Fiche pratique. Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation. Fédération Française de Tennis de Table

Transcription

1 Fiche pratique Les avantages acquis (Article 1.3 de la CCNS) Document rédigé par l Institut Fédéral de l Emploi et de la Formation Fédération Française de Tennis de Table Fiche pratique Les avantages acquis 26/12/2006 1

2 La CCNS s'applique aujourd hui à des situations de travail qui étaient jusqu'alors régies par d'autres règles. C est souvent selon des règles «coutumières» qu un certain nombre d avantages ont ainsi été accordés aux salariés, soit par application d'une convention collective de manière volontaire (notamment celle de l animation socio-culturelle), soit par application de décisions unilatérales de l'employeur (application d'avantages par décision de l'employeur), soit par application d'habitudes de l'association (attribution d'avantages de manière fixe, constante et collective). La question qui se pose concrètement au moment de l application de la CCNS est de savoir si les salariés ayant bénéficié de ces avantages peuvent prétendre à les conserver alors que la CCNS régit désormais les relations de travail dans le domaine du Sport en général et du Tennis de Table en particulier. En pratique, la CCNS contient une clause de maintien des avantages acquis, ce qui signifie qu'elle ne peut revenir sur des avantages individuels ou collectifs précédemment acquis. L Article 1.3 précise que : «La présente convention ne peut être la cause de restriction aux avantages quels qu'ils soient, acquis individuellement ou collectivement par les salariés antérieurement à la date de signature de la présente convention». En vertu de cette clause, l employeur est tenu de maintenir les avantages acquis par ses salariés, et ce malgré la mise en oeuvre de la CCNS. Oui mais la question de savoir ce qu'est un "avantage acquis" reste entière Comment détecter les avantages dits «acquis» et déterminer ce qui doit être maintenu, et, comment les concilier avec les dispositions de la CCNS? Cette fiche a pour objectif d'expliquer la notion d'avantages acquis et de présenter la méthode de comparaison à utiliser, en illustrant concrètement ces explications. La notion d avantages acquis LES CARACTERISTIQUES DE L'AVANTAGE ACQUIS La notion d'avantage acquis est définie, dans ses grandes lignes, de la manière suivante : C est un avantage dont le salarié a personnellement bénéficié (jurisprudence) => Le salarié doit remplir toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de l'avantage (ancienneté suffisante notamment ) et en bénéficier personnellement au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention. Ce n'est pas le cas des dispositions instituant une procédure disciplinaire dont le salarié ne s'est jamais prévalu. Le salarié n'a, en effet, jamais bénéficié de ces dispositions auparavant. C est un droit déjà ouvert et non simplement éventuel (jurisprudence) => Le salarié qui remplit les conditions nécessaires doit effectivement exercer le droit ou bénéficier de l'avantage de manière périodique. Nous ne sommes pas dans l'ordre de l'hypothétique (il pourrait si ). Il s'agit par conséquent d'un droit ayant un caractère continu ou cyclique (droit à salaire, prime de vacances). Fiche pratique Les avantages acquis 26/12/2006 2

3 Le droit en cause n'est donc pas lié à la survenance d'un évènement accidentel ou ponctuel (congé de maternité, indemnité de retraite ou indemnité de rupture de manière générale ). C est un avantage collectif ou individuel (CCNS) => Les avantages individuels sont les avantages qui s'inscrivent dans la relation entre le salarié et son employeur. Une prime de treizième mois, le nombre de jours de congés payés. => Les avantages collectifs sont les avantages dont bénéficient les salariés en tant que collectivité. Le droit à la représentation (nombre de Délégués syndicaux ou Délégués du personnel ou de membres au Comité d'entreprise), le mode de calcul d'une rémunération. LES SOURCES DE L'AVANTAGE ACQUIS La clause de maintien des avantages acquis ne concerne pas : - Les dispositions légales : La CCNS ne remet pas en cause, les avantages que le salarié tient de la loi, donc du Code du travail notamment. - Le contrat de travail : De la même manière, la CCNS ne remet pas en cause les avantages que le salarié tient de son contrat de travail antérieur. Ainsi, une clause de la convention collective ne peut avoir pour effet de revenir sur un avantage contenu dans un article du contrat de travail en cours au moment de l application de la CCNS. La clause de maintien des avantages acquis concerne : - La convention collective précédemment appliquée En principe, lorsqu'une convention collective est dénoncée (lorsqu'on y met fin), elle cesse d'être applicable. => La clause de maintien des avantages acquis contenue dans la CCNS permet à certains avantages contenus dans la convention précédente de survivre en partie. - Les autres engagements unilatéraux et les usages La jurisprudence considère que la convention collective nouvelle qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou qu'un usage antérieur, met fin à celui-ci sans qu'il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation. Une prime d'ancienneté appliquée précédemment sera remplacée par la prime d'ancienneté contenue dans la CCNS. Les salariés, ainsi, ne peuvent pas demander à bénéficier d'un avantage acquis (pour les engagements unilatéraux : Soc, 5 mars 1997 ; pour les usages : Soc, 9 juillet 1996). => La clause de maintien des avantages acquis contenue dans la CCNS permet aux usages et engagements unilatéraux antérieurs de survivre en partie. Fiche pratique Les avantages acquis 26/12/2006 3

4 LES BENEFICIAIRES DE L'AVANTAGE ACQUIS Les salariés bénéficiaires des avantages acquis sont ceux qui sont présents dans l'entreprise au jour de l'entrée en vigueur de la convention collective. Les salariés embauchés après la date d'entrée en vigueur de la convention ne peuvent donc demander à bénéficier d'avantages acquis (notamment, Soc, 14 juin 2000, n ). LA VALEUR DE L'AVANTAGE ACQUIS Les avantages acquis acquièrent une nature conventionnelle, même s'ils résultent d'un usage ou d'un engagement unilatéral (Soc, 10 juillet 2001, n ). => Le contrat de travail ne peut donc pas revenir sur un avantage acquis ou contenir de dispositions moins favorables aux salariés : la convention collective plus favorable s'impose au contrat de travail. => En revanche, il est possible par accord d'entreprise de renégocier des avantages acquis. DES EXEMPLES D'AVANTAGES ACQUIS Peuvent être considérés comme des avantages acquis : - Une prime d'ancienneté ; - Une prime régulière de fin d'année ; - Le nombre de jours de congés payés ; - Le nombre de jours accordés pour les heures de délégations aux délégués syndicaux. Ne sont pas considérés comme des avantages acquis : - En principe, le droit aux indemnités de licenciement ; En effet, ce droit ne nait qu'au moment de la rupture du contrat de travail, ce n'est donc qu'un droit éventuel, non ouvert au jour de la dénonciation (Soc, 5 juin 1996, RJS , n 1065). - En principe, le droit à l'indemnité de préavis ; - En principe, le droit à l'indemnité de départ à la retraite ; - En principe, le mode de retenue pour grève. Fiche pratique Les avantages acquis 26/12/2006 4

5 Le rapport entre les avantages acquis et les avantages de la CCNS La «conciliation» entre avantages acquis et avantages de la CCNS Il faut préciser que si un avantage existait antérieurement à la CCNS, et que la CCNS ne reprend pas ce type d'avantage (exemple : prime de fin d'année), il continue d'exister en application de la clause de maintien des avantages acquis. Par contre, lorsque la CCNS prévoit des avantages de même nature que ceux qui étaient déjà octroyés au sein de la structure, même si c était sous des formes différentes, ce sont les avantages les plus favorables qui doivent alors s'appliquer. Principe de non cumul La clause de maintien des avantages acquis n'a pas comme objectif de dédoubler les avantages (notamment, Soc 26 juin 1985). Le principe est rappelé dans la CCNS : Article 1.3 de la CCNS : «Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises ou aux avantages légaux connus postérieurement à sa signature. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable aux salariés sera seul accordé». En conséquence, les avantages devront être comparés, et seul le plus favorable s'appliquera aux salariés. Méthode de comparaison: comment détecter l'avantage le plus favorable? La comparaison entre les avantages acquis et les avantages contenus dans la CCNS doivent respecter une méthode élaborée par la jurisprudence : - Comparaison de «chaque ensemble d'avantages se rapportant à la même cause». - Comparaison par groupe d'avantages ayant un même objet. On ne comparera pas les deux modes de calcul d'une prime d'ancienneté, on comparera plutôt l'ensemble des droits reconnus au salarié pour son ancienneté (prime, évolution ). - Comparaison pour l'ensemble des bénéficiaires d'un avantage et non pour un salarié pris isolément. => On prendra comme référence l'intérêt de l'ensemble de salariés bénéficiaires dont le contrat est en cours, et non l'intérêt individuel de chaque salarié pris dans son contexte. Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de consulter vos salariés ou leurs représentants. Fiche pratique Les avantages acquis 26/12/2006 5

6 DES EXEMPLES DE COMPARAISON Comparaison de dispositions relatives aux délégués du personnel Nombre de DP CCNS. 7 à 10 salariés : 1 titulaire. 11 à 20 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant. 21 à 74 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants. 75 à 99 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants. 100 à 124 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants. à partir de 125 salariés : conditions prévues par le Code du travail CCN Animation. 6 à 10 salariés : 1 titulaire Temps par mois accordé pour l exercice de ses fonctions. 10 salariés au plus : 2 heures. 11 à 50 salariés : 10 heures. + de 50 salariés : 15 heures. 6 à 10 salariés : 2 heures. + de 10 salariés : 15 heures => La CCN de l Animation se révèle être plus favorable aux salariés. Ainsi, pour les associations appliquant cette convention collective avant la CCNS et disposant de Délégués du Personnel, les dispositions de la CCN Animation sur ce thème devront être appliquées. Fiche pratique Les avantages acquis 26/12/2006 6