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Transcription

1 qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwe rtyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuio pasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas MARKETING dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfg DM : Le choix d'une structure juridique hjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjk lzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvb nmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmq wertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyu iopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiop asdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasd fghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfgh jklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjkl zxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxc vbnmrtyuiopasdfghjklzxcvbnmqw

2 Table des matières Exercice Exercice Exercice Exercice

3 Exercice 1 En 2003, Julien a intégré Les Verreries Clermontoises. Cette entreprise créée en 1857 s'est transformée en SCOP dans les années Julien est responsable du service "contrôle qualité". En même temps il est associé à la coopérative. Il a acheté 5 parts sociales. 1) LA COOPERATIVE ENVISAGE D'AUGMENTER SON CAPITAL POUR FAIRE FACE A DE NOUVEAUX INVESTISSEMENTS. QUI DECIDERA DE CETTE AUGMENTATION? Dans une coopérative, les décisions sont prises de manière démocratique. En effet, une coopérative est régie par des principes coopératifs. Le principe démocratique en fait partie, de manière à ce que chaque coopérateur apporte exactement une voix sans que soit pris en compte le montant de ses apports. 2) JULES ROMIEUX EST PROPRIETAIRE DE PLUS DE LA MOITIE DES PARTS SOCIALES DE LA COOPERATIVE. AU MOIS DE JUIN, LA SCOP VA CHANGER DE NOM. M. ROMIEUX POURRA-T-IL PRENDRE LA DECISION DE CHOISIR LE NOM SEUL? Il ne pourra pas prendre la décision de choisir le nouveau nom de la coopérative seul, même s'il possède plus de la moitié des parts de la coopérative, car une coopérative est régie par des principes coopératifs. Notamment, le principe démocratique fait que chaque coopérateur apporte exactement une voix, quelque soit le montant de ses apports. 3) DES BENEFICES ONT ETE DEGAGES DE L'ACTIVITE CETTE ANNEE. EST-CE LEGAL? QUE DOIT FAIRE LA SCOP? D'après le principe altruiste des coopératives, les bénéfices ne doivent pas être distribués. En effet, le but d'une SCOP n'est pas de réaliser et de partager des bénéfices mais de permettre d'améliorer le sort des membres qui en font partie. Ainsi, le résultat peut être réparti en trois "parts" dont la première concerne le "travail", la seconde le "capital" et la dernière les "réserves". C'est-àdire l'entreprise, les salariés et les associés. La SCOP doit alors répartir les bénéfices entre ces trois composantes. 3

4 Exercice 3 Léa est fleuriste. Elle s'est mariée en début d'année avec James, sans contrat de mariage. Grace à ses économies, Léa a ouvert une boutique : Le Dahlia noir, dans laquelle elle travaille seule. Très inventive, elle cherche à créer des compositions originales à partir de matériaux coûteux. Pour se faire connaître, elle a fait d'importantes dépenses publicitaires. A ce jour, elle doit beaucoup d'argent à ses fournisseurs. 1) LEA S'EST MARIEE SANS CONTRAT DE MARIAGE, APPROUVEZ-VOUS CE CHOIX? Je n'approuve pas ce choix car je pense qu'il faut toujours prévoir un contrat de mariage, qu'il soit sous un régime de la communauté ou sous un régime séparatiste. Il faut, en fonction de ses besoins et de ses plans vis-à-vis du futur, évaluer notre situation et tenter de faire un choix éclairé quant au type de contrat à signer. Cela est d'autant plus important si vous prévoyez de créer une entreprise, surtout s'il s'agit d'une entreprise individuelle car alors le patrimoine de l'entreprise et celui de l'entrepreneur ne sont pas distincts. En effet, ceux-ci sont donc confondus, à moins que l'on opte pour une structure à responsabilité limitée (mais cela n'est pas stipulé dans l'énoncé si c'est le cas de Léa). Alors, le fait de ne pas contracter de contrat de mariage peut ici être dangereux pour l'entrepreneur puisqu'il n'y a pas de limite entre son patrimoine et celui de l'entreprise. Ce qui est également le cas entre deux époux s'il n'y a pas de contrat de mariage, car l'absence de contrat de mariage fait que les époux sont considérés sous le régime de la communauté d'acquêts. C'est-à-dire que tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, acquis de quelque manière que ce soit, sont considérés comme des biens communs. Alors l'absence de contrat de mariage, dans ces circonstances, met en danger le patrimoine des époux puisqu'il est confondu entre eux, mais aussi avec le patrimoine de l'entreprise. Toutefois, si Léa souhaite protéger son patrimoine et celui de son époux, il est possible de mettre leurs biens à l'abri en optant pour une structure à responsabilité limitée. La distinction serait alors faite entre le patrimoine des époux et celui de l'entreprise. 2) QUELS CONSEILS POURRIEZ-VOUS DONNER A LEA? Je lui conseillerais de divorcer et de se remarier en contractant un contrat de mariage sous la communauté de la séparation des biens afin que, dans le cas où il y a un problème avec son entreprise, Léa soit seule responsable mise en cause et seule responsable de ses dettes, sinon, son mari pourrait lui aussi tout perdre et alors elle ne perdrait pas seulement son entreprise et son patrimoine, mais aussi celui de son mari et probablement aussi son mari par la même occasion. 4

5 Alors que si elle fait un contrat de mariage où le patrimoine de chacun est séparé, son époux pourra conserver son patrimoine et peut-être même qu'ils pourront faire en sorte de bien gérer leurs deux patrimoines de manière à ce qu'une partie de celui de Léa soit sauvegardé à travers celui de son époux. Mais ce n'est pas très légal. Sinon, il faudrait qu'elle arrive à avoir une structure à responsabilité limitée. 3) QUI VA PAYER LES DETTES PROFESSIONNELLES DE LEA? JUSTIFIEZ VOTRE REPONSE. Léa devra payer ses dettes, mais aussi son époux car en l'absence de contrat de mariage, les dettes de l'un sont aussi les dettes de l'autre. 4) LES CREANCIERS PEUVENT-ILS SAISIR LES BIENS DE JAMES? JUSTIFIEZ VOTRE REPONSE. Tant qu'il n'y a pas séparation des biens entre les époux ni entre Léa et son entreprise, les créanciers peuvent saisir tout les biens communs des époux. C'est-à-dire tous les biens acquis après leur mariage, de quelque manière que ce soit. Mais aussi les biens propres de chacun puisqu'en l'absence de contrat de mariage, aucun bien n'a pu être déclaré comme étant tout particulièrement un bien propre. Normalement, il aurait même fallu spécifier leur nature et leur provenance sur le contrat de mariage. Exercice 5 Il y a 5 ans, Paul a créé une SARL : Manga'Bull, dont l'objet est de commercialiser et d'éditer des mangas et d'organiser des rencontres entre éditeurs, auteurs et lecteurs de mangas. Les parts sociales sont ainsi réparties : Paul : 51% Elodie : 5% Jean : 34% Julien : 10% 1) SI PAUL EST GERANT, QUEL EST SON STATUT SOCIAL? Le statut social du gérant d'une SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société. Ici, c'est bien Paul qui est désigné comme étant le gérant de Manga'Bull puisqu'il possède 51% des parts sociales de cette société. Il en résulte alors, selon les articles de loi de la sécurité sociale, que Paul (en tant qu'associé majoritaire de la SARL) relève du régime social des indépendants (RSI). 5

6 2) LA SOCIETE REALISE DES BENEFICES. QUEL EST LE REGIME FISCAL DE DROIT COMMUN APPLICABLE A CES BENEFICES? Lorsque la société réalise des bénéfices, le régime fiscal de droit commun applicable à ces bénéfices est l'impôt sur les sociétés (IS). 3) LES ASSOCIES ONT DECIDE DE SE DISTRIBUER UNE PARTIE DES BENEFICES REALISES CETTE ANNEE. CES DERNIERS SONT-ILS IMPOSABLES? SI OUI, COMMENT? Ces derniers sont imposables, mais les montants des impôts dus sont différents en fonction de la nature de l'individu qui reçoit ces bénéfices. C'est-à-dire que cela dépend selon que les associés ayant perçu des dividendes sont des personnes physiques ou morales. En effet, les dividendes perçus sont imposables au niveau de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers s'il s'agit d'une personne physique alors que celles perçus par les personnes morales sont imposés de la même manière que les autres bénéfices de la société, c'est-àdire à l'impôt sur le revenu. Exercice 8 Sarah et Ophélie sot passionnées de vêtements. Après l'obtention d'un DUT de techniques de commercialisation, elles ont l'intention d'ouvrir à Rennes une boutique consacrée à la mode sous la forme d'une SARL. Sarah est propriétaire d'un appartement dont elle a hérité au décès de sa grand-mère. Elle pense réunir 7500 en numéraire et Ophélie envisage un apport en numéraire de Rennes est une ville étudiante. Les deux amies considèrent que l'offre des commerçants rennais ne correspond pas aux besoins d'une clientèle jeune et moderne. En conséquence, elles souhaitent offrir une large gamme de vêtements et d'accessoires de mode à petits prix. Un ami, Olivier Lheureux, s'engage à leur louer une boutique pour une somme modique dans un cartier branché. Il leur conseille de créer une SA. En attendant, elles ont déjà choisi le nom de leur magasin "fringues et paillettes". 1) QUE PENSEZ-VOUS DU CONSEIL D'OLIVIER? Le conseil d'olivier n'est pas adapté, étant donné qu'il faut un capital social minimum de en numéraire ou en nature ainsi qu'au moins 7 associés pour créer ce type de société. Ce n'est pas le cas de nos deux amies, qui sont deux, et ne possèdent pas les montants nécessaires. A moins qu'il faille prendre en compte l'appartement de Sara? Et encore, on n'en connait pas la valeur. 6

7 2) QUELS RISQUES SARA ET OPHELIE COURENT-ELLES SI LA SARL RENCONTRE DES DIFFICULTES? OLIVIER DIT QUE LES BIENS DE LEURS PARENTS POURRAIENT ETRE SAISIS. Les dirigeants d'une SARL ont une responsabilité civile et pénale pour les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Ce n'est pas une responsabilité limitée. Ce qui veut dire que Sara et Ophélie pourraient voir leurs biens saisis en cas de problème parce qu'elles dirigent la société. Mais leurs associés ont une responsabilité limitée. Et les parents de Sara et Ophélie ne sont pas des dirigeants de l'entreprise, alors ils n'ont rien à voir dans l'affaire et leurs biens n'ont pas à être saisis. Mais si Sarah et Ophélie sont considérées comme étant des associés et pas des gérantes, c'est différent, puisque la responsabilité limitée fait que l'on ne met pas en danger d'autres biens que ceux investis dans l'entreprise directement. 3) UN COPAIN D'OPHELIE SOUTIENT QUE FISCALEMENT, LA SNC EST UN BON CHOIX MAIS QUE CETTE FORME DE SOCIETE PRESENTE DES RISQUES NOTAMMENT POUR L'APPARTEMENT DE SARA. A QUELS RISQUES FAIT-IL REFERENCE? Le copain d'ophélie fait référence aux risques liés aux responsabilités en cas de difficultés de l'entreprise car dans le cas de la SNC, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. Le gérant est, quant à lui, responsable civilement et pénalement des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Ce qui veut dire que dans tout les cas, participer à la vie d'une SNC est risqué. Mais des avantages existent également, sinon, personne ne créerait de SNC. 4) SARA ET OPHELIE N'ENVISAGENT PAS DU TOUT DE CREER FRINGUES ET PAILLETTES SOUS LA FORME D'UNE SAS. ELLES CONSIDERENT QUE CETTE FORME SOCIALE N'EST PAS ADAPTEE A LEURS BESOINS. QUE PENSEZ-VOUS DE CETTE AFFIRMATION? Je pense qu'elles ne se sont peut-être pas assez renseignées car au niveau des exigences en nombre d'associés, en capital social minimal, en apports, en régime discal de droit commun pour les bénéfices ainsi qu'au niveau des responsabilités, il est plus avantageux pour Ophélie et Sara de choisir une SAS puisque les responsabilités sont les mêmes mais que les avantages sont meilleurs en termes d'exigences. En effet, les exigences sont plus bases au niveau du nombre d'associés requis ainsi qu'au niveau du montant du capital social minimum et de la nature des apports. Je crois qu'elles devraient plutôt créer une SAS qu'une SARL. 7