décision 2014/746/UE du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la ; Vu le code de l environnement, et notamment ses articles L et suivants et R et suivants ; Vu l arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l affectation des quotas d émission de gaz à effet de serre ;

2 Vu l arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la , modifié par l arrêté du 23 avril 2014, l arrêté du 28 novembre 2014 et l arrêté du 23 février 2015, Arrête : Art. 1 er. Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté. Art. 2. Le directeur général de l énergie et du climat est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 avril Pour la ministre et par délégation : Le chef du service du climat et de l efficacité énergétique, P. DUPUIS ANNEXES ANNEXE I INSTALLATIONS PRODUISANT EXCLUSIVEMENT DE L ÉLECTRICITÉ ET NE RECEVANT AUCUN QUOTA GRATUIT 1. Installations ajoutées Au tableau de l annexe I de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont ajoutées, après la ligne débutant par l identifiant FR-new , les trois lignes suivantes : FR EDF CENTRALE DE BLÉNOD Fr-new UNIBIENS (CREDIT AGRICOLE) UNIBIENS Site de Fontaine Fr-new UNIBIENS (CREDIT AGRICOLE) UNIBIENS Site de Mainvilliers ANNEXE II EXPLOITANTS ET INSTALLATIONS ET MONTANTS DE QUOTAS AFFECTÉS POUR LES ANNÉES 2013 À Changement d exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié, pour les lignes qui débutent par les identifiants listés dans le tableau ci-après, les noms et sont remplacés par ceux figurant dans ce même tableau : D IDENTIFICATION DE L EXPLOITANT DE L INSTALLATION FR MICHELIN Pneumatiques Michelin FR IDEX ENERGIES IDEX LE HAVRE FR PANNEAUX DE CORREZE PANNEAUX DE CORREZE FR ALFI ALFI FR TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ France (TIGF) TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE (TIGF) Station de compression de BARBAIRA FR CPCU CPCU - Saint-Ouen III à St-Ouen 93 FR COFELY Services COFELY Romainville 93 FR OOME OOME, Carrières-sur-Seine 78 FR SEFIR Urbaine Fossés Trempés Franconville FR SEFIR Urbaine Logis Verts Franconville FR-new SINIAT SINIAT- Auneuil FR-new TEREOS (Ex-SICA PULPOSEC) TEREOS (Ex-SICA PULPOSEC)

3 D IDENTIFICATION DE L EXPLOITANT DE L INSTALLATION FR-new EJ PICARDIE EJ PICARDIE 2. Nouveaux entrants A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié, est insérée la ligne suivante (identifiant, exploitant, nom de l installation et quotas affectés) : IDENTIFIANT Fr-new Energie Clermont-Ferrand Avenir (ECLA) urbaine de la Croix-de Neyrat, à Clermont- Ferrand Cessations d activité A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ciaprès sont remplacées par les lignes correspondantes : FR-new Châteauroux ceramics Châteauroux ceramics FR LANXESS Elastomères LANXESS Elastomères FR Sanofi Chimie Sanofi Aventis Chimie Neu- ville-sur- Saône FR ELENGY Terminal méthanier de Fos- Tonkin FR IMERYS TC IMERYS TC BLA- JAN Exclusion d installations Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous sont exclues du système d échange de quotas du fait qu elles n atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système. A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ciaprès sont remplacées par les lignes correspondantes : FR-new Luzeal Luzeal - site de Lavannes FR-new SCA de LAMOU- THE SCA de LAMOU- THE FR-new Coopérative agricole de déshydratation d Arcis-sur-Aube Coopérative agricole de déshydratation d Arcis-sur-Aube FR-new CENTRE HOSPI- TALIER UNI- VERSITAIRE DE SAINT- ETIENNE CENTRE HOSPI- TALIER UNI- VERSITAIRE DE SAINT- ETIENNE

4 FR-new VIVADOUR VIVADOUR BAR- CELONNE- DU-GERS

5 5. Réduction significative de capacité A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne qui débute par l identifiant FR est remplacée par la ligne suivante : FR RAFFINAGE France, raffinerie de NORMAN- DIE RAFFINAGE France, Raffinerie de Normandie avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 77

6 6. Cessations partielles d activité Les installations suivantes ont cessé partiellement leur activité en 2014 et cette cessation partielle est prise en compte dans leur allocation à partir de l année A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ciaprès sont remplacées par les lignes correspondantes : FR COFELY Services VSPU FR SEMMERET SEMMERET FR CHALON ENER- GIE CHALON ENER- GIE chaufferie des Aubépins (CHALON) FR ENERSUD ENERSUD chaufferie urbaine du Blosnes (ZUP Sud RENNES) FR (Cléon) Usine Renault de Cléon FR SDCLB Dalkia-SDCL- BEAU- BREUIL FR Bledina usine de Brive Bledina usine de Brive FR SDCL Dalkia-SDCL L Aurence FR STORENGY STORENGY Stockage souterrain d ETREZ FR Saint-Gobain emballage, usine de Saint- Romain-le- Puy Saint-Gobain emballage, usine de Saint- Romain-le- Puy FR Société Chambérienne de Distribution de Chaleur Société Chambérienne de Distribution de Chaleur - de Bassens FR COFELY-Services Chauffage urbain Holweg-Forbach FR SODEVAR DALKIA - SODEVAR Puits Vouters FR PETRO- CHEMICALS France PETRO- CHEMICALS France - Plateforme de Carling - Saint-Avold FR SOCCRAM SOCCRAM de la Roseraie (Angers)

7 FR Auto Chassis international ACI Le Mans FR COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUF- FAGE URBAIN CPCU III à St- Ouen FR GRTgaz Territoire Rhône Méditerranée GRTgaz station de compression de Saint-Martin-de-Crau FR COFELY Services COFELY Romainville FR OOME OOME, Carriè- res-sur- Seine FR SEFIR urbaine Fossés Trempés Franconville FR SEFIR urbaine Logis Verts Franconville FR FR FR FR COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUF- FAGE URBAIN COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUF- FAGE URBAIN COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUF- FAGE URBAIN COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUF- FAGE URBAIN CPCU-Bercy CPCU-Grenelle Kremlin-Bicêtre CPCU-Yvry FR (Douai) Usine Renault de Douai FR STORAENSO CORBEHEM STORAENSO CORBEHEM FR MFPM JOUE- LES-TOURS Usine MICHE- LIN de JOUE-LES- TOURS FR SOCOS SOCOS FR Société bléboise de distribution de chaleur (SBDC) urbaine ZUP de Blois FR COGELY Nord- Est COGELYO N-E - Site Goodyear

8 FR-new Befesa Valera Befesa Valera FR-new SEVELNORD Société européenne de véhicules légers du Nord Reprise d un niveau d activité supérieur à la moitié du niveau d activité pris en compte pour le calcul de l allocation initiale L installation suivante avait cessé partiellement son activité. Durant l année 2014, elle a augmenté son activité, qui est passée à un niveau d activité supérieur à la moitié du niveau d activité pris en compte pour le calcul de l allocation initiale. A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne qui débute par l identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante : FR Sandouville Sandouville Révisions d affectation liées aux modifications de la liste des secteurs exposés aux fuites de carbone 8.1. Les installations ci-dessous exercent des activités qui étaient considérées comme exposées aux fuites de carbone mais ne le sont plus à compter du 1 er janvier 2015 A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ciaprès sont remplacées par les lignes correspondantes : FR ROLPIN ROLPIN (Site de Labouheyre) FR DARBO DARBO FR EGGER Panneaux et Décors EGGER Panneaux et Décors FR EGGER Panneaux et Décors EGGER Panneaux et Décors FR TARNAISE DES PANNEAUX TARNAISE DES PANNEAUX FR KRONOFRANCE KRONO FRANCE FR-new STEICO CASTEL- JALOUX STEICO FR-new ISOROY AUXERRE ISOROY AUXERRE FR-new UNILIN sas UNILIN Bazeilles FR-new Linex Panneaux Linex Panneaux FR-new ISOROY TORCY ISOROY TORCY

9 8.2. Les installations ci-dessous exercent des activités qui sont désormais considérées comme exposées aux fuites de carbone A l annexe II de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ciaprès sont remplacées par les lignes correspondantes : FR NESTLE France NESTLE France - Usine de Boué FR TOKAI RUBBER INDUSTRIE TOKAI RUBBER INDUSTRIE FR LAITERIE NOU- VELLE DE L ARGUENON LAITERIE NOU- VELLE DE L ARGUENON FR VALAB VALAB FR LEDOUBLE SOFREC-SEM FR EUROSERUM SA EUROSERUM Port-sur- Saône FR PARISOT PARISOT FR smart France smart France FR Laiterie du Val d Ancenis Laiterie du Val d Ancenis FR SARVAL OUEST SARVAL OUEST FR (Flins) Usine Renault de Flins FR Bio Springer Bio Springer Maisons- Alfort FR Blédina Blédina Site de Steenvoorde FR LESAFFRE INGREDIENTS SERVICES LESAFFRE INGREDIENTS SERVICES ANNEXE III EXTENSIONS SIGNIFICATIVES DE CAPACITÉ A l annexe III de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l installation et quotas supplémentaires affectés) : QUANTITÉ DE QUOTAS SUPPLÉMENTAIRES AFFECTÉS FR LHOIST France OUEST - Usine de NEAU Lhoist France Ouest - Usine de Neau (53) FR ARKEMA France ARKEMA Usine de Jarrie FR SIFDDA CENTRE SIFDDA CENTRE A l annexe III de l arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne suivante est supprimée (identifiant, nom de l installation et quotas supplémentaires affectés) :

10 FR (Cléon) Usine Renault de Cléon