Instances publiques régionales et européennes

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1 Sommaire - Annexes Annexes Actualisation sur SOMMAIRE Instances publiques régionales et européennes Dieccte Services régionaux de contrôle de la formation professionnelle Conseils régionaux Gestion du FSE au niveau régional Institutions communautaires Programmes communautaires Reconnaissance des diplômes xxx xxx xxx xxx xxx Consultable sur internet Consultable sur internet Consultable sur internet Adresses utiles au niveau communautaire et national pour la gestion du FSE Consultable sur internet Miniguides Construction du plan de formation > Quelles étapes et conditions de réussite pour la construction du plan de formation? > Comment recueillir et analyser les besoins de formation? > Comment s organiser pour mettre en œuvre les entretiens professionnels? Achat de formation > Comment bien acheter de la formation? > Comment construire le cahier des charges de votre projet de formation? Qualité - Évaluation > Quels sont les normes, labels, certifications qui encadrent la formation? > Comment évaluer une action de formation? VAE et certifications > Quels sont les différents temps d accompagnement d une démarche VAE? > Comment mettre en place une démarche collective de VAE en entreprise? > Comment enregistrer une certification au Répertoire national? Autres accès à la formation > Quand et comment mettre en œuvre un tutorat? > Comment lutter contre les discriminations en entreprise? Consultable sur internet Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition

2 Annexes - Sommaire SOMMAIRE Modèles de convention Convention annuelle de formation professionnelle continue Convention pluriannuelle de formation professionnelle continue Convention tripartite de formation Convention tripartite de bilan de compétences dans le cadre du plan de formation Convention tripartite de bilan de compétences dans le cadre du congé de bilan de compétences Convention pour la réalisation d un bilan de compétences dans le fonction publique d État Contrat de formation professionnelle Convention tripartite de VAE dans le cadre du plan de formation Contrat d accompagnement en vue de la VAE Convention relative à la période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière Convention de formation professionnelle prévoyant une aide de l État Stagiaire étranger en entreprise : convention de stage étudiant Stagiaire étranger en entreprise : convention de stage salarié Modèles de contrat et période d immersion Mise en œuvre d une période d immersion formulaire Cerfa Contrat Pacte formulaire Cerfa Pacte : fiche de candidature Pacte : fiche de déclaration des offres de recrutement Civis formulaire Cerfa Barèmes, niveaux de formation, avis Subventions publiques : typologies des actions par coûts constatés analogues Niveaux de formation Avis du CNC : plan comptable des dispensateurs de formation Demandes d allocations et d aides Demande en ligne d inscription ou de réinscription comme demandeur d emploi et demande d allocations chômage Demande d allocation de solidarité spécifique (ASS) formulaire Pôle emploi Demande d allocation temporaire d attente (ATA) formulaire Pôle emploi Demande d admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle (imprimé RS 1) formulaire Cerfa Demande de remboursement des frais de transport des stagiaires (RSP RS 2) formulaire Cerfa Demande d admission au bénéfice de la RFPE formulaire Pôle emploi Demande de rémunération de fin de formation (RFF) formulaire Pôle emploi Aide individuelle à la formation (AIF) formulaire Pôle emploi Demande d aide aux frais associés à la formation (Dafaf) formulaire Pôle emploi Demande de prise en charge des cotisations de Sécurité sociale des stagiaires non rémunérés (RSP - P2S) formulaire Cerfa Action de formation préalable au recrutement (AFPR) formulaire Pôle emploi Demande d aide à la VAE formulaire Pôle emploi Portabilité du DIF pendant le chômage : avis favorable de Pôle emploi xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx Consultable sur internet xxx xxx xxx Consultable sur internet 700 Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition 2013

3 Sommaire - Annexes SOMMAIRE Demande d aide à la création d entreprise par les demandeurs d emploi (Accre) Demande d aide des emplois d avenir Attestations Consultable sur internet Attestation d inscription à un stage de formation (AIS) formulaire Pôle emploi Attestation d entrée en stage de formation (AES) formulaire Pôle emploi Demande d attestation au titre d activité s inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue formulaire Cerfa Déclarations Déclaration d activité d un prestataire de formation Bilan pédagogique et financier Compte rendu statistique et financier (prestataire de bilan de compétences) Déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés Consultable sur internet Convention collective des organismes de formation Convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988, modifiée Accord RTT (extraits) Accord portant modernisation des conditions d emploi des salariés de la branche formation Accord sur la prévoyance complémentaire Autre annexe Règlement intérieur d un organisme de formation xxx xxx xxx xxx xxx Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition

4 Annexes - Instances publiques régionales et européennes Annexe Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi () (voir ) Alsace 6, rue Gustave-Adolphe-Hirn, Strasbourg cedex Tél. : Fax : Aquitaine Immeuble «Le Prisme», 11-19, rue Marguerite-Crauste, Bordeaux cedex Tél. : Fax : Auvergne Cité administrative 2, bâtiment P, rue Pélissier Clermont-Ferrand cedex Tél. : Fax : Basse-Normandie 3, place Saint-Clair, BP Hérouville-Saint-Clair cedex Tél. : Fax : Bourgogne 21, boulevard Voltaire, BP 81110, Dijon cedex Tél. : Fax : Courriel : dr-bourg.direction@direccte.gouv.fr Bretagne Immeuble le Newton, 3 bis, avenue de la Belle-Fontaine TSA71732, Cesson-Sévigné cedex Tél. : Fax : Courriel : dr-bretag.direction@direccte.gouv.fr Centre 12, place de l Étape, CS85809, Orléans cedex 1 Tél. : Fax : Courriel : dr-centre.direction@direccte.gouv.fr Champagne-Ardenne 60, avenue Daniel-Simonnot Châlons-en-Champagne cedex Tél. : Fax : Corse 2, chemin de Loretto, BP 332, Ajaccio cedex 1 Tél. : Fax : Courriel : dr-corse.direction@direccte.gouv.fr Franche-Comté Cité administrative, 5, place Jean-Cornet Besançon cedex Tél. : Fax : Haute-Normandie 14, avenue Aristide-Briand, Rouen cedex Tél. : Fax : Courriel : dr-hnorm.direction@direccte.gouv.fr Ile-de-France 19, rue Madeleine-Vionnet, Aubervilliers Tél. : Courriel : dr-idf.direction@direccte.gouv.fr Languedoc-Roussillon «Les Échelles de la Ville», 3, place Paul-Bec, CS Montpellier cedex 2 Tél. : Fax : Courriel : dr-lrouss.direction@direccte.gouv.fr Limousin 2, allée Saint-Alexis, BP 13203, Limoges cedex Tél. : Fax : Courriel : dr-limou.direction@direccte.gouv.fr Lorraine 10, rue Mazagran, BP 10676, Nancy cedex Tél. : Fax : Courriel : dr-lorrai.direction@direccte.gouv.fr Midi-Pyrénées 5, esplanade Compans-Caffarelli, BP 98016, Toulouse cedex 6 Tél. : Fax : Courriel : dr-midipy.direction@direccte.gouv.fr Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition 2013

5 Instances publiques régionales et européennes - Annexes Nord-Pas-de-Calais Les Arcades de Flandres, 70, rue Saint-Sauveur BP 456, Lille cedex Tél. : Fax : Courriel : dr-nordpc.direction@direccte.gouv.fr Pays de la Loire Immeuble Skyline, 22, mail Pablo-Picasso, BP Nantes cedex 1 Tél. : Fax : Courriel : dr-paysdl.direction@direccte.gouv.fr Picardie 40, rue de la Vallée, Amiens cedex 1 Tél. : Fax : Courriel : dr-picard.direction@direccte.gouv.fr Poitou-Charentes 47, rue de la Cathédrale, Poitiers cedex Tél. : Fax : Courriel : dr-poitou.direction@direccte.gouv.fr Courriel : direccte.poitou-charentes@direccte.gouv.fr Provence-Alpes-Côte d Azur 23-25, rue Borde, CS10009, Marseille cedex 08 Tél. : Fax : Rhône-Alpes Tour Suisslife 1, 1, boulevard Vivier-Merle Lyon cedex 03 Tél. : Fax : Annexe Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Dieccte) (voir ) Crées par le décret n du 17 décembre 2010, les Dieccte ont été mises en place depuis le 1 er janvier 2011 dans les cinq départements d Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion. Elles sont l équivalent pour les DOM des en Métropole Guadeloupe Dieccte rue des archives, Bisdary, Gourbeyre Tél. : Fax : Guyane Dieccte Rocade de Zéphir n 859 BP6009, Cayenne cedex 9 Tél. : Fax : Courriel : dd-973.direction@dieccte.gouv.fr La Réunion Dieccte 112, rue de la République Saint-Denis-Réunion cedex Tél. : Fax : Martinique Dieccte Centre administratif Delgrès, route de la Pointe-des-Sables Les Hauts de Dillon, BP 653, Fort-de-France cedex Tél. : Fax : Mayotte Dieccte 3 bis, rue Mahabou, BP 174, Mamoudzou Tél. : Fax : Saint Pierre et Miquelon DCSTEP (Direction de la cohésion sociale, du travail, de l emploi et de la population) Pôle travail et emploi, 8, rue des Petits-Pêcheurs, BP Saint-Pierre-et-Miquelon Tél. : Fax : Courriel : travail@dcstep.gouv.fr de-l-etat Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition

6 Annexes - Instances publiques régionales et européennes Annexe Services régionaux de contrôle de la formation professionnelle continue (voir ) Alsace 6, rue Gustave-Adolphe-Hirn, Strasbourg cedex Tél. : Fax : Aquitaine Service politique du titre et contrôle de la formation professionnelle 118, cours du Maréchal-Juin, Bordeaux cedex Tél. : Fax : Auvergne Cité administrative 2, bâtiment P, rue Pélissier Clermont-Ferrand cedex Tél. : Fax : Courriel : dr-auver.administration@direccte.gouv.fr Basse-Normandie 3, place Saint-Clair, BP Hérouville-Saint-Clair cedex Tél. : Fax : Courriel : dr-bnorm.pole3e@direccte.gouv.fr Bourgogne 21, boulevard Voltaire, BP 81110, Dijon cedex Tél. : Fax : Courriel : dr-bourg.direction@direccte.gouv.fr Bretagne Immeuble le Newton, 3 bis, avenue de la Belle-Fontaine TSA71732, Cesson-Sévigné cedex Tél. : Fax : Courriel : dr-bretag.direction@direccte.gouv.fr Centre 12, place de l Étape, CS85809, Orléans cedex 1 Tél. : Fax : Courriel : dr-centre.direction@direccte.gouv.fr Champagne-Ardenne 60, avenue Daniel-Simonnot Châlons-en-Champagne cedex Tél. : Fax : Corse 2, chemin de Loretto, BP 332, Ajaccio cedex 1 Tél. : Fax : Courriel : dr-corse.direction@direccte.gouv.fr Franche-Comté Cité administrative, 5, place Jean-Cornet, Besançon cedex Tél. : Fax : Courriel : franch.pole3e@direccte.gouv.fr Guadeloupe Dieccte Rue des archives, Bisdary, Gourbeyre Tél. : Fax : Guyane Dieccte Rocade de Zéphir n 859, BP 6009, Cayenne cedex 9 Tél. : Fax : Courriel : dd-973.direction@dieccte.gouv.fr Haute-Normandie 14, avenue Aristide-Briand, Rouen cedex 1 Tél. : Fax : Courriel : dr-hnorm.controle-fp@direccte.gouv.fr Ile-de-France 19, rue Madeleine-Vionnet, Aubervilliers Tél. : Courriel : dr-idf.controle-fp@direccte.gouv.fr La Réunion Dieccte 112, rue de la République Saint-Denis-Réunion cedex Tél. : Fax : Languedoc Roussillon Les Echelles de la Ville, 3, place Paul-Bec, CS Montpellier cedex 2 Tél. : Fax : Courriel : dr-lrouss.direction@direccte.gouv.fr Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition 2013

7 Instances publiques régionales et européennes - Annexes Limousin 2, allée Saint-Alexis, BP 13203, Limoges cedex Tél. : Fax : Courriel : dr-limou.direction@direccte.gouv.fr Lorraine 10, rue Mazagran, BP 10676, Nancy cedex Tél. : Fax : Courriel : direccte-lorrai.pole3e@direccte.gouv.fr Martinique Dieccte Centre administratif Delgrès, route de la Pointe des Sables Les Hauts de Dillon, BP 653, Fort-de-France cedex Tél. : Fax : Midi-Pyrénées 5, esplanade Compans-Caffareli, BP Toulouse cedex 6 Tél. : Fax : Courriel : dr-midipy.controle-fp@direccte.gouv.fr Nord-Pas-de-Calais Les Arcades de Flandre, 70, rue Saint Sauveur, BP Lille cedex Tél. : /26 - Fax : Courriel : dr-nordpc.controle-fp@travail.gouv.fr Pays de la Loire Immeuble Skyline, 22, mail Pablo Picasso, BP Nantes cedex 1 Tél. : Fax : Courriel : dr-paysdl.controle-fp@direccte.gouv.fr Picardie 40, rue de la Vallée, Amiens cedex 1 Tél. : Fax : Courriel : dr-picard.direction@direccte.gouv.fr Poitou Charentes 47, rue de la Cathédrale, Poitiers cedex Tél. : Fax : Courriel : dr-poitou.controle-fp@direccte.gouv.fr Provence-Alpes-Côte d Azur 23-25, rue Borde, CS10009, Marseille cedex 08 Tél. : Fax : Rhône-Alpes Tour SwissLife, 1, boulevard Vivier-Merle Lyon cedex 03 Tél. : /53 - Fax : Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition

8 Annexes - Instances publiques régionales et européennes Annexe Conseils régionaux (voir FICHES 20-2) Alsace Maison de la Région 1, place Adrien-Zeller, BP 91006, Strasbourg cedex Tél. : Fax : Aquitaine Hôtel de Région 14, rue François-de-Sourdis, Bordeaux cedex Tél. : Fax : Auvergne Hôtel de Région 13-15, avenue de Fontmaure, BP 60, Chamalières cedex Tél. : Fax : Basse-Normandie Abbaye aux Dames, place de la Reine Mathilde, CS Caen cedex Tél. : Fax : Bourgogne 17, boulevard de la Trémouille, BP 23502, Dijon cedex Tél. : Fax : Bretagne 283, avenue du Général-Patton, CS21101, Rennes cedex Tél. : Fax : Centre 9, rue Saint-Pierre-Lentin, CS94117, Orléans cedex Tél. : Fax : Champagne-Ardenne 5, rue de Jéricho, Châlons-en-Champagne cedex Tél. : Fax : Corse 22, cours Grandval, BP 215, Ajaccio cedex Tél. : Fax : Franche-Comté Hôtel de Région, 4, square Castan, Besançon cedex Tél. : Fax : Guadeloupe 1, rue Paul-Lacave, Petit Paris, Basse-Terre cedex Tél. : Fax : Guyane Cité administrative régionale, Carrefour de Suzini, 4179, route de Montabo, BP 7025, Cayenne cedex Tél. : Fax : Haute-Normandie Hôtel de Région 5, rue Robert Schuman, BP 1129, Rouen cedex Tél. : Fax : Ile-de-France 33, rue Barbet-de-Jouy, Paris Tél. : Réunion Hôtel de Région Pierre Lagourgue, avenue René-Cassin, Moufia BP7190, Saint-Denis-Messag cedex Tél. : Fax : Languedoc-Roussillon Hôtel de Région 201, avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 02 Tél. : Limousin Hôtel de Région 27, boulevard de la Corderie, CS3116, Limoges cedex Tél. : Lorraine Place Gabriel-Hocquard, Metz cedex 01 Tél. : Fax : Martinique Hôtel de Région Rue Gaston Defferre, CS50601, Fort-de-France cedex Tél. : Fax : Midi-Pyrénées 22, boulevard du Maréchal-Juin, Toulouse cedex 9 Tél. : Fax : Nord-Pas-de-Calais Siège de Région 151, avenue du Président Hoover, Lille cedex Tél. : Fax : Pays de la Loire 1, rue de la Loire, Nantes cedex Tél. : Fax : Picardie Hôtel de Région, 15, mail Albert-1 er, Amiens Tél. : Poitou-Charentes 15, rue de l Ancienne comédie, BP 575, Poitiers cedex Tél. : Fax : Provence-Alpes-Côte d Azur Hôtel de Région 27, place Jules-Guesde, Marseille cedex 20 Tél. : Fax : Rhône-Alpes 1, esplanade François-Mitterrand, CS Lyon cedex 02 Tél. : Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition 2013

9 Instances publiques régionales et européennes - Annexes Annexe Gestion du FSE au niveau régional (voir FICHE 23-7) Alsace 6, rue Gustave-Adolphe-Hirn, Strasbourg cedex Tél. : Fax : Aquitaine Immeuble «Le Prisme», 11-19, rue Marguerite-Crauste Bordeaux cedex Tél. : Fax : Courriel : fse.dr-aquit@direccte.gouv.fr Auvergne Cité administrative 2, bâtiment P, rue Pélissier Clermont-Ferrand Tél. : Fax : Courriel : fse.dr-auvergne@direccte.gouv.fr Basse-Normandie 3, place Saint-Clair, BP Hérouville-Saint-Clair cedex Tél. : Fax : Courriel : fse.dr-bnorm@direccte.gouv.fr Bourgogne 21, boulevard Voltaire, BP 81110, Dijon cedex Tél. : Fax : Courriel : fse.dr.bourg@direccte.gouv.fr Bretagne Immeuble le Newton, 3bis, avenue de la Belle Fontaine TSA71732, Cesson-Sévigné cedex Tél. : Fax : Centre 12, place de l Étape, CS85809, Orléans cedex 1 Tél. : Fax : Courriel : fse.dr-centre@direccte.gouv.fr Champagne-Ardenne 60, avenue Daniel-Simonnot Châlons-en-Champagne cedex Tél. : Fax : Courriel : fse.dr-champ@travail.gouv.fr Corse 2, chemin de Loretto, BP 332, Ajaccio cedex 1 Tél. : Fax : Franche Comté Service gestion des aides européennes Cité administrative, 5, place Jean-Cornet, Besançon cedex Tél. : Fax : Courriel : fse.dr-franche@direccte.gouv.fr Guadeloupe Dieccte Rue des Archives, Bisdary, Gourbeyre Tél. : Fax : Guyane Dieccte Rocade de Zéphir n 859, BP 6009, Cayenne cedex 9 Tél. : Fax : Haute-Normandie 14, avenue Aristide-Briand, Rouen cedex 1 Tél. : Fax : Courriel : fse.dr-hnorm@direccte.gouv.fr Ile de France 19, rue Madeleine-Vionnet, Aubervilliers Tél. : Réunion Dieccte 112, rue de la République, Saint-Denis-Réunion Tél. : Fax : Languedoc-Roussillon Les Echelles de la Ville, 3, place Paul-Bec CS39538, Montpellier cedex 2 Tél. : Fax : Courriel : fse.dr-lrouss@direccte.gouv.fr Limousin 2, allée Saint-Alexis, BP 13203, Limoges cedex Tél. : Fax : Courriel : fse.dr-limou@direccte.gouv.fr Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition

10 Annexes - Instances publiques régionales et européennes Lorraine 10, rue Mazagran, BP 10676, Nancy cedex Tél. : Fax : Courriel : fse.dr-lorrai@direccte.gouv.fr Martinique Dieccte Centre administratif Delgrès, route de la Pointe-des-Sables Les-Hauts-de-Dillon, BP 653, Fort-de-France cedex Tél. : Fax : Midi-Pyrénées 5, esplanade Compans-Caffareli, BP Toulouse cedex 6 Tél. : Fax : Courriel : midipy-pole3e.fse@direccte.gouv.fr Courriel : fse.dr-midipy@direccte.gouv.fr Nord-Pas-de-Calais Les Arcades de Flandre, 70, rue Saint-Sauveur, BP Lille cedex Tél. : Fax : Courriel : fse.dr-nordpc@direccte.gouv.fr Pays de la Loire Immeuble Skyline, 22, mail Pablo-Picasso, BP Nantes cedex 1 Tél. : Fax : Courriel : dr-paysdl.fse@direccte.gouv.fr Picardie Service des politiques européennes, 40, rue de la Vallée Amiens cedex Tél. : /49 - Fax : Poitou-Charentes 47, rue de la Cathédrale, Poitiers cedex Tél. : ou Fax : Courriel : dr-poitou.fse@travail.gouv.fr Provence-Alpes-Côte d Azur Europe et affaires internationales, 23-25, rue Borde, CS Marseille cedex 08 Tél. : Fax : Courriel : fse.dr-paca@direccte.gouv.fr Rhône-Alpes Tour SwissLife, 1, boulevard Vivier-Merle Lyon cedex 03 Tél. : Fax : Courriel : fse.dr-rhona@dr-rhona.travail.gouv.fr Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition 2013

11 Modèles de convention - Annexes modèle Centre Inffo Annexe Convention annuelle de formation professionnelle continue (voir et FICHE 3-13) NDLR : ce modèle de convention donné à titre d exemple intègre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document. Les parties à la convention pourront rédiger à leur façon les clauses proposées dans ce modèle, ou en rajouter de nouvelles (par exemple, une clause spécifique concernant l organisation de l évaluation de la formation par l organisme). Raison sociale de l organisme de formation... Numéro de déclaration d activité... auprès de la préfecture de la région... CONVENTION ANNUELLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Entre les soussignés : 1) (organisme de formation)... 2) (désignation de l entreprise)... représentée par... est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la partie VI du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Article 1 er : Objet de la convention En exécution de la présente convention, l organisme s engage à organiser les actions de formation prévues à l annexe ci-jointe, dans les conditions fixées par les articles suivants. Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation a) Les actions de formation envisagées entrent dans l une des catégories prévues aux articles L et suivants du Code du travail. Il revient à l entreprise signataire d identifier la [ou les] catégorie[s] en cochant la [ou les] case[s] correspondante[s] : o action de préformation et de préparation à la vie professionnelle pour toute personne sans qualification et sans contrat de travail ; o action d adaptation et de développement des compétences des salariés ; o action d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances des travailleurs ; o action de promotion professionnelle des travailleurs ; o action de prévention pour des salariés ; o action de conversion pour des salariés ou travailleurs non salariés ; o action de qualification pour des travailleurs ; o action de formation relative à la radioprotection des professionnels exposés ; o action de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française ; o action de formation relative à l économie et à la gestion de l entreprise pour des salariés ; o action de formation relative à l intéressement, à la participation et aux dispositifs d épargne salariale et d actionnariat salarié ; o action d accompagnement, d information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d entreprises (agricoles, artisanales, commerciales ou libérales) exerçant ou non une activité. b) Chaque action de formation est définie par une annexe jointe à la présente convention, qui indique son objet, son programme, sa durée, ses dates, les effectifs concernés, le lieu de déroulement du stage, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée, le montant du coût net de la formation. Article 3 : Dispositions financières a) L entreprise signataire, en contrepartie des actions de formation réalisées, s engage à verser à l organisme, au titre de sa participation de l année 201, une somme correspondant aux frais de formation (ainsi qu aux frais d hébergement, s il y a lieu) 1 de :... euros HT ou TTC (selon l imposition de l organisme de formation à la TVA). b) L organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre. Article 4 : Résiliation de la convention Conformément à l article L du Code du travail : a) en cas de résiliation de la présente convention par l entreprise à moins de... jours francs avant le début d une des actions mentionnées à l annexe, l organisme retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action ; b) en cas de modification unilatérale par l organisme de formation de l un des éléments fixés à l article 2 b) et à l annexe ci-jointe, l entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d annulation étant, toutefois, limité à... jours francs avant la date prévue de commencement d une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. Article 5 : Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier de l année , pour s achever au 31 décembre Les actions de formation doivent se dérouler au cours de cette période de validité 2. Article 6 : Différends éventuels Si une contestation ou un différend n ont pu être réglés à l amiable, le tribunal de... sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à..., le... Pour l entreprise (nom et qualité du signataire)... Pour l organisme (nom et qualité du signataire)... ANNEXE A LA CONVENTION N... Signée au titre de l année 201. de participation de l entreprise (désignation...) 1. Ces deux montants sont à distinguer. 2. Ces dates sont données à titre d exemple. Une convention annuelle doit être conclue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de la même année. Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition

12 Annexes - Modèles de convention modèle Centre Inffo Annexe Convention pluriannuelle de formation professionnelle continue (voir et FICHE 3-13) NDLR : ce modèle de convention donné à titre d exemple intègre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document. Les parties à la convention pourront rédiger à leur façon les clauses proposées dans ce modèle, ou en rajouter de nouvelles (par exemple, une clause spécifique concernant l organisation de l évaluation de la formation par l organisme). Raison sociale de l organisme de formation... Numéro de déclaration d activité... auprès de la préfecture de la région... CONVENTION PLURIANNUELLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Entre les soussignés : 1) (organisme de formation)... 2) (désignation de l entreprise)... représentée par... est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la partie VI du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Article 1 er : Objet de la convention En exécution de la présente convention, l organisme s engage à organiser les actions de formation prévues à l annexe ci-jointe, dans les conditions fixées par les articles suivants. Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation a) Les actions de formation envisagées entrent dans l une des catégories prévues aux articles L et suivants du Code du travail. Il revient à l entreprise signataire d identifier la [ou les] catégorie[s] en cochant la [ou les] case[s] correspondante[s] : o action de préformation et de préparation à la vie professionnelle pour toute personne sans qualification et sans contrat de travail ; o action d adaptation et de développement des compétences des salariés ; o action d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances des travailleurs ; o action de promotion professionnelle des travailleurs ; o action de prévention pour des salariés ; o action de conversion pour des salariés ou travailleurs non salariés ; o action de qualification pour des travailleurs ; o action de formation relative à la radioprotection des professionnels exposés ; o action de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française ; o action de formation relative à l économie et à la gestion de l entreprise pour des salariés ; o action de formation relative à l intéressement, à la participation et aux dispositifs d épargne salariale et d actionnariat salarié ; o action d accompagnement, d information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d entreprises (agricoles, artisanales, commerciales ou libérales) exerçant ou non une activité. b) Chaque action de formation est définie par une annexe jointe à la présente convention, qui indique son objet, son programme, sa durée, ses dates, les effectifs concernés, le lieu de déroulement du stage, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée, le montant du coût net de la formation. Article 3 : Dispositions financières a) L entreprise signataire, en contrepartie des actions de formation réalisées, s engage à verser à l organisme, une somme correspondant aux frais de formation (ainsi qu aux frais d hébergement, s il y a lieu) 1, d un montant de :... euros HT ou TTC 2, selon l échéancier suivant (à négocier) : - 1 er versement :... euros HT ou TTC 2, le... au titre de la participation de l année e versement :... euros HT ou TTC 2, le... au titre de la participation de l année e versement (éventuellement). :... euros HT ou TTC 2, le... au titre de la participation de l année (Si convention pluriannuelle de type I, l année de participation correspond à une seule année : l année N. Si convention pluriannuelle de type II, l année de participation peut correspondre à différentes années : année N, année N+1, année N+2). b) L organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention et à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre. Article 4 : Résiliation de la convention Conformément à l article L du Code du travail : a) en cas de résiliation de la présente convention par l entreprise à moins de... jours francs avant le début d une des actions mentionnées à l annexe, l organisme retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action ; b) en cas de modification unilatérale par l organisme de formation de l un des éléments fixés à l article 2 b) et à l annexe ci-jointe, l entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d annulation étant, toutefois, limité à... jours francs avant la date prévue de commencement d une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. Article 5 : Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier de l année 201., pour s achever au : - 31 décembre (année N+1)-(convention biannuelle) - 31 décembre (année N+2)-(convention triennale) Les actions de formation doivent se dérouler au cours de cette période de validité 3. Article 6 : Différends éventuels Si une contestation ou un différend n ont pu être réglés à l amiable, le tribunal de... sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à..., le... Pour l entreprise (nom et qualité du signataire)... Pour l organisme (nom et qualité du signataire)... ANNEXE A LA CONVENTION N... Signée au titre de l année 201. de participation de l entreprise (désignation...) 1. Ces deux montants sont à distinguer. 2. Selon l imposition ou non de l organisme de formation à la TVA. 3. Ces dates sont données à titre d exemple. Une convention pluriannuelle peut être conclue entre le 1 er janvier de l année N et le 1 er mars de l année N+1. Une action de formation se déroulant à cheval sur deux années civiles doit faire l objet d une convention pluriannuelle. 710 Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition 2013

13 Modèles de convention - Annexes modèle Centre Inffo Annexe Convention tripartite de formation (dans le cadre de l art. R du Code du travail) (voir FICHE 3-13) NDLR : ce modèle de convention donné à titre d exemple intègre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document. Les parties à la convention pourront rédiger à leur façon les clauses proposées dans ce modèle, ou en rajouter de nouvelles (par exemple, une clause spécifique concernant l organisation de l évaluation de la formation par l organisme). Raison sociale de l organisme de formation... Numéro de déclaration d activité... auprès de la préfecture de la région... CONVENTION ANNUELLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Entre les soussignés : 1) (organisme de formation)... 2) (désignation de l entreprise)... représentée par... est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la partie VI du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie et plus particulièrement de l article R du Code du travail. Article 1 er : Objet de la convention En exécution de la présente convention, l organisme s engage à organiser les actions de formation prévues à l annexe ci-jointe, dans les conditions fixées par les articles suivants. Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation a) Les actions de formation envisagées entrent dans l une des catégories prévues aux articles L et suivants du Code du travail. Il revient à l entreprise signataire d identifier la [ou les] catégorie[s] en cochant la [ou les] case[s] correspondante[s] : o action de préformation et de préparation à la vie professionnelle pour toute personne sans qualification et sans contrat de travail ; o action d adaptation et de développement des compétences des salariés ; o action d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances des travailleurs ; o action de promotion professionnelle des travailleurs ; o action de prévention pour des salariés ; o action de conversion pour des salariés ou travailleurs non salariés ; o action de qualification pour des travailleurs ; o action de formation relative à la radioprotection des professionnels exposés ; o action de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française ; o action de formation relative à l économie et à la gestion de l entreprise pour des salariés ; o action de formation relative à l intéressement, à la participation et aux dispositifs d épargne salariale et d actionnariat salarié ; o action d accompagnement, d information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d entreprises (agricoles, artisanales, commerciales ou libérales) exerçant ou non une activité. b) Chaque action de formation est définie par une annexe jointe à la présente convention, qui indique son objet, son programme, sa durée, ses dates, les effectifs concernés, le lieu de déroulement du stage, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée, le montant du coût net de la formation. Article 3 : Dispositions financières a) L entreprise signataire, en contrepartie des actions de formation réalisées, s engage à verser à l organisme, au titre de sa participation de l année 201, une somme correspondant aux frais de formation (ainsi qu aux frais d hébergement, s il y a lieu) 1 de :... euros HT ou TTC (selon l imposition de l organisme de formation à la TVA). b) L organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre. Les dispositions financières du présent article ne sont pas opposables au stagiaire signataire de la convention en vertu de l article R du Code du travail. Article 4 : Résiliation de la convention Conformément à l article L du Code du travail : a) en cas de résiliation de la présente convention par l entreprise à moins de... jours francs avant le début d une des actions mentionnées à l annexe, l organisme retiendra sur le coût total, les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action ; b) en cas de modification unilatérale par l organisme de formation de l un des éléments fixés à l article 2 b) et à l annexe ci-jointe, l entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d annulation étant, toutefois, limité à... jours francs avant la date prévue de commencement d une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. Article 5 : Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier de l année , pour s achever au 31 décembre Les actions de formation doivent se dérouler au cours de cette période de validité2. Article 6 : Différends éventuels Si une contestation ou un différend n ont pu être réglés à l amiable, le tribunal de... sera seul compétent pour régler le litige. Fait en triple exemplaire, à..., le... Pour l entreprise (nom et qualité du signataire)... Pour l organisme (nom et qualité du signataire)... Pour le stagiaire (nom du stagiaire)... ANNEXE A LA CONVENTION N... Signée au titre de l année 201. de participation de l entreprise (désignation...) Extrait du Code du travail Art. R : Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l article L précisent : 1 L intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ; 2 Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Art. R : Lorsque la formation a lieu à l initiative du salarié avec l accord de son employeur ou lorsqu elle se déroule en dehors du temps de travail avec l accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l obtention d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle, d un certificat de qualification professionnelle, les éléments figurant au 1 de l article R font l objet d une convention avec la personne qui bénéficie de la formation. 1. Ces deux montants sont à distinguer. 2. Ces dates sont données à titre d exemple. Une convention annuelle doit être conclue entre le 1 er janvier et le 31 décembre de la même année. Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition

14 Annexes - Modèles de convention Annexe Convention tripartite de bilan de compétences dans le cadre du plan de formation (voir FICHE 3-13 et 10-15) CONVENTION TYPE pour la réalisation d un bilan de compétences pris en charge par un employeur dans le cadre du plan de formation (article R du Code du travail) Entre M.... ci-dessous désigné le bénéficiaire, d une part, L entreprise... représentée par M... ci-dessous désigné l employeur, d autre part, Et L organisme prestataire... représenté par M... son... ci-dessous désigné le prestataire, Il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet de la convention L employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan de compétences professionnelles et personnelles réalisé par M... à sa demande ou avec son accord, et mis en œuvre par le prestataire mentionné ci-dessus. Article 2 : Conditions de réalisation du bilan de compétences Objectif poursuivi par l employeur : Le salarié atteste du caractère volontaire de sa démarche. Il s engage à fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace du bilan de compétences. Le prestataire est tenu d informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences. Il s engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R à 39 et R à 61 du Code du travail, dont des extraits figurent au verso de la présente convention. Article 3 : Transmission du document de synthèse (Préciser les conditions dans lesquelles l employeur demandera, le cas échéant, un exemplaire du document de synthèse au salarié). Le financeur (l employeur) s engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance. La décision de transmission du document de synthèse appartient au salarié. Fait à..., le... l employeur,... le bénéficiaire,... le prestataire,... Arrêté du (JO du ) 712 Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition 2013

15 Modèles de convention - Annexes suite Convention tripartite de bilan de compétences dans le cadre du plan de formation NDLR : le modèle fixé par l arrêté du 27 décembre 1992 n ayant pas été modifié à ce jour, nous vous proposons ci-dessous une table de correspondance des anciens et nouveaux articles du Code du travail Extraits du Code du travail et explications Article L Entrent également dans le champ d application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Un bilan de compétences doit permettre à un salarié de passer en revue ses activités professionnelles, dans le but : - de faire le point sur ses expériences personnelles et professionnelles ; - de repérer et évaluer ses acquis liés au travail, à la formation, à la vie sociale ; - de mieux identifier ses savoirs, compétences, aptitudes, etc. ; - de déceler ses potentialités inexploitées ; - de recueillir et mettre en forme les éléments lui permettant d élaborer un projet professionnel ou personnel ; - de gérer au mieux ses ressources personnelles ; - d organiser ses priorités professionnelles ; - de mieux utiliser ses atouts dans des négociations d emploi ou dans des choix de carrière. Article L Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu avec le consentement du travailleur. La personne qui a bénéficié d un bilan de compétences au sens de l article L900 2 est seule destinataire des résultats détaillés et d un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu avec son accord. Le refus d un salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Un employeur ne peut imposer à un salarié de suivre un bilan de compétences ; celui-ci a toujours la possibilité de refuser cette proposition. L organisme de bilan est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations recueillies lors du bilan de compétences. Il est soumis au secret professionnel, et ne peut communiquer l ensemble des résultats du bilan qu au salarié lui-même, qui en est l unique propriétaire. Seul le document de synthèse peut être transmis à un tiers par le salarié. Article R Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu après conclusion d une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l organisme prestataire de bilan de compétences et, soit l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l article L lorsque le bilan de compétences est effectué dans le cadre du congé de bilan de compétences, soit l employeur lorsque le bilan de compétences est effectué au titre du plan de formation. Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle et rappelant aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement. Pour que le bilan de compétences puisse être réalisé, cette convention doit être signée par trois personnes : l employeur, un représentant de l organisme de bilan, et le salarié lui-même. Article R Un bilan de compétences au sens de l article L900-2 doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes : - une phase préliminaire qui a pour objet : de confirmer l engagement du bénéficiaire dans sa démarche ; de définir et d analyser la nature de ses besoins ; de l informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes de techniques mises en œuvre. - une phase d investigation permettant au bénéficiaire : d analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ; d identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d évaluer ses connaissances générales ; de déterminer ses possibilités d évolution professionnelle. - une phase de conclusions qui, par la voie d entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire : de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d investigation ; de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d un projet professionnel et, le cas échéant, d un projet de formation ; de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre du projet. Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu par l article L Un bilan de compétences se déroule en trois phases, et peut donner lieu à plusieurs rendez-vous espacés dans le temps. Article R Le document de synthèse mentionné à l article L est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il ne peut comporter d autres indications que celles définies ci-dessous : - circonstances du bilan de compétences ; - compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d évolution envisagées ; - le cas échéant, éléments constitutifs du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet. Ce document, établi par l organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour d éventuelles observations. Tous les résultats du bilan de compétences appartiennent au salarié. Le document de synthèse lui est remis à l issue du bilan de compétences. Il ne contient que des informations utiles à la réalisation de son projet professionnel ou de son projet de formation. Article R Les dépenses engagées à ce titre couvrent les frais afférents à la réalisation des bilans de compétences et la rémunération des bénéficiaires. Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l article R La rémunération du salarié est maintenue pendant la durée du bilan de compétences ; de plus, l employeur prend en charge les frais annexes qui seront occasionnés par sa réalisation. Article R Lorsqu il demande le consentement du salarié à la réalisation du bilan de compétences, l employeur doit lui présenter la convention tripartite mentionnée à l article R900-3 dûment complétée. Le salarié dispose d un délai de dix jours pour signifier son acceptation en restituant à l employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature précédée de la mention Lu et approuvé. L absence de réponse du salarié dans ce délai signifie son refus. Le salarié prend sa décision au vu des informations contenues dans ce document. Il dispose d un délai de réflexion de dix jours. S il accepte de suivre le bilan de compétences qui lui est proposé, il retourne ce document signé à l employeur dans ce délai. Ancienne codification Nouvelle codification Art. L900-2 Article L Article L Art. L Article L Art. R900-3 Article R Article R Art. R900-1 Article R Article R Art. R900-2 Article R Article R Art. R Article R Article R Art. R Article R Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition

16 Annexes - Modèles de convention Annexe Convention tripartite de bilan de compétences dans le cadre du congé de bilan de compétences (voir FICHE 3-13 et ) CONVENTION TYPE pour la réalisation d un bilan de compétences pris en charge par un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (article R du Code du travail) Entre M.... salarié de l entreprise... ci-dessous désigné le bénéficiaire, d une part, L organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation... représenté par M.... ci-dessous désigné le financeur, d autre part, Et L organisme prestataire... représenté par M... son... ci-dessous désigné le prestataire, Il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Objet de la convention Le financeur ci-dessus désigné prend en charge dans les conditions définies à l article 3 de la présente convention les frais afférents au bilan de compétences professionnelles et personnelles effectué à la demande de M... et réalisé par le prestataire mentionné ci-dessus. Article 2 : Conditions de réalisation du bilan de compétences Le bénéficiaire atteste du caractère volontaire de sa démarche. Il s engage à fournir toute information utile à une mise en œuvre efficace du bilan de compétences. Le prestataire est tenu d informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences. Il s engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R à 39 et R à 61 du Code du travail, dont des extraits figurent au verso de la présente convention. Il assurera auprès du bénéficiaire le suivi de son intervention en lui proposant une rencontre six mois après la fin du bilan de compétences pour faire avec lui le point sur sa situation. Le financeur ne peut exiger du bénéficiaire la communication du document de synthèse élaboré pendant la phase de restitution du bilan de compétences. Seul ce dernier peut décider de le transmettre ou non. Le cas échéant, le financeur s engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui auront été portées à sa connaissance. Article 3 : Transmission du document de synthèse (Préciser le coût de la prestation, les conditions d intervention de l organisme paritaire et les modalités de règlement au prestataire). Fait à..., le... l employeur,... le bénéficiaire,... le prestataire,... Arrêté du (JO du ) 714 Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition 2013

17 Modèles de convention - Annexes suite Convention tripartite de bilan de compétences dans le cadre du congé de formation NDLR : le modèle fixé par l arrêté du 27 décembre 1992 n ayant pas été modifié à ce jour, nous vous proposons ci-dessous une table de correspondance des anciens et nouveaux articles du Code du travail Article L Entrent également dans le champ d application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Un bilan de compétences doit vous permettre de passer en revue vos activités professionnelles, dans le but : - de faire le point sur vos expériences personnelles et professionnelles ; - de repérer et évaluer vos acquis liés au travail, à la formation, à la vie sociale ; - de mieux identifier vos savoirs, compétences, aptitudes, etc. ; - de déceler vos potentialités inexploitées ; - de recueillir et mettre en forme les éléments vous permettant d élaborer un projet professionnel ou personnel ; - de gérer au mieux vos ressources personnelles ; - d organiser vos priorités professionnelles ; - de mieux utiliser vos atouts dans des négociations d emploi ou dans des choix de carrière. Article L Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu avec le consentement du travailleur. La personne qui a bénéficié d un bilan de compétences au sens de l article L900-2 est seule destinataire des résultats détaillés et d un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu avec son accord. Le refus d un salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. L organisme de bilan est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations que vous lui donnerez lors du bilan de compétences. Il est soumis au secret professionnel, et ne peut communiquer l ensemble des résultats du bilan qu à vous-même qui en êtes l unique propriétaire. Article R Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu après conclusion d une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l organisme prestataire de bilan de compétences et, soit l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l article L951-3 lorsque le bilan de compétences est effectué dans le cadre du congé de bilan de compétences, soit l employeur lorsque le bilan de compétences est effectué au titre du plan de formation. Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle et rappelant aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement. Pour que le bilan de compétences puisse être réalisé, cette convention doit être signée par trois personnes : un représentant de l organisme paritaire qui finance, un représentant de l organisme de bilan, et vous-même. Article R Un bilan de compétences au sens de l article L900-2 doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes : - une phase préliminaire qui a pour objet : de confirmer l engagement du bénéficiaire dans sa démarche ; de définir et d analyser la nature de ses besoins ; de l informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes de techniques mises en œuvre ; - une phase d investigation permettant au bénéficiaire : d analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ; d identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d évaluer ses connaissances générales ; de déterminer ses possibilités d évolution professionnelle ; - une phase de conclusions qui, par la voie d entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire : de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d investigation ; de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d un projet professionnel et, le cas échéant, d un projet de formation ; de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre du projet. Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu par l article L Votre bilan se déroulera en trois phases, qui peuvent donner lieu à plusieurs rendez-vous espacés dans le temps. Article R Le document de synthèse mentionné à l article L est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il ne peut comporter d autres indications que celles définies ci-dessous : - circonstances du bilan de compétences ; - compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d évolution envisagées ; - le cas échéant, éléments constitutifs du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet. Extraits du Code du travail et explications Ce document, établi par l organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour d éventuelles observations. Tous les résultats du bilan de compétences vous appartiennent. Le document de synthèse qui vous sera remis ne contient que des informations utiles à la réalisation de vos projets. Article L La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder par bilan vingt-quatre heures de temps de travail consécutives ou non. Article R Le salarié bénéficiaire d un congé de bilan de compétences a droit, dès lors qu il a obtenu d un organisme paritaire la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, à une rémunération égale à celle qu il aurait reçue s il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures par bilan de compétences. Cette rémunération est versée, suivant le cas, dans les conditions définies à l article L931-9 ou à l article L L autorisation d absence qui vous est accordée par votre employeur ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, votre bilan peut durer plus longtemps si besoin. Le reste du temps se passera en dehors de votre temps de travail. Article L Les salariés dont le bilan de compétences est pris en charge par l un des organismes mentionnés à l article L951-3 ont droit à une rémunération égale à la rémunération qu ils auraient reçue s ils étaient restés à leur poste de travail, dans la limite par bilan de compétences d une durée fixée par décret en Conseil d État. La rémunération due aux bénéficiaires d un congé de bilan de compétences est versée par l employeur. Celui-ci est remboursé par l organisme mentionnée à l article L Les frais afférents au bilan de compétences sont également pris en charge par l organisme paritaire conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention. L État et les Régions peuvent concourir au financement des dépenses occasionnées par les bilans de compétences. Article R La demande d autorisation d absence au titre du congé de bilan de compétences institué par l article L doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l organisme prestataire choisi par le salarié. Cette demande doit parvenir à l employeur au plus tard soixante jours avant le début du bilan de compétences. Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l employeur doit faire connaître par écrit à l intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l autorisation d absence. Ce report ne peut excéder six mois. Attention à ces détails, ils sont importants pour la mise en œuvre de votre bilan. Article R Lorsque la demande de prise en charge est rejetée par l un des organismes mentionnés à l article L951-3, le salarié intéressé est informé par cet organisme des raisons qui ont motivé le rejet, et de la possibilité de déposer, dans un délai de deux mois après notification du refus, un recours gracieux auprès de cet organisme. Le recours gracieux est examiné par l instance paritaire de recours mentionnée aux articles R951-3 et R La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent son rejet. Si un organisme paritaire refuse la prise en charge du bilan, vous pouvez exiger des explications. La démarche à suivre vous est indiquée ici. Ancienne codification Nouvelle codification Art. L900-2 Article L et L Art. L Article L Art. R900-3 Article R et R Art. R900-1 Article R et R Art. R900-2 Article R et R Art. L Article L Art. R Article R Art. L Article L Art. R Article R et R Art. R Article R et R Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition

18 Annexes - Modèles de convention Annexe Convention pour la réalisation d un bilan de compétences dans la fonction publique d État (voir FICHE 34-8) Entre M.... ci-dessous désigné le bénéficiaire, d une part, L administration... représentée par M.... ci-dessous désigné l employeur, d autre part, Et L organisme prestataire... représenté par M... ci-dessous désigné le prestataire, Il est convenu ce qui suit : Article 1 er L employeur ci-dessus désigné prend en charge les frais afférents au bilan professionnel réalisé par M... et mis en œuvre par le prestataire mentionné ci-dessus. Le bilan aura lieu à... le(s)..., soit une durée de... heures. Article 2 Le bénéficiaire s engage à fournir toutes les informations utiles à une mise en œuvre efficace du bilan professionnel. L organisme prestataire est tenu de respecter le caractère confidentiel des informations mobilisées dans le cadre du bilan. Il doit informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan et lui présenter les méthodes et les techniques qui seront utilisées. Il s engage à fournir une prestation conforme aux dispositions du livre III du Code du travail. Article 3 Les résultats du bilan professionnel ne peuvent être communiqués à des tiers qu avec l accord du bénéficiaire. Le document de synthèse du bilan est communicable au service chargé des ressources humaines de l administration d emploi du bénéficiaire sauf si celui-ci s y oppose expressément. Fait à..., le... l employeur,... le bénéficiaire,... le prestataire,... Arrêté du relatif au bilan de compétences des agents de l État (JO du ) 716 Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition 2013

19 Modèles de convention - Annexes modèle Centre Inffo Annexe Contrat de formation professionnelle (voir FICHE 26-3) Raison ou dénomination sociale... Adresse de l organisme de formation... Numéro de déclaration d activité... effectuée auprès de la préfecture de région de... CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (art. L du Code du travail) Entre les soussignés : 1. (Organisme de formation) (Nom, prénom et adresse du cocontractant ci-après désigné le stagiaire)... Est conclu un contrat de formation professionnelle en application de l article L du Code du travail. Article 1 er : Objet En exécution du présent contrat, l organisme de formation s engage à organiser l action de formation intitulée «...» Article 2 : Nature, programme et caractéristiques des actions de formation L action de formation entre dans la catégorie des actions de... prévue par l article L du Code du travail. Elle a pour objectif... À l issue de la formation,... sera délivré(e) au stagiaire. Sa durée est fixée à... Le programme de l action de formation figure en annexe du présent contrat. Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire Afin de suivre au mieux l action de formation susvisée et obtenir la ou les qualification(s) auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu il est nécessaire de posséder, avant l entrée en formation, le niveau de connaissance(s) suivant :... Article 4 : Organisation de l action de formation L action de formation aura lieu du... au..., à... Elle est organisée pour un effectif de...stagiaires. Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes :... Les conditions détaillées figurent en annexe du présent contrat. Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont indiqués ci-dessous : Articles 5 : Délai de rétractation À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l organisme de formation par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Article 6 : Dispositions financières Le prix de l action de formation est fixé à... euros HT ou TTC 1. Le stagiaire s engage à verser : - la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes : (ou) - une partie du prix susmentionné à hauteur de... euros HT ou TTC 1. La différence d un montant de... est acquittée par (nom et adresse de l organisme). Les modalités de paiement de la somme de... euros HT ou TTC 1 incombant au stagiaire sont les suivantes. Après un délai de rétractation mentionné à l article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d un montant de... euros HT ou TTC 1. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l action de formation, selon le calendrier ci-dessous :... euros HT ou TTC 1. le.../.../ euros HT ou TTC 1. le.../.../... Article 7 : Interruption du stage En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l organisme de formation ou l abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :... Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Article 8 : Cas de différend Si une contestation ou un différend n ont pu être réglés à l amiable, le tribunal de... sera seul compétent pour régler le litige. Fait en double exemplaire, à..., le... Pour le stagiaire (nom et prénom du signataire) Signature 1 Selon l imposition ou non de l organisme de formation à la TVA. Pour l organisme de formation (nom et qualité du signataire) Signature et cachet Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition

20 Annexes - Modèles de convention modèle Centre Inffo Annexe Convention tripartite de VAE dans le cadre du plan de formation (voir FICHES 3-13 et 28-16) NDLR : ce modèle de convention donné à titre d exemple intègre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document. Les parties à la convention pourront rédiger à leur façon les clauses proposées dans ce modèle, ou en rajouter de nouvelles (par exemple, une clause spécifique concernant l organisation de l évaluation de la formation par l organisme). Raison sociale de l organisme de formation... Numéro de déclaration d activité... auprès de la préfecture de la région... CONVENTION TYPE VAE PRISE EN CHARGE PAR UN EMPLOYEUR DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION (art. R à 13, L et R du Code du travail) Entre les soussignés : 1) L employeur, représenté par M..., ci-dessous désigné le client, 2) M, salarié candidat à la VAE, ci-dessous désigné le bénéficiaire, 3) L organisme intervenant en vue de la validation des acquis de l expérience du salarié candidat, représenté par M, ci-dessous désigné le prestataire, 4) Chacun des organismes intervenant en vue de la validation des acquis de l expérience du bénéficiaire, le cas échéant, est conclue la convention suivante, en application des dispositions de la partie VI du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Article 1 er - Objet de la convention L employeur prend en charge les frais afférents à l action de validation des acquis de l expérience (VAE) : - réalisée par le bénéficiaire, qui atteste du caractère volontaire de sa démarche ; - et mise en œuvre par le ou les prestataires mentionnés ci-dessus. L action de VAE a pour objectif l acquisition de tout ou partie de : - préciser l intitulé de la certification visée, son niveau, ses références au Répertoire national des certifications professionnelles ; - délivré par (préciser l autorité habilitée à délivrer la certification), qui a prononcé une décision de recevabilité pour le dossier du bénéficiaire. Dans ce cadre, le prestataire s engage à (au choix) : - accompagner le bénéficiaire dans la préparation de la validation des acquis de l expérience ; - organiser la validation des acquis de l expérience, selon les modalités précisées ci-dessous. Article 2 - Conditions de réalisation de l action d accompagnement du bénéficiaire Le prestataire organisera l action d accompagnement à la préparation de la validation des acquis de l expérience, dans les conditions suivantes : - objectifs de l action : - programme et méthodes : - dates : - durée (en heures) : - lieu : Les informations demandées au bénéficiaire présenteront un lien direct et nécessaire avec l objet de la validation. Les personnes dépositaires d informations communiquées par le bénéficiaire sont tenues à une obligation de confidentialité. Article 3 - Conditions de réalisation de l action de validation des acquis de l expérience Le prestataire organisera l action de validation des acquis de l expérience selon les conditions suivantes : - modalités de validation : - dates : - durée (en heures) : - lieu : Article 4 - Dispositions financières En contrepartie de cette action de validation des acquis de l expérience, l employeur s acquittera des coûts suivants : - Frais d accompagnement à la préparation de la validation :.. euros HT - Frais de validation des acquis de l expérience : euros HT TVA (19,6 %) (si l organisme est assujetti à la TVA) :. euros TOTAL GÉNÉRAL : euros TTC Article 5 - Modalités de règlement À préciser selon les modalités retenues : - En cas de délégation de paiement demandée par l entreprise auprès de son Opca, la facture sera transmise, après réalisation de chaque action, à l Opca désigné, qui informe ledit organisme de ses modalités de règlement. - En cas de règlement direct par l entreprise, le prestataire lui adressera les factures après réalisation de chaque action. Article 6 - Différends éventuels Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l amiable, le tribunal de..., sera seul compétent pour régler le litige. Fait en trois exemplaire, à..., le... L employeur Le prestataire Le bénéficiaire Nom et qualité du signataire Nom et qualité du signataire Nom du signataire 718 Centre Inffo Les fiches pratiques de la formation continue Livre 2 Édition 2013