MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE L IAE ET PASSAGE DU CUI-CAE VERS LES CDDI

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1 MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE L IAE ET PASSAGE DU CUI-CAE VERS LES CDDI La réforme du financement de l Insertion par l activité économique (IAE) entrera en vigueur pour les Ateliers et Chantiers d Insertion (ACI) à partir du 1 er juillet A compter de cette date, les structures ne pourront avoir recours, pour l embauche des salariés en parcours d insertion, qu aux contrats à durée déterminée d insertion (CDDI) avec un financement de l Etat par le biais d une aide au poste. Depuis plusieurs mois, CHANTIER école se mobilise pour accompagner au mieux ses adhérents dans cette étape très importante pour leur fonctionnement. A cet effet, après diffusion d un outil de simulation de l impact financier, nous avons en partenariat avec des associations régionales, organisé plusieurs journées d informations et de sensibilisation dans les territoires. D autres réunions sont prévues dans les semaines et les mois à venir. Un numéro spécial de» La Lettre des Acteurs» consacré à la réforme (format 12 pages) a été publié et vous parviendra bientôt, si ce n est pas déjà le cas. Dans le cadre de notre prochaine Assemblée Générale, le 27 juin 2014, nous consacrerons une matinée débat à la mise en œuvre de la réforme avec la participation de la Présidente du CNIAE et de la Déléguée Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle. Au sein du Comité de suivi de la Réforme, installé par le CNIAE, nous nous efforcerons de faire remonter les difficultés rencontrées par les structures et d amener l Etat à proposer des mesures d adaptation et de compensation. Pour vous permettre de mieux vous préparer à l entrée en vigueur de cette réforme, nous avons réalisé un dossier sur le CDDI et ses principales caractéristiques. Fruit des échanges entre les techniciens du réseau (du National et des associations régionales), à partir des travaux initiés en Aquitaine (GARIE) et en Nord Pas de Calais (Association régionale CHANTIER école), ce dossier intègre aussi des exemples de contrats qui peuvent et doivent être adaptés en fonction de l activité et du contexte de chaque structure. Il sera complété et mis à jour en fonction des nouveaux textes et des précisions apportées. Par ailleurs, nous solliciterons dans les semaines à venir les structures pour la mise en place de sessions de formations sur les obligations des employeurs et sur la gestion des CDDI dans les ACI, à l initiative de la branche professionnelle et d Uniformation. Pour toutes questions ou précisions que vous souhaiteriez obtenir, vous pouvez envoyer vos demandes à : contact.national@chantierecole.org

2 Le contrat à durée déterminée d insertion (CDDI) 1. Les structures pouvant conclure des CDDI Le public visé par les CDDI L agrément des personnes par Pôle emploi La durée des CDDI La durée hebdomadaire de travail Les clauses obligatoires dans le CDDI La période d essai Les causes de suspension du contrat Les causes de rupture du CDDI La période de mise en situation professionnelle La période de professionnalisation Exemple de CDDI... 9 A jour au 13 juin

3 1. Les structures pouvant conclure des CDDI Les EI utilisent déjà ce contrat de travail tel que prévu à l article L du code du travail. Les AI peuvent, en théorie, utiliser ce mode de contrat, et elles peuvent continuer à recourir aux contrats d usage. Les ACI doivent désormais utiliser ce type de contrat (art L ). A partir du 1 er juillet 2014, elles devront recruter sous la forme du CDDI et non plus en CUI CAE. Les collectivités territoriales qui sont susceptibles de porter des ACI, peuvent également conclure des CDDI (loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle). Les personnes embauchées en CDDI comptent dans l effectif de la structure contrairement aux personnes qui étaient titulaires d un CUI CAE. Remarque pour les ACI articulation entre le CUI CAE et les CDDI sur la transition : A partir du 1 er juillet 2014, les ACI ne pourront plus recruter de salariés en insertion en CUI CAE. Le CDDI devient l unique contrat de travail pour les salariés en insertion. Les CAE en cours au 1 er juillet 2014 se poursuivent sans changement au delà du 1 er juillet : soit jusqu à la date d échéance du contrat, soit jusqu au 31 décembre 2014 si la date d échéance lui est postérieure. Les CAE qui arrivent à échéance entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2014 Les CAE qui arrivent à échéance après le 31 décembre 2014 Quand la prolongation est décidée, ils sont prolongés sous la forme de CDDI. Il faudra tenir compte de la durée déjà réalisée en CAE pour déterminer la durée du CDDI initial, dans la limite de 24 mois (hors dérogations prévues art L ). Exemple : une personne qui a déjà passé 18 mois en CAE, ne pourra bénéficier d un CDDI d une durée supérieure à 6 mois, et ce pour une durée totale CAE + CDDI de 24 mois. Ils sont transformés au 1 er janvier 2015 en CDDI. Le basculement contractuel peut se faire de deux façons : soit par la rédaction d un avenant au contrat de travail si celui ci indique explicitement qu il est associé à un CAE afin de l associer à un CDDI, soit sans avenant, si le lien avec un CAE n est pas explicité (extrait du texte Questions Réponses sur l IAE version du 5 mars 2014 écrit par la DGEFP). Il est souhaitable de maintenir pour le CDDI la durée hebdomadaire prévue dans le CAE initial. 2. Le public visé par les CDDI Les personnes visées par les CDDI sont celles visées par l IAE c est à dire des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en vue de faciliter leur insertion professionnelle (art L ). A jour au 13 juin

4 3. L agrément des personnes par Pôle emploi En application des dispositions de l article L du code du travail, seules les embauches des personnes agréées par Pôle emploi ouvrent droit aux aides financières au titre de l Insertion par l Activité Economique. Avant embauche, toute personne doit être agréée ; la SIAE doit donc se rapprocher, en amont, de Pôle emploi. Remarques pour les ACI : Pôle emploi ne délivre pas de Cerfa pour le CDDI. C est à la structure de rédiger le contrat de travail. 4. La durée des CDDI La durée du contrat initial (premier CDDI) ne peut être inférieure à 4 mois (L pour les EI ; L pour les AI ; L pour les ACI). Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt quatre mois. Il peut être renouvelé plusieurs fois sur la période de 24 mois (art L , L et L ). Remarque : ne pas confondre la durée du CDDI et la période d agrément de 24 mois établie pour une personne. Ainsi, un contrat conclu avant la fin de la période de 24 mois d agrément ouvre droit, pour l'employeur considéré, aux exonérations et aides propres aux conventions qui lient l'employeur et l'état et ce pour toute sa durée, même si celle ci ou son avenant dépasse la période d'agrément (Circulaire DGEFP/DGAS n /10/2003 relative à l'aménagement de la procédure d'agrément par l'anpe et au suivi des personnes embauchées dans une structure d'insertion par l'activité économique). La loi ne précise pas qu il y a un nombre maximum de renouvellement contrairement aux CDD classiques où il est précisé que le contrat est renouvelable qu une fois. Ainsi, le CDDI peut être renouvelé à plusieurs reprises sans limitation de durée. Remarque : cette interprétation est confirmée par la DGEFP dans un courrier adressé au CNEI du 17 janvier Il n y a pas de délai de carence lors d un renouvellement. Ce type de délai n existe que pour les successions de CDD. La durée du renouvellement peut être inférieure à 4 mois. En effet, lorsque le contrat est renouvelé, il s agit toujours du même contrat et non d un nouveau. Il est nécessaire d écrire un avenant pour pouvoir renouveler le contrat. Celui ci doit de nouveau faire référence au motif de conclusion du CDDI. A jour au 13 juin

5 Il existe deux exceptions à cette durée maximale de 24 mois (L pour les EI ; L pour les AI ; L pour les ACI) : au vu de l action : ces contrats peuvent être renouvelés au delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée. au vu du public concerné : lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au delà de la durée maximale prévue et ce jusqu à 60 mois maximum. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat. Remarque : l article L (relatif aux ACI) ajoute, contrairement aux autres articles, pour les salariés âgés : «quel que soit leur statut juridique». 5. La durée hebdomadaire de travail En principe, la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20h. Elle ne peut pas non plus dépasser la durée légale hebdomadaire (L pour les EI ; L pour les AI ; L pour les ACI). Ce contrat n est pas soumis à la durée minimale de 24h des contrats à temps partiel visés par la loi de sécurisation pour l emploi. Une possibilité de dérogation peut s appliquer aux ACI (et non aux AI et EI). Le code du travail prévoit que la durée peut être inférieure à 20h «pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l'intéressé». Le code ne précise pas les conditions d application de cette dérogation. Remarque : Chantier Ecole appelle les ACI à poursuivre leur dynamique de proposer des contrats à temps partiel aux personnes les plus éloignées de l emploi, dans les conditions similaires aux CUI CAE. 6. Les clauses obligatoires dans le CDDI Le CDDI est un CDD conclu pour un motif spécifique : favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi. A défaut de dispositions contraires expresses, le CDDI suit le régime de droit commun du CDD. Il doit alors comporter comme le CDD, des clauses obligatoires. Aux termes de l article L , il doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires telles que : Le motif : le CDDI est conclu au titre des dispositions destinées à favoriser l embauche de certaines catégories de personnes sans emploi avec les références du code du travail. La date du terme : le contrat ne peut être inférieur à 4 mois et, en principe, il ne peut être supérieur à 24 mois. A jour au 13 juin

6 La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L L'intitulé de la convention collective applicable. La durée de la période d'essai éventuellement prévue. Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe. Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance. Si c est un contrat à temps partiel et que le salarié peut être amené à effectuer des heures complémentaires, il est possible de mentionner dans le contrat, une telle possibilité et le maximum possible. Selon l article L , le nombre d heures complémentaires ne peut être supérieur au dixième de la durée mensuelle ou hebdomadaire prévue par le contrat. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires. Enfin, en principe, le nombre d heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (possibilité de négocier des avenants) Loi de Sécurisation pour l Emploi du 14 juin Les heures complémentaires doivent être rémunérées de façon majorée et ne peuvent faire l objet de récupération. Les causes de suspension propres aux CDDI (cf. le paragraphe relatif aux causes de suspension). Une référence aux périodes de professionnalisation (cf. le paragraphe concernant ce sujet). Celleci n est pas obligatoire, elle peut être prévue dans un avenant au CDDI. La possibilité d insérer une clause de renouvellement ou la mention que le contrat est éventuellement renouvelable. Il faut faire attention à la rédaction d une telle clause car après celle ci fixe un cadre à respecter. Remarque : l indemnité de précarité n est pas due pour les CDDI contrairement aux CDD. Le CDDI doit être donné au salarié dans les deux jours ouvrables qui suit l embauche. 7. La période d essai Le CDDI peut comporter une période d essai. Dans ce cas, il faut suivre les règles de droit commun du CDD (art L ). A défaut d usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période ne peut excéder une durée : calculée à raison d un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, pour un contrat d une durée initiale de 6 mois au moins, d un mois pour un contrat d une durée initiale de plus de 6 mois. A jour au 13 juin

7 La rupture du CDDI, pendant la période d essai, est libre. Il convient seulement de respecter un délai de prévenance. Aucun délai de prévenance n est envisagé pour les périodes d essai inférieures à 7 jours. La partie qui souhaite mettre fin à la période d essai, doit respecter un délai de prévenance de : 24 h en deçà de 8 jours de présence, 48h après 8 jours de présence. 8. Les causes de suspension du contrat Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, (L pour les EI ; L pour les AI ; L pour les ACI), pour : Effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, en accord avec son employeur. Accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou CDD au moins égal à six mois. En cas d'embauche, le contrat est rompu sans préavis. 9. Les causes de rupture du CDDI Le CDDI est un contrat de travail à durée déterminée. Ce sont alors les conditions de droit commun du CDD qui s appliquent, sauf dispositions législatives expresses, ce qui exclut toute possibilité de licenciement. Cinq causes de rupture sont possibles : La rupture d un commun accord entre l employeur et le salarié. Celle ci doit faire l objet d un écrit. La rupture demandée par le salarié car celui ci justifie d une embauche sous CDI. La faute grave ou lourde du salarié ou de l employeur permet à l autre partie de mettre fin au contrat. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l entreprise (cass soc 13 février 1963). Pour l employeur, il peut s agir du non paiement des salaires, de faits de discrimination, de violences commises contre le salarié, La force majeure (est constituée par la survenance d un évènement extérieur, irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat). L inaptitude constatée par le médecin du travail (art L ). La rupture anticipée provoquée par l une des parties en dehors de ces cas, ouvre droit pour l autre partie à des dommages et intérêts. Si la rupture est le fait de l employeur, il devra verser des indemnités d un montant au moins égal aux rémunérations qu il aurait perçues jusqu au terme du contrat. Il s agit d un minimum qui ne peut subir aucune réduction (cass soc 27 février 2001). Si la rupture est le fait du salarié, il peut être condamné à verser des indemnités à l employeur qui correspondent au préjudice subi. Le montant est fixé par les juges. A jour au 13 juin

8 10. La période de mise en situation professionnelle Divers dispositifs étaient jusqu'à présent éclatés dans le Code du travail : «périodes en milieu professionnel» pour les jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale, «évaluations en milieu de travail» pour les chômeurs, «périodes d'immersion» pour les salariés des SIAE. L objectif de la loi du 5 mars 2014 relatif à la formation professionnelle est d harmoniser le cadre juridique applicable et d étendre cette possibilité à toutes les personnes faisant l objet d un accompagnement social ou professionnel, sur prescription d un opérateur du service public de l emploi ou d une structure de l insertion par l activité économique. L'entrée en vigueur de ces périodes de mise en situation professionnelle est subordonnée à la publication d'un décret d'application. Tant que ce décret n est pas publié, la mise en œuvre des périodes d immersion est toujours possible. 11. La période de professionnalisation Désormais, depuis la loi du 5 mars 2014, les personnes en CDDI peuvent bénéficier de la période de professionnalisation (art L du code du travail). Elles associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu elle dispose d un service de formation, par l entreprise (SIAE), et l acquisition d un savoir faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Elle doit viser soit : une formation qualifiante mentionnée à l article L du code du travail (soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche). une action permettant l accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret (en attente de parution au JO). une action permettant l accès à une certification inscrite à l inventaire CNCP. Il faut noter que les périodes de professionnalisation pourront abonder le compte personnel de formation du salarié qui entrera en vigueur le 1 er janvier Mise en œuvre : La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l initiative du salarié ou à celle de l employeur. Toutefois, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ces périodes de professionnalisation ne peut, sauf accord de l employeur ou du responsable de l établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l entreprise ou de l établissement. Par ailleurs, dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d une période de professionnalisation peut être différé lorsqu il aboutit à l absence simultanée, au titre de ces périodes, d au moins 2 salariés. A jour au 13 juin

9 Modalités : Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail. Elles peuvent toutefois également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail, à l initiative : du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ; le DIF va être supprimé à partir du 1 er janvier 2015 et sera remplacé par le CFP (Compte Personnel de Formation), celui ci pourra être ouvert dès 16 ans et suivra la personne même au chômage ou après un changement d emploi, de l employeur, avec l accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation. Lorsque des actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, l employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Par ailleurs, par accord écrit entre le salarié et l employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, le salarié et l employeur doivent prendre des engagements mutuels : d un côté, l entreprise s engagera à permettre au salarié d accéder en priorité dans un délai d un an à l issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l attribution de la classification correspondant à l emploi occupé. Elle devra également prendre en compte les efforts accomplis par le salarié, pour sa part, le salarié s engagera à suivre avec assiduité la formation et à satisfaire aux évaluations prévues. Rémunération du salarié : Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l employeur de la rémunération du salarié. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Dans le cas général, le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation est déterminé par le rapport entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des règles particulières sont fixées lorsque le salarié ne dispose pas de l ancienneté suffisante dans l association / entreprise pour ce calcul. A jour au 13 juin

10 12. Exemple de CDDI Contrat de travail à durée déterminée d insertion et à temps partiel Un exemple de CDDI est proposé ci dessous. Il doit être adapté par chaque SIAE. Entre les soussignés : Dénomination : Siège social : N SIRET APE/NAF : N d'urssaf : Représentée par : (nom, prénom et qualité de la personne qui représente la société) Ci après dénommée la Société, d'une part, et Nom et prénom : Adresse : Nationalité : N de sécurité sociale : Nom de la CPAM d'affiliation : Ci après dénommé le salarié D autre part, Il est conclu un contrat de travail à durée déterminée d insertion conformément aux dispositions de la convention collective de... et aux conditions particulières ci après. Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter les conditions (si l association et ou entreprise a un effectif de plus de 20 salariés). ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT M... est embauché dans le cadre d un contrat de travail à durée déterminée d insertion en qualité de... Ce contrat est conclu au titre des dispositions destinées à favoriser l embauche de certaines catégories de personnes sans emploi selon l article L et L du code du travail. ARTICLE 2 FONCTIONS M... exercera les fonctions de... avec la qualification... au coefficient... A jour au 13 juin

11 ARTICLE 3 PERIODE D ESSAI Il est convenu entre les parties au contrat de travail une période d'essai de 12 jours (si le CDDI est de 4 mois). Pendant la période d essai, chacune des parties pourra rompre la relation de travail sans indemnités et sans avoir à motiver sa décision. La partie qui souhaite mettre fin à la période d essai, doit respecter un délai de prévenance de 24h en deçà de 8 jours de présence et de 48h après 8 jours de présence (aucun délai de prévenance si la période d essai est inférieure à 7 jours, attention à la convention collective). Après la période d essai, le présent contrat ne pourra être résilié avant le terme convenu, sauf accord des parties, qu en cas de faute grave, lourde ou force majeure. ARTICLE 4 DUREE Sous réserve du résultat de la visite médicale décidant de l'aptitude de M... au poste proposé, et à l issue de la période d essai précédemment citée, ce contrat de travail est conclu pour une durée déterminée courant du... (date et heure) au..., date à laquelle il prendra automatiquement fin. Le contrat est éventuellement renouvelable suivant les conditions de l article L du code du travail (renouvelable sans limitation sur une durée de 24 mois voire plus si titre dérogatoire) et donnera lieu à un avenant. ARTICLE 5 REMUNERATION ET HORAIRE Le salarié est rémunéré sur la base de... (montant brut du salaire journalier, hebdomadaire ou mensuel ; préciser éventuellement le montant de la rémunération brute minimum prévue par la convention collective pour la même qualification et le même coefficient). Le salarié a droit aux primes prévues par les accords d'entreprise en date du... (jour/mois/année ; préciser la nature des primes prévues par les accords d'entreprise : intéressement, participation, treizième mois). Le salarié effectuera... (nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles), réparties de la manière suivante :... (préciser les jours et les horaires qu il devra effectuer si c est un contrat à temps partiel). À la demande de l'employeur, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de... (nombre d'heures par semaine ou par mois). Dans ce cas, la rémunération est majorée en conséquence (maximum 10 % ou 30 % si accord collectif). La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au salarié au moins 7 jours avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir. La répartition de la durée de travail de M... telle que fixée au présent contrat pourra être modifiée comme suit : Surcroît d activités Remplacement d un salarié absent Impératif des clients A jour au 13 juin

12 Fermeture momentanée de chantiers Perte d un ou de plusieurs chantiers Tâches imprévues, travaux exceptionnels Le salarié, s'il ne peut accepter une telle modification de la répartition de son horaire de travail, pour des obligations familiales impérieuses, en raison d'une période d'activité fixée chez un autre employeur, du suivi d'un enseignement scolaire ou d'une activité professionnelle non salariée, s'engage à prévenir l association / entreprise dans les plus courts délais. ARTICLE 6 LIEU DE TRAVAIL Le lieu de travail de M... sera situé à... ARTICLE 7 ABSENCES (clause facultative) M... est tenu de prévenir immédiatement l association / entreprise de toute absence pour maladie ou accident. Il devra fournir un certificat médical justifiant son absence dans les 48 heures. En cas de prolongation d arrêt de travail, M... devra transmettre dans les mêmes délais le certificat médical justifiant cette absence. ARTICLE 8 OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES (clause facultative) Pendant la durée de son contrat, M... s engage à respecter les instructions qui pourront lui être données par l association ou l entreprise, notamment dans le cadre de son accompagnement socio professionnel. De même, il s oblige à se conformer à la discipline intérieure de l association / entreprise, en particulier aux prescriptions de son règlement intérieur dont il a pris connaissance, qui est affiché et qui lui a été remis. M... observera impérativement les consignes d hygiène et de sécurité qui lui seront données. M... sera cependant tenu à l obligation de discrétion concernant les renseignements qu elle aurait pu recueillir durant ses périodes de travail. M... est tenu, en vertu de l article L du code du travail, à une obligation de bonne foi dans l exécution de son contrat de travail. En vertu de cette obligation inhérente au contrat de travail, M... s interdit donc de développer directement, ou par personne interposée, pour son propre compte ou celui d un tiers, toute activité concurrente à celle de l entreprise qui l emploie, sauf à obtenir l accord de l employeur. ARTICLE 9 CAUSES DE SUSPENSION Aux termes de l article L alinéa 8, ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, pour : en accord avec son employeur, effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou CDD au moins égal à six mois. En cas d'embauche, le contrat est rompu sans préavis. A jour au 13 juin

13 ARTICLE 10 PERIODE D IMMERSION (ou de mise en situation professionnelle quand le décret d application sera paru) Une période d immersion peut être envisagée en cours de contrat. Cela donnera lieu à un avenant au contrat de travail. ARTICLE 11 CONGES PAYES M... a droit aux congés payés calculés conformément à la législation et la convention collective en vigueur. M... aura le droit à une indemnité de congés payés à la fin de son contrat, si ses congés n ont pas été pris durant cette période. ARTICLE 12 PROTECTION SOCIALE Dans le cadre du présent contrat, M... bénéficiera de l'ensemble des régimes de retraite et de prévoyance existant dans l'entreprise ou qui seraient mis en place ultérieurement. La caisse de retraite complémentaire est... (nom et adresse). Mentionner l organisme de prévoyance s il en existe un. ARITCLE 13 PRIME DE PRECARITE Selon l article L du code du travail, l indemnité de précarité n est pas due pour les CDDI. ARTICLE 14 FORMALITES Le présent contrat a été établi en deux exemplaires (un pour chacune des parties). En cas de litige entre les parties, la juridiction compétente est le conseil des prud hommes. Fait à... Le... Pour la structure M... Le salarié Signature du salarié précédée de la mention lu et approuvé M... A jour au 13 juin

14 Contrat de Travail à durée déterminée d insertion (CDDI) Cadre général du Contrat : Rémunération : SMIC ou SMIC conventionnel si application d une convention collective Durée du contrat : 24 mois maximum Dérogations possibles au delà des 24 mois dans deux cas particuliers : Pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat Pour favoriser l'insertion de salariés âgés d'au moins 50 ans ou des personnes reconnues travailleurs handicapés (la prolongation étant accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié). Durée minimum : 4 mois il est renouvelable dans la durée limite de 24 mois Durée hebdomadaire : ne peut être inférieur à 20 h et ne peut excéder 35 h Suspension ou rupture du contrat : Le CDDI peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : En accord avec son employeur d effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle, D accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois. En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le CDDI est rompu sans préavis. Période de mise en situation en milieu professionnel : possible chez un autre employeur (remplace la période d immersion)

15 Prise en charge et mesures sociales : Exonérations dans la limite du SMIC pour 2014 : Des cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; De la taxe sur les salaires ; De la taxe d apprentissage ; Des participations de l employeur au titre de l effort de construction Maintien du taux spécifique d'atmp pour les ACI (1,5%) Aide au poste : Montant socle : euro par ETP (versement mensuel par ASP) Partie modulable complémentaire de 0% à 10% (5% en moyene pour 2014) selon critères définis par le CNIAE. ETP annuel : heures payées, pas de prise en compte de l'absentéisme Modalités administratives : Agrément Pôle emploi : La demande d agrément ou l extension se réalise avec la fiche contact type (ref accord pôle emploi DIRECCTE réseaux IAE) ensuite les prolongations des CDDI ne font pas l objet d une demande préalable à Pôle emploi, mais d un avenant au contrat de travail signé entre la structure et le salarié. La demande de nouvelle embauche doit être transmise à Pôle emploi avec la demande d agrément. A défaut de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés, l accord de Pôle emploi est réputé acquis. CERFA : plus de CERFA c est la DUE et le contrat de travail qui serviront de justificatifs pour la déclaration à l ASP. Ensuite la DADS complétera en fin d année les pièces administratives. Le CDDI entre dans l effectif salarial de l entreprise : collectives. Il bénéficie de l ensemble des accords prévus dans les conventions Le salarié est électeur aux IRP en ayant au moins trois mois d ancienneté dans la structure. dans la structure. Le salarié est éligible aux IRP en ayant au moins un an d ancienneté

16 Formation : Le modèle économique et pédagogique de l Atelier Chantier d Insertion (ACI) met en exergue la formation des salariés polyvalents. La loi relative à la formation professionnelle ouvre les droits à la formation pour les CDDI comme tous les contrats de travail et selon les règles législatives définies par la loi (VAE, CPF ) Les salariés en CDDI ont accès aux périodes de professionnalisation. Articles de référence : Décret N du 18 février 1999 relatif à l agrément par l agence nationale pour les personnes embauchées dans les organismes d insertion par l économique. Circulaire DGEFP/DGAS n du 3 octobre 2003 relative à l aménagement de la procédure d agrément par l ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d insertion par l activité économique. Accord régional entre Pôle Emploi la DIRECCTE et les Réseaux de l insertion par l activité économique. Code du travail L et alinéas suivants Décret n du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste et diverses mesures relatives à l insertion par l activité économique Arrêté du 6 mars 2014 fixant le montant de l aide financière aux structures de l insertion par l activité économique Loi sur la formation professionnelle notamment chapitre III article 7 et chapitre V relatif aux articles L et L Code du travail L relatif à la période d essai. Pour la formation des salariés hors temps de travail Article L et D La convention collective des ACI (IDDC 3016)

17 Note relative au CDDI : Article 1 : Informe que vous contractualisez un CDDI, que celui ci entre dans les politiques de l emploi qui est l objet du recours au CDD ; en outre, et par cet objet, l employeur n est pas tenu de verser la prime de précarité ; Article 2 : Le CDDI étant un contrat singulier, les SIAE qui l utilise sont conventionnées au titre du L du code du travail celui ci précise : «L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement». Cet article engage le salarié à l acceptation d une démarche d insertion et la structure à la mise en œuvre de moyens visant le suivi socio professionnel du salarié. Article 3 : Contractualise la remise et le port des EPI et l obligation de les porter Des ACI ont demandé d introduire cette obligation directement dans le contrat afin que celle ci puisse être opposable en cas de non respect des règles de sécurité. Concernant la demande relative à la discrétion, cette demande émane d ACI dont certains salariés en CDDI intervenant dans des bureaux, des administrations ou logements occupés, peuvent avoir des contacts ou des informations confidentielles ou privées. Article 5 Conformément à l'article L du code du travail, à défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la période d'essai est variable selon la durée du contrat. Pour tout contrat dont la durée est inférieure ou égale à six mois, la période d'essai est calculée à raison de un jour par semaine dans une limite de deux semaines. Pour tout contrat dont la durée est supérieure à six mois, la période d'essai est limitée à un mois. Article 6 Soit : * de 1 à 6 mois, la période d'essai est de 4 Jours à 2 semaines * plus de 6 mois, la période d'essai est de 1 mois maximum En cas de modulation du temps de travail ou d heures complémentaires, précisez dans le contrat de travail cette variable.

18 Article 7 Attention le CDDI entre dans l effectif salarial, les conventions collectives étendues sont applicables Article 8 A noter qu en cas de congé maladie ou accident du travail, le salarié perçoit uniquement les indemnités journalières prévues par le régime général de la sécurité sociale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Article 9 Dispositions réglementaires prévues dans le code du travail

19 [Avertissement : Les présents travaux sont proposés par les auteurs. Ils n ont qu un caractère indicatif. En aucun cas, il ne s agit de travaux types. Les personnes désirant rédiger un travail analogue pourront s inspirer de la rédaction ci-après proposé tout en l'adaptant à leur propre situation.] En bleu les compléments d articles sont facultatifs en fonction de la spécificité de l ACI En tête de la structure Entre les soussignés : L Association agréée Atelier et Chantier d Insertion (ACI), représentée par M xxxxxx, agissant en qualité de Président (e), et par délégation, M xxxx, au titre de xxxxx ayant pour siège social xxxxxxxx, et portant n SIRET xxxxxxx Variante : La Collectivité publique xxxxx agréée Atelier et Chantier d Insertion (ACI), représentée par M xxxxxx, agissant en qualité de., et par délégation, M xxxx, au titre de xxxxx ayant pour siège social xxxxxxxx ; d'une part, Et M Demeurant au D autre part ; Il a été convenu et arrêté comme suit : Article 1er : L Association ACI (ou la Collectivité Publique agréée ACI) xxxxx engage M xxxxxxx, qui accepte, pour une durée déterminée, à temps (plein ou partiel), le présent contrat de travail. Conformément à l'alinéa 1er de l'article du code du travail, le présent contrat est conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En outre, et conformément à l article L le présent contrat est un Contrat de travail à Durée Déterminée d Insertion en application de l article L , et il est appelé Contrat à Durée Déterminée d Insertion. Dans le cadre du présent contrat, le salarié s engage à intégrer un parcours d insertion par lequel un projet d insertion sociale et professionnelle est mis en œuvre.

20 Article 2 : Comme il est précisé à l article 1 du présent contrat, celui-ci est conclu dans le cadre des politiques de l emploi. Le présent contrat porte sur l acceptation du salarié d intégrer un accompagnement social et professionnel au vue de lui permettre de recouvrer des droits sociaux éligibles. En conséquence, le salarié M xxxxxx accepte le suivi et accompagnement socio-professionnel proposé par la structure, d être destinataire des propositions de formations internes et externes qui pourraient lui être faites, et de manière générale, de recevoir toute information qui serait susceptible de concourir à sa formation et à sa recherche d emploi à l extérieure de l Association ACI (ou collectivité publique agréée ACI) xxxx. Article 3 : Tâches et travaux effectués M xxxxx exercera en qualité de salarié polyvalent.les tâches et travaux suivants : xxxxxxx (décrire les tâches et travaux confiés au salarié). A ce titre, M xxxxxx s'engage à la plus entière discrétion eu égard à ses tâches et travaux qui lui sont confiés. Il est convenu que les tâches et travaux confiés à Monsieur xxxxx puissent être modifiés en fonction des compétences sociales et professionnelles, et ce, en adéquation avec son projet socio professionnel. Dans le cadre de l exécution des tâches et travaux confiés, et lors du démarrage du contrat, l Association ACI xxxx remet à M xxxxx les matériels et équipements de protection individuelle selon une procédure prévue à cet effet (fiche détaillant les équipements et matériels remis contre signature du salarié), et le cas échéant une tenue vestimentaire. En conséquence, M xxxxxx est tenu de se présenter sur son lieu de travail muni des différents équipements qui lui ont été confiés, de les porter et de les utiliser pour exécuter les travaux et tâches qui lui sont confiés par le présent contrat. Durant l exécution de son contrat de travail, M xxxxx pourra être amené à se voir proposé des formations. Si celles ci devaient être rémunérées, toute absence devra en être justifiée. Ces absences non justifiées pourront faire l objet d une déduction sur la rémunération en cours et le cas échéant d une sanction disciplinaire prévue par le règlement intérieur. Article 4 : Durée du contrat Le présent contrat qui prend effet le xxxxx est conclu pour une durée déterminée de xxxxx mois, et prendra fin le xxxx. Article 5 : Période d essai Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de xxxxx au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre à tout moment le contrat sans indemnités, ni préavis. (voir note apportant des précisions) Conformément à la législation actuelle, M xxxx sera soumis à une visite médicale d embauche.

21 Article 6 : Horaires de travail M xxxxx effectuera un travail de salarié polyvalent à raison de xxxxx heures par semaine. Cette répartition s effectuera du Lundi au Vendredi ou Samedi selon le planning du secteur d affectation. Mxxxxx pourra effectuer des heures complémentaires dans la limite légale, en sus de son horaire de base tel définit par la législation en vigueur ou la convention collective aplliquée dans l association xxxxxx En outre, l Association ACI xxxx, appliquant le régime de modulation et de l annualisation du temps de travail, en conséquence, M xxxx pourra être amené à effectuer un nombre d heures mensuelles inférieures ou supérieures à la durée mensuelle initialement prévue. Article 7 : Rémunération M xxxxx percevra une rémunération brute mensuelle de xxxxx euros (en toutes lettres... euros) sur la base de la Convention Collective applicable. en vigueur et en libre consultation au secrétariat de l Association ACI xxxx. Conformément à l'article L , à l'issue du présent contrat, l'indemnité de fin de contrat visée au présent article n'est pas due dans le cas du contrat de travail conclu au titre de l'alinéa 1er de l'article L du code du travail Conformément à l article L du code du travail, et dès lors que M xxxxx justifie avoir travaillé dans l Association ACI xxxxx a droit à un congé de 2.5 jours ouvrables ou 2.08 jours ouvrés par mois de travail. Toute demande de congés devra être faite par écrit selon le formulaire prévu à cet effet, et signée par le supérieur hiérarchique. Article 8 : Absences, congé maladie, accident du travail En cas d absence, congé maladie ou accident du travail, M xxxxx est tenu d en avertir l Association ACI.. dans les meilleurs délais. Toute absence doit être justifiée dans un délai raisonnable. Au regard des usages, celui-ci est fixé à 48 heures. En cas d inobservation de ce délai, l absence sera considérée comme injustifiée, auquel cas, l employeur se réserve le droit de déduire ces heures d absence de la rémunération en cours. Article 9 : Fin du contrat / Suspension du contrat / Rupture du contrat Le présent contrat prend fin de plein droit sans formalité et sans indemnité au terme fixé à l article 4 ci dessus. En outre, en cas de force majeure et/ou de faute grave le présent contrat pourra être rompu sans qu il y ait lieu aux versements d indemnités. La rupture anticipée dans ces conditions ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts. Le contrat peut être suspendu à la demande de M xxxx pour effectuer, évaluation en milieu de travail prescrite par le Pôle Emploi ou à une action concourant à son insertion

22 professionnelle, ou aux périodes de mise en situation en milieu professionnel et ce, en accord avec l Association ACI xxxxx En outre, le présent contrat peut être rompu de manière anticipée à l initiative de M xxxx si la rupture a pour objet une embauche en CDI ou une embauche en CDD de plus de 6 mois ou une poursuite d une formation externe à l Association ACI xxxx conduisant à une qualification. Dans ces cas de suspensions ou de ruptures anticipées, M xxxx s engage à fournir à l Association ACI xxxx tous les éléments, pièces, documents justifiant cette situation. Article 10 : Caisse de retraite et de prévoyance Conformément à l article L du code du travail ou à la convention collective, l Association ACI xxxx cotise à la caisse de retraite xxxxxxx ayant pour Organisme Gestionnaire xxxxxx portant n contrat xxxxxx. Article 11 : Lieux d exécution des travaux et tâches confiés Les fonctions de M xxxxx s'exerceront tant dans les locaux et sites répartis sur xxxxxx, de l Association ACI xxxx ainsi qu'en tout lieu nécessaire à la pleine efficacité des travaux et tâches qui lui sont confiés. Fait en deux exemplaires, à xxxxx, le xxxxxx Signature du Salarié, Précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé" Pour le représentant de l Association ou Collectivités ACI xxxxxx Pour le (a) Président (e), M xxxxxxx Le (a) Directeur (trice), M xxxxxxxx